Acte du 12 juin 1995

CARACTERISTIOUFS DE LA SOCIETE PREMIERS MEMBRES DES_ORGANES SOCIAUX

1.- DENOMINATION SOCIALE La dénomination de la societé est socIETE A RESPONSABILTTE

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LIMTTEE POLYCRN, ou par abréviation SARL POLYCRN. Les actes et documents &manant de la société et destinés aux tiers, notanment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immediatement et lisiblement des mots "societe a responsa- bilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social. En outre, la Sociéte doit indiguer en tete de ses factures, notes de conmandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances ou récépisses concernant son activite et signés par elle en son nom, le siage du tribunal au greffe duguel elle est immatriculée a titre principal au registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'inmatriculation qu'elle a regu.

2.- FORME La societe a la forme d'une sociéte a responsabilite limitee.

3.- SIEGE SOCIAL - R. C. S: - SUCCURSALES * siege social - R.C.S. Le siage de la société est fixé a HURE (Gironde), lieudit "Le Rey" du ressort du tribunal de commerce de BORDFAUx, lieu de son immatriculation au R.C.s. Il peut etre transféré partout ailleurs sur décision collec- tive des associés de nature extraordinaire.

* Suocursales - Agences - Depots Ia création, le déplacement, la fermeture d'établissements annexes en tous lieux et en tous pays interviennent sur simple décision de la gérance.

4.- OBJET SOCIAL La sociéte a pour objet : - l'exploitation de tous biens agricoles, - la propriete et l'administration de tous biens fonciers de tous droits immobiliers quelconques a vocation et dont la societé pourrait devenir essentiellement agricole propriétaire a quelque titre que ce soit, - l'aliénation de ces mémes droits ou inmeubles, - la transformation, la mise en marche et 'la vente de produits agricoles ou autres provenant de l'exploitation des biens de la societe, Et genéralement toutes opérations pouvant se rattacher de pras ou de loin a l'objet défini ci-dessus, notamment toutes opérations financiares ou autres definies par la loi, strictement limitées a l activite civile de la societe.

Pour réaliser cet objet ou en pour en faciliter la réalisation, la societé peut recourir en tous lieux, a tous actes ou opérations et notanment constituer hypotheque ou toute autre

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sûreté réelle sur les biens sociaux, das lors que ces actes et opérations ne portent pas atteinte a l'objet social.

5.- DUREE DE LA SOCIETE * Determination La durée de la societe est fixée a cinquante (50) ans a conpter de son immatriculation au R.c.S.

* Prorogation Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent etre consultés a i'effet de décider si la societé doit etre prorogée, sans toutefois retenir une prorogation supérieure a 99 ans. A defaut de consultation dans ce delai, tout associe peut demander au président du tribunal de conmerce, statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provxquer la consultation prévue ci dessus. La decision de prorogation doit etre prise a la majorite reguise pour la modification des statuts.

* Dissolution La dissolution de la sociéte survient a l'expiration de sa durée, ou, avant cette date, par decision extraordinaire de ia collectivité des associés. La dissolution peut etre prononcee par voie de justice a la demande de tout intéressé se prévalant d'un intéret l&gitime, notamment dans les circonstances suivantes : - A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes, s'il en existe, de provoquer une décision ou si les associés nont pu deliberer valablement sur la décision a prendre a la suite de la perte de la moitié du capital social,ou encore si les dispositions du deuxi&me alinéa de l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966 n'ont pas ete respectées, lorsque l'actif net de la société est inférieur a la moitie de son capital social et sauf cas de procédure d'apurement collectif du passif ou de r&glement judiciaire;enfin,si le nombre d'associés est supérieur a 50 personnes sauf cas de transformation de société. - A l'expiration du deuxiame exercice suivant celui au cours duguel la constatation des pertes est intervenue, lorsque les associés n'ont pas, pendant ce meme delai, porte ce capital au moins a ce montant minimm ou transforme la société en societe d'une autre forme. Toutefois, l'action en dissolution n'est recevable qu'apr&s mise, en demeure des représentants de la sociéte d'avoir a régulariser la situation et elle est eteinte en cas de conformité a la loi le jour ou le tribunal statue sur le fond en premiere instance.

6.- CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - APPORTS * Montant du capital et parts sociales : Le capital social s'@lve a CINQUANTE MILLE FRANCS (50 000 Frs). Il est divisé en cinguante (50) parts sociales de MIlLE

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physiques,capables, associées ou non, munies d'une carte de conmergant si cette personne est étrangere ou d'une carte de résident si le gérant est membre de la Communaute Economigue Europeenne; nomm&es par dalibération des associés représentant plus de la moitié des parts sociales avec ou sans limitation de durée. Le premier gérant nommée par tous les comparants pour une durée indeterminée, est Monsieur André CHARDRON.

* Pouvoirs des gerants Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus eterdus pour agir en toute circonstance, au nom de la societe, sous réserve des pouvoirs que la ioi attribue express&ment aux associés. La societé est engagée m&me par les actes du g&rant gui ne relevent pas de l'objet social, a moins gu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte-tenu des circonstances, &tant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Dans les rapports entre associés, en cas de pluralite de gérants et a moins que les associes n'aient prévu une dispense pour les actes ou engagements inférieurs a une limite qu'ils fixent, un gérant doit informer le ou les autres gérants de la prochaine intervention d'un acte ou engagement et s'en réserver la preuve. Le ou les autres gérants peuvent s'opposer a l'accomplissement &e tout acte ou engagement avant qu'ii ne soit conclu.

* Delégaticn de pouvoirs Un gérant peut donner toutes delégations de pouvoir a tous tiers,associe ou non, pour un ou plusieurs objets détermin&s, sauf a prendre toutes mesures necessaires pour le respect des dispositions visées ci-dessus.

* Hypothaques et siretés réelles Les hypoth&gues et autres sûretés réelles sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de deliberations ou délégations établis sous signatures privées alors méme que la constitution de l'hypo- theque ou de la sureté doit l'etre par acte authentique.

* Responeabilité des gérants Selon la loi, les gérants sont responsables,individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la societe ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions legislatives ou réglementaires applicables aux societés a responsabilité limitee, soit des violations des statuts, soit des fautes coumises dans leur gestion. si plusieurs gérants ont coopéré mames faits,le aux tribunal *determine la part contributive de chacun dans la

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réparation des donmages. Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement,soit en se groupant dans les conditions fixées par décret,intenter l'action sociale en responsabilite contre les gérants.Les demandeurs sont habilités a poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la societe a laquelle,le cas échéant,ies donmages- intérets sont alloués.

* Remnération des gérants Chacun &es gérants a droit en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de r&glement sont déterminés par decision collective ordinaire des associés. En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification. Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais géneraux de la societé.

* Assiduite Sauf a obtenir une dispense de la collectivité des associés,le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires Sociales.

* Cessation des fonctions des gerants et révocation des gérants Les associés ont toute liberte pour fixer la durée des fonctions des gérants. A l'arrivée du terme prévu,les gérants doivent cesser ieurs fonctions sans gu'il soit nécessaire de leur signifier un conge ou de respecter un préavis. Tout gérant est révocable par decision des associés représentant plus de la moitie des parts sociales. Le gérant revoqué sans juste motif peut obtenir des donmages-interéts. De plus, un gérant est révocable par decision de justice pour cause légitime, a la demande de tout associe.

2.- CONIROLE DES OPERATIONS SOCIALES * Intervention de canmissaire aux couptes doivent etre Un ou plusieurs cormissaires aux comptes désignés dans les conditions visées par la législation et la réglementation en vigueur.

* Examen des conventians entre un associé ou un gerant et la societe. Conventions soumises a ratification des associés : Ie gérant ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux documents conmuniqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la sociét& et l'un

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de ses gérants ou associés. La collectivite des associés statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associe intéresse ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs

contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les cons&quences du contrat préjudiciables a la societé. dispositions du présent article s'étendent Les aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance est simultanément gérant associé de la ou societé responsabilité limitée.

Conventions interdites A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelgue forme que ce soit, des emprunts aupres de la societe, de se faire consentir par elle un decouvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'appligue également aux conjoints, ascendants et descendants des gerants et associés ainsi cu'a toute personne interposée. La nullité prévue pa la loi est une nullite absolue qui peut &tre invoquée non seulement par les associés mais aussi par les tiers et ies créanciers sociaux lésés pourvu que ceux-ci soient en mesure de justifier d'un intérét légitime.

MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et i'usage au capital social et a sa division en parts sociales et ce, en respectant les prescriptions legislatives en vigueur. si le capital vient a etre ramene a un montant inferieur au minimum légal, la réduction doit etre faite sous condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le porter au moins a ce montant minimm, a moins que la sociéte ne se transforme en societe d'une autre forme n'exigeant pas un capital minimum. A défaut, il peut etre procéde corme indigué ci dessus. Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas echéant, faire leur affaire personnelle de toute acguisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attri-

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1.- PARTS DE CAPITAL En représentation des apports en capital gui lui sont faits, la societe émet des parts sociales de m&me valeur nominale, intégralement liberées des leur création, lesquelles contribuent exclusivement a la formation du capital social. Les parts sociales doivent etre souscrites en totalite par les associés, leur répartition est mentionnée dans les statuts gui constatent &galement la libération intégrale des parts de capital ainsi que le dépot des fonds.

2.- PROPRIETE - CESSION - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES DE CAPITAL Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leur propriéte résulte seulement des statuts de la societe, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout regulierement consenti, constaté et publié. Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentigue ou sous seing privé. Elles deviennent opposables a la sociéte, soit apres leur acceptation par un gérant dans un acte authentique, soit par une signification faite a la societe par acte d'huissier de justice. Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres accomplissement des formalités qui précadent puis le dépot de deux originaux enregistrés ou de deux copies authentiques de l'acte qui les constatent au greffe du tribunal en annexe au Registre du Cormerce et des Sociétés. Chaque part est indivisible a l'egard de la societe. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentes par le mandataire unique ci-dessous visé.

CHAPTIRE_5 DROTTS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES

1.- DROIT DE DISPOSITION SUR LFS PARTS SOCIALES La cession entre vifs des parts sociales, le sort de telles

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parts ayant appartenu a un associé décédé ou dont la personnalité morale est disparue, l'aptitude a devenir associe du conjoint d'un titulaire de parts sociales de capital sont régles comme suit :

* Cessions entre vifs a) Toute opération ayant pour but ou pour résultat le transfert ou l'attribution entre toutes personnes existantes, physiques ou morales, de la propriété d'une ou plusieurs parts sociales préexistantes est soumise a l'agrement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales de capital, le vote de l'associe cedant &tant pris en compte.

b La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi.

c) En cas de recours a l'expertise, les frais et honoraires de l'expert sont pris en charge, moitie par le cédant, moitie solidairement par les axuéreurs qui les répartiront entre eux au prorata du nombre de parts qu'iis aaquiarent. si le rachat ne peut intervenir pour une cause quelcongue, les frais et honoraires d'expertise seront supportés par la personne ayant défailli ou renoncé.

* Transnissian de parts pour cause de dec&s au de disparition de la persormalite morale d'un associé a), Les parts sociales ne sont transmissibles par voie de succession, en cas de disparition de la personnalite morale d'un associe, ou en cas de liquidation de la conununaute de biens entre époux, qu'apras que le bénéficiaire de la transmission ait ete agree dans les conditions résultant des présents statuts.

La société doit faire connaitre sa décision dans le delai de trois mois courant a partir de la derniere des notifications a la societe et aux associés, des qualités héreditaires ou du projet d'attribution ou de devolution. La majorite exigée ne peut etre plus forte que celle prévue par la loi (les associés devant représenter au moins les trois quart des parts sociales) . En cas de refus d'agrément,il est fait application des dispositions légales et réglementaires prévues pour les cessions de parts sociales entre vifs. En cas de recours a l expertise,les frais et honoraires de l'expert sont partagés,moitie par la société, moitié solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorata du nombre de parts acquises. La societe peut mettre les héritiers, conjoints ou dévolutaires en deneure d'avoir a fournir, dans un delai gui ne peut @tre inferieur a trois mois a compter du déces ou de la disparition de la personnalité morale de l'associe, toutes

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justifications de leurs qualités. La societe peut également requérir toutes justifications de tout notaire ou Officier ministériel.

* Aptitude a devenir associe du conjoint d'un titulaire de parts sociales de capital En cas d'apport de biens comuns ou d'acquisition de parts sociales au moyen de forxds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acgu&reur peut notifier son intention de devenir personnel- lement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. En application des dispositions législatives, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la notification intervient lors de cet apport ou de cette acquisition. si la notification intervient apr&s réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit etre agrée par un nombre d'associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales de capital. L'époux associe ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorite. La decision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les trois mois de sa demande; a defaut de quoi, l'agrément est répute accorde. Quand il résulte de la décision dament notifiée que le conjoint n'est pas agréé, l'&poux apporteur ou acquéreur demeure ou devient associé pour la totalite des parts concernées. Le conjoint doit etre averti de l'intervention de l'apport ou de l'acquisition des parts au moins un mois a l'avance, par lettre reconmandee avec demande d'avis de réception.

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L'associe dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.

- Ies proprietaires indivis de parts sociales de capital sont représentes par un mandataire unigue choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires.

En cas d'usufruit s'exergant sur des parts sociales, le droit de vote appartient toutefois, au nu-propriétaire; l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices.

- Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou detenant s'ils représentent au moins le quart des associés, le guart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

- Tout associe (par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé) peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblee.

5.- OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS La detention de toute part sociale enporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives d'associes ou aux décisions de la gérance. Héritiers et créanciers ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.

6.- COMPTES COURANTS D'ASSOCIES Chague associé a la faculte, sur la demande ou avec l accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte- courant, les sonmes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la societe.

Les conditions d'interet, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées, par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumise ultérieu- rement a l approbation des associés, conformément aux disposi- tions visées ci-dessus. A defaut de fixation expresse des conditions d'intérét et de remboursement, les sonmes déposées seront productives d'un intéret fixé au taux légal moins deux points et le remboursement interviendra au plus tôt douze mois apras la demande notifiée a la société. Les comptes-courant ne peuvent jamais etre debiteurs.

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CHAPTIRE 6 DECISIONS COLLECTIVES_DES. ASSOCIES 1.- La volonte des associés s'exprime par des decisions collectives qui obligent tous les associés. Ces decisions resultent,au choix de la gerance,soit dfune

assemblee générale,soit d'une consultation par correspondance. Toutefois,la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chague exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou detenant,s'ils représentent au moins le guart des associés,le quart des parts sociales. Tout associe a droit de participer aux décisions quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts,avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu il possede,sans limitation. Un associe peut se faire repr&senter par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux,un associe peut se faire représenter par un autre associe. Dans tous les cas,un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir. Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté pararaphe ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées,conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces procas verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.

2.- Les decisions collectives sont qualifiées d'extraor dinaires ou d'ordinaires.

3.- Ies décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent directement ou indirectement une modification des statuts notamment la modification de la forme et la prorogation de la durée ainsi que l'agrément des cessions ou transmissions de parts sociales dans les conditions visées ci-dessus, ou la dissolution anticipée. Sous réserve d'autres conditions impératives definies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois quarts au moins des parts sociales.

4.- Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance gui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les decisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

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si cette majorite n'est pas obtenue, les associes sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les decisions sont prises a la majorite des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Les dispositions de cet alinéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'un gérant.

5.- Les conditions de convocation des assemblées, de consul- tation écrite des associés, de tenue des assemblees, d'établis- sement et de conservation des procés-verbaux des décisions col- lectives sont celles définies par la loi. Ies copies ou extraits des procs-verbaux des delibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou par un seul liquidateur au cours de la liguidation.

CHAPTIRE_7 BENEFICES : AFFECIATION ET REPARTTTION DES PERTES

Sur les bénéfices nets, diminues, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale; ce prelevenent cesse d'atre obligatoire, lorsque ledit fonds atteint une sonme égale au dixi&me du capital social. Il reprend son cours lorsgue, pour une cause quelcongue, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.

Ie solde diminué s'il y a lieu, des sormes a porter a d'autres fonds de réserve en vertu de la loi, puis augmente le cas échéant des reports béneficiaires, constitue le bénéfice distribuable. L'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prelevees sur les réserves dont elle a la disposition; en ce cas, la décision indigue expressément les postes de réserve sur lesquels les prelevements sont effectués. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sonmes distribuables, l'assemblée determine la part de ce bénéfice attribuee aux associes sous forme de dividende. Ie cas écheant, elle affecte la part non distribuée du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'elle détermine, soit a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou speciaux aui restent a la disposition de l'assemblee ordinaire

des associés, soit au compte "report béneficiaire". Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée ou a defaut, par la gérance. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le delai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai, par ordonnance du président du tribunal de conmerce, statuant sur requéte a la demande de la gérance Les pertes, s'il en existe, sont portees au compte "report a nouveau" ou compensées directement avec les réserves existantes.

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CHAPIIRE 8 LIQUIDATIQN

A l'expiration de la durée de la societé ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquida- tion en est faite par le ou les gérants alors en fonctions et, en cas de decas du g&rant unique, conme dans le cas de refus ou démission, par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associes ou en dehors d'eux, nommés par décision collective ordinaire des associés et, a defaut d'entente, par le président du tribunal de conmerce du lieu du siege social, a la requéte de la partie la plus diligente. La liguidation s'effectue conform&ment aux dispositions legislatives et réglementaires en vigueur. Tous pouvoirs sont conférés aux liquidateurs pour opérer le remboursement des apports et la répartition entre associés du boni de liquidation conformément aux dispositions prévues ci-dessus.

DISIOSTTIONS FINALES

DECLARATION_FISCALE La societé sera enregistré au droit fixe.

FRAIS ILes frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la societe, inscrits en compte de frais généraux et amortis avant toute distribution de benefices.

REPRISE PAR LA SOCIETE DES ACTES ACCOMPLIS ANTERIEUREMENT AUX PRESENTS STATUTS

1') la reprise d'un contrat de fermage consenti par Madame De vALZ, demeurant a PARIS, 21, Boulevard de Montmorency, portant sur 41 hectares 57 ares 40 centiares de terre situés sur la conmune de CAPIAN.

La reprise d'un contrat de fermage consenti par 2° Monsieur Marcel DUGRAND, demeurant a TOULOUsE, 115, rue Bonnat, et portant sur 27 hectares 84 ares 68 centiares de terre situées sur la commune de CoIRAC.

ENGAGEMENT DE LA..SOCIETE A PRENDRE AVANT SON IMMATRICULATION AU R.C.S. : Les associés donnent tous pouvoirs au gérant a l'effet de le compte de la sociéte et avant son réaliser, pour inmatriculation au registre du commerce et des sociétés les actes suivants : les - effectuer toutes formalites de publicité afin d'arriver a l'immatriculation de la sociéte,

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- acquérir de la sAFER deux parcelles de fonds en nature de terre située sur la comune de HURE, cadastrées sous le num&ro 82 section zD "Pessec" pour 6 ha 50 a 50 ca, et sous le num&ro 98 de la section zD "Le Rey" pour 3 ha 98 a 61 ca, moyennant le prix de DEUX CENT HUIT MILLE FRANCS (2O8.OOO Frs) payé comptant le jour de la signature de l'acte.

- acqu&rir des consorts de MARTIN de TYRAC de MARCELLUS une parcelle de terre située a MEILHAN SUR GARONNE (Lot et Garonne) cadastrée num&ro 58 section zD "Treytis" pour 1 ha 18 a 80 ca, et un enclos située a HURE, comprenant une maison d'haibtation dépendances, et jardin, cadastr&s section zD numéro 92 pour 52 a 09 ca, et 84 pour 17 a 74 lieudit "Le Rey". Cette acquisition doit se faire moyennant le prix de 183.000 Francs payé comptant a concurrence de 13.000 francs, et a terme a concurrence de 170.000 Francs, en deux pactes annuels &e 85.000 Francs, auxcuels s'ajouteront les intérets au taux de 10 % l'an calculés sur la totalité du prix, et payables trimestriellement. Le premier pactes sera payé dans le delai d'un an a compter de la signature de l'acte, et le second dans le delai de deux ans a compter de cette meme date. A la surete et garantie du paiement de cette partie du prix de vente et de l'exécution de toutes les charges et conditions de la vente, l inmeuble acquis. demeurera expressément greve au profit des vendeurs de l'action résolutoire, et inscription de privilege de vendeur sera prise, avec effet au plus tard le 31 Mai 1999.

DONT ACTE SUT QUINZE PAGES.

Fait et passé a SAUVEl'ERRE DE GUYENNE (Gironde), En l'Office Notarial A la date sus-indiquée.

Et, lecture faite, les recuérants ont signé avec le notaire

ENREGISTRE A LA RECETTE PRINCIPALE

Le présent acte contient : DES IMPOTS DE LA REOLE 3.1..MAI. 1995Bord. - mots nuls : S - chiffres nuls : siw

lignes rayées nulles : S0w Cmg.4swn. Recu: .:

- renvois : $w4

pages, COPIE AUIHENIIQUE établie sur Sei zy - réalisée ] soussigné et certifiae par lui conme etant la reproduction exacte de l'original.

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VinQLTa Ep 4233 6+4-: 7 5.1992