Acte du 21 décembre 2022

La Société a la forme d'une Société par actions simplifiée, régie par les dispositions légales applicables, par les stipulations des présents statuts et par celles du réglement intérieur adopté par la collectivité des associés directement ou par délégation au Comité de Surveillance. Tout appel public à l'épargne lui est interdit sous sa forme sociale actuelle

La dénomination sociale est

CEMEX BETONS RHONE-ALPES

Sur tous les actes ou sur tous les documents sociaux et destinés aux tiers doivent figurer l'indication de la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France.qu'a l'étranger :

l'exploitation de toutes entreprises de batiment, de travaux publics, notamment la création de toutes stations de préparation de béton ou mélanges d'agrégats et de liants,

le commerce des matériaux de construction,

le service de transport de marchandises public ou privé pour le compte d'autrui; la location de tous véhicules pour le transport routier de marchandises, l'affrétement, les opérations de commissionnaire de transport et la réparation de tous véhicules industriels, spécialement aménagés ou non,

l'étude, la recherche, la prise, l'acquisition, l'apport, le dépt, la cession et l'exploitation directe ou indirecte de tous brevets, marque ou procédés, l'acquisition, la concession, l'apport et l'exploitation, directe ou indirecte, de toutes licences, de tous brevets, le tout se rapportant a l'objet de la Société et toutes opérations accessoires,

la prise d'intérets en tous pays et sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises ou Sociétés dont le commerce ou l'industrie seraient similaires a ceux de la présente Société ou appartenant à la méme famille professionnelle,

et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirectement a l'objet social, tels que ces différents éléments viennent d'étre précisés ou susceptibles d'en favoriser l'extension ou le développement.

Le siege de la Société est établi a

RUNGIS (94150) - 13 rue du Capricorne

Il peut etre transféré en tout autre endroit en France ou à l'étranger par décision Ordinaire des associés.

La Société, sauf en cas de prorogation ou de dissolution anticipée, aura une durée de 99 ans ayant commencé a courir a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit le 2 Mars 1995.

1. Les apports suivants ont été effectués a la constitution de la Société

. Une somme en espéces de . 250.000 Francs

Aux termes d'un traité d'apport, suivant acte sous seing privé en date à BOBIGNY du 27 Janvier 1995 approuvé par l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires du 1er Mars 1995, la société UNIBETON a fait apport de six fonds de commerce pour une valeur de 10.608.000 Francs, moyennant l'attribution de 106.080 actions de 100 Francs nominal chacune.

3. Aux termes d'un traité d'apport partiel d'actif, suivant acte sous seing privé en date à RUNGIS du 27 Février 1997, modifié et approuvé par les Assemblées Générales Extraordinaires des Actionnaires des Sociétés BETON DE FRANCE et BETON DE FRANCE RHONE ALPES tenues respectivement les 28 Mars et 31 Mars 1997, la Société BETON DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 74.684.800 francs dont le siége social est a RUNGIS (94150) 2 rue du Verseau - Zone SILIC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro B 642.060.248, a apporté, a titre d'apport partiel d'actif, sa branche autonome de fabrication et vente de béton pret à l'emploi de la région Rhne Alpes, pour une valeur nette de 38.003.980 Francs, moyennant l'attribution de 358.528 actions de 100 Francs nominal chacune.

4. Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 JUIN 2001, le

capital social a été converti en euros puis augmenté par élévation de 0,7551 euro de la valeur nominale de chacune des 467.108 actions pour étre portée de 15,2449 euros a 16 euros.

Le capital social ainsi augmenté de 352.713,25 euros par prélévement sur les comptes "Primes d'émission, de fusion d'apport", "Report a Nouveau" et "Réserve Légale", est porté a la somme de 7.473.728 euros. >.

5. Aux termes d'un traité d'apport partiel d'actif, suivant acte sous seing privé en date à Rungis du 22 novembre 2002, approuvé par les Assemblées Générales Extraordinaires des Actionnaires des Sociétés BETON DE FRANCE NORD ALSACE et BETON DE FRANCE RHONE-ALPES ALSACE tenues respectivement le 31 décembre 2002,la Société BETON DE FRANCE NORD ALSACE, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.596.410 euros dont le siége social est a Rungis (94150) 2 rue du Verseau - Zone SILIC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le

numéro B 399.159.359, a apporté, a titre d'apport partiel d'actif, sa branche autonome de fabrication et vente de béton prét a l'emploi de la région alsacienne, pour une valeur nette de 5.312.998,65 euros, moyennant l'attribution de 201.862 actions de 16 euros nominal chacune.

Aux termes d'une convention passée suivant acte sous seing privé en date à RUNGIS du 18 novembre 6. 2010, approuvée par consultation écrite en date du 31 décembre 2010 :

La société BETON SAONE, Société Anonyme au capital de 40.000 euros, dont le siége social est rue des Fréres Lumiére a Macon (71000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Macon sous le numéro 687.250.357a apporté a la société CEMEX BETONS RHONE-ALPES AUVERGNE, a titre de fusion, tous les biens composant son actif avec effet rétroactif au 1er janvier 2010, pour une valeur de 660.635 euros.

La société CEMEX BETONS RHONE-ALPES AUVERGNE étant seule actionnaire de la société absorbée, n'a pas rémunéré l'apport dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de Commerce.

7. Aux termes d'une consultation écrite en date du 20 octobre 2014 le capital social a été porté a la somme de 25.730.520 euros a la suite d'une augmentation de capital de 15.000.000 Euros.

Le capital social a ensuite été ramené a la somme de 11.245.290 Euros a la suite d'une réduction de capital de 14.458.230 Euros effectuée par voie de diminution du montant nominal des actions.

8. Aux termes d'une consultation écrite en date du 7 décembre 2016 le capital social a été porté a la somme de 35.342.340 euros a la suite d'une augmentation de capital de 24.097.050 Euros.

Le capital social a ensuite été ramené a la somme de 19.277.640 Euros a la suite d'une réduction de capital de 16.064.700 Euros effectuée par voie de diminution du montant nominal des actions.

9. Aux termes d'une consultation écrite en date du 28 décembre 2017 le capital social a été porté a la somme de 44.290.377,90 euros a la suite d'une augmentation de capital de 25.012.737,90 Euros.

Le capital social a ensuite été ramené a la somme de 32.129.400 Euros a la suite d'une réduction de capital de 12.160.977,90 Euros effectuée par voie de diminution du montant nominal des actions.

10. Aux termes d'une consultation écrite en date du 18 décembre 2019 le capital social a été porté a la somme de 43.374.690 euros a la suite d'une augmentation de capital de 11.245.290 Euros.

Le capital social a ensuite été ramené a la somme de 27.309.990 Euros a la suite d'une réduction de capital de 16.064.700 Euros effectuée par voie de diminution du montant nominal des actions.

Le capital social est fixé a la somme de VINGT SEPT MILLIONS TROIS CENT NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX (27.309.990) euros. Il est divisé en UN MILLION SIX CENT SIX MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DIX (1.606.470) actions d'une seule catégorie de DIX SEPT (17) euros chacune de valeur nominale, intégralement libérées..

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, sur rapport de la Direction de la Société.

Le droit à l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, l'Assemblée Générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.

L'Assemblée Générale peut déléguer au Comité de Surveillance de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Comité de Surveillance tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte & l'égalité des associés.

La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ces comptes individuels peuvent &tre des comptes " nominatifs purs " ou des comptes "nominatifs administrés " au choix de l'associé.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désign par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblées Générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée Générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également etre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

0 La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur

les registres tenus a cet effet au siege social.

La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.

@ Les actions ne sont négociables qu'aprs l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.

@ La cession d'actions a une Société, non filiale du Groupe RMC FRANCE est soumise à l'agrément préalable de la Société.

A cet effet, le cédant doit notifier a la Direction de la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire (dénomination, siege social, capital, RCS, composition des organes de direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une décision émanant de l'Assemblée Générale Ordinaire, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide soit de renoncer à la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.

Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.

4 Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions à un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.

En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise à autorisation de l'Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues au 3. ci-dessus.

@ La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies au 3. ci-dessus.

Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

@ Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par les statuts.

Tout associé a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

? Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une

quelque main qu'il passe.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société. 3 Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire

personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non associée de la Société.

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par le Comité de Surveillance qui peut le révoquer à

tout moment. En aucun cas le Président ne peut étre un membre du Comité de Surveillance.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président personne physique peut étre lié a la Société par un contrat de travail, dont la conclusion ou les modifications autres que celles résultant de l'application du contrat de travail, sont préalablement autorisées par une décision collective statuant aux conditions de majorité prévues par les présents statuts.

Lorsqu'un salarié de la Société est nommé Président, le Comité de Surveillance qui décide de cette nomination, statue également sur le maintien de son contrat de travail, en définissant, le cas échéant, les missions spécifiques exercées au titre du contrat de travail et les modalités rendant compatibles le lien de subordination résultant du contrat de travail et l'exercice du mandat social. A défaut de précision, le contrat de travail du salarié nommé Président sera suspendu de plein droit pour reprendre effet au jour de la cessation du mandat de Président.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci agit au sein de la Société exclusivement par le représentant permanent personne physique, qu'elle doit désigner dans le mois de sa nomination, en faisant connaitre ce choix a la Société dans le méme délai, par lettre simple. Ce représentant permanent personne physique, est ou non un des propres mandataires sociaux ou un des salariés de la personne morale Président. La personne morale Président peut, dans les mémes formes, faire cesser les fonctions de son représentant permanent à tout moment et sans qu'il soit besoin d'aucun motif. Cette décision prend effet à la date précisée dans la lettre de notification a la Société et au plus tt a la date de nomination de son successeur. La cessation des fonctions de représentant permanent du Président personne morale n'est susceptible d'aucun recours ni d'aucune action de celui-ci envers la Société.

Le Président exercera ses fonctions sans limitation de durée. Il peut étre révoqué a tout moment sans qu'il soit besoin de motifs au seul gré du Comité de Surveillance par décision prise a l'initiative d'un membre dudit Comité de Surveillance. Sous réserve des dispositions légales applicables, cette révocation ne peut faire naitre aucun droit a indemnité en faveur du président révoqué nonobstant toute clause contraire.

Par dérogation au précédent alinéa, le Président :

dans l'hypothese ou ce dernier est une personne morale, associé ou non de la Société, sera révoqué, de plein droit, sans autre formalité et sans qu'un juste motif soit nécessaire, de ses fonctions de Président a compter du jour :

de sa dissolution ; de sa mise en redressement ou liquidation judiciaire ; et/ou de sa condamnation a une interdiction de gestion, et ce méme si cette décision est encore susceptible de recours et nonobstant tous recours exercés ; dans l'hypothése ou ce dernier est une personne physique, associé ou non de la Société, sera révoqué de plein droit, sans autre formalité en cas d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise, de mise en tutelle ou en curatelle ou de faillite personnelle du Président.

Toute révocation du Président est constatée par la plus proche décision collective des associés dans un procés-verbal.

En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le Président pourra percevoir, au titre de ses fonctions de Président, une rémunération librement fixée par décision du Comité de Surveillance et qui sera distincte de celle pouvant lui étre allouée en qualité de salarié.

Toute modification de cette rémunération est également décidée par du Comité de Surveillance.

Le Président est investi en toute circonstance de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter et diriger la Société, sous la seule exception des décisions qui sont, par l'effet de la Loi, de la compétence exclusive d'une décision collective des associés, et de celles que les présents statuts réservent a un autre organe que le Président.

Toutefois, à titre de régle interne, non opposable aux tiers, le réglement intérieur établi par les associés réunis en assemblée générale ordinaire ou le Comité de Surveillance, en vertu des présents statuts, peuvent limiter les pouvoirs du Président.

Le Président doit donner avis aux Commissaires aux Comptes de la Société des conventions visées a l'article 18 des présents statuts.

Sous réserve de ne pas déléguer l'intégralité de ses pouvoirs, le Président peut sous sa responsabilité donner toutes délégations de pouvoir a tout tiers, personne physique ou personne morale, associé ou non, de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, a cet égard toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.

Les conventions définies a l'article L.227-10 du Code de Commerce sont soumises aux formalités de contrle prescrites par ledit article.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Les interdictions prévues a l'article L225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.

Les délégués du Comité d'Entreprise ne pourront exercer les droits définis par l'article L 432.6 du Code du Travail qu'exclusivement auprés du Président.

Le Président de la Société est contrlé par un Comité de Surveillance composé de deux membres au moins et cinq au plus, sauf dérogation temporaire en cas de fusion.

@ Les membres du Comité sont nommés par les associés réunis en assemblée générale ordinaire. Ils peuvent étre des personnes physiques ou morales associées ou non de la Société. Ils peuvent étre révoqués a tout moment.

? Les personnes morales nommées au Comité de Surveillance sont tenues de désigner un représentant

permanent qui est soumis au mémes conditions et obligations que s'il était membre du Comité en son nom propre.

Lorsque la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de pourvoir en méme temps a son remplacement. Il en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.

@ Aucun membre du Comité de Surveillance ne peut étre Président ou avoir une fonction de direction.

Les membres du Comité de Surveillance sont nommés pour une durée illimitée.

En cas de vacances par déces ou par démission d'un membre du Comité de Surveillance, les associés se réunissent pour pourvoir à son remplacement éventuel.

Le Comité de Surveillance élit parmi ses membres un Président qui est chargé de convoquer le Comité de Surveillance et d'en présider les débats. Il exerce sa fonction pendant la durée de son mandat de membre du Comité de Surveillance.

Le Comité de Surveillance se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige et au moins une fois par an pour la présentation des comptes sociaux de l'exercice écoulé, préalablement a leur approbation par les associés.

Il est convoqué par son Président. Il peut également convoquer, s'il le souhaite, le Président de la Société aux réunions du Comité de Surveillance. Dans ce cas, le Président de la Société intervient aux débats a titre consultatif et n'a pas de voix délibérative.

Le Comité de Surveillance peut nommer à chaque séance un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.

Le Président du Comité de Surveillance doit convoquer ledit Comité a une date qui ne peut etre postérieure a quinze jours lorsque le Président de la société ou un membre du Comité de Surveillance lui présente une demande motivée en ce sens.

Si la demande est restée sans suite, l'auteur peut procéder lui-meme a la convocation en indiquant l'ordre du jour de la séance. Hors ce cas, l'ordre du jour est arrété par le Président du Comité et peut n'étre fixé qu'au moment de la réunion.

Les réunions se tiennent en tout lieu fixé dans la convocation.

Il sera tenu un registre de présente signé par les membres du Comité de Surveillance et du Président de la Société lorsqu'il assiste aux réunions.

La présence effective de la moitié au moins des membres du Comité est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque membre présent ou représenté dispose d'une voix et chaque membre présent ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir.

Si le Comité est composé de moins de trois membres, les décisions sont prises a l'unanimité.

Les délibérations du Comité sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siege social.

Le Comité de Surveillance exerce un contrle permanent de la gestion de la Société par le Président.

A toute époque de l'année, il opére les vérifications et les contrles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission.

Il a la faculté d'entendre les Commissaires aux Comptes de la Société ou leur poser toutes questions sans restrictions ni réserves.

Le Comité de Surveillance nomme et révoque le Président de la Société.

Le Président du Comité de Surveillance est convoqué à toutes les décisions collectives des associées dans les mémes conditions et selon les mémes modalités que ceux-ci.

Le Comité de Surveillance a tout pouvoir pour émettre des avis par l'intermédiaire de son Président a l'occasion des Assemblées Générales des associés.

Le Comité de Surveillance doit autoriser le Président de la Société pour :

toute cession d'immeuble d'un montant supérieur a DEUX-CENT-CINQUANTE-MILLE Euros Hors Taxes (250.000 £ HT) toute prise de participation partielle ou totale toute cession partielle ou totale de participation toute constitution de cautions, avals ou garanties, a l'exception : de celles exigées au titre du code de l'environnement ; de celles consenties par la Société dans le cadre de contrats d'occupation et/ou de location.

L'absence d'autorisation est inopposable aux tiers, a moins que la Société ne prouve que ceux-ci en avaient eu connaissance ou ne pouvaient l'ignorer.

Le Comité de Surveillance autorise les conventions intervenant entre le Président de la Société, ou un membre du Comité de Surveillance et la Société.

Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées a l'alinéa précédent est indirectement intervenue.

Sont également soumises à autorisation préalable du Comité de Surveillance, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Président de la Société ou l'un des membres du Comité de Surveillance est propriétaire, associée indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou du Conseil de Surveillance de l'entreprise.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ainsi qu'a toutes opérations de titrisation, transfert ou cession de créances dans lesquelles la Société serait amenée a intervenir directement ou indirectement.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés par les associés et exercent leur mission de contrle conformément a la loi.

Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.

Les décisions des associés sont, au choix du Président du Comité de Surveillance, prises en Assemblée Générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.

Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.

Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées a décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts. Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les associés, méme absents.

Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Président du Comité de Surveillance, soit a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 50 % au moins du capital.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

Sont également convoqués à l'Assemblée, les membres du Comité de Surveillance ainsi que le Président, s'il n'est pas associé.

La convocation est faite 15 jours avant la date de l'Assemblée par lettre simple ou recommandée adressée a chaque associé.

Lorsqu'une Assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.

L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

2 Un ou plusieurs associés, représentant au moins 5 % du capital social ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions.

@ L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut tre modifié sur deuxieme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants ainsi qu'un ou plusieurs membres du Comité de Surveillance, et procéder à leur remplacement.

Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.

2 . Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.

Les membres du Comité de Surveillance et le Président d la société non associés assistent aux ?

Assemblées sans voie délibérative

@ Une feuille de présence est émargée par les associés présents, les mandataires, les membres du Comité de Surveillance et le Président non associé, a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée. 2 Les Assemblées sont présidées par le Président du Comité de Surveillance ou, en son absence, par un

associé ou un membre du Comité de Surveillance spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée.

En cas de convocation par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.

L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

@ Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial conformément a la loi. Les copies et extraits de ces procés- verbaux sont valablement certifiés dans l'un des deux.

@ Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts. @ Chaque action donne droit a une voix.

@ Le vote s'exprime a main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les associés.

L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes décisions qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.

L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la cloture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

Elle ne délibére valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.

Aucun quorum n'est requis sur deuxieme convocation. Elle statue a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la Société en Société d'une autre forme, civile ou commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulierement effectué. L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, la moitié et, sur deuxiéme convocation, le quart

des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce quorum, la deuxiéme Assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.

L'Assemblée Générale Extraordinaire statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés

Toutefois, ne pourront étre modifiées qu'a l'unanimité des associés, les clauses statutaires relatives à :

l'inaliénabilité des actions,

l'agrément lors des cessions d'actions,

l'exclusion d'un actionnaire,

la suspension des droits de vote d'un associé dont le contrôle est modifié.

En outre, toutes décisions visant a augmenter les engagements des associés ne peuvent etre prises sans le consentement de ceux-ci.

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la Société.

L'exercice social commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. I dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre 1er du Code de Commerce.

Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.

I1 établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.

Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que les associés décideront de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau. Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.

L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'Assemblée Générale.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Comité de Surveillance ou le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit &tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une

valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les associés les bilans de ses deux premiers exercices.

La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées. La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.

La transformation en Société a Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.

Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

L'Assemblée Générale des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou & en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Statuts mis a jour le 15 décembre 2022