Acte du 9 avril 2021

Début de l'acte

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 09/04/2021 sous le numero de dep8t 46813

PIERRE RENOVATION TRADITION

Société par Actions Simplifiée au capital de 21 090 540 € Siége social : 60 avenue Victor Hugo - 75016 PARIS RCS PARIS : 442 043 774 (Ci-apres la < Société >)

PROCES-VERBAL CONSTATANT LA DECISION UNANIME DES ASSOCIES

EN DATE DU 31 DECEMBRE 2020

L'AN DEUX MILLE VINGT,

LE TRENTE-ET-UN DECEMBRE,

LES SOUSSIGNES :

Monsieur Eric SITRUK, demeurant 77 avenue Raymond Poincaré - 7S016 PARIS, propriétaire de 2 015 007 actions de la Société :

Monsieur Franck $ITRUK, demeurant 97 rue de Courcelles -75017 PARI5, propriétaire de 54 027 actions de la Société ;

La société EUROPROMO DEVELOPPEMENT, une société a responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros, dont le siége social est sis 27 rue du Four - 75006 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARI5 sous le numéro 423 359 496, propriétaire de 20 010 actions de la 5ociété :

La société FINANCIERE DU sUD, société a responsabilité limitée au capital de 450.000 euros, dont le siége social est situé 77 avenue Raymond Poincaré - 75116 PARI5, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARI5 sous le numéro 428 216 402, propriétaire de 20 010 actions de la Société.

5euls associés de la Société détenant ensemble l'intégralité du capital social, soit l'intégralité des 2.109.054 actions composant le capital social de la 5ociété (ci-aprés les < Associés >).

1. APRE5 AVOIR PRIS CONNAI55ANCE :

Du contrat d'apport en vertu duquel Monsieur Eric 5ITRUK apporte à la 5ociété l'intégralité des parts sociales qu'il détient dans la société FINANCIERE DU 5UD, société à responsabilité limitée au capital de 450.000 euros, dont le siége social est situé 77 avenue Raymond Poincaré - 75116 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARI5 sous le numéro 428 216 402, évalué a la somme de 23.003.195 £ euros (ci-aprés l' < Apport >) ; Du rapport établi par le commissaire aux apports chargé de l'apprécier l'évaluation de l'Apport ; Du projet de statuts de la Société ;

ONT PRI5, CONFORMEMENT AUX DISPO5ITION5 DE L'ARTICLE 24 DE5 5TATUT5 LE5

DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :

Augmentation du capital social par apport en nature d'un montant de 4.023.250 euros par l'émission de 402.325 actions nouvelles ; Lecture du rapport du Commissaire aux apports ; Approbation des avantages particuliers affectés aux actions de préférence ; Conditions et modalités de l'émission ;

Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital ; Modification corrélative des statuts ; Pouvoirs en vue des formalités.

PREMIERE DECISION

Apres avoir pris connaissance : - du contrat d'apport en vertu duquel Monsieur Eric 5ITRUK apporte à la Société l'intégralité des parts sociales qu'il détient dans ia société FINANCIERE DU sUD, société a responsabilité imitée au capital de 450.000 euros, dont le siége social est situé 77 avenue Raymond Poincaré - 75116 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARI5 sous le numéro 428 216 402, évalué à la somme de 23.003.195 £ euros (ci-aprés l' < Apport >) ; et - du rapport de R.N.G.W., commissaire aux apports désigné par la décision unanime des associés en date du 9 décembre 2020 ;

les Associés approuvent, a l'unanimité, l'Apport ainsi que son évaluation.

DEUXIEME DECISION

Aprés avoir pris connaissance du contrat d'apport et du rapport du commissaire aux apports, les Associés décident, a l'unanimité, a titre de rémunération de l'Apport, d'augmenter le capital social d'un montant de 4.023.250 euros pour ie porter de 21.090.540 euros a 25.113.790 euros, au moyen de ia création de 402.325 actions nouvelles de 10 euros chacune, entiérement libérées et attribuées à Monsieur Eric SITRUK.

Les actions nouvelles seront émises avec une prime d'émission de 18.979.945 euros, soit 47,1757 euros par action. Le montant de la prime d'émission sera inscrit au passif du bilan dans un compte <

Prirne d'émission > sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux.

Les actions nouvelies seront dés ia date de réalisation définitive de l'augmentation du capital entiérement assimilées aux actions anciennes : elles jouiront des mémes droits et seront soumises a toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales.

Leurs droits aux dividendes s'exerceront pour la premiére fois sur les bénéfices mis en distribution au titre de l'exercice en cours a cette date de réalisation, étant précisé gu'au titre de cet exercice, le

dividende global susceptible de leur revenir, sera réduit

, en raison du temps écoulé entre ladite date et la fin de l'exercice par rapport a une année entiere.
Ces actions seront négociables dés la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.
TROI5IEME DECISION
Comme conséguence de l'adoption des résolutions précédentes, les Associés constatent, a
l'unanimité, que l'augmentation du capital qui en résulte est définitivement réalisée et décide de modifier comme suit les articles l'article 7 - Capital social et répartition des actions des statuts de la Société :
< Articte 7- Capital social et répartition des actions
Le capitol est ainsi fixé & vingt-cing millions cent treize mille sept cent quatre-vingt-dix euros (25.113.790 £) divisé en deux millians cinq cent anze mille trois cent soixonte-dix-neuf (2.511.379) actians de dix euros (10 £) chocune. >
La mention : < Conformément à la lai, les soussignés déclorent expressément que les actions présentement créées sont souscrites en tatalité et entiérement libérées. > est supprimée.

QUATRIEME DECISION

Les Associés déléguent tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt et autres qu'il appartiendra.
Le présent acte qui constate les décisions unanimes des Associés sera mentionné sur le registre des délibérations tenu au siége social et un exemplaire original sera conservé dans les archives de la Société.
A cet effet, un original des présentes est remis au Président qui le reconnait.
Monsieur Eric SITRUK Président Associé
Monsieur Franck SITRUK
Associé
La $ociété EUROPROMO DEVELOPPEMENT Représentée par Monsieur Eric SITRUK, gérant Associée
X La Société FINANCIERE DU SUD
Représentée par Monsieur Eric sITRUk, gérant Associée
PIERRE RENOVATION TRADITION Société par Actions Simplifiée au capital de 25.113.790 € Siege social : 60 avenue Victor Hugo a PARIS (75016) RCS PARIS : 442 043 774

Statuts

SUIVANT ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 31 DECEMBRE 2020
CERTIFIES CONFORMES PAR LE PRESIDENT

TITRE 1

FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE

Article 1er - Forme

Il est formé une société par actions simplifiée, qui sera régle par les lois en vigueur, notamment par : le Hvre II titre il du Code de commerce et les articles L 227-1 et suivants, ainsi que par les présents statuts.

Article 2 - Objet social

La Société a pour objet en France et à l'étranger :
L'actlvlté de Marchand de Blens, l'acqulsitlon en vue de la revente de tous biens ou
droits mobiliers et immobiliers ;
L'acquisition, l'administration, l'exploitation par bail et location ou autrement, de
biens immobiliers meublés ou non meublés, ou de droits portant sur ces biens ;
Toute prise de particlpation majoritaire ou minoritaire dans diverses soclétés
commerciales ou civiles, existantes ou a créer, la gestion de ces sociétés ;
La réalisation de toutes opératlons financléres, tous placements, tous
investissements, toutes opérations de trésorerie, avec tout tiers au avec toutes
sociétés ayant avec elle directement ou indirectement des Ilens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;
Le placement de trésorerie sous toutes ses formes ;
Le financement de l'acquisition de tout bien immobilier, toute construction
immobiliére, toute part ou action de société sous quelque forme que ce solt,
notamment sous forme d'avance en compte courant, d'ouverture de crédit et
facilité de caisse ou autrement auprés de toutes banques ou établissements flnanclers, la conclusion d contrats de crédit-bail, en vue de la réalisation de l'objet
social ;
La concluslon de toutes conventions et la constitutlon de toutes sûretés en vue de
Ia réallsation de l'objet social, en ce compris l'octroi de toutes garanties
personnelles et toutes garantles réelles portant sur des éléments d'actifs, l'obtention de toute sûreté ou garantie de la part de tiers ;
Toutes opérations financires, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher
directement ou indirectement a l'objet soclal et à tous objets similaires ou
connexes pouvant favoriser son extension ou son développement ;
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La participation de la société, par tous moyens, & toutes entreprises ou sociétés
créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par vole de
création de sociétés nouvelles, d'apport, commandlte, souscriptian ou rachat de
titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou
groupement d'intérét économique ou de location gérance.

Article 3 - Dénominatlon sociale

La société prend la dénomination de : PIERRE RENOVATION TRADITION.
Dans tous Ies actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination
sociale doit toujours &tre précédée ou suivie immédiatement :
des mats < société par actions simpiifiée > ou des initiales < S.A.s. ", de l' énonciation du montant du capital social, du numéra d'immatriculation au Reglstre du Commerce et des Sociétés,

Article 4 - Siêge social

Le siége social est fixé au 60 avenue Victor Hugo - 75016 PARIS
Il pourra étre transféré en tout autre endroit par déclslon : de Il'assemblée des actionnalres par décision extraordinaire de l'associé unlque en cas de réunion de toutes les actions en une seule main
Le président a la faculté de créer des agences et succursales partout oû il le jugera utile.

Article 5 - Durée

La durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années (99 années) à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
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TITRE I1

CAPITAL - ACTIONS

Article 7 - Capital social et répartition des actions

Le capital est ainsi fixé a vingt-cinq millions cent treize mille sept cent quatre-vingt-dix euros (25.113.790 @) divisé en deux millions cing cent onze mille trois cent soixante-dix-neuf (2.511.379)
actions de dix euros (10 @) chacune

Article 8 -- Modification du capital social

Le capital social peut étre modifié dans les conditions prévues par la loi.

Article 9 - Forme des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives. Etles sont inscrites en compte au nom de leur titulaire et inscrites sur un registre tenu a cet effet.

Article 10 - Droits et obligations attachées aux actions

Chaque action donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au
nombre d'actions existantes.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement
prises par les actionnaires.

Article 11 - Transmission des actions - Clause d'agrément

Les actions sont librement cessibles entre actionnaires.
Toute cession d'actions à titre gratuit ou onéreux, à des tiers ou entre actionnaires, doit préalablement
étre agrée dans les conditions ci-aprés. Le démembrement de propriété, le transfert de propriété des actions par voie de succession, de liquidation de régime matrimonial, de fusion, absorption ou de transmission universelle de patrimoine de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, d'adjudication publique ordonnée par décision de justice ou d'attribution judiciaire est également soumis à agrément.
Le projet de cession est notifié au président par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. IIl contient l'indication du nom, prénom et adresse du cessionnaire s'il s'agit d'une personne physique, et sa dénomination sociale, sa forme, son capital sociat, son siége social, son immatriculation au Rcs, l'organe qui la représente et son actionnariat s'il s'agit d'une personne morale, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans le délai de 3D jours (trente jours) a partir de la notlfication, le président convoque l'assemblée des associés pour qu'elle déllbere sur le projet de cession des actions. Elle peut également consuiter les associés par écrlt sur ledit projet. La décision de la société, qui n'a pas a tre motivée, est notifiée par le
président au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre
décharge manuscrite. En cas d'agrément, la cession est réalisée dans les termes et conditions
mentionnés dans le projet de cession notifié a la société.
L'agrément est décidé a la majorité des 3/4 des voix.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de 3 mois (trois mois) a compter de la notification du projet de cesslon, l'agrément a la cession est réputé acquis.
$l la société a refusé d'agréer la cession, le cédant peut, dans les 1S jours (quinze jours) de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce à son projet de cession. A défaut de renonciation de sa part, les associés doivent, dans le délai de 3 mols (trols mois) a compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actlons a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civif.
Ce délai peut étre prolongé une seule fois, a la demande du président de la société, par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant sur requéte. La société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les actions au prix de la cession et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. A défaut d'accord sur le prix de cession, il est fixé dire d'expert dans les conditions prévues a f'article 1843-4 du Code civil.
En cas de cession des actions du président, les fonctions gui lui sont dévolues en matlére d'agrément sont exercées par l'associé le plus àgé, et si le président est l'associée le plus àgé, par le second associé le plus agé.

Article 12 - Location d'actions

La location d'actions est interdite par ies présents statuts.
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TITRE HI
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES
DIRIGEANTS - COMMISSAIRE AUX COMPTES

Article 13 - Nomination du président

La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne physique, actlonnalre ou non.
Le président est déslgné pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exerclces, par
décision :
des actionnaires a la majorlté de 50% plus une action
ou de l'assoclé unique en cas de réunion de l'ensemble des actions en une seule maln
En rémunération de ses fonctlons et en compensation de la responsabilité attachée la gestion, le président a droit a une rémunération fixe, proportionnelle, ou mixte, dont le montant et tes modalités
de paiement sont déterrninés par décision unanime des associés. Les frais de représentation, de voyage
et de déplacement seront remboursés a la présidence sur présentation de piéces justificatives, selon les
madalités décidées par les actionnaires statuant en forme ardinaire ou par l'associé unique.
Artlcle 14 - Pouvolrs du président
Le président dirlge la société et la représente ° l'égard des tiers. A ce titre, vls-a-vls des tlers, il est Investl des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a la collectivité des actionnaires.
La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise ° constituer cette preuve.
Toutefois, à titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est
convenu que le président ne pourra sans y étre autorisé par une décision unanime des actionnaires : se
porter, au nom de la société, cautlon solidaire ou aval au profit d'un tiers.
Le présldent est expressément habilité ° mettre les statuts de la société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par décision des actionnaires représentant plus des trois quarts des parts sociales.
Le président peut sous sa responsabilité personnelle conférer toutes délégatlons de pouvolrs, spéciales ou temporaires.
Artlcle 15 - Cessation des fonctions du président
Les fonctions du présldent cessent par déces, interdiction, déconfiture, déchéance, falllte personnelle) incompatlbllité des fonctions d'une durée supérieure à six mois ou révocation. Le président peut également démissionner de ses fonctions en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception adressée à chaque actionnalre ou a l'associé unique,
sans avoir a justifier sa décision.
En cas d'empechement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérleure a un mois, il est pourvu à son remplacement par décision unanime des actionnalres ou par décision de l'associé unique pendant la durée de l'empéchement.
Le président est révocable a tout moment par décision a la majorité des actionnaires ou par décision de l'associé unique. En cas de décision prononcée sans juste motif, le président peut obtenir des dommages intéréts.

Article 16 - Convention entre le dirigeant ou un associé et la société

Le présldent doit aviser le commlssaire aux comptes s'il en existe un, des conventions intervenues directernent ou par des personnes interposées entre lui-méme ou l'un des actionnaires et la société
Lorsque l'exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursulvie au cours du dernier exercice, le commissaire aux conptes est également informé de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clture de l'exercice.
Le présldent ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente & l'assemblée générale ou joint
aux documents communiqués aux actionnaires en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la loi. L'assemblée statue sur ce rapport. Le président ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes les conventions conclues par un président non assocle sont soumises à l'approbation préalable de l'assernblée à l'unaninité.
Les conventlons non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le président et s'il y Ileu, pour l'actionnaire contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les
conséquences du contrat préjudiclables a la société.
Les dispositlons qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les conventions conclues entre la société et l'associé unique doivent étre mentionnées dans le registre
des décisions.

Article 17 - Responsabilité du présldent

Le président est responsable, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositlons législatives ou réglementaires applicables aux sociétés par actions simplifiées, solt des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
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En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiclaire l'encontre de la société, le président ou l'actionnaire qui s'est immiscé dans la gestion peut &tre tenu de tout ou partie des dettes soclales ; il peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances, prévues par Yarticle L 223-24 du code de Commerce.

Article 18 - Directeur Général

Désignation
Le Président peut donner mandat a une personne morale ou & une personne physique afin de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Genéral est une personne morale, celle-ci doit obligatoirernent désigner un representant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président par démission, empechement ou deces, le Directeur Général conserve ses fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
Revocation
Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale :
- exclusion du Directeur Général associé ;
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la remunération du Directeur Général sont fixées librement par décision
collective des associés.
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Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ôu par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a 1'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président. :
La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la publication des statuts ne pouvant, a elle seule, suffire a constituer cette preuve.

Article 19 - Commissaires aux comptes

La nomination d'un commissalre aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans tous les cas prévus par la loi.
Si la désignation d'un Commissaires aux comptes n'est pas obligatoire,
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants doivent etre désignés par décision collective des actionnaires pour la durée, dans les conditions et aux fins d'accomplir les missions définies par la loi, notamment celle de contrler les comptes de la Société.

TITRE IV

DECISIONS COLLECTIVES
Artlcle 20 - Décisions collectives
La volonté des actionnaires s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les actionnaires, m&me absents, dissidents ou incapables.
Les décisions coilectives statuant sur les comptes sociaux et l'agrément de tout nouvei actionnaire sont
prises en assemblées.
Toutes les autres décisions collectives sont prises, soit par consultation écrite soit par vidéoconférence ou conférence téléphonique des actionnaires, soit en assemblée, au choix de l'organe de la société
ayant provoqué la déclslon.
Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet les modifications de statuts ou l'agrément de nouveaux actionnalres. Elles sont quallfiées d'ordinaires dans les autres cas.

Article 21 - Décisions collectives ordinaires

Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou piusieurs actionnaires a la majorité.
Chaque actlon donnant droit a une voix Chaque année, il doit étre réuni dans ies six mois de la ciôture de l'exercice une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé
Articie 22 - Décisions collectives extraordinaires
Les modifications des statuts sont décidées a la majorité des 3/4 des voix détenues par les actionnaires présents ou représentés.

Article 23 - Assemblées générales

1) Convocation
Les assemblées d'actionnalres sont convoquées par la présidence ou, a défaut, par le commissaire aux comptes s'll en existe un, au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocatlon.
En outre, un ou plusieurs actionnaires, détenant la moitié des voix ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des actionnaires, le quart des voix, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Enfin, tout actionnalre peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du
jour.
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Les actionnaires sont convoqués quinze jours au molns avant la réunlon de l'assemblée. Aucun délai ni forme de convocation ne sont exigés si tous les actionnaires sont présents ou représentés. Les assemblées peuvent étre tenues en tout lieu, choisies par la partie convoquant, en France ou hors de France.
2) Ordre du jour
L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit étre indiqué dans la lettre de convocation, est arrété par l'auteur de la convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres dacuments.
3) Participation aux décisions et nombre de voix
Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des
actions qu'il possede.
4) Représentation
Chaque actionnaire peut se faire représenter.
Le mandat de représentation d'un actlonnaire est donné pour une seule assemblée. Il peut également
étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat pour
une assemblée vaut pour les assemblées successives, convoquées avec le méme ordre du jour.
5) Présidence de l'assemblée
L'assemblée est présidée par le président. Si le président n'est pas présent, elle est présidée par l'actionnaire présent et acceptant qui posséde te plus grand nombre de voix.

Article 24 - Modalltés des décislons collectives

Les décisions collectlves autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent
@tre prlses par consultation écrite des associés ou au besoin par vidéoconférence ou conférence
téléphonique a l'initiative de la présidence.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les
articles 21 et 22 des présents statuts selon l'objet de la consultation.

Article 25 - Procs-verbaux

1) Procés-verbal d'assemblée générale
Toute délibération de l'assemblée générale des actionnaires est constatée par un procés-verbat établi et
signé par le président.
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Le procés-verbal Indlgue la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualite du Président, les
noms et prénoms des actionnaires présents et représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l'assemblée et le résultat des votes.
2) Registre des procés-verbaux
Las procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siége social et cotés et paraphés, soit par un juge du Tribunal de Commerce, soit par un juge du Tribunal d'Instance, soit par le Maire de la commune ou un Adjoint au Maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, Ies procés-verbaux peuvent etre établis sur des feuiles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées.
Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe celles précédenment utilisées. Toute addltion, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
3) Copies ou extraits des proces-verbaux
Les copies ou extraits de délibérations des actionnalres sont valablenent certifiés conformes par le
président.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
4) Consultations écrites -vidéoconférence-conférence téléphoniaue
En cas de consultation écrite, de vidéoconférence ou de conférence téléphonique, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque actionnaire.

Article 26 - Associé unlque

Les dispositlons des articles 20 a 25 des présents statuts ne sont pas applicables lorsque ia société ne comprend qu'un seul associé.
Dans ce cas, l'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives dévolus a l'assemblée des actlonnaires.
Le rapport de gestion, l'Inventaire et les comptes annuels sont établls par le président. L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant aprés rapport des commissalres aux comptes, dans le délai de six mols compter de la clture de l'exercice.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions prises au lieu et place de l'assemblée sont répertoriées dans un registre.
Les décisions prises en violation des disposltlons du présent article peuvent étre annulées la demande
de tout intéressé.
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TITRE V

COMPTES SOCIAUX

Article 27 - Comptes sociaux

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er Janvier et se termine le 31
Décembre.
1l est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la lol et aux usages.
A la clôture de chague exercice, la présidence dresse notamment un inventaire des éléments actifs et passifs du patrimoine de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.
La présidence établit un rapport de gestion écrlt sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre ia date de clôture de l'exercice et la date & laquelle il est établi, ainsi que sur ses activités en matiére de recherche et de développement.
Artlcle 28 - Affectation et répartition du bénéfice
Les produits nets de chague exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société,
y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé s% pour constituer le fonds de réserve
légale.
Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dlxlme du capital.
Le solde augmenté, le cas échéant du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable.
Le bénéfice restant est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions
possédées par chacun d'eux sous forme de dlvidende. Les modalités de mise en paiement des dividendes dont fixées par l'assemblée générale ou par l'associé unique, ou, défaut par le président. Le paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prorogation par décision de justice.
Toutefois, l'assemblée générale ou l'associé unique peut prélever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'elle jugera convenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve,
généraux ou spéclaux ou les reporter a nouveau.
En outre, l'assemblée générale ou l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve
sur lesquels les prélévements sont effectués.
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TITRE VI

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 29 - Dissolution

1) Arrivée du terme statutaire
Un an au molns avant la date d'expiration de la société, la présidence provoque une déclslon collectlve
extraordinaire des actionnaires, afin de décider si la soclété dolt tre prorogée ou non.
2) Dissolutlon anticipée
La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des actionnaires (unanimité)
Dans le cas oû, du fait de pertes constatées dans les documents comptables les capitaux propres de la société deviennent inférieurs la moitié du capital social, les actionnaires daivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a leu à dissolution anticipée de la société.
A défaut de réunion de l'assemblée générale, camme dans le cas oû cette assemblée n'a pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
En cas de réunlon en une seule main de toutes les parts sociales, les dispositions de l'article 1844-5 du Code clvll relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

Article 30 - Liquidation

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénominatian doit étre suivie de la mention "Société en liquidatian". La personnalité morale de la saciété subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci
Les fonctions du président prennent fin par la dissolution de la société.
Un ou plusieurs llquldateurs sont nommés par la décision collective et unanlme des actionnaires ou par l'assoclé unlque. Leur révocation ou leur remplacement est effectué selon les formes prévues pour leur
nomination. Sauf stipulation contraire, leur mandat leur est donné pour toute la durée de la liquidation.
Le ou les liquidateurs représentent la société. lls sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, meme a l'amlable, payer le passif et répartir le solde disponible.
Toutefais, sauf consentement unanime des actionnalres, la cesslon de tout ou partie de l'actif de la
société en liquidation a une personne ayant eu dans la société la qualité d'associé, de président ou de commissaire aux comptes, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisatian du Tribunal de Commerce, le ou les liquidateurs et s'il en existe, le commissaire aux comptes dment entendus.
En outre, une telle cession au profit des liquidateurs, de leurs employés, conjoint, ascendants ou descendants est interdite.
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Le ou les liquidateurs peuvent continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la llguldation, sauf stipulation contraire des associés dans la délibération les nommant.
En fin de liquidation, les actionnaires sont convoqués pour statuer sur le compte définitif de liquidation fe quitus de la gestlon du ou des liquidateurs, la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquldation.
L'avis de clôture de liguidation est publié conformément a la loi.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES
Artlcle 31 - Contestatlons
Toutes les contestatlons pouvant s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les actlonnaires, la présidence et la société, soit entre les actlonnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente du tieu du
siége social.
Tout actionnaires doit, en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siege social et toutes assignations ou significations lui seront valablement délivrées à ce domicile élu. A défaut d'élection de domlcile, toutes notifications sont valablement faites au Parquet de Monsleur le Procureur de la Républlque du lieu du siége social.

Article 32 - Reprlse d'engagements antérleurs a la date de signature des statuts - Autorisation d'engagements postérieurs a cette date

Est demeuré annexé aux présents statuts, un état des actes accomplis par les soussignés pour le compte de la société en formatlon, comportant l'indication pour chacun d'eux des engagements qui en résultent
pour la société.
La présidence est en outre autorlsée a prendre tous nouveaux engagements pour le compte de la société jusqu'a la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La signature des présentes emportera reprise de ces engagements qui seront réputés avoir éte souscrits dés l'origine par la société lorsque l'immatriculatlon de la société au Registre du Commerce et des
Sociétés aura été effectuée.

Article 33 - Jouissance de la personnallté morale - Immatrlculation au Registre du Commerce et des Soclétés - Publicité

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés,
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Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société
Iorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les
formalités légales de publicité.
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