ECOLE DE LUCA
Acte du 20 septembre 2018
Début de l'acte
RCS : LILLE METROPOLE
Code greffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2004 B 01794 Numero SIREN : 478 408 453
Nom ou dénomination : ECOLE DE LUCA
Ce depot a ete enregistré le 20/09/2018 sous le numero de dep8t 14576
ECOLE DE LUCA Société par actions simplifiée au capital de 22.200 @ Siége social : 3-5, rue de la Quenette - 59800 -- Lille 478 408 453 R.C.S. Lille Métropole
(ci-aprés la < Société >)
EXTRAIT DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
EN DATE DU 27 JUILLET 2018
Code greffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2004 B 01794 Numero SIREN : 478 408 453
Nom ou dénomination : ECOLE DE LUCA
Ce depot a ete enregistré le 20/09/2018 sous le numero de dep8t 14576
ECOLE DE LUCA Société par actions simplifiée au capital de 22.200 @ Siége social : 3-5, rue de la Quenette - 59800 -- Lille 478 408 453 R.C.S. Lille Métropole
(ci-aprés la < Société >)
EXTRAIT DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
EN DATE DU 27 JUILLET 2018
PREMIERE DECISION (Modification de l'article 14 < Directeur Général > des statuts)
L'Associé Unique, décide d'annuler les dispositions de l'article 14 < Directeur Général > et de les remplacer par les termes suivants :
Article 14 - Directeur(s) Général(aux)
Un ou plusieurs Directeurs Généraux, choisis parmi ou en dehors des associés, peuvent étre nommés par décision collective des associés prise à la majorité simple, pour une durée indéterminée.
Le mandat prend fin par anticipation par le décés, par la survenance d'une Incapacité, d'une Incompatibilité, par la démission ou par la révocation ou encore en cas d'empéchement.
La rémunération des Directeurs Généraux est fixée par décision collective des associés.
Par < Incapacité " il convient d'entendre le placement de l'intéressé sous le régime de la tutelle, de la curatelle ou de la sauvegarde de justice (ou de tout autre régime juridique d'incapacité remplacant l'un ou l'autre de ces régimes) en vertu d'une décision de justice exécutoire ou encore sous le régime d'un mandat de protection future.
Par < Incompatibilité > il convient d'entendre le cas de faillite personnelle ou de toute autre mesure équivalente pour une personne physique ou le cas d'ouverture d'une procédure collective pour une personne morale, ou le cas oû l'intéressé ferait l'objet d'une interdiction de gérer prononcée par décision de justice exécutoire méme par provision.
Tout Directeur Général est révocable a tout moment par décision ordinaire de la collectivité des associés, ceci sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs. Toutefois tout Directeur Général dont la révocation est envisagée doit étre invité à présenter ses observations avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation.
Pouvoirs des Directeurs Généraux
Le ou les Directeur(s) Général(aux) assument aux côtés du Président, la direction générale de la Société et disposent du méme pouvoir de représentation que le Président, sous réserve des limitations à leurs prérogatives expressément fixées par les statuts.
Toutefois, sans préjudice de toutes autres limitations de pouvoirs stipulées par ailleurs, les Directeurs Généraux ne peuvent réaliser aucune des opérations suivantes sans l'autorisation préalable, expresse et écrite, du Président de la Société :
a. la cession et l'acquisition d'actifs, et plus généralement, tous investissements par la Société pour un montant unitaire supérieur à 50.000 @ :
b. l'octroi par la Société de toute caution, aval, nantissement et, plus généralement, de toute sareté ou garantie quelconque.
L'Autorisation sera délivrée par le Président par tout moyen écrit, dont courrier électronique m
Article 14 - Directeur(s) Général(aux)
Un ou plusieurs Directeurs Généraux, choisis parmi ou en dehors des associés, peuvent étre nommés par décision collective des associés prise à la majorité simple, pour une durée indéterminée.
Le mandat prend fin par anticipation par le décés, par la survenance d'une Incapacité, d'une Incompatibilité, par la démission ou par la révocation ou encore en cas d'empéchement.
La rémunération des Directeurs Généraux est fixée par décision collective des associés.
Par < Incapacité " il convient d'entendre le placement de l'intéressé sous le régime de la tutelle, de la curatelle ou de la sauvegarde de justice (ou de tout autre régime juridique d'incapacité remplacant l'un ou l'autre de ces régimes) en vertu d'une décision de justice exécutoire ou encore sous le régime d'un mandat de protection future.
Par < Incompatibilité > il convient d'entendre le cas de faillite personnelle ou de toute autre mesure équivalente pour une personne physique ou le cas d'ouverture d'une procédure collective pour une personne morale, ou le cas oû l'intéressé ferait l'objet d'une interdiction de gérer prononcée par décision de justice exécutoire méme par provision.
Tout Directeur Général est révocable a tout moment par décision ordinaire de la collectivité des associés, ceci sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs. Toutefois tout Directeur Général dont la révocation est envisagée doit étre invité à présenter ses observations avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation.
Pouvoirs des Directeurs Généraux
Le ou les Directeur(s) Général(aux) assument aux côtés du Président, la direction générale de la Société et disposent du méme pouvoir de représentation que le Président, sous réserve des limitations à leurs prérogatives expressément fixées par les statuts.
Toutefois, sans préjudice de toutes autres limitations de pouvoirs stipulées par ailleurs, les Directeurs Généraux ne peuvent réaliser aucune des opérations suivantes sans l'autorisation préalable, expresse et écrite, du Président de la Société :
a. la cession et l'acquisition d'actifs, et plus généralement, tous investissements par la Société pour un montant unitaire supérieur à 50.000 @ :
b. l'octroi par la Société de toute caution, aval, nantissement et, plus généralement, de toute sareté ou garantie quelconque.
L'Autorisation sera délivrée par le Président par tout moyen écrit, dont courrier électronique m
DEUXIEME DECISION
(Nomination de Monsieur Erik Euvrard en qualité de Directeur Général)
L'Associé Unique, en application du nouvel article 14 < Directeur(s) Général(aux) > des statuts de la Société, tel que modifié aux termes de la premiére décision, décide de nommer en qualité de Directeur Général :
Monsieur Erik-Antoine Euvrard, né le 18 septembre 1963 a Clichy-la-Garenne (92) demeurant à Paris (75016), 15 Hameau Boileau ;
avec effet à compter de ce jour, et ce pour une durée indéterminée.
Monsieur Erik Euvrard, pressenti pour assumer ce mandat, a préalablement déciaré accepter lesdites fonctions et ne faire l'objet d'aucune mesure ou interdiction l'empéchant de les exercer.
L'Associé Unique, en application du nouvel article 14 < Directeur(s) Général(aux) > des statuts de la Société, tel que modifié aux termes de la premiére décision, décide de nommer en qualité de Directeur Général :
Monsieur Erik-Antoine Euvrard, né le 18 septembre 1963 a Clichy-la-Garenne (92) demeurant à Paris (75016), 15 Hameau Boileau ;
avec effet à compter de ce jour, et ce pour une durée indéterminée.
Monsieur Erik Euvrard, pressenti pour assumer ce mandat, a préalablement déciaré accepter lesdites fonctions et ne faire l'objet d'aucune mesure ou interdiction l'empéchant de les exercer.
TROISIEME DECISION (Nomination de Monsieur Pierre Macquet en qualité de Directeur Général)
L'Associé Unique, en application du nouvel article 14 < Directeur(s) Général(aux) > des statuts de la Société, tel que modifié aux termes de la premiére décision, décide de nommer en qualité de Directeur Général :
Monsieur Pierre Macquet, de nationalité francaise, né le 15 décembre 1966 à Valenciennes (59), demeurant a Garches (92380), 14, rue Frédéric Clément ;
avec effet à compter de ce jour, et ce pour une durée indéterminée.
Monsieur Pierre Macquet, ainsi nommé, intervenant aux présentes, déclare accepter lesdites fonctions et ne faire l'objet d'aucune mesure ou interdiction l'empéchant de les exercer.
Monsieur Pierre Macquet, de nationalité francaise, né le 15 décembre 1966 à Valenciennes (59), demeurant a Garches (92380), 14, rue Frédéric Clément ;
avec effet à compter de ce jour, et ce pour une durée indéterminée.
Monsieur Pierre Macquet, ainsi nommé, intervenant aux présentes, déclare accepter lesdites fonctions et ne faire l'objet d'aucune mesure ou interdiction l'empéchant de les exercer.
QUATRIEME DECISION (Pouvoir pour formalités)
L'Associé Unique, confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes décisions & l'effet d'effectuer les formalités légales partout ou besoin sera.
Extrait certifié conforme, Le Président. La société KEATIS Représentée par la société Holding Evelyne Prouvost Représentée par Monsieur Arnaud de Contades
ECOLE DE LUCA Société par actions simplifiée Au capital de 22.200 euros Siége social : 3/5 rue de la Quenette 59000 Lille RCS LILLE METROPOLE 478 408 453
Extrait certifié conforme, Le Président. La société KEATIS Représentée par la société Holding Evelyne Prouvost Représentée par Monsieur Arnaud de Contades
ECOLE DE LUCA Société par actions simplifiée Au capital de 22.200 euros Siége social : 3/5 rue de la Quenette 59000 Lille RCS LILLE METROPOLE 478 408 453
Statuts
Mis jour par suite des décisions de l'associé unique du 27 juillet 2018
Certifiés conformes : Le Président, La société KEATIS Représentée par la société Holding Evelyne Prouvost Représentée par Monsieur Arnaud de Contades
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ARTICLE 1 - FORME
Il est formé par les propriétaires des actions ci-aprés créées une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
Elle ne peut faire appel public a l'épargne.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :
L'exploitation d'une activité d'enseignement et de formation professionnels privé, et notamment sans que ce soit exclusif d'enseignement et de formation professionnels d'esthétique et de coiffure avec le fonds de négoce de produits de beauté, de parfumerie et de coiffure exploité accessoirement et dans le cadre de l'établissement d'enseignement et de formation professionnels, ainsi que le fonds artisanal d'esthétique et de coiffure exploitable accessoirement et également dans le cadre de l'établissement d'enseignement et de formation professionnels; La prise de participation directe ou indirecte, majoritaire ou non dans toutes entreprises, sociétés, groupements, quelque soit leur forme, par voie de constitution de sociétés nouvelles ou par voie d'apports, souscriptions, cessions, prets ou crédits et avances sous quelque forme que ce soit à des sociétés déja existantes.
La conception, ie suivi, ia réalisation de toutes études, a titre de conseils au plan financier, commercial, administratif et économiques auprés de toutes entreprises quelque soit leur forme en vue de leur rapprochement ou de leur développement, ainsi que la négociation et l'assistance financiére, commerciaie, administrative, éconornique, dans le cadre de la gestion et de l'expansion de leurs affaires sociales.
L'encaissement à ce titre de toute rémunération en qualité de courtier, de mandataire ou de conseils,
Et d'une facon générale,
Toutes opérations tendant à l'acquisition, la gestion et l'exploitation de tous fonds de commerce et / ou de biens immobiliers visant à la réalisation de cet objet, ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale est : ECOLE DE LUCA
Dans tous les actes et docunents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.
En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.
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ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siêge social est fixé : 3/5 rue de ia Quenette 59000 Lille
Il pourra &tre transféré dans le môme département ou dans un département limitrophe par simple décision du Président, sous réserve de ratification par la prochaine décision des Associés, et en tout lieu par décision des Associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Lors de la constitution, il a été fait apport a la Société d'une somme en numéraire d'un montant totat de 20.000 @ correspondant au montant du capital social et a 200 actions d'une valeur nominale de cent euros (100 @) chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées.
Le 16 mai 2013, il a été fait apport & la Société, dans le cadre d'une augmentation de capital, d'une somme en numéraire d'un montant total de 1.000 £ correspondant au montant du capital social et & 10 actions d'une valeur nominale de cent euros (100 €) chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées.
Le 15 décembre 2014 il a été fait apport à la Société, dans le cadre d'une augmentation de capital, d'une somme en numéraire d'un montant total de 1.200 € correspondant au montant du capital social et à 12 actions d'une valeur noninale de cent euros (100 €) chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées.
ARTICLE 7 - CAPITAL $OCIAL
Le capital social est fixé a ia somme de vingt-deux mille deux cent euros (22.200 @))
II est divisé en deux cent vingt-deux (222) actions de cent euros (100 €) chacune, entiérement libérées.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
1. Le capital social peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la ioi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision des Associés statuant sur le rapport du Président.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. li peut également étre augmenté par t'exercice de droits attachés a des vaieurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la ioi.
Les Associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation du capital.
En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les Associés ont. proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel a la souscription des titres
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émis. lls peuvent cependant renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
2. Le capital social peut étre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et ies réglements en vigueur, en vertu d'une décision des Associés statuant sur le rapport du Président. Les Associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour réaliser la réduction de capital.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatricuiation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance du souscripteur quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout retard dans le versement des sonmes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal & partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirernent nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la ioi et les réglements en vigueur.
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS
1. Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce
et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la cl8ture de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.
En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au cornpte de l'acheteur à la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.
2. Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par les
Associés sont libres.
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La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes, et la cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre.
La location des actions est interdite.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle & la quotité de capital qu'elle représente.
Le cas échéant, et pour parvenir & ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant @tre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
Les Associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
Les actions sont indivisibles a t'égard de la Société.
ARTICLE 13 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de ia Société.
Désignation
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par les Associés qui fixe son éventuelle rémunération.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux rmémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de ia personne morale qu'ils dirigent.
Durée des fonctions
Le Président est désigné pour une durée indéterminée par les Associés.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, ia démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision aux Associés par lettre recommandée adressée trois mois avant ia date d'effet de ladite décision.
Les Associés peuvent mettre fin a tout moment au mandat du Président.
Rémunération
La rémunération du Président au titre de ses fonctions est fixée chaque année par décision des Associés prise à la majorité simple
De surcroit, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
Pouvoirs du Président
Le Président dirige la Société et ia représente à t'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts aux Associés.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
ARTICLE 14 - DIRECTEUR(S) GENERAL(AUX)
Un ou plusieurs Directeurs Généraux, choisis parmi ou en dehors des associés, peuvent @tre nommés par décision collective des associés prise a la majorité simple, pour une durée indéterminée.
Le mandat prend fin par anticipation par ie décés, par la survenance d'une Incapacité, d'une Incompatibilité, par la démission ou par la révocation ou encore en cas d'empéchement.
La rémunération des Directeurs Généraux est fixée par décision collective des associés.
Par < Incapacité > il convient d'entendre le placement de l'intéressé sous le régime de la tutelle, de la curatelle ou de ia sauvegarde de justice (ou de tout autre régime juridique d'incapacité remplacant l'un ou l'autre de ces régimes) en vertu d'une décision de justice exécutoire ou encore sous le régime d'un mandat de protection future.
Par < Incompatibilité > il convient d'entendre le cas de faillite personnelle ou de toute autre mesure équivalente pour une personne physique ou le cas d'ouverture d'une procédure collective pour une personne morale, ou le cas oû l'intéressé ferait l'objet d'une interdiction de gérer prononcée par décision de justice exécutoire méme par provision.
Tout Directeur Général est révocable à tout moment par décision ordinaire de la collectivité des associés, ceci sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs. Toutefois tout Directeur Général dont la révocation est envisagée doit étre invité à présenter ses observations avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation.
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Pouvoirs des Directeurs Généraux
Le ou les Directeur(s) Général(aux) assument aux ctés du Président, la direction générale de la Société et disposent du mme pouvoir de représentation que te Président, sous réserve des limitations & leurs prérogatives expressément fixées par les statuts.
Toutefois, sans préjudice de toutes autres limitations de pouvoirs stipulées par ailleurs, à titre de régiement intérieur, ies Directeurs Généraux ne peuvent réaliser aucune des opérations suivantes sans l'autorisation préalable, expresse et écrite, du Président de la Société :
a. ia cession et l'acquisition d'actifs, et plus généralement, tous investissements par ia Société pour un montant unitaire superieur a 50.000 € ;
b. l'octroi par la Société de toute caution, avai, nantissement et, plus généralement, de toute sûreté ou garantie quelconque.
L'Autorisation sera délivrée par le Président par tout moyen écrit, dont courrier électronique.
ARTICLE 15 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Les conventions visées a l'articie L.227-10 du Code de commerce intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président ou l'un de ses dirigeants doivent, aprés avoir été approuvées par les Associés, etre mentionnées sur ie registre des décisions des Associés.
Les dispositions précitées ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normaies.
Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet articie, au Président et aux autres dirigeants de la Société.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination par les Associés d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans ies cas prévus par la loi et ies réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer ie ou les titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission ou de déces, sont nommés en meme temps que le ou les tituiaires pour la méme durée.
Le Cormmissaire aux Comptes exerce sa mission dans les conditions fixées par la ioi.
ARTICLE 17 - DECISIONS DES ASSOCIES
Les Associés sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :
Approbation des comptes annuels et affectation du résultat, Modification des statuts, sauf transfert du siége social dans les conditions visées a l'article 4 des présents statuts, Augmentation, amortissement ou réduction du capital social, Fusion, scission ou apport partiel d'actif, Transformation en une société d'une autre forme, Dissolution de la Société,
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Nomination des Commissaires aux Comptes, Désignation et révocation des dirigeants, fixation de leur rémunération, Modification de l'orientation des activités de la Société, Mise en place de tous préts ou emprunts (y compris obligataires), facilités de crédit et, plus généralement engagements ou cautionnement, aval ou garantie ; signature de contrats de crédit- bail; octroi de toutes saretés sur des actifs de la Société ou de sa ou ses filiaies, Communication publique importante portant sur la Société, Cession ou transfert d'éléments d'actif significatifs, en particulier droits de propriété intellectuelle et résultats de R & D ainsi que toute licence,
Accord de partenariat avec une société du méme secteur d'activité que celui de la Société et sortant du cours normal des affaires, Constitution, dissolution, fusion ou réorganisation de filiales, prise et cession de participations, ouverture et fermeture de bureaux, succursales, établissements, Toute émission de valeur mobiliéres donnant droit, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital ou des droits de vote de la Société ou de sa ou ses filiaies, et notamment tout pian d'intéressement des salariés, l'approbation du réglement de ce plan et l'attribution de ces options ou bons a leurs bénéficiaires. Toute décision ou proposition de distribution de dividendes (y compris les acomptes sur dividendes) ou d'affectation de réserves (y compris toutes primes d'émission), toute décision ou proposition relative a la composition du capital (notamment réduction, amortissement, rachat d'actions, modification de ia valeur nominale des actions, division ou regroupement des actions, création de catégories d'actions ou modification des droits attachés aux actions ou autres valeurs mobiliéres), Fusion, scission, restructuration, dissolution, liquidation, apport partiel d'actifs, mise en location gérante ou cession d'un fonds de commerce, transfert d'actifs essentiels, tant pour ce qui concerne la Société que sa ou ses filiales, Décision de confier tout mandat ou mission en vue de l'admission des titres de la société ou d'une filiale à la cotation sur un marché réglementé de titres de capital ou d'une bourse de valeurs, Conclusion de toutes conventions avec un dirigeant de la société, directement ou indirectement.
Les Associés ne peuvent pas déléguer ces pouvoirs.
Avant toute action ou décision concernant l'une des mesures ci-dessus énoncées au présent article ou prévues par des engagernents extra-statutaires, les dirigeants devront obtenir l'accord préalabie des Associés.
Les décisions des Associés font l'objet de procés-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé.
Les décisions aui ne relévent pas de la compétence des Associés sont de la compétence du Président ou du Directeur général.
ARTICLE 19 -EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier septembre de chaque année et s'achéve le 31 aout de l'année suivante.
ARTICLE 20 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
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Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de fagon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résuitat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.
Le Président établit, le cas échéant, un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Il établit également, ie cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe et les comptes prévisionnels, dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions iégales et réglementaires.
Les Associés approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice.
ARTICLE 21 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, tle bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire iorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; ii reprend son cours torsque, pour une cause quelconque, la réserve iégale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuabie est constitué par le bénéfice de t'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Il est attribué aux Associés.
De méme, les Associés peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements ont été effectués Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux Associes lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par les Associés, reportées à nouveau, pour étre imputées sur ies bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
ARTICLE 22 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par les Associés. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, apres constitution des
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amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes & porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut atre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini.
Les Associés peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre te paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, aux conditions fixées par la loi.
Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée des Associés, sauf torsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que ie bénéficiaire avait connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
ARTICLE 23 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter les Associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision des Associés doit etre publiée dans les conditions Iégales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice ia dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 24 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision des Associés à la condition que la Société remplisse les conditions propres à la nouvelle forme de société.
ARTICLE 25 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, à l'expiration du terme fixé par Ies statuts ou par décision des Associés.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par les Associés. Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et a répartir le soide disponible.
Les Associés peuvent l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
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En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, iorsque les Associés est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains des Associés, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
ARTICLE 26 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant ia durée de la Société ou lors de sa liquidation entre un associé et la Société ou les dirigeants concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
Statuts mis à jour par suite des décisions de l'associé unique du 27 juillet 2018
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Certifiés conformes : Le Président, La société KEATIS Représentée par la société Holding Evelyne Prouvost Représentée par Monsieur Arnaud de Contades
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ARTICLE 1 - FORME
Il est formé par les propriétaires des actions ci-aprés créées une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
Elle ne peut faire appel public a l'épargne.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :
L'exploitation d'une activité d'enseignement et de formation professionnels privé, et notamment sans que ce soit exclusif d'enseignement et de formation professionnels d'esthétique et de coiffure avec le fonds de négoce de produits de beauté, de parfumerie et de coiffure exploité accessoirement et dans le cadre de l'établissement d'enseignement et de formation professionnels, ainsi que le fonds artisanal d'esthétique et de coiffure exploitable accessoirement et également dans le cadre de l'établissement d'enseignement et de formation professionnels; La prise de participation directe ou indirecte, majoritaire ou non dans toutes entreprises, sociétés, groupements, quelque soit leur forme, par voie de constitution de sociétés nouvelles ou par voie d'apports, souscriptions, cessions, prets ou crédits et avances sous quelque forme que ce soit à des sociétés déja existantes.
La conception, ie suivi, ia réalisation de toutes études, a titre de conseils au plan financier, commercial, administratif et économiques auprés de toutes entreprises quelque soit leur forme en vue de leur rapprochement ou de leur développement, ainsi que la négociation et l'assistance financiére, commerciaie, administrative, éconornique, dans le cadre de la gestion et de l'expansion de leurs affaires sociales.
L'encaissement à ce titre de toute rémunération en qualité de courtier, de mandataire ou de conseils,
Et d'une facon générale,
Toutes opérations tendant à l'acquisition, la gestion et l'exploitation de tous fonds de commerce et / ou de biens immobiliers visant à la réalisation de cet objet, ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale est : ECOLE DE LUCA
Dans tous les actes et docunents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.
En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.
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ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siêge social est fixé : 3/5 rue de ia Quenette 59000 Lille
Il pourra &tre transféré dans le môme département ou dans un département limitrophe par simple décision du Président, sous réserve de ratification par la prochaine décision des Associés, et en tout lieu par décision des Associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Lors de la constitution, il a été fait apport a la Société d'une somme en numéraire d'un montant totat de 20.000 @ correspondant au montant du capital social et a 200 actions d'une valeur nominale de cent euros (100 @) chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées.
Le 16 mai 2013, il a été fait apport & la Société, dans le cadre d'une augmentation de capital, d'une somme en numéraire d'un montant total de 1.000 £ correspondant au montant du capital social et & 10 actions d'une valeur nominale de cent euros (100 €) chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées.
Le 15 décembre 2014 il a été fait apport à la Société, dans le cadre d'une augmentation de capital, d'une somme en numéraire d'un montant total de 1.200 € correspondant au montant du capital social et à 12 actions d'une valeur noninale de cent euros (100 €) chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées.
ARTICLE 7 - CAPITAL $OCIAL
Le capital social est fixé a ia somme de vingt-deux mille deux cent euros (22.200 @))
II est divisé en deux cent vingt-deux (222) actions de cent euros (100 €) chacune, entiérement libérées.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
1. Le capital social peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la ioi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision des Associés statuant sur le rapport du Président.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. li peut également étre augmenté par t'exercice de droits attachés a des vaieurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la ioi.
Les Associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation du capital.
En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les Associés ont. proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel a la souscription des titres
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émis. lls peuvent cependant renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
2. Le capital social peut étre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et ies réglements en vigueur, en vertu d'une décision des Associés statuant sur le rapport du Président. Les Associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour réaliser la réduction de capital.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatricuiation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance du souscripteur quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout retard dans le versement des sonmes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal & partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirernent nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la ioi et les réglements en vigueur.
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS
1. Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce
et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la cl8ture de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.
En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au cornpte de l'acheteur à la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.
2. Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par les
Associés sont libres.
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La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes, et la cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre.
La location des actions est interdite.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle & la quotité de capital qu'elle représente.
Le cas échéant, et pour parvenir & ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant @tre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
Les Associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
Les actions sont indivisibles a t'égard de la Société.
ARTICLE 13 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de ia Société.
Désignation
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par les Associés qui fixe son éventuelle rémunération.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux rmémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de ia personne morale qu'ils dirigent.
Durée des fonctions
Le Président est désigné pour une durée indéterminée par les Associés.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, ia démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision aux Associés par lettre recommandée adressée trois mois avant ia date d'effet de ladite décision.
Les Associés peuvent mettre fin a tout moment au mandat du Président.
Rémunération
La rémunération du Président au titre de ses fonctions est fixée chaque année par décision des Associés prise à la majorité simple
De surcroit, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
Pouvoirs du Président
Le Président dirige la Société et ia représente à t'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts aux Associés.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
ARTICLE 14 - DIRECTEUR(S) GENERAL(AUX)
Un ou plusieurs Directeurs Généraux, choisis parmi ou en dehors des associés, peuvent @tre nommés par décision collective des associés prise a la majorité simple, pour une durée indéterminée.
Le mandat prend fin par anticipation par ie décés, par la survenance d'une Incapacité, d'une Incompatibilité, par la démission ou par la révocation ou encore en cas d'empéchement.
La rémunération des Directeurs Généraux est fixée par décision collective des associés.
Par < Incapacité > il convient d'entendre le placement de l'intéressé sous le régime de la tutelle, de la curatelle ou de ia sauvegarde de justice (ou de tout autre régime juridique d'incapacité remplacant l'un ou l'autre de ces régimes) en vertu d'une décision de justice exécutoire ou encore sous le régime d'un mandat de protection future.
Par < Incompatibilité > il convient d'entendre le cas de faillite personnelle ou de toute autre mesure équivalente pour une personne physique ou le cas d'ouverture d'une procédure collective pour une personne morale, ou le cas oû l'intéressé ferait l'objet d'une interdiction de gérer prononcée par décision de justice exécutoire méme par provision.
Tout Directeur Général est révocable à tout moment par décision ordinaire de la collectivité des associés, ceci sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs. Toutefois tout Directeur Général dont la révocation est envisagée doit étre invité à présenter ses observations avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation.
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Pouvoirs des Directeurs Généraux
Le ou les Directeur(s) Général(aux) assument aux ctés du Président, la direction générale de la Société et disposent du mme pouvoir de représentation que te Président, sous réserve des limitations & leurs prérogatives expressément fixées par les statuts.
Toutefois, sans préjudice de toutes autres limitations de pouvoirs stipulées par ailleurs, à titre de régiement intérieur, ies Directeurs Généraux ne peuvent réaliser aucune des opérations suivantes sans l'autorisation préalable, expresse et écrite, du Président de la Société :
a. ia cession et l'acquisition d'actifs, et plus généralement, tous investissements par ia Société pour un montant unitaire superieur a 50.000 € ;
b. l'octroi par la Société de toute caution, avai, nantissement et, plus généralement, de toute sûreté ou garantie quelconque.
L'Autorisation sera délivrée par le Président par tout moyen écrit, dont courrier électronique.
ARTICLE 15 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Les conventions visées a l'articie L.227-10 du Code de commerce intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président ou l'un de ses dirigeants doivent, aprés avoir été approuvées par les Associés, etre mentionnées sur ie registre des décisions des Associés.
Les dispositions précitées ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normaies.
Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet articie, au Président et aux autres dirigeants de la Société.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination par les Associés d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans ies cas prévus par la loi et ies réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer ie ou les titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission ou de déces, sont nommés en meme temps que le ou les tituiaires pour la méme durée.
Le Cormmissaire aux Comptes exerce sa mission dans les conditions fixées par la ioi.
ARTICLE 17 - DECISIONS DES ASSOCIES
Les Associés sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :
Approbation des comptes annuels et affectation du résultat, Modification des statuts, sauf transfert du siége social dans les conditions visées a l'article 4 des présents statuts, Augmentation, amortissement ou réduction du capital social, Fusion, scission ou apport partiel d'actif, Transformation en une société d'une autre forme, Dissolution de la Société,
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Nomination des Commissaires aux Comptes, Désignation et révocation des dirigeants, fixation de leur rémunération, Modification de l'orientation des activités de la Société, Mise en place de tous préts ou emprunts (y compris obligataires), facilités de crédit et, plus généralement engagements ou cautionnement, aval ou garantie ; signature de contrats de crédit- bail; octroi de toutes saretés sur des actifs de la Société ou de sa ou ses filiaies, Communication publique importante portant sur la Société, Cession ou transfert d'éléments d'actif significatifs, en particulier droits de propriété intellectuelle et résultats de R & D ainsi que toute licence,
Accord de partenariat avec une société du méme secteur d'activité que celui de la Société et sortant du cours normal des affaires, Constitution, dissolution, fusion ou réorganisation de filiales, prise et cession de participations, ouverture et fermeture de bureaux, succursales, établissements, Toute émission de valeur mobiliéres donnant droit, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital ou des droits de vote de la Société ou de sa ou ses filiaies, et notamment tout pian d'intéressement des salariés, l'approbation du réglement de ce plan et l'attribution de ces options ou bons a leurs bénéficiaires. Toute décision ou proposition de distribution de dividendes (y compris les acomptes sur dividendes) ou d'affectation de réserves (y compris toutes primes d'émission), toute décision ou proposition relative a la composition du capital (notamment réduction, amortissement, rachat d'actions, modification de ia valeur nominale des actions, division ou regroupement des actions, création de catégories d'actions ou modification des droits attachés aux actions ou autres valeurs mobiliéres), Fusion, scission, restructuration, dissolution, liquidation, apport partiel d'actifs, mise en location gérante ou cession d'un fonds de commerce, transfert d'actifs essentiels, tant pour ce qui concerne la Société que sa ou ses filiales, Décision de confier tout mandat ou mission en vue de l'admission des titres de la société ou d'une filiale à la cotation sur un marché réglementé de titres de capital ou d'une bourse de valeurs, Conclusion de toutes conventions avec un dirigeant de la société, directement ou indirectement.
Les Associés ne peuvent pas déléguer ces pouvoirs.
Avant toute action ou décision concernant l'une des mesures ci-dessus énoncées au présent article ou prévues par des engagernents extra-statutaires, les dirigeants devront obtenir l'accord préalabie des Associés.
Les décisions des Associés font l'objet de procés-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé.
Les décisions aui ne relévent pas de la compétence des Associés sont de la compétence du Président ou du Directeur général.
ARTICLE 19 -EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier septembre de chaque année et s'achéve le 31 aout de l'année suivante.
ARTICLE 20 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
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Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de fagon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résuitat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.
Le Président établit, le cas échéant, un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Il établit également, ie cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe et les comptes prévisionnels, dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions iégales et réglementaires.
Les Associés approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice.
ARTICLE 21 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, tle bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire iorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; ii reprend son cours torsque, pour une cause quelconque, la réserve iégale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuabie est constitué par le bénéfice de t'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Il est attribué aux Associés.
De méme, les Associés peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements ont été effectués Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux Associes lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par les Associés, reportées à nouveau, pour étre imputées sur ies bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
ARTICLE 22 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par les Associés. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, apres constitution des
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amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes & porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut atre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini.
Les Associés peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre te paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, aux conditions fixées par la loi.
Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée des Associés, sauf torsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que ie bénéficiaire avait connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
ARTICLE 23 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter les Associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision des Associés doit etre publiée dans les conditions Iégales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice ia dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 24 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision des Associés à la condition que la Société remplisse les conditions propres à la nouvelle forme de société.
ARTICLE 25 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, à l'expiration du terme fixé par Ies statuts ou par décision des Associés.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par les Associés. Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et a répartir le soide disponible.
Les Associés peuvent l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
10
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, iorsque les Associés est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains des Associés, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
ARTICLE 26 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant ia durée de la Société ou lors de sa liquidation entre un associé et la Société ou les dirigeants concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
Statuts mis à jour par suite des décisions de l'associé unique du 27 juillet 2018
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