MAESTRO
Acte du 12 mars 2024
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2018 B 21664 Numero SIREN : 828 870 436
Nom ou denomination: MAESTRO
Ce depot a ete enregistre le 12/03/2024 sous le numero de depot 37740
MAESTRO Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 50000 £ 1 Cour de Rome 75116 Paris RCS PARIS 828 870 436
(la < Société >)
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2018 B 21664 Numero SIREN : 828 870 436
Nom ou denomination: MAESTRO
Ce depot a ete enregistre le 12/03/2024 sous le numero de depot 37740
MAESTRO Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 50000 £ 1 Cour de Rome 75116 Paris RCS PARIS 828 870 436
(la < Société >)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE
L'ASSOCIE UNIOUE
Le 08/03/2024
La Société JAG EXPANSION, au capital social de 10O00 £, immatriculée sous le numéro 531 715 076 au RCS de Paris, dûment représentée par M. Julien EROVIC.
agissant en qualité d'associé unique de la Société (ci-apres l' Associé Unique >),
A pris les décisions suivantes :
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Décisions
Décision 1 : Dissolution sans liquidation
L'Associé Unique décide de dissoudre la Société par anticipation a compter de l'expiration du délai d'opposition des créanciers, selon le régime juridique et le régime fiscal ci-apres énoncés.
1.1 Régime juridique
Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, cette dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'Associé Unique sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous la seule réserve qu'a l'issue du délai d'opposition prévu par l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, les créanciers n'aient pas fait opposition a la dissolution ou, en cas d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées en premiere instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties appropriées constituées.
1.2 Régime fiscal
Dispositions générales
Le représentant de l'Associé Unique oblige l'Associé Unique et la Société a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la transmission universelle de patrimoine.
Impot sur les sociétés (IS)
La dissolution prend effet rétroactivement le 01/04/2023. En conséquence, les résultats. bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation de la Société seront englobés dans le résultat imposable de l'Associé Unique.
L'Associé Unique décide de soumettre la présente dissolution au régime de faveur prévu aux articles 210 A et suivants du Code général des impts.
A cet effet, l'Associé Unique s'engage notamment a :
:_ Reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la Société
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Se substituer a la Société pour la réintégration des plus-values dont l'imposition aura été différée chez cette derniere : Calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine d'apres la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société : Inscrire a son bilan les éléments de l'actif circulant pour leur valeur fiscale dans les écritures de la Société.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La Société transfere purement et simplement a l'Associé Unique, qui sera ainsi subrogé dans tous ses droits et obligations, le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposera a la date ou elle cessera juridiquement d'exister.
Toutefois, ce transfert sera limité au montant de la TVA qui serait résulté de l'imposition de la valeur des biens transmis.
L'Associé Unique s'engage a vendre sous le régime de la TVA les valeurs d'exploitation recues par elle au titre de la transmission universelle de patrimoine.
L'Associé Unique s'engage a adresser au service des impts dont elle dépend une déclaration indiquant le montant du crédit de TVA qui lui sera transféré et a lui en fournir, sur sa demande, la justification comptable.
L'Associé Unique s'engage a opérer les régularisations de déductions prévues par le Code général des impts, dans les mémes conditions que la Société aurait été tenue d'y procéder si elle avait poursuivi son activité.
Enregistrement
La présente dissolution sera soumise au droit fixe d'enregistrement prévu par la loi.
Cette résolution est adoptée par l'Associé Unique.
Décision 2 : Nomination d'un mandataire
ad hoc
En conséquence de la décision qui précede, l'Associé Unique décide de nommer en tant que de besoin le représentant légal de l'Associé Unique, en qualité de mandataire ad hoc, auquel sont conférés les pouvoirs ci-apres, lesquels n'ont qu'un caractére énonciatif et non limitatif :
: Contrler l'acquit régulier du passif et la transmission de l'actif ;
. Arbitrer toute difficulté pouvant surgir entre la Société et l'Associé Unique.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par les
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personnes mentionnées ci-dessous.
Cette résolution est adoptée par l'Associé Unique.
Décision 3 : Dispositions diverses
L'Associé Unique s'engage a :
Confirmer et réitérer par tous actes sous seings privés ou notariés, la transmission des biens de la Société a l'Associé Unique, en préciser, si besoin est, la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété ;
A cet effet, faire toutes déclarations, accomplir toutes les formalités de publicité ou
autres ;
Le cas échéant, concourir a tous actes de dépot avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, accomplir toutes les formalités requises pour assurer le transfert des biens de la Société dans le patrimoine de l'Associé Unique ;
. Accomplir, si besoin est, toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis ;
Exercer toutes actions en justice, tant en demande qu'en défense et représenter la Société aupres de toutes administrations ainsi que dans toutes les procédures de
redressement et/ou liquidation judiciaires, conciliation ou sauvegarde ;
. En cas d'oppositions de créanciers de la Société, accéder a toutes demandes de reglements justifiées, effectuer les reglements correspondants ou conférer toutes garanties appropriées, contester toutes prétentions infondées et généralement faire le nécessaire auprés des créanciers de la Société aux fins d'obtenir la mainlevée des
oppositions :
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pieces, procés-verbaux et autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire ce qui sera nécessaire pour mener a bien les opérations de dissolution sans liquidation de la Société et de la transmission de son patrimoine au profit de l'Associé Unique :
Par l'effet des présentes et des dispositions légales susvisées, reprendre l'ensemble des engagements et des obligations de la Société a l'égard de ses cocontractants et, de maniere générale, a l'égard des tiers, ainsi que l'ensemble des droits dont la Société bénéficiait antérieurement.
Cette résolution est adoptée par l'Associé Unique.
Décision 4 : Pouvoir en vue des formalités
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de radiation
L'Associé Unique confere tous pouvoirs au Président de la Société a l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité requises par la loi et pour constater :
Soit qu'a l'issue du délai de trente jours prévu par l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil a compter de la publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas fait opposition a la dissolution de la Société ;
Soit qu'en cas d'oppositions présentées dans le délai susvisé, les oppositions auront été rejetées en premiere instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties constituées ;
De telle sorte que la Société ainsi confondue, soit radiée de plein droit du Registre du Commerce et des Sociétés conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil.
Cette résolution est adoptée par l'Associé Unique.
Décision 5 : Pouvoir en vue des formalités
L'Associé Unique confere tous pouvoirs au Président de la Société ainsi qu'au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal, a l'effet d'effectue toutes formalités requises par la loi.
Cette résolution est adoptée par l'Associé Unique.
La société JAG EXPANSION, dûment représentée par M. Julien EROVIC
M. Julien EROVIC, Président de la société MAESTRO
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Le 08/03/2024
La Société JAG EXPANSION, au capital social de 10O00 £, immatriculée sous le numéro 531 715 076 au RCS de Paris, dûment représentée par M. Julien EROVIC.
agissant en qualité d'associé unique de la Société (ci-apres l' Associé Unique >),
A pris les décisions suivantes :
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Décisions
Décision 1 : Dissolution sans liquidation
L'Associé Unique décide de dissoudre la Société par anticipation a compter de l'expiration du délai d'opposition des créanciers, selon le régime juridique et le régime fiscal ci-apres énoncés.
1.1 Régime juridique
Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, cette dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'Associé Unique sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous la seule réserve qu'a l'issue du délai d'opposition prévu par l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, les créanciers n'aient pas fait opposition a la dissolution ou, en cas d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées en premiere instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties appropriées constituées.
1.2 Régime fiscal
Dispositions générales
Le représentant de l'Associé Unique oblige l'Associé Unique et la Société a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la transmission universelle de patrimoine.
Impot sur les sociétés (IS)
La dissolution prend effet rétroactivement le 01/04/2023. En conséquence, les résultats. bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation de la Société seront englobés dans le résultat imposable de l'Associé Unique.
L'Associé Unique décide de soumettre la présente dissolution au régime de faveur prévu aux articles 210 A et suivants du Code général des impts.
A cet effet, l'Associé Unique s'engage notamment a :
:_ Reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la Société
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Se substituer a la Société pour la réintégration des plus-values dont l'imposition aura été différée chez cette derniere : Calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine d'apres la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société : Inscrire a son bilan les éléments de l'actif circulant pour leur valeur fiscale dans les écritures de la Société.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La Société transfere purement et simplement a l'Associé Unique, qui sera ainsi subrogé dans tous ses droits et obligations, le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposera a la date ou elle cessera juridiquement d'exister.
Toutefois, ce transfert sera limité au montant de la TVA qui serait résulté de l'imposition de la valeur des biens transmis.
L'Associé Unique s'engage a vendre sous le régime de la TVA les valeurs d'exploitation recues par elle au titre de la transmission universelle de patrimoine.
L'Associé Unique s'engage a adresser au service des impts dont elle dépend une déclaration indiquant le montant du crédit de TVA qui lui sera transféré et a lui en fournir, sur sa demande, la justification comptable.
L'Associé Unique s'engage a opérer les régularisations de déductions prévues par le Code général des impts, dans les mémes conditions que la Société aurait été tenue d'y procéder si elle avait poursuivi son activité.
Enregistrement
La présente dissolution sera soumise au droit fixe d'enregistrement prévu par la loi.
Cette résolution est adoptée par l'Associé Unique.
Décision 2 : Nomination d'un mandataire
ad hoc
En conséquence de la décision qui précede, l'Associé Unique décide de nommer en tant que de besoin le représentant légal de l'Associé Unique, en qualité de mandataire ad hoc, auquel sont conférés les pouvoirs ci-apres, lesquels n'ont qu'un caractére énonciatif et non limitatif :
: Contrler l'acquit régulier du passif et la transmission de l'actif ;
. Arbitrer toute difficulté pouvant surgir entre la Société et l'Associé Unique.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par les
JE Page 3/ 5
personnes mentionnées ci-dessous.
Cette résolution est adoptée par l'Associé Unique.
Décision 3 : Dispositions diverses
L'Associé Unique s'engage a :
Confirmer et réitérer par tous actes sous seings privés ou notariés, la transmission des biens de la Société a l'Associé Unique, en préciser, si besoin est, la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété ;
A cet effet, faire toutes déclarations, accomplir toutes les formalités de publicité ou
autres ;
Le cas échéant, concourir a tous actes de dépot avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, accomplir toutes les formalités requises pour assurer le transfert des biens de la Société dans le patrimoine de l'Associé Unique ;
. Accomplir, si besoin est, toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis ;
Exercer toutes actions en justice, tant en demande qu'en défense et représenter la Société aupres de toutes administrations ainsi que dans toutes les procédures de
redressement et/ou liquidation judiciaires, conciliation ou sauvegarde ;
. En cas d'oppositions de créanciers de la Société, accéder a toutes demandes de reglements justifiées, effectuer les reglements correspondants ou conférer toutes garanties appropriées, contester toutes prétentions infondées et généralement faire le nécessaire auprés des créanciers de la Société aux fins d'obtenir la mainlevée des
oppositions :
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pieces, procés-verbaux et autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire ce qui sera nécessaire pour mener a bien les opérations de dissolution sans liquidation de la Société et de la transmission de son patrimoine au profit de l'Associé Unique :
Par l'effet des présentes et des dispositions légales susvisées, reprendre l'ensemble des engagements et des obligations de la Société a l'égard de ses cocontractants et, de maniere générale, a l'égard des tiers, ainsi que l'ensemble des droits dont la Société bénéficiait antérieurement.
Cette résolution est adoptée par l'Associé Unique.
Décision 4 : Pouvoir en vue des formalités
Page 4 / 5
de radiation
L'Associé Unique confere tous pouvoirs au Président de la Société a l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité requises par la loi et pour constater :
Soit qu'a l'issue du délai de trente jours prévu par l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil a compter de la publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas fait opposition a la dissolution de la Société ;
Soit qu'en cas d'oppositions présentées dans le délai susvisé, les oppositions auront été rejetées en premiere instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties constituées ;
De telle sorte que la Société ainsi confondue, soit radiée de plein droit du Registre du Commerce et des Sociétés conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil.
Cette résolution est adoptée par l'Associé Unique.
Décision 5 : Pouvoir en vue des formalités
L'Associé Unique confere tous pouvoirs au Président de la Société ainsi qu'au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal, a l'effet d'effectue toutes formalités requises par la loi.
Cette résolution est adoptée par l'Associé Unique.
La société JAG EXPANSION, dûment représentée par M. Julien EROVIC
M. Julien EROVIC, Président de la société MAESTRO
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