GT SOLUTIONS RESEAUX SPECIALISES
Acte du 15 avril 2022
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 15/04/2022 sous le numero de depot 11789
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TRAITE DE FUSION
ENTRE :
(1) GT solutions Réseaux Spécialisés, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital 200.000 euros, dont le siege social est Zone Artisanale Charles de Gaulle, 33, rue Charles Cros, 93297 Tremblay-en-France Cedex, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 314.764.630 RCS Bobigny, représentée par sa Présidente, la société GT LOCATION, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Matthieu SARRAT,
(ci-apres désignée la < Société Absorbante >),
de premiére part, Et :
(2) D.D.S, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 52.600 euros, dont le siege social est 2 rue des Festivités, 31790 Saint-Jory, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 444 155 899 RCS Toulouse, représentée par sa Présidente, la société GT LOCATION, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Matthieu SARRAT,
(ci-apres désignée la < Société Absorbée >),
de deuxiéme part,
La Société Absorbante et la Société Absorbée étant ci-aprs collectivement désignées les < Parties > et individuellement une < Partie >.
Il a été convenu comme suit des modalités et conditions de la fusion simplifiée, régie par les dispositions de l'article L 236-11 du Code de commerce, par l'absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante (ci-aprés désigné le Traité de Fusion Simplifiée >)
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
A. Le présent Traité de Fusion Simplifiée a été initié par la société GT LOCATION associée unique de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, afin de simplifier les liens capitalistiques existants au sein du groupe et de rationaliser leurs activités.
B. La Société Absorbante et la Société Absorbée sont des sociétés sxurs.
A ce jour, la Société Absorbante et la Société Absorbée sont toutes les deux des filiales détenues a 100 % par leur société mére, GT LOCATION. La fusion envisagée est une fusion simplifiée régie par les dispositions de l'article L. 236-3, II, et des articles L. 236. 11 et suivants du Code de commerce. Conformément a ces dispositions, la fusion n'a
pas a étre approuvée par l'assemblée de la Société Absorbante ni par celle de la Société Absorbée et il ne sera pas procédé a un échange de titres.
C. Dans le cadre de la fusion envisagée, il est prévu qu'au plus tard a la Date de Réalisation (telle que ces termes est défini a l'Article 14 du présent Traité de Fusion Simplifiée), la Société Absorbante absorbe par voie de fusion simplifiée la Société Absorbée.
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1 DEFINITIONS - INTERPRETATIONS
1.1 Définitions
Aux fins du présent Traité de Fusion Simplifiée, les termes et expressions commencant
par une majuscule et expressément définis dans le Traité de Fusion Simplifiée auront la signification qui leur est attribuée a l'article ou paragraphe du Traité de Fusion Simplifiée ou ces termes et expressions sont définis.
1.2 Interprétation
1.2.1 Les termes et expressions définis, utilisés au pluriel dans le Traité de Fusion Simplifiée, auront la méme signification, sauf stipulation contraire, que lorsqu'ils sont utilisés au singulier et vice versa.
1.2.2 Les annexes et le préambule du Traité de Fusion Simplifiée constituent une partie intégrante du Traité de Fusion Simplifiée et toute référence au Traité de Fusion Simplifiée ou < aux présentes > inclut les Annexes et le préambule du Traité de Fusion Simplifiée.
1.2.3 Toute référence a un article ou une annexe signifie, sauf stipulation contraire, un article ou une annexe du Traité de Fusion Simplifiée.
1.2.4 Toute référence < aux lois et réglementations applicables > (ou termes et expressions assimilés) vise toutes normes juridiques de quelque nature que ce soit se rapportant a l'élément concerné, sauf stipulation contraire.
1.2.5 L'usage de l'expression < y compris > ou < en ce compris > ou < notamment > doit etre interprété comme incluant l'élément concerné sans pour autant etre exhaustif, sauf stipulation contraire.
1.2.6 Les titres des articles et paragraphes du Traité de Fusion Simplifiée ont été adoptés pour en faciliter la lecture et ne doivent pas étre pris en compte pour l'interprétation des stipulations qui y sont énoncées.
2 CARACTERISTIQUES DES SOCIETES
2.1 GT sOLUTIONS RESEAUX SPECIALISES (Société Absorbante)
La Société Absorbante, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 314.764.630 en date du 15 janvier 1979, est une société par actions simplifiée unipersonnelle, qui expirera le 15 janvier 2078.
Le capital social de la Société Absorbante s'éléve actuellement a 200.000 euros et est divisé en 10.000 actions de 20 euros de nominal chacune, intégralement libérées et attribuées a son associée unique, GT LOCATION, société anonyme au capital de
6.792.236,40 euros, dont le siege social est sis 66 Quai Francais, 33530 Bassens, identifiée sous le numéro 456.202.613 RCS Bordeaux.
L'exercice social de la Société Absorbante commence le 1er janvier et s'achéve le 31 décembre de chaque année.
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L'objet social de la Société Absorbante tel qu'il figure dans les statuts est :
toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant au transport, au camionnage, a l'affrétement routier de marchandises de toute nature et par tous moyens, sur toutes distances, commissionnaire en transports, toutes opérations logistiques, la location de véhicules avec ou sans chauffeur, la création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'objet social,
la prise, l'acquisition, l'exploitation, ou la cession de tous procédés et brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités, la participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financieres, immobilieres ou mobilieres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout autre objet similaire ou connexe,
toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement , et généralement, toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
La durée de la Société Absorbante est de 99 ans et ce, a compter du 15 janvier 1979.
Le Commissaire aux Comptes titulaire de la Société Absorbante est la société DELOITTE & ASSOCIES, domiciliée 6 Place de la Pyramide,92908 Paris La Défense Cedex.
La Société exploite 3 établissements, a savoir :
Etablissement principal siege sis Zone Artisanale Charles de Gaulle, 33 Rue Charles Cros, 93297 Tremblay-en France Cedex (SIRET 314.764.630.00062), Etablissement secondaire sis Rue de l'Artois, 62190 Lillers (SIRET 314.764.630.00096), Etablissement secondaire sis 4 Rue Jean Perrin, 69740 Genas (SIRET 314.764.630.00088),
La Société Absorbante n'a émis aucune valeur mobiliére autre que les Actions de la Société Absorbante ni consenti aucune option de souscription ou d'achat d'actions ni attribué aucune action gratuite.
La Société Absorbante déclare qu'elle est imposée a l'impôt sur les sociétés en application de l'article 206-5 du Code général des impôts.
2.2 D.D.S (Société Absorbée)
La Société Absorbée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés Toulouse sous le numéro 444.155.899 en date du 19 novembre 2002, est une société par actions simplifiée unipersonnelle, qui expirera le 19 novembre 2101.
Le capital social de la Société Absorbée s'élve actuellement a 52.600 euros et est divisé en 5.260 actions de 10 euros de nominal chacune, intégralement libérées et attribuées a son associée unique, la société GT LOCATION, sus désignée.
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L'exercice social de la Société Absorbée commence le 1er janvier et s'achéve le 31 décembre de chaque année.
L'objet social de la Société Absorbée tel qu'il figure dans les statuts est :
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant au transport, au camionnage, a l'affrétement routier de marchandises de toute nature et par tous moyens sur toutes distances, commissionnaire de transports, organisation de transports internationaux, toutes opérations logistiques, la location de véhicules avec ou sans chauffeur la création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus, la prise, l'acquisition, l'exploitation, ou la cession de tous procédés et brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités, la participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financieres, immobilieres ou mobilieres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout autre objet similaire ou connexe,
toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement, toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
La durée de la Société Absorbée est de 99 ans et ce, a compter du 19 novembre 2002.
Le Commissaire aux Comptes titulaire de la Société Absorbée est la société KPMG SA domiciliée 2 Avenue Gambetta, Tour Echo Paris la Défense Cedex, 92066 Courbevoie.
La Société exploite 3 établissements, a savoir :
Etablissement principal siege sis 2 rue de Festivités, 31790 Saint-Jory (SIRET 444.155.899.00149), Etablissement secondaire sis 12 Impasse de la Colombiere, 82710 Bressols (SIRET 444.155.899.00131), Etablissement secondaire sis 12 Rue des Bruyeres, 33450 Saint-Loubes (SIRET 444.155.899.00107).
La Société Absorbée n'a émis aucune valeur mobiliére autre que les Actions de la Société Absorbée ni consenti aucune option de souscription ou d'achat d'actions ni attribué aucune action gratuite.
La Société Absorbée déclare qu'elle est imposée a l'impt sur les sociétés en application de l'article 206-5 du Code général des impts.
3 LIENS ENTRE LES SOCIETES FUSIONNEES
3.1 GT LOCATION
La société GT LOCATION, société anonyme au capital de 6.792.236,40 euros, dont le siege social est situé 66, Quai Francais, 33530 Bassens, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 456.202.613 RCS Bordeaux, détient la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbée et de la Société Absorbante.
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3.2 DIRIGEANTS COMMUNS
La société GT LOCATION, Présidente de la Société Absorbante est également Présidente de la Société Absorbée.
4 MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
La fusion par absorption de la société D.D.S par la société GT solutions Réseaux Spécialisés s'inscrit dans le cadre des mesures de rationalisation et de simplification des
structures du Groupe GT dont ces deux sociétés font partie et ayant la société GT LOCATION comme société mére.
Plus particulierement, la fusion par absorption de la société D.D.S par la société GT solutions Réseaux Spécialisés s'inscrit dans le cadre du regroupement des activités de distribution et de commission de transport.
Cette opération devrait permettre d'assurer des prestations de distribution spécialisée à valeur ajoutée sur toute la France et des activités d'affrétement régional et national via
un réseau efficace de sous-traitants transporteurs.
Cette fusion devrait répondre a la nécessité de créer des synergies, de générer des économies et d'offrir ainsi une meilleure performance sur le marché et de surcroit sous une marque de référence.
5 COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE LA FUSION
Les termes et conditions du présent Traité de Fusion Simplifiée ont été établis par les deux sociétés soussignées, sur la base de leurs comptes arrétés au 31 décembre 2021.
date de clture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.
Les comptes de GT solutions Réseaux Spécialisés, (Société Absorbante) au 31 décembre 2021 ont été arrétés par la Présidente le 15 avril 2022 et figurent en Annexe 5.1.
Les comptes de D.D.S (Société Absorbée) au 31 décembre 2021 ont été arrétés par la Présidente le 15 avril 2022 et figurent en Annexe 5.2.
6 METHODES D'EVALUATION
Conformément au reglement de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2019-06 du 8 novembre 2019 (PCG art. 710-1 et 720-1), s'agissant d'une opération de restructuration interne impliquant des sociétés sous contrle commun, les éléments d'actif et de passif de la Société Absorbée sont apportés a la valeur nette comptable au 31 décembre 2021.
7 DATE D'EFFET DE LA FUSION
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que la présente fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er janvier 2022 (la "Date d'Effet de la fusion"), date qui n'est pas antérieure a la cloture du dernier exercice clos de la Société Absorbée. Cette rétroactivité n'a d'effet qu'entre les sociétés GT solutions Réseaux Spécialisés et D.D.S.
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En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de commerce, les opérations réalisées par la Société Absorbée a compter de la Date d'Effet de la fusion et jusqu'a la Date de réalisation définitive de la fusion, telle que définie a 1'Article 14, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la Société Absorbante qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis.
8 COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le comité social et économique de la Société Absorbée et le comité social et économique de la Société Absorbante ont été respectivement consultés le 29 mars 2022 et le 30 mars 2022 sur l'opération de fusion et ont exprimé un avis favorable pour le comité de la Société Absorbée et un avis favorable pour le comité de la Société Absorbante.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT ETABLI AINSI QU'IL SUIT LE PROJET DE LEUR FUSION
9 APPORT-FUSION
9.1 DISPOSITIONS PREALABLES
La Société Absorbée apporte, sous les garanties ordinaires de fait et droit en la matiere, a la Société Absorbante, l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, sans exception ni réserve, qui constitueront son patrimoine a la date de réalisation de la présente fusion.
I est précisé que l'énumération ci-apres n'a qu'un caractere indicatif et non limitatif, le patrimoine de la Société Absorbée devant étre dévolu a la Société Absorbante dans l'état ou il se trouvera a la date de réalisation définitive de l'opération.
La comptabilisation dans les comptes de la Société Absorbante des actifs apportés s'effectuera par la reprise, a l'identique, des valeurs brutes, des amortissements et des provisions pour dépréciation afférents a ces actifs figurant dans les comptes de la Société Absorbée au 31 décembre 2021, conformément aux articles 710-1 et 720-1 du
Plan Comptable Général.
9.2 APPORT DE LA SOCIETE ABSORBEE
9.2.1 ACTIF APPORTE
IL est rappelé que les biens figurant a l'actif de la Société Absorbée sont apportés a leur valeur nette comptable.
L'actif de la société absorbée comprenait au 31 décembre 2021, les biens, droits et valeurs suivants, sans que cette liste soit limitative :
1) Immobilisations incorporelles
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(2) Immobilisations corporelles
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9.3 ACTIF NET APPORTE
Les éléments d'actifs étant évalués au 31 décembre 2021 a 7.143.871 £ et le passif pris en charge a la méme date s'élevant a 6.936.198 £, l'actif net apporté par la Société Absorbée a la Société Absorbante s'éléve donc a 207.673 £.
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9.4 ENGAGEMENTS HORS-BILAN
Aucun engagement hors-bilan n'a été contracté par la Société Absorbée.
10 ORIGINE DE PROPRIETE
Les fonds de commerce transmis dans le cadre de la présente fusion appartiennent a la Société Absorbée pour les avoir créés et développés depuis sa constitution et également.
suite aux fusions-absorptions le 7 aout 2O18 de la société MERMET SOCIETE NOUVELLE et le 1er janvier 2003 (date de démarrage de l'activité suite a l'opération) de la société DEVELOPPEMENT LOGISTIC SYSTEM OVERSEAS.
11 REMUNERATION DE L'APPORT-FUSION
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'actif net apporté par la Société Absorbée a la Société Absorbante s'éleve donc a 207.673 £.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et des lors que la société GT LOCATION détient la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbante et de la Société Absorbée et qu'elle s'engage a les conserver jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion, il ne sera pas procédé a l'échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante.
L'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles actions de la Société Absorbante et ne donnera lieu a aucune augmentation de son capital ni a aucune détermination d'un rapport d'échange.
Conformément aux dispositions comptables applicables (rglement de l'Autorité des normes comptables n° 2019-06 du 8 novembre 2019 homologué par arrété du 26 décembre 2019), dans les comptes de la Société Absorbante, la contrepartie des apports sera comptabilisée au compte de report a nouveau.
Dans les comptes de la société mére des sociétés parties a la fusion, la valeur brute et les éventuelles dépréciations des titres de la Société Absorbée seront ajoutées a la valeur brute et aux éventuelles dépréciations des titres de la Société Absorbante. La valeur
comptable brute des titres de la Société Absorbée sera répartie uniformément sur la valeur unitaire des titres de la Société Absorbante.
12 PROPRIETE ET JOUISSANCE
La Société Absorbante sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés, a titre de fusion, a compter du jour de la réalisation définitive de ladite fusion.
Le représentant de la Société Absorbée déclare qu'il continuera de gérer la Société selon les mémes principes que précédemment, mais s'engage a demander l'accord préalable de la Société Absorbante pour tout acte important susceptible d'affecter les biens et droits apportés.
La Société Absorbante en aura jouissance rétroactivement a compter du 1er janvier 2022. Il est expressément stipulé que toutes les opérations effectuées par la Société Absorbée a compter du 1er janvier 2022 jusqu'a la date de réalisation seront considérées de plein droit comme l'ayant été par la Société Absorbante, ladite société
acceptant des maintenant, au jour ou la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant au 1er janvier 2022.
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A cet égard, le représentant de la Société Absorbée déclare qu'il n'a été fait depuis le
1er janvier 2022 aucune opération autre que les opérations de gestion courante et qu'il s'engage a n'en faire aucune entre la date de la signature des présentes et celle de la réalisation définitive de la fusion.
Les sociétés reconnaissent que cette rétroactivité emporte un plein effet fiscal, dont elles s'engagent a accepter toutes les conséquences.
D'une maniere générale, la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société Absorbée, dans la mesure ou ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.
13 CHARGES ET CONDITIONS
Les biens apportés sont libres de toutes charges et conditions autres que celles ici rappelées :
13-1 ENONCE DES CHARGES ET CONDITIONS
13.1.1 La Société Absorbante prendra les biens apportés par la Société Absorbée dans l'état ou ils se trouveront a la date de réalisation de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours contre la Société Absorbée, pour quelque cause que ce soit et notamment pour usure ou mauvais état des installations, du mobilier et des matériels ou outillages apportés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.
13.1.2 Ainsi qu'il a déja été dit, les apports de la Société Absorbée sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la Société Absorbante de payer l'intégralité du passif de la Société Absorbée, tel qu'énoncé plus haut, et d'une maniere générale, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de la fusion projetée.
Il est précisé ici que le montant ci-dessus indiqué du passif de la Société Absorbée a la date du 31 décembre 2021, donné a titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les
cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Enfin, la Société Absorbante prendra a sa charge les passifs qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs, ayant une cause antérieure au 31 décembre 2021, mais qui ne se réveleraient qu'apres la réalisation définitive de la fusion.
13-2 AUTRES CHARGES ET CONDITIONS
L'absorption est, en outre, faite sous les autres charges et conditions suivantes :
13.2.1 La Société Absorbante aura tous pouvoirs, ds la réalisation de la fusion, notamment pour intenter ou défendre a toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de la Société Absorbée et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements a toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.
13-2-2 La Société Absorbante supportera et acquittera, a compter du jour de la réalisation de la fusion, les impots et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes a l'exploitation ou a la propriété des biens apportés.
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13.2.3 La Société Absorbante exécutera, a compter du jour de la réalisation de la fusion, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers et avec le personnel, relativement a l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant a ses risques et périls, sans recours contre la Société Absorbée.
13.2.4 Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, reglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.
13.2.5 La Société Absorbante sera subrogée, a compter de la date de la réalisation définitive de la fusion dans le bénéfice et la charge de tous contrats, traités, conventions, marchés de toute nature liant valablement la Société Absorbée a tout tiers pour l'exploitation de son activité ainsi que dans le bénéfice ou la charge de toutes autorisations administratives qui auraient été consenties a la Société Absorbée.
Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers a cette subrogation, la Société Absorbée s'engageant, pour sa part, a entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.
13.2.6 Conformément a l'article L. 1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours au jour de la réalisation définitive de la fusion entre la Société Absorbée et ceux de ses salariés transférés a la Société Absorbante par l'effet de la loi se poursuivront avec la Société Absorbante qui se substituera a la Société Absorbée du seul fait de la réalisation de la présente fusion.
La Société Absorbante sera donc substituée a la Société Absorbée en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites susceptibles d'étre dus, ainsi que tous avantages et autres charges en nature ou en especes, y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afférentes.
13.3 ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE ABSORBEE
La Société Absorbée prend les engagements ci-apres :
13.3.1 La Société Absorbée s'oblige jusqu'a la date de réalisation de la fusion, a poursuivre l'exploitation de son activité, avec les mémes principes que par le passé, et a ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation. De plus, jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, la Société Absorbée s'oblige a n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens.
objets du présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la Société Absorbante, et a ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme accord, de maniere a ne pas affecter les valeurs conventionnelles de l'apport sur le fondement desquelles ont été établies les bases financieres de l'opération projetée.
13.3.2 Elle s'oblige a fournir a la Société Absorbante, tous les renseignements dont cette derniere pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous
concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
Elle devra, notamment, a premiere réquisition de la Société Absorbante, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
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13.3.3 Au cas ou la transmission de certains contrats ou de certains biens serait subordonnée a l'accord ou a l'agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, le représentant de la Société Absorbée sollicitera en temps utile les accords ou décisions d'agrément nécessaires, et en justifiera a la Société Absorbante dans les meilleurs délais avant la réalisation de la fusion.
13.3.4 La Société Absorbée s'oblige a remettre et a livrer a la Société Absorbante aussitôt apres la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
14 DATE DE REALISATION DE LA FUSION
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y aura pas lieu a approbation de la fusion par la société GT LOCATION, associée unique de la Société Absorbée et de la Société Absorbante.
En conséquence, les sociétés GT solutions Réseaux Spécialisés et D.D.S conviennent que l'opération de fusion objet des présentes sera effective et deviendra définitive a la date du 1er juin 2022 a 0 heure sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu a l'article R. 236-8 du Code de commerce. La date a laquelle la fusion sera définitivement réalisée s'entend, dans les présentes, de la "Date de Réalisation".
La Société Absorbée se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait et a compter du jour de la réalisation définitive de la fusion.
Il ne sera procédé a aucune opération de liquidation du fait de la transmission a la Société Absorbante de la totalité de l'actif et du passif de la Société Absorbée.
15 DECLARATIONS GENERALES
15.1 DECLARATIONS GENERALES DE LA SOCIETE ABSORBEE
La société GT LOCATION, représentée par Monsieur Matthieu SARRAT, son Directeur Général, es-qualités, déclare :
- que la Société Absorbée n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, en situation de redressement ou de liquidation judiciaires, ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde et qu'elle a, de maniere générale, la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;
qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'etre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité :
- qu'elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés, y compris le consentement des bailleurs de locaux loués si celui-ci s'avérait nécessaire ;
- que les créances et valeurs mobilieres apportées, notamment les titres de participation, sont de libre disposition ; qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement ; que les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait étre subordonnée leur transmission a la Société Absorbante ont été régulierement entreprises ;
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- qu'elle est propriétaire de ses fonds de commerce pour les avoir créés, a savoir :
Fonds de commerce sis et exploité 2 rue de Festivités, 31790 Saint-Jory pour l'activité de Commissionnaire en transport le 1er juin 2005 (SIRET 444.155.899.00149
Fonds de commerce sis et exploité 12 Impasse de la Colombiere, 82710 Bressols, pour 1'activité de Commissionnaire en transport le 1er novembre 2016 (SIRET 444.155.899.00131
Fonds de commerce sis et exploité 12 Rue des Bruyeres, 33450 Saint-Loubes pour l'activité de Commissionnaire en transport le 1er janvier 2003 (SIRET 444.155.899.00107)
Et également :
Pour le Fonds sis et exploité 2 rue de Festivités, 31790 Saint-Jory, pour les activités autres que celle de commissionnaire en transport, suite a l'acquisition par fusion de la société MERMET SOCIETE NOUVELLE,date d'effet le 7 aout 2018.
Pour le Fonds sis et exploité 12 Rue des Bruyéres, 33450 Saint-Loubs, pour les activités d'organisation de transports internationaux, transports routiers de marchandises, location de véhicules industriels avec conducteur, suite a l'acquisition par fusion de la société DEVELOPPEMENT LOGISTIC SYSTEM
OVERSEAS le 1er janvier 2003.
- que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;
- que le matériel et autres ne sont grevés d'aucune inscription de privilege de vendeur ou de nantissement, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la Société Absorbée, cette derniere devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation a ses frais ;
- qu'elle ne détient aucun immeuble ni droit immobilier ;
- que tous les livres de comptabilité qui se réferent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les parties qui les ont visés ;
- que la Société Absorbée s'oblige a remettre et a livrer a la Société Absorbante, aussitt apres la réalisation définitive de la présente fusion, les livres, documents et pieces comptables inventoriés.
15.2 DECLARATIONS GENERALES DE LA SOCIETE ABSORBANTE
La société GT LOCATION, représentée par Monsieur Matthieu SARRAT, son Directeur Général, es-qualités, déclare :
- que la Société Absorbante n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, en situation de redressement ou de liquidation judiciaires, ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde et qu'elle a, de maniere générale, la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;
- qu'elle a la capacité et a obtenu les autorisations nécessaires de ses organes sociaux compétents pour signer et exécuter le présent Traité de Fusion Simplifiée_;
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- qu'elle a la capacité et remplit les conditions légales pour exercer l'ensemble des activités de la Société Absorbée qui seront transmises a la Date de Réalisation (étant précisé que dans le cadre de la réorganisation du Groupe GT en deux branches (GT solutions Dédié & GT solutions Réseaux Spécialisés), l'activité de transport routier de marchandises sera sous-traitée par la branche GT solutions Dédié.
16 DECLARATIONS FISCALES ET SOCIALES
16.1 DISPOSITIONS GENERALES
Les représentants des deux sociétés soussignées obligent celles-ci a se conformer a
toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions et taxes résultant de la réalisation définitive de la présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-apres.
16.2 DROITS D'ENREGISTREMENT
Le présent projet est exonéré de droits d'enregistrement en application du décret n? 2020-623 du 22 mai 2020 relatif a l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées.
16.3 IMPOT SUR LES SOCIETES
Ainsi qu'il en est convenu ci-dessus, les parties ont décidé de conférer a la fusion un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2022.
En conséquence, les résultats bénéficiaires et déficitaires produits depuis cette date par l'exploitation de la Société Absorbée seront englobés dans les résultats imposables de la Société Absorbante.
Les représentants des sociétés absorbée et absorbante rappellent que la société GT LOCATION détient la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbée et de la Société Absorbante et que la fusion constitue une opération de restructuration interne. Les apports seront transcrits a la valeur comptable dans les écritures de la Société Absorbée, retenue a la date du 1er janvier 2022, conformément aux articles 710-1 et 720-1 du Plan Comptable Général.
Les sociétés GT solutions Réseaux Spécialisés et D.D.S sont deux personnes morales soumises a l'impot sur les sociétés en France. Les soussignés, es-qualités, déclarent soumettre la présente fusion au régime fiscal de faveur prévu a l'article 210 A du Code
général des impôts.
A ce titre, la Société Absorbante s'engage expressément a respecter l'ensemble des engagements prévus a l'article 210 A du CGI, et notamment :
- a reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la Société Absorbée et qui ne deviennent pas sans objet du fait de l'opération de fusion, y compris les réserves réglementées figurant au bilan de cette société (CGI, art. 210 A-3. a.) ;
- a se substituer a la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniere (CGI, art. 210 A-3. b.);
- a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'apres la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée (CGI, art. 210 A- 3. c.) ;
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- a réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis a l'impôt sur les sociétés dans les délais et conditions fixés a l'article 210 A-3. d. du Code général des impts, les plus- values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Toutefois, la cession d'un des biens amortissables apportés entraine l'imposition immédiate de la fraction de la plus- value afférente a ce bien qui n'a pas encore été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'apres la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport ;
- a inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ou, a défaut, a
comprendre dans ses résultats de l'exercice de la fusion le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée (CGI, art. 210 A-3. e.) ;
- l'ensemble des apports étant transmis sur la base de leur valeur nette comptable, a reprendre a son bilan les écritures comptables de la Société Absorbée relatives aux éléments apportés (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et continuer de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la Société Absorbée (BOI-IS-FUS-30-20 n 10).
La Société Absorbante s'engage par ailleurs a respecter les engagements déclaratifs suivants, pour autant qu'ils trouvent a s'appliquer :
- joindre a sa déclaration annuelle de résultat au titre de l'exercice au cours duquel est
réalisée la fusion et, en tant que de besoin, des exercices suivants, un état de suivi des valeurs fiscales visé a l'article 54 septies du Code général des impts et a l'article 38 quindecies de l'Annexe III du Code général des impts ;
- tenir, le cas échéant, le registre de suivi des plus-values sur biens non amortissables et
dont l'imposition a été reportée, prévu a l'article 54 septies, II du Code général des impôts.
La Société Absorbée établira dans un délai de quarante-cinq jours suivant la date de réalisation de la fusion, une déclaration de cessation d'activité prévue a l'article 201 du Code général des impôts.
16.4 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Les soussignés constatent que la présente opération de fusion constitue la transmission sous forme d'apport a une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impots. En conséquence, sont dispensés de TVA les apports de marchandises, de biens mobiliers corporels et incorporels d'investissement, d'immeubles et de terrains a batir.
Les sociétés GT solutions Réseaux Spécialisés et D.D.S déclareront le montant total hors taxe des actifs transmis sur la ligne "Autres opérations non-imposables" de la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle la fusion est réalisée.
Conformément a l'article 257 bis précité, la Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée et devra, le cas échéant, opérer les régularisations du droit a déduction et les taxations de cessions ou de livraisons a soi-méme qui deviendraient
exigibles postérieurement a la fusion et qui auraient en principe incombé a la Société Absorbée si elle avait continué a exploiter.
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En outre, la Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée et devra,
si elle réalise des opérations dont la base d'imposition est assise sur la marge en application du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A du Code général des impots, la calculer en retenant au deuxieme terme de la différence, le montant qui aurait été celui retenu par la Société Absorbée si elle avait réalisé l'opération.
La Société Absorbante déclare qu'elle demandera le transfert du crédit de TVA déductible existant chez la Société Absorbée, en application de la documentation administrative BOI-TVA-DED-50-20-20 n°130.
La Société Absorbante s'engage a adresser au Service des impts dont elle dépend une déclaration en double exemplaire faisant référence au présent Traité de Fusion Simplifiée , dans laquelle elle indiquera le montant du crédit de TVA qui lui sera transféré.
16.5 AUTRES TAXES
La Société Absorbante sera subrogée dans les droits et obligations de la Société Absorbée au titre de la déclaration et du paiement de toute taxe, cotisation ou impt restant éventuellement dus par cette derniere au jour de sa dissolution.
16.6 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
En application des articles L. 313-1, R. 313-2 et R. 313-6 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 87 du Code général des impts, la Société Absorbante s'engage a prendre en charge la totalité des obligations relatives a la participation des employeurs a l'effort de construction et incombant a la Société Absorbée a raison des rémunérations versées par cette derniere.
Elle s'engage en outre, en tant que de besoin, a reprendre a son bilan les investissements réalisés antérieurement par la Société Absorbée et a se soumettre aux obligations pouvant éventuellement incomber a cette derniere du chef de ces investissements. Conformément a la documentation administrative BOI-TPS-PEEC-40 n°280, la fusion étant placée sous le régime spécial visé a l'article 210 A du Code général des impts, la Société Absorbante s'engage aux présentes a prendre a sa charge l'obligation d'investir qui incombe a la Société Absorbée a raison des salaires versés depuis le 1er janvier 2021, mention de cet engagement étant faite dans la déclaration fiscale de cession. En contrepartie de cet engagement, la Société Absorbante bénéficie du report des éventuels excédents d'investissement de la Société Absorbée.
16.7 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET TAXE D'APPRENTISSAGE
La Société Absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Société Absorbée, a la Date d'effet de la fusion en ce qui concerne la taxe d'apprentissage, la participation au financement de la formation professionnelle continue et la contribution sociale de solidarité des entreprises (art. D. 137-30 a D. 137-37 du Code de la sécurité sociale).
16.8 CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE
La CET est constituée par la cotisation fonciere des entreprises (CFE) établie dans chacune des communes ou l'entreprise exploite un établissement, et par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) déterminée a partir de la valeur ajoutée produite globalement par l'entreprise.
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16.8.1 CFE
L'année de la fusion, la CFE relative aux établissements apportés par la Société Absorbée reste due pour l'année entiere par cette derniere. La Société Absorbante supportera la CFE sur ces établissements a compter de l'année suivant la réalisation de la fusion.
16.8.2 CVAE
La Société Absorbée reste redevable de la CVAE sur la valeur ajoutée qu'elle a produite depuis ll'ouverture de l'exercice en cours jusqu'a la Date de Réalisation de la fusion. Il en est ainsi méme si les parties ont conféré un effet rétroactif a l'opération. Le taux de la CVAE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires qu'elle a réalisé au cours de la période considérée, ajusté pour correspondre a une année pleine (CGI, art. 1586 quinquies, II).
La Société Absorbante doit pour sa part calculer sa valeur ajoutée donnant prise a la CVAE au titre de l'année de la fusion en incorporant celle produite par les établissements transférés depuis la Date de Réalisation de la fusion.
16-9 OPERATIONS ANTERIEURES - SUBROGATION GENERALE
Le cas échéant, la Société Absorbante s'engage a reprendre en tant que de besoin, le bénéfice et/ou la charge de tous engagements de nature fiscale relatifs aux éléments d'actifs lui étant transmis dans le cadre de la présente fusion, qui auraient pu étre
antérieurement souscrits par la Société Absorbée a l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiere de droits d'enregistrement, d'impt sur les sociétés ou de taxes sur le chiffre d'affaires, et notamment a l'occasion d'opérations de fusion ou d'apports partiels d'actifs soumises aux dispositions des articles 210 A et 210 B du Code général des impts.
17 DISPOSITIONS DIVERSES
17.1 FORMALITES
La Société Absorbante remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépôts légaux relatifs aux apports.
Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires aupres de
toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés. Elle remplira, d'une maniere générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers a elle apportés.
17.2 DESISTEMENT
Le représentant de la Société Absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilge et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société, sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la Société Absorbante, aux termes du présent acte.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la Société Absorbée pour quelque cause que ce soit.
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17.3 REMISE DE TITRES
Il sera remis a la Société Absorbante lors de la réalisation définitive de la présente fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la Société Absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobilieres, la justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, pieces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.
17.4 FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la Société Absorbante, ainsi que son représentant l'y oblige.
17.5 ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs siges sociaux respectifs tels que figurant en téte des présentes.
17.6 POUVOIRS
Tous pouvoirs sont des a présent expressément donnés :
aux soussignés, es-qualités, représentant les sociétés concernées par la fusion, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, a l'effet, s'il y avait lieu, de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;
aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes pieces constatant la réalisation définitive de la fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépots, inscriptions, publications et autres.
17.7 AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que l'acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et reconnaissent étre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
17.8 DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
Le présent Traité de Fusion Simplifiée et les opérations qu'il décrit sont soumis au droit francais.
Tout litige, qui pourrait survenir entre les parties, relatif a la validité, l'interprétation ou l'exécution, du Traité de Fusion Simplifiée sera soumis a la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Bordeaux.
17.9 ANNEXES
Les annexes font partie intégrante du Traité de Fusion Simplifiée.
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DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13
17.10_ SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les Parties conviennent de signer électroniquement le Traité de Fusion Simplifiée conformément aux dispositions des lois et reglements sur les signatures électroniques, par l'intermédiaire du fournisseur de DocuSign qui assurera la sécurité et l'intégralité des copies électroniques. Chaque Partie s'engage a prendre toutes les mesures appropriées pour que la signature électronique du Traité de Fusion Simplifiée soit effectuée par son représentant dûment autorisé aux fins des présentes. Et chacune des Parties reconnait et accepte que la signature électronique selon le parcours proposé par DocuSign, correspond a un degré de fiabilité suffisant pour identifier son signataire et garantir son lien avec le Traité de Fusion Simplifiée auquel sa signature est attachée.
ocuSigned by:
Mathieu SaRRat 15 A7F9FEA822"I 1:O2 PM CEST
GT SOLUTIONS RESEAUX SPECIALISES Représentée par sa Présidente GT LOCATION Monsieur Matthieu SARRAT
cuSigned by
Mattieu SaRRat
15 April 2O22 l 1:O2 PM CEST
D.D.S Représentée par sa Présidente GT LOCATION Monsieur Matthieu SARRAT
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DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13
Annexe 5.1 - Comptes annuels de GT solutions Réseaux Spécialisés (Société Absorbante) au 31 décembre 2021
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DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
COMPTES ANNUELS
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DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Bilan - Actif Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
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8
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DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Bilan - Passif Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
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9
Ds
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DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 compte de résultat Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
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10 OS
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DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 compte de résultat Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
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11
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DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
INFORMATIONS
SUR BILAN ET COMPTE DE RESULTAT
12
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DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 GI SOESTOvSnESEAUA arEUAUSED immobilisations Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
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13
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DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Anortissements Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
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14 DS
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DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 I OULUIIUOnECAUAATEUAUOED Frovisions et dépréciations Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
Rubriques Début d'exercice Dotations Reprises Fin d'exercice
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15
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DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 creances et dettes Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
ETAT DES CREANCES Montant brut 1 an au plus plus d'un an
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Emprunts souscrits en cours d'exercice Emprunts remboursés en cours d'exercice
Emprunts, dettes contractés auprés d'associés
16
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Eiements reievant de plusieurs postes de bilan Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
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17
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DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 I OULU1IUOnEDCAUAOTEUAUOED Eiement reievant ae piusieurs postes du compte de résultat Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
Nature des charges Entreprises liées Participations
CHARGES FINANCIERES
Intéréts et charges assimilés 28 806
TOTAL
Nature des produits Entreprises liées Participations
PRODUITS FINANCIERS
Intéréts
TOTAL
Les transactions conclues avec les parties liées ont été non significatives, ou conclues
à des conditions normales de marché.
18 DS
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 I OULU1IUONEDEHUAOrEUHUOED rroauits a recevoir Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
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19 DS
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DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 I OULU1IUONEDEHUAOrEUHUOED enarges à payer Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
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20 DS
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DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Charges et produits constatés d'avance Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
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21 DS DS
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Composition du capital social Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
Nombre de titres
Catégories de titres à la clôture créés pendant remboursés Valeur nominale de l'exercice l'exercice pendant l'exercice
Actions ordinaires 10 000 20
Actions amorties
Actions à dividende prioritaire sans droit de vote
Actions préférentielles
Parts sociales
Certificats d'investissements
22 DS
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DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 variation aes capitaux propres (modéle COB) Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
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23
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Ventuauon du chiffre d'affaires Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
Chiffre d'affaires Chiffre d'affaires Total Total Rubriques France Export 31/12/2021 31/12/2020
PRESTATIONS SERVICES 29 045 059 12 990 172 42 035 231 44 183 352 -4,86 %
TOTAL 29 045 059 12 990 172 42 035 231 44 183 352-4.86_% 24 DS DS
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 GIOULUIIUOnESEAUAAEUAUOED Cnarges et produits exceptionnels Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
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25 DS
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Transfert de charges Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
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26 DS DS
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Repartition ae l'impôt sur les bénéfices Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
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27 DS DS
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Engagements rinanciers, autres informations Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
ENGAGEMENTS FINANCIERS.
AUTRES INFORMATIONS
28 DS
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Engagements hors bilan Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
Rubriques Montant hors bilan
Effets escomptés non échus Avals et cautions Engagements en matiére de pension
Autres engagements donnés
NEANT
TOTAL
29 DS
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DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 GI SOESTOvSnESEAUA arEUAUSED Situation tiscale différée et latente Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
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30 DS
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 kemuneration des dirigeants Comptes annuels au_31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
REMUNERATION DES DIRIGEANTS
Informations non fournies car cela aboutirait indirectement a mentionner une rémunération individuelle.
31
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Tectif moyen Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
Personnel a disposition Effectifs Personnel salarié de l'entreprise
CADRES AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS EMPLOYES OUVRIERS
TOTAL
TOTAL
32 DS DS
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 iaentite àes societes meres consolidant les comptes de la Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros société 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
Dénomination sociale - siége social Forme Montant capital % détenu
SAS 12 791 940 MSGT 66 QUAI FRANCAIS 33563 CARBON BLANC 40,33 % RCS BORDEAUX B 530 365 733
N° Gestion (83 B 0202)
33 DS
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13
Annexe 5.2 - Comptes annuels de D.D.S (Société Absorbée) au 31 décembre 2021
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
COMPTES ANNUELS
5
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Bilan - Actif Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
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6 Ds Ds
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Bilan - Passif Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
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MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 compte de résultat Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
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8
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 compte de résultat Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
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9
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
INFORMATIONS
SUR BILAN ET COMPTE DE RESULTAT
10
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 immobilisations Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
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11 DS
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Anortissements Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
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12 DS
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Frovisions et dépréciations Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
Rubriques Début d'exercice Dotations Reprises Fin d'exercice
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13
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 creances et dettes Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
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Emprunts souscrits en cours d'exercice Emprunts remboursés en cours d'exercice
Emprunts, dettes contractés auprés d'associés
14
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Eiements reievant de plusieurs postes de bilan Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
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15
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Eiement'reievant àe piusieurs postes du compte de résultat Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
Nature des charges Entreprises liées Participations
CHARGES FINANCIERES
Intéréts et charges assimilés 1 225
TOTAL
Nature des produits Entreprises liées Participations
PRODUITS FINANCIERS
Intéréts 4 694
TOTAL
Les transactions conclues avec les parties liées ont été non significatives, ou conclues
à des conditions normales de marché.
16 DS
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 rroauits à recevoir Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
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17 DS DS
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 enarges à payer Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
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18 Ds
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Cnarges et produits constatés d'avance Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
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19 DS
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Composition du capital social Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
Nombre de titres
Catégories de titres à la clôture créés pendant remboursés Valeur nominale de l'exercice l'exercice pendant l'exercice
Actions ordinaires 52 600 10
20 DS
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 variation aes capitaux propres (modéle COB) Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
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21
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Venauion du chiffre d'affaires Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
Chiffre d'affaires Chiffre d'affaires Total Total Rubriques France Export 31/12/2021 31/12/2020
Prestations de transport 17 975 784 10 788 961 28 764 745 22 425 130 28,27 %
Autres prestations diverses 31 478 31 478 251 963 -87,51 %
TOTAL 18 007 262 10 788 961 28 796 223 22 677 093 26.98_% 22 DS DS
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Cnarges et produits exceptionnels Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
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23 DS
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Cnarges et proauits sur exercices antérieurs Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
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24 DS DS
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Transfert de charges Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
Nature des transferts Montant Imputation au compte
TRANSFERT FORMATION 6 424 REFACTURATION SALAIRES ET CONGES PAYES 8 329
TOTAL 14 753
25 DS
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 epartition ae l'impôt sur les bénéfices Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
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26
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Engagements rinanciers, Autres Informations Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
ENGAGEMENTS FINANCIERS,
AUTRES INFORMATIONS
30
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Situation tiscale différée et latente Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
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31
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Tectif moyen Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
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32 DS DS
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 kemuneration des dirigeants Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
REMUNERATION DES DIRIGEANTS
Informations non fournies car cela aboutirait indirectement a mentionner une rémunération individuelle
33
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 raentite' àes societes meres consolidant les comptes de la Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA société 31200 TOULOUSE
Dénomination sociale - siége social Forme Montant capital % détenu
SAS 12 791 940 MSGT 66 QUAI FRANCAIS 33563 CARBON BLANC 40,33 % RCS BORDEAUX B 530 365 733
No Gestion (83 B 0202)
34 DS DS
MS MS
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13
TRAITE DE FUSION
ENTRE :
(1) GT solutions Réseaux Spécialisés, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital 200.000 euros, dont le siege social est Zone Artisanale Charles de Gaulle, 33, rue Charles Cros, 93297 Tremblay-en-France Cedex, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 314.764.630 RCS Bobigny, représentée par sa Présidente, la société GT LOCATION, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Matthieu SARRAT,
(ci-apres désignée la < Société Absorbante >),
de premiére part, Et :
(2) D.D.S, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 52.600 euros, dont le siege social est 2 rue des Festivités, 31790 Saint-Jory, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 444 155 899 RCS Toulouse, représentée par sa Présidente, la société GT LOCATION, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Matthieu SARRAT,
(ci-apres désignée la < Société Absorbée >),
de deuxiéme part,
La Société Absorbante et la Société Absorbée étant ci-aprs collectivement désignées les < Parties > et individuellement une < Partie >.
Il a été convenu comme suit des modalités et conditions de la fusion simplifiée, régie par les dispositions de l'article L 236-11 du Code de commerce, par l'absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante (ci-aprés désigné le Traité de Fusion Simplifiée >)
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
A. Le présent Traité de Fusion Simplifiée a été initié par la société GT LOCATION associée unique de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, afin de simplifier les liens capitalistiques existants au sein du groupe et de rationaliser leurs activités.
B. La Société Absorbante et la Société Absorbée sont des sociétés sxurs.
A ce jour, la Société Absorbante et la Société Absorbée sont toutes les deux des filiales détenues a 100 % par leur société mére, GT LOCATION. La fusion envisagée est une fusion simplifiée régie par les dispositions de l'article L. 236-3, II, et des articles L. 236. 11 et suivants du Code de commerce. Conformément a ces dispositions, la fusion n'a
pas a étre approuvée par l'assemblée de la Société Absorbante ni par celle de la Société Absorbée et il ne sera pas procédé a un échange de titres.
C. Dans le cadre de la fusion envisagée, il est prévu qu'au plus tard a la Date de Réalisation (telle que ces termes est défini a l'Article 14 du présent Traité de Fusion Simplifiée), la Société Absorbante absorbe par voie de fusion simplifiée la Société Absorbée.
MS MS P ag e 118
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13
1 DEFINITIONS - INTERPRETATIONS
1.1 Définitions
Aux fins du présent Traité de Fusion Simplifiée, les termes et expressions commencant
par une majuscule et expressément définis dans le Traité de Fusion Simplifiée auront la signification qui leur est attribuée a l'article ou paragraphe du Traité de Fusion Simplifiée ou ces termes et expressions sont définis.
1.2 Interprétation
1.2.1 Les termes et expressions définis, utilisés au pluriel dans le Traité de Fusion Simplifiée, auront la méme signification, sauf stipulation contraire, que lorsqu'ils sont utilisés au singulier et vice versa.
1.2.2 Les annexes et le préambule du Traité de Fusion Simplifiée constituent une partie intégrante du Traité de Fusion Simplifiée et toute référence au Traité de Fusion Simplifiée ou < aux présentes > inclut les Annexes et le préambule du Traité de Fusion Simplifiée.
1.2.3 Toute référence a un article ou une annexe signifie, sauf stipulation contraire, un article ou une annexe du Traité de Fusion Simplifiée.
1.2.4 Toute référence < aux lois et réglementations applicables > (ou termes et expressions assimilés) vise toutes normes juridiques de quelque nature que ce soit se rapportant a l'élément concerné, sauf stipulation contraire.
1.2.5 L'usage de l'expression < y compris > ou < en ce compris > ou < notamment > doit etre interprété comme incluant l'élément concerné sans pour autant etre exhaustif, sauf stipulation contraire.
1.2.6 Les titres des articles et paragraphes du Traité de Fusion Simplifiée ont été adoptés pour en faciliter la lecture et ne doivent pas étre pris en compte pour l'interprétation des stipulations qui y sont énoncées.
2 CARACTERISTIQUES DES SOCIETES
2.1 GT sOLUTIONS RESEAUX SPECIALISES (Société Absorbante)
La Société Absorbante, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 314.764.630 en date du 15 janvier 1979, est une société par actions simplifiée unipersonnelle, qui expirera le 15 janvier 2078.
Le capital social de la Société Absorbante s'éléve actuellement a 200.000 euros et est divisé en 10.000 actions de 20 euros de nominal chacune, intégralement libérées et attribuées a son associée unique, GT LOCATION, société anonyme au capital de
6.792.236,40 euros, dont le siege social est sis 66 Quai Francais, 33530 Bassens, identifiée sous le numéro 456.202.613 RCS Bordeaux.
L'exercice social de la Société Absorbante commence le 1er janvier et s'achéve le 31 décembre de chaque année.
MS MS P a g e 218
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13
L'objet social de la Société Absorbante tel qu'il figure dans les statuts est :
toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant au transport, au camionnage, a l'affrétement routier de marchandises de toute nature et par tous moyens, sur toutes distances, commissionnaire en transports, toutes opérations logistiques, la location de véhicules avec ou sans chauffeur, la création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'objet social,
la prise, l'acquisition, l'exploitation, ou la cession de tous procédés et brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités, la participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financieres, immobilieres ou mobilieres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout autre objet similaire ou connexe,
toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement , et généralement, toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
La durée de la Société Absorbante est de 99 ans et ce, a compter du 15 janvier 1979.
Le Commissaire aux Comptes titulaire de la Société Absorbante est la société DELOITTE & ASSOCIES, domiciliée 6 Place de la Pyramide,92908 Paris La Défense Cedex.
La Société exploite 3 établissements, a savoir :
Etablissement principal siege sis Zone Artisanale Charles de Gaulle, 33 Rue Charles Cros, 93297 Tremblay-en France Cedex (SIRET 314.764.630.00062), Etablissement secondaire sis Rue de l'Artois, 62190 Lillers (SIRET 314.764.630.00096), Etablissement secondaire sis 4 Rue Jean Perrin, 69740 Genas (SIRET 314.764.630.00088),
La Société Absorbante n'a émis aucune valeur mobiliére autre que les Actions de la Société Absorbante ni consenti aucune option de souscription ou d'achat d'actions ni attribué aucune action gratuite.
La Société Absorbante déclare qu'elle est imposée a l'impôt sur les sociétés en application de l'article 206-5 du Code général des impôts.
2.2 D.D.S (Société Absorbée)
La Société Absorbée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés Toulouse sous le numéro 444.155.899 en date du 19 novembre 2002, est une société par actions simplifiée unipersonnelle, qui expirera le 19 novembre 2101.
Le capital social de la Société Absorbée s'élve actuellement a 52.600 euros et est divisé en 5.260 actions de 10 euros de nominal chacune, intégralement libérées et attribuées a son associée unique, la société GT LOCATION, sus désignée.
MS MS P ag e 318
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13
L'exercice social de la Société Absorbée commence le 1er janvier et s'achéve le 31 décembre de chaque année.
L'objet social de la Société Absorbée tel qu'il figure dans les statuts est :
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant au transport, au camionnage, a l'affrétement routier de marchandises de toute nature et par tous moyens sur toutes distances, commissionnaire de transports, organisation de transports internationaux, toutes opérations logistiques, la location de véhicules avec ou sans chauffeur la création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus, la prise, l'acquisition, l'exploitation, ou la cession de tous procédés et brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités, la participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financieres, immobilieres ou mobilieres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout autre objet similaire ou connexe,
toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement, toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
La durée de la Société Absorbée est de 99 ans et ce, a compter du 19 novembre 2002.
Le Commissaire aux Comptes titulaire de la Société Absorbée est la société KPMG SA domiciliée 2 Avenue Gambetta, Tour Echo Paris la Défense Cedex, 92066 Courbevoie.
La Société exploite 3 établissements, a savoir :
Etablissement principal siege sis 2 rue de Festivités, 31790 Saint-Jory (SIRET 444.155.899.00149), Etablissement secondaire sis 12 Impasse de la Colombiere, 82710 Bressols (SIRET 444.155.899.00131), Etablissement secondaire sis 12 Rue des Bruyeres, 33450 Saint-Loubes (SIRET 444.155.899.00107).
La Société Absorbée n'a émis aucune valeur mobiliére autre que les Actions de la Société Absorbée ni consenti aucune option de souscription ou d'achat d'actions ni attribué aucune action gratuite.
La Société Absorbée déclare qu'elle est imposée a l'impt sur les sociétés en application de l'article 206-5 du Code général des impts.
3 LIENS ENTRE LES SOCIETES FUSIONNEES
3.1 GT LOCATION
La société GT LOCATION, société anonyme au capital de 6.792.236,40 euros, dont le siege social est situé 66, Quai Francais, 33530 Bassens, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 456.202.613 RCS Bordeaux, détient la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbée et de la Société Absorbante.
MS MS P ag e 418
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13
3.2 DIRIGEANTS COMMUNS
La société GT LOCATION, Présidente de la Société Absorbante est également Présidente de la Société Absorbée.
4 MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
La fusion par absorption de la société D.D.S par la société GT solutions Réseaux Spécialisés s'inscrit dans le cadre des mesures de rationalisation et de simplification des
structures du Groupe GT dont ces deux sociétés font partie et ayant la société GT LOCATION comme société mére.
Plus particulierement, la fusion par absorption de la société D.D.S par la société GT solutions Réseaux Spécialisés s'inscrit dans le cadre du regroupement des activités de distribution et de commission de transport.
Cette opération devrait permettre d'assurer des prestations de distribution spécialisée à valeur ajoutée sur toute la France et des activités d'affrétement régional et national via
un réseau efficace de sous-traitants transporteurs.
Cette fusion devrait répondre a la nécessité de créer des synergies, de générer des économies et d'offrir ainsi une meilleure performance sur le marché et de surcroit sous une marque de référence.
5 COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE LA FUSION
Les termes et conditions du présent Traité de Fusion Simplifiée ont été établis par les deux sociétés soussignées, sur la base de leurs comptes arrétés au 31 décembre 2021.
date de clture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.
Les comptes de GT solutions Réseaux Spécialisés, (Société Absorbante) au 31 décembre 2021 ont été arrétés par la Présidente le 15 avril 2022 et figurent en Annexe 5.1.
Les comptes de D.D.S (Société Absorbée) au 31 décembre 2021 ont été arrétés par la Présidente le 15 avril 2022 et figurent en Annexe 5.2.
6 METHODES D'EVALUATION
Conformément au reglement de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2019-06 du 8 novembre 2019 (PCG art. 710-1 et 720-1), s'agissant d'une opération de restructuration interne impliquant des sociétés sous contrle commun, les éléments d'actif et de passif de la Société Absorbée sont apportés a la valeur nette comptable au 31 décembre 2021.
7 DATE D'EFFET DE LA FUSION
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que la présente fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er janvier 2022 (la "Date d'Effet de la fusion"), date qui n'est pas antérieure a la cloture du dernier exercice clos de la Société Absorbée. Cette rétroactivité n'a d'effet qu'entre les sociétés GT solutions Réseaux Spécialisés et D.D.S.
MS MS P a g e 518
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de commerce, les opérations réalisées par la Société Absorbée a compter de la Date d'Effet de la fusion et jusqu'a la Date de réalisation définitive de la fusion, telle que définie a 1'Article 14, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la Société Absorbante qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis.
8 COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le comité social et économique de la Société Absorbée et le comité social et économique de la Société Absorbante ont été respectivement consultés le 29 mars 2022 et le 30 mars 2022 sur l'opération de fusion et ont exprimé un avis favorable pour le comité de la Société Absorbée et un avis favorable pour le comité de la Société Absorbante.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT ETABLI AINSI QU'IL SUIT LE PROJET DE LEUR FUSION
9 APPORT-FUSION
9.1 DISPOSITIONS PREALABLES
La Société Absorbée apporte, sous les garanties ordinaires de fait et droit en la matiere, a la Société Absorbante, l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, sans exception ni réserve, qui constitueront son patrimoine a la date de réalisation de la présente fusion.
I est précisé que l'énumération ci-apres n'a qu'un caractere indicatif et non limitatif, le patrimoine de la Société Absorbée devant étre dévolu a la Société Absorbante dans l'état ou il se trouvera a la date de réalisation définitive de l'opération.
La comptabilisation dans les comptes de la Société Absorbante des actifs apportés s'effectuera par la reprise, a l'identique, des valeurs brutes, des amortissements et des provisions pour dépréciation afférents a ces actifs figurant dans les comptes de la Société Absorbée au 31 décembre 2021, conformément aux articles 710-1 et 720-1 du
Plan Comptable Général.
9.2 APPORT DE LA SOCIETE ABSORBEE
9.2.1 ACTIF APPORTE
IL est rappelé que les biens figurant a l'actif de la Société Absorbée sont apportés a leur valeur nette comptable.
L'actif de la société absorbée comprenait au 31 décembre 2021, les biens, droits et valeurs suivants, sans que cette liste soit limitative :
1) Immobilisations incorporelles
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(2) Immobilisations corporelles
Les éléments d'actifs étant évalués au 31 décembre 2021 a 7.143.871 £ et le passif pris en charge a la méme date s'élevant a 6.936.198 £, l'actif net apporté par la Société Absorbée a la Société Absorbante s'éléve donc a 207.673 £.
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9.4 ENGAGEMENTS HORS-BILAN
Aucun engagement hors-bilan n'a été contracté par la Société Absorbée.
10 ORIGINE DE PROPRIETE
Les fonds de commerce transmis dans le cadre de la présente fusion appartiennent a la Société Absorbée pour les avoir créés et développés depuis sa constitution et également.
suite aux fusions-absorptions le 7 aout 2O18 de la société MERMET SOCIETE NOUVELLE et le 1er janvier 2003 (date de démarrage de l'activité suite a l'opération) de la société DEVELOPPEMENT LOGISTIC SYSTEM OVERSEAS.
11 REMUNERATION DE L'APPORT-FUSION
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'actif net apporté par la Société Absorbée a la Société Absorbante s'éleve donc a 207.673 £.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et des lors que la société GT LOCATION détient la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbante et de la Société Absorbée et qu'elle s'engage a les conserver jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion, il ne sera pas procédé a l'échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante.
L'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles actions de la Société Absorbante et ne donnera lieu a aucune augmentation de son capital ni a aucune détermination d'un rapport d'échange.
Conformément aux dispositions comptables applicables (rglement de l'Autorité des normes comptables n° 2019-06 du 8 novembre 2019 homologué par arrété du 26 décembre 2019), dans les comptes de la Société Absorbante, la contrepartie des apports sera comptabilisée au compte de report a nouveau.
Dans les comptes de la société mére des sociétés parties a la fusion, la valeur brute et les éventuelles dépréciations des titres de la Société Absorbée seront ajoutées a la valeur brute et aux éventuelles dépréciations des titres de la Société Absorbante. La valeur
comptable brute des titres de la Société Absorbée sera répartie uniformément sur la valeur unitaire des titres de la Société Absorbante.
12 PROPRIETE ET JOUISSANCE
La Société Absorbante sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés, a titre de fusion, a compter du jour de la réalisation définitive de ladite fusion.
Le représentant de la Société Absorbée déclare qu'il continuera de gérer la Société selon les mémes principes que précédemment, mais s'engage a demander l'accord préalable de la Société Absorbante pour tout acte important susceptible d'affecter les biens et droits apportés.
La Société Absorbante en aura jouissance rétroactivement a compter du 1er janvier 2022. Il est expressément stipulé que toutes les opérations effectuées par la Société Absorbée a compter du 1er janvier 2022 jusqu'a la date de réalisation seront considérées de plein droit comme l'ayant été par la Société Absorbante, ladite société
acceptant des maintenant, au jour ou la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant au 1er janvier 2022.
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A cet égard, le représentant de la Société Absorbée déclare qu'il n'a été fait depuis le
1er janvier 2022 aucune opération autre que les opérations de gestion courante et qu'il s'engage a n'en faire aucune entre la date de la signature des présentes et celle de la réalisation définitive de la fusion.
Les sociétés reconnaissent que cette rétroactivité emporte un plein effet fiscal, dont elles s'engagent a accepter toutes les conséquences.
D'une maniere générale, la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société Absorbée, dans la mesure ou ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.
13 CHARGES ET CONDITIONS
Les biens apportés sont libres de toutes charges et conditions autres que celles ici rappelées :
13-1 ENONCE DES CHARGES ET CONDITIONS
13.1.1 La Société Absorbante prendra les biens apportés par la Société Absorbée dans l'état ou ils se trouveront a la date de réalisation de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours contre la Société Absorbée, pour quelque cause que ce soit et notamment pour usure ou mauvais état des installations, du mobilier et des matériels ou outillages apportés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.
13.1.2 Ainsi qu'il a déja été dit, les apports de la Société Absorbée sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la Société Absorbante de payer l'intégralité du passif de la Société Absorbée, tel qu'énoncé plus haut, et d'une maniere générale, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de la fusion projetée.
Il est précisé ici que le montant ci-dessus indiqué du passif de la Société Absorbée a la date du 31 décembre 2021, donné a titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les
cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Enfin, la Société Absorbante prendra a sa charge les passifs qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs, ayant une cause antérieure au 31 décembre 2021, mais qui ne se réveleraient qu'apres la réalisation définitive de la fusion.
13-2 AUTRES CHARGES ET CONDITIONS
L'absorption est, en outre, faite sous les autres charges et conditions suivantes :
13.2.1 La Société Absorbante aura tous pouvoirs, ds la réalisation de la fusion, notamment pour intenter ou défendre a toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de la Société Absorbée et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements a toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.
13-2-2 La Société Absorbante supportera et acquittera, a compter du jour de la réalisation de la fusion, les impots et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes a l'exploitation ou a la propriété des biens apportés.
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13.2.3 La Société Absorbante exécutera, a compter du jour de la réalisation de la fusion, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers et avec le personnel, relativement a l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant a ses risques et périls, sans recours contre la Société Absorbée.
13.2.4 Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, reglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.
13.2.5 La Société Absorbante sera subrogée, a compter de la date de la réalisation définitive de la fusion dans le bénéfice et la charge de tous contrats, traités, conventions, marchés de toute nature liant valablement la Société Absorbée a tout tiers pour l'exploitation de son activité ainsi que dans le bénéfice ou la charge de toutes autorisations administratives qui auraient été consenties a la Société Absorbée.
Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers a cette subrogation, la Société Absorbée s'engageant, pour sa part, a entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.
13.2.6 Conformément a l'article L. 1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours au jour de la réalisation définitive de la fusion entre la Société Absorbée et ceux de ses salariés transférés a la Société Absorbante par l'effet de la loi se poursuivront avec la Société Absorbante qui se substituera a la Société Absorbée du seul fait de la réalisation de la présente fusion.
La Société Absorbante sera donc substituée a la Société Absorbée en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites susceptibles d'étre dus, ainsi que tous avantages et autres charges en nature ou en especes, y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afférentes.
13.3 ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE ABSORBEE
La Société Absorbée prend les engagements ci-apres :
13.3.1 La Société Absorbée s'oblige jusqu'a la date de réalisation de la fusion, a poursuivre l'exploitation de son activité, avec les mémes principes que par le passé, et a ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation. De plus, jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, la Société Absorbée s'oblige a n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens.
objets du présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la Société Absorbante, et a ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme accord, de maniere a ne pas affecter les valeurs conventionnelles de l'apport sur le fondement desquelles ont été établies les bases financieres de l'opération projetée.
13.3.2 Elle s'oblige a fournir a la Société Absorbante, tous les renseignements dont cette derniere pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous
concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
Elle devra, notamment, a premiere réquisition de la Société Absorbante, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
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13.3.3 Au cas ou la transmission de certains contrats ou de certains biens serait subordonnée a l'accord ou a l'agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, le représentant de la Société Absorbée sollicitera en temps utile les accords ou décisions d'agrément nécessaires, et en justifiera a la Société Absorbante dans les meilleurs délais avant la réalisation de la fusion.
13.3.4 La Société Absorbée s'oblige a remettre et a livrer a la Société Absorbante aussitôt apres la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
14 DATE DE REALISATION DE LA FUSION
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y aura pas lieu a approbation de la fusion par la société GT LOCATION, associée unique de la Société Absorbée et de la Société Absorbante.
En conséquence, les sociétés GT solutions Réseaux Spécialisés et D.D.S conviennent que l'opération de fusion objet des présentes sera effective et deviendra définitive a la date du 1er juin 2022 a 0 heure sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu a l'article R. 236-8 du Code de commerce. La date a laquelle la fusion sera définitivement réalisée s'entend, dans les présentes, de la "Date de Réalisation".
La Société Absorbée se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait et a compter du jour de la réalisation définitive de la fusion.
Il ne sera procédé a aucune opération de liquidation du fait de la transmission a la Société Absorbante de la totalité de l'actif et du passif de la Société Absorbée.
15 DECLARATIONS GENERALES
15.1 DECLARATIONS GENERALES DE LA SOCIETE ABSORBEE
La société GT LOCATION, représentée par Monsieur Matthieu SARRAT, son Directeur Général, es-qualités, déclare :
- que la Société Absorbée n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, en situation de redressement ou de liquidation judiciaires, ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde et qu'elle a, de maniere générale, la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;
qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'etre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité :
- qu'elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés, y compris le consentement des bailleurs de locaux loués si celui-ci s'avérait nécessaire ;
- que les créances et valeurs mobilieres apportées, notamment les titres de participation, sont de libre disposition ; qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement ; que les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait étre subordonnée leur transmission a la Société Absorbante ont été régulierement entreprises ;
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- qu'elle est propriétaire de ses fonds de commerce pour les avoir créés, a savoir :
Fonds de commerce sis et exploité 2 rue de Festivités, 31790 Saint-Jory pour l'activité de Commissionnaire en transport le 1er juin 2005 (SIRET 444.155.899.00149
Fonds de commerce sis et exploité 12 Impasse de la Colombiere, 82710 Bressols, pour 1'activité de Commissionnaire en transport le 1er novembre 2016 (SIRET 444.155.899.00131
Fonds de commerce sis et exploité 12 Rue des Bruyeres, 33450 Saint-Loubes pour l'activité de Commissionnaire en transport le 1er janvier 2003 (SIRET 444.155.899.00107)
Et également :
Pour le Fonds sis et exploité 2 rue de Festivités, 31790 Saint-Jory, pour les activités autres que celle de commissionnaire en transport, suite a l'acquisition par fusion de la société MERMET SOCIETE NOUVELLE,date d'effet le 7 aout 2018.
Pour le Fonds sis et exploité 12 Rue des Bruyéres, 33450 Saint-Loubs, pour les activités d'organisation de transports internationaux, transports routiers de marchandises, location de véhicules industriels avec conducteur, suite a l'acquisition par fusion de la société DEVELOPPEMENT LOGISTIC SYSTEM
OVERSEAS le 1er janvier 2003.
- que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;
- que le matériel et autres ne sont grevés d'aucune inscription de privilege de vendeur ou de nantissement, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la Société Absorbée, cette derniere devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation a ses frais ;
- qu'elle ne détient aucun immeuble ni droit immobilier ;
- que tous les livres de comptabilité qui se réferent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les parties qui les ont visés ;
- que la Société Absorbée s'oblige a remettre et a livrer a la Société Absorbante, aussitt apres la réalisation définitive de la présente fusion, les livres, documents et pieces comptables inventoriés.
15.2 DECLARATIONS GENERALES DE LA SOCIETE ABSORBANTE
La société GT LOCATION, représentée par Monsieur Matthieu SARRAT, son Directeur Général, es-qualités, déclare :
- que la Société Absorbante n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, en situation de redressement ou de liquidation judiciaires, ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde et qu'elle a, de maniere générale, la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;
- qu'elle a la capacité et a obtenu les autorisations nécessaires de ses organes sociaux compétents pour signer et exécuter le présent Traité de Fusion Simplifiée_;
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- qu'elle a la capacité et remplit les conditions légales pour exercer l'ensemble des activités de la Société Absorbée qui seront transmises a la Date de Réalisation (étant précisé que dans le cadre de la réorganisation du Groupe GT en deux branches (GT solutions Dédié & GT solutions Réseaux Spécialisés), l'activité de transport routier de marchandises sera sous-traitée par la branche GT solutions Dédié.
16 DECLARATIONS FISCALES ET SOCIALES
16.1 DISPOSITIONS GENERALES
Les représentants des deux sociétés soussignées obligent celles-ci a se conformer a
toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions et taxes résultant de la réalisation définitive de la présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-apres.
16.2 DROITS D'ENREGISTREMENT
Le présent projet est exonéré de droits d'enregistrement en application du décret n? 2020-623 du 22 mai 2020 relatif a l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées.
16.3 IMPOT SUR LES SOCIETES
Ainsi qu'il en est convenu ci-dessus, les parties ont décidé de conférer a la fusion un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2022.
En conséquence, les résultats bénéficiaires et déficitaires produits depuis cette date par l'exploitation de la Société Absorbée seront englobés dans les résultats imposables de la Société Absorbante.
Les représentants des sociétés absorbée et absorbante rappellent que la société GT LOCATION détient la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbée et de la Société Absorbante et que la fusion constitue une opération de restructuration interne. Les apports seront transcrits a la valeur comptable dans les écritures de la Société Absorbée, retenue a la date du 1er janvier 2022, conformément aux articles 710-1 et 720-1 du Plan Comptable Général.
Les sociétés GT solutions Réseaux Spécialisés et D.D.S sont deux personnes morales soumises a l'impot sur les sociétés en France. Les soussignés, es-qualités, déclarent soumettre la présente fusion au régime fiscal de faveur prévu a l'article 210 A du Code
général des impôts.
A ce titre, la Société Absorbante s'engage expressément a respecter l'ensemble des engagements prévus a l'article 210 A du CGI, et notamment :
- a reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la Société Absorbée et qui ne deviennent pas sans objet du fait de l'opération de fusion, y compris les réserves réglementées figurant au bilan de cette société (CGI, art. 210 A-3. a.) ;
- a se substituer a la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniere (CGI, art. 210 A-3. b.);
- a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'apres la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée (CGI, art. 210 A- 3. c.) ;
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- a réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis a l'impôt sur les sociétés dans les délais et conditions fixés a l'article 210 A-3. d. du Code général des impts, les plus- values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Toutefois, la cession d'un des biens amortissables apportés entraine l'imposition immédiate de la fraction de la plus- value afférente a ce bien qui n'a pas encore été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'apres la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport ;
- a inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ou, a défaut, a
comprendre dans ses résultats de l'exercice de la fusion le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée (CGI, art. 210 A-3. e.) ;
- l'ensemble des apports étant transmis sur la base de leur valeur nette comptable, a reprendre a son bilan les écritures comptables de la Société Absorbée relatives aux éléments apportés (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et continuer de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la Société Absorbée (BOI-IS-FUS-30-20 n 10).
La Société Absorbante s'engage par ailleurs a respecter les engagements déclaratifs suivants, pour autant qu'ils trouvent a s'appliquer :
- joindre a sa déclaration annuelle de résultat au titre de l'exercice au cours duquel est
réalisée la fusion et, en tant que de besoin, des exercices suivants, un état de suivi des valeurs fiscales visé a l'article 54 septies du Code général des impts et a l'article 38 quindecies de l'Annexe III du Code général des impts ;
- tenir, le cas échéant, le registre de suivi des plus-values sur biens non amortissables et
dont l'imposition a été reportée, prévu a l'article 54 septies, II du Code général des impôts.
La Société Absorbée établira dans un délai de quarante-cinq jours suivant la date de réalisation de la fusion, une déclaration de cessation d'activité prévue a l'article 201 du Code général des impôts.
16.4 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Les soussignés constatent que la présente opération de fusion constitue la transmission sous forme d'apport a une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impots. En conséquence, sont dispensés de TVA les apports de marchandises, de biens mobiliers corporels et incorporels d'investissement, d'immeubles et de terrains a batir.
Les sociétés GT solutions Réseaux Spécialisés et D.D.S déclareront le montant total hors taxe des actifs transmis sur la ligne "Autres opérations non-imposables" de la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle la fusion est réalisée.
Conformément a l'article 257 bis précité, la Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée et devra, le cas échéant, opérer les régularisations du droit a déduction et les taxations de cessions ou de livraisons a soi-méme qui deviendraient
exigibles postérieurement a la fusion et qui auraient en principe incombé a la Société Absorbée si elle avait continué a exploiter.
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En outre, la Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée et devra,
si elle réalise des opérations dont la base d'imposition est assise sur la marge en application du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A du Code général des impots, la calculer en retenant au deuxieme terme de la différence, le montant qui aurait été celui retenu par la Société Absorbée si elle avait réalisé l'opération.
La Société Absorbante déclare qu'elle demandera le transfert du crédit de TVA déductible existant chez la Société Absorbée, en application de la documentation administrative BOI-TVA-DED-50-20-20 n°130.
La Société Absorbante s'engage a adresser au Service des impts dont elle dépend une déclaration en double exemplaire faisant référence au présent Traité de Fusion Simplifiée , dans laquelle elle indiquera le montant du crédit de TVA qui lui sera transféré.
16.5 AUTRES TAXES
La Société Absorbante sera subrogée dans les droits et obligations de la Société Absorbée au titre de la déclaration et du paiement de toute taxe, cotisation ou impt restant éventuellement dus par cette derniere au jour de sa dissolution.
16.6 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
En application des articles L. 313-1, R. 313-2 et R. 313-6 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 87 du Code général des impts, la Société Absorbante s'engage a prendre en charge la totalité des obligations relatives a la participation des employeurs a l'effort de construction et incombant a la Société Absorbée a raison des rémunérations versées par cette derniere.
Elle s'engage en outre, en tant que de besoin, a reprendre a son bilan les investissements réalisés antérieurement par la Société Absorbée et a se soumettre aux obligations pouvant éventuellement incomber a cette derniere du chef de ces investissements. Conformément a la documentation administrative BOI-TPS-PEEC-40 n°280, la fusion étant placée sous le régime spécial visé a l'article 210 A du Code général des impts, la Société Absorbante s'engage aux présentes a prendre a sa charge l'obligation d'investir qui incombe a la Société Absorbée a raison des salaires versés depuis le 1er janvier 2021, mention de cet engagement étant faite dans la déclaration fiscale de cession. En contrepartie de cet engagement, la Société Absorbante bénéficie du report des éventuels excédents d'investissement de la Société Absorbée.
16.7 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET TAXE D'APPRENTISSAGE
La Société Absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Société Absorbée, a la Date d'effet de la fusion en ce qui concerne la taxe d'apprentissage, la participation au financement de la formation professionnelle continue et la contribution sociale de solidarité des entreprises (art. D. 137-30 a D. 137-37 du Code de la sécurité sociale).
16.8 CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE
La CET est constituée par la cotisation fonciere des entreprises (CFE) établie dans chacune des communes ou l'entreprise exploite un établissement, et par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) déterminée a partir de la valeur ajoutée produite globalement par l'entreprise.
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16.8.1 CFE
L'année de la fusion, la CFE relative aux établissements apportés par la Société Absorbée reste due pour l'année entiere par cette derniere. La Société Absorbante supportera la CFE sur ces établissements a compter de l'année suivant la réalisation de la fusion.
16.8.2 CVAE
La Société Absorbée reste redevable de la CVAE sur la valeur ajoutée qu'elle a produite depuis ll'ouverture de l'exercice en cours jusqu'a la Date de Réalisation de la fusion. Il en est ainsi méme si les parties ont conféré un effet rétroactif a l'opération. Le taux de la CVAE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires qu'elle a réalisé au cours de la période considérée, ajusté pour correspondre a une année pleine (CGI, art. 1586 quinquies, II).
La Société Absorbante doit pour sa part calculer sa valeur ajoutée donnant prise a la CVAE au titre de l'année de la fusion en incorporant celle produite par les établissements transférés depuis la Date de Réalisation de la fusion.
16-9 OPERATIONS ANTERIEURES - SUBROGATION GENERALE
Le cas échéant, la Société Absorbante s'engage a reprendre en tant que de besoin, le bénéfice et/ou la charge de tous engagements de nature fiscale relatifs aux éléments d'actifs lui étant transmis dans le cadre de la présente fusion, qui auraient pu étre
antérieurement souscrits par la Société Absorbée a l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiere de droits d'enregistrement, d'impt sur les sociétés ou de taxes sur le chiffre d'affaires, et notamment a l'occasion d'opérations de fusion ou d'apports partiels d'actifs soumises aux dispositions des articles 210 A et 210 B du Code général des impts.
17 DISPOSITIONS DIVERSES
17.1 FORMALITES
La Société Absorbante remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépôts légaux relatifs aux apports.
Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires aupres de
toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés. Elle remplira, d'une maniere générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers a elle apportés.
17.2 DESISTEMENT
Le représentant de la Société Absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilge et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société, sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la Société Absorbante, aux termes du présent acte.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la Société Absorbée pour quelque cause que ce soit.
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17.3 REMISE DE TITRES
Il sera remis a la Société Absorbante lors de la réalisation définitive de la présente fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la Société Absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobilieres, la justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, pieces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.
17.4 FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la Société Absorbante, ainsi que son représentant l'y oblige.
17.5 ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs siges sociaux respectifs tels que figurant en téte des présentes.
17.6 POUVOIRS
Tous pouvoirs sont des a présent expressément donnés :
aux soussignés, es-qualités, représentant les sociétés concernées par la fusion, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, a l'effet, s'il y avait lieu, de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;
aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes pieces constatant la réalisation définitive de la fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépots, inscriptions, publications et autres.
17.7 AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que l'acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et reconnaissent étre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
17.8 DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
Le présent Traité de Fusion Simplifiée et les opérations qu'il décrit sont soumis au droit francais.
Tout litige, qui pourrait survenir entre les parties, relatif a la validité, l'interprétation ou l'exécution, du Traité de Fusion Simplifiée sera soumis a la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Bordeaux.
17.9 ANNEXES
Les annexes font partie intégrante du Traité de Fusion Simplifiée.
MS MS P a g e 1718
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13
17.10_ SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les Parties conviennent de signer électroniquement le Traité de Fusion Simplifiée conformément aux dispositions des lois et reglements sur les signatures électroniques, par l'intermédiaire du fournisseur de DocuSign qui assurera la sécurité et l'intégralité des copies électroniques. Chaque Partie s'engage a prendre toutes les mesures appropriées pour que la signature électronique du Traité de Fusion Simplifiée soit effectuée par son représentant dûment autorisé aux fins des présentes. Et chacune des Parties reconnait et accepte que la signature électronique selon le parcours proposé par DocuSign, correspond a un degré de fiabilité suffisant pour identifier son signataire et garantir son lien avec le Traité de Fusion Simplifiée auquel sa signature est attachée.
ocuSigned by:
Mathieu SaRRat 15 A7F9FEA822"I 1:O2 PM CEST
GT SOLUTIONS RESEAUX SPECIALISES Représentée par sa Présidente GT LOCATION Monsieur Matthieu SARRAT
cuSigned by
Mattieu SaRRat
15 April 2O22 l 1:O2 PM CEST
D.D.S Représentée par sa Présidente GT LOCATION Monsieur Matthieu SARRAT
P ag e 1818
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13
Annexe 5.1 - Comptes annuels de GT solutions Réseaux Spécialisés (Société Absorbante) au 31 décembre 2021
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
COMPTES ANNUELS
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Bilan - Actif Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Bilan - Passif Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
Ds
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 compte de résultat Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 compte de résultat Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
INFORMATIONS
SUR BILAN ET COMPTE DE RESULTAT
12
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 GI SOESTOvSnESEAUA arEUAUSED immobilisations Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Anortissements Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 I OULUIIUOnECAUAATEUAUOED Frovisions et dépréciations Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
Rubriques Début d'exercice Dotations Reprises Fin d'exercice
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 creances et dettes Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
ETAT DES CREANCES Montant brut 1 an au plus plus d'un an
Emprunts, dettes contractés auprés d'associés
16
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Eiements reievant de plusieurs postes de bilan Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 I OULU1IUOnEDCAUAOTEUAUOED Eiement reievant ae piusieurs postes du compte de résultat Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
Nature des charges Entreprises liées Participations
CHARGES FINANCIERES
Intéréts et charges assimilés 28 806
TOTAL
Nature des produits Entreprises liées Participations
PRODUITS FINANCIERS
Intéréts
TOTAL
Les transactions conclues avec les parties liées ont été non significatives, ou conclues
à des conditions normales de marché.
18 DS
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 I OULU1IUONEDEHUAOrEUHUOED rroauits a recevoir Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 I OULU1IUONEDEHUAOrEUHUOED enarges à payer Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Charges et produits constatés d'avance Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Composition du capital social Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
Nombre de titres
Catégories de titres à la clôture créés pendant remboursés Valeur nominale de l'exercice l'exercice pendant l'exercice
Actions ordinaires 10 000 20
Actions amorties
Actions à dividende prioritaire sans droit de vote
Actions préférentielles
Parts sociales
Certificats d'investissements
22 DS
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 variation aes capitaux propres (modéle COB) Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Ventuauon du chiffre d'affaires Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
Chiffre d'affaires Chiffre d'affaires Total Total Rubriques France Export 31/12/2021 31/12/2020
PRESTATIONS SERVICES 29 045 059 12 990 172 42 035 231 44 183 352 -4,86 %
TOTAL 29 045 059 12 990 172 42 035 231 44 183 352-4.86_% 24 DS DS
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 GIOULUIIUOnESEAUAAEUAUOED Cnarges et produits exceptionnels Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Transfert de charges Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Repartition ae l'impôt sur les bénéfices Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Engagements rinanciers, autres informations Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
ENGAGEMENTS FINANCIERS.
AUTRES INFORMATIONS
28 DS
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Engagements hors bilan Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
Rubriques Montant hors bilan
Effets escomptés non échus Avals et cautions Engagements en matiére de pension
Autres engagements donnés
NEANT
TOTAL
29 DS
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 GI SOESTOvSnESEAUA arEUAUSED Situation tiscale différée et latente Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 kemuneration des dirigeants Comptes annuels au_31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
REMUNERATION DES DIRIGEANTS
Informations non fournies car cela aboutirait indirectement a mentionner une rémunération individuelle.
31
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Tectif moyen Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
Personnel a disposition Effectifs Personnel salarié de l'entreprise
CADRES AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS EMPLOYES OUVRIERS
TOTAL
TOTAL
32 DS DS
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 iaentite àes societes meres consolidant les comptes de la Comptes annuels au 31/12/2021 33 Rue Charles-Cros société 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
Dénomination sociale - siége social Forme Montant capital % détenu
SAS 12 791 940 MSGT 66 QUAI FRANCAIS 33563 CARBON BLANC 40,33 % RCS BORDEAUX B 530 365 733
N° Gestion (83 B 0202)
33 DS
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13
Annexe 5.2 - Comptes annuels de D.D.S (Société Absorbée) au 31 décembre 2021
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
COMPTES ANNUELS
5
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Bilan - Actif Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Bilan - Passif Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 compte de résultat Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 compte de résultat Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
INFORMATIONS
SUR BILAN ET COMPTE DE RESULTAT
10
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 immobilisations Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Anortissements Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Frovisions et dépréciations Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
Rubriques Début d'exercice Dotations Reprises Fin d'exercice
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 creances et dettes Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
Emprunts, dettes contractés auprés d'associés
14
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Eiements reievant de plusieurs postes de bilan Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Eiement'reievant àe piusieurs postes du compte de résultat Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
Nature des charges Entreprises liées Participations
CHARGES FINANCIERES
Intéréts et charges assimilés 1 225
TOTAL
Nature des produits Entreprises liées Participations
PRODUITS FINANCIERS
Intéréts 4 694
TOTAL
Les transactions conclues avec les parties liées ont été non significatives, ou conclues
à des conditions normales de marché.
16 DS
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 rroauits à recevoir Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 enarges à payer Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Cnarges et produits constatés d'avance Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Composition du capital social Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
Nombre de titres
Catégories de titres à la clôture créés pendant remboursés Valeur nominale de l'exercice l'exercice pendant l'exercice
Actions ordinaires 52 600 10
20 DS
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 variation aes capitaux propres (modéle COB) Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Venauion du chiffre d'affaires Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
Chiffre d'affaires Chiffre d'affaires Total Total Rubriques France Export 31/12/2021 31/12/2020
Prestations de transport 17 975 784 10 788 961 28 764 745 22 425 130 28,27 %
Autres prestations diverses 31 478 31 478 251 963 -87,51 %
TOTAL 18 007 262 10 788 961 28 796 223 22 677 093 26.98_% 22 DS DS
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Cnarges et produits exceptionnels Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Cnarges et proauits sur exercices antérieurs Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Transfert de charges Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
Nature des transferts Montant Imputation au compte
TRANSFERT FORMATION 6 424 REFACTURATION SALAIRES ET CONGES PAYES 8 329
TOTAL 14 753
25 DS
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 epartition ae l'impôt sur les bénéfices Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Engagements rinanciers, Autres Informations Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
ENGAGEMENTS FINANCIERS,
AUTRES INFORMATIONS
30
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Situation tiscale différée et latente Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 Tectif moyen Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 kemuneration des dirigeants Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA 31200 TOULOUSE
REMUNERATION DES DIRIGEANTS
Informations non fournies car cela aboutirait indirectement a mentionner une rémunération individuelle
33
MS MS
DocuSign Envelope ID: 268E891E-FBD7-48C0-A03A-9862F54D1F13 raentite' àes societes meres consolidant les comptes de la Comptes annuels au 31/12/2021 11 r. FEDERICO GARCIA LORCA société 31200 TOULOUSE
Dénomination sociale - siége social Forme Montant capital % détenu
SAS 12 791 940 MSGT 66 QUAI FRANCAIS 33563 CARBON BLANC 40,33 % RCS BORDEAUX B 530 365 733
No Gestion (83 B 0202)
34 DS DS
MS MS