PAJORI PLUS
Acte du 2 octobre 2003
Début de l'acte
DupTi cata
GREFFE
DU
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CHARTRES RECEPISSEDEDEPOT BP 229
28004 CHARIRES CEDEX
TEL 02.37.84.00.25
MINITEL 08.36.29.11.11 - FAX 02.37.84.02.75
PAJORI PLUS.
ZONE DE MULTI-ACTIVITE RUE PASTEUR 28150 VOVES
V/REF : N/REF : 94 B 422 / A-197I
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES CERTIFIE QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 02/I0/2003. SOUS LE NUMERO A-197l.
RECONSTITUTION CAPITAUX PROPRES PV DECISIONS ASSOCIEE UNIQUE DU 29/08/2003
CONCERNANT LA SOCIETE PAJORI PLUS. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ZONE DE MULTI-ACTIVITE RUE PASTEUR 28150 VOVES
399 392 885 (94 B 422) R.C.S CHARTRES
LE GREFFIER
PAJORI PLUS Entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée au capital de 15 244,90 £uros Siege social : Zone de Multi-Activité - rue Pasteur 28150 VOVES 399 392 885 RCS CHARTRES
GREFFE
DU
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CHARTRES RECEPISSEDEDEPOT BP 229
28004 CHARIRES CEDEX
TEL 02.37.84.00.25
MINITEL 08.36.29.11.11 - FAX 02.37.84.02.75
PAJORI PLUS.
ZONE DE MULTI-ACTIVITE RUE PASTEUR 28150 VOVES
V/REF : N/REF : 94 B 422 / A-197I
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES CERTIFIE QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 02/I0/2003. SOUS LE NUMERO A-197l.
RECONSTITUTION CAPITAUX PROPRES PV DECISIONS ASSOCIEE UNIQUE DU 29/08/2003
CONCERNANT LA SOCIETE PAJORI PLUS. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ZONE DE MULTI-ACTIVITE RUE PASTEUR 28150 VOVES
399 392 885 (94 B 422) R.C.S CHARTRES
LE GREFFIER
PAJORI PLUS Entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée au capital de 15 244,90 £uros Siege social : Zone de Multi-Activité - rue Pasteur 28150 VOVES 399 392 885 RCS CHARTRES
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE
UNIQUE DU 29 AOT 2003
L'an deux mille trois, et ie vingt neuf août a 10 heures, au siege social
La Société M.G. CAPITAL au capital de 76 224,51 £uros ayant son siége social a 2, Place Saint-Pierre 28000 Chartres immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 400 016 283 RCS CHARTRES, représentée par Monsieur MICHEL Jacques
Propriétaire de la totalité des 1 000 parts de 15,24 turos composant le capital social de la Société PAJORI PLUS,
Associée unique de ladite société,
1 - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 28 février 2003 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été établis par Monsieur MICHEL Marc, Gérant non associé.
Les comptes annuels de l'exercice et le rapport de gestion ont été adressés a l'associée unique.
L'inventaire a été tenu a la disposition de l'associée unique au siege social.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
1'approbation des comptes de l'exercice clos le 28 février 2003 ;
l'affectation des résultats de cet exercice ;
la mention des conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce ;
la constatation par les associés de la reconstitution de capitaux propres & hauteur de leur minimum 1égal ;
L'an deux mille trois, et ie vingt neuf août a 10 heures, au siege social
La Société M.G. CAPITAL au capital de 76 224,51 £uros ayant son siége social a 2, Place Saint-Pierre 28000 Chartres immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 400 016 283 RCS CHARTRES, représentée par Monsieur MICHEL Jacques
Propriétaire de la totalité des 1 000 parts de 15,24 turos composant le capital social de la Société PAJORI PLUS,
Associée unique de ladite société,
1 - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 28 février 2003 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été établis par Monsieur MICHEL Marc, Gérant non associé.
Les comptes annuels de l'exercice et le rapport de gestion ont été adressés a l'associée unique.
L'inventaire a été tenu a la disposition de l'associée unique au siege social.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
1'approbation des comptes de l'exercice clos le 28 février 2003 ;
l'affectation des résultats de cet exercice ;
la mention des conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce ;
la constatation par les associés de la reconstitution de capitaux propres & hauteur de leur minimum 1égal ;
PREMIERE DECISION
L'associée unique, connaissance prise du rapport de gestion relatif a l'exercice clos le 28 février 2003 approuve les comptes annuels de cet exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de 71 322 furos. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ce rapport.
En conséquence, l'associée unique donne au Gérant quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En conséquence, l'associée unique donne au Gérant quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a 71 322,78 furos, de la maniére suivante :
Origine
Résultat de l'exercice 71 322,78 €uros
Affectation
Report a nouveau antérieur : 42 249,07 6uros
Réserve légale 1 524,49 £uros
Aux autres réserves, soit 27 542,22 €uros
Totaux 71 322.78 curos 71 322.78.£uros
L'associé unique rappelle qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.
Origine
Résultat de l'exercice 71 322,78 €uros
Affectation
Report a nouveau antérieur : 42 249,07 6uros
Réserve légale 1 524,49 £uros
Aux autres réserves, soit 27 542,22 €uros
Totaux 71 322.78 curos 71 322.78.£uros
L'associé unique rappelle qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.
TROISIEME DECISION
L'associé unique constate, d'apres les résultats réalisés le 28 février 2003, que les capitaux propres de la Société ont été reconstitués a hauteur de 44 318 € contre - 27 004 £ au 28 février 2002 soit au-dela du seuil légal fixé a la moitié du capital social, soit 7 622,45 €.
QUATRIEME DECISION
Conformément aux dispositions de l'article L. 223-19 du Code de commerce, la présente décision fait mention des conventions intervenues au cours de l'exercice écoulé entre la Société et l'associé unique, savoir :
Le bail commercial avec la SCI NEST dans laquelle Monsieur Jacques MICHEL est gérant et associé, moyennant un loyer de 304,50 £ par mois.
La convention d'assistance entre la société MG CAPITAL et la Société ayant donné lieu au paiement
de redevances au profit de la Société Holding pour un montant de 6 284,40 £ HT.
Les prestations de services (sous-traitance) facturées au cours de l'exercice par la Société a la Société MGM, filiale de la Société MG CAPITAL, pour un montant total de 59 542 £.
La convention d'intégration fiscale passée entre les Sociétés MG CAPITAL, MGM ET PAJORI PLUS.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par l'associé unique et le Gérant et répertorié sur le registre des décisions de l'associée unique.
COFLE CERTIFIEE CONFORME
LE GFRANT
Le bail commercial avec la SCI NEST dans laquelle Monsieur Jacques MICHEL est gérant et associé, moyennant un loyer de 304,50 £ par mois.
La convention d'assistance entre la société MG CAPITAL et la Société ayant donné lieu au paiement
de redevances au profit de la Société Holding pour un montant de 6 284,40 £ HT.
Les prestations de services (sous-traitance) facturées au cours de l'exercice par la Société a la Société MGM, filiale de la Société MG CAPITAL, pour un montant total de 59 542 £.
La convention d'intégration fiscale passée entre les Sociétés MG CAPITAL, MGM ET PAJORI PLUS.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par l'associé unique et le Gérant et répertorié sur le registre des décisions de l'associée unique.
COFLE CERTIFIEE CONFORME
LE GFRANT