RDM
Acte du 6 juillet 2018
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2004 B 00809
Numéro SIREN:433 792 876
Nom ou denomination: RDM
Ce depot a ete enregistre le 06/07/2018 sous le numero de dépot 43269
RDM
SARL au capital de 50.000 euros Siége Social : 111, rue de Stalingrad 93100 Montreuil
RCS : B 433 792 876
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2004 B 00809
Numéro SIREN:433 792 876
Nom ou denomination: RDM
Ce depot a ete enregistre le 06/07/2018 sous le numero de dépot 43269
RDM
SARL au capital de 50.000 euros Siége Social : 111, rue de Stalingrad 93100 Montreuil
RCS : B 433 792 876
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 26 JUIN 2018
L'An Deux Mille dix huit Le 26 Juin, A 11 heures
Les Associés de la SARL RDM, dont le siége social est au 111, rue de Stalingrad 93100 Montreuil se sont réunis au dit Siege sur la convocation qui leur a été adressée individuellement par la Gérance, conformément aux statuts.
Votre commissaire aux comptes a été convoqué et est absent, excusé.
Une feuille de présence a été établie et signée par chaque Membre de l'Assemblée en entrant en
séance, tant en son nom personnel que comme Mandataire.
- Juan AFONSO 99 parts Présent ou représenté
- Antonio RODRIGUEZ CASTRO 351 parts Présent ou représenté
- Diego RODRIGUEZ JIMENEZ 50 parts Présent ou représenté
500 parts
L'Assemblée est présidée par Monsieur Juan AFONSO, en sa qualité de Gérant associé de la société.
La feuille de présence permet de constater que conformément aux statuts, le quorum requis est atteint pour toutes les résolutions soumises a l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire.
A5 Greffe du tribunal de commerce de Bobigny_: dépt N°43269 en date du 06/07/2018
Les asociés peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau du Président de séance.
- Le rapport de gestion de la gérance de l'exercice écoulé, - Le rapport de la gérance sur la transformation en SAS, - le rapport général et le rapport spécial du commissaire aux comptes, - Le bilan, le compte de résultat, l'annexe, ainsi que l'inventaire, - Le rapport du Commissaire a la transformation, - Le texte des résolutions proposées a l'approbation de l'assemblée - Les nouveaux statuts de la SAS
Monsieur le Président indique que ces documents ont été adressés aux Associés quinze jours avant la date de la présente Assemblée.
L'assemblée lui en donne acte.
Le Président rappelle a l'Assemblée qu'elle est réunie pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Résolutions à caractére ordinaire
V_ Lecture du rapport de la Gérance sur les opérations et les comptes de l'exercice clos le V 31 Décembre 2017, V Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et sur les conventions visées a 1'article L223-19 du code de commerce. V Approbation des comptes et conventions, Quitus a la Gérance, V Affectation des résultats de l'exercice écoulé,
Résolutions à caractére extraordinaire
V Lecture du rapport de la gérance sur l'opération de transformation en SAS, V Lecture du Rapport du commissaire à la transformation, V_ Transformation de la société en SAS ; adoption des nouveaux statuts ; toutes décisions a prendre en vue de cette transformation, V_ Désignation de la fonction de Président, Maintien des mandats des commissaires aux comptes titulaires et suppléants V Pouvoir pour les formalités
Puis, le Président donne lecture des documents précités et ouvre les débats.
Un échange de vues intervient.
Personne ne désirant plus prendre la parole, le Président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant a l'Ordre du jour :
A .J
RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE
Les Associés de la SARL RDM, dont le siége social est au 111, rue de Stalingrad 93100 Montreuil se sont réunis au dit Siege sur la convocation qui leur a été adressée individuellement par la Gérance, conformément aux statuts.
Votre commissaire aux comptes a été convoqué et est absent, excusé.
Une feuille de présence a été établie et signée par chaque Membre de l'Assemblée en entrant en
séance, tant en son nom personnel que comme Mandataire.
- Juan AFONSO 99 parts Présent ou représenté
- Antonio RODRIGUEZ CASTRO 351 parts Présent ou représenté
- Diego RODRIGUEZ JIMENEZ 50 parts Présent ou représenté
500 parts
L'Assemblée est présidée par Monsieur Juan AFONSO, en sa qualité de Gérant associé de la société.
La feuille de présence permet de constater que conformément aux statuts, le quorum requis est atteint pour toutes les résolutions soumises a l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire.
A5 Greffe du tribunal de commerce de Bobigny_: dépt N°43269 en date du 06/07/2018
Les asociés peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau du Président de séance.
- Le rapport de gestion de la gérance de l'exercice écoulé, - Le rapport de la gérance sur la transformation en SAS, - le rapport général et le rapport spécial du commissaire aux comptes, - Le bilan, le compte de résultat, l'annexe, ainsi que l'inventaire, - Le rapport du Commissaire a la transformation, - Le texte des résolutions proposées a l'approbation de l'assemblée - Les nouveaux statuts de la SAS
Monsieur le Président indique que ces documents ont été adressés aux Associés quinze jours avant la date de la présente Assemblée.
L'assemblée lui en donne acte.
Le Président rappelle a l'Assemblée qu'elle est réunie pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Résolutions à caractére ordinaire
V_ Lecture du rapport de la Gérance sur les opérations et les comptes de l'exercice clos le V 31 Décembre 2017, V Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et sur les conventions visées a 1'article L223-19 du code de commerce. V Approbation des comptes et conventions, Quitus a la Gérance, V Affectation des résultats de l'exercice écoulé,
Résolutions à caractére extraordinaire
V Lecture du rapport de la gérance sur l'opération de transformation en SAS, V Lecture du Rapport du commissaire à la transformation, V_ Transformation de la société en SAS ; adoption des nouveaux statuts ; toutes décisions a prendre en vue de cette transformation, V_ Désignation de la fonction de Président, Maintien des mandats des commissaires aux comptes titulaires et suppléants V Pouvoir pour les formalités
Puis, le Président donne lecture des documents précités et ouvre les débats.
Un échange de vues intervient.
Personne ne désirant plus prendre la parole, le Président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant a l'Ordre du jour :
A .J
RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE
PREMIERE RESOLUTION
Aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la Gérance et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels clos le 31 décembre 2017, l'Assemblée Générale aprouve les comptes de cet exercice, tels qu'ils ont été présentés, se soldant par un bénéfice de 90.094 £. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumés dans ce rapport.
Elle approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles visées a 1'article 39-4 du C.G.I, soit 9.189 £.
En conséquence, elle donne a la Gérance quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice ecoulé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Elle approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles visées a 1'article 39-4 du C.G.I, soit 9.189 £.
En conséquence, elle donne a la Gérance quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice ecoulé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés décide, sur proposition de la gérance, d'affecter le résultat bénéficiaire de l'exercice, s'élevant a 90.094 £ au compte de report a nouveau.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
Conformément aux dispositions légales, l'Assemblée générale donne acte a la Gérance des distributions de dividendes au cours des trois derniers exercices :
2014 : NEANT, 2015 : NEANT. 2016 : NEANT
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
2014 : NEANT, 2015 : NEANT. 2016 : NEANT
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'Article L 223-19 du code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions qui y sont énoncées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité, chaque associé intéressé n'ayant pas pris part au vote le
concernant.
pS
RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE
Cette résolution est adoptée a l'unanimité, chaque associé intéressé n'ayant pas pris part au vote le
concernant.
pS
RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale des associés,
Aprés avoir entendu lecture du rapport de la Gérance et du Rapport de commissaire a la transformation sur la situation de la société, établi conformément aux dispositions de l'article L 223-43 du code de commerce et aprés avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, DECIDE :
en application de l'article L223-43 du code de commerce, de transformer la société en
société par actions simplifiée (SAS), a compter de ce jour,
que la société, sous sa forme nouvelle, sera régie par les dispositions légales et réglementaires concernant les sociétés par actions simplifiée et par les nouveaux statuts ci- aprés établis,
que cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une nouvelle personne morale,
que la dénomination de la société, son objet, sa durée sa date d'exercice social, restent inchangées,
que le capital social reste fixé a la somme de 50 000 euros, divisé en 500 parts sociales de 100 euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées et réparties entre les propriétaires actuels des parts sociales a raison de une action pour une part.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Aprés avoir entendu lecture du rapport de la Gérance et du Rapport de commissaire a la transformation sur la situation de la société, établi conformément aux dispositions de l'article L 223-43 du code de commerce et aprés avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, DECIDE :
en application de l'article L223-43 du code de commerce, de transformer la société en
société par actions simplifiée (SAS), a compter de ce jour,
que la société, sous sa forme nouvelle, sera régie par les dispositions légales et réglementaires concernant les sociétés par actions simplifiée et par les nouveaux statuts ci- aprés établis,
que cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une nouvelle personne morale,
que la dénomination de la société, son objet, sa durée sa date d'exercice social, restent inchangées,
que le capital social reste fixé a la somme de 50 000 euros, divisé en 500 parts sociales de 100 euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées et réparties entre les propriétaires actuels des parts sociales a raison de une action pour une part.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale des associés, en conséquence de l'adoption de la résolution qui précéde,
Aprés avoir pris connaissance du projet de statuts de la société sous sa forme nouvelle de Société par Actions Simplifiée,
DECIDE d'adopter sans aucune réserve les nouveaux statuts de SAS qui lui sont soumis, dont un exemplaire est signé par tous les actionnaires présents ou représentés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
A:S
Aprés avoir pris connaissance du projet de statuts de la société sous sa forme nouvelle de Société par Actions Simplifiée,
DECIDE d'adopter sans aucune réserve les nouveaux statuts de SAS qui lui sont soumis, dont un exemplaire est signé par tous les actionnaires présents ou représentés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
A:S
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale des associés, aprés avoir pris connaissance du rapport de la gérance :
constate que le mandat du Gérant prend fin ce jour, suite a la transformation de SAS
DECIDE de désigner, pour une durée indéterminée, en qualité de :
Président : Monsieur Antonio RODRIGUEZ CASTRO,né le 15/07/1965 a PONTAVEDRA (Espagne) , de nationalité espagnole, résidant au 95 quai Louis Ferber 94360 Bry Sur Marne
Monsieur Antonio RODRIGUEZ CASTRO déclare accepter la fonction proposée et ne tomber sous le coup d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité susceptible de lui interdire l'acceptation et 1'exercice de ladite fonction.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
constate que le mandat du Gérant prend fin ce jour, suite a la transformation de SAS
DECIDE de désigner, pour une durée indéterminée, en qualité de :
Président : Monsieur Antonio RODRIGUEZ CASTRO,né le 15/07/1965 a PONTAVEDRA (Espagne) , de nationalité espagnole, résidant au 95 quai Louis Ferber 94360 Bry Sur Marne
Monsieur Antonio RODRIGUEZ CASTRO déclare accepter la fonction proposée et ne tomber sous le coup d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité susceptible de lui interdire l'acceptation et 1'exercice de ladite fonction.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate que les mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant viennent a expiration lors de l'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et suite a la décision de transformation de la société telle que votée dans la 5eme résolution :
DECIDE de conserver les commissaires aux comptes dans leur fonction, a savoir :
Commissaire aux comptes titulaire :
SELARL COFIGEF AUDIT Représentée par Monsieur Francois LARROUX 7, rue Beccaria 75012 Paris
Commissaire aux comptes suppléant :
SCP MONOT GUIBOURG
Représentée par Monsieur GUIBOURG 2 bis A, avenue Lecorbeiller 92190 MEUDON
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
R
DECIDE de conserver les commissaires aux comptes dans leur fonction, a savoir :
Commissaire aux comptes titulaire :
SELARL COFIGEF AUDIT Représentée par Monsieur Francois LARROUX 7, rue Beccaria 75012 Paris
Commissaire aux comptes suppléant :
SCP MONOT GUIBOURG
Représentée par Monsieur GUIBOURG 2 bis A, avenue Lecorbeiller 92190 MEUDON
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
R
NEUVIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de ses délibérations a l'effet d'effectuer ou de faire effectuer toutes formalités légales et d'acquitter, pour le compte de la société, les frais afférents a ces formalités.
Cette résolution est adoptée a 1'unanimité
Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 13 heures.
Juan AFONSO Antonio RODRIGUEZ CASTRO
Diego RODRIGUEZ JIMENEZ
Enregistré & : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT BOBIGNY Le 03/07/2018 Dossi sier 2018 17274, reftrence 2018 A 08263 Total liquidé : Cent vingt-cinq Euros Montant recu : Cent vingt-cinq Euros Agent administratif des finances publiques
Alexia BUlGUE Agent Administratif dles -inances Publiques
AJ
S.E.L.A.R.L COFIGEF AUDIT
RDM Société à responsabilité limitée au capital de 50.000 £ Siége social : 111, rue de Stalingrad 93100 Montreuil
RCS BOBIGNY 433 792 876
Rapport du commissaire à la transformation sur la transformation de la SARL en Société par Actions simplifiée
Siege social : 7, rue Beccaria 75012 Paris - Tél : 01 49 28 57 57 - Fax : 01 49 28 05 50 - mail : info@cofigef.fr Capital de 47.360 £ - Code APE 741 A - R.C.S : Paris B 323 459 958 - Siret 323 459 958 00027 Membre de la Compagnie des Commissaires aux Comptes de Paris.
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny : dépôt N°43269 en date du 06/07/2018
RDM
Société à responsabilité limitée au capital de 50.000 € Siége social : 111, rue de Stalingrad 93100 MONTREUIL
Rapport du commissaire à la transformation sur la transformation de la SARL
en Société par actions simplifiée
Messieurs les Associés,
En exécution de la mission de commissaire à la transformation qui nous a été confiée par décision unanime des associés en date du 1er juin 2018, en application des dispositions de l'article L.224-3 du Code de commerce, par décision unanime de l'associé, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés, de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social et en application de l'article L.223-43 du Code de commerce, sur la situation de votre société.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes de la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes, applicables en France. Ces normes reguierent la mise en ceuvre de diligences destinées a contrler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, à analyser les avantages particuliers stipulés et à vérifier gue le montant des capitaux
propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté à apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable, des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Ces normes requiérent également la mise en ceuvre de diligences destinées à analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature à compromettre la continuité d'exploitation.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Le projet de statuts qui nous a été soumis ne stipule aucun avantage particulier en faveur de quiconque
et nous n'en avons relevé aucun au cours de mes investigations
Sur les conditions juridiques et financiéres de cette transformation, nous attestons que le capital est de 50.000 euros, réparti en 500 parts de 100 euros chacune, entiérement libérées.
Notre synthse de notre analyse sur la situation de la société est la suivante :
ACTIF (€)
Actif immobilisé 47.865 Stocks et en cours 493.773 Avances et acomptes versés 17.345 Créances clients 1.144.971 Autres créances 121.620 Disponibilités 734.577 Compte de régularisation 3.662
2.572.812
PASSIF (€)
Emprunts et dettes financiéres 429 Dettes Fournisseurs 565.391 Dettes fiscales et sociales 437.769 Autres dettes 43.764
1.047.353
Situation nette 1.525.460
Aucun événement important n'est intervenu depuis le 31 décembre 2017 qui aurait modifié sensiblement la situation nette dégagée ci-dessus.
Dans la cadre de la transformation envisagée, la situation de la société, telle qu'elle est analysée ci- dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
A Paris, le 15 juin 2018 Le commissaire a la transformation
COFIGEF AUDIT Francois LARROUX
RDM
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL DE 50.000 EUROS
111, RUE DE STALINGRAD 93100 MONTREUIL
433 792 876 R.C.S. BOBIGNY
Cette résolution est adoptée a 1'unanimité
Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 13 heures.
Juan AFONSO Antonio RODRIGUEZ CASTRO
Diego RODRIGUEZ JIMENEZ
Enregistré & : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT BOBIGNY Le 03/07/2018 Dossi sier 2018 17274, reftrence 2018 A 08263 Total liquidé : Cent vingt-cinq Euros Montant recu : Cent vingt-cinq Euros Agent administratif des finances publiques
Alexia BUlGUE Agent Administratif dles -inances Publiques
AJ
S.E.L.A.R.L COFIGEF AUDIT
RDM Société à responsabilité limitée au capital de 50.000 £ Siége social : 111, rue de Stalingrad 93100 Montreuil
RCS BOBIGNY 433 792 876
Rapport du commissaire à la transformation sur la transformation de la SARL en Société par Actions simplifiée
Siege social : 7, rue Beccaria 75012 Paris - Tél : 01 49 28 57 57 - Fax : 01 49 28 05 50 - mail : info@cofigef.fr Capital de 47.360 £ - Code APE 741 A - R.C.S : Paris B 323 459 958 - Siret 323 459 958 00027 Membre de la Compagnie des Commissaires aux Comptes de Paris.
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny : dépôt N°43269 en date du 06/07/2018
RDM
Société à responsabilité limitée au capital de 50.000 € Siége social : 111, rue de Stalingrad 93100 MONTREUIL
Rapport du commissaire à la transformation sur la transformation de la SARL
en Société par actions simplifiée
Messieurs les Associés,
En exécution de la mission de commissaire à la transformation qui nous a été confiée par décision unanime des associés en date du 1er juin 2018, en application des dispositions de l'article L.224-3 du Code de commerce, par décision unanime de l'associé, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés, de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social et en application de l'article L.223-43 du Code de commerce, sur la situation de votre société.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes de la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes, applicables en France. Ces normes reguierent la mise en ceuvre de diligences destinées a contrler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, à analyser les avantages particuliers stipulés et à vérifier gue le montant des capitaux
propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté à apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable, des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Ces normes requiérent également la mise en ceuvre de diligences destinées à analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature à compromettre la continuité d'exploitation.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Le projet de statuts qui nous a été soumis ne stipule aucun avantage particulier en faveur de quiconque
et nous n'en avons relevé aucun au cours de mes investigations
Sur les conditions juridiques et financiéres de cette transformation, nous attestons que le capital est de 50.000 euros, réparti en 500 parts de 100 euros chacune, entiérement libérées.
Notre synthse de notre analyse sur la situation de la société est la suivante :
ACTIF (€)
Actif immobilisé 47.865 Stocks et en cours 493.773 Avances et acomptes versés 17.345 Créances clients 1.144.971 Autres créances 121.620 Disponibilités 734.577 Compte de régularisation 3.662
2.572.812
PASSIF (€)
Emprunts et dettes financiéres 429 Dettes Fournisseurs 565.391 Dettes fiscales et sociales 437.769 Autres dettes 43.764
1.047.353
Situation nette 1.525.460
Aucun événement important n'est intervenu depuis le 31 décembre 2017 qui aurait modifié sensiblement la situation nette dégagée ci-dessus.
Dans la cadre de la transformation envisagée, la situation de la société, telle qu'elle est analysée ci- dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
A Paris, le 15 juin 2018 Le commissaire a la transformation
COFIGEF AUDIT Francois LARROUX
RDM
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL DE 50.000 EUROS
111, RUE DE STALINGRAD 93100 MONTREUIL
433 792 876 R.C.S. BOBIGNY
Statuts
Statuts mis à jour au 26/06/2018 et certifiés conforme
Le Président
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny_: dépt N°43269 en date du 06/07/2018 s e
Le Président
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny_: dépt N°43269 en date du 06/07/2018 s e
TITRE 1
FORME - DENOMINATION - OBJET SIEGE-DUREE
ARTICLE 1 - FORME
La société est une société par actions simplifiée formée par les propriétaires des actions et régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : < RDM>
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet directement ou indirectement, en France dans les Départements, Territoires d'Outre-Mer, et à l'étranger, l'exercice des activités suivantes :
ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT TOUS CORPS D'ETAT
Toutes opérations commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, et a tous objets similaires ou connexes.
La participation de la Société, par tous moyens a toutes entreprises ou Sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de Sociétés nouvelles, d'apports, fusion, alliances ou association en participation, la prise de fonds de commerce en location gérance.
ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT TOUS CORPS D'ETAT
Toutes opérations commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, et a tous objets similaires ou connexes.
La participation de la Société, par tous moyens a toutes entreprises ou Sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de Sociétés nouvelles, d'apports, fusion, alliances ou association en participation, la prise de fonds de commerce en location gérance.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social de la Société est fixé au :
111, rue de Stalingrad 93100 MONTREUIL
Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la région de l'lle de France ou des départements limitrophes par simple décision du Président de la société, et partout ailleurs en vertu d'une décision collective des associés.
En cas de transfert de siége décidé par le Président, celui-ci pourra modifier en conséquence le présent article.
2
59
111, rue de Stalingrad 93100 MONTREUIL
Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la région de l'lle de France ou des départements limitrophes par simple décision du Président de la société, et partout ailleurs en vertu d'une décision collective des associés.
En cas de transfert de siége décidé par le Président, celui-ci pourra modifier en conséquence le présent article.
2
59
ARTICLE 5 - DUREE - ANNEE SOCIALE
1. La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
2. L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
2. L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
TITRE II
CAPITAL - ACTIONS
ARTICLE 6 - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
1. Apports : Lors de la constitution, il a été fait apport d'une somme en numéraire de 7.622,45 Euros (Sept mille six cent vingt-deux euros et quarante-cinq centimes).
A la suite de diverses assemblées générales, le capital a été porté à 50.000 euros (cinquante mille euros) par l'émission de parts nouvelles, libérées en numéraire. Les parts nouvelles ont été souscrites au prix unitaire de 100 euros par part, de valeur nominale de 100 euros (cent).
En conséquence, les 500 actions constituant le capital social de cinquante mille euros (50.000 @) sont souscrites et libérées en totalité.
2. Capital social : Le capital social est fixé à la somme de cinquante mille euros (50.000 €).
Il est divisé en cing-cents (500) actions de cent euros (100 £) de nominal chacune, entiérement libérées et attribuées aux actionnaires, comme suit :
- Monsieur Antonio RODRIGUEZ CASTRO : 351 actions - Monsieur Diego RODRIGUEZ JIMENEZ : 50 actions - Monsieur Juan AFONSO : 99 actions
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A la suite de diverses assemblées générales, le capital a été porté à 50.000 euros (cinquante mille euros) par l'émission de parts nouvelles, libérées en numéraire. Les parts nouvelles ont été souscrites au prix unitaire de 100 euros par part, de valeur nominale de 100 euros (cent).
En conséquence, les 500 actions constituant le capital social de cinquante mille euros (50.000 @) sont souscrites et libérées en totalité.
2. Capital social : Le capital social est fixé à la somme de cinquante mille euros (50.000 €).
Il est divisé en cing-cents (500) actions de cent euros (100 £) de nominal chacune, entiérement libérées et attribuées aux actionnaires, comme suit :
- Monsieur Antonio RODRIGUEZ CASTRO : 351 actions - Monsieur Diego RODRIGUEZ JIMENEZ : 50 actions - Monsieur Juan AFONSO : 99 actions
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ARTICLE 7- MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté, amorti ou réduit, conformément aux dispositions légales en vigueur.
La collectivité des associés est seule compétente pour décider l'augmentation du capital aux conditions de majorité prévue a l'article 21 ci-aprés, sur le rapport du Président contenant les indications requises par la
loi.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Le droit préférentiel de souscription s'exerce conformément aux dispositions de l'article L 225-132 du Code de commerce. Il peut étre supprimé selon les modalités et aux conditions prévues a l'article L 225- 135 dudit Code.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Une décision collective extraordinaire des associés peut aussi, sous réserve, le cas échéant, des droits des créanciers, autoriser ou décider la réduction du capital social, pour telle cause et de telle maniére que ce soit, mais, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social, quelle qu'en soit la cause, à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à ramener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme
n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société ; celle-ci ne peut étre prononcée si, au jour oû le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
La collectivité des associés est seule compétente pour décider l'augmentation du capital aux conditions de majorité prévue a l'article 21 ci-aprés, sur le rapport du Président contenant les indications requises par la
loi.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Le droit préférentiel de souscription s'exerce conformément aux dispositions de l'article L 225-132 du Code de commerce. Il peut étre supprimé selon les modalités et aux conditions prévues a l'article L 225- 135 dudit Code.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Une décision collective extraordinaire des associés peut aussi, sous réserve, le cas échéant, des droits des créanciers, autoriser ou décider la réduction du capital social, pour telle cause et de telle maniére que ce soit, mais, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social, quelle qu'en soit la cause, à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à ramener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme
n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société ; celle-ci ne peut étre prononcée si, au jour oû le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 8 - LIBERATION DES ACTIONS
Les actions souscrites en numéraire lors d'une augmentation de capital devront étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, sur appels du Président de la société, dans le délai de cing ans prévu par la loi.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein
droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét de 6 % l'an, jour par jour, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société
peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, sur appels du Président de la société, dans le délai de cing ans prévu par la loi.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein
droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét de 6 % l'an, jour par jour, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société
peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
ARTICLE 9 -FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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ARTICLE 10 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. En cas de pluralité d'actionnaires, les copropriétaires
indivis des actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire
commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblées Générales.
En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pout toute Assemblée Générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux, ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
indivis des actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire
commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblées Générales.
En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pout toute Assemblée Générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux, ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
1. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.
La cession des actions s'opére, à l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
2. Agrément
a. Sont libres les cessions d'actions entre actionnaires oû a une personne directement contrlée par un associé, au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
b. Toutes autres cessions d'actions à un tiers, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors
méme que la cession aurait lieu par voie d'apport, fusion, scission, ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors méme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent, pour étre définitives, étre autorisées a l'unanimité des actionnaires réunis en assemblée générale.
L'associé cédant notifie la cession ou la mutation projetée au Président de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou télécopie, en indiquant les noms, prénoms, domicile et nationalité, ou la dénomination, la forme, le montant du capital, adresse du siége social, numéro RCS et la nationalité du ou des cessionnaire(s) proposé(s), le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix offert s'il s'agit d'une cession à titre onéreux ou l'estimation de la valeur des actions dans les autres cas.
Rc 5
l'Assemblée convoquée par le Président doit statuer sur l'agrément sollicité dans les conditions de majorité prévues au présent Article et notifier sa décision au cédant par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie dans les trente (30) jours qui suivent la notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai
équivaut a une notification d'agrément. La décision de l'Assemble Générale n'a pas a étre motivée et, en cas de refus, elle ne peut donner lieu a aucune réclamation.
C. Si le ou les cessionnaire(s) proposé(s) est/sont agréé(s), le transfert est régularisé au profit du ou des cessionnaire(s) proposé(s) sur présentation de piéces justificatives, lesquelles devront étre remises dans les quinze (15) jours qui suivent la notification de l'Assemblée.
d. En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaire(s) proposé(s), et à moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, les autres actionnaires sont tenus, dans le délai de deux (2) mois a compter de la notification du refus, soit d'acquérir les
actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans le délai de six (6) mois ou les annuler.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues par l'Article 1843-4 du Code civil.
Si, à l'expiration d'un délai de deux (2) mois a compter de la notification du refus
d'agrément, la totalité des actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré
comme donné. Toutefois, ce délai pourra étre prolongé par décision de justice a la demande de la Société.
e. En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription a quelque titre que ce soit est soumise a la méme procédure que celle prévue pour la transmission d'actions.
La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites est soumise aux mémes conditions gue celles des droits de souscription.
f. Sanctions :
f.1 Il ne pourra étre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire qu'apres justification par le cédant du respect de la
procédure d'agrément.
f.2 Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle. En outre, l'associé cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans le délai de trois (3) mois a compter de la révélation a la Société de l'infraction, et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé à ladite cession.
La cession des actions s'opére, à l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
2. Agrément
a. Sont libres les cessions d'actions entre actionnaires oû a une personne directement contrlée par un associé, au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
b. Toutes autres cessions d'actions à un tiers, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors
méme que la cession aurait lieu par voie d'apport, fusion, scission, ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors méme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent, pour étre définitives, étre autorisées a l'unanimité des actionnaires réunis en assemblée générale.
L'associé cédant notifie la cession ou la mutation projetée au Président de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou télécopie, en indiquant les noms, prénoms, domicile et nationalité, ou la dénomination, la forme, le montant du capital, adresse du siége social, numéro RCS et la nationalité du ou des cessionnaire(s) proposé(s), le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix offert s'il s'agit d'une cession à titre onéreux ou l'estimation de la valeur des actions dans les autres cas.
Rc 5
l'Assemblée convoquée par le Président doit statuer sur l'agrément sollicité dans les conditions de majorité prévues au présent Article et notifier sa décision au cédant par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie dans les trente (30) jours qui suivent la notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai
équivaut a une notification d'agrément. La décision de l'Assemble Générale n'a pas a étre motivée et, en cas de refus, elle ne peut donner lieu a aucune réclamation.
C. Si le ou les cessionnaire(s) proposé(s) est/sont agréé(s), le transfert est régularisé au profit du ou des cessionnaire(s) proposé(s) sur présentation de piéces justificatives, lesquelles devront étre remises dans les quinze (15) jours qui suivent la notification de l'Assemblée.
d. En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaire(s) proposé(s), et à moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, les autres actionnaires sont tenus, dans le délai de deux (2) mois a compter de la notification du refus, soit d'acquérir les
actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans le délai de six (6) mois ou les annuler.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues par l'Article 1843-4 du Code civil.
Si, à l'expiration d'un délai de deux (2) mois a compter de la notification du refus
d'agrément, la totalité des actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré
comme donné. Toutefois, ce délai pourra étre prolongé par décision de justice a la demande de la Société.
e. En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription a quelque titre que ce soit est soumise a la méme procédure que celle prévue pour la transmission d'actions.
La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites est soumise aux mémes conditions gue celles des droits de souscription.
f. Sanctions :
f.1 Il ne pourra étre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire qu'apres justification par le cédant du respect de la
procédure d'agrément.
f.2 Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle. En outre, l'associé cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans le délai de trois (3) mois a compter de la révélation a la Société de l'infraction, et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé à ladite cession.
ARTICLE 12-DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par les statuts.
Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
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2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions Iégales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des actionnaires et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées à la Société
3. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les actionnaires possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
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2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions Iégales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des actionnaires et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées à la Société
3. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les actionnaires possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
TITRE III
DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE 13 - PRESIDENT
La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale, nommé pour une durée indéterminée.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'Assemblée Générale Extraordinaire des
actionnaires.
Le Président est révocable à tout moment par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'Assemblée Générale Extraordinaire des
actionnaires.
Le Président est révocable à tout moment par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
ARTICLE 14 - POUVOIRS DU PRESIDENT
Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction de la Société. II la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.
Les décisions des actionnaires limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Les décisions des actionnaires limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 15 - AUTRES DIRIGEANTS
Sur proposition du Président, l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur General ou Directeur General Délégué.
Dés lors qu'il(s) sera(ont) nommé(s), les décisions engageant la société seront prises suivant la majorité numérique de dirigeants, chacun comptant pour une voie. En cas d'égalité la voie du Président permettra de trancher.
Les dirigeants sont révocables a tout moment par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires.
Sur proposition du Président, l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires détermine l'étendue et la durée des pouvoirs des autres dirigeants.
Dés lors qu'il(s) sera(ont) nommé(s), les décisions engageant la société seront prises suivant la majorité numérique de dirigeants, chacun comptant pour une voie. En cas d'égalité la voie du Président permettra de trancher.
Les dirigeants sont révocables a tout moment par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires.
Sur proposition du Président, l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires détermine l'étendue et la durée des pouvoirs des autres dirigeants.
ARTICLE 16 - REMUNERATION DE LA DIRECTION
La rémunération du Président et, le cas échéant, celle des dirigeants, est déterminée librement par l'Assemble Générale Extraordinaire des actionnaires, sauf pour la rémunération qui résulterait d'un contrat de travail avec la société, le cas échéant.
Les fonctions de Président et, le cas échéant, celles de dirigeants peuvent étre gratuites. Toutefois, ils pourront obtenir remboursement sur justificatif des dépenses engagées dans l'intérét de la Société
Les fonctions de Président et, le cas échéant, celles de dirigeants peuvent étre gratuites. Toutefois, ils pourront obtenir remboursement sur justificatif des dépenses engagées dans l'intérét de la Société
ARTICLE 17- CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA DIRECTION
Les conventions qui peuvent étre passées entre la Société et son Président ou l'un de ses dirigeants ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote égale ou supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'Article L.233-3 du Code de Commerce, sont soumises aux formalités de contrle des actionnaires de la SAS.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.227-10 du Code de Commerce, lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son dirigeant.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.227-10 du Code de Commerce, lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son dirigeant.
TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 18 - FORME DES DECISIONS
Au choix du Président, les décisions d'actionnaires sont prises en assemblée (réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone), ou par correspondance. Les décisions relevant, aux termes des présents statuts, de la compétence des Assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires, pourront donc étre prises par correspondance, a l'exception des décisions relevant de l'Assemblée Générale Annuelle.
Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les actionnaires ou par consultation écrite.
Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les actionnaires ou par consultation écrite.
ARTICLE 19 - CONVOCATION ET REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les Assemblées Générales sont convoquées par le Président.
Elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux comptes, s'il en a été nommé un.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite quinze (15) jours avant la date de l'Assemblée soit par lettre simple, soit par email, ou plus généralement par tout moyen, dés lors que la preuve de l'envoi peut étre rapportée.
Dans l'hypothése oû l'un des actionnaires ne pourrait, pour quelque raison que ce soit, assister a une Assemblée Générale réguliérement convoquée, il pourra demander, au moins deux (2) jours avant la date prévue de ladite Assemblée Générale, que celle-ci soit reportée à quinze (15) jours. Le Président devra alors prendre toutes mesures nécessaires à cet effet et, le cas échéant, avertir les autres actionnaires de ce report. Un associé ne pourra exercer ce droit de report qu'une seule fois à chaque convocation de l'Assemblée Générale.
Lorsqu'une Assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premiere et reproduit son ordre du jour.
Elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux comptes, s'il en a été nommé un.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite quinze (15) jours avant la date de l'Assemblée soit par lettre simple, soit par email, ou plus généralement par tout moyen, dés lors que la preuve de l'envoi peut étre rapportée.
Dans l'hypothése oû l'un des actionnaires ne pourrait, pour quelque raison que ce soit, assister a une Assemblée Générale réguliérement convoquée, il pourra demander, au moins deux (2) jours avant la date prévue de ladite Assemblée Générale, que celle-ci soit reportée à quinze (15) jours. Le Président devra alors prendre toutes mesures nécessaires à cet effet et, le cas échéant, avertir les autres actionnaires de ce report. Un associé ne pourra exercer ce droit de report qu'une seule fois à chaque convocation de l'Assemblée Générale.
Lorsqu'une Assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premiere et reproduit son ordre du jour.
ARTICLE 20 - ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour de l'Assemblée est arrété par l'auteur de la convocation.
ARTICLE 21 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS
1. Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.
2. Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat. Rc
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3. Chaque associé peut se faire assister lors des Assemblées Générales par un Conseil de son choix, à
condition d'en avoir averti préalablement la Société au moins trois (3) jours avant la date de tenue de ladite Assemblée Générale.
2. Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat. Rc
9
3. Chaque associé peut se faire assister lors des Assemblées Générales par un Conseil de son choix, à
condition d'en avoir averti préalablement la Société au moins trois (3) jours avant la date de tenue de ladite Assemblée Générale.
ARTICLE 22 - TENUE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU - PROCES-VERBAUX
1. Une feuille de présence est émargée par les actionnaires présents et les mandataires et a laquelle
sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée
2. Les Assemblées sont présidées par le Président. A défaut, elles élisent leur Président.
En cas de convocation par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.
L'Assemblée peut designer un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres
3. Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et, le cas échéant, le Secrétaire et établis sur un registre spécial conformément à la loi. Les copies et extraits de ces procés verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux.
sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée
2. Les Assemblées sont présidées par le Président. A défaut, elles élisent leur Président.
En cas de convocation par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.
L'Assemblée peut designer un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres
3. Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et, le cas échéant, le Secrétaire et établis sur un registre spécial conformément à la loi. Les copies et extraits de ces procés verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux.
ARTICLE 23 - QUORUM - VOTE
Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout, déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts.
2. Chaque action donne droit a une voix.
3. Le vote s'exprime a main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide
le bureau de l'Assemblée ou les actionnaires.
2. Chaque action donne droit a une voix.
3. Le vote s'exprime a main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide
le bureau de l'Assemblée ou les actionnaires.
ARTICLE 24 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.
L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six (6) mois de la clture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Elle ne délibére valablement sur premiére convocation que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins 50 % des actions ayant le droit de vote. Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
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L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six (6) mois de la clture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Elle ne délibére valablement sur premiére convocation que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins 50 % des actions ayant le droit de vote. Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
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ARTICLE 25 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
1. L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment de la transformation de la Société en société d'une autre forme, civile ou commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.
2. L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, 75 % des actions ayant le droit de vote, et sur deuxiéme convocation, le tiers des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce quorum, la deuxiéme Assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
3. Les décisions relevant de l'Assemblée Générale Extraordinaire doivent étre adoptées à la majorité
des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
4. Toutefois, toutes les décisions visant à augmenter les engagements des actionnaires ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.
2. L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, 75 % des actions ayant le droit de vote, et sur deuxiéme convocation, le tiers des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce quorum, la deuxiéme Assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
3. Les décisions relevant de l'Assemblée Générale Extraordinaire doivent étre adoptées à la majorité
des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
4. Toutefois, toutes les décisions visant à augmenter les engagements des actionnaires ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.
ARTICLE 26 - DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la Société.
TITRE V
ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 27 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
Si la Société ne comporte qu'un associé unique, les décisions collectives des actionnaires prévues au Titre IV sont dévolues à l'associé unique qui prendra toutes les décisions sans autres formalités.
Les décisions de l'associé unique sont constatées par des procés-verbaux signés par lui-méme ou son mandataire dàment agréé et répertoriés dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que les registres d'assemblées.
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Les décisions de l'associé unique sont constatées par des procés-verbaux signés par lui-méme ou son mandataire dàment agréé et répertoriés dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que les registres d'assemblées.
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TITRE VI
EXERCICE SOCIAL-COMPTES SOCIAUX-
AFFECTATION ET REPARTITION DES BENFICES
AFFECTATION ET REPARTITION DES BENFICES
ARTICLE 28 - EXERCICE SOCIAL
L'année sociale est définie a l'Article 5.
ARTICLE 29 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre Il du Livre ler du Code de Commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis à la disposition des Commissaires aux comptes dans les conditions légales et réglementaires, s'il en a été nommé.
L'Assemblée Générale approuve les comptes aprés, le cas échéant, rapport du Commissaire aux comptes
dans le délai de six (6) mois à compter de la date de clture de l'exercice.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre Il du Livre ler du Code de Commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis à la disposition des Commissaires aux comptes dans les conditions légales et réglementaires, s'il en a été nommé.
L'Assemblée Générale approuve les comptes aprés, le cas échéant, rapport du Commissaire aux comptes
dans le délai de six (6) mois à compter de la date de clture de l'exercice.
ARTICLE3O-AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que les actionnaires décideront de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale Ordinaire détermine la part attribuée sous forme de dividende et préléve les sommes qu'il/elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital.
L'Assemblée Générale Ordinaire peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
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Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale sont inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale Ordinaire détermine la part attribuée sous forme de dividende et préléve les sommes qu'il/elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital.
L'Assemblée Générale Ordinaire peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
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Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale sont inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
TITRE VII
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 32 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit faire l'objet des formabilités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation des prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit faire l'objet des formabilités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation des prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 33 -TRANSFORMATION
La Société peut se transformer en une Société d'une autre forme conformément a la décision prise par les actionnaires en Assemblée Générale Extraordinaire.
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux comptes de la Société, s'il en
a été nommé, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les actionnaires ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en Société en Commandite Simple ou par Actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les actionnaires devenant actionnaires
commandités.
La transformation en Société à Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.
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Fait à Montreuil, le 26 juin 2018
Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2018, en sept (7) exemplaires originaux, dont un pour étre déposé au siége social, un pour l'enregistrement, deux pour étre déposés au Greffe du Tribunal de Commerce du siége social, et un pour la remise d'un exemplaire à chaque associé.
Antonio RODRIGUEZ CASTRO Juan AFONSO
Diego RODRIGUEZ JIMENEZ
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La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux comptes de la Société, s'il en
a été nommé, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les actionnaires ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en Société en Commandite Simple ou par Actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les actionnaires devenant actionnaires
commandités.
La transformation en Société à Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.
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Fait à Montreuil, le 26 juin 2018
Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2018, en sept (7) exemplaires originaux, dont un pour étre déposé au siége social, un pour l'enregistrement, deux pour étre déposés au Greffe du Tribunal de Commerce du siége social, et un pour la remise d'un exemplaire à chaque associé.
Antonio RODRIGUEZ CASTRO Juan AFONSO
Diego RODRIGUEZ JIMENEZ
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