Acte du 9 août 2019

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires concernant cette forme de société et par les présents Statuts.

Elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I et au Il de l'article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier.

La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Si la Société ne comporte qu'un seul associé, les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés sont valablement exercés par l'associé unique.

La dénomination sociale est : "IMMO DE FRANCE PROVENCE ".

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, doivent indiquer la dénomination sociale ou le sigle susvisé précédé ou suivi immédiatement et lisiblement des mots

"société par actions simplifiée" ou des initiales "sAs" et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet :

- l'exploitation d'un cabinet d'administrations de biens et de gestion immobiliére ; à cet effet l'administration et la gestion de tous biens immobiliers, batis ou non batis sous quelque forme

d'organisation juridique que ce soit ;

- les activités de gestion, rédacteurs d'actes, expertises, négociation et d'une maniére générale l'assistance intellectuelle et technique se rapportant directement ou indirectement à l'administration de biens et à la gestion immobiliére :

l'exercice de la profession d'intermédiation en transactions immobiliéres, notamment acquisitions, entremises, commissions, négociations de tous biens immobiliers, terrains immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobiliéres, baux ;

- le conseil et l'assistance en matiére de gestion immobiliére et d'investissement ;

- l'activité de conseil en matiére de sécurité incendie ;

- la participation dans les sociétés exercant en tout ou partie le présent objet ou dans tout groupement se rapportant au présent objet.

et, plus généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement, a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.

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Le siége social est fixé : 180/182, avenue du Prado 13008 MARSEILLE

Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe par une décision du Conseil d'Administration qui peut modifier les Statuts en conséquence et partout ailleurs en vertu d'une délibération de la collectivité des associés.

La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf (99) ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf en cas de prorogation ou de dissolution anticipée décidée par la collectivité des associés.

TITRE !

CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

1) Les apports faits a la constitution sont tous des apports de numéraire.

Ils forment le capital d'origine, lequel est composé de 2.000 actions intégralement libérées à concurrence de la totalité de leur valeur nominale unitaire, à savoir un Euro.

La somme versée par l'associé unique, soit 2.000 Euros, a été déposée le 28 octobre 2010 à la banque BANQUE PATRIMOINE IMMOBILIER, qui a délivré le 29 octobre 2010 le certificat prescrit par la loi sur présentation de la liste des associés, mentionnant les sommes versées par chacun d'eux.

2) Par convention en date du 30 septembre 2011, approuvée par l'associé unique le 30 novembre 2011, il a été fait apport par la société IMMO DE FRANCE société par actions simplifiée au capital 11.821.830,40 Euros, ayant son siége social 20, rue Treilhard 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 388 965 972, de sa branche compléte et autonome d'activité de "gestion et transactions immobiliéres" dans la région Provence exploitée dans son agence de Marseille, pour une valeur nette de DEUX MILLiONS QUATRE CENT VINGT-TROIS MILLE DEUX CENT SOIXANTE-TREIZE EUROS ET SOIXANTE ET UN CENTIMES (2.423.273,61 €). Ledit apport a été rémunéré par l'émission de DEUX MILLIONS QUATRE CENT VINGT-TROIS MILLE DEUX CENT SOIXANTE-TREIZE (2.423.273) actions

nouvelles d'UN (1) Euro de valeur nominale attribuées à la société IMMO DE FRANCE au titre d'une augmentation de capital de DEUX MILLIONS QUATRE CENT VINGT-TROlS MILLE DEUX CENT SOIXANTE-TREiZE (2.423.273) Euros. La différence entre la valeur de l'apport et le montant de l'augmentation du capital correspond à une soulte d'apport de 0,61 Euro.

3) Par décisions de l'associée unique en date du 19 mai 2016 et du Président en date du méme jour, le capital a été augmenté d'une somme de 727 Euros, au moyen de l'émission de 727 actions nouvelles ordinaires de numéraire de 1 Euro de valeur nominale chacune

Le capital social est fixé à la somme de DEUX MILLIONS QUATRE CENT VINGT-SIX MILLE (2.426.000) Euros.

ll est divisé en DEUX MILLIONS QUATRE CENT VINGT-SIX MILLE (2.426.000) actions d'une seule catégorie, d'une valeur nominale d'un (1) Euro, entiérement souscrites et libérées.

A/ Forme des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte "nominatifs purs" ou "nominatifs administrés", selon ies modalités prévues par le régime "simplifié" du cahier des charges des émetteurs-teneurs de comptes de valeurs mobiliéres non admises en Sicovam, approuvé par la Direction Générale du Trésor le 29 février 1984, communiqué à l'Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) et modifié et complété par une lettre du Directeur du Trésor au président de l'ANSA en date du 1er août 1984, ainsi que par toutes dispositions légales ou réglementaires qui viendraient ultérieurement préciser ou modifier le régime de la tenue des comptes d'associés d'une société par actions simplifiée.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus à cet effet par la Société.

B/ Libération des actions

Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement à la souscription, le solde est versé, sauf disposition particuliére, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans décompté conformément a la loi, sur appels du Président aux époques et conditions qu'il fixe.

Les appels de fonds sont toujours portés à la connaissance des associés quinze jours avant la date fixée pour chaque versement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par un avis inséré dans un journal départemental d'annonces légales du siége social.

Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet. Les associés ont a toute époque la faculté de se libérer par anticipation, mais ils ne peuvent

prétendre, à raison des versements par eux faits avant la date fixée pour les appels de fonds, à aucun intérét ou premier dividende.

Les titulaires d'actions non libérées, les cessionnaires précédents et les souscripteurs sont solidairement tenus de la libération du montant desdites actions. Toutefois le souscripteur ou l'associé qui céde ses titres cesse, deux ans aprés le virement des actions de son compte à celui du cessionnaire, d'étre responsable des versements non encore appelés.

A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le président ou les directeurs généraux, les sommes exigibles sont, dés lors, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives jour par jour d'un intérét calculé au taux légal en vigueur.

La Société dispose, contre l'associé défaillant, des moyens de poursuites prévus par la loi et les réglements.

Les parties sont convenues qu'au sens des présents Statuts :

9.1 - Transfert signifie toute opération juridique ayant pour objet et/ou effet de transférer, volontairement ou de maniére forcée, à titre gratuit ou non, la pleine propriété, l'usufruit ou la nue- propriété de tout ou partie des Titres émis par la Société, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, et notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive les cessions, échanges, préts, abandons, apports en société, apports partiels d'actif, fusions, scissions, dissolutions sans liquidation, dissolutions suivies de liquidations amiables, cessions de droits d'attribution ou de souscription à une augmentation de capital ou renonciation au droit de souscription ou d'attribution, donations, liquidations de communautés ou de successions, transmissions universelles de patrimoine, vente publique, adjudication publique en vertu d'une décision judiciaire ou autrement, attribution judiciaire ou conventionnelle au créancier gagiste des Titres nantis, ou une forme combinée de différentes formes de transfert de propriété.

9.2 - Titres signifient (i) tous les titres financiers émis par la Société, en ce compris les actions, les titres de capital et plus généralement les valeurs mobiliéres donnant accés, immédiatement ou à terme, au capital social ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société, ii) tous droits d'attribution (notamment en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes liées au capital), droits préférentiels de souscription a une augmentation de capital immédiate ou différée par émission de titres mentionnés au (i) ou droits de priorité attachés aux titres mentionnés au (i), et (iii) toute renonciation individuelle à un droit mentionné au (ii).

9.3 - Les Titres sont librement négociables sous réserve du respect des articles 9.4, 10 à 12 inclus des présents Statuts. Leur transmission s'opére entre les parties et à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement, conformément à la loi et aux dispositions réglementaires en vigueur. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.

La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les quinze jours qui suivent celle-ci. La date de la transmission est déterminée par les parties conformément aux dispositions de l'article R. 228-10 du Code de Commerce.

Un ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire

La transmission à titre gratuit s'opére également par un transfert mentionné sur le registre précité. et dans les comptes d'associés, sur justification de la mutation dans les conditions légales.

9.4 - Retrait d'un associé

Indépendamment de l'application de l'article 10, un associé pourra à tout moment, sans avoir à le justifier, demander aux autres associés l'acquisition de ses Titres dans la Société. Pour ce faire, il saisira le Président par courrier recommandé avec accusé de réception de sa demande qui devra comporter une offre de vente ainsi que les conditions proposées.

Un associé ne peut demander à se retirer que pour la totalité de ses Titres.

A compter de la réception du courrier, le Président informera par le méme moyen dans les huit jours ouvrés les autres associés. Ces derniers disposeront d'un délai de soixante jours ouvrés a

compter de la réception de la notification par le Président pour, dans le cadre d'une décision

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collective :

soit accepter l'offre ou la faire accepter par des tiers désignés par eux ou par la Société elle-méme qui en ce cas rachétera les Titres pour les annuler dans le cadre d'une réduction de capital,

soit formuler une nouvelle proposition.

Le silence conservé comme l'absence de formulation d'une nouvelle proposition consécutive au refus d'acceptation de l'offre de l'associé retrayant, pendant ce délai de soixante jours ouvrés, vaudra acceptation par les associés de l'offre formulée par l'associé retrayant. En ce cas, ses Titres seront rachetés par la Société en vue de leur annulation dans le cadre d'une réduction de capital.

En cas de refus de la nouvelle proposition par l'associé souhaitant se retirer, le prix des titres sera fixé librement par l'UNION D'ECONOMIE SOCIALE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE (UES-AP) nommée par les présentes au titre de tiers estimateur au sens de l'article 1592 du Code Civil, dont ies associés entendent faire ieur mandataire d'intérét commun.

Si le tiers estimateur ainsi nommé refusait la mission qui lui était ainsi confiée ou était empéché il serait remplacé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant en la forme des référés et sans recours possible, à la requéte de la Partie la plus diligente, dans les formes de l'article 1843-4 du Code Civil, ladite procédure étant renouvelée autant de fois que de besoin, jusqu'à ce qu'un tiers estimateur accepte ladite mission et l'exécute.

La décision du tiers estimateur s'imposera à tous les associés, sauf erreur grossiére de sa part. L'associé retrayant ne bénéficiera pas d'un droit de repentir.

L'associé qui se retire ne peut exiger que lui soit attribué tout ou partie des biens ayant fait l'objet de son apport en nature ; il n'a droit qu'a la valeur de ses droits sociaux.

La valeur des Titres de l'associé qui se retire est payable comptant, sauf accord contraire entre les parties.

Notification est faite par le Président ou tout associé mandaté par décision collective des associés a l'associé retrayant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée, ou lettre remise en mains propres contre recu, de signer l'acte de cession sous dix jours.

S'il refuse, la mutation est régularisée d'office par le Président, spécialement habilité à cet effet par décision collective des associés, qui signera en ses lieux et place l'acte de cession. A cet acte qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes piéces justificatives.

Le prix revenant au cédant fera l'objet d'une offre réelle de paiement, et en cas de refus d'acceptation par le cédant, d'une consignation à la Caisse des Dépts et Consignation dans les termes des articles 1257 et suivants du Code Civil. A cet acte qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes piéces justificatives.

10.1 - Préemption

10.1.1 A l'exception de l'application du 9.4 de l'article 9, tout projet de Transfert de Titres à un tiers ou à un associé de la Société, doit respecter le droit de préemption prévu aux présents Statuts.

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Afin d'éviter toute ambiguité de ce chef, il est précisé que si l'associé qui souhaite céder des Titres souhaite effectuer un Transfert au bénéfice d'une personne déjà associée, cette personne pourra exercer le droit de préemption au méme titre que les autres associés, la répartition des Titres entre tous les associés préempteurs intervenant ainsi qu'il est dit à l'article 10.1.3.3.

10.1.2 Notification de Cession

En cas de projet de Transfert de Titres soumis au droit de préemption, l'initiateur du Transfert devra notifier a la Société (la < Notification de Cession >) :

l'indication du nombre de Titres dont le Transfert est souhaité,

la copie de l'engagement irrévocable, le cas échéant, émanant du tiers ou de l'associé (le < Cessionnaire Envisagé >) d'acquérir les Titres aux conditions indiquées dans la Notification de Cession,

l'indication que le Cessionnaire Envisagé a été informé de l'existence des Statuts comportant, notamment, un droit de préemption au profit des associés,

le prix auquel l'associé projette de céder ses Titres,

les autres éventuelles conditions du Transfert,

l'identité de la personne physigue (nom et prénom) ou de la personne moraie (dénomination sociale, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et commune du greffe) souhaitant acquérir les Titres,

l'identité précise (nom et prénom, dénomination sociale, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et commune du greffe) des personnes qui contrlent directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, ou qui sont contrôlées par, ou sous un contrôle commun avec, la personne morale souhaitant acquérir les Titres,

les motifs du Tranfert pour l'associé souhaitant céder et pour la personne souhaitant acquérir.

Dans le cas d'un Transfert envisagé oû le prix ne serait pas payé intégralement en espéces (une "Opération d'Echange") ou d'un Transfert envisagé oû les Titres cédés ne seraient pas le seul bien dont l'associé envisage le Transfert (une "Opération Complexe"), l'associé devra également fournir une évaluation de bonne foi de la valeur des Titres et des biens qu'il recevrait en échange

au cas d'une Opération d'Echange et/ou une évaluation des Titres au titre de l'opération au cas d'Opération Complexe.

10.1.3 Procédure de préemption

10.1.3.1 Les informations relatives au projet de Transfert et le rappel de la procédure de préemption sont notifiées par la Société, par lettre recommandée avec avis de réception, aux titulaires du droit de préemption c'est-a-dire à tous les associés autres que le cédant (les < Bénéficiaires >), et ce, dans le délai maximum de huit jours ouvrés à compter de la réception par la Société de la Notification de Cession.

La Société devra transmettre sans délai à l'associé souhaitant céder copie des preuves d'envoi et des accusés de réception de ces notifications pour lui permettre de computer le délai de réponse prévu sous l'article 10.1.3.2.

10.1.3.2 Les Bénéficiaires disposeront d'un délai de vingt jours ouvrés à compter de la réception de la notification par la Société pour notifier à cette derniére et à l'associé souhaitant céder leur intention d'exercer ieur droit de préemption en précisant le nombre de Titres qu'ils souhaitent préempter (ci-aprés la "Notification en Réponse").

L'associé souhaitant céder ne bénéficiera pas d'un droit de repentir en cas d'exercice par les

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Bénéficiaires du droit de préemption

Réciproquement, les Bénéficiaires ayant notifié une Notification en Réponse ne bénéficieront pas d'un droit de repentir.

A l'issue de ce délai et à défaut d'envoi d'une Notification en Réponse de leur part, les Bénéficiaires seront considérés comme ayant renoncé a leur droit de préemption.

10.1.3.3 Au plus tard sept jours ouvrés aprés la réception de la derniére des Notifications en Réponse (en cas d'exercice du droit de préemption par tous les Bénéficiaires) ou, a défaut, à l'expiration du délai de vingt jours ouvrés mentionné à l'article 10.1.3.2, la Société procédera à la répartition des Titres entre les Bénéficiaires ayant effectivement exercé leur droit de préemption (les < Préempteurs >) conformément aux principes suivants :

i en cas d'exercice du droit de préemption par un ou plusieurs Préempteurs, les Titres seront vendus aux Préempteurs ayant exercé leur droit de préemption, au prorata du nombre de Titres qu'ils détiennent respectivement et dans la limite de leur demande.

En cas de rompus, le ou les Titres restants seront attribués d'office au Préempteur qui aura obtenu le plus grand nombre de Titres préemptés.

Cette répartition proportionnelle peut étre modifiée avec l'accord unanime des Préempteurs.

La Société notifie par lettre recommandée avec avis de réception a chaque Préempteur, la répartition des Titres ainsi obtenue.

En cas de préemption partielle des Titres que l'associé cédant souhaite transférer, les dispositions du ii) ci-aprés s'appliquent aux Titres non préemptés par les Préempteurs, le point de départ du délai imparti au cédant pour transmettre au Cessionnaire Envisagé étant l'expiration du délai imparti aux Bénéficiaires pour

notifier une Notification en Réponse.

ii) A défaut d'exercice du droit de préemption, le cédant pourra procéder le cas échéant au Transfert des Titres au profit du Cessionnaire Envisagé dans les quatre mois de l'expiration du délai imparti aux Bénéficiaires pour notifier une Notification en Réponse, à un prix qui ne pourra pas étre inférieur au prix indiqué dans la Notification de Cession, sous réserve de l'obtention, le cas échant, de l'agrément stipulé a l'article 10.2 des Statuts de la Société

Il devra en justifier à premiére demande de la Société. A défaut, l'associé cédant sera tenu de respecter de nouveau les termes du présent article 10.1.

10.1.3.4 A l'issue de cette procédure, la Société établit la liste définitive des Titres attribués à chaque Préempteur pour la transmettre à chacun d'eux ainsi qu'a l'associé cédant. La Société procéde à l'inscription au compte des associés Préempteurs du nombre de Titres acquis par chacun d'eux dés réception de tout document constatant la cession et son paiement.

10.1.4 Réalisation du Transfert

En cas d'exercice du droit de préemption, le Transfert des Titres Cédés interviendra au profit du (des) Bénéficiaire (s) Préempteur (s), au plus tard quinze (15) jours ouvrés a compter de la réception par le (s) Préempteur (s) de la liste mentionnée à l'article 10.1.3.4, et sur justification du paiement du prix en numéraire par le (s) Préempteur (s) à l'associé cédant.

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A la date de Transfert, l'associé cédant et les Préempteurs signeront les instruments juridiques nécessaires au Transfert des Titres et à leur opposabilité aux tiers en contrepartie de la remise par ces derniers à l'associé cédant du prix lui revenant.

Pour le cas oû les Préempteurs auraient exercé leur droit de préemption dans les délais et conditions prévus ci-dessus, et auraient proposé le paiement du prix à l'associé cédant, mais ou l'associé cédant serait défaillant dans l'exécution de ses obligations au titre du présent article, les Préempteurs pourraient, le cas échéant, consigner à la Caisse des Dépts et Consignation tout ou partie du prix des Titres pour lesquels le droit de préemption aurait été exercé.

En tout état de cause, la simple remise à la Société de la preuve que le paiement du prix a été proposé à l'associé cédant et du récépissé de la consignation du prix à la Caisse des Dépts et Consignation en faveur de l'associé cédant, vaudrait mandat donné par l'associé cédant à la Société de signer les instruments juridiques nécessaires au Transfert des Titres et à leur opposabilité aux tiers.

10.2 - Agrément

10.2.1 Le Transfert des Titres qui n'ont pas été préemptés en application de l'article 10.1 doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de la collectivité des associés de la Société.

10.2.2 Le projet de Transfert est notifié au président de la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou lettre remise en mains propres contre recu, indiquant l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de Titres dont le Transfert est soumis a agrément, et les conditions financiéres de ce Transfert.

La collectivité des associés statue dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter du jour de la réception de la notification, le cédant participant au vote et ses Titres étant pris en compte pour le calcul de la majorité. Sa décision n'a pas à étre motivée. Elle s'applique à la totalité des Titres non préemptés objet du projet de Transfert notifié.

Si la décision collective n'a pas été notifiée au cédant dans le délai de soixante dix (70) jours ouvrés à compter du jour de la réception de la notification, l'agrément est réputé ne pas étre acquis.

10.2.3 Si le cessionnaire proposé par le cédant n'est pas agréé, les associés sont tenus de faire racheter les Titres, soit par un ou plusieurs associés ou un (des) tiers agréé (s) par la collectivité des associés, soit, avec le consentement du cédant, par la Société en vue d'une réduction du capital social, (le < Cessionnaire Substitué >) dans un déiai de quatre-vingt-dix (90) iours ouvrés à compter de la notification au cédant de la décision de refus d'agrément ou de l'expiration du délai mentionné à l'article 10.2.2 dernier alinéa en cas de refus d'agrément tacite.

En cas de rachat par les autres associés, les Titres du cédant seront cédés à ces derniers au prorata du nombre de Titres au'ils détiennent respectivement et dans la limite de leur demande.

L'associé cédant ne bénéficiera pas d'un droit de repentir en cas de refus d'agrément du projet de Transfert envisagé

10.2.4 Le prix d'achat des Titres par un ou plusieurs associés, un (des) tiers, ou par la Société avec le consentement du cédant, est égal à la valeur des Titres figurant dans la demande d'agrément.

En cas de désaccord entre l'associé cédant et ie Cessionnaire Substitué, matérialisé par l'envoi par l'une des parties à l'autre d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le prix de rachat des Titres sera déterminé par un expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil, c'est-a-dire soit par les parties, soit, a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en la forme des référés et sans

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recours possible, à la requéte de la partie la plus diligente.

tl en sera de méme dans i'hypothése oû l'expert refuserait ou serait empéché d'accomplir sa mission pour quelque cause que ce soit.

Sauf si les parties concernées en ont convenu autrement, les frais de cette expertise sont supportés, par moitié par le cédant et par le Cessionnaire Substitué.

Au cas ou l'une des parties refuserait de consigner la somme nécessaire lui incombant pour obtenir cette expertise quinze jours aprés avoir été mis en demeure de le faire, elle serait réputée avoir renoncé a son projet de cession.

Le prix est payé au comptant, sauf convention contraire entre les parties

10.2.5 Dans tous les cas oû les Titres sont acquis par le Cessionnaire Substitué, notification est faite par le président ou tout associé mandaté par décision collective des associés au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée, ou lettre remise en mains propres contre recu, de signer l'acte de cession sous dix (10) jours.

S'il refuse, et sous réserve de vérifier que la procédure d'offre de paiement et de consignation du prix de cession a été faite conformément aux dispositions du paragraphe suivant, la mutation est régularisée d'office par l'un des associés, spécialement habilité à cet effet par décision collective des associés, qui signera en ses lieux et place l'acte de cession. A cet acte qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes piéces justificatives.

Le prix revenant au cédant fera l'objet d'une offre réelle de paiement, et en cas de refus d'acceptation par le cédant, d'une consignation à la Caisse des Dépts et Consignation dans les termes des articles 1257 et suivants du Code Civil. A cet acte qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes piéces justificatives.

10.2.7 Si à l'expiration du délai de quatre-vingt-dix (90) jours ouvrés a compter de la notification du refus d'agrément ou de l'expiration du délai mentionné à l'article 10.2.2 dernier alinéa en cas de refus d'agrément tacite, l'achat de la totalité des Titres, sur lesquels portait la demande d'agrément du cédant, n'est pas réalisé, l'agrément est réputé acquis.

10.2.8 Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, le président ou tout associé habilité par décision collective des associés doit notamment solliciter l'accord du cédant sur un éventuel rachat par la Société, centraliser les demandes d'achat émanant des associés et les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excéde le nombre des Titres cédés.

10.2.9 La procédure ci-dessus s'applique méme aux adjudications publiques volontaires ou forcées, selon la qualité de l'adjudicataire.

Le créancier poursuivant et son débiteur, associé de la Société, doivent en conséquence notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions imparties, comme s'il s'agissait d'un projet de cession.

Toutefois, si les Titres sont vendus selon les dispositions de l'article L. 521-3 du Code de Commerce ou 2346 du Code Civil ou attribuées judiciairement ou non au créancier gagiste selon les dispositions des articles 2347 et 2348 du Code Civil, en exécution d'un nantissement ayant recu le consentement de la Société, le cessionnaire se trouve de plein droit agréé comme nouvel associé, à moins que la Société, s'agissant de Titres, ne préfére, aprés l'adjudication ou l'attribution au créancier gagiste, racheter les Titres sans délai en vue de réduire son capital ou les faire racheter sans délai par des associés ou des tiers agréés par eux.

La collectivité des associés de la société doit étre consultée dés réception de la notification

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adressée par l'adjudicataire (ou créancier gagiste) à la Société afin de statuer sur cette possibilité dans les conditions de l'article 10.2.2.

Le prix est en ce cas celui retenu lors de l'adjudication ou de l'attribution du bien au créancier gagiste.

10.2.10 La procédure ci-dessus s'applique mutatis mutandis en cas de Transfert d'un droit d'attribution, d'un droit de priorité, d'un droit préférentiel de souscription, ou de renonciation individuelle à un droit préférentiel de souscription en faveur d'une personne dénommée.

Par exception :

le délai imparti pour notifier au tiers attributaire ou au tiers souscripteur la décision relative à l'agrément prise par la collectivité des associés est d'un mois à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital,

en cas de refus d'agrément expresse ou tacite, le prix de rachat des Titres attribués ou souscrits par le Cessionnaire Substitué est égal à la valeur des Titres nouveaux émis.

10.2.11 Opérations dévolutives

La transmission de Titres non préemptés en application de l'article 10.1 ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale de leur propriétaire, y compris en cas de fusion, de scission, d'apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions ou de dissolution aprés réunion de toutes les Titres en une seule main, est soumise à agrément dans les conditions prévues au $ 10.2.1 et suivants du présent article.

10.3 Autres agréments et autorisations

En application de l'article L. 215-7 du Code de la construction et de l'habitation tel qu'il ressort de la rédaction de l'ordonnance n'2006-1048 du 25 aoat 2006,

.

Tous les Transferts de Titres effectués en violation de l'article 10 ci-dessus sont nuls de plein droit, sans autre formalité, et sans préjudice de tous dommages et intéréts que la Société et/ou les autres associés seront en droit de réclamer en réparation du préjudice subi. Un tel Transfert constitue en outre un motif d'exclusion de l'associé qui n'a pas respecté les stipulations des présents Statuts.

Est exclu de plein droit tout associé faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou de dissolution suivie d'une procédure de liquidation amiabie.
Par ailleurs, l'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants :
- Violation des Statuts si dans les trente jours ouvrés de la mise en demeure par ia Société de l'associé, celui-ci n'a pas régularisé sa situation (et notamment en cas de non respect des stipulations prévues à l'article 10 des présents Statuts)
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Dés lors qu'il aura connaissance de la survenance de l'un desdits événements, le Président devra informer sans délai le Conseil d'Administration, puis consulter les associés afin que ces derniers se prononcent en assemblée générale conformément à l'article 25.2 des statuts sur l'exclusion de l'associé concerné, celui-ci prenant part au vote et ses voix étant prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
A défaut de convocation par le Président, le ou les associés titulaires du tiers (1/3) au moins du capital et des droits de vote procéderont eux-mémes à l'information du Conseil d'Administration et à la convocation des associés en assemblée générale. La décision collective des actionnaires devra mentionner les motifs de l'exclusion envisagée, invoqués a l'encontre de l'associé susceptible d'étre exclu.
Ces griefs devront lui étre préalablement communiqués quinze jours ouvrés au moins avant l'adoption de la décision collective par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de toutes les piéces justificatives.
Une information identique sera communiquée dans les mémes formes et délais à tous les autres associés.
L'associé dont l'exclusion est envisagée aura la possibilité d'etre entendu par l'assemblée générale.
Les moyens de défense soulevés par l'associé susceptible d'étre exclu devront étre mentionnés dans le procés-verbal des délibérations statuant sur son exclusion.
Dans les huit jours ouvrés à compter de la décision des associés, le Président devra notifier, à l'associé concerné, par lettre recommandée avec avis de réception, son exclusion ou son maintien dans la Société.
En cas de décision d'exclusion, l'associé concerné s'oblige à céder ses Titres aux autres associés ou à toute personne désignée par le Conseil d'Administration.
A compter de la date de son exclusion, l'associé concerné sera privé de ses droits non- pécuniaires dans la Société tant qu'il n'aura pas été procédé a la cession de ses Titres.
La décision d'exclusion emporte l'obligation pour les associés restants d'acheter ou de faire
acheter les Titres de l'associé exclu, dans un délai maximum de soixante jours ouvrés à compter de la date de cette décision.
A cet effet, chaque associé restant dispose d'un droit de préemption sur les Titres de l'associé exclu, proportionnellement à sa participation dans le capital de la société.
Si à l'expiration d'un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la décision d'exclusion, les associés restants n'ont pas fait connaitre par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société leur intention d'exercer, directement ou au profit d'un tiers désigné par eux, leur droit de préemption, le Président aprés avis favorable du Conseil d'Administration, peut proposer les Titres concernées à un ou plusieurs acquéreurs de son choix.
Si a l'expiration du délai de soixante (60) jours ouvrés a compter de la date de décision
d'exclusion, la Société ou les associés n'ont pas procédé ou fait procéder au rachat des Titres de l'associé exclu, la décision d'exclusion est réputée privée de tout effet (sauf si le rachat n'est pas encore intervenu en raison d'un désaccord sur le prix donnant lieu à la procédure prévue au paragraphe suivant).
A défaut d'accord sur le prix entre les parties, celui-ci sera déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil
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Nonobstant l'expertise, la procédure d'exclusion est poursuivie à la diligence du Président
Le prix des Titres de l'associé exclu doit étre payé à celui-ci dans les soixante jours ouvrés de la décision de fixation du prix.
Dans tous les cas oû les Titres doivent étre cédés par l'associé exclu, notification est faite par le Président à l'associé exclu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée, ou lettre remise en mains propres contre recu, de signer l'acte de cession sous dix jours.
S'il refuse, et sous réserve de vérifier que la procédure d'offre de paiement et de consignation du prix de cession a été faite conformément aux dispositions du paragraphe suivant, la mutation est régularisée d'office par le Président, qui signera en ses lieux et place l'acte de cession. A cet acte qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes piéces justificatives.
Le prix revenant à l'associé exclu fera l'objet d'une offre réelle de paiement, et en cas de refus d'acceptation par ce dernier, d'une consignation à la Caisse des Dépts et Consignation dans les termes des articles 1257 et suivants du Code Civil.

13.1 Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, & une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
13.2 Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés aux Titres suivent ceux-ci dans quelque main qu'ils passent.
La propriété d'un Titre emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions collectives des associés.
13.3 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs Titres pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de Titres, en conséquence d'augmentation ou de réduction du capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de Titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis pour l'attribution d'un nombre entier de Titres nouveaux ou pour l'exercice des droits dont il s'agit, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement, et éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de Titres nécessaires.
13.4 Les Titres sont indivisibles à l'égard de la Société.
Les propriétaires indivis de Titres sont représentés dans les décisions collectives d'associés par l'un d'eux ou par tout autre mandataire commun de leur choix.
A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la société dans le mois de survenance de l'indivision.
Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
13.5 Chaque action permet de participer aux décisions collectives des associés.
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Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement (par l'intermédiaire de son représentant légal ou de l'un des membres de la personne morale dûment mandaté par le représentant légal s'il s'agit d'une personne morale) ou par un mandataire de son choix qui ne peut alors étre qu'un autre associé, sauf en cas de recours à une consultation à distance en application de l'article 23.
Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au plus tard la veille de l'adoption des décisions collectives.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.
Chague action donne droit a une voix
Le droit de vote attaché à l'action est exercé par le propriétaire des actions mises en gage
13.6 En cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote qui y est attaché
appartient :
a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires définies à l'article 25.3 des statuts au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires définies à l'article 25.2 des statuts,
conjointement à l'usufruitier et au nu-propriétaire, qui doivent donc, soit émettre un vote identique, soit désigner pour son exercice un mandataire commun dans les conditions de l'article 13.4, pour les décisions collectives nécessitant l'unanimité des associés mentionnées a l'article 25.1 des statuts
13.7 Les Titres ne peuvent étre donnés en location.

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

CONTROLE

DECISIONS COLLECTIVES

COMPTES - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

DISSOLUTION ANTICIPEE - LIQUIDATION

CONTESTATION
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