EAUX TOUQUET PARIS PLAGE EXTENSIONS
Acte du 27 juillet 2021
Début de l'acte
RCS: BOULOGNE SUR MER
Code greffe: 6202
Actes des societes, ordonnances rendues en maliere de societe, actes des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOULOGNE SUR MER atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 27/07/2021 sous le numero de dep8t 4156
DocuSign Envelope ID: 1DC593D5-2DA9-47ED-B20B-1CAE6A47912D
SOCIETE ANONYME DES EAUX DU TOUQUET-PARIS PLAGE & EXTENSIONS
Société Anonyme au capital de 806 400 euros Siége social : 108, rue de Londres - 62520 LE TOUQUET-PARIS-PLAGE
542 029 129 RCS BOULOGNE SUR MER
Code greffe: 6202
Actes des societes, ordonnances rendues en maliere de societe, actes des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
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SOCIETE ANONYME DES EAUX DU TOUQUET-PARIS PLAGE & EXTENSIONS
Société Anonyme au capital de 806 400 euros Siége social : 108, rue de Londres - 62520 LE TOUQUET-PARIS-PLAGE
542 029 129 RCS BOULOGNE SUR MER
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 22 JUIN 2021
EXTRAIT
Du procés-verbal de l'Assemblée Générale Mixte du 22 juin 2021, il a été extrait ce qui suit :
A TITRE ORDINAIRE
Du procés-verbal de l'Assemblée Générale Mixte du 22 juin 2021, il a été extrait ce qui suit :
A TITRE ORDINAIRE
Sixime résolution
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu lecture du rapport du Conseil d'Administration, prend acte de l'expiration ce jour du mandat d'Administrateur de Madame Nathalie DUFRESNE et décide de nommer, en remplacement, Madame Sophie DELHALLE-EGO en qualité de nouvel Administrateur pour
une durée de six années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
A TITRE EXTRAORDINAIRE
une durée de six années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
A TITRE EXTRAORDINAIRE
Huitieme résolution
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, décide d'apporter des modifications a l'article 11 des statuts relatif aux Délibérations du Conseil, a partir du point 3, portant sur Ia consultation écrite du Conseil d'administration, la dématérialisation des registres légaux et la confidentialité des échanges pendant le Conseil.
Cet article sera désormais rédigé comme suit à partir du point 3 :
< Article 11-Délibérartions du Conseil (...)
3. Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
1
DocuSign Envelope ID: 1DC593D5-2DA9-47ED-B20B-1CAE6A47912D
4. Le Conseil d'administration peut adopter les décisions suivantes, relevant de ses attributions propres, par voie de consultation écrite : -Nomination provisoire de membres du conseil en cas de vacance d'un siége. -Autorisation des cautions, avals et garanties donnés par la société. Décision prise sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire de modifier les statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires. -Convocation de l'assemblée générale. Transfert du siége social dans le méme département.
Les administrateurs sont appelés, par le Président du Conseil d'administration, à se prononcer sur la
décision à prendre au moins cinq (5) jours à l'avance par tous moyens. A défaut d'avoir répondu à la consultation dans ce délai, ils seront réputés absents et ne pas avoir participé à la décision.
Les membres du Comité social et économique doivent étre consultés selon les mémes modalités que Ies administrateurs.
La décision ne peut étre adoptée que si la moitié au moins des administrateurs ont participé à la consultation écrite, à la majorité des membres participant à cette consultation.
En cas de partage des voix, la voix du Président de Séance est prépondérante.
5. Les délibérations du Conseil sont constatées par des procés-verbaux : -établis sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles, numérotées et paraphées sans discontinuité, -ou établis sous forme électronique, signé au moyen d'une signature électronique dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Lorsque les procés-verbaux sont établis sous forme électronique, la certification peut se faire au
moyen d'une signature électronique qui respecte les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Ces procés-verbaux sont signés par Ie Président de séance et un Administrateur ; en cas d'empéchement du Président de séance, ils sont signés par deux Administrateurs.
Il est suffisamment justifié du nombre des Administrateurs en exercice et de leur présence ou leur représentation, par la production d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le
Président du Conseil d'Administration, un Directeur Général, l'Administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoirs habilité a cet effet.
Au cours de la liquidation de la Société, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.
6. Le Conseil peut également appeler des membres de la Société, ou des personnalités extérieures, à assister aux réunions du Conseil d'Administration sans voix délibérative.
Chaque administrateur ainsi que toute personne qui serait invitée aux réunions du Conseil, est tenu
à une obligation stricte de confidentialité et de réserve en ce qui concerne les informations communiquées à l'occasion des travaux préparatoires ou lors des réunions (quel qu'en soit le
DocuSign Envelope ID: 1DC593D5-2DA9-47ED-B20B-1CAE6A47912D
support), les débats et délibérations du Conseil d'administration, et ce, méme aprés la cession de ses fonctions. "
Le reste de l'article est inchangé.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Générales Extraordinaires, décide d'apporter des modifications a l'article 11 des statuts relatif aux Délibérations du Conseil, a partir du point 3, portant sur Ia consultation écrite du Conseil d'administration, la dématérialisation des registres légaux et la confidentialité des échanges pendant le Conseil.
Cet article sera désormais rédigé comme suit à partir du point 3 :
< Article 11-Délibérartions du Conseil (...)
3. Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
1
DocuSign Envelope ID: 1DC593D5-2DA9-47ED-B20B-1CAE6A47912D
4. Le Conseil d'administration peut adopter les décisions suivantes, relevant de ses attributions propres, par voie de consultation écrite : -Nomination provisoire de membres du conseil en cas de vacance d'un siége. -Autorisation des cautions, avals et garanties donnés par la société. Décision prise sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire de modifier les statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires. -Convocation de l'assemblée générale. Transfert du siége social dans le méme département.
Les administrateurs sont appelés, par le Président du Conseil d'administration, à se prononcer sur la
décision à prendre au moins cinq (5) jours à l'avance par tous moyens. A défaut d'avoir répondu à la consultation dans ce délai, ils seront réputés absents et ne pas avoir participé à la décision.
Les membres du Comité social et économique doivent étre consultés selon les mémes modalités que Ies administrateurs.
La décision ne peut étre adoptée que si la moitié au moins des administrateurs ont participé à la consultation écrite, à la majorité des membres participant à cette consultation.
En cas de partage des voix, la voix du Président de Séance est prépondérante.
5. Les délibérations du Conseil sont constatées par des procés-verbaux : -établis sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles, numérotées et paraphées sans discontinuité, -ou établis sous forme électronique, signé au moyen d'une signature électronique dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Lorsque les procés-verbaux sont établis sous forme électronique, la certification peut se faire au
moyen d'une signature électronique qui respecte les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Ces procés-verbaux sont signés par Ie Président de séance et un Administrateur ; en cas d'empéchement du Président de séance, ils sont signés par deux Administrateurs.
Il est suffisamment justifié du nombre des Administrateurs en exercice et de leur présence ou leur représentation, par la production d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le
Président du Conseil d'Administration, un Directeur Général, l'Administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoirs habilité a cet effet.
Au cours de la liquidation de la Société, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.
6. Le Conseil peut également appeler des membres de la Société, ou des personnalités extérieures, à assister aux réunions du Conseil d'Administration sans voix délibérative.
Chaque administrateur ainsi que toute personne qui serait invitée aux réunions du Conseil, est tenu
à une obligation stricte de confidentialité et de réserve en ce qui concerne les informations communiquées à l'occasion des travaux préparatoires ou lors des réunions (quel qu'en soit le
DocuSign Envelope ID: 1DC593D5-2DA9-47ED-B20B-1CAE6A47912D
support), les débats et délibérations du Conseil d'administration, et ce, méme aprés la cession de ses fonctions. "
Le reste de l'article est inchangé.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Neuviéme résolution
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
l'article 17 des statuts relatif à la tenue des assemblées afin de permettre la dématérialisation des registres légaux de l'assemblée générale.
Le point 2 de l'article 17 sera désormais rédigé comme suit à partir du 8me paragraphe :
< Article 17. Tenue des assemblées (...) Les délibérations sont constatées par des procés-verbaux : - établis sur un registre spécial, coté et paraphé, tenu au siége social ou sur des feuilles mobiles numérotées et paraphées sans discontinuité ;
- ou établis sous forme électronique et signé au moyen d'une signature électronique dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Ces procés-verbaux sont signés par les membres du bureau. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par le Président du Conseil d'Administration ou par un Administrateur exercant les fonctions de Directeur Général, ou encore par le Secrétaire de l'Assemblée. Lorsque les procés-verbaux sont établis sous forme électronique, la certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.>
Le reste de l'article est inchangé.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
l'article 17 des statuts relatif à la tenue des assemblées afin de permettre la dématérialisation des registres légaux de l'assemblée générale.
Le point 2 de l'article 17 sera désormais rédigé comme suit à partir du 8me paragraphe :
< Article 17. Tenue des assemblées (...) Les délibérations sont constatées par des procés-verbaux : - établis sur un registre spécial, coté et paraphé, tenu au siége social ou sur des feuilles mobiles numérotées et paraphées sans discontinuité ;
- ou établis sous forme électronique et signé au moyen d'une signature électronique dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Ces procés-verbaux sont signés par les membres du bureau. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par le Président du Conseil d'Administration ou par un Administrateur exercant les fonctions de Directeur Général, ou encore par le Secrétaire de l'Assemblée. Lorsque les procés-verbaux sont établis sous forme électronique, la certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.>
Le reste de l'article est inchangé.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Dixiéme résolution
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'extrait du procés-verbal de Ia présente Assemblée a l'effet d'effectuer toutes les formalités légales.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme
DocuSigned by
Regis ANNEBICQUE BE8F5FD6FF424..
3
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SOCIETE DES EAUX DU TOUQUET PARIS PLAGE ET EXTENSIONS Société Anonyme au capital de 806.400 euros Siege Social : 108, rue de Londres - 62520 LE TOUQUET PARIS PLAGE 542 029 129 RCS BOULOGNE-SUR-MER
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme
DocuSigned by
Regis ANNEBICQUE BE8F5FD6FF424..
3
DocuSign Envelope ID: 1DC593D5-2DA9-47ED-B20B-1CAE6A47912D
SOCIETE DES EAUX DU TOUQUET PARIS PLAGE ET EXTENSIONS Société Anonyme au capital de 806.400 euros Siege Social : 108, rue de Londres - 62520 LE TOUQUET PARIS PLAGE 542 029 129 RCS BOULOGNE-SUR-MER
Statuts
Mis a jour au 22 juin 2021
Regis ANNEBICQUE 3FBE8F5FD6FF424.
CERTIFIECONFORME
DocuSign Envelope ID: 1DC593D5-2DA9-47ED-B20B-1CAE6A47912D
SOCIETE DES EAUX DU TOUOUET PARIS PLAGE ET EXTENSIONS
Société Anonyme au capital de 806.400 euros Siege Social : 108, rue de Londres - 62520 LE TOUQUET PARIS PLAGE 542 029 129 RCS BOULOGNE SUR MER
STATUTS
Regis ANNEBICQUE 3FBE8F5FD6FF424.
CERTIFIECONFORME
DocuSign Envelope ID: 1DC593D5-2DA9-47ED-B20B-1CAE6A47912D
SOCIETE DES EAUX DU TOUOUET PARIS PLAGE ET EXTENSIONS
Société Anonyme au capital de 806.400 euros Siege Social : 108, rue de Londres - 62520 LE TOUQUET PARIS PLAGE 542 029 129 RCS BOULOGNE SUR MER
STATUTS
TITRE I
FORME - DENOMINATION SOCIALE - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1 - FORME
La présente Société est de forme anonyme. Elle est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.
Article 2- DENOMINATION SOCIALE
La société est dénommée :
SOCIETE ANONYME DES EAUX DU TOUQUET - PARIS PLAGE & EXTENSIONS
SOCIETE ANONYME DES EAUX DU TOUQUET - PARIS PLAGE & EXTENSIONS
Article 3- OBJET
La Société a pour objet l'exploitation du service d'eau de la ville du TOUQUET-PARIS PLAGE et de toutes les autres villes ou communes, dans les conditions indiquées aux traités respectifs et, également, les industries annexes a cette exploitation, comme la construction et l'installation de réseaux de distribution d'eau et de tous les ouvrages d'art ou accessoires s'y rapportant, les installations de plomberie chez les particuliers, la fabrication, la vente et la
réparation de compteurs d'eau, l'exploitation d'atelier de mécanique générale, l'entreprise générale de constructions et d'installations de gaz et d'électricité, ainsi que la fourniture et la vente de tous appareils fonctionnant a l'eau, au gaz ou a l'électricité, la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilieres, et toutes opérations industrielles, financieres, commerciales, mobiliéres et immobilieres, en FRANCE et en tous_ pays se rattachant directement ou indirectement a ce qui précede, pour son compte, le compte de tiers ou en participation avec des tiers.
DocuSign Envelope ID: 1DC593D5-2DA9-47ED-B20B-1CAE6A47912D
réparation de compteurs d'eau, l'exploitation d'atelier de mécanique générale, l'entreprise générale de constructions et d'installations de gaz et d'électricité, ainsi que la fourniture et la vente de tous appareils fonctionnant a l'eau, au gaz ou a l'électricité, la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilieres, et toutes opérations industrielles, financieres, commerciales, mobiliéres et immobilieres, en FRANCE et en tous_ pays se rattachant directement ou indirectement a ce qui précede, pour son compte, le compte de tiers ou en participation avec des tiers.
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Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : 108,rue de Londres - 62520 LE TOUQUET-PARIS-PLAGE
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe par décision du Conseil d'Administration, soumise a la ratification de la plus
prochaine Assemblée Générale Ordinaire et en tout autre lieu en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Le Conseil d'Administration peut créer en FRANCE et en tous autres pays, partout ou il le jugera utile, des succursales, bureaux, agences ou représentations.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe par décision du Conseil d'Administration, soumise a la ratification de la plus
prochaine Assemblée Générale Ordinaire et en tout autre lieu en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Le Conseil d'Administration peut créer en FRANCE et en tous autres pays, partout ou il le jugera utile, des succursales, bureaux, agences ou représentations.
Article 5 - DUREE
La date d'expiration de la Société est fixée au 31 Décembre 2058, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
TITRE II
CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Article 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 806.400 euros, et divisé en 50.400 actions de 16 euros chacune.
Article 7 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit sur décision de l'Assemblée Générale
Extraordinaire des actionnaires dans les conditions fixées par la loi.
L'Assemblée peut conformément aux dispositions légales, déléguer au Conseil d'Administration les pouvoirs nécessaires a cet effet.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque,
notamment en cas de réduction du capital pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, les actionnaires doivent faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de droits nécessaires.
DocuSign Envelope ID: 1DC593D5-2DA9-47ED-B20B-1CAE6A47912D
Extraordinaire des actionnaires dans les conditions fixées par la loi.
L'Assemblée peut conformément aux dispositions légales, déléguer au Conseil d'Administration les pouvoirs nécessaires a cet effet.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque,
notamment en cas de réduction du capital pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, les actionnaires doivent faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de droits nécessaires.
DocuSign Envelope ID: 1DC593D5-2DA9-47ED-B20B-1CAE6A47912D
Article 8 - ACTIONS
Libération Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Le surplus est appelé dans le délai maximum de cinq ans par le Conseil d'Administration.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des actionnaires au moins vingt jours a l'avance soit par une insertion dans un journal d'Annonces Légales du lieu du siege social, soit par lettre recommandée adressée a chaque Actionnaire.
Tout versement en retard sur les actions porte de plein droit et sans mise en demeure préalable. un intérét en faveur de la Société, calculé au taux légal en matiere commerciale, majoré de trois points a partir du jour de l'exigibilité
Forme Les actions sont nominatives.
Les actions font l'objet d'inscription en compte, conformément a la législation relative a la "dématérialisation" des titres, sous réserve des dispositions transitoires prévues par cette réglementation.
Transmission.des.actions Les actions sont librement négociables.
Droits.des.actions La propriété d'une action entraine, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions de l'Assemblée Générale.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre en quelques mains qu'il passe.
A chaque action est attaché le droit de participer dans les conditions fixées par la loi et par les présents statuts, aux Assemblées Générales et au vote des résolutions.
Le droit de vote attaché a l'action appartient le cas échéant au nu-propritaire dans toutes les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires.
Chacune donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, a une part proportionnelle au nombre des actions existantes, compte tenu du montant nominal des actions et des droits des actions de catégories différentes.
Toutes les actions qui composent ou composeront le capital social seront fiscalement assimilées. En conséquence, toute action donnera droit en cours de Société comme en cas de liquidation, au réglement de la méme somme nette dans toute répartition ou tout
remboursement, en sorte qu'il sera fait masse, le cas échéant, entre toutes les actions indistinctement, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations auxquelles cette
répartition ou ce remboursement pourra donner lieu, compte tenu du montant nominal de chaque action.
Les actionnaires ne supportent les pertes de la Société qu'a concurrence de leurs apports.
DocuSign Envelope ID: 1DC593D5-2DA9-47ED-B20B-1CAE6A47912D
Indivisibilité
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société ; tous les copropriétaires indivis d'actions
sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun régulier.
Les héritiers, représentants ou créanciers d'un Actionnaire, ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés ou exercer des poursuites sur les biens et valeurs de la Société.
en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des Assemblées Générales.
Le surplus est appelé dans le délai maximum de cinq ans par le Conseil d'Administration.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des actionnaires au moins vingt jours a l'avance soit par une insertion dans un journal d'Annonces Légales du lieu du siege social, soit par lettre recommandée adressée a chaque Actionnaire.
Tout versement en retard sur les actions porte de plein droit et sans mise en demeure préalable. un intérét en faveur de la Société, calculé au taux légal en matiere commerciale, majoré de trois points a partir du jour de l'exigibilité
Forme Les actions sont nominatives.
Les actions font l'objet d'inscription en compte, conformément a la législation relative a la "dématérialisation" des titres, sous réserve des dispositions transitoires prévues par cette réglementation.
Transmission.des.actions Les actions sont librement négociables.
Droits.des.actions La propriété d'une action entraine, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions de l'Assemblée Générale.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre en quelques mains qu'il passe.
A chaque action est attaché le droit de participer dans les conditions fixées par la loi et par les présents statuts, aux Assemblées Générales et au vote des résolutions.
Le droit de vote attaché a l'action appartient le cas échéant au nu-propritaire dans toutes les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires.
Chacune donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, a une part proportionnelle au nombre des actions existantes, compte tenu du montant nominal des actions et des droits des actions de catégories différentes.
Toutes les actions qui composent ou composeront le capital social seront fiscalement assimilées. En conséquence, toute action donnera droit en cours de Société comme en cas de liquidation, au réglement de la méme somme nette dans toute répartition ou tout
remboursement, en sorte qu'il sera fait masse, le cas échéant, entre toutes les actions indistinctement, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations auxquelles cette
répartition ou ce remboursement pourra donner lieu, compte tenu du montant nominal de chaque action.
Les actionnaires ne supportent les pertes de la Société qu'a concurrence de leurs apports.
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Indivisibilité
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société ; tous les copropriétaires indivis d'actions
sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun régulier.
Les héritiers, représentants ou créanciers d'un Actionnaire, ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés ou exercer des poursuites sur les biens et valeurs de la Société.
en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des Assemblées Générales.
TITRE III
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Chapitre I
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 9 - COMPOSITION DU CONSEIL
La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de douze membres au plus, nommés pour une durée maximum de 6 ans par l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires.
Une personne morale peut etre nommée Administrateur mais elle doit, lors de sa nomination, désigner une personne physique qui sera son représentant permanent au sein du Conseil d'Administration. Le mandat du représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale Administrateur, et doit etre confirmé lors de chaque renouvellement.
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en méme temps a son remplacement et de notifier sans délai a la Société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.
Les fonctions d'un Administrateur prennent fin a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit Administrateur
Le Conseil se renouvelle chaque année ou tous les deux ans, de telle facon que le renouvellement soit total aprés six années
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En cas de vacance par déces ou par démission d'un ou plusieurs sieges d'Administrateurs, le
Conseil d'Administration peut, entre deux Assemblées Générales, procéder a des nominations
a titre provisoire.
Lorsque le nombre des Administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les Administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil.
L'Administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Les Administrateurs sont indéfiniment rééligibles, sous réserve des dispositions ci-aprés relatives aux limites d'age :
A l'issue de chaque Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, le nombre des Administrateurs ayant dépassé l'age de 70 ans a la date de clture de l'exercice sur les comptes duquel statue l'Assemblée ne peut étre supérieur au tiers des Administrateurs en fonction.
Lorsque cette limitation se trouve dépassée, compte tenu, le cas échéant, des nominations de
nouveaux Administrateurs décidées par l'Assemblée les Administrateurs les plus agés sont, en tant que de besoin, réputés démissionnaires d'office a l'issue de l'Assemblée. Toutefois, lorsqu'un Administrateur atteint par cette mesure a exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de Président ou de Directeur Général, son mandat se poursuit et peut éventuellement étre renouvelé. En cas de pluralité d'Administrateurs pouvant se prévaloir de cette disposition exceptionnelle, elle ne joue qu'au bénéfice du moins agé. Le nombre limite des Administrateurs agés de plus de 70 ans est augmenté d'une unité pendant la période ou le mandat d'un Administrateur est prorogé ou renouvelé dans ces conditions particulieres.
En tout état de cause, les fonctions d'un Administrateur prennent fin a l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel il atteint
l'age de 76 ans, cet age limite étant toutefois porté a 78 ans si l'Administrateur a exercé pendant 5 ans au moins les fonctions de Président ou de Directeur Général.
Les représentants permanents des personnes morales Administrateurs sont pris en compte
suivant leur age, dans le calcul du tiers du Conseil.
Lorsqu'un représentant permanent se trouve atteint par les dispositions ci-dessus relatives a la
démission d'office, la Société Administrateur est réputée elle méme démissionnaire d'office a l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, sauf désignation d'un nouveau représentant permanent notifiée a la Société avant l'Assemblée.
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Une personne morale peut etre nommée Administrateur mais elle doit, lors de sa nomination, désigner une personne physique qui sera son représentant permanent au sein du Conseil d'Administration. Le mandat du représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale Administrateur, et doit etre confirmé lors de chaque renouvellement.
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en méme temps a son remplacement et de notifier sans délai a la Société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.
Les fonctions d'un Administrateur prennent fin a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit Administrateur
Le Conseil se renouvelle chaque année ou tous les deux ans, de telle facon que le renouvellement soit total aprés six années
DocuSign Envelope ID: 1DC593D5-2DA9-47ED-B20B-1CAE6A47912D
En cas de vacance par déces ou par démission d'un ou plusieurs sieges d'Administrateurs, le
Conseil d'Administration peut, entre deux Assemblées Générales, procéder a des nominations
a titre provisoire.
Lorsque le nombre des Administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les Administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil.
L'Administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Les Administrateurs sont indéfiniment rééligibles, sous réserve des dispositions ci-aprés relatives aux limites d'age :
A l'issue de chaque Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, le nombre des Administrateurs ayant dépassé l'age de 70 ans a la date de clture de l'exercice sur les comptes duquel statue l'Assemblée ne peut étre supérieur au tiers des Administrateurs en fonction.
Lorsque cette limitation se trouve dépassée, compte tenu, le cas échéant, des nominations de
nouveaux Administrateurs décidées par l'Assemblée les Administrateurs les plus agés sont, en tant que de besoin, réputés démissionnaires d'office a l'issue de l'Assemblée. Toutefois, lorsqu'un Administrateur atteint par cette mesure a exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de Président ou de Directeur Général, son mandat se poursuit et peut éventuellement étre renouvelé. En cas de pluralité d'Administrateurs pouvant se prévaloir de cette disposition exceptionnelle, elle ne joue qu'au bénéfice du moins agé. Le nombre limite des Administrateurs agés de plus de 70 ans est augmenté d'une unité pendant la période ou le mandat d'un Administrateur est prorogé ou renouvelé dans ces conditions particulieres.
En tout état de cause, les fonctions d'un Administrateur prennent fin a l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel il atteint
l'age de 76 ans, cet age limite étant toutefois porté a 78 ans si l'Administrateur a exercé pendant 5 ans au moins les fonctions de Président ou de Directeur Général.
Les représentants permanents des personnes morales Administrateurs sont pris en compte
suivant leur age, dans le calcul du tiers du Conseil.
Lorsqu'un représentant permanent se trouve atteint par les dispositions ci-dessus relatives a la
démission d'office, la Société Administrateur est réputée elle méme démissionnaire d'office a l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, sauf désignation d'un nouveau représentant permanent notifiée a la Société avant l'Assemblée.
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Article 10 - ORGANISATION DU CONSEIL
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président qui doit étre une personne physique. La durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'Administrateur, et prend fin, dans tous les cas, au plus tard, a l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel il atteindra l'age de soixante-dix ans.
Toutefois le Conseil d'Administration, dans la réunion qui suit cette Assemblée, peut, en une ou plusieurs fois, proroger cette limite pour une durée totale qui ne peut dépasser trois années.
Sous réserve de ces dispositions, le Président est toujours rééligible.
Le Président représente le Conseil d'Administration, et a ce titre organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée générale, et exécute ses décisions. Il veille en outre au bon fonctionnement des organes de la société.
En cas d'empéchement temporaire ou de déces de celui-ci, le Conseil d'Administration peut déléguer un Administrateur dans les fonctions de Président. En cas d'empéchement temporaire, la délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable. En cas de décés, elle vaut jusqu'a l'élection du nouveau Président.
Le Conseil peut, s'il le juge utile, nommer en outre un vice-Président chargé de présider les séances du Conseil et les Assemblées Générales en l'absence du Président.
Il peut désigner également un secrétaire choisi ou non parmi ses membres.
Toutefois le Conseil d'Administration, dans la réunion qui suit cette Assemblée, peut, en une ou plusieurs fois, proroger cette limite pour une durée totale qui ne peut dépasser trois années.
Sous réserve de ces dispositions, le Président est toujours rééligible.
Le Président représente le Conseil d'Administration, et a ce titre organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée générale, et exécute ses décisions. Il veille en outre au bon fonctionnement des organes de la société.
En cas d'empéchement temporaire ou de déces de celui-ci, le Conseil d'Administration peut déléguer un Administrateur dans les fonctions de Président. En cas d'empéchement temporaire, la délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable. En cas de décés, elle vaut jusqu'a l'élection du nouveau Président.
Le Conseil peut, s'il le juge utile, nommer en outre un vice-Président chargé de présider les séances du Conseil et les Assemblées Générales en l'absence du Président.
Il peut désigner également un secrétaire choisi ou non parmi ses membres.
Article 11 - DELIBERATIONS DU CONSEIL
1. Les administrateurs sont convoqués aux séances du conseil par tout moyen, méme
verbalement, soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
2. Les décisions du Conseil peuvent étre prises au moyen d'une conférence téléphonique, d'une visio-communication ou par consultation écrite de ses membres. Dans ce cas, seront réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les voix des membres participants grace a ce mode de communication.
3. Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
4. Le Conseil d'administration peut adopter les décisions suivantes, relevant de ses attributions propres, par voie de consultation écrite : Nomination provisoire de membres du conseil en cas de vacance d'un siege. Autorisation des cautions, avals et garanties donnés par la société. -Décision prise sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire de modifier les statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires -Convocation de l'assemblée générale. -Transfert du siege social dans le méme département.
DocuSign Envelope ID: 1DC593D5-2DA9-47ED-B20B-1CAE6A47912D
Les administrateurs sont appelés, par le Président du Conseil d'administration, a se prononcer sur la décision a prendre au moins cinq (5) jours a l'avance par tous moyens. A défaut d'avoir répondu a la consultation dans ce délai, ils seront réputés absents et ne pas avoir participé a la décision.
Les membres du Comité social et économique doivent étre consultés selon les mémes modalités que les administrateurs.
La décision ne peut étre adoptée que si la moitié au moins des administrateurs ont participé a la consultation écrite, a la majorité des membres participant a cette consultation.
En cas de partage des voix, la voix du Président de Séance est prépondérante
5. Les délibérations du Conseil sont constatées par des proces-verbaux : -établis sur un registre spécial tenu au siege social, coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles, numérotées et paraphées sans discontinuité, -ou établis sous forme électronique, signé au moyen d'une signature électronique dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Lorsque les proces-verbaux sont établis sous forme électronique, la certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Ces procés-verbaux sont signés par le Président de séance et un Administrateur ; en cas d'empéchement du Président de séance, ils sont signés par deux Administrateurs.
Il est suffisamment justifié du nombre des Administrateurs en exercice et de leur présence
ou leur représentation, par la production d'une copie ou d'un extrait du proces-verbal.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés pa
le Président du Conseil d'Administration, un Directeur Général, l'Administrateur délégué
temporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoirs habilité a cet effet.
Au cours de la liquidation de la Société, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.
6. Le Conseil peut également appeler des membres de la Société, ou des personnalités extérieures, a assister aux réunions du Conseil d'Administration sans voix délibérative
Chaque administrateur ainsi que toute personne qui serait invitée aux réunions du Conseil, est tenu a une obligation stricte de confidentialité et de réserve en ce qui concerne les
informations communiquées a l'occasion des travaux préparatoires ou lors des réunions (quel qu'en soit le support), les débats et délibérations du Conseil d'administration, et ce, méme apres la cession de ses fonctions.
DocuSign Envelope ID: 1DC593D5-2DA9-47ED-B20B-1CAE6A47912D
verbalement, soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
2. Les décisions du Conseil peuvent étre prises au moyen d'une conférence téléphonique, d'une visio-communication ou par consultation écrite de ses membres. Dans ce cas, seront réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les voix des membres participants grace a ce mode de communication.
3. Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
4. Le Conseil d'administration peut adopter les décisions suivantes, relevant de ses attributions propres, par voie de consultation écrite : Nomination provisoire de membres du conseil en cas de vacance d'un siege. Autorisation des cautions, avals et garanties donnés par la société. -Décision prise sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire de modifier les statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires -Convocation de l'assemblée générale. -Transfert du siege social dans le méme département.
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Les administrateurs sont appelés, par le Président du Conseil d'administration, a se prononcer sur la décision a prendre au moins cinq (5) jours a l'avance par tous moyens. A défaut d'avoir répondu a la consultation dans ce délai, ils seront réputés absents et ne pas avoir participé a la décision.
Les membres du Comité social et économique doivent étre consultés selon les mémes modalités que les administrateurs.
La décision ne peut étre adoptée que si la moitié au moins des administrateurs ont participé a la consultation écrite, a la majorité des membres participant a cette consultation.
En cas de partage des voix, la voix du Président de Séance est prépondérante
5. Les délibérations du Conseil sont constatées par des proces-verbaux : -établis sur un registre spécial tenu au siege social, coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles, numérotées et paraphées sans discontinuité, -ou établis sous forme électronique, signé au moyen d'une signature électronique dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Lorsque les proces-verbaux sont établis sous forme électronique, la certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Ces procés-verbaux sont signés par le Président de séance et un Administrateur ; en cas d'empéchement du Président de séance, ils sont signés par deux Administrateurs.
Il est suffisamment justifié du nombre des Administrateurs en exercice et de leur présence
ou leur représentation, par la production d'une copie ou d'un extrait du proces-verbal.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés pa
le Président du Conseil d'Administration, un Directeur Général, l'Administrateur délégué
temporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoirs habilité a cet effet.
Au cours de la liquidation de la Société, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.
6. Le Conseil peut également appeler des membres de la Société, ou des personnalités extérieures, a assister aux réunions du Conseil d'Administration sans voix délibérative
Chaque administrateur ainsi que toute personne qui serait invitée aux réunions du Conseil, est tenu a une obligation stricte de confidentialité et de réserve en ce qui concerne les
informations communiquées a l'occasion des travaux préparatoires ou lors des réunions (quel qu'en soit le support), les débats et délibérations du Conseil d'administration, et ce, méme apres la cession de ses fonctions.
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Article 12 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
1. Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en xuvre.
Le Conseil d'Administration exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d'actionnaires.
Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Le Conseil d'Administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.
Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
2. Le Conseil d'Administration détermine a la majorité simple et en vertu des intéréts de la
société, si la Direction Générale de la Société doit étre assumée :
par le Président du Conseil d'Administration, cumulant alors cette fonction et celle de Directeur Général, telle que définie à l'article 15 des présents statuts. La Direction Générale est alors assurée par un < Président - Directeur Général >, ou
par une personne physique distincte, nommée par le Conseil d'Administration et assumant la fonction de Directeur Général telle que définie a l'article 15 des présents statuts.
Le Conseil d'Administration peut faire usage de ce pouvoir a l'issue de chaque mandat de la Direction Générale arrivant a échéance.
DocuSign Envelope ID: 1DC593D5-2DA9-47ED-B20B-1CAE6A47912D
Le Conseil d'Administration exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d'actionnaires.
Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Le Conseil d'Administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.
Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
2. Le Conseil d'Administration détermine a la majorité simple et en vertu des intéréts de la
société, si la Direction Générale de la Société doit étre assumée :
par le Président du Conseil d'Administration, cumulant alors cette fonction et celle de Directeur Général, telle que définie à l'article 15 des présents statuts. La Direction Générale est alors assurée par un < Président - Directeur Général >, ou
par une personne physique distincte, nommée par le Conseil d'Administration et assumant la fonction de Directeur Général telle que définie a l'article 15 des présents statuts.
Le Conseil d'Administration peut faire usage de ce pouvoir a l'issue de chaque mandat de la Direction Générale arrivant a échéance.
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Article 13 - REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
Les Administrateurs recoivent, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle, a titre de jetons de présence, dont le montant est déterminé par l'Assemblée Générale.
Le Conseil répartit librement entre ses membres le montant de ces jetons de présence. Il peut
notamment allouer aux Administrateurs, membres des Comités, une part supérieure.
Il peut aussi allouer des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés a des Administrateurs. Ces rémunérations sont soumises aux dispositions légales relatives aux conventions sujettes a autorisation préalable du Conseil d'Administration.
Le Conseil répartit librement entre ses membres le montant de ces jetons de présence. Il peut
notamment allouer aux Administrateurs, membres des Comités, une part supérieure.
Il peut aussi allouer des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés a des Administrateurs. Ces rémunérations sont soumises aux dispositions légales relatives aux conventions sujettes a autorisation préalable du Conseil d'Administration.
Chapitre II DIRECTION DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 - DIRECTION GENERALE
1. Conformément aux dispositions de l'article L. 225-51-1 du Code de commerce, la direction
générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée pas le conseil d'administration et portant le titre de directeur général. Lorsque la direction générale de la société est assumée par le Président du Conseil d'Administration, les dispositions qui suivent relatives au directeur général lui sont applicables.
Sous réserve des limitations légales, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus
étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.
Toutefois, a titre de rglement intérieur, et sans que cette limitation puisse étre opposée aux tiers, le conseil d'administration pourra limiter l'étendue de ses pouvoirs.
Il représente la société dans ses rapports avec les tiers et peut substituer partiellement dans ses pouvoirs tous mandataires spéciaux qu'il avisera.
La société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts
suffise a constituer cette preuve.
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Lorsque la direction générale est assumée par une personne physique distincte du Président du
Conseil d'Administration :
le Conseil d'Administration procéde a la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat et détermine sa rémunération ; la limite d'age est fixée a 65 ans accomplis pour l'exercice des fonctions de l'intéressé. Les fonctions d Directeur Général prennent fin a l'issue de la premiere assemblée générale ordinaire annuelle suivant la date de son anniversaire ; le Conseil d'Administration peut la révoquer a tout moment. Seule une révocation décidée sans juste motif, peut donner lieu a dommages-intéréts.
2. Sur proposition de la Direction Générale, le conseil peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général a titre de directeur général délégué. Le nombre des directeurs généraux délégués ne peut étre supérieur a cinq.
Le Directeur général délégué est révocable par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur général. Seule une révocation décidée sans juste motif, peut donner lieu a dommages- intéréts
générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée pas le conseil d'administration et portant le titre de directeur général. Lorsque la direction générale de la société est assumée par le Président du Conseil d'Administration, les dispositions qui suivent relatives au directeur général lui sont applicables.
Sous réserve des limitations légales, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus
étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.
Toutefois, a titre de rglement intérieur, et sans que cette limitation puisse étre opposée aux tiers, le conseil d'administration pourra limiter l'étendue de ses pouvoirs.
Il représente la société dans ses rapports avec les tiers et peut substituer partiellement dans ses pouvoirs tous mandataires spéciaux qu'il avisera.
La société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts
suffise a constituer cette preuve.
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Lorsque la direction générale est assumée par une personne physique distincte du Président du
Conseil d'Administration :
le Conseil d'Administration procéde a la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat et détermine sa rémunération ; la limite d'age est fixée a 65 ans accomplis pour l'exercice des fonctions de l'intéressé. Les fonctions d Directeur Général prennent fin a l'issue de la premiere assemblée générale ordinaire annuelle suivant la date de son anniversaire ; le Conseil d'Administration peut la révoquer a tout moment. Seule une révocation décidée sans juste motif, peut donner lieu a dommages-intéréts.
2. Sur proposition de la Direction Générale, le conseil peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général a titre de directeur général délégué. Le nombre des directeurs généraux délégués ne peut étre supérieur a cinq.
Le Directeur général délégué est révocable par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur général. Seule une révocation décidée sans juste motif, peut donner lieu a dommages- intéréts
Chapitre III CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 15 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants, qui sont nommés et exercent leur mission conformément a la Loi.
TITRE IV ASSEMBLEES GENERALES
Chapitre I DISPOSITIONS GENERALES
Article 16 -
Effet des.délibérations L'Assemblée Générale, régulierement constituée, représente l'universalité des Actionnaires. Ses délibérations prises conformément a la loi et aux statuts obligent tous les Actionnaires, méme absents, incapables ou dissidents.
Conyocations Les Actionnaires sont réunis chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, en Assemblée Générale Ordinaire.
DocuSign Envelope ID: 1DC593D5-2DA9-47ED-B20B-1CAE6A47912D
Des Assemblées Générales, soit ordinaires réunies extraordinairement, soit extraordinaires.
peuvent, en outre, étre réunies a toute époque de l'année.
Les convocations ont lieu quinze jours francs au moins avant la date prévue pour la réunion de l'Assemblée. Ce délai est réduit a six jours francs pour les Assemblées Générales, réunies sur deuxieme convocation et pour les Assemblées prorogées.
Les convocations sont faites par lettre ordinaire adressée a chaque Actionnaire, ou, sur la demande de celui-ci, a ses frais, par lettre recommandée.
Le tout indépendamment des avis préalables aux Actionnaires dans les formes et délais légaux relatifs a leurs demandes éventuelles d'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour.
Participation L'Assemblée Générale se compose de tous les Actionnaires quel que soit le nombre de leurs
actions.
Le droit de participer aux Assemblées est subordonné a l'inscription en compte de l'Actionnaire sur les registres de la Société.
Le délai au cours duquel cette formalité doit étre accomplie expire cinq jours francs avant la date de réunion de l'Assemblée. Toutefois, le Conseil d'Administration aura toujours, si bon lui semble, la faculté de réduite ce délai par voie de mesure générale.
Les titulaires d'actions sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués
dans le délai de 30 jours francs a compter de la mise en demeure effectuée par la Société, ne peuvent etre admis aux Assemblées. Ces actions sont déduites pour le calcul du quorum.
Les Actionnaires désirant voter par correspondance doivent adresser leur bulletin de vote dans les conditions prévues par la loi et les reglements de telle sorte que la Société puisse en accuser réception trois jours au moins avant la date de l'Assemblée, faute de quoi ce bulletin ne pourra pas étre pris en considération.
Conyocations Les Actionnaires sont réunis chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, en Assemblée Générale Ordinaire.
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Des Assemblées Générales, soit ordinaires réunies extraordinairement, soit extraordinaires.
peuvent, en outre, étre réunies a toute époque de l'année.
Les convocations ont lieu quinze jours francs au moins avant la date prévue pour la réunion de l'Assemblée. Ce délai est réduit a six jours francs pour les Assemblées Générales, réunies sur deuxieme convocation et pour les Assemblées prorogées.
Les convocations sont faites par lettre ordinaire adressée a chaque Actionnaire, ou, sur la demande de celui-ci, a ses frais, par lettre recommandée.
Le tout indépendamment des avis préalables aux Actionnaires dans les formes et délais légaux relatifs a leurs demandes éventuelles d'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour.
Participation L'Assemblée Générale se compose de tous les Actionnaires quel que soit le nombre de leurs
actions.
Le droit de participer aux Assemblées est subordonné a l'inscription en compte de l'Actionnaire sur les registres de la Société.
Le délai au cours duquel cette formalité doit étre accomplie expire cinq jours francs avant la date de réunion de l'Assemblée. Toutefois, le Conseil d'Administration aura toujours, si bon lui semble, la faculté de réduite ce délai par voie de mesure générale.
Les titulaires d'actions sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués
dans le délai de 30 jours francs a compter de la mise en demeure effectuée par la Société, ne peuvent etre admis aux Assemblées. Ces actions sont déduites pour le calcul du quorum.
Les Actionnaires désirant voter par correspondance doivent adresser leur bulletin de vote dans les conditions prévues par la loi et les reglements de telle sorte que la Société puisse en accuser réception trois jours au moins avant la date de l'Assemblée, faute de quoi ce bulletin ne pourra pas étre pris en considération.
Article 17 - TENUE DES ASSEMBLEES
Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil d'Administration au siege social ou
en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
A défaut, elles peuvent étre également convoquées
1- Par les Commissaires aux Comptes.
2- Par un mandataire désigné en justice a la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou de plusieurs Actionnaires réunissant au moins le dixiéme du capital social
Chaque membre de l'Assemblée a autant de voix qu'il posséde ou représente d'actions, sous réserve de l'application aux Assemblées Générales a caractére constitutif, des dispositions y relatives.
DocuSign Envelope ID: 1DC593D5-2DA9-47ED-B20B-1CAE6A47912D
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration, ou, en son
absence, par le Vice-Président ou, a leur défaut, par un Administrateur spécialement
délégué a cet effet par le Conseil ; a défaut l'Assemblée élit elle méme son Président.
L'ordre du jour est arrété en principe par l'auteur de la convocation.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'Assemblée présents et acceptants qui disposent du plus grand nombre de voix.
Le bureau désigne le Secrétaire, lequel peut étre choisi en dehors des Actionnaires.
Il est tenu une feuille de présence dament émargée par les participants et certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
Les délibérations sont constatées par des procés-verbaux : établis sur un registre spécial, coté et paraphé, tenu au siege social ou sur des feuilles
mobiles numérotées et paraphées sans discontinuité ; ou établis sous forme électronique et signé au moyen d'une signature électronique dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Ces procés-verbaux sont signés par les membres du bureau. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par le Président du Conseil d'Administration ou par un Administrateur exercant les fonctions de Directeur Général, ou encore par le Secrétaire de l'Assemblée. Lorsque les proces-verbaux sont établis sous forme électronique, la certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
A défaut, elles peuvent étre également convoquées
1- Par les Commissaires aux Comptes.
2- Par un mandataire désigné en justice a la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou de plusieurs Actionnaires réunissant au moins le dixiéme du capital social
Chaque membre de l'Assemblée a autant de voix qu'il posséde ou représente d'actions, sous réserve de l'application aux Assemblées Générales a caractére constitutif, des dispositions y relatives.
DocuSign Envelope ID: 1DC593D5-2DA9-47ED-B20B-1CAE6A47912D
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration, ou, en son
absence, par le Vice-Président ou, a leur défaut, par un Administrateur spécialement
délégué a cet effet par le Conseil ; a défaut l'Assemblée élit elle méme son Président.
L'ordre du jour est arrété en principe par l'auteur de la convocation.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'Assemblée présents et acceptants qui disposent du plus grand nombre de voix.
Le bureau désigne le Secrétaire, lequel peut étre choisi en dehors des Actionnaires.
Il est tenu une feuille de présence dament émargée par les participants et certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
Les délibérations sont constatées par des procés-verbaux : établis sur un registre spécial, coté et paraphé, tenu au siege social ou sur des feuilles
mobiles numérotées et paraphées sans discontinuité ; ou établis sous forme électronique et signé au moyen d'une signature électronique dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Ces procés-verbaux sont signés par les membres du bureau. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par le Président du Conseil d'Administration ou par un Administrateur exercant les fonctions de Directeur Général, ou encore par le Secrétaire de l'Assemblée. Lorsque les proces-verbaux sont établis sous forme électronique, la certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Chapitre II ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
Article 18 - QUORUM ET MAJORITE
L'Assemblée Générale Ordinaire délibére dans les conditions de quorum et de majorité prévues par la loi et les reglements en vigueur.
Article 19 - POUVOIRS
L'Assemblée Générale Ordinaire entend les rapports du Conseil d'Administration et du ou des Commissaires aux Comptes ; elle prend également connaissance des comptes annuels. L'Assemblée discute, approuve, redresse ou rejette ces comptes.
Elle statue sur la répartition et l'affectation des bénéfices.
Elle a la faculté d'accorder a chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende - ou d'acomptes sur dividende - mis en distribution une option entre le paiement en numéraire et le paiement en actions.
Elle détermine le montant des jetons de présence.
DocuSign Envelope ID: 1DC593D5-2DA9-47ED-B20B-1CAE6A47912D
Elle nomme, remplace, réélit ou révoque les Administrateurs. Elle ratifie les nominations
d'administrateurs faites provisoirement, par le Conseil d'Administration.
Elle nomme, les Commissaires aux comptes et statue sur leur rapport spécial.
Elle autorise tous emprunts par voie d'obligations non convertibles ni échangeables, ni émises avec bons de souscription d'actions et la constitution de sûretés particulieres a leur conférer.
Elle délibere sur toutes propositions qui ne sont pas de la compétence exclusive de l'Assemblée
Générale Extraordinaire.
Elle statue sur la répartition et l'affectation des bénéfices.
Elle a la faculté d'accorder a chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende - ou d'acomptes sur dividende - mis en distribution une option entre le paiement en numéraire et le paiement en actions.
Elle détermine le montant des jetons de présence.
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Elle nomme, remplace, réélit ou révoque les Administrateurs. Elle ratifie les nominations
d'administrateurs faites provisoirement, par le Conseil d'Administration.
Elle nomme, les Commissaires aux comptes et statue sur leur rapport spécial.
Elle autorise tous emprunts par voie d'obligations non convertibles ni échangeables, ni émises avec bons de souscription d'actions et la constitution de sûretés particulieres a leur conférer.
Elle délibere sur toutes propositions qui ne sont pas de la compétence exclusive de l'Assemblée
Générale Extraordinaire.
Chapitre III ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
Article 20 - POUVOIRS
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, de méme qu'elle peut décider la transformation de la Société en une Société de toute autre
forme.
Elle ne peut, en aucun cas, si ce n'est a l'unanimité des Actionnaires augmenter les engagements de ceux ci, ni porter atteinte a l'égalité de leurs droits.
forme.
Elle ne peut, en aucun cas, si ce n'est a l'unanimité des Actionnaires augmenter les engagements de ceux ci, ni porter atteinte a l'égalité de leurs droits.
Article 21 - QUORUM ET MAJORITE
1- L'Assemblée Générale Extraordinaire délibére dans les conditions de quorum et de
majorité prévues par la loi et les reglements en vigueur.
2- S'il s'agit de décider ou d'autoriser le Conseil d'Administration a réaliser l'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le quorum nécessaire n'est que du quart sur premiere convocation. La délibération est valable sur seconde convocation quel que soit le nombre des actions représentées.
Les délibérations sont prises a la majorité des voix dont disposent les Actionnaires présents ou représentés.
3- L'augmentation du capital par majoration du montant nominal des actions a libérer en especes ou par compensation, ne peut étre décidée qu'a l'unanimité des Actionnaires réunissant la totalité des actions composant le capital.
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majorité prévues par la loi et les reglements en vigueur.
2- S'il s'agit de décider ou d'autoriser le Conseil d'Administration a réaliser l'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le quorum nécessaire n'est que du quart sur premiere convocation. La délibération est valable sur seconde convocation quel que soit le nombre des actions représentées.
Les délibérations sont prises a la majorité des voix dont disposent les Actionnaires présents ou représentés.
3- L'augmentation du capital par majoration du montant nominal des actions a libérer en especes ou par compensation, ne peut étre décidée qu'a l'unanimité des Actionnaires réunissant la totalité des actions composant le capital.
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Chapitre IV ASSEMBLEE GENERALE A CARACTERE CONSTITUTIF
Article 22 - QUORUM ET MAJORITE
Les Assemblées Générales a caractere constitutif statuant sur un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier déliberent valablement dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Extraordinaires sous l'article précédent.
Chaque participant dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions dont il est titulaire. Le mandataire dispose, dans les mémes conditions, des voix de son mandant.
L'apporteur ou le bénéficiaire de l'avantage particulier n'a voix délibérative ni pour lui méme, ni comme mandataire. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Chaque participant dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions dont il est titulaire. Le mandataire dispose, dans les mémes conditions, des voix de son mandant.
L'apporteur ou le bénéficiaire de l'avantage particulier n'a voix délibérative ni pour lui méme, ni comme mandataire. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
TITRE V COMPTES SOCIAUX
Article 23 -EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.
Article 24 - DOCUMENTS COMPTABLES
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers
éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le
compte de résultat.
Un état des cautionnements, avals et garanties ainsi que des sûretés donnés par la Société est annexé au bilan.
Un inventaire des valeurs mobilieres détenues en portefeuille a la clture de l'exercice est annexé aux comptes annuels.
Il est procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et
provisions nécessaires.
Le Conseil d'Administration établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de
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clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.
Ce rapport rend compte également de l'activité et des résultats de l'ensemble de la Société et, s'il y a lieu, des filiales par branche d'activité.
éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le
compte de résultat.
Un état des cautionnements, avals et garanties ainsi que des sûretés donnés par la Société est annexé au bilan.
Un inventaire des valeurs mobilieres détenues en portefeuille a la clture de l'exercice est annexé aux comptes annuels.
Il est procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et
provisions nécessaires.
Le Conseil d'Administration établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de
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clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.
Ce rapport rend compte également de l'activité et des résultats de l'ensemble de la Société et, s'il y a lieu, des filiales par branche d'activité.
Article 25 - BENEFICES
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre, par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé CINQ pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté
du report bénéficiaire.
Si le montant du bénéfice distribuable est suffisant, il est attribué aux Actionnaires a titre de
premier dividende non cumulatif, 6% du montant libéré et non amorti des actions.
Sur le surplus, s'il en existe, l'Assemblée Générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux Actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé CINQ pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté
du report bénéficiaire.
Si le montant du bénéfice distribuable est suffisant, il est attribué aux Actionnaires a titre de
premier dividende non cumulatif, 6% du montant libéré et non amorti des actions.
Sur le surplus, s'il en existe, l'Assemblée Générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux Actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Article 26 - MODALITES DE PAIEMENT DES DIVIDENDES- ACOMPTES
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale, ou, a défaut, par le Conseil d'Administration.
La mise en paiement des dividendes en numéraires doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite, s'il y a lieu, des
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pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des
statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividende avant
l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
La mise en paiement des dividendes en numéraires doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite, s'il y a lieu, des
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pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des
statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividende avant
l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
TITRE VI DISSOLUTION - PROROGATION LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Article 27 - DISSOLUTION ANTICIPEE - PROROGATION
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut, a toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la Société et, a l'expiration de celle-ci, sa prorogation.
Un an au moins avant l'expiration de la durée de la Société, le Conseil d'Administration provoque la réunion d'une Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires a l'effet de décider si la Société doit etre prorogée.
Un an au moins avant l'expiration de la durée de la Société, le Conseil d'Administration provoque la réunion d'une Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires a l'effet de décider si la Société doit etre prorogée.
Article 28 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire a l'effet de décider, s'il y a lieu, la dissolution anticipée de la Société
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'Assemblée Générale est publiée conformément a la loi.
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Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'Assemblée Générale est publiée conformément a la loi.
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Article 29-LIQUIDATION
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
La nomination des liquidateurs met fin aux fonctions des Administrateurs.
Pendant toute la durée de la liquidation, l'Assemblée Générale conserve les mémes pouvoirs.
Le partage de l'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est effectué entre les Actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital.
Les Actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur
le quitus de la gestion des liquidateurs, la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation : celle-ci est publiée conformément a la loi.
La nomination des liquidateurs met fin aux fonctions des Administrateurs.
Pendant toute la durée de la liquidation, l'Assemblée Générale conserve les mémes pouvoirs.
Le partage de l'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est effectué entre les Actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital.
Les Actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur
le quitus de la gestion des liquidateurs, la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation : celle-ci est publiée conformément a la loi.
Article 30- CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation. soit entre les Actionnaires et la Société, soit entre les Actionnaires eux-mémes au sujet des affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents
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