PHARMACTIV DISTRIBUTION
Acte du 14 mars 2023
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1996 B 02871 Numero SIREN : 351 984 026
Nom ou dénomination : PHARMACTIV DISTRIBUTION
Ce depot a ete enregistré le 14/03/2023 sous le numero de depot 6375
PHARMACTIV DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 304.000€ Siége social : 2 rue Galien - 93400 - Saint-Ouen R.C.S.Bobigny 351 984 026
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1996 B 02871 Numero SIREN : 351 984 026
Nom ou dénomination : PHARMACTIV DISTRIBUTION
Ce depot a ete enregistré le 14/03/2023 sous le numero de depot 6375
PHARMACTIV DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 304.000€ Siége social : 2 rue Galien - 93400 - Saint-Ouen R.C.S.Bobigny 351 984 026
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLéE GéNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU
6FÉVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, Le six février, a treize heures,
Les actionnaires de la société Pharmactiv Distribution, Société par actions simplifiée au capital social de 304.000€, dont le siége social est situé 2 rue Galien - 93400 - Saint-Ouen sur Seine (France). immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 351 84 026 (la < Société >), se sont réunis, en assemblée générale extraordinaire, en ce jour, au siége social de la Société, sur convocation faite par M. Claude Castells, Président,
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance.
- M. Claude Castells préside la séance.
- M. Damien Hoehr, Directeur Général de la Société est appelé comme scrutateur.
- M. Rémy de Vregille est choisi comme secrétaire de séance.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par le Président, permet de constater que les actionnaires présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions. En conséquence, l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablenent délibérer.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des actionnaires :
- la feuille de présence à l'assemblée ; - les pouvoirs des actionnaires représentés par des mandataires ; - les copies des lettres de convocation ; - un exemplaire des statuts de la Société ; - le projet de nouveaux statuts de la Société figurant en Annexe A du présent procés-verbal (les < Nouveaux Statuts >) ; - le texte des résolutions proposées.
Les actionnaires déclarent avoir obtenu communication, au préalable, de tous les documents nécessaires sur lesquels portent les décisions et toutes les informations prévus par la loi et les statuts.
Le Président rappelle que l'ordre du jour est le suivant :
- Modification des statuts de la Société ; - Pouvoirs en vue d'effectuer les formalités légales.
Le Président déclare la discussion générale ouverte, aprés avoir signalé qu'aucun projet de résolution n'a été déposé par les actionnaires.
1.
Personne ne demandant plus la parole, le Président, met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :
L'an deux mille vingt-trois, Le six février, a treize heures,
Les actionnaires de la société Pharmactiv Distribution, Société par actions simplifiée au capital social de 304.000€, dont le siége social est situé 2 rue Galien - 93400 - Saint-Ouen sur Seine (France). immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 351 84 026 (la < Société >), se sont réunis, en assemblée générale extraordinaire, en ce jour, au siége social de la Société, sur convocation faite par M. Claude Castells, Président,
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance.
- M. Claude Castells préside la séance.
- M. Damien Hoehr, Directeur Général de la Société est appelé comme scrutateur.
- M. Rémy de Vregille est choisi comme secrétaire de séance.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par le Président, permet de constater que les actionnaires présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions. En conséquence, l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablenent délibérer.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des actionnaires :
- la feuille de présence à l'assemblée ; - les pouvoirs des actionnaires représentés par des mandataires ; - les copies des lettres de convocation ; - un exemplaire des statuts de la Société ; - le projet de nouveaux statuts de la Société figurant en Annexe A du présent procés-verbal (les < Nouveaux Statuts >) ; - le texte des résolutions proposées.
Les actionnaires déclarent avoir obtenu communication, au préalable, de tous les documents nécessaires sur lesquels portent les décisions et toutes les informations prévus par la loi et les statuts.
Le Président rappelle que l'ordre du jour est le suivant :
- Modification des statuts de la Société ; - Pouvoirs en vue d'effectuer les formalités légales.
Le Président déclare la discussion générale ouverte, aprés avoir signalé qu'aucun projet de résolution n'a été déposé par les actionnaires.
1.
Personne ne demandant plus la parole, le Président, met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :
PREMIERE RÉSOLUTION Modification des statuts de la Société
Les actionnaires aprés avoir pris connaissance du projet des Nouveaux Statuts figurant en annexe, décident de mettre en conformité les statuts avec ceux des autres sociétés du groupe et avec les dispositions légales.
Les modifications figurant dans les Nouveaux Statuts concernent :
1%) Réorganisation de certains articles sous des nouveaux titres et modification de la numérotation.
Les actionnaires décident d'ajouter les articles suivants :
Article 8 (Droits et obligations attachés aux actions de la Société) ; article 11 (indivisibilité) ; article 13 (Président) ; article 14 (Directeurs généraux et Directeurs Généraux Délégués) ; article 16 (procés- verbaux) ; article 17 (Droit d'information et de communication des associés) ; article 18 (Représentation sociale) ; article 19 (contrle des conventions réglementées); article 22 (approbation des comptes annuels) ; article 23 (affectation et répartition du résultat) ; article 24 (capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social).
2%) Les conditions dans lesquelles la Société est dirigée
Les actionnaires décident de supprimer l'instance du < Collége des dirigeants dont le fonctionnement était prévu à l'article 12 des statuts (ancienne numérotation) et la limitation de la durée du mandat de ses membres, limitée à deux ans.
3) Le mode de délibération des assemblées générales
Les actionnaires décident de préciser les modes de consultation des actionnaires (i.e. résolutions écrites, vote par correspondance, etc.) et de réduire le délai de convocation des actionnaires de quinze jours a quatre jours.
4°) Modification de la procédure d'agrément
Les actionnaires décident de modifier les dispositions relatives a la procédure d'agrément.
Les Nouveaux Statuts comprennent désormais neuf titres et vingt-six articles.
![]()
2
![]()
Les actionnaires constatent que les modifications apportées n'entrainent pas de modifications de l'extrait Kbis de la Société.
3
Les actionnaires décident de procéder et approuvent, article par article, puis dans son ensemble le texte des Nouveaux Statuts.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité par les associés présents ou représentés.
Les modifications figurant dans les Nouveaux Statuts concernent :
1%) Réorganisation de certains articles sous des nouveaux titres et modification de la numérotation.
Les actionnaires décident d'ajouter les articles suivants :
Article 8 (Droits et obligations attachés aux actions de la Société) ; article 11 (indivisibilité) ; article 13 (Président) ; article 14 (Directeurs généraux et Directeurs Généraux Délégués) ; article 16 (procés- verbaux) ; article 17 (Droit d'information et de communication des associés) ; article 18 (Représentation sociale) ; article 19 (contrle des conventions réglementées); article 22 (approbation des comptes annuels) ; article 23 (affectation et répartition du résultat) ; article 24 (capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social).
2%) Les conditions dans lesquelles la Société est dirigée
Les actionnaires décident de supprimer l'instance du < Collége des dirigeants dont le fonctionnement était prévu à l'article 12 des statuts (ancienne numérotation) et la limitation de la durée du mandat de ses membres, limitée à deux ans.
3) Le mode de délibération des assemblées générales
Les actionnaires décident de préciser les modes de consultation des actionnaires (i.e. résolutions écrites, vote par correspondance, etc.) et de réduire le délai de convocation des actionnaires de quinze jours a quatre jours.
4°) Modification de la procédure d'agrément
Les actionnaires décident de modifier les dispositions relatives a la procédure d'agrément.
Les Nouveaux Statuts comprennent désormais neuf titres et vingt-six articles.
3
Les actionnaires décident de procéder et approuvent, article par article, puis dans son ensemble le texte des Nouveaux Statuts.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité par les associés présents ou représentés.
DEUXIEME RÉSOLUTION Pouvoirs en vue d'effectuer les formalités légales
Les actionnaires donnent tous pouvoirs au Président de la Société, avec faculté de subdélégation, pour effectuer toutes formalités légales de dépôt ou publicité ou autres formalités.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité par les associés présents ou représentés.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les
membres du bureau.
Le Président
M.Claude Castells
Le Scrutateur Le Secrétaire
M. Damien Hoehr M.Rémy de Vregille
Annexe A
Nouveaux Statuts
PHARMACTIV DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 304.000€ Siége social : 2 rue Galien -93400-Saint-Ouen R.C.S. Bobigny 351 984 026
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité par les associés présents ou représentés.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les
membres du bureau.
Le Président
M.Claude Castells
Le Scrutateur Le Secrétaire
M. Damien Hoehr M.Rémy de Vregille
Annexe A
Nouveaux Statuts
PHARMACTIV DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 304.000€ Siége social : 2 rue Galien -93400-Saint-Ouen R.C.S. Bobigny 351 984 026
PROCÉS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 6 FÉVRIER2023
L'an deux mille vingt-trois, Le six février, à treize heures,
Les actionnaires de la société Pharmactiv Distribution, Société par actions simplifiée au capital social de 304.000€, dont le siége social est situé 2 rue Galien - 93400 - Saint-Ouen sur Seine (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 351 84 026 (la < Société >), se sont réunis, en assemblée générale extraordinaire, en ce jour, au siége social de la Société, sur convocation faite par M. Claude Castells, Président,
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance.
M. Claude Castells préside la séance.
M. Damien Hoehr, Directeur Général de la Société est appelé comme scrutateur.
M. Rémy de Vregille est choisi comme secrétaire de séance.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par le Président, permet de constater que les actionnaires présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions. En conséquence, l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des actionnaires :
- la feuille de présence à l'assemblée ;
- les pouvoirs des actionnaires représentés par des mandataires ; - les copies des lettres de convocation ; - un exemplaire des statuts de la Société - le projet de nouveaux statuts de la Société figurant en Annexe A du présent procés-verbal (les < Nouveaux Statuts >) :
Les actionnaires déclarent avoir obtenu communication, au préalable, de tous les documents nécessaires sur lesquels portent les décisions et toutes les informations prévus par la loi et les statuts.
Le Président rappelle que l'ordre du jour est le suivant :
- Modification des statuts de la Société ; - Pouvoirs en vue d'effectuer les formalités légales.
Le Président déclare la discussion générale ouverte, aprés avoir signalé qu'aucun projet de résolution n'a été déposé par les actionnaires.
Personne ne demandant plus la parole, le Président, met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :
Les actionnaires de la société Pharmactiv Distribution, Société par actions simplifiée au capital social de 304.000€, dont le siége social est situé 2 rue Galien - 93400 - Saint-Ouen sur Seine (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 351 84 026 (la < Société >), se sont réunis, en assemblée générale extraordinaire, en ce jour, au siége social de la Société, sur convocation faite par M. Claude Castells, Président,
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance.
M. Claude Castells préside la séance.
M. Damien Hoehr, Directeur Général de la Société est appelé comme scrutateur.
M. Rémy de Vregille est choisi comme secrétaire de séance.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par le Président, permet de constater que les actionnaires présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions. En conséquence, l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des actionnaires :
- la feuille de présence à l'assemblée ;
- les pouvoirs des actionnaires représentés par des mandataires ; - les copies des lettres de convocation ; - un exemplaire des statuts de la Société - le projet de nouveaux statuts de la Société figurant en Annexe A du présent procés-verbal (les < Nouveaux Statuts >) :
Les actionnaires déclarent avoir obtenu communication, au préalable, de tous les documents nécessaires sur lesquels portent les décisions et toutes les informations prévus par la loi et les statuts.
Le Président rappelle que l'ordre du jour est le suivant :
- Modification des statuts de la Société ; - Pouvoirs en vue d'effectuer les formalités légales.
Le Président déclare la discussion générale ouverte, aprés avoir signalé qu'aucun projet de résolution n'a été déposé par les actionnaires.
Personne ne demandant plus la parole, le Président, met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :
PREMIÉRE RÉSOLUTION Modification des statuts de la Société
Les actionnaires décident de procéder a la refonte des statuts de la Société et approuvent, article par article, puis dans son ensemble le texte des Nouveaux Statuts.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité par les associés présents ou représentés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité par les associés présents ou représentés.
DEUXIEME RéSOLUTION Pouvoirs en vue d'effectuer les formalités légales
Les actionnaires donnent tous pouvoirs au Président de la Société, avec faculté de subdélégation, pour effectuer toutes formalités légales de dépôt ou publicité ou autres formalités.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité par les associés présents ou représentés.
2
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président
M. Claude Castells
Le Scrutateur Le Secrétaire
M. Damien Hoehr M.Rémy de Vregille
Annexe A
Nouveaux Statuts
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité par les associés présents ou représentés.
2
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président
M. Claude Castells
Le Scrutateur Le Secrétaire
M. Damien Hoehr M.Rémy de Vregille
Annexe A
Nouveaux Statuts