Acte du 28 janvier 2019

Début de l'acte

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 28/01/2019 sous le numéro de dep8t 10412

PIERRE RENOVATION TRADITION

Société a responsabilité limitée au capital de 10 400 € Siege social : 210, Rue Saint Denis - 75002 PARIS RCS PARIS 442 043 774

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE

L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 29 JUILLET 2018

L'an deux mil dix-huit, Le 29 juillet, A 18 heures,

Les associes de la societé PIERRE RENOVATION TRADlTION, société a responsabilité limitée au capital de 10 540e, divisé en 10540 parts de 1£ chacune, se sont réunis en Assembléc Générale Ordinaire, 210, Rue Saint Denis - 75002 PARIS, sur convocation de la gérance.

Sont presents :

La Société EUROPROMO DEVELOPPEMENT,propri&taite de 20 010 actions, La Société PIERRE VALORISATION DEVELOPPEMENT,propriétaire de 20 010 actions Monsicur Eric SITRUK, propriétaire de 2 015 007 actions Monsieur Franck SITRUK, proprietaire de 54 027 actions

Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.

L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.

L'Assermnblée est présidée par Monsieur Eric SITRUK, gérant associé.

Le commissaire aux comptes, régulierement convoqué est absent et excusé.

Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Constatation et rectification d'une erreur matérielle portant sur la repartition du capital augmenté. Pouvoirs, formalités

Et a adopté les décisions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'Assemblée Générale, apres avoir constaté une erreur matérielle sur le procés-verbal relatif a la repartition du capital, a décidé de le rectifier.

En conséquence, l'article 1 des statuts sera rédigé de la maniere suivante :

Article 1er - Forme

Il est formé une soclété par actians simpllfiée, qui sera régie par les lois en vigueur, notamment par :

le livre Il titre Il du Code de commerce et les articles L 227-1 et suivants, ainsi que par les présents statuts.

Les associés camposant le capital social sant :

La Société EUROPROMO DEVELOPPEMENT,propriétaire de 20 010 actions, La Société PIERRE VALORISATION DEVELOPPEMENT,proprietaire de 20 010 actions, Monsieur Eric SITRUK, propriétaire de 2 015 007 actions, Monsieur Franck SITRUK, propriétaire de 54 027 actions,

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

SECONDE RESOLUTION

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur des copies ou d'un extrait du présent

procés-verbal pour remplir toutes formalites de droits.

Cette résolution est adoptee a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la

séance levee

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé apres lecture par L'Assemblée Générale.

La société Pierre Rénovation Tradition Monsieur Eric SITRUK K Bon pour Représentée par Monsieur tig$ITRUK acceptation des fonctions de Président

2

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PIERRE RENOVATION TRADITION Société par actions simplifiée au capital de 21 090 540 £ Siege social : 210, Rue Saint Denis - 75002 PARIS RCS PARIS 442 043 774

Statuts

LES SOUSSIGNES :

La Société EUROPROMO DEVELOPPEMENT,RCS PARIS 423 359 496,sise au 2I0.rue Saint Denis

75002 Paris.

La Société PIERRE VALORISATION DEVELOPPEMENT,RCS PARIS 434 013 421,sise au 210.rue Saint Denis 75002 Paris. demeurant 77 avenue Raymond Poincaré 75016 Paris, de nationalité francaise. Monsieur Eric SITRUK, Monsieur Franck SITRUK, demeurant 97rue de Courcelles 75017 Paris, de nationalité francaise.

Ont établi ainsi qu'il suit ies statuts de la société par actions simplifiée qu'ils ont décidé d'instituer.

TITRE 1

FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE

Article 1er - Forme

Il est formé une société par actlons simplifiée, qul sera régie par les lols en vigueur, notamment par :

le livre Il titre Il du Code de commerce et lea articies L 227-1 et suivants, ainsl que par les présents statuts.

Les associés composant le capital social sont :

La Société EUROPROMO DEVELOPPEMENT,proprietaire de 20 010 actions, La Soci6té PIERRE VALORISATION DEVELOPPEMENT,propriétaire de 20 010 actions, Monsieur Eric SITRUK, proprittaire de 2 015 007 actions, Monsieur Franck SITRUK, proprietaire de 54 027 actions,

Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des actions composant le capital la Société.

Article 2 - Obiet social

La Société a pour objet en France et a l'étranger :

L'activité de Marchand de Biens, l'acquisltion en vue de la revente de tous biens ou drait: mobiliers et immobiliers ;

L'acquisition, l'administration, l'exploitation par bail et location ou autrement, de bien: immobiliers meublés ou non meublés, ou de droits portant sur ces biens ;

Toute prise de participation majoritaire ou minoritaire dans diverses sociétés commerciale:

ou civiles, existantes ou a créer, la gestion de ces sociétés ;

La réalisatian de toutes apérations financiéres, taus placements, tous investissements, tautet

opérations de trésorerie, avec tout tiers ou avec toutes sociétés ayant avec elle directemen ou indirectement des liens de capltal canférant a l'une des entreprises liées un pauvoir de contrôle effectif sur les autres ;

Le placement de trésorerie saus toutes ses farmes ;

Le financement de l'acquisitian de tout bien immobilier, toute construction immobiliere, toute part ou actlon de soclété sous quelque forme que ce soit, en ce compris par voie d'emprunts sous quelque forme que ce soit, notamment sous forme d'avance en compte courant. d'ouverture de crédit et facilités de calsse ou autrement aupres de toutes banques ot établissements financiers, la conclusion de contrats de crédit-bail,. en vue de la réalisatian de l'abjet social ;

La conclusion de toutes conventions et ia constitutian de toutes sûretés en vue de la réalisatior de l'objet social, en ce compris l'octrol de toutes garanties personnelles et toutes garanties réelles portant sur des éléments d'actifs, l'obtentlon de toute sûreté ou garantie de ta part de tiers ;

Toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou ndirectement a l'objet social et a tous abjets similaires ou connexes pouvant favoriser san extenston ou son développement ;

-a participation de la saciété, par tous moyens, a toutes entreprises ou saciétés créées ou à créer, souvant se rattacher a l'objet social, natamment par voie de création de sociétés nauvelles, d'apport,

commandite, souscription ou rachat de titres ou draits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intéret économique ou de location gérance.

Article 3 - Dénomination sociale

ta société prenda dénomination de : PIERRE RENOVATION TRADITION

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie immédiatement :

des mots < société par actions simplifiée ou des initiales < $.A.$. ", de l'énonciation du montant du capital social, du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés,

Article 4 - Siege social 1

Le siêge social est fixé au 210, Rue Saint Denis - 75002 PARIS

Il pourra étre transféré en tout autre endroit par décision : de l'assemblée des actionnalres par décision extraordinaire de l'associé unique en cas de réunian de toutes les actions en une seule maln

Le président a la faculté de créer des agences et succursales partout oû il le jugera utile.

Articte 5 - Durée

La durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années (99 années) a compter de la date de son Immatriculatlon au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

TITRE 11

- CAPITAL - ACTIONS

Article 7 - Capital social et répartition des actions

Le capital est ainsi fixé a vingt et un millions quatre-vingt-dix mille cinq cents quarante euros (21 090 540 €) divisé en deux millions cent neuf mille cinquante-quatre actions ( 2 109 054) actions de dix euros (10£) chacune.

Confornément à la lai, les soussignés déclarent expressément que les actions présentement créées sont souscrites en totalité et entirement libérées

Article 8 - Modificatlon du capltal social

Le capital social peut être modifié dans les conditions prévues par la loi.

Article 9 - Forme des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte au nom de ieur titulaire et inscrites sur un registre tenu a cet effet.

Article 10 - Droits et obligatlons attachés aux actions

Chaque action donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre d'actions existantes.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les actionnaires.

Artlcle 11 - Transmission des actlons - Clause d'agrément

Les actions sont librement cessibles entre actionnaires.

Toute cession d'actions a titre gratuit ou onéreux, a des tiers ou entre actionnaires, doit préalablement étre agréée dans les conditions ci-aprés. Le démembrement de propriété, le transfert de propriété des actions par voie de succession, de liquidation de régime matrimonial, de fusion, absorption ou de

transmission universelle de patrimoine de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, d'adjudication publique ordonnée par décislon de justice ou d'attributian judiciaire est également soumis a agrément.

Le projet de cession est notifié au président par acte extrajudlclaire ou par lettre recommandée avec dermande d'avis de réception. il cantient l'indication du nom, prénom et adresse du cessionnaire s'il s'agit d'une personne physique, et sa dénomination sociale, sa forme, son capital social, son siege social, son immatriculation au Rcs, l'organe qui la represente et son actionnariat s'il s'agit d'une personne morale, le nombre des actions dont la cessian est envisagée et le prix offert.

Dans le délai de 30 jours (trente jours) a partir de ia notification, le président convoque l'assemblée des associes pour qu'elle délibére sur le projet de cession des actions. Elle peut également consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par le président au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge manuscrite. En cas d'agrément, la cession est réalisée dans les termes et conditions mentionnés dans le projet de cession notifié a la société.

L'agrément est décidé a la majorité des 3/4 des voix.

Si la société n'a pas fait connatre sa décision dans le délai de 3 mois (trois mois) a compter de la

notification du projet de cession, l'agrément a la cession est réputé acquis.

Si la société a refusé d'agréer la cession, le cédant peut, dans les 15 jours (quinze jours) de la notification

de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce son prajet de cession. A défaut de renonciation de sa part, les associés daivent, dans le délai de 3 mois (trois mois) a compter du refus d'agrément, acauérir ou faire acquérir les actions a un prix fixé dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Ce délai peut étre prolongé une seule fois, a la demande du président de la société, par ardonnance du Président du tribunal de commerce statuant sur requéte. La société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les actions au prix de la cession et de réduire son capitai du montant de la valeur nominale des parts du cédant. A défaut d'accord sur le prix de cession, il est fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

En cas de cession des actions du président, les fonctlons qui lui sont dévolues en matiére d'agrément sont exercées par l'associé le plus agé, et si ie président est l'associée le plus àgé, par ie second associé le plus agé.

Article 12 - Location d'actions

La location d'actions est interdite par les présents statuts

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L

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TITRE 1I

ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES

DIRIGEANTS - COMMISSAIRE AUX COMPTES

Article 13 - Nomination du président

La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne physique, actionnaire ou

non.

Le président est désigné pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par

décision :

des actionnaires a la majorité de 50% plus une action

ou de l'associé unique en cas de réunion de l'ensemble des actions en une seule main

En rémunération de ses fonctions et en compensatlon de la responsabilité attachée a ia gestion, le

président a droit une rémunération fixe, proportionnelle, ou mixte, dont le montant et les modalités de

palement sont déterminés par décision unanime des associés. Les frais de représentation, de voyage et de déplacement seront remboursés a la présidence sur présentation de pieces justificatives, selon les

modalités décidées par les actionnaires statuant en forme ordinaire ou par l'associé unique.

Article 14 - Pouvoirs du président

Le président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, vis-a-vis des tiers, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que ia loi attribue expressément la collectivité des actionnaires.

La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise constituer cette preuve.

Toutefois, a titre de rglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le président ne pourra sans y étre autorisé par une décision unanime des actionnaires : se 1 porter, au nom de la société, caution solidalre ou aval au profit d'un tiers.

Le président est expressément habilité a mettre les statuts de la société en harmonie avec les dispositians impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modificatlons par décision des actionnaires représentant plus des trois quarts des parts sociales.

Le président peut sous sa responsabillté personnelle conférer toutes délégations de pouvoirs, spéciales ou temporaires.

U

Article 15 - Cessation des fonctions du président

Les fonctions du président cessent par décés, interdiction, déconfiture, déchéance, faillite personnelle, incompatibilité des fonctlons d'une durée supérieure a six mois ou révocation. Le président peut égatement démissionner de ses fonctions en respectant un préavis de trois mois, par lettre recomnandée avec demande d'avis de réception adressée a chague actionnaire ou a l'associé unique, sans avolr a justifier sa décision.

En cas d'empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à un mois, il est pourvu a son remplacement par décision unanlme des actionnaires ou par décision de l'associé unique pendant ta durée de l'empéchement.

Le président est révocable a tout moment par décision a la majorité des actionnaires ou par décision de l'associé unique. En cas de décision prononcée sans juste motif, le président peut obtenir des dornmages Intéréts.

Article 16 - Convention entre le dirigeant ou un associé et la sodiété

Le président doit aviser le commissaire aux comptes s'il en existe un, des conventions Intervenues directement ou par des personnes interposées entre tui-méme ou l'un des actionnaires et la société.

Lorsque l'exécution das conventions conclues au cours d'exercices antérleurs a été poursuivie au cours du dernler exercice, le cornmissaire aux comptes est également informé de cette situation dans le délai d'un mois a compter de la clôture de l'exercice.

Le président ou, s'il en existe un, ie commissaire aux comptes, présente l'assemblée générale ou joint aux documents communiqués aux actionnaires en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indicatlons prévues par la loi. L'assemblée statue sur ce rapport. Le président ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote.

Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes les conventions conclues par un président non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée a l'unanimité.

Les conventions non approuvées produlsent néanmoins leurs effets, a charge pour le président et s'il y a lieu, pour t'actionnaire contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations

courantes et conclues a des conditions normales.

Les conventions conclues entre la société et Iassocié unique doivent étre mentionnées dans le registre

des décisions.

Artlcle 17 - Responsablllté du président

Le président est responsable, envers ia société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions Iégislatives ou réglementaires applicables aux sociétés par actions simplifiées, soit des violations des

statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, le président ou l'actionnaire qui s'est immiscé dans la gestion peut étre tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances, prévues par l'article L 223-24 du code de Commerce.

Artlcle 18 - Directeur Général

Désignation

Le Président peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique afin de l'assister en qualité de Directeur Général.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président par démission, empchement ou décs, le Directeur Général conserve ses fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.

Révocation

Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

- dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ;

- exclusion du Directeur Général associé ;

- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

Rémunération

La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général sont fixées librement par décision collective des associés.

Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par ung décisign ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président. :

La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relvent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la publication des statuts ne pouvant, a elle seule, suffire a constituer cette preuve.

Article 19 - Commissaires aux comptes

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans tous les cas prévus par la loi.

Si la désignation d'un Commissaires aux comptes n'est pas obligatoire

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants doivent étre désignés par décision collective des actionnaires pour la durée, dans les conditions et aux fins d'accomplir les missions définies par la loi, notamment celle de controler les comptes de la Société.

TITRE IV

DECISIONS COLLECTIVES

Article 20 - Décisions collectives

La voionté des actionnaires s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les actionnaires, méme absents, dissidents ou incapabies.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux et l'agrément de tout nouvel actionnaire sont prises en assemblées.

Toutes les autres décisions collectives sont prises, soit par consultation écrite soit par vidéoconférence ou

conférence téléphonique des actionnaires, soit en assemblée, au choix de l'organe de la société ayant

provoqué la décision.

Les décisions coilectives sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet les modifications de statuts ou l'agrément de nouveaux actionnalres. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans les autres cas.

Article 21 - Déclslons collectives ardinaires

Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs actionnaires a la majorité. Chaque action donnant droit à une voix

Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une assemblée générale appelée statuer sur les comptes de l'exercice écaulé.

Article 22 - Décisions collectives extraordinaires

Les modifications des statuts sont décidées a ia majorité des 3/4 des voix détenues par les actionnalres présents ou représentés.

Article 23 - Assemblées générales

1) Convocation

Les assemblées d'actionnalres sont convoquées par la présidence ou, a défaut, par le commissaire aux comptes s'il en existe un, au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

En outre, un ou plusieurs actionnaires, détenant la moitié des voix ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des actionnaires, le quart des voix, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

Enfin, tout actionnaire peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé, la désignatlon d'un mandataire chargé de convoguer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Les actionnaires sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Aucun délal ni forme de convocation ne sont exigés si tous les actionnaires sont présents ou représentés. Les assemblées - peuvent étre tenues en tout lieu, cholsies par la partie convoquant, en France ou ho s e France.

2) Ordre du jour

L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit étre indiqué dans la lettre de convocation, est arrété par l'auteur de la convocation.

Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparalssent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.

3) Participation aux déclsions et nombre de voix

Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il posséde.

4) Représentatlon

Chaque actionnaire peut se faire représenter.

Le mandat de représentatlon d'un actionnaire est donné pour une seule assemblée. 1l peut également etre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat pour une assemblée vaut pour les assemblées successives, convoquées avec le méme ordre du jour.

5) Présidence de l'assemblée

L'assemblée est présidée par le président. Si le président n'est pas présent, elle est présidée par l'actionnaire présent et acceptant qui posséde le plus grand nombre de voix.

Article 24 - Modalltés des décisions collectlves

Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent

etre prises par consultation écrite des assoclés ou au besoin par vidéoconférence ou conférence

téléphonlque a l'initiative de la présidence.

Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles

21 et 22 des présents statuts selon l'objet de la consultation.

Article 25 - Procés-verbaux

1) Procés-verbal d'assemblée générale

Toute délibération de l'assemblée générale des acticnnaires est constatée par un procs-verbal établi et signé par le président.

Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du Président, les noms et prénoms des actionnaires présents et représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée et le résultat des votes

2)_Registre des procés-verbaux

Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siége social et cotés et paraphés, solt par un juge du Trlbunal de Commerce, soit par un juge du Tribunal d'instance, soit par le Maire de la commune ou un Adjoint au Maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité,

paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui les paraphées.

Dés qu'une feuille a été remplie, méme partlellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interverslon de feuilles est interdite.

3)_Copies ou extraits des procés-verbaux

Les copies ou extraits de délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est vaiablement effectuée par un seul liquidateur.

4) Consultations écrites -vidéoconférence -conférence téléphoniaue

En cas de consultation écrite, de vidéoconférence ou de conférence téléphonique, il en est fait mention dans le proces-verbal auquel est annexée la réponse de chaque actionnaire.

Article 26 - Associé unique

Les dispositions des articles 20 a 25 des présents statuts ne sont pas applicables lorsque la soclété ne comprend qu'un seul assoclé.

Dans ce cas, l'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives dévoius a l'assemblée des actionnaires.

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le président. L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant apres rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.

L'associé unique ne peut déléguer ses pauvoirs. 5es décisions prises au lieu et place de l'assemblée sont répertoriées dans un registre.

Les décislons prises en violatign des dispositions du présent article peuvent etre annulées a la demande de tout intéressé.

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TITRE V

COMPTES SOCIAUX

Article 27 - Comptes sociaux

Chaque exercice soclal a une durée d'une année qui commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre.

il est tenu une comptabilité régullére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages.

A la citure de chaque exercice, la présidence dresse notamment un inventaire des éléments actifs et

passifs du patrimoine de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.

La présidence établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son

évolution prévisibie, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ainsi que sur ses activités en matiere de recherche et de développement.

Article 28 - Affectatlon et répartltlon du bénéfice

Les prodults nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y

compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé 5% pour constituer ie fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital.

Le solde augmenté, ie cas échéant du report bénéficialre, constitue le bénéfice distribuable.

Le bénéfice restant est réparti entre les actionnalres proportionnellement au nombre d'actions possédées par chacun d'eux sous forme de dividende. Les modalités de mise en paiement des dividendes dont fixées par l'assemblée générale ou par l'associé unique, ou, à défaut par le président. Le paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprs la clôture de l'exercice, sauf prorogation par décislon de justice.

Toutefois, l'assemblée générale ou l'associé unique peut prélever sur ce solde, avant toute répartltion, les sommes qu'elle jugera convenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéclaux ou les reporter a nouveau.

En outre, l'assemblée générale ou l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes préievées sur des réserves autres que ia réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit

titre de distribution exceptionnelle, En ce cas, la gécislon indigue expressément les postes de réserve

sur lesqueis les prélevements sont effectués.

TITRE VI

DISSOLUTION -LIQUIDATION

Article 29 - Dissolution

1) Arrivée du terme statutaire

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la présidence provoque une décision collective extraordinaire des actionnaires, afin de décider si la soclété doit étre prorogée ou non.

2 Dissolution anticipée

La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des actionnaires (unanimité)

Dans le cas oû, du fait de pertes constatées dans les documents comptables les capitaux propres de la société devlennent inférieurs a la moitié du capital social, les actionnaires doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des cornptes ayant fait apparatre cette perte, s'il y a lieu dissolution anticipée de la société.

A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas o cette assemblée n'a pu valablement délibérer, tout intéressé peut dernander en justice la dissolution de la société.

En cas de réunlon en une seule main de toutes les parts sociales, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judicialre ne sont pas applicables.

Article 30 - Liguldatlon

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination doit étre suivie de la mention "Société en liquidation". La personnalité morale de la société

subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu' la clture de celle-ci.

Les fonctions du présldent prennent fin par la dissolution de la société

Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par la décislon collective et unanime des actlonnaires ou par l'associé unique. Leur révocation ou leur remplacement est effectué selon les formes prévues pour leur nomination. Sauf stipulation contraire, leur mandat leur est donné pour toute la durée de la liquidation.

Le ou les lIguidateurs représentent la société. 1ls sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amlable, payer le passif et répartir le solde disponible.

Toutefois, sauf consentement unanime des actionnaires, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation a une personne ayant eu dans la société la qualité d'associé, de président ou de commissalre aux comptes, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribunal de Comrnerce, le ou les liquidateurs et s'il en existe, le commissaire aux comptes dûrnent entendus.

En outre, une telle cession au profit des liquidateurs, de leurs employés, conjoint, ascendants ou descendants est interdite.

Le ou les liguidateurs peuvent continuer les affaires en cours ou en engager de nouveiies pour les besoins de la liquidation, sauf stipulation contraire des associés dans la délibération les nommant.

En fin de liquidation, les actionnaires sont convoqués pour statuer sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs, la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.

L'avis de clôture de liquidation est publié conformément a la loi.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Artlcle 31 - Contestatlons

Toutes les contestations pouvant s'élever pendant la durée de la soclété ou de sa liquldation, soit entre les actionnaires, la présidence et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction compétente du lieu du

siége soclal.

Tout actionnaires doit, en conséquence, falre élection de domicile dans le ressort judiciaire du siege social et toutes asslgnations ou slgnifications lui seront valablement délivrées à ce domicile élu. A défaut d'élection de domlclle, toutes notifications sont valablenent faites au Parquet de Monsieur te Procureur de la République du lieu du siége social.

Article 32 - Reprise d'engagements antérieurs a la date de signature des statuts - Autorisatlon d'engagements postérleurs a cette date

Est demeuré annexé aux présents statuts, un état des actes accomplis par les soussignés pour le compte de la société en formation, comportant l'indication pour chacun d'eux des engagements qui en résultent pour la société.

La présidence est en outre autorisée à prendre tous nouveaux engagements pour le compte de la société jusqu'a la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La signature des présentes emportera reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits des l'origine par la société lorsque l'immatriculatlon de la société au Registre du Comnerce et des Sociétés aura été effectuée.

Article 33 - Joulssance de la personnalité morale - Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés - Publicité

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au Registre du

Commerce et des Sociétés.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

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Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités Iégales de publicité.

Fait en 2 exemplaires a Paris,le z9/07/2018

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