BLUNTZER
Acte du 17 septembre 2020
Début de l'acte
RCS : EPINAL
Code greffe : 8801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EPINAL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2000 B 00037 Numero SIREN : 429 553 050
Nom ou denomination : BLUNTZER SNC
Ce depot a ete enregistré le 17/09/2020 sous le numero de dep8t 4102
BLUNTZER SNC Société en Nom Collectif au capital de 2 638 570 €
Siége Social : 10 Ter, Rue du Pont Jean - CS 10001 - 88560 SAINT -MAURICE-SUR-MOSELLE 429 553 050 RCS EPINAL
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
MIXTE DU 21 FEVRIER 2020
L'an 2020
Le 21 février, A 8 heures 30,
Les associés de la Société BLUNTZER SNC, société en nom collectif au capital de 2 638 570 euros, divisé
en 263 857 parts de 10 euros chacune, dont le siége social est à SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE (88560) -10 Ter, Rue du Pont Jean - CS 10001, immatriculée sous le numéro 429 553 050 RCS EPINAL, se sont réunis en assemblée générale mixte au siége de la Société PARALU sis à BEAUVALLON (69700) - Chassagny - 250, Route des Varennes, sur convocation de la gérance.
Sont présentes :
- la Société S.V.A. - SOCIETE DE VENTE D'ALUMINIUM possédant... 1 part représentée par Monsieur Jean-Marc COURAU,
la Société RINALDI STRUCTAL
263 856 parts possédant.... représentée par Monsieur Jean-Marc COURAU,
seules associées de la Société et représentant en tant que telles la totalité des parts sociales composant
le capital de la société.
L'assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer tant en assemblée
générale ordinaire qu'en assemblée générale extraordinaire.
L'assemblée est présidée par Monsieur Jean-Marc COURAU, en sa qualité de représentant de la société RINALDI STRUCTAL, associée présente qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts, le gérant n'étant pas associé à titre personnel.
Le cabinet ERNST & YOUNG, commissaire aux comptes titulaire, réguliérement convoqué par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception en date du 6 février 2020, est absent et excusé.
6077519.1
Le président rappelle que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
A TITRE ORDINAIRE Lecture du rapport de gestion établi par la gérance, Lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice, Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 seplembre 2019 el quilus a la gér ance, Affectation du résultat de l'exercice.
A TITRE EXTRAORDINAIRE
- Réduction de capital d'un montant de 2 538 570 £ motivée par des pertes ; - Modification corrélative des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'assemblée :
la copie et l'avis de réception de la lettre de convocation du commissaire aux comptes, les comptes annuels arrétés au 30 septembre 2019,
le rapport de gestion de la gérance,
le rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes, le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'assemblée.
Le président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés et au commissaire aux comptes ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le président présente et commente les comptes de l'exercice écoulé avant de donner lecture & l'assemblée du rapport de gestion établi par la gérance et du rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes.
Puis, le président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Code greffe : 8801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EPINAL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2000 B 00037 Numero SIREN : 429 553 050
Nom ou denomination : BLUNTZER SNC
Ce depot a ete enregistré le 17/09/2020 sous le numero de dep8t 4102
BLUNTZER SNC Société en Nom Collectif au capital de 2 638 570 €
Siége Social : 10 Ter, Rue du Pont Jean - CS 10001 - 88560 SAINT -MAURICE-SUR-MOSELLE 429 553 050 RCS EPINAL
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
MIXTE DU 21 FEVRIER 2020
L'an 2020
Le 21 février, A 8 heures 30,
Les associés de la Société BLUNTZER SNC, société en nom collectif au capital de 2 638 570 euros, divisé
en 263 857 parts de 10 euros chacune, dont le siége social est à SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE (88560) -10 Ter, Rue du Pont Jean - CS 10001, immatriculée sous le numéro 429 553 050 RCS EPINAL, se sont réunis en assemblée générale mixte au siége de la Société PARALU sis à BEAUVALLON (69700) - Chassagny - 250, Route des Varennes, sur convocation de la gérance.
Sont présentes :
- la Société S.V.A. - SOCIETE DE VENTE D'ALUMINIUM possédant... 1 part représentée par Monsieur Jean-Marc COURAU,
la Société RINALDI STRUCTAL
263 856 parts possédant.... représentée par Monsieur Jean-Marc COURAU,
seules associées de la Société et représentant en tant que telles la totalité des parts sociales composant
le capital de la société.
L'assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer tant en assemblée
générale ordinaire qu'en assemblée générale extraordinaire.
L'assemblée est présidée par Monsieur Jean-Marc COURAU, en sa qualité de représentant de la société RINALDI STRUCTAL, associée présente qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts, le gérant n'étant pas associé à titre personnel.
Le cabinet ERNST & YOUNG, commissaire aux comptes titulaire, réguliérement convoqué par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception en date du 6 février 2020, est absent et excusé.
6077519.1
Le président rappelle que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
A TITRE ORDINAIRE Lecture du rapport de gestion établi par la gérance, Lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice, Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 seplembre 2019 el quilus a la gér ance, Affectation du résultat de l'exercice.
A TITRE EXTRAORDINAIRE
- Réduction de capital d'un montant de 2 538 570 £ motivée par des pertes ; - Modification corrélative des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'assemblée :
la copie et l'avis de réception de la lettre de convocation du commissaire aux comptes, les comptes annuels arrétés au 30 septembre 2019,
le rapport de gestion de la gérance,
le rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes, le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'assemblée.
Le président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés et au commissaire aux comptes ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le président présente et commente les comptes de l'exercice écoulé avant de donner lecture & l'assemblée du rapport de gestion établi par la gérance et du rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes.
Puis, le président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
TROISIEME RÉSOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, et en conséquence de la précédente résoiution relative a l'affectation du résultat de l'exercice clos le 30 septembre 2019, prend acte de ce qu'a ce jour, le compte < report a nouveau > est débiteur d'une somme de 3 917 745
euros et les capitaux propres de la Société s'élévent a la somme de 105 469 euros.
L'assemblée générale décide donc de réduire le montant du capital social, s'élevant actuellement a la somme de 2 638 570 euros, divisé en 263 857 parts sociales d'une valeur nominale de DiX euros, d'unc somme de 2 538 570 euros, pour le ramener a 100 000 euros, par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales, qui passe ainsi de 10 euros à 0,3789(9316675) euro et par imputation a du concurrence des pertes.
6077519.1
L'assemblée générale constate la réalisation définitive de la réduction de capital d'un montant de 2 538 570 euros, le capital social s'élevant a l'issue de cette opération a la somme de 100 000 euros divisé en 263 857 parts sociales de 0,3789(9316675) euros chacune.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
euros et les capitaux propres de la Société s'élévent a la somme de 105 469 euros.
L'assemblée générale décide donc de réduire le montant du capital social, s'élevant actuellement a la somme de 2 638 570 euros, divisé en 263 857 parts sociales d'une valeur nominale de DiX euros, d'unc somme de 2 538 570 euros, pour le ramener a 100 000 euros, par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales, qui passe ainsi de 10 euros à 0,3789(9316675) euro et par imputation a du concurrence des pertes.
6077519.1
L'assemblée générale constate la réalisation définitive de la réduction de capital d'un montant de 2 538 570 euros, le capital social s'élevant a l'issue de cette opération a la somme de 100 000 euros divisé en 263 857 parts sociales de 0,3789(9316675) euros chacune.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RÉSOLUTION
L'assemblée générale, comme conséquence de la réalisation de la réduction du capital motivée par des pertes objet de la résolution précédente, décide d'imputer le solde des pertes figurant au compte < report a nouveau > débiteur pour un montant de 1 379 175 euros sur le compte < prime d'émission > s'élevant à un montant de 887 650 euros et pour 491 525 euros sur le compte < autres réserves >.
Compte tenu de cette imputation, l'assemblée générale prend acte de ce que le compte < report a nouveau > est ramené à un solde nul.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Compte tenu de cette imputation, l'assemblée générale prend acte de ce que le compte < report a nouveau > est ramené à un solde nul.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
En conséquence des résolutions qui précédent, l'assemblée générale décide de modifier ainsi qu'il suit les articles 6 et 7 des statuts sociaux de la maniére suivante :
K ARTICLE 6 - APPORTS
Il est ajouté à cet article l'alinéa suivant :
< Aux termes de délibérations de l'assemblée générale mixte du 21 février 2020, le capital social a été réduit d'un montant de 2 538 570 £, cette réduction de capital étant motivée par des pertes >.
Le reste de l'article demeure inchangé
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à CENT MILLE EUROS (100 000 €).
II est divisé en DEUX CENT SOIXANTE TROIS MILLE HUIT CENT CINQUANTE SEPT (263 857) parts s0ciales de 0,3789(9316675) euros chacune, numérotées de 1 a 263 857, lesquelles sont attribuées et réparties comme suit :
1a société RINALDI STRUCTAL,
deux cent soixante-trois mille huit cent cinquante-six parts sociales numérotées de 1 à 7 621, de 7 623 à 263 857, ci..... : 263 856 parts sociales
1a SOCiété SV.A. - SOCIETE DE VENTE D'ALUMINIUM
une part sociale numérotée 7 , ci............ 1 part sociale
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL.... ... 263 857 parts sociales
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
6077519.1
K ARTICLE 6 - APPORTS
Il est ajouté à cet article l'alinéa suivant :
< Aux termes de délibérations de l'assemblée générale mixte du 21 février 2020, le capital social a été réduit d'un montant de 2 538 570 £, cette réduction de capital étant motivée par des pertes >.
Le reste de l'article demeure inchangé
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à CENT MILLE EUROS (100 000 €).
II est divisé en DEUX CENT SOIXANTE TROIS MILLE HUIT CENT CINQUANTE SEPT (263 857) parts s0ciales de 0,3789(9316675) euros chacune, numérotées de 1 a 263 857, lesquelles sont attribuées et réparties comme suit :
1a société RINALDI STRUCTAL,
deux cent soixante-trois mille huit cent cinquante-six parts sociales numérotées de 1 à 7 621, de 7 623 à 263 857, ci..... : 263 856 parts sociales
1a SOCiété SV.A. - SOCIETE DE VENTE D'ALUMINIUM
une part sociale numérotée 7 , ci............ 1 part sociale
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL.... ... 263 857 parts sociales
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
6077519.1
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Certifié conforme
La gérance
BRVICE DE LA PUBLICTTEFONCIERE ET DE LRNREGISTREMENT
EPINAL1 Lc.02/9/2020Dossicr 202000028424.reférencc8804P012020A 01377 Enregisremeat125.CPenalites15€ Toialliquide Cent quarante Euron Monunt.rcyu Cost quarante Eurs LContrleur des finames publiqucs
Sandrine BERTRAND Controleur des Financespubliques
6077519.1
BLUNTZER SNC
Société en Nom Collectif au capital de 100 000 € Siége Social :10 Ter, Rue du Pont Jean - CS 10001 - 88560 SAINT -MAURICE-SUR-MOSELLE 429 553 050 RCS EPINAL
STATUTS SOCIAUX MIS A JOUR LE 21 FEVRIER 2020 DE TOUTES MODIFICATIONS INTERVENUES DEPUIS LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE
CERTIFIES CONFORMES LA GERANCE
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4711514.1 6077540 1
ARTICLE 1 - FORME
La société a été constituée sous la forme de Société par actions simplifiée aux termes d'un acte sous
seing privé en date à LYON du 8 février 2000 enregistré à la Recette des Impts de REMIREMONT, le 21 février 2000 - F° 53 - n° 72/1, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EPINAL, le 28 février 2000.
Elle a été transformée en société en nom collectif a compter du 30 juin 2004 aux termes d'une décision unanime des associés réunis en assemblée générale extraordinaire le 30 juin 2004.
Elle continue d'exister entre les propriétaires des parts ci-aprés créées ou souscrites ultérieurement.
Elle est régie par les présents statuts et les lois en vigueur.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
ARTICLE 2 OBJET
La Société a pour objet :
La fabrication et la vente de menuiseries bois, plastique, métallique et aluminium de batiment ou tous autres matériaux.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de
création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financiéres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : BLUNTZER SNC.
Tous les actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société en nom collectif ou des initiales " s.N.c. ".
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE (8856O) - 10 Ter, Rue du Pont Jean - CS 10001.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par une simpie décision de
la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et en tout
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381(x)3 1 6077540 1
autre lieu, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, soit le 28 février 2000, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Lors de ia constitution, il a été fait apport d'une somme en numéraire de SOIXANTE SEIZE MILLE DEUX
CENT VINGT EUROS (76220@), intégralement libérée
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2004, le capital social a été augmenté en numéraire d'une somme de 112 350 £ pour étre porté de 76 220 £ a 188 570 £ par la création .et l'émission de 11 235 parts sociales de 10 € outre une prime d'émission de 79,0075 £ par part, soit une prime globale de 887 650 E.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 septembre 2019, le capital social a été augmenté d'une somme de 2 450 000 £ pour étre porté de 188 570 £ a
2 638 570 £ par apports en numéraire.
Aux termes de délibérations de l'assemblée générale mixte du 21 février 2020, le capital social a été
réduit d'un montant de 2 538 570 £, cette réduction de capital étant motivée par des pertes.
ARTICLE 7.- CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé & CENT MILLE EUROS (100 000 @).
Il est divisé en DEUX CENT SOIXANTE TROIS MILLE HUIT CENT CINQUANTE SEPT (263 857) parts sociales de 0,3789(9316675) euros chacune, numérotées de 1 a 263 857, lesquelles sont attribuées et réparties comme suit :
la société RINALDI STRUCTAL, deux cent soixante-trois mille huit cent cinquante-six parts sociales numérotées de 1 a 7 621, de 7 623 a 263 857, ci..*. 263 856 parts sociales
la sOCiété SV.A. - SOCIETE DE VENTE D'ALUMINIUM
une part sociale nunérotée 7 622, ci.. 1 part sociale
TOTAL FGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 263 857 parts sociales
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
1 - le capital sociai peut étre augmenté en une ou plusieurs fois, de toutes les maniéres autorisées
par la loi, en vertu d'une décision collective des associés.
Les augrmentations de capital par apports en nature sont décidées a l'unanimité
675i01
Les augmentations de capital en numéraire par création de parts nouvelles sont décidées a l'unanimité.
Le capitai peut aussi, en vertu d'une décision collective des associés statuant à la majorité étre augmenté par incorporation au capital de tout ou partie des réserves ou des bénéfices, par voie d'élévation du nominal des parts sociales anciennes ou par voie de création de parts nouvelles
attribuées gratuitement
En cas d'augmentation de capital en numéraire, chaque associé a, proportionnellement au nombre de parts qu'il posséde, un droit de préférence à la souscription des parts nouvelles représentatives de l'augmentation de capital
Ce droit préférentiel de souscription peut étre cédé par les voies civiles, sous réserve de l'agrément du cessionnaire par tous les associés, la cession étant rendue opposable à ia Société conformément aux dispositions de l'article L. 221-14 du Code de commerce.
L'augmentation de capital est réalisée nonobstant l'existence de rompus, et les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription pour souscrire un nombre entier de parts nouvelles doivent faire leur affaire personnelle de l'acquisition ou des cessions de droits nécessaires.
Ces cessions ou acquisitions sont réalisées librement entre associés, a condition qu'elles ne portent que sur des rompus.
En cas d'exercice partiel du droit de souscription par un associé, les parts non souscrites peuvent étre souscrites librement par ses coassociés, ou certains d'entre eux, proportionnellement à leurs droits dans le capital et dans la limite de leur demande.
Si toutes les parts ne sont pas souscrites, les parts restantes peuvent l'étre par des tiers étrangers à la Société sous réserve de leur agrément par l'unanimité des associés.
A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.
Le droit préférentiel de souscription est exercé dans les formes et délais fixés par la gérance.
La suppression totale ou partielle du droit préférentiel de souscription ne peut etre décidée qu'a l'unanimité des associés
2 . Le capital social peut, en vertu d'une décision prise a l'unanimité, étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, avec l'obligation, pour chaque associé, de céder ou d'acheter le nombre de parts anciennes nécessaire a la réalisation de l'opération
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces soimmes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de
l'associé
La Société a la faculté d'en rembourser tout ou parlie, apres avis donne par écrit un mois a l'avance
sauf stipulation contraire.
1
ARTICLE 10- REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.
Le droit de chaque associé résulte seulement des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions réguliérement consenties.
ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seui propriétaire pour chague part.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de l'article 1844 du Code civil.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résuitats, o il est réservé à l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS AT'T'ACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans l'actif social.
Les droits et obligations attachés a chaque part sociale la suivent dans quelque main qu'elle passe. La possession d'une part entraine de piein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
Les associés ont tous la qualité de commercant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales vis-a-vis des tiers.
Entre associés, chacun d'eux ne répond des dettes sociales qu'en proportion de ses droits dans le capital.
ARTICLE 13 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne sont pas négociables.
Elles ne peuvent étre cédécs, méme entre associés, qu'avec le consentement de tous les associés.
L'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts notifie son projet à la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant toutes précisions sur le cessionnaire
proposé, le nombre de parts cédées ainsi que le prix convenu.
La gérance consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts dans le mois
de la réception de la notification, puis notifie le résultat de la consultation a tous les associés par
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6077540 1
lettre recommandée dans les huit jours de son intervention.
En cas de refus d'agrément, la cession n'a pas lieu et l'associé cédant reste propriétaire des parts qui devaient étre cédées.
La Société n'est pas dissoute par le décés d'un associé.
Elle continue entre les associés survivants.
Le décés entraine annulation de plein droit des parts sociales de l'associé décédé, réduction consécutive du capital social et remboursement de la valeur des parts
ARTICLE 14 -FAILLITE, INTERDICTION ET INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La faillite, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant l'un des associés n'entrainent pas la dissolution de la Société.
Celle-ci continue entre les autres associés a moins que ceux-ci ne décident à l'unanimité de la dissoudre dans les trois mois de la date a iaquelle est devenue définitive l'une des sanctions précitées.
Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux a rembourser est déterminée conformément à l'article 1843-4 du Code civil. Le remboursement aura lieu dans les deux mois de la notification du rapport de l'expert.
Les dispositions qui précédent s'appliquent également, de convention expresse, quand un associé fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ou arrétant un plan de cession totale de son entreprise.
ARTICLE 15 - NOMINATION, REVOCATION ET DEMISSION DES GERANTS
1. Nomination
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non et désignés par décision collective prise a la majorité.
Les fonctions des gérants ont une durée non limitée.
2. Révocation
La révocation d'un gérant est décidée par décision collective prise a la majorité. La révocation sans justes imotifs peut donner lieu a dommages-intéréts.
3. Démission
Le gérant associé qui démissionne ne perd pas sa qualité d'associé ; il doit prévenir ses coassociés un (1) mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise en mains propres, sans préjudice du droit pour la Société de demander des donmages-intéréts en cas de démission a contre-temps
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4. Liquidation judiciaire, interdiction ou incapacité
Si un jugement de liquidation judiciaire ou arrétant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercice d'une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est prononcé a l'encontre de l'un des associés gérant, il sera fait application de l'article précédent des présents statuts.
5. Interdiction de concurrence
Pendant la durée de son mandat, tout gérant s'interdit de faire directement ou indirectement concurrence a la Société.
ARTICLE16-GERANT PERSONNE MORALE
Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La personne morale gérante doit désigner son représentant permanent auprés de la Société par Iettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de révocation du mandat de ce représentant, elle doit désigner sans délai et dans les mémes formes son remplacant.
ARTICLE 17- POUVOIRS DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les tiers, la gérance, agissant au nom de la Société, a pouvoir de passer seule tous actes entrant dans l'objet social.
S'il existe plusieurs gérants, l'opposition formée par l'un d'eux aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants peut accomplir tous les actes de gestion dans l'intérét de la Société.
ARTICLE 18 - REMUNERATION DE LA GERANCE
Le gérant ou chacun des gérants a droit à une rémunération dont les modalités sont fixées par décision collective des associés prise a la majorité.
Le gérant ou chacun des gérants a droit, sur présentation des justificatifs, au remboursement de ses frais de représentation et de dépiacement.
ARTICLE 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les associes peuvent ou, torsque les conditions légales sont réunies, doivent, nommer un ou plusieurs i omnissaires aux comptes qui exerceront alors leur mission pour six exercices dans les conditions et
avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur
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ARTICLE 20- DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives des associés ont, notammcnt, pour objct l'approbation annucile des comptes, la nomination et la révocation des gérants, l'autorisation des opérations excédant leurs pouvoirs, l'agrément des cessions de parts et toutes modifications des statuts.
Elles peuvent étre prises a toute époque de l'année, mais la tenue d'une assemblée est obligatoire au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de l'exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice.
Les comptes annuels sont approuvés à la majorité représentant plus de la moitié du capital.
Toutes les décisions dont les conditions d'adoption ne sont pas spécialement fixées par des articles des présents statuts sont prises :
lorsqu'elles ne modifient pas les statuts à la majorité représentant plus de la moitié du capital ; - lorsqu'elles modifient les statuts, et notamment lorsqu'elles ont pour objet la transformation de la
Société en société d'une autre forme, a l'unanimité.
Les décisions collectives résultent au choix de la gérance d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés.
Elles peuvent également résulter d'un acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés.
La réunion d'une assemblée générale est cependant obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes et pour toutes autres décisions si l'un des associés le demande
ARTICLE 21 - ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée adressée a chaque associé quinze jours au moins avant la date de l'assemblée et à laquelle sont annexés le texte des résolutions proposées par la gérance ou par un associé, le rapport de la gérance, les comptes annuels, s'il
s'agit de statuer sur l'approbation des comptes, et le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes.
Toutefois, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous Ies associés sont présents ou dûment représentés.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde
Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé justifiant de son pouvoir.
L'assemblée se réunit au siége social ou en lout autre endroit mentionné dans la convocation.
Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants.
A défaut, l'assemblée désigne le président de séance parmi les associés présents.
8
60775401
L'assemblée peut désigner un secrétaire de séance, associé ou non.
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procés-verbaux établis sur un
registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les réglements en vigueur.
Les procés-verbaux sont signés par tous les associés présents.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés
conformes par un gérant.
ARTICLE 22 - CONSULTATION ECRITE
La gérance peut consulter les associés par écrit, sauf pour l'approbation des comptes ou si un associé a demandé la réunion d'une assemblée.
Dans ce cas, elle adresse a chaque associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte de la ou des résolutions proposées, accompagné de tous documents et renseignements nécessaires ainsi qu'un bulletin de vote.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Un procés-verbal de chaque consultation écrite est établi et signé par la gérance ; au procés-verbal est annexée la réponse de chaque associé.
ARTICLE 23 - EXERCICE SOCIAL COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er octobre et finit le 30 septembre
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans ies conditions prévues par ces lois et reglements.
ARTICLE 24 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la
loi entre tous les associés dans les conditions qu'elle aura préalablement fixées a l'unanimité des associés avant la cloture de l'exercice au titre duquel la répartition doit avoir lieu.
L'Assemblée Générale peut decider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesqueis les prélevements ont été effectués.
Toutefois, les dividendes sont prelevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
61;711
L'Assemblée Générale peut égaiement décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou partie
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient inférieurs
a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE25-DISSOLUTION-LIQUIDATION
La Société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte de son obiet ou pa
décision judiciaire pour justes motifs.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une décision des associés, prise a l'unanimité, a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.
La Société peut étre dissoute par anticipation par décision collective des associés prise a l'unanimité
ou pour l'une des causes énoncées dans les présents statuts.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la Société.
Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution de la Société si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.
Si toutes les parts sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque
l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution quelle que soit la cause de celle-ci
Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusque la clture de ceite-ci.
La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est
publiée au Registre du commerce et des sociétés.
La liquidation est assurée par le ou les gérants en fonction lors de l'intervention de la dissolution, ou par un ou plusieurs liquidateurs nommés par les associés par décision ordinaire, lorsque aucun gérant en exercice n'accepte le mandat de liquidateur ou en cas de décés, démission ou révocation
du liquidateur.
Sous réserve de ce qui précéde, la liquidation intervient dans les conditions fixées par le Code de commerce.
Aprés extinction du passif et remboursement des comptes courants d'associés s'il en existe, le
produit net de la liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux
Si, au contraire, des pertes subsistent, elles incombent aux associés dans la méme proportion
10
6C775 i0 i
ARTICLE 26 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre la société et les associés titulaires de ses parts sociales, soit entre les associés titulaires de parts sociales eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou
l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
FIN DES STATUTS MIS A JOUR
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t67731011
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Certifié conforme
La gérance
BRVICE DE LA PUBLICTTEFONCIERE ET DE LRNREGISTREMENT
EPINAL1 Lc.02/9/2020Dossicr 202000028424.reférencc8804P012020A 01377 Enregisremeat125.CPenalites15€ Toialliquide Cent quarante Euron Monunt.rcyu Cost quarante Eurs LContrleur des finames publiqucs
Sandrine BERTRAND Controleur des Financespubliques
6077519.1
BLUNTZER SNC
Société en Nom Collectif au capital de 100 000 € Siége Social :10 Ter, Rue du Pont Jean - CS 10001 - 88560 SAINT -MAURICE-SUR-MOSELLE 429 553 050 RCS EPINAL
STATUTS SOCIAUX MIS A JOUR LE 21 FEVRIER 2020 DE TOUTES MODIFICATIONS INTERVENUES DEPUIS LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE
CERTIFIES CONFORMES LA GERANCE
1
4711514.1 6077540 1
ARTICLE 1 - FORME
La société a été constituée sous la forme de Société par actions simplifiée aux termes d'un acte sous
seing privé en date à LYON du 8 février 2000 enregistré à la Recette des Impts de REMIREMONT, le 21 février 2000 - F° 53 - n° 72/1, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EPINAL, le 28 février 2000.
Elle a été transformée en société en nom collectif a compter du 30 juin 2004 aux termes d'une décision unanime des associés réunis en assemblée générale extraordinaire le 30 juin 2004.
Elle continue d'exister entre les propriétaires des parts ci-aprés créées ou souscrites ultérieurement.
Elle est régie par les présents statuts et les lois en vigueur.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
ARTICLE 2 OBJET
La Société a pour objet :
La fabrication et la vente de menuiseries bois, plastique, métallique et aluminium de batiment ou tous autres matériaux.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de
création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financiéres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : BLUNTZER SNC.
Tous les actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société en nom collectif ou des initiales " s.N.c. ".
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE (8856O) - 10 Ter, Rue du Pont Jean - CS 10001.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par une simpie décision de
la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et en tout
2
381(x)3 1 6077540 1
autre lieu, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, soit le 28 février 2000, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Lors de ia constitution, il a été fait apport d'une somme en numéraire de SOIXANTE SEIZE MILLE DEUX
CENT VINGT EUROS (76220@), intégralement libérée
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2004, le capital social a été augmenté en numéraire d'une somme de 112 350 £ pour étre porté de 76 220 £ a 188 570 £ par la création .et l'émission de 11 235 parts sociales de 10 € outre une prime d'émission de 79,0075 £ par part, soit une prime globale de 887 650 E.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 septembre 2019, le capital social a été augmenté d'une somme de 2 450 000 £ pour étre porté de 188 570 £ a
2 638 570 £ par apports en numéraire.
Aux termes de délibérations de l'assemblée générale mixte du 21 février 2020, le capital social a été
réduit d'un montant de 2 538 570 £, cette réduction de capital étant motivée par des pertes.
ARTICLE 7.- CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé & CENT MILLE EUROS (100 000 @).
Il est divisé en DEUX CENT SOIXANTE TROIS MILLE HUIT CENT CINQUANTE SEPT (263 857) parts sociales de 0,3789(9316675) euros chacune, numérotées de 1 a 263 857, lesquelles sont attribuées et réparties comme suit :
la société RINALDI STRUCTAL, deux cent soixante-trois mille huit cent cinquante-six parts sociales numérotées de 1 a 7 621, de 7 623 a 263 857, ci..*. 263 856 parts sociales
la sOCiété SV.A. - SOCIETE DE VENTE D'ALUMINIUM
une part sociale nunérotée 7 622, ci.. 1 part sociale
TOTAL FGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 263 857 parts sociales
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
1 - le capital sociai peut étre augmenté en une ou plusieurs fois, de toutes les maniéres autorisées
par la loi, en vertu d'une décision collective des associés.
Les augrmentations de capital par apports en nature sont décidées a l'unanimité
675i01
Les augmentations de capital en numéraire par création de parts nouvelles sont décidées a l'unanimité.
Le capitai peut aussi, en vertu d'une décision collective des associés statuant à la majorité étre augmenté par incorporation au capital de tout ou partie des réserves ou des bénéfices, par voie d'élévation du nominal des parts sociales anciennes ou par voie de création de parts nouvelles
attribuées gratuitement
En cas d'augmentation de capital en numéraire, chaque associé a, proportionnellement au nombre de parts qu'il posséde, un droit de préférence à la souscription des parts nouvelles représentatives de l'augmentation de capital
Ce droit préférentiel de souscription peut étre cédé par les voies civiles, sous réserve de l'agrément du cessionnaire par tous les associés, la cession étant rendue opposable à ia Société conformément aux dispositions de l'article L. 221-14 du Code de commerce.
L'augmentation de capital est réalisée nonobstant l'existence de rompus, et les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription pour souscrire un nombre entier de parts nouvelles doivent faire leur affaire personnelle de l'acquisition ou des cessions de droits nécessaires.
Ces cessions ou acquisitions sont réalisées librement entre associés, a condition qu'elles ne portent que sur des rompus.
En cas d'exercice partiel du droit de souscription par un associé, les parts non souscrites peuvent étre souscrites librement par ses coassociés, ou certains d'entre eux, proportionnellement à leurs droits dans le capital et dans la limite de leur demande.
Si toutes les parts ne sont pas souscrites, les parts restantes peuvent l'étre par des tiers étrangers à la Société sous réserve de leur agrément par l'unanimité des associés.
A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.
Le droit préférentiel de souscription est exercé dans les formes et délais fixés par la gérance.
La suppression totale ou partielle du droit préférentiel de souscription ne peut etre décidée qu'a l'unanimité des associés
2 . Le capital social peut, en vertu d'une décision prise a l'unanimité, étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, avec l'obligation, pour chaque associé, de céder ou d'acheter le nombre de parts anciennes nécessaire a la réalisation de l'opération
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces soimmes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de
l'associé
La Société a la faculté d'en rembourser tout ou parlie, apres avis donne par écrit un mois a l'avance
sauf stipulation contraire.
1
ARTICLE 10- REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.
Le droit de chaque associé résulte seulement des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions réguliérement consenties.
ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seui propriétaire pour chague part.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de l'article 1844 du Code civil.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résuitats, o il est réservé à l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS AT'T'ACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans l'actif social.
Les droits et obligations attachés a chaque part sociale la suivent dans quelque main qu'elle passe. La possession d'une part entraine de piein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
Les associés ont tous la qualité de commercant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales vis-a-vis des tiers.
Entre associés, chacun d'eux ne répond des dettes sociales qu'en proportion de ses droits dans le capital.
ARTICLE 13 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne sont pas négociables.
Elles ne peuvent étre cédécs, méme entre associés, qu'avec le consentement de tous les associés.
L'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts notifie son projet à la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant toutes précisions sur le cessionnaire
proposé, le nombre de parts cédées ainsi que le prix convenu.
La gérance consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts dans le mois
de la réception de la notification, puis notifie le résultat de la consultation a tous les associés par
5
6077540 1
lettre recommandée dans les huit jours de son intervention.
En cas de refus d'agrément, la cession n'a pas lieu et l'associé cédant reste propriétaire des parts qui devaient étre cédées.
La Société n'est pas dissoute par le décés d'un associé.
Elle continue entre les associés survivants.
Le décés entraine annulation de plein droit des parts sociales de l'associé décédé, réduction consécutive du capital social et remboursement de la valeur des parts
ARTICLE 14 -FAILLITE, INTERDICTION ET INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La faillite, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant l'un des associés n'entrainent pas la dissolution de la Société.
Celle-ci continue entre les autres associés a moins que ceux-ci ne décident à l'unanimité de la dissoudre dans les trois mois de la date a iaquelle est devenue définitive l'une des sanctions précitées.
Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux a rembourser est déterminée conformément à l'article 1843-4 du Code civil. Le remboursement aura lieu dans les deux mois de la notification du rapport de l'expert.
Les dispositions qui précédent s'appliquent également, de convention expresse, quand un associé fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ou arrétant un plan de cession totale de son entreprise.
ARTICLE 15 - NOMINATION, REVOCATION ET DEMISSION DES GERANTS
1. Nomination
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non et désignés par décision collective prise a la majorité.
Les fonctions des gérants ont une durée non limitée.
2. Révocation
La révocation d'un gérant est décidée par décision collective prise a la majorité. La révocation sans justes imotifs peut donner lieu a dommages-intéréts.
3. Démission
Le gérant associé qui démissionne ne perd pas sa qualité d'associé ; il doit prévenir ses coassociés un (1) mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise en mains propres, sans préjudice du droit pour la Société de demander des donmages-intéréts en cas de démission a contre-temps
6
4. Liquidation judiciaire, interdiction ou incapacité
Si un jugement de liquidation judiciaire ou arrétant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercice d'une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est prononcé a l'encontre de l'un des associés gérant, il sera fait application de l'article précédent des présents statuts.
5. Interdiction de concurrence
Pendant la durée de son mandat, tout gérant s'interdit de faire directement ou indirectement concurrence a la Société.
ARTICLE16-GERANT PERSONNE MORALE
Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La personne morale gérante doit désigner son représentant permanent auprés de la Société par Iettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de révocation du mandat de ce représentant, elle doit désigner sans délai et dans les mémes formes son remplacant.
ARTICLE 17- POUVOIRS DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les tiers, la gérance, agissant au nom de la Société, a pouvoir de passer seule tous actes entrant dans l'objet social.
S'il existe plusieurs gérants, l'opposition formée par l'un d'eux aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants peut accomplir tous les actes de gestion dans l'intérét de la Société.
ARTICLE 18 - REMUNERATION DE LA GERANCE
Le gérant ou chacun des gérants a droit à une rémunération dont les modalités sont fixées par décision collective des associés prise a la majorité.
Le gérant ou chacun des gérants a droit, sur présentation des justificatifs, au remboursement de ses frais de représentation et de dépiacement.
ARTICLE 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les associes peuvent ou, torsque les conditions légales sont réunies, doivent, nommer un ou plusieurs i omnissaires aux comptes qui exerceront alors leur mission pour six exercices dans les conditions et
avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur
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ARTICLE 20- DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives des associés ont, notammcnt, pour objct l'approbation annucile des comptes, la nomination et la révocation des gérants, l'autorisation des opérations excédant leurs pouvoirs, l'agrément des cessions de parts et toutes modifications des statuts.
Elles peuvent étre prises a toute époque de l'année, mais la tenue d'une assemblée est obligatoire au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de l'exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice.
Les comptes annuels sont approuvés à la majorité représentant plus de la moitié du capital.
Toutes les décisions dont les conditions d'adoption ne sont pas spécialement fixées par des articles des présents statuts sont prises :
lorsqu'elles ne modifient pas les statuts à la majorité représentant plus de la moitié du capital ; - lorsqu'elles modifient les statuts, et notamment lorsqu'elles ont pour objet la transformation de la
Société en société d'une autre forme, a l'unanimité.
Les décisions collectives résultent au choix de la gérance d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés.
Elles peuvent également résulter d'un acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés.
La réunion d'une assemblée générale est cependant obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes et pour toutes autres décisions si l'un des associés le demande
ARTICLE 21 - ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée adressée a chaque associé quinze jours au moins avant la date de l'assemblée et à laquelle sont annexés le texte des résolutions proposées par la gérance ou par un associé, le rapport de la gérance, les comptes annuels, s'il
s'agit de statuer sur l'approbation des comptes, et le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes.
Toutefois, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous Ies associés sont présents ou dûment représentés.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde
Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé justifiant de son pouvoir.
L'assemblée se réunit au siége social ou en lout autre endroit mentionné dans la convocation.
Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants.
A défaut, l'assemblée désigne le président de séance parmi les associés présents.
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L'assemblée peut désigner un secrétaire de séance, associé ou non.
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procés-verbaux établis sur un
registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les réglements en vigueur.
Les procés-verbaux sont signés par tous les associés présents.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés
conformes par un gérant.
ARTICLE 22 - CONSULTATION ECRITE
La gérance peut consulter les associés par écrit, sauf pour l'approbation des comptes ou si un associé a demandé la réunion d'une assemblée.
Dans ce cas, elle adresse a chaque associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte de la ou des résolutions proposées, accompagné de tous documents et renseignements nécessaires ainsi qu'un bulletin de vote.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Un procés-verbal de chaque consultation écrite est établi et signé par la gérance ; au procés-verbal est annexée la réponse de chaque associé.
ARTICLE 23 - EXERCICE SOCIAL COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er octobre et finit le 30 septembre
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans ies conditions prévues par ces lois et reglements.
ARTICLE 24 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la
loi entre tous les associés dans les conditions qu'elle aura préalablement fixées a l'unanimité des associés avant la cloture de l'exercice au titre duquel la répartition doit avoir lieu.
L'Assemblée Générale peut decider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesqueis les prélevements ont été effectués.
Toutefois, les dividendes sont prelevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
61;711
L'Assemblée Générale peut égaiement décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou partie
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient inférieurs
a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE25-DISSOLUTION-LIQUIDATION
La Société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte de son obiet ou pa
décision judiciaire pour justes motifs.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une décision des associés, prise a l'unanimité, a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.
La Société peut étre dissoute par anticipation par décision collective des associés prise a l'unanimité
ou pour l'une des causes énoncées dans les présents statuts.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la Société.
Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution de la Société si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.
Si toutes les parts sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque
l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution quelle que soit la cause de celle-ci
Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusque la clture de ceite-ci.
La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est
publiée au Registre du commerce et des sociétés.
La liquidation est assurée par le ou les gérants en fonction lors de l'intervention de la dissolution, ou par un ou plusieurs liquidateurs nommés par les associés par décision ordinaire, lorsque aucun gérant en exercice n'accepte le mandat de liquidateur ou en cas de décés, démission ou révocation
du liquidateur.
Sous réserve de ce qui précéde, la liquidation intervient dans les conditions fixées par le Code de commerce.
Aprés extinction du passif et remboursement des comptes courants d'associés s'il en existe, le
produit net de la liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux
Si, au contraire, des pertes subsistent, elles incombent aux associés dans la méme proportion
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ARTICLE 26 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre la société et les associés titulaires de ses parts sociales, soit entre les associés titulaires de parts sociales eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou
l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
FIN DES STATUTS MIS A JOUR
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