Acte du 16 mai 2019

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions de la loi N° 99-587 du 12 juillet 1999, loi N°94-1 du 03 janvier 1994, la loi du 24 juillet 1966 et les présents statuts. Elle ne peut pas faire publiquement appel à l'épargne

La société a pour objet, en France et à l'étranger, la conception, la fabrication, la

commercialisation, l'installation et la maintenance de tous produits utilisés en accessoires de batiment pour l'éclairage zénithal et latéral, la ventilation, la sécurité des personnes et la sécurité incendie.

Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles,

mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement.

La dénomination sociale est : KINGSPAN LIGHT AIR.

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé au 31 rue Nicéphore Niepce 69800 SAINT PRIEST.

Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision de l'actionnaire majoritaire.

La société a été créée le 25 avril 1975, pour une durée initiale de 30 ans, laquelle a été prorogée de 30 années, soit jusqu'au 24 avril 2035, aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 avril 2003

Il a été fait apport a la société :

a) lors de sa constitution en date du 20/03/1975, une somme en numéraire de 30 000 F,

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comptes .courants d'associés,

poste "autres réserves" de la société et une somme de 1 000 F en numéraire,

d) lors de l'augmentation de capital du 25 mars 1996, une somme de 9 000 000 F prélevée sur le poste "autres réserves de ia société". Valeur totale des apports égale au montant du capital social ci-aprés énoncé sois Dix MILLIONS DE FRANCS (10 000 000 F).

autres réserves de la société.

f) Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 17 avril 2003, la fusion simplifiée par voie d'absorption de la Société L'INSTALLATION D'EXTINCTION AUTOMATiQUE i.E.A. a été approuvée et il a été fait apport de l'intégralité du patrimoine de cette Société. La

CINQUANTE QUATRE Euros et TREIZE Cents (110 954,13 €) n'a pas été rémunérée par l'émission d'actions, la Société Absorbante étant l'associée unique de la Société Absorbée.

g) Aux termes d'une Décision du 7 avril 2008, l'Associé Unique a approuvé ia fusion simplifiée par voie d'absorption de la Société ECOFER portant apport de l'intégralité du patrimoine de cette derniére. La valeur nette des apports faits a titre de fusion s'élevant à UN MILLION TROIS CENT VINGT TROIS MILLE SIX`CENT CINQUANTE QUATRE EuroS et SOIXANTE DOUZE Centimes (1 323 654,72 £), n'a pas été rémunérée par l'émission d'actions, la Société Absorbante étant l'Associée Unigue de la Société Absorbée.

h) Aux termes d'une Décision du 7 avril 2008, 'Associé Unique a approuvé ia fusion simplifiée par voie d'absorption de la Société ECOFIBRE portant apport de l'intégralité, du patrimoine de cette derniére. La valeur nette des apports faits à titre de fusion s'élevant à CENT SOIXANTE DOUZE MILLE CINQUANTE SIX Euros et QUATRE VINGT DIX SEPT Centimes (172 056,97 £), n'a pas été. rémunérée par l'émission d'actions, la Société Absorbante étant l'Associée Unigue de la Société Absorbée.

Le capital social est fixé & 1.600.000 (un million six cent mille) Euros, divisé en 100 000 actions de 16 Euros chacune, toutes de méme catégorie.

Le capitai social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, par décision d'assemblée des associés statuant dans les conditions fixées à l'article 16 ci- aprés ou par décision de l'associé unique.

Les actions sont nominatives.

tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par ia loi.

1:gt s

Arcie 10 - Droits et obligations attachés aux actions

a la quotité du capiial qu'elle représenie

Ieurs apporis.

actionnaires.

éventuellement de t'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

4 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

régularité de la modification intervenue.

concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier.

1 - Forme

chronologiquement, dit "registre des mouvements".

de mouvement.

étre faite de la fraction non libérée.

contraire entre cédants et cessionnaires.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

2 - Cession par l'actionnaire unique (éventuel)

Les cessions d'actions par l'actionnaire unigue sont libres.

Page .

3 - Plurallté d'actionnaires

Les cessions d'actions seront libres entre associés

Les cessions d'actions de l'actionnaire majoritaire sont libres

ci-apres.

souscription.

cession est envisagée, le prix offert et ies conditions de la cession.

tard dans les 15 jours de la notification émanant du cédant en précisant le nombre d'actions qu'il souhaite acguérir.

Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843.4 du Code Civil.

Lorsque ie nombre total des actions que les associés ont déciaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre eux sur la répartition desdites actions dans le déiai de 15 jours ci-dessus, les actions concernées sont gréparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social.

Si, dans une cession, le droit de préemption des associés n'absorbe pas la totalité des actions concernées, la société peut, en vertu d'un droit de préemption subsidiaire, acquérir les actions concernées non préemptées, aux mémes conditions et prix gue ies associés ayant préempté une partie des actions concernées. Elle dispose, a cette fin d'un délai complémentaire d'un mois. Lorsque les actions sont rachetées par la société. celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

A défaut d'exercice de leurs droits de préemption par ies titulaires ci-desus, et dans les délais prévus, ta cession projetée peut étre réalisée mais seulement aux prix et conditions contenus dans ia notification visée ci-dessus, le non-exercice du droit de préemption valant agrément du cesssionnaire.

Si la société comporte un seul associé, l'agrément du cessionnaire résulte de la signature de l'acte de cession par l'associé cédant.

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personne morale gu'ils dirigent.

actionnaires dans ies conditions de T'article 16 ci-aprés.

poursuit son mandat pour une durée indéterminée.

La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme.

unique ou ies actionnaires six mois au moins a l'avance

ou la collectivité des actionnaires statuant dans les conditions prévues à l'article 16 ci-apres.

représentation de la société, pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée.

étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans ies rapports avec les tiers. la société est engagée méme par les actes du Président

étant exclu que ta seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

t'associé unique. peuvent nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personne physique ou morale.

Le Président détermine t'étendue et ia durée des pouvoirs du Directeur Général.

Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Président.

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Le Directeur Général actuei est Monsieur Pierre-Yves CHANAVAT.

President.

Articie 14 : rémunération du Président et du Directeur Général.

proportionnelie.

La rémunération du Directeur Général est fixée par ie Président.

que ce dernier corresponde a un emploi effectif.

Les contrats passés entre ie Président et les représentants des actionnaires de la société conclus antérieurement au présent acte restent valides.

1) Actionnaire unigue.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société

l'associé unique.

Si l'actionnaire unique n'est pas dirigeant, les conventions conclues par le Président sont soumises a son approbation.

2) Pluralité d'actionnaires

sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséguences dommageabies pour ia société

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courantes et conciues a des conditions normales

A - Actionnaire unique

prendre les décisions suivantes :

- approbation des comptes et affectation du résultat, - approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société, - nomination et révocation du Président

- nomination des commissaires aux comptes,

- toutes modifications statutaires.

Le Commissaire aux Comptes est averti de toute décision de l'actionnaire unique.

Toutes autres décisions sont de la compétence du Président.

Les décisions de t'actionnaire unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé

Ie maire de la commune.

B - Pluralité d'actionnaires

prises. au choix du Président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

2) Sont prises en assemblée les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, fa fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ainsi que la transformation de la société

est faite par un ou plusieurs actionnaires représentant 50% du capital social.

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demandeurs

Le commissaire aux comptes peut, a toute épogue, convoquer une assembiée

Le lieu de réunion est fixé par l'auteur de la convocation.

l'information des actionnaires.

celui-ci.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procs-verbal de la réunion, signé par le Président et un actionnaire.

L'assemblée ne délibére valablement que si la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.

4) En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi

par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de.15 jours est considéré comme s'étant abstenu.

. La consultation est mentionnée dans un procs-verbal établi par le Président, sur leque! est portée ta réponse de chague actionnaire.

5) Chaque actionnaire a ie droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

6) Décisions extraordinaires. Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives à T'augmentation ou la réduction du capital, ia fusion, la scission, la dissolution de la société, et sa transformation.

présents ou représentés possédent au moins ies deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises à fa majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

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actionnaires

en méme temps et dans la méme forme gue les actionnaires.

chaque année

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales, arréte les comptes annueis et ie cas échéant les comptes consolidés conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.

L'actionnaire unique approuve tes comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparattre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de f'exercice.

Sur ie bénéfice de l'exercice diminué. ie cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque ta réserve atteint ie dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénétice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéticiaire.

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Les Commissaires aux Comptes sont :

** Titulaire :

Société KPMG S.A., Tour Eqho, 2 avenue Gambetta, 92066 PARIS LA DEFENSE CEDEX.

** Suppléant :

Société SALUSTRO REYDEL, Tour Eqho,2 avenue Gambetta,92066 PARIS LA DEFENSE CEDEX.

1) Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la société à l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, ou par décision de l'associé unigue.

2) Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle

du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les

créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition, ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

3) En cas de pluralité d'actionnaires, la dissolution de la société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément a la loi du 24 juillet 1966 et aux décrets pris pour son application.

4) Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

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Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les actionnaires ou entre un actionnaire et la société, sont soumises au tribunal de commerce compétent.

Statuts mis a jour le 17 avril 2019