Acte du 7 mai 2003

Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient 1'étre ultérieurement, une société à responsabilité limitée, au capital de 7 500 e (Sept mille cinq cents euros ), réglé par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'Etranger, tant pour son compte que pour le compte de tiers, a titre de propriétaire, locataire ou gérant :

- L'achat et la vente sédentaire ou non sédentaire, de tous produits, marchandises matériels, matériaux,

C.0. Y i

L'import-export, le courtage international, la vente et la distribution de tous produits manufacturés, l'expioitation de tous magasins de vente en gros, semi-gros ou au détail.

La représentation de toutes margues ou procédés, et, accessoirement, 1'étude et la réalisation de toutes prestations de services répondant aux besoins de tiers et se

rapportant plus particuliérement aux activités suivantes :

. démarches administratives, techniques et commerciales de toutes formes,

recherche de produits, matériels, matériaux ou services et acquisitions éventuelles pour le compte de tiers,

intervention et assistance dans toutes transactions commerciaies ou opérations administratives,

d'une maniere générale, représentation de touts personnes morales ou physiques en qualité d'intermédiaire ou mandataire,

L'achat et la vente, de tous produits, marchandises, matériels, matériaux ayant un lien direct ou indirect avec les produits suivant : Hi-fi, électroménager, radio-téléphonie et

tout autres produits de nouvelles technologie.

Participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes

opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous produits et brevets concernant ces activités,

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles. mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ou susceptible d'en faciliter l'extension.

La dénomination de la Société est :

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé : 14/18 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 60100 CREIL
c.0 71
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assembiée Générale Extraordinaire.

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

1. Apports en numéraire
Les parts seront réparties et attribuées entre les associés de la maniere suivante en numéraire :
1143.30 Euros 15 % - Mademoiselle Yasmina EL BACHIRI
30 % 2286.60 Euros - Monsieur Mohamed EL BACHIRI
30 % 2286.60 Euros - Monsieur Christophe DEMOLLIENS
25 % - Monsieur Zoubir EL BACHIRI 1 905.50 Euros
Soit au total la somme de : 7622 Euros SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS

Le capital social est fixé a 7622 e (SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS)
Il est divisé en 500 parts sociales de 15.24 £ chacune a savoir :
75 parts Mademoiselle Yasmina EL BACHIRI
150 parts Monsieur Mohamed EL BACHIRI
150 parts Monsieur Christophe DEMOLLIENS
125 parts Monsieur Zoubir EL BACHIRI
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS 500 PARTS
La somme de 763 EUROS a été déposée par les associés au crédit du compte ouvert au nom de la Société NEGO PLUS : a la Recette des Finances de Senlis 68 rue de la République 60300 SENLIS.
Cette somme sera retirée par la gérante de la société sur présentation, soit du certificat du greffe du tribunal de commerce du lieu du siége social attestant l'immatriculation de celle- ci au registre du commerce
c.A Y.i
Quant au solde restant à libérer du montant des parts souscrites soit la somme de 6859 Euros, les souscripteurs tous soussignés s'obligent chacun pour lui incombant a le libérer dans les conditions prévues par les présents statuts.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipuiation contraire.

I - Le capital social peut étre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d' une décision collective extraordinaire des associés.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative a l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par u Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
II - Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte a 1'égalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée
que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a porter celui-ci a un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi, à moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Cette dissolution ne pourra étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond ,la régularisation a eu lieu.
III -- Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir 1'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu elles représentent des apports en nature ou en numéraire. Elles ne peuvent représenter des apports en industrie, sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en nature ou de 1'apporteur en nature lui-méme.
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
c .j
La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisees.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique

Chaque part sociale confere à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société. dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois ils sont solidairement responsables, a 1'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prise par les associés.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner 1'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter.

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour etre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut etre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépót.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales ne peuvent étre transmises à titre onéreux ou gratuit à quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ie délai de huit jours a compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la Société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande
C.0.
d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis
Si la Société a refusé de consentir à la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues & l'article 1843-4 du Code civil. A la demande du gérant. ce délai peut étre prolongé une seule fois par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le meme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capitai du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la Société par le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal.
Si , a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'uns ascendant ou descendant ; 1'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a 1'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.
Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants-droit, qu'il soient ou non
soumis à agrément, doivent justifier de leur identité et de leur qualité héréditaire auprés de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

La Société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé.
En cas de réunion dans une seule main de toutes les parts d'une société a responsabilité limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

C.0
La société est administré par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans I intéret de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec le tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet sociai, a mois qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu il ne pouvait 1'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légisiatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion
Si plusieurs gérants ont coopéré eux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.
Aucune décision de l'Assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966
II sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

c.0.
La gérance ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente a l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.
L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes :
L'énumération des conventions soumises a l'approbation de l'assemblée des associés ;
Le nom des gérants ou associés intéressés ;
La nature et l'objet desdites conventions ;
Les modalités essentielles de ces conventions, notamment l indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérets stipulés, des sûretés conférées et , le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérét qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées :
L'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours du dernier exercice.
Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumise a l'approbation préalable de l'Assemblée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et s'il y a lieU, pour 1'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'à toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

C.0.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance
en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'un assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou a défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée Toutefois, l'action en nullité n est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents
ou représentés.
L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chague associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que ies documents nécessaires a 1 information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote & la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans ie délai ci-dessus est considérée comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers on associé.
Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
C.0
Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associées ne concernant ni les modifications statuaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d' attribution.
Dans les six mois de la clture de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblées
pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la majorité simple des votes émis.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d attribution.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées :
a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en commande simple, en commandite par actions ou en société civile.
a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts.
Par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.

C.1
Tout associé dispose d'un droit de communication permanent dont l'étendue et les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur.
Avant toute assemblée ou consultation écrite, les associés ont ie droit d obtenir
communication de documents et d informations qui leur sont adressés ou qui son mis a leur disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions a la gérance sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs
opérations de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont
prévues par la loi et les réglements.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1" janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31décembre 2003.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la
Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est annexé a ia suite du bilan, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle
La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrés réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matiere de recherche et de développement.
Les comptes annuels sont établis aprés chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la Société.
La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires.
Si a la cloture de l'exercice, la Société répond a l'un des critéres définis par décret, la gérance est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement
en méme temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, dans les conditions et selon la périodicité prévue par la loi et le décret.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Ces memes documents, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressé aux associs quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes.

Le bénéfice (ou la perte) de l'exercice apparait dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice et aprés déduction des amortissements et provisions.
Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi, et en particulier a peine de nullité de toute délibération contraire, une somme correspondant a un vingtiéme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
L'assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les
prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par 1'assemblée Générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

c.0
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour
les décisions collectives extraordinaires, si la Société doit etre prorogée.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre
mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'assemblée Générale doit étre publiée sans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'assemblée n'a pu délibérer valablement.

La transformation de la Société en une société d' une autre forme peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois la transformation de la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile exige 1'accord unanime des associés.
La transformation en société anonyme est décidée a la majorité requise pou la modification des statuts. Toutefois, elle peut etre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cinq millions de francs.
La décision de transformation en société anonyme ou en société par actions simplifiées est précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la Société, et du rapport d'un ou plusieurs Commissaires & la transformation désignés, sauf accord unanime des associés, par décision de justice et chargé d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Le ou les Commissaires à la transformation peuvent étre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la Société. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le Commissaire aux Comptes de la Société peut étre nommé Commissaire a la transformation.
Les associés statuent sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des
avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduite qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.
c.1

La Société est dissoute a l'arrivée du terme ( a défaut de prorogation), en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut-etre décidée a tout moment par des associés représentant les
trois --quarts des parts sociales.
La Société est en liquidation des 1'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la clture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date a laquelie elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. La mention < société en liquidation >, ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et régle le mode de liquidation ; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti antre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y a lieu a liquidation.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumis a la
procédure d' arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre, procédera à cette désignation par voie d'ordonnance.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie d' appel.
C.0.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort, les parties convenant expressément de na pas renoncer a la voie d'appel.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.

REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés.
Les soussignés donnent mandat a Mademoiselle Yasmina EL BACHIRI a l'effet de prendre pour le compte de la Société, en attendant son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, les engagements qui sont décrits et dont les modalités sont précisées dans un état annexé aux présentes.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle lesdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés a Mademoiselle Yasmina EL BACHIRI pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
Pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social :
Pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ;
Et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Enregistr6 a : RP CREIL EST Le 02/04/2003 Bordereau n*2003/155 Case n*1 Ext 506
Enregistrement : Exontr6 Fait a Creil Timbre : Exondr6
Le 19 Mars 2003 Total liquid6 : zéro curo L'Agent En autant d'exemplaires Que requis par la loi
Melle YASMINA EL BACHIRI Monsieur Mohamed EL BACHIRI Monsieur Christ&phe DEMOLLIENS
Mr Zoubir EL BACHIRI
SARL NEGO PLUS
Société a Responsabilité Limitée Au capital VARIABLE Siege Social : 14/18 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 60100 CREIL
ETAT DES ENGAGEMENTS A PRENDRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Les associés donnent mandat a Melle Yasmina EL BACHIRI, et a tout mandataire de leur choix qu'il leur conviendrait de déléguer a l'effet d'accomplir les actes suivants et de prendre pour le compte de la société en formation, les engagements suivants :
Conclure tout bail commercial ou toute convention de domiciliation,
Exercer toutes activités entrant dans le cadre de l'objet social, réaliser en ce sens. toutes recettes, encaisser toutes les sommes, payer tous les frais d'établissement et de fonctionnement, engager toutes dépenses et, en général, s'efforcer de faciliter dans les meilleurs délais, la mise en place de la société.
Faire ouvrir tous comptes courants bancaires ou postaux, obtenir tous crédits, emprunts, facilités de caisse et autres concours financiers et, ce, aux conditions les plus avantageuses pour la société et fournir les garanties demandées.
Conclure tous contrats d'assurances et d abonnements de tout ordre et verser tous dépot de garantie,
En générai, réaliser toutes opérations et prestations et effectuer toutes activités entrant dans le cadre de 1'objet social,
AUX EFFETS CI-DESSUS, fournir toutes cautions en garantie, passer et signer tous actes et piéces , élire domicile, payer toutes sommes et en recevoir quittance, souscrire
tous engagements, substituer et généralement faire le nécessaire.
Payer les frais relatifs a la constitution et a l'acquisition du bien désigné dans les statuts.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des Sociétés, emportera, de plein droit, reprise de ces actes et engagements de la société, effectués et souscrits pour son compte, jusqu' a l'obtention de son immatriculation.
FAIT A CREIL
LE 19 Mars 2003
Melle Yasmina EL BACHIRI Monsieur Mohamed EL BACHIRI Monsieur Chfistophe DEMOLLIENS
Mr Zoubir EL BACHIRJ
SARL NEGO PLUS
Société a Responsabilité Limitée
Au capital VARIABLE
Siége Social : 14/ 18 Maréchal de Lattre de Tassigny 60100 CREIL
Les soussignées
Melle Yasmina EL BACHIRI Née le 19 Mai 1981 a Creil (France) De Nationalité : Francaise Célibataire Demeurant : 2 rue des Bruyéres - 60100 Creil
Monsieur Mohamed EL BACHIRI Né le 20 Octobre 1970 a Beni Chiker ( Maroc) De Nationalité : Marocaine Célibataire
Demeurant : 20 rue de Beauvoisis 60100 Creil
Monsieur Christophe DEMOLLIENS Né le 27 Mai 1971 a Senlis (France) Célibataire
Demeurant : 16 rue Henri Poquet 60100 Creil
Monsieur Zoubir EL BACHIRI Né le 10 Novembre 1972 a Beni Chiker (Maroc) De Nationalité : Fancaise Marié Demeurant : 13 rue E. Zola 60160 Montataire
Agissant en qualité de seules associées de la Société a responsabilité limitée < NEGO PLUS SARL < au capital de 7 622.45 £, dont le siége social est : 14/18 rue du Maréchal de Lattre dc Tassigny 60100 CREIL, et dont les statuts ont été établis par acte sous scing privé en date du 19 Mars 2003
Nomment : Melle Yasmina EL BACHIRI Née le : 19 Mai 1981 a Creil (France) De nationalité : Francaise Célibataire Demeurant : 2 rue des Bruyéres - 60100 CREIL
Et Monsieur Zoubir EL BACHIRI Né le : 10 Novembre 1972 a Beni Chiker (Maroc) De nationalité : Francaise Marié
Demeurant : 13 rue Emile Zola - 60160 Montataire
Aux fonctions de gérants de la Société pour une durée illimitée Mademoiselle Yasmina EL BACHIRI et Monsieur Zoubir EL BACHIRI peuvent agir ensemble ou séparément. Mademoiselle Yasmina EL BACHIRI et Mr Zoubir EL BACHIRI disposent, conformément aux statuts, des pouvoirs les plus étendus pour agir
en toute circonstance au nom de la Société et la représenter a l'égard des tiers.
Melle Yasmina EL BACHIRI et Mr Zoubir EL BACHIRI acceptent les fonctions de gérants qui viennent de leur tre conférées et déclarent n'étre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de les empécher d'exercer ces mandats.
La collectivité des associés décide que Mademoiselle Yasmina EL BACHIRI ne sera pas rémunérer pour ses fonction de Gérante.
La collectivité des associés décide que Monsieur Zoubir EL BACHIRI ne sera pas sera rémunéré pour ses fonctions de Gérant.
Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépt prévues par la loi ;
Fait a CREIL Le 19 Mars 2003
Mademoiselle Yasmina EL BACHIRI Mr Mohamed EL BACHIRI
STXTU
Mr Christophe DEMOLLIENS Mr Zoubir EL BACHIRI