Acte du 13 juillet 2021

Début de l'acte

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numéro de gestion : 2017 B 16301 Numero SIREN : 830 758 264

Nom ou dénomination : UDOO Partners

Ce depot a ete enregistré le 13/07/2021 sous le numero de dep8t 91130

UDOO PARTNERS Société par Actions Simplifiée au Capital de 2.133.211€ Siége social :71 avenue Victor Hugo 75116 Paris RCS Paris 830 758264 (la < Société >)

PROCES-VERBAL DESDECISIONS DU PRESIDENT EN DATE DU 21MAI 2021

L'an deux mille vingt-et-unle 19 mai

Monsieur Jean-Pierre AUBIN,né le 6 avril 1968 à ARGENTEUIL(95100),de nationalité francaise, demeurant 22 rue Las Cases à Paris (75007), agissant en qualité de Président de la Société, a pris les décisions relatives à l'ordre du jour suivant :

1.Transfert du siége social de la Société 2. Modification corrélative des statuts; 3. Pouvoir pour formalités.

PREMIERE DECISION Transfert du siége social de la Société

Le Président décide,en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 4 des statuts de la Société, de transférer le siege social de la Société du 71 avenue Victor Hugo, 75116 Paris au 22 rue Las Cases, 75007 Paris.

DEUXIEME DECISION Modification corrélative des statuts

En conséquence de la décision qui précéde, le Président décide de modifier l'article 4 SIEGE>des statuts dela Société comme suit:

Le siege social de la Société est fixé au 22 rue Las Cases,75007 Paris.>
Le reste de l'article 4 demeure inchangé

TROISIEME DECISION Pouvoirs pour formalités

Le Président décide de déléguer tous pouvoir au porteur d'un original,d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus/il aété dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président.
Le Présiden M.JeanPierre Aubin
UDOO PARTNERS
Société par Actions Simplifiée au capital de 2.133.211 euros
RCS de Paris n° 830 758 264
Siége social : 22 rue Las Cases. 75007 Paris

Statuts

CHAPITRE I - REDACTION ET ADOPTION DES STATUTS

TITRE I

FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE

ARTICLE I - FORME

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts (ci-aprés, les "Statuts").
A tout moment, la Société pourra devenir unipersonnelle ou redevenir pluripersonnelle
sans que la forme sociale n'en soit modifiée. Lorsque la Société ne comporte qu'un seul
Associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des Associés en vertu de la
loi ou des Statuts.

ARTICLE II - OBJET

La société a pour objet, en France et a l'étranger :
L'activité de marchand de biens immobiliers et la promotion
immobiliére ;
La prise par tous moyens, la gestion, la cession, de toutes participations majoritaires ou minoritaires dans toutes sociétés et entreprises quelconques créées ou à créer en France et à l'étranger ; L'assistance a ces sociétés et entreprise dans tous les domaines, notamment en matiéres administrative, financiére et juridique ;
Le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés ou groupements nouveaux, d'apport de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droit sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou location-gérance de tous biens et autres droits ;
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social visé ci-dessus ou de nature a favoriser directement ou indirectement l'objet de la société, son extension, son développement ou son patrimoine social.

ARTICLE III - DENOMINATION

La dénomination de la Société est : "UDOO PARTNERS"
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions
simplifiée" ou des initiales "SAS", de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE IV - SIEGE

Le siege social de la Société est fixé au 22 rue Las Cases, 75007 Paris. Le Président peut décider le transfert du siége social en tout autre endroit du département ou d'un département limitrophe et modifier les Statuts en conséquence. Dans les autres cas, le transfert du siége social requiert une décision de la collectivité des Associés.

ARTICLE V - DUREE

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) ans, sauf dissolution
anticipée ou prorogation, et court a compter de la date de son immatriculation au Registre
du Commerce et des Sociétés.

TITRE II CAPITAL - ACTIONS

ARTICLE VI - APPORTS - CAPITAL SOCIAL

6.1 Apports Apport en nature : 1) Monsieur Jean-Pierre AUBIN, de nationalité francaise, demeurant 19 rue Barbet de Jouy a Paris (75007), né le 6 avril 1968 a Argenteuil, apporte à
la société, sous les garanties ordinaires et de droit, l'actif suivant :
Cent quatre-vingt-huit (188) actions avec bons de souscription
d'actions (< ABSA 4 >) détenues dans le capital de la société
KissKissBankBank & Co, société par actions simplifiée au capital
de 3.507 euros sise au 34 rue de Paradis a Paris (75010), immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 512 211 004. Ces ABSA 4 ont été émises par la société KissKissBankBank & Co, en date du 2 février 2016 ; étant précisé
que les termes ct conditions des ABSA 4 sont régis aux termes du

procés-verbal de l'assemblée générale des associés tenue le 2 février 2016.

L'évaluation globale retenue pour cet apport est de 1.994.033 euros. L'évaluation de cet apport a été appréciée et agréée par Stéphane BRAMI,
en sa qualité de commissaire aux apports désigné a l'unanimité par les associés en date du 19 juin 2017.
Monsieur Jean-Pierre AUBIN, associé apporteur de l'actif susvisé déclare
que :
l'actif apporté n'est grevé d'aucune inscription quelconque et en
particulier d'aucune inscription de nantissement ;
toutes les formalités ou actions prévues par la loi ou les statuts de la société KissKissBankBank & Co et qui doivent etre accomplies préalablement a toute opération d'apport d'actif l'ont bien été dans les
délais prescrits.
En contrepartie, Monsieur Jean-Pierre AUBIN recevra 1.994.033 actions de la Société pour une valeur nominale d'un (l) euro. 2) Madame Valérie AUBIN, de nationalité francaise, demeurant 19 rue Barbet de Jouy a Paris (75007), né le 28 mars 1967 a Paris, apporte a la
société, sous les garanties ordinaires et de droit, l'actif suivant :
Dix-sept (17) actions avec bons de souscription d'actions (< ABSA 1 >) détenues dans le capital de la société KissKissBankBank &
Co, société par actions simplifiée au capital de 3.507 euros sise au 34 rue de Paradis a Paris (75010), immatriculée au registre du commerce
et des sociétés de Paris sous le numéro 512 211 004. Seize de ces
ABSA I ont été acquises lors de l'émission par la société KissKissBankBank & Co, en date du 31 mars 2011. La derniére
ABSA I a été acquise, le 22 mai 2012, suite a une acquisition auprés
de Guillaume MULTRIER. Les termes et conditions de ces ABSA I
sont régis aux termes du procés-verbal de l'assemblée générale des
associés tenue le 31 mars 2011.
L'évaluation globale retenue pour cet apport est de 139.178 euros. L'évaluation de cet apport a été appréciée et agréée par Stéphane BRAMI,
en sa qualité de commissaire aux apports désigné a l'unanimité par les associés en date du 19 juin 2017.
Madame Valérie AUBIN, associé apporteur de l'actif susvisé déclare que:
l'actif apporté n'est grevé d'aucune inscription quelconque et en
particulier d'aucune inscription de nantissement ;
toutes les formalités ou actions prévues par la loi ou les statuts de la société KissKissBankBank & Co et qui doivent etre accomplies
préalablement a toute opération d'apport d'actif l'ont bien été dans les délais prescrits.
En contrepartie, Madame Valérie AUBIN recevra 139.178 actions de la
Société pour une valeur nominale d'un (l) euro.
6.2 Capital social
Le capital social est fixé a la somme de deux millions cent trente-trois-mille deux cent onze euros (2.133.211 £) et est divisé en 2.133.211 actions de méme catégorie, d'un (l) euro de valeur nominale chacune, entiérement libérées, et dont les droits et obligations sont définis
a l'Article 8 ci-apres.
6.3 Modifications du capital social
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti par décision collective des Associés
dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que par les Statuts.

ARTICLE VII- FORME, LIBERATION ET INDIVISIBILITE DES ACTIONS

7.1 Les actions sont obligatoirement nominatives.
Leur propriété résulte d'une inscription dans un compte individuel ouvert par la Société au nom de l'Associé qui en est titulaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
7.2 Les actions souscrites en numéraire sont libérées dans les conditions prévues par les lois
et réglements en vigueur et selon les modalités arrétées par le Président.
7.3 Les actions résultant d'apports en industrie sont inaliénables.
7.4 Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés pour les décisions collectives des Associés par l'un d'eux ou par un
mandataire commun de leur choix.

ARTICLE VIII- DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

8.1 Chaque action donne les mémes droits dans la répartition des bénéfices et produits au cours de la vie de la Société et dans la répartition des capitaux propres subsistant aprés remboursement du nominal des actions en cas de liquidation.
8.2 Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il posséde.
8.3 Les Associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
8.4 Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le détenteur. La
propriété d'une action emporte de plein droit adhésion dc son détenteur aux Statuts et aux décisions collectives des Associés.

ARTICLE IX- TRANSMISSION DES ACTIONS - AGREMENT

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, la procédure d'agrément décrite ci-aprés n'est pas applicable, conformément aux dispositions de l'article L-227-20 du Code de commerce.
La transmission des actions, quelle que soit leur forme, s'opére par virement de compte a compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Les actions ne peuvent étre cédées, y compris entre associés et sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, de cession à un conjoint, un ascendant ou à un
descendant, qu'avec l'agrément préalable des Associés statuant dans les conditions prévues a l'article 14.2 des statuts dans les conditions définies ci-aprés.
La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par recommandée avec avis de réception
indiquant :
- L'identité compléte du ou des Cessionnaires envisagés,
Le nombre des actions dont la cession est envisagée.
. Le prix et les conditions de la cession projetée.
Le refus d'agrément, qui n'a pas a etre motivé, doit étre notifié au Cédant par le Président au plus tard dans un délai de trente (30) jours a compter de la date de l'avis de réception du Projet de
Transfert adressé a la Société. A défaut de réponse dans ce délai, l'agrément sera réputé accordé.
Si l'agrément est refusé, la Société est tenue dans un nouveau délai de trente (30) jours a compter
de la notification de son refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions dont il s'agit par un ou plusieurs associés ou par un ou plusieurs tiers agréés par elle selon la procédure définie au présent article ou par la Société elle-méme. Si le ou les transferts correspondants ne sont pas régularisés dans ces délais du fait de la Société, l'agrément du ou des Cessionnaires proposés par le Cédant est réputé acquis.
TITRE III
DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE X - PRESIDENT
10.1 Désignation et cessation des fonctions du Président
(a) La Société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non.
En cours de vie sociale, le Président est nommé par la collectivité des associés
pour une durée fixée par la décision des associés qui le nomme. Si la nomination est faite pour une durée déterminée, elle prend fin a l'occasion de la décision
collective des associés relative aux comptes annuels de l'exercice écoulé et intervenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.
Le mandat de Président est renouvelable sans limitation.
(b) Lorsqu'une personne morale est nommée Président, celle-ci est représentée par ses dirigeants, qui sont alors soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent et représentent. Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au Président.
(c) Le Président est révocable à tout moment, sous réserve du respect du principe du contradictoire, par décision collective des associés. La décision de révocation du Président n'a pas a étre motivée.
(d) En cas de démission, le Président devra prévenir tous les associés au moins 3 mois a l'avance.
10.2 Pouvoirs et rémunération du Président
(a) Dans les rapports avec les tiers, le Président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social. La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise pas a constituer cette preuve.
(b) S'il existe un comité d'entreprise au sein de la Société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du travail, exclusivement auprés du Président.
(c) Il peut étre alloué au Président une rémunération dont les associés fixent librement le montant, le mode de calcul ainsi que les modalités de paiement. En tout état de cause, le Président a droit au remboursement des frais engagés dans I 'exercice de ses fonctions sur présentation des justificatifs.
(d) S'il existe un comité d'entreprise au sein de la Société, ses délégués exercent les droits définis par I 'article L. 432-6 du Code du travail, exclusivement auprés du Président.
ARTICLE XI - DIRECTEUR GENERAL - DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
11.1 Désignation et révocation
Un ou plusieurs autres dirigeants ayant le titre de Directeur Général, personne physique ou morale, peuvent étre désignés par décision collective des associés, pour une durée déterminée ou indéterminée.
De méme, un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, personnes physiques ou morales, peuvent étre désignés par décision collective des associés, pour une durée déterminée ou indéterminée.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent étre de nationalité francaise ou étrangere.
En cas de nomination d'une personne morale en qualité de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué, les dirigeants de cette personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général ou Directeur Général Délégué en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent étre révoqués a tout moment par
décision collectives des associés, quelle que soit la durée pour laquelle ils ont été nommés, sans
qu'ils aient à justifier d'un motif quelconque, et sans que le Directeur Général ou le Directeur
Général Délégué révoqué puisse prétendre à une quelconque indemnité.
11.2 Pouvoirs
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué assistent le Président dans la direction
générale de la Société.
Vis à vis des tiers, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué bénéficient des mémes
pouvoirs que le Président de la Société, sous réserve des mémes limitations de pouvoirs.
En outre, la collectivité des associés pourra, lors de la désignation du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué et à titre de mesure interne, apporter les restrictions qu'elle jugera utiles
aux pouvoirs de ces derniers.
11.3 Rémunération
La rémunération du Directeur Général et du Directeur Général Délégué est fixée par la collectivité
des Associés.
ARTICLE XII - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS ET/OU SES ASSOCIES
Le ou les commissaire(s) aux comptes, ou s'il n'en a pas été désigné, le Président, présente(nt) aux Associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre
la Société et son Président, l'un de ses Associés disposant d'une fraction des droits de vote
supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société Associée, la société la contrlant au sens de I 'article L. 233-3 du Code du commerce. Les Associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, lorsque la Société ne
comprend qu'un seul Associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant. Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au(x) commissaire(s) aux comptes. Tout Associé a le droit d'en obtenir communication.
TITRE IV

DECISIONS DU OU DES ASSOCIES

ARTICLE XIII - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

L' associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes : la modification des Statuts ;
l'augmentation compris par incorporation de réserves ou de primes), l'amortissement ou la
réduction du capital social ;
l'émission de toutes valeurs mobiliéres ;
- la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif, la dissolution ou la liquidation de la Société
ainsi que la désignation du liquidateur ; -la nomination du ou des commissaires aux
comptes ;
- la nomination, la révocation et la rémunération du Président et du Directeur Général ;
l'approbation des comptes annuels et des conventions visées a l'Article 12 des Statuts et 1'affectation du résultat ;
- la transformation de la Société en une société d'une autre forme.
L' associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique font l'objet de procés-verbaux consignés dans un coté et paraphé.
Les décisions qui ne relévent pas de la compétence de l'associé unique sont de la compétence du Président.

ARTICLE XIV- DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

14.1 Domaine
Doivent étre prises par la collectivité des Associés toutes décisions relatives à :
la modification des Statuts ;
l'agrément d'un cessionnaire en cas de cession des actions ;
l'augmentation (y compris par incorporation de réserves ou de primes), l'amortissement ou la réduction du capital social ;
l'émission de toutes valeurs mobiliéres ;
la fusion, la scission, la dissolution ou la liquidation de la Société ainsi que
la désignation du liquidateur ;
la nomination du ou des commissaires aux comptes ;
l'approbation des comptes annuels et des conventions visées a l'Article 12 des Statuts et l'affectation du résultat ;
la transformation de la Société en une société d'une autre forme.
14.2 Conditions de majorité
Sauf disposition légale exigeant une décision unanime des Associés, la majorité des deux tiers (2/3) des droits de vote dont disposent les Associés présents ou représentés s'ils sont
consultés en Assemblée ou votant par correspondance s'ils sont consultés par écrit est
requise pour: l'augmentation (y compris par incorporation de réserves ou de primes): l'amortissement ou la réduction du capital social ; l'agrément d'une cessionnaire en cas de cession des actions de la Société ; l'émission de toutes valeurs mobiliéres ; la fusion, la scission, la dissolution ou la liquidation de la Société ainsi que la désignation du liquidateur ; la transformation de la Société en société d'une autre forme ;
et plus génralement la modification des statuts.
Toutes les autres décisions de la collectivité des Associés, sauf dispositions particuliéres
de la loi ou des statuts, doivent, pour étre adoptées, réunir la majorité simple des droits de vote dont disposent les Associés présents ou représentés s'ils sont consultés en Assemblée
ou votant par correspondance s'ils sont consultés par écrit.
14.3 Modes de consultation
Les décisions collectives des Associés sont prises a l'initiative, soit du Président, soit du ou des commissaires aux comptes, celui-ci ou ceux-ci ne pouvant toutefois agir qu'aprés
avoir vainement demandé au Président, par lettre recommandée avec demande d'accusé de
réception, d'organiser la consultation de la collectivité des Associés. Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises a
l'initiative du ou des liquidateurs.
Les décisions collectives sont prises soit en Assemblée, soit par consultation écrite. Elles
peuvent aussi résulter du consentement de tous les Associés exprimé dans un acte. Sous réserve des restrictions figurant ci-aprés, la personne ayant pris l'initiative de la consultation choisit librement le mode de consultation parmi ceux stipulés ci-dessus. La réunion d'une Assemblée est cependant obligatoire pour l'approbation annuelle des
comptes.
Par exception a ce qui précéde, lorsque la Société ne comporte qu'un seul Associé, toutes
les décisions sont prises par un acte écrit signé par l'Associé unique.
14.4 Assemblée d'Associés
(a) Les Assemblées d'Associés sont convoquées par lettre simple ou télécopie, adressée aux Associés et au comité d'entreprise, s'il existe, huit (8) jours au moins avant la date fixée pour la réunion, avec copie au Président s'il n'est pas l'auteur de la convocation.
En cas d'urgence, le comité d'entreprise, s'il existe, peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'Assemblée des Associés.
(b) L'auteur de la convocation doit, pour toute Assemblée, quelque soit son ordre du
jour, établir un rapport qui sera soumis aux Associés (sous réserve du paragraphe (d) ci-dessous). Ce rapport doit comporter, outre les indications requises par les dispositions légales et réglementaires applicables de plein droit aux sociétés par
actions simplifiées, des informations claires, spécifiques et circonstanciées sur les
points figurant a l'ordre du jour de l'Assemblée.
(c) Les lettres de convocation doivent comporter l'indication du jour, de l'heure, du lieu et, le cas échéant, les numéros de téléphone et de télécopie du lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour de l'Assemblée. Elles doivent étre accompagnées
du texte des projets de résolutions, du rapport de l'auteur de la convocation ainsi que tout autre document nécessaire à l'information des Associés concernant l'ordre du jour. Si l'approbation des comptes annuels de la Société figure à l'ordre du jour de l'Assemblée, lesdits comptes doivent étre joints a la convocation.
(d) Par exception a ce qui précéde, lorsque tous les Associés sont présents ou représentés et manifestent leur accord exprés par écrit, la décision collective est valablement prise en réunion convoquée verbalement et sans délai, rapport préalable ou autre formalité, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables, de plein droit, aux sociétés par actions simplifiées.
(e) Un Associé peut se faire représenter, lors des Assemblées, par un autre Associé
(f) Les Assemblées d'Associés sont présidées par le Président ou, en son absence, par un Associé désigné par l'Assemblée.
(g) Les Associés peuvent, si l'auteur de la convocation l'a prévu, participer a l'Assemblée par tout mode de communication approprié (y compris par conférence téléphonique ou vidéoconférence).
(h) Il est établi, lors de chaque Assemblée, une feuille de présence. Cette feuille de présence est dûment émargée par les Associés physiquement présents ou représentés, lors de leur entrée en réunion. L'Associé non physiquement présent ou représenté a la réunion, mais participant a cette derniére par tout mode de communication approprié, émarge la feuille de présence par télécopie. Les pouvoirs des Associés représentés et, le cas échéant, les télécopies mentionnées a la phrase précédente sont annexées a la feuille de présence. Cette feuille dc présence cst certifiée exacte par le président de l'Assemblée.
(i) Les Associés peuvent délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour si tous les Associés sont présents ou représentés et manifestent leur accord exprés par écrit.
(j) Chaque Associé ou le comité d'entreprise, s'il existe, peut requérir l'inscription de résolutions à l'ordre du jour de l'Assemblée en adressant a la Société, cinq (5) jours au plus tard avant la date de l'Assemblée et par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, le texte des projets de résolutions proposées.
14.5 Consultation écrite
(a) La consultation écrite des Associés n'est admise que si le Président en est a l'initiative.
(b) Le Président adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis dc réception, le texte des résolutions proposées, son rapport aux Associés, les documents nécessaires à l'information des Associés ainsi qu'un bulletin de vote par correspondance.
(c) Les Associés disposent d'un délai minimal de dix (10) jours et d'un délai maximal de quinze (15) jours, à compter de la date de réception des projets de résolutions,
pour retourner un exemplaire de ce bulletin dament complété, daté et signé, au
siége social a l'attention du Président.
(d) Tout Associé n'ayant pas répondu dans le délai prévu ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Pendant ce délai, les Associés peuvent exiger de I 'auteur de la convocation les explications qu'ils jugent utiles.
14.6 Acte unanime
Une décision collective des Associés peut aussi étre prise par acte écrit exprimant le
consentement de chacun des Associés et signé par chacun d'eux. En pareil cas, aucun
rapport aux Associés n'est requis préalablement a la décision collective en cause, sauf si un tel rapport est expressément requis par une disposition légale ou réglementaire impérative.
14.7 Procés-verbaux
(a) Les décisions collectives des Associés, quel qu'en soit le mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Ces feuilles ou registres, cotés et paraphés, sont conservés au siége de la Société.
(b) Les procés-verbaux doivent indiquer le mode de consultation, la date et le lieu de
délibération, le nom des Associés présents, représentés (et, dans ce cas, l'identité de leur mandataire) ou absents, ainsi que les documents et rapports soumis aux Associés, un exposé des débats, le texte de résolutions, et, pour chaque résolution,
le résultat du vote. En cas de consultation écrite, le procés-verbal contient en annexe les réponses des Associés.
(c) Les procés-verbaux sont signés par le Président et un Associé ayant participé a la décision collective.
(d) Les copies ou extraits des procés-verbaux constatant les décisions collectives sont valablement certifiés conformes par le Président ou par un mandataire habilité a cet effet.

ARTICLE XV- DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES

15.1 Le droit a l'information des Associés, préalablement a la prise de décisions collectives, s'exerce dans les conditions prévues a l'Article 13 ci-avant
15.2 Chaque Associé a le droit, à toute époque, d'obtenir communication des statuts a jour de la
Société ainsi que des documents ci-aprés concernant les trois (3) derniers exercices :
les inventaires et les comptes annuels (bilans, comptes de résultat et annexes) ;
les rapports et autres documents soumis aux Associés a l'occasion des décisions
collectives ;
les procés-verbaux des décisions collectives des Associés ainsi que les feuilles de
présence aux Assemblées.
TITRE V COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES
ARTICLE XVI - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent étre nommés par décision des Associés. La
nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire si a la clôture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critéres suivants : total du bilan, montant hors taxes du d'affaires, nombre moyen des salariés aux cours de l'exercice. La nomination d'un commissaire aux comptes est également obligatoire si la Société contrle, au sens de l'article L. 233-16-11 et III du Code de commerce, une ou plusieurs sociétés, ou si elle est contrlée, au sens
du méme article, par une ou plusieurs sociétés.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.
Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément a la loi.
ARTICLE XVII - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le ler janvier et finit le 31 décembre.
Le premier exercice social comprendra le temps a courir a compter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2018.
ARTICLE XVIII- COMPTES ANNUELS ET AFFECTATION DES RESULTATS
Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et établit des comptes annuels conformément a la loi.
La collectivité des Associés statue sur les comptes de l'exercice écoulé, chaque année dans les six
(6) mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de
justice.
Aprés approbation des comptes et constatation, le cas échéant, de l'existence d'un bénéfice distribuable, la collectivité des Associés peut décider d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
La collectivité des Associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les
réserves dont la Société a la libre disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur
lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le
bénéfice distribuable de I 'exercice.
Au moins 5% des bénéfices de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures est porté en compte de réserve légale. Cette dotation cesse d'etre obligatoire lorsque le montant de la réserve
légale est supérieur ou égal au dixiéme du capital social.
TITRE VI
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE XIX - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter la collectivité des Associés a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimal des sociétés par actions simplifiées, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. En cas d'inobservation de ces prescriptions, comme dans le cas ou les Associés n'ont pu délibérer, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les
dispositions du deuxiéme alinéa du présent article n'ont pas été appliquées.
Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la Société un délai maximal de six (6) mois pour
régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
ARTICLE XX - TRANSFORMATION
La Société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions prévues par les
dispositions législatives et réglementaires applicables.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les Associés.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions
prévues pour la modification des Statuts et avec l'accord de tous les Associés devenant Associés commandités.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
En toute hypothése, la transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des
Associés, soit la modification des clauses des Statuts exigeant l'unanimité des Associés, devra faire
l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
ARTICLE XXI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme fixé par les Statuts ou en cas de dissolution anticipée de la Société, la collectivité des Associés régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs
dont elle fixe les pouvoirs et la rémunération et qui exercent ses ou leurs fonctions conformément a la loi.
La dissolution met fin aux fonctions du Président ; le ou les commissaire(s) aux comptes conserve(nt) son ou leur mandat sauf décision contraire des Associés.
ARTICLE XXII - CONTESTATIONS
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales qui pourraient s'élever pendant la durée de la
Société ou au cours dc sa liquidation soit entre les Associés, les dirigeants et la Société, soit entre les Associés eux-mémes, seront jugées conformément a la loi et soumises au tribunal de commerce du siége social.
ARTICLE XXIII - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présents statuts sont à la charge de la Société.
Fait a Paris, le 21 mai 202l
En 2 exemplaires originaux