INSTAL INFO
Acte du 7 janvier 2014
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1982 B 01101
Numero SIREN:323903 971
Nom ou denomination : INSTAL INFO
Ce depot a ete enregistre le 07/01/2014 sous le numero de dépot 436
TJ 9L >9L
SARL INSTAL'INFO Société à responsabilité limitée Au capital de 7 622, 45 euros Siégé social : 45 RUE DE L'A/GLE - 92250- LA GARENNE COLOMBES RCS NANTERRE n *323903971
Assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2013
A LaGarenne Colombes, GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE Le 23/12/2013 0 7 JAN. 2014 A 10 heures DEPOT N°G3C
lettre recommandée avec demande d'accusé de réception le 12/12/2013.
1l a été établi une feuille de présence signée par tous les associés présents
Sont présent ou représentés :
1° Monsieur MOHAL/ AL/ détenant 370 parts sociales
2° Madame OUALID SAMIA détenant 50 parts sociales
3 Madame SERDOUN OUASSILA détenant 80 parts sociales
Les associés présents ou représentés disposent ensemble de 500 parts sur les
500parts totales de la SARL parts formant le capital de la société.
Monsieur Ali MOHAL/ préside la séance en qualité de gérant associé.
Le Président constate que les associés présents ou représentés possédent ensemble au moins le qguart des parts sociales. S'agissant d'une premiére
convocation, le quorum est atteint et l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose et met à la disposition des associés les documents suivants :
- Les copies des convocations des associés et les accusés de réception ;
- Le rapport de la gérance ;
Le texte des résolutions proposées ;
Le Président déclare que tous les documents prévus par réglementation et les statuts ont bien été adressés aux associés avec la convocation.
Ils ont été tenus à leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
1
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°436 en date du 07/01/2014
Puis te Président rappelle l'ordre du jour :
- Lecture du rapport de la gérance ;
- Ratification de la modification du siége social et de la modification corrélative des statuts ;
Le président donne lecture aux associés du rapport de la gérance.
Une discussion sans débat s'engage entre les associés.
Plus personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
RESOLUTION UNIQUE
L'assemblée générale, aprés avoir entendu lecture du rapport de la gérance, ratifie le changement de siége de la société décidé par la gérance, conformément aux dispositions statutaires, ainsi que la modification des statuts qui en résulte.
Le siége de la société se trouve donc maintenant à l'adresse suivante :
18 BIS BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE -92250- LA GARENNE COLOMBES
Cette résolution est approuvée a l'unanimité
De tout ceci, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance, les associés présents et les mandataires des associés représentés
Fait a La Garenne Colombes
Le 23/12/2013
2
INSTAL'INFO
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 7.622,45 EUROS
SIEGE SOCIAL : 45 RUE DE L'AIGLE
92250_LA GARENNE COLOMBES
323 903 971 RCS NAN'TERRE
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
du 23 décembre 2013
FEUILLE DE PRESENCE
![]()
Certifiée sincere et véritable la présente feuille de présence, arrétée a 3 associés présents possédant 500 parts sociales.
Le Président
"INSTAL:INFO"
OCial : 45 rue DE L'AIGLE - 92250 - LA GARENNE COLOMBES : :NANTERRE..B 323.903.971. SIRET : 323.903.971.00048
00
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1982 B 01101
Numero SIREN:323903 971
Nom ou denomination : INSTAL INFO
Ce depot a ete enregistre le 07/01/2014 sous le numero de dépot 436
TJ 9L >9L
SARL INSTAL'INFO Société à responsabilité limitée Au capital de 7 622, 45 euros Siégé social : 45 RUE DE L'A/GLE - 92250- LA GARENNE COLOMBES RCS NANTERRE n *323903971
Assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2013
A LaGarenne Colombes, GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE Le 23/12/2013 0 7 JAN. 2014 A 10 heures DEPOT N°G3C
lettre recommandée avec demande d'accusé de réception le 12/12/2013.
1l a été établi une feuille de présence signée par tous les associés présents
Sont présent ou représentés :
1° Monsieur MOHAL/ AL/ détenant 370 parts sociales
2° Madame OUALID SAMIA détenant 50 parts sociales
3 Madame SERDOUN OUASSILA détenant 80 parts sociales
Les associés présents ou représentés disposent ensemble de 500 parts sur les
500parts totales de la SARL parts formant le capital de la société.
Monsieur Ali MOHAL/ préside la séance en qualité de gérant associé.
Le Président constate que les associés présents ou représentés possédent ensemble au moins le qguart des parts sociales. S'agissant d'une premiére
convocation, le quorum est atteint et l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose et met à la disposition des associés les documents suivants :
- Les copies des convocations des associés et les accusés de réception ;
- Le rapport de la gérance ;
Le texte des résolutions proposées ;
Le Président déclare que tous les documents prévus par réglementation et les statuts ont bien été adressés aux associés avec la convocation.
Ils ont été tenus à leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
1
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°436 en date du 07/01/2014
Puis te Président rappelle l'ordre du jour :
- Lecture du rapport de la gérance ;
- Ratification de la modification du siége social et de la modification corrélative des statuts ;
Le président donne lecture aux associés du rapport de la gérance.
Une discussion sans débat s'engage entre les associés.
Plus personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
RESOLUTION UNIQUE
L'assemblée générale, aprés avoir entendu lecture du rapport de la gérance, ratifie le changement de siége de la société décidé par la gérance, conformément aux dispositions statutaires, ainsi que la modification des statuts qui en résulte.
Le siége de la société se trouve donc maintenant à l'adresse suivante :
18 BIS BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE -92250- LA GARENNE COLOMBES
Cette résolution est approuvée a l'unanimité
De tout ceci, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance, les associés présents et les mandataires des associés représentés
Fait a La Garenne Colombes
Le 23/12/2013
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SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 7.622,45 EUROS
SIEGE SOCIAL : 45 RUE DE L'AIGLE
92250_LA GARENNE COLOMBES
323 903 971 RCS NAN'TERRE
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
du 23 décembre 2013
FEUILLE DE PRESENCE
Le Président
"INSTAL:INFO"
OCial : 45 rue DE L'AIGLE - 92250 - LA GARENNE COLOMBES : :NANTERRE..B 323.903.971. SIRET : 323.903.971.00048
00
Statuts
A JOUR AU 28 FEVRIER l988
LES SOUSSIGNES :
Mademoiselle MOUHALI Ouassila, née le 4 septembre l958 a
Seddouk (Algérie), etudiante, demeurant au 8, rue
d'Aboukir a Courbcvoie 92400
- Mademoiselle MOHALI Samia, n6e le 17 janvier l962 a
Seddouk (Algérie), Aide-Comptable, demeurant au 8, rue
d Aboukir a Courbevoie 9240O
Monsieur yOHALI Ali, né le 5 novembre l956 a
S5ddouk (Algérie), .demeurant au.8, rue d'Aboukir
.a Courbevoie 92400
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : A iOr ON
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°436 en date du 07/01/2014
Article premier. - FORME Il est formé entre les soussignés une société à responsabilité limitée, qui sera régie par les lois en vigueur, notamment par la loi n" 66-537 du 14 juillet 1966, par le décret n" 67-236 du 23 mars 1967 et tous textes suéquenrs, ainsi que par les présents statuts.
Ar/ici! 2 . .... OBJET
La société a pour objet:
La livraison, l'installation, le dépannage, la vente de tous
matériels informatiques, électriques, électroniques, électro-ména-
gers, et généralement, toutes opérations industrielles, commer-
ciales, de conseil ou financieres, mobilieres ou immobilieres pou-
vant se rattacher directement ou indirectement al'objet social ou susceptibles d'en faoiliter l'extension ou le développement.
LES SOUSSIGNES :
Mademoiselle MOUHALI Ouassila, née le 4 septembre l958 a
Seddouk (Algérie), etudiante, demeurant au 8, rue
d'Aboukir a Courbcvoie 92400
- Mademoiselle MOHALI Samia, n6e le 17 janvier l962 a
Seddouk (Algérie), Aide-Comptable, demeurant au 8, rue
d Aboukir a Courbevoie 9240O
Monsieur yOHALI Ali, né le 5 novembre l956 a
S5ddouk (Algérie), .demeurant au.8, rue d'Aboukir
.a Courbevoie 92400
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : A iOr ON
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°436 en date du 07/01/2014
Article premier. - FORME Il est formé entre les soussignés une société à responsabilité limitée, qui sera régie par les lois en vigueur, notamment par la loi n" 66-537 du 14 juillet 1966, par le décret n" 67-236 du 23 mars 1967 et tous textes suéquenrs, ainsi que par les présents statuts.
Ar/ici! 2 . .... OBJET
La société a pour objet:
La livraison, l'installation, le dépannage, la vente de tous
matériels informatiques, électriques, électroniques, électro-ména-
gers, et généralement, toutes opérations industrielles, commer-
ciales, de conseil ou financieres, mobilieres ou immobilieres pou-
vant se rattacher directement ou indirectement al'objet social ou susceptibles d'en faoiliter l'extension ou le développement.
Article 3. - DENOMINATION La dénomination de la société est
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Article 4. - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixe a
A M LA GARENNE COLOMBES (92250) 18Bis Boulevard de la République II pourra tre transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
A M LA GARENNE COLOMBES (92250) 18Bis Boulevard de la République II pourra tre transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Article 5. - DUREE Laduréedelasociétéestfixéeaquatre vingt dix neuf ans. qui commenceront a courir à compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation. Article 6 - APPORT - FORMATION DU CAPITAL
Lors de la constitution de la société il a été apporté la somme de 20.000 francs en numéraire.
Aux termes d'une assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 Fevrier 1989 le capital social a été augmenté d'une somme de 30.000 francs, pour &tre porté a 50.000 francs.
Aux termes d'une assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 Fevrier 1989 le capital social a été augmenté d'une somme de 30.000 francs, pour &tre porté a 50.000 francs.
Article 13. - ADHESION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachés aux parts sociaies suivent ces dernires, en quelques mains qu'elles passent.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
Articl: 14. - CESSIONS DE PARTS
Les cessions de parts doivent étre constatées par acte notarie ou sous seings privés.
Elles ne sont opposables a la société qu'aprs avoir été signifiées a la société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément a l'article 1690 du Code civil.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprs publicité au Registre du Commerce.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
personnes étrangéres a la société qu'avec ie consentement de ia majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les cônditions prévues par l'article 45 de la loi du 24 juiliet 1966.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
Articl: 14. - CESSIONS DE PARTS
Les cessions de parts doivent étre constatées par acte notarie ou sous seings privés.
Elles ne sont opposables a la société qu'aprs avoir été signifiées a la société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément a l'article 1690 du Code civil.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprs publicité au Registre du Commerce.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
personnes étrangéres a la société qu'avec ie consentement de ia majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les cônditions prévues par l'article 45 de la loi du 24 juiliet 1966.
Article 15. - TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de H liquidation de communauté de biens entre époux. Toutefois, le conjoint ou un héritier, ne peut devenir associé qu'avec ie consentement 5.M de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social.
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de son refus d'acquérir ou de faire acquérir a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5, du Code civil.
La societe peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans ie mme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associe et de racheter ces parts au prix déterminé dans ies conditions prévues ci-dessus.
accordé a la société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social saisi par ordonnance de référé.
Les sommes dues porteront intéret au taux légal en matire commerciale.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est inter venue, la cession initialement projetée peut se réaliser.
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de son refus d'acquérir ou de faire acquérir a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5, du Code civil.
La societe peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans ie mme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associe et de racheter ces parts au prix déterminé dans ies conditions prévues ci-dessus.
accordé a la société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social saisi par ordonnance de référé.
Les sommes dues porteront intéret au taux légal en matire commerciale.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est inter venue, la cession initialement projetée peut se réaliser.
Article 16. - NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES
Si la société a donné son consenterment a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues a l'article 45, alinéas 1 et 2, de la loi du 24 juillet 1966, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon ies dispositions de l'article 2078, alinéa 1" du Code civil, a moins que la société ne préfere, apres ia cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
Article 17. = NOMINATION DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi ies associés ou en dehors d'eux et nommés par la collectivité des associés.
Le premier gérant de ia société est
- Mademoiselle MOHALI Samia née le l7 janvier l962 a Seddouk
(Algérie), Aide-Comptable, demeurant au 8, rue d'Aboukir a Courbevoie 92400.
Nouveau gérant : Monsieur +OHALI Ali né le 5 novembre l956 a SEDIOUK (Algérie), demeurant au 8 rue d'Aboukir 9240O COURBEVGEE.
RonOdn in
Le premier gérant de ia société est
- Mademoiselle MOHALI Samia née le l7 janvier l962 a Seddouk
(Algérie), Aide-Comptable, demeurant au 8, rue d'Aboukir a Courbevoie 92400.
Nouveau gérant : Monsieur +OHALI Ali né le 5 novembre l956 a SEDIOUK (Algérie), demeurant au 8 rue d'Aboukir 9240O COURBEVGEE.
RonOdn in
Article 18. -- DUREE DES FONCTIONS
La durée des fonctions &u gérant est
illimitée sauf révocation pour cause légitime.
illimitée sauf révocation pour cause légitime.
Article 19. - POUVOIRS DES GERANTS
Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément, s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social.
En conséquence, le gérant ou chacun des gérants a la signature sociale, mais il ne pourra en faire usage que pour les affaires de la société.
En conséquence, le gérant ou chacun des gérants a la signature sociale, mais il ne pourra en faire usage que pour les affaires de la société.
Article 20. - OBLIGATIONS DES GERANTS
Les gérants sont tenus de consacrer a la société tout le temps et les soins nécessaires a sa bonne marche.
Article 21. = RESPONSABILITE DES GERANTS
Les gérants ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société. Ils sont responsables, conformément au droit commun, soit envers la société, soit envers les tiers des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur H.S gestion.
Article 22. - REMUNERATION DES GERANTS
S Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail, et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements, a un salaire annuel, fixe ou proportionnel, H ou a la fois fixe et proportionnel, a passer par frais généraux.
Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective ordinaire : des associés et maintenus jusqu'a décision contraire.
Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective ordinaire : des associés et maintenus jusqu'a décision contraire.
Article 23. - CESSATION DES FONCTIONS DE GERANTS
Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social, et par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement a la fn d'un exercice et a chargc de prévenir les associés trois mois au moins. a l'avance et par lettre recommandée.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement a la fn d'un exercice et a chargc de prévenir les associés trois mois au moins. a l'avance et par lettre recommandée.
Article 24. = DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par ia loi du 24 juillet,1966 et les textes subséquents.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un proces-verbal établi 101 et signe par les gérants. ON
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un proces-verbal établi 101 et signe par les gérants. ON
Article 25. - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES *
Sont dites oRDINAIRes les décisions collectives qui n'ont pas pour objet des modifi. cations a apporter aux statuts.
Conformément a l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant plus de
associés sont consuités une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit ia portion du capital représentée; ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premire consultation.
Conformément a l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant plus de
associés sont consuités une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit ia portion du capital représentée; ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premire consultation.
Article 26. - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont dites ExTRaORDINAIRES les décisions collectives qui ont pour objet des modi cations a apporter directement ou indirectement aux statuts.
Conformément a l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions extraordinaires ne sont valablement.prises.qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentar [ les trois quarts du capital social.]
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de 1 société ou obliger l'un des associés a augmenter son engagement social.
Conformément a l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions extraordinaires ne sont valablement.prises.qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentar [ les trois quarts du capital social.]
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de 1 société ou obliger l'un des associés a augmenter son engagement social.
Article 27. - DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIES
Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir au sige social la délivrance certifie conforme des statuts en vigueur au jour de ia demande.
Tout associé a le droit a toute époque de prendre par lui-méme et au siege socia connaissance des documents suivants: comptes d'exploitation générale, comptes de perte et profits, bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ce assemblées concernant les trois derniers exercices.
Tout associé a le droit a toute époque de prendre par lui-méme et au siege socia connaissance des documents suivants: comptes d'exploitation générale, comptes de perte et profits, bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ce assemblées concernant les trois derniers exercices.
Article 28. -- EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE
L'exercice sociai commence le 1" janvier et finit ie 31 décembre de chaque anné: Exceptionnellement, le premier exercice commencera le ler mars 1982 (le premier mars dix neuf cent quatre vingt deux) Il est tenu des écritures des affaires sociales, suivant les lois et usages du commerce
Il doit etre établi, a la fin de chaque exercice social, par les soins de la gerance u compte d'exploitation générale, un compte de pertes et profits, un inventaire général de l'acti et du passif de la societé et un bilan résumant cet inventaire.
Il doit etre établi, a la fin de chaque exercice social, par les soins de la gerance u compte d'exploitation générale, un compte de pertes et profits, un inventaire général de l'acti et du passif de la societé et un bilan résumant cet inventaire.
Article 29. = APPROBATION DES COMPTES
Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation générale Ic compte de pertes et profits, et le bilan établis par les gérants, sont soumis a l'approbatiol des associés réunis en assembiée dans ic délai de six mois a compter de la clture de i'exercice
A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent, ainsi que le texte des résolution. proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés au: associés quinze jours au moins avant ia date de l'assemblée prévue au précédent alinéa.
Pendant le delai de quinze jours, qui précde l'assemblée, l'inventaire est tenu au sig. social a la disposition des associés qui ne peuvent cn prendre copie.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par tcrit de: qucstions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent, ainsi que le texte des résolution. proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés au: associés quinze jours au moins avant ia date de l'assemblée prévue au précédent alinéa.
Pendant le delai de quinze jours, qui précde l'assemblée, l'inventaire est tenu au sig. social a la disposition des associés qui ne peuvent cn prendre copie.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par tcrit de: qucstions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Article 30. - REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
Les produits de la societé, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite de tou: frais généraux et charges sociaies de toute nature, ainsi que de touš amortissements de l'actif social et de toutes réserves ou provisions pour risques commerciaux et industriels décidés par la gérance, constituent des bénéfces nets.
Sur ces benefices, il est prélevé successivement :
- cinq pour cent pour constituer ie fonds de réservé légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ie fonds de réserve atteint le dixime du capital sociai; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve est descendue .au-dessous de ce dixieme ;
- le solde est réparti a titre de dividende entre les associés gérants et non-gérants, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter a nouveau ou affecter a ia création dc toutes réserves, généraies ou spéciales, dont ils déterminent, s'il y a lieu, l'emploi et la destination, tout ou partie de ia part ieur revenant dans les bénéfices.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nonbre
ses parts.
Sur ces benefices, il est prélevé successivement :
- cinq pour cent pour constituer ie fonds de réservé légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ie fonds de réserve atteint le dixime du capital sociai; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve est descendue .au-dessous de ce dixieme ;
- le solde est réparti a titre de dividende entre les associés gérants et non-gérants, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter a nouveau ou affecter a ia création dc toutes réserves, généraies ou spéciales, dont ils déterminent, s'il y a lieu, l'emploi et la destination, tout ou partie de ia part ieur revenant dans les bénéfices.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nonbre
ses parts.
Article 31. - AVANCES EN COMPTE COURANT CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DES GERANTS OU ASSOCIES
La société peut recevoir de ses associés des fonds cn compte courant, les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fxation des intérets, des délais de préavis pour retrait des sommes, ctc., sont arretés, dans chaque cas, par accord entre ia gérance et les intéressés.
Il est interdit aux gérants et associés de contracter, sous queiquc forme que ce soit, des emprunts auprs de ia société, de se faire consentir par elle un découvert en,compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elie leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendants et descendants, ainsi qu'a toute personne intérposée.
Le gérant présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés cn cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour la calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour ic gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidai. rement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société:
Il est interdit aux gérants et associés de contracter, sous queiquc forme que ce soit, des emprunts auprs de ia société, de se faire consentir par elle un découvert en,compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elie leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendants et descendants, ainsi qu'a toute personne intérposée.
Le gérant présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés cn cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour la calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour ic gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidai. rement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société:
Article 32. - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Si les associés décident de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci choisis sur la liste visée a l'article 219 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sont nommés pour une durée de trois exercices.
Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsabilités, leurs révocations et iours rémunérations sont ceux prévus par la ioi du 24 juillet 1966 et les décrets subséquents.
Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsabilités, leurs révocations et iours rémunérations sont ceux prévus par la ioi du 24 juillet 1966 et les décrets subséquents.
Article 33. - CAUSES DE DISSOLUTION
Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social, les associés décident. dans les quatre mois qui 1 suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité cxigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à ia clture du deuxime exercice suivant celui au cours duquei
a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce delai, l'actif net n'a pas eté reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale au quart du' capital social.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité cxigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à ia clture du deuxime exercice suivant celui au cours duquei
a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce delai, l'actif net n'a pas eté reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale au quart du' capital social.
Article 34. = LIQUIDATION
A l'arrivée du terme fxée par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonctions, ou par un liquidateur nommé par les associes délibérant dans les conditions prévues pour ies décisions collectives ordinaires , le tout sous réserve des articles 390 a 401 de la loi du 24 juillet 1966, ainsi que des articles 266 a 271 du décret du 23 mars 1967.
Article 35. - TRANSFORMATION
Les associés pourront décider, la transformation de la présente société en societe commerciale de toute autre forme, dans les .conditions prévues a l'article 69 de la ioi du 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse tre considérée comme donnant naissance a un etre moral nouveau.
q 10b Articie 36. - CONTESTATIONS 2 Toutes les contestations qui pourraient s'elever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi ct soumises a ia juridiction des tribunaux du ressort du siege social.
Articie 37. - PUBLICATIONS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour faire les dépts et publications prescrits par la ioi.
q 10b Articie 36. - CONTESTATIONS 2 Toutes les contestations qui pourraient s'elever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi ct soumises a ia juridiction des tribunaux du ressort du siege social.
Articie 37. - PUBLICATIONS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour faire les dépts et publications prescrits par la ioi.
Article 38. = FRAIS
Tous les frais concernant la constitution de la présente société seront pris en char: par cette dernicre.
Ar1icle 39. - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATIO
L'etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indicatic pour chacun d'cux de l'engagement qui en résuiterait pour la société a été présenté au associés avant la signature des présents statuts.
Fait en quatreoriginaux, dont un pour l'Enregistrement, deux pour les dépts légau
associés, conformément a la ioi.
A LA GARENNE COLOMBES
Le 30 septembre 1988
Ar1icle 39. - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATIO
L'etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indicatic pour chacun d'cux de l'engagement qui en résuiterait pour la société a été présenté au associés avant la signature des présents statuts.
Fait en quatreoriginaux, dont un pour l'Enregistrement, deux pour les dépts légau
associés, conformément a la ioi.
A LA GARENNE COLOMBES
Le 30 septembre 1988