Acte du 9 décembre 2021

L'assemblée générale extraordinaire des associés décide de donner son agrément à la

cession des 30 parts sociales détenues par la société civile du tonneau des danaides au profit

de Madame Aurélie Martin.

CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'un extrait des

présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités requises par la loi.

CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

L'assemblée générale décide en conséquence de modifier l'article 6 des statuts pour tenir

compte de la détention par Aurélie MARTIN de 30 parts sociales.

CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture a été signé

par tous les associés et Madame Martin.

André Chardron Aurélie Martin SC du Tonneau des Danaides

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CESSION DE PARTS SOCIALES

Entre les soussignés :

- La société civile dénommée < SOCIETE CIVILE DU TONNEAU DES DANAIDES >, dont le siége social est situé 1 chemin du stade 33760 CESSAC immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 353 717 499, dument représentée par son gérant Monsieur Michel Delbary

ci-aprés le

D'UNE PART,
Et
- Madame Aurélie MARTIN, née le 20 février 1995 a Marmande (47) domiciliée 79 route de la Canaule 47 400 GONTAUD DE NOGARET, Ayant souscrit un pacte civil de solidarité avec Monsieur Maxime PENOT enregistré le 20 février 2018 à la mairie de Beaupuy, de nationalité francaise,
Ci-aprés le < Cessionnaire >
D'AUTRE PART.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes d'un acte notarié en date du 23 mai 1995, il a été constitué une société a responsabilité limitée dénommée < POLYCORN >, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 401 274 477 dont le capital de 7 622 £ est composé de 50 parts sociales. La société a son siége social lieudit Destis 33 124 Aillas et a pour seule activité une activité agricole céréaliére.
La société civile dénommée < SOCIETE CIVILE DU TONNEAU DES DANAIDES > a décidé de céder les 30 parts sociales de la société qu'elle détient.
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ArY
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er - CESSION DE PARTS
Par les présentes, la société civile du Tonneau des danaides, de premiére part céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére
à Madame Aurélie MARTIN, de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de trente parts (30) parts sociales numérotées de 1 à 30 lui appartenant de la société à responsabilité limitée dénommée POLYCORN.
ARTICLE 2 - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts à compter de ce jour, jour de la cession.
ARTICLE 3 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de TRENTE (30) euros pour ia cession des trente (30) parts sociales a Madame Aurélie MARTIN.
Le cédant reconnait avoir recu le paiement ce jour effectué en numéraire
ARTICLE 4 - DECLARATIONS DU CEDANT ET DES CESSIONNAIRES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'iis ne font pas présentement l'obiet d'une
procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture; - et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare : - qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies :
- que les parts cédées sont libres de tout gage ou nantissement conventionnel ou judiciaire ou de toute promesse de gage ou de nantissement ; - et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires. 2
AM
ARTICLE 5 - AGREMENT
Le cessionnaire déclare qu'il a obtenu l'agrément en tant que nouvel associé par une assemblée générale extraordinaire des associés réunie ce jour.
ARTICLE 6 - ENREGISTREMENT
Pour ia perception des droits d'enregistrement, les parties déclarent gue la société civile ou Tonneau des danaides ne reiéve pas du régime d'imposition de l'impt
sur les sociétés.
Le cédant déclare enfin que les parts ont été souscrites au prix de (15) euros par part et qu'en conséquence la cession ne dégage aucune plus-value privée.
ARTICLE 7 - AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties soussignées affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que ie présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par les Cessionnaires, qui s'y obligent.
Fait à Aillas trois originaux, le 26 aout 2021
Société civile du Tonneau des danaides Aurélie Martin
RnTe&istré & : SERVICE DEPARTEMENTAI. DE 1.FNREGISTREMENT BORDEAUX Le 09/09 2021 Dossicr 2021 00035769.référentt 3304P61 2021 A 10113 Penalitas : 0t Total liquide : Viagt-ciny Ewras Mantant recu : Vingt-cinq Furos
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SARL POLYCORN
Société à responsabilité limitée
Au capital de 7 622 euros
Siége social : Lieudit Destis
33 124 AILLAS
RCS : Bordeaux 401 274 477
STATUTS
(Statuts modifiés suite a l'assemblée générale extraordinaire du 26 aout 2021 et à la cession de
parts à la méme date)
Le gérant,
LAVEIX.
1 NOTAIRES
L'an MIL NEUF CENT QUATRE VINGT-QUINZE Le vingt trois Mai.
PARDEVANT Maltre Philippe LAVEIX, notaire soussigné associé de la Société Civile Profassicrnelle denommee "Bernard IAVexx, Philippe LAVerX et Jean-Yves DeCHE notaires", titulaire d'un Cffice Notarial a SAUVETERRE DE GUYENNE (Gironde) sOussigné,
ONT COMPARU
I.- Monsieur André Marie Auguste CARDRCN, exploitant agricole, et Madame Francine souLARD, Salariée agricole, son épouse, demeurant ensemble a sAIvT EMIlION (Gircrde), Chateau Peyreau, nes: le mari a LIBOURNE (Gircnde), le 16 octobre 1956 et 1'épouse a LIBOURNE, le 17 janvier 1956, mariés en premiares noces, sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquets, a defaut de contrat de mariage préalable a leur union ceiebrée en mairie de TARGON (Gironde), le 28 aout 1981; ce r&gime non modifie depuis.
II.- La SOCIETE CIVILE DUI TCNNEAU DES DANAIDES, SOcieté civile au capital de 30 000 frs, ayant son siege social a FRONTeNAC (Gironde), lieudit Guibert, imratriculee au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le num&ro 353 717 499, Représentée par ses deux seuls associes: Monsieur Yannick Pierre GARRAS, né a BORDEAUX le 2O septembre 1954, - et 1'ENIREPRISE UNIPERSCNNETLE A PESFCNSABLITE LIMITEE FINANCIERE CIRCE, dont le siege est a SAUVErERRE-de-GUYENE, 1, rue du Petit Bordeaux, au capital de 50.000. Francs, irmmatriculée au RCS de BCRDEAUX sous ie numéro 38o 343 16o1 représenté par son associé unique Monsieur Michel DEl&ARY, né a FRONTENAC le 27 septembre 1949, demeurant a CessAC (33).
Ixscuels, ont par les présentes, etabli ainsi cu il suit, les statts de la Societe a responsabilite limitee, au'ils se proposent de fcrmer entre eux :
STATUTS
CHAPIIRE 1 CARACTERISTICUES DE LA SCTETS PREMIERS MEMERES DES ORGANES SXCIAUX
1.- DENKMNATION_SCIALE La dencniration de la societé est sccErE A REsraNsABILTTE
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ITTTFE POLYCRN, a par abr&viation SARL POLYCRN::- Les actes et doauments émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la danamination sociale, précédee ou suivie inmediaterent et lisiblement des mots "societe a responsa- bilite limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de l enonciation du montant du capital sxial. En outre, la Societe doit indiquer en tete de ses factures, notas de conmandes, tarifs et documents publicitairas, ainsi que sur toutes correspondancas ou récépissés concernant son activite et signés par elle en son nam, le siege &u tribunal au ,greffe duquel elle est immatriculéa a titre principal au registre du conmerce et des societés, et le numaro d immatricuiation qu'elle a recu.
2.- FORME La scciete a la forme d'une societe a responsahilite limitée.
3.- SIEGE..SXCTAL -R...C...S. -SUCCURSALES * Siage sccial - R.C.s. Le siége de la société est fixé a AILLAS (Gironde), Lieu Dit < Destis > du ressort du tribunal de commerce de BORDEAUX, lieu de son immatriculation au R.C.S. Il peut étre transféré partout ailleurs sur décision collective des associés de nature extraordinaire. * Sucaursales - Agerxos Dexts La création, le depiacement, la fermeture d'etablissemants annexes en tous iieux et en tous pays interviennent sur sinple decision de la gérance.
4.- OBJET SOCIAL La societe a pour objet : - l exploitation de tous biens agricoles, - la propriéte et l'administration de tous biens fonciers et
essentiellemant agricole dont la sociéte pourrait devenir proprietaire a quelque titre que ce soit, - l'aliénation de ces m&mes droits ou inmeubles, - la transformation, la mise en marche et 'la vente de prcduits agricoles cu autres provenant de l'exploitation des biens de la societé, Et gén&ralement toutes operations pouvant se rattacher de pres ou de loin a l'objet défini ci-dessus, notamment toutes opérations finacieres ou autres définies par la loi, strictement limitees a l'activite civile de la sociéte.
Pour réaliser cet objet ou en pour en faciliter la réalisation, la société peut recourir en tous lieux, a tous actes cu op&rations et notanuent constituer hypotheque ou toute autre
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saraté réelle sur les biens sociaux, das lors que ces actes et opérations ne portent pas atteinte a l'cbjet social.
5.- DUREE DE LA SOXCIETE * Determinaticn La durée de la société est fixéc a cinquante (50) ans a ccmpter de son imatriculation au R.c.s.
* Prorogaticn Un an au moins avant la date d'expiration de la sociéte, les associés doivent etre consuités a i'effet de décider si la societe doit etre proroget, sans toutefois retrnir une
delai, tout assxié peut demaxer au président du trilunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus. La decision de prorogation doit etre prise a la majorité requise pour la mxification des statuts.
* Dissolution La dissolution de la société survient a l'expiration de sa durée, ou, avant cette date, par décisicn extraordiraire de la collectivité des assxiés. La dissolution peut @tre prononcee par voie de justice a la demande de tout intéressé se prévalant d'un intéret légitime, notanment dans les circonstances suivantes : - A defaut par le gérant ou le commissaire aux comptes, s'il en existe, de provcquer une decision ou si les associes n'ont pu délibérer valablement sur la décision a prendre a la suite de la perte de la moitié du capital social,ou encore si les disxsiticns du deuxieme alinéa de l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966 n'ont pas été respectées, lorsque l'actif net de la societe est inférieur a la moitie de son capital social et sauf cas de procédure d'apurement collectif au passif ou de regiement judiciaire,enrin,si le ncmbre d'asscciés est supérieur a 50 personnes saur cas de transformation de societe. - A l'expiration du deuxiame exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, lorsque les associes n'cnt pas, parxlant ce meme delai, porte ce capital au moins a ce montant minimm cu transforné la société en societe d'une autre forme. Toutefois, l'action en dissolution n'est recevable qu'apres mise en deneure des représentants de la societé d'avoir a régulariser la situaticn et elle est éteinte en cas de conforrite a la loi le jour ou le tribunal statue sur le fond en premiére instance.
6.-CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - APPORTS
* Montant du capital et parts sociales: Le capital social s'él&ve & SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ( 7 622 ).
1l est divisé en cinquante (50) parts sociales de cent cinquante deux euros
quarante quatre centimes (152.44 euros) chacune. souscrites en totalité et
intégralement libérées. numérotées de 1 a 50, le tout ainsi qu il résulte des apports
et de la cession de parts du 16 avril 2021 répartie de la facon suivante :
- Mademoiselle Aurélie MARTIN, titulaire de..... .. 30 parts numérotés de 1 a 30
- Monsieur André CHARDRON, titulaire de.... ..10 parts numéroté de 31 & 40
- Madame Francine CHARDRON, titulaire de....10 parts numéroté de 41 a 50
Total des parts. 50 parts
7.- EXERCTCE SCIAL L'exercice sxcial s'eterxd du 1- janvier au 31 décembre. Par exception,le premier exercice sxial a comnence rétrcactivannt depuis le Ier Mai 1995 prerxdra fin le 3l décembre 1995. 8.- CMMISSATRE AUX_COMPTES
mmissaires aux camptes si les sauilz fixés par la loi ne sont pas atteints.
CHAPIIRE.2 ALMINISIRATICN ET CNIROLE DE IA SXCIETE
1.- GERANCE * Nominaticn &u au &es gérants La societe est gérée par une ou plusieurs personnes
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physiques,capables, associées ou ncn, munies d'une carte de conmercant si cette personne est étrangére ou d'une carte de résident si le gérant est membre de la Communauté Economique Européenne; nomnées par delikeraticn des associés représentant plus de la moitié des parts sociales avec ou sans limitation de durée. Le premier gérant nomee par tous les comparants pour une durée irxiétarminée, est Monsieur Andr& CHARDRON.
* Pavoirs des gérants
Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus &tendus pour agir en toute circonstarce, au nom de la societe, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue axpressanent aux associés. La société est ergagée meme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait i'ignorer compte-tenu des circcnstarxes, etant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Dans les rapports entre associés, en cas de pluralité de gérants et a moins que les associas n'aient pr&vu une dispense pour les actes cu ergagemats inférieurs a une limite qu'ils fixent, un géxant doit informer Ie cu les autres gérants de la prochaine intarvariticn d'un acte ou ergagement et s'en réserver la preuve. Le ou les autres gérants peuvent s'opposer 1'accomplissement de tout acte ou engagement avant qu'il ne soit conclu.
* Delegaticn de puvoirs Un gerant peut dcnner toutes delégations de xuvoir a tous tiers,assoxcie ou non, pour un ou plusieurs objets detarmines, sauf a prerxdre toutes mesures nécessairas pour le respect des Hisrxsitions visées ci-dessus.
* Hypoth&qxs et s&retes reelles Les nypoth&ues et autres sGret&s réelles sur les biens de la societ& sont ccrsenties an vertu de pouvoirs xuvant résulter des présents statuts, de delibarations cu deleaticns etablis sous signatures privées alors meme gue la ccrstitution de l'hypo- theque ou de la surete doit l'atre par acte authentique.
* Respcnsabilite des gerants Selon la loi, les gérants sont resporsables,individuellement cu solidairenant, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux societ&s a responsabilite soit des violations des statuts, soit des fautes limitée, cormises dans leur gestion. si gérants ont cocpéré aux mémes faits,le plusieurs tribunal détermine part contributive de chacun dans la la
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réparation des dammages. Outre l'action en réparation du préjudice subi persornellament, les associés peuvent, soit individuelleent,soit en se groupant dans les conditions fixées par decret,intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants.Les demandeurs sont habilités a pcaursuivre la réparaticn de l'entier préjudice subi par la sxiat& a lacuelle,le cas échéant,les dommages- intérets sont alloués.
* Rmreration des gérarts Chacun des gérants a droit en r&mneraticn de ses fonctions, a un traitement fixe ou proparticnrel ou a la fois fixe et propxorticnnel, dont ie montant et les mxalités de r&glement sont determinés par décision collective ordinaire des associés. En outre, chacun des gérants a droit au rankourseiert de ses frais de représentation et de déplacement sur justification. Cette r&mn&ration et ces frais sont comotabilisés en frais généraux de la société.
* Assiduite Sauf a obtenir une dispense de la collectivité des associés,le gérant ou chacun des gerants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales.
* Cessation des farctias des gérants et revocaticn des géxants Les associés ont toute liberte pour fixer la durée des fcnctions des gérants. A l'arrivée du tarme prévu,les gérants doivent cesser leurs fcnctions sans qu'il soit necessaire de leur signifier un congé ou de raspecter un préavis. Tout gérant est révocable par decision des associés represantant plus de la moitié des parts sexciales. Le gérant révcqué sans juste motif peut obtenir des donmages-intérets. De pius, un gérant est révocable par decision de justice pour cause légitime, a ia demande de tout associe.
2.- 9ONTROLE DES OPERATIONS SOCIALES * Intarveriticn de cammissaire aux cmptes Un ou plusiaurs cumissaires aux ccmptes doivent &tre dasign&s dans les conditions visées par la législation et la reglementation en vigueur.
* Exanen des canventians entre un associé au un gérant et la sxieté. Conventicns soumises a ratification des associés : Le gerant ou s ii en existe un, le commissaire aux canptes, présente a l'assemblée cu joint aux doamerts ccimuniqu&s aux assoxcies, un rapport spécial sur les conventions interverues directement ou par parscnne intarpxsee entre la sxiete et l'un
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de ses gérants ou associes. La collectivité des associés statue sur ce rapport. Le gérant ou l'assxie intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets a charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de. supporter individuellement cu solidairement, selon les cas, les cons&quences du contrat préjudiciables a ia société. Les dispositicns du présent article s'etendent aux conventions passées avec une société dont un associe indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilite limitée.
Conventions intardites
A peine de nullité au contrat, il est intardit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la societé, de se faire consentir par elle un decouvert en comota courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs ergagements envers les tiers.
Cette interdiction s arplique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés ainsi qu'a toute personne interposée. Ia nullité prévue pa la loi est une nullite absolue qui peut @tre invoquée non seulement par les associés mais aussi par les tiers et ies créanciers sociaux lésés pourvu que caux-ci soient en mesure de justifier d'un intaret légitime.
CHAPUIRE_3 M DIYICATICNS CU CAPITAL SXCIAL
La collectivite des associés, par décision extracrdiraire, pcut agorter toutes les mdificaticris admises par la loi at l'usage au capital scial et a sa divisicn en rarts scciales et ce, en respctant les prascripticns législatives en viguer. si le capital vient a etre ramene a un montant inrericur au minimm legal, la r&duction doit etre faite sous coxition suspensive d'une augmantaticn ayant pour effet de le porter au moins a ce montant minimm, a moins que la scciete ne se transforme en sxciété d'une autre forme n'exigeant pas un capital minimum. A défaut, il peut etre procéde conme indiaué ci dessus. Lors de toute augrentation cu réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regrcuranent des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits necessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attri-
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buticn cu l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles. La gérance,le cas echéant,met les associés concernés en demeure de rendre la ou les cessions nécessaires opposables a la société dans un délai qu'elle fixe et ceci sous peine d'astreinte a fixer par le juge. si l'augmentation du capital est réalisée,soit .en totalita,soit en partie par des apports en nature, les disxsiticrs de l'alinéa 1 ,article 40 de la Loi du ll Juillet 1985 sont applicables. Toutefois,le commissaire aux apports est narmé par décision de justice a la demande d'un gérant.
CHAPTIRE 4 PARTS..SOCIALES
1.- PARTS DE CAPITAL
En represantation des apporrs an capital qui lui sont faits, la societe eret des parts sociales de mare valeur naminale, intéralenent libérées des lcur creation, lesqualles contribuent exclusivement a la formation du capital social. Ies parts sociales doivent @tre souscrites en totalite par les associes, leur répartition est mentionnée dans les statuts qui constatent également la libération intégrale des parts de capital ainsi que le dépot des fonds.
2.- PROPRIETE - CESSION - INDIYISIBILITE DES .PARTS SCLALES DE CAPITAL Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leur prapriet& r&sulte seulement des statuts de la societé, des actes qui les modifient, des cessions et mutaticns ultérieures, le tout réguliarement consenti, constaté et publié. Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique cu sous seing privé. Elles deviennent opposables a la societa, soit apr&s leur acceptation par un gérant dans un acte authentique, soit par une significaticn faite a la societe par acte d'huissier de justice. Elles ne sont opposables aux tiers qu'apras accomplissement des formalit&s qui précedent puis le dépat de deux originaux enregistrés ou de deux copies authentigues de l'acte qui les constatent au greffe du tribunal en annexe au Registre du Commerce et des sociétas. Chague part est indivisible a l'égard de la societe. Dans les diverses manifestaticns de la vie sociale, les proprietaires irxiivis de garts scciales sont représentés par le manxataire unique ci desscus visé.
CHAPTIRE 5 DROITS_ET OBLIGATIONS DES_ASSCCIES
1.- DROIT DE DISPOSITION SUR LES PARTS SOCIALES La cession entre vifs des parts sociales, le sort de telles
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parts ayant appartenu a un associé decédé ou dont la perscrralite morale est disparue, l'aptitude a devenir associé du conjoint d'un titulaire de parts sociales de capital sont réglés corme suit :
* Cessians entre vifs a) Toute opération ayant pour but ou pour résultat le transfert ou l'attribution entre toutes personnes existantes, physiques ou morales, de la propriété d'une ou plusieurs parts sociales préexistantes est soumise a l'agrément de la majorite en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales de capital, le vote de l'associé cédant étant pris en campte.
b La proc&dure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi.
c) En cas de recours a l'axpertise, les frais et honoraires de l'expert sont pris en charge, moitié par le c&dant, moitie solidairenent par les acquéreurs qui les repartiront entre eux au prorata du nombre de parts qu'ils acquiarent. si le rachat ne rxut intarvenir pour une cause quelcorque, les frais et hcnorairas d'expereise seront supportés par la personne ayant defailli ou renonce.
* Transmissian de parts yaur cause de decs a de disparition de la perscrmalite morale d'un asscie a) Les parts sociales ne sont trarsmissiblet par voie de succession, en cas de disparition de la personnalit& morale d'un associe, ou en cas de liquidation de la conununauté de biens entre ecux, qu'apres que le baneficiaire de la transmission ait été agréé dans les conaitions résultant des présents statuts.
Ia societé doit faire conraitre sa décisicn dans le delai de trois mois courant a partir de la derniare des notifications a la sociéte et aux associés, des qualités neréaitaires ou du projet d'attribution ou de dévolution. La majorite exigée ne peut atre plus forte que celle prévue par la loi (les associés devant représenter au moins les trois quart des parts sxciales). En cas de refus d'agrément,il est fait application des dispcsiticns légales et réglementaires prévues pour les cessions de parts sociales entre vifs. En cas de racours a l'exrertise,les frais et ncncrairas de l'exoert sont partagés,moitié par la societé, moitie solidairamant par les accuéreurs qui les rapartixont entre eux au prorata du nomore de parts acquises. Ia sociéte peut mettre les héritiers, conjoints ou dévolutaires en demeure d'avoir a fcurnir, dans un delai qui ne peut @tre inférieur a trois mois a compter du decés ou de la disparition de la persornalite morale de 1'associé, toutes
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justificaticns de leurs qualités. La sociéte peut également reauérir toutes justifications de tout notaira cu officier ministériel.
* Artitxde a devenir asocie au conjoint d'un titulaire de parts sociales de capital En cas d apprt de biens comns cu d'acuisiticn de rarts sociales au moyen de fonds communs, le canjoint de l apporter cu de l'acuéreur peut notifier son intention de devenir personnel- lement assxié xur la moitié des parts souscrites ou acquises. En application des dispositions lagislatives, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la notificaticn intervient lors de cet appcrt cu de cette acquisition. Si la notificaticn intervient apr&s réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit etre agrée par un ncmbre d'associés repr&sartant au moins les trois guaxts des parts soxciales de capital. L'époux associe ne particiræ pas au vote et ses parts ne sont pas prises en conpte pour le calcul de la majorité. La decision des asscciés doit atre notifiée au conjoint dans les trois mois de sa demande; a défaut de quoi, l'agrément est répute accordé. Quand il résulte de la decision dument notifiée que le conjoint n'est pas agréé, 1'époux apxcrteur ou acquéreur deneure ou devient associé pour la totaiite des parts concernees. Le conjoint doit etre averti de l'intarventicn de l'apport ou de l'acquisition des parts au moins un nois a l'avance, par lettre recommardée avec demande d'avis de réception.

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L'associe disyose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
- Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont representés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de desaccord, le mandataire est désigné en justica a la demande du plus diligent des irxdivisairss.
- En cas d'usufruit s'exergant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu-grogri@taire; toutefois, l'usufruitier participe seul au vote des decisions concernant l'arfectation des bénefices.
- Un ou plusieurs associés detenant la moitié des parts sociales ou detenant s'ils repr&sentent au moins le quart des assccies, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
- Tout associe (par ordcnnance du président du tribunal de commerce statuant en référé) peut obtenir la désignation d'un mardataire chargé de convoguer l'assembiée.
5.- OBLIGATTON DE RESPECTER LES STATUTS La detention de toute part sociale enporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux decisicns collectives d'associés ou aux décisions de la gérance. Héritiers et créanciers ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.
6.- COMPTES URANTS D'ASSOCIES Chague aseccie a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la garance, de verser dans la caisse sociale, en comote- ccurant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Les conditions d intéret, de ramkoursanent et de retrait de chacun de ces comptes scnt determinées, par convention intervenue directement entre la gérance et le deposant et sounise ultérieu- rement a l'approbation des associés, conformanent aux disposi- tions visées ci dessus. A défaut de fixation expresse des conditions d'intaret et de
int&r&t fixé au taux legal moins deux points et le ramicursament intarviandra au plus tot douze mois aprés la demande notifiee a la societé. Les compres-courant ne peuvent jamais &tre debiteurs.
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Si cette majorité n'est pas obtenue, les assxiés sont, selon le cas, cnvaqués ou corsultés une secorde fois, et les decisions sont prises a la majorit& des votes émis, quel que soit le nombre des" votants. Les dispxsiticrs de cet alinéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'un gérant.
5.- Les conditions de convocation des assemblées, de consul- tation ecrite des associés, de tenue des assemblées, d'etablis- sement et de conservaticn des procés-verhaux des decisions col- leccives sont celles definies par la loi. Les copies ou extraits des pracas-verbaux des daliberatiors des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant cu par un seul liquidataur au cours de la liquidation.
CHAPUIRE_Z BENEFICES : AFFECITAITCN ET REPARTTTICN DES PERTES
Sur les hénéfices nets, diminués, le cas echéant, des pertes ant&rieures, il est tout d'abord prélevé cing pour cant au moins pour constituer le fonas de réserve légale; ce prélavement cesse a'etre obligatoire, lorsque ledit fonds atteint une some égale au aixiame au capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve legale est descendue en dessous de cette fraction. Le solde diminue s'il y a lieu, des sonmes a porter a d'autres fords de réserve en vertu de la loi, puis augmenté le cas échéant des reports benéficiaires, constitue le bénéfice distribuable. L'assemblée peut décider la mise en distriluticn de sommes prelevées sur les réserves dont elle a la dispositicn; en ce cas, ia d&cisicn indique aprass&rant les postes de réserve sur lesquels les pr&lavemants. sont effectués. Aprés approbation des comptes et canstataticn de l'existence de sommes distriluables, l'assemblée determine la part de ce bénéfice attribuée aux associés sous forme de dividende. Le cas écheant, elle affecte la part non distribuée du bénéfice distribuahle de l'exercice dans les proportions qu'elle detarmine, soit a un cu plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux qui restant a la disposition de l'assenblée ordinaire des assoxcies, soit au compte "report béneficiaire". Les mdalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée ou a défaut, par la gérance. Toutefois, catte mise en paiement doit avoir lieu dans le delai maximal de neur mois apr&s la cloture de l'exercice, sauf prorogation de ce delai, par ordonnance du président du tribunal de coumerce, statuant sur requete a la demande de la gérance. Les pertes, s'il en existe, sont portées au conpte "report a nouveau" ou compensées directement avec les réserves existantes.
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CHAPTIRE 8 LICUIDATICN
A l'expiration de la durée de la societ& cu en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquida- tion en est faite par le ou les gérants alors en fonctions et, en cas de décés du gérant unique, comme dans le cas de refus ou démission, par un ou plusieurs liquidataurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par decision collective ordinaire des assexcies et, a defaut d'entente, par le président du tribunal de commerce du lieu du siage social, a la requete de la partie la plus diligente. La liquidation s'erfectue confcrr&nent aux disositions legislatives et raglemantairas en vigueur. Tous pouvoirs sont conférés aux liquidateurs pour cpérer le ramboursamant des apports et la répartiticn entre associés du boni de liquidation corormenent aux dispsitions prévues ci dessus.
DISPOSTTIONS EINALES
DECLARATICN FISCALE La societé sera enregistré au droit fixe.
FRAIS Les frais, droits et honoraires des pr&sentas et de leurs suites seront supportés par la societe, inscxits en compte de frais généraux et amortis avant toute distriraucion de bénéfices.
REPRISE PAR LA SOCIEWE DES ACTES ACCOMPLIS ANIERIEUREMENT AUX PRESENTS STATUTS
1*) la reprise d'un contrat de ferrage consenti par Madame De VALZ, demeurant a PARIS, 21, Boulevard de MontmorencY, portant sur 4l hectares 57 ares 40 centiares de terre situés sur la commune de CAPIAN.
2') La reprise d'un contrat de fermage consenti par Monsieur Marcel DuGRAND, demeurant a TOULOUsE, i15, rue Bonnat, et portant sur 27 hectares 84 ares 68 centiares de terre situées sur la commune de coIRAC.
ENGAGEMENT DE IA SCIETE A PRENDRE AVANT SCN MMATRICITATION AU R.C.S..: Les associés donnent tous pouvoirs au gérant a l'effet de réaliser,. pcur le compte de la societe et avant son imatriculation au registre du cormerce et des societas les actes suivants :
- effectuer toutes les formalités de publicité afin d'arriver a l'immatriculaticn de la société,
F 0
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- acquérir de la sAFER deux parcelles de fonds en nature de texra située sur la conmune de HURE, cadastrées sous le numero 82 section ZD "pessec" pour 6 ha 50 a 50 ca, et sous le numéro 98 de la section ZD "Le Rey" pour 3 ha 98 a 61 ca, moyennart le prix de DEUX CENT HUIT MILLE FRANCS (208.0O0 Frs) payé comotant ie jour de ia signature de l'acte.
parcelle de terre située a MEIIHAN SUR GARONNE (Lot et Garonne) cadastrée numéro 58 section zD "Treytis" pour 1 ha 18 a 80 ca, et un enclos située a HURE, cororenant une maiscn d'haibtation dependancas, et jardin, cadastxés section zD mméro 92 pour 52 a 09 ca, et 84 pour 17 a 74 lieudit "Le Rey". Catte acquisition doit se faire mcyennant le prix de 183.000 Francs payé comptant a concurrence de 13.000 francs, et a terme a concurrence de 170.000 Francs, en deux pactes annuels de 85.000 Francs, auxquels s'ajouteront'les interats au taux de lo i'an calculas sur la totalita du prix, et rayables trimescriellement.
de la sigrature de l'acte, et le second dans le daiai de deux ans a compter de cette meme date. A la surété et garantie du paiement de cette partie du prix de vente et de i'exécution de toutes les charges et corxitions de la vente, l'immeuble acquis demeurera expresserent grevé au profit des vendeurs de l'action résolutoire, et inscription de privilege de vendeur sera prise, avec effet au plus tard le 31 Mai 1999.
XNT ACTE SIK CUINZE PAGES.
Fait et passé a SAUVETERRE DE GUYENE (GirOnde) , En l'Office Notarial A la date sus-indiquée.
Et, lecture faite, les requ&rants ont signé avec le notaire.
EREGISTRE A LA RECETTE PRINCIPALE Le présent acte contient : DES IMPOTS DE LA REOLE - mots nuls : $ lal h noA.. - chiffres nuls : Sww - lignes rayées nulles : =uw Recu: .. om. - blancs barrés :xwy u - renvois :Giww