Acte du 26 octobre 2022

L'Associée Unique décide de transférer le siége social de la Zone Artisanale Charles de Gaulle, 33, rue Charles Cros, 93297 Tremblay-en-France Cedex a GARONOR, Batiment n°08, 93600 Aulnay-sous-Bois, a compter du 3 novembre 2022 et, en conséquence, de modifier l'article 4 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
"Le siege social est fixé : GARONOR, Batiment n°08, 93600 Aulnay-sous-Bois".
Le reste de l'article demeure inchangé.

L'Associée Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
L'Associée Unique décide que la présente décision sera communiquée aux Commissaires aux comptes et mentionnée, a sa date, au registre des délibérations, avec indication de sa forme, sa nature, son objet et sa signature ; l'acte lui-méme étant conservé par la Société de maniére a permettre sa consultation en méme temps que le registre des délibérations.
MS
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De tout ce que dessus, l'Associée Unique a dressé et signé le présent procés-verbal par voie électronique.
Maftlieu SaRRat 148OE4B022 1 5:54 PM CEST
GT LOCATION Associée Unique Matthieu SARRAT
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GT solutions Réseaux Spécialisés Société par actions simplifiée Au capital de 200.000 £ Siege social : GARONOR, Batiment n°08 93600AULNAY-SOUS-BOIS
314.764.630 RCS BOBIGNY

I1 existe, entre Ies propriétaires des actions existantes et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les lois et réglenents en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Les personnes physiques ou morales propriétaires d'actions éxises par la société ont la qualité d'associé.

La société est dénommée : GT solutions Réseaux Spécialisés
Dans tous les actes et documents émanant de la Societé et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "s.A.s." et de l'énonciation du capital social.

La Société continue a avoir pour objet, directement ou indirectement, tant en France qua Iétranger:
- toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant au transport, au camionnage, a l'affretement routier de inarchandises de toute nature et par tous moyens sur toutes distances, commissionnaire en transports,
- toutes opérations logistiques,
- la location de yéhicules avec ou sans chauffeur,
- la création, l'acquisition, la location, la prisc en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de corninerce, usines, ateliers, se rapportant a l'objet social ;
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-- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités ;
- la participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financieres, immobilires ou mobilires ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher al'objet social ou a tout objet sinilaire ou connexe :
- toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou inmobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirecteinent a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter 1'extension ou le développement ;
- et généralement, toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objct.

Le siege social est fixé : GARONOR, Batiment n°08, 93600 Aulnay-sous-Bois.
Il peut etre transféré sur décision du Président de la Société.

La durée de la Société est fixée a 99 ans, a conpter de la date de son immatriculation au Registre et des Sociétés, soit jusqu'au 15 janvier 2078, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prevus par les présents statuts.

Il a été apporté a la société :
-iors de la constitution de la sociéte, 60.000F en. numéraire, une somne de ....
-lors de l'augimentation du capital décidée par l'AGE du 28/06/1986, ..360.000 F par incorporation de réserves, une somme de.....
-lors de l'auginentation de capital décidée par l'AGE du 23/04/2001, ....140.000F en numéraire, une somme de....
lors de l'augmentation de capital décidéc par l'AGE du 13/06/2001. ..751.914 F par incorporation de réserves, une somme de...
Total : 1.311.914 F
Total des apports égal au nontant du capital social ci-aprés énonicé de : ...200.000. deux cent nmille euros...
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Le capital social est fixé a la somme de deux cent mille curos (200.000 e) divisé en 10.000 actions de 20 euros chacune de valeur nominale, entirement libérécs et toutes de la meme catégorie.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier.
ARTICLE_.9 ...AUGMENTATION.DU CAPITAL - EMISSION DE YALEURS MOBILIERES
Le capital social peut etre augnenté par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions 1égales et régleinentaires en vigueur, applicables aux Societés Anonyines.
La Société peut émettre toutes valeurs mobilieres représentatives de créances ou donnant droit a l'attribution de titres représentant une quotité du capital.

Le capital peut etre amorti au moyen des sommes distribuables au sens de la loi.
La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opere, soit par voie de réduction de Ia valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres.

Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au non de leur titulaire a un compte tenu par la Société, qui peut désigner, Ie cas échéant, un mandataire a cet effet.
Toute transmission ou mutation d'action s'opere, a l'égard des tiers et de la Société, par virement de compte a conpte.
Lorsque les actions de numéraire sont libérées particllement a la souscription, le solde est versé, dans le délai maxinum de cinq ans, sur appel du président.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions sociales réguliérement prises.
Chaque action donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.
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Le cas &chéant, et sous réserve de prescriptions légales impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la Société, avant de procéder a tout remboursenent au cours de l'existence de la Société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, toutes les actions alors existantes recoivent la meme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
L'associé ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.

Les cessions d'actions ou leur transmission par disparition de la personnalité morale de l'associé unique sont libres.
Si les actions deviennent en totalité la propriété d'une personne physique, les dispositions suivantes sont applicables.
Dans le cas du déces de l'associé unique, la Société continue entre ses héritiers ou ses ayants droit et, le cas échéant, son conjoint.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique ct son conjoint intervenant par le déces du conjoint, la Société continue avec l'associé unique et s'ils sont agréés par lui, les héritiers ou ayants droit du défunt.
S'il n'a pas fait connaitre sa décision d'agrénent dans le délai de trois mois a compter de la présentation de la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis, L'associé unique peut se prononcer sur l'agrément meme en l'absence de demande des intéressés.
Si l'associé a refusé son agrément, il doit, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions a un prix fixé dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du code civil. La Société peut également, dans le imeme délai, racheter les actions au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital.
La notification de la demande d'agrément et celle de la décision de l'associé unique sont faites par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Si aucune des solutions prevues ci-dessus n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est l'éputé acquis.
En cas de dissolution de comanunauté intervenant du vivant des époux, la liquidation ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associe unique des actions que s'il est agréé. La procédure d'agrément est soumise aux regles ci-dessus et, à défaut d'agrément, les actions doivent etre rachetées dans les conditions qui y sont précisées.
Une personne ne peut devenir titulaire de valeurs mobilieres donnant accés au capital, quel que soit leur mode d'acquisition, sans &tre préalablement agréée par l'associé unique. Pour cet agrément, les stipulations prévues ci-dessus sont applicables.
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En cas de pluralité d'associés, les cessions d'actions a des tiers sont soumises a agrément dans les conditions fixées a l'article 27 des présents statuts.

La Sociéte est dirigée et représentée par un président, personne physique ou imorale, désigné, pour une durée limitée ou non, par l'associé unique qui peut exercer lui-m&me les fonetions de président.
Lorsque l'associé unique ou une autre personne morale exerce les fonctions de président, elle est représentéc auprs de la Société par ses dirigeants qui sont soumis aux mênes obligations et conditions que s'ils étaient président en leur nom propre.
Le président nomné par l'associé unique peut résilier ses fonctions en prévenant celui-ci trois mois au moins a l'avance. Il peut &tre révoqué par décision de Passocié unique. Si la révocatior est décidéc sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux attribués a l'associé unique par la loi et les présents statuts.
Il représente la Société a l'égard des tiers. Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et constitucr tous inandataires spéciaux et tenporaires.
Si 1'associé unique n'exerce pas lui-rneme les fonctions de président, il peut a titre de rglement interne non opposable aux ticrs, décider de soumettre a son autorisation préalable la réalisation de certains actes ou engagements qu'il déterminera.
S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis
président.

Afin de l'assister dans ses fonctions de direction, le président peut donner imandat a un directeur général. Ce directeur général, personne physique, associé ou non, peut etre lié a la Société par un contrat de travail. La désignation de ce directeur général est faite par le président.
Le président fixe l'étendue des pouvoirs confiés au directeur géneral, sous réserve des pouvoirs dévolus ci-aprs l'associé unique, et dóterinine éventuellement sa rémunération. Le directeur géneral est nommé pour une durée limitée ou non nais qui ne peut excéder la durée dlu rnandat du président.
Le directeur général est révocable a tout moment, pour juste motif, par le président.
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Tant que la Société ne comprendra qu'un seul associe, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son président ou directeur général, a l'cxception de celles portant sur des opérations courantes conclues dans de conditions normales, doivent tre mentionnées au registre des décisions sociales visé a l'article 16 ci. apres,
A peine de nullité, il est interdit au président ou au directeur général, personnes physiques, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La meme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, président.
Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.

Les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par les dispositions légales applicables aux Sociétés par Actions Sinplifiées comprenant plusieurs associés sont exercés par l'associé unique qui, en cette qualité, prend les décisions suivantes :
approbation des conptes et affectation des bénéfices,
nomination, révocation du président, détermination de la durée de ses fonctions et de l'étendue de ses pouvoirs,
nornination des commissaires au& comptes,
augmentation, amortisseinent ou réduction de capital,
émission de valeurs mobilieres,
fusion avec une autre Société, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,
transforination en Société d'une autre forme,
nodification des dispositions statutaires dans toutes leurs dispositions,
- dissolution de la Societé.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.
L'associé unique ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé.
Les décisions que l'associé unique prend sont consignées dans un registre tenu au siége social.
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S'il n'exerce pas lui-meme la présidencc, l'associé unique a, sur tous les documents sociaux. un droit de communication permanent qui lui assure 1'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de ses droits.
En outre, cn vue de l'approbatiou des comptes, le président adresse ou remet a l'associé unique les comptes anuuels, les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion du président et les textes des résolutions proposéos.
Pour toute autre consultation, le président adresse ou renet a l'associé unique avant qu'il ne soit invité a prendre ses décisions, le texte des résolutions proposées et le rapport du président ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux conptes ct des commissaires a compétence particuliere.

Lorsque les seuils imposant la nonination sont atteints, le contrle de la société est cxercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui excrcent leurs fonotions dans les conditions prévues par la loi.

Chaque cxercice social a une durée qui comnence le 1" janvier et finit le 31 déceinbre.

A la clture de chaque exercice, le président établit et arréte les comptes annuels prévus par la loi, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléinents de l'actif et du passif existant a cette date. II établit également un rapport de gestion. Ces docunents conptables et ce rapport sont mis a la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions réglementaires, et soumis a l'associé unique dans les six mois suivant la date de cloture de l'exercice.
Les comptes annuels doivent &tre établis chaque année selon les mmes formes et les memes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par la loi régissant les sociétés commerciales.
Si la société reinplit les conditions fixées par la loi, des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis a la diligence du président.

La différence entre les produits ct les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisious, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
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Sur le bénéfice dininué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent pour constituer le fonds de réserve légale, Ce prélvement cesse detre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une soinme égale au dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénafice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélvement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice peut, en tout ou en partie, étre reporté a nouveau, &tre affecté a des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou, a titre de dividende, etre appréhendé par l'associé unique. La décision est prise sur proposition du président par l'associé unique.
En outre, cet associé peut décider la mise cn distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition ; en ce cas, la décision indique cxpressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont cffectués, Toutefois, le dividende est préleve par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart dc réévaluation n'est pas distribuable ; il peut etre incorporé en tout ou partic au capital.

Si les pertes constatées dans les docunents comptables ont pour effet d'entamer Ies capitaux propres dans la proportion fixée par la loi, le président est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure légale s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision de l'associé unique a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision de l' associé est publiéc.

La dissolution anticipée peut résulter, méme en l'absence de perte, d'une décision de l'associé unique.
Cette dissolution entraine, dans les conditions légales, transmission universelle du patrimoine social a 1'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.

L'existence de plusieurs associés cntraine la disparition du caractere unipersonnel de la société. Telle est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision sur les actions, en pleine propriété ou en nue-propriété, chaque indivisaire ayant la qualité d associé.
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La Société se trouvera régic par la réglementation propre aux Sociétés par Actions Simplifiée dont le capital est la propriété de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions établies dans les présents statuts autant qu'elles ne sont pas spécifiques a la Societé par Actions Sinplifiée Unipersonnelle ni contraires aux articles 24 a 29 ci-apres et sans préjudice de la faculté laissée alors aux associés de modifier les statuts.
La Société retrouvera son caractere unipersonnel ds la réunion de toutes les actions dans une inéme main. Elle adoptera a nouveau le fonctionnement d'une Société par Actions Simplifiée unipersonnelle selon les dispositions précisées aux articles 1 a 23.

Les pouvoirs dévolus par l'article 16 a l'associé unique, dans le cadre de la société unipersonnelle, sont exercés par la collectivité des associés dans les formes et conditions ci- aprs prévues.
Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en compte au jour de l'assemblée ou de l'envoi des pieces requises en vue d'une consultation écrite ou de l'établissement de l'acte exprimant la volonté des associés.
Les propriétairos indivis d actions sont tenus de se faire représenter auprs de la société par un mandataire commun de leur choix. En cas de démembrement de propriété d'une action, le nu- propriétaire exerce le droit de vote sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes annuels et l'affectation des bénefices, ou il est réservé a l'usufruitier.
L'associé peut se faire représenter a l'assemblée par un autre associé.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elle représente. Chaque action donne droit a une voix.
Les décisions collectives sont prises par un ou plusieurs associés représentant au moins les deux tiers des voix sauf pour les décisions visées a l'article L 227-19 du Code de conmerce qui doivent tre prises a l'unanimité.
Les décisions collectives résultent au choix du président d'une assenmblée ou d'une consultation écrite. La volonté des associés peut aussi étre constatéc dans un acte si elle est unanime.
En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président dix jours au moins avant la réunion. L'assemblée est présidée par le président.
Seules les questions écrites a l'ordre du jour sont inises en délibération a moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.
En cas de consultation écrite, le président adresse a chaque associé le texte des résolutions proposées ainsi que tous les documents utiles & leur information. Les associés disposent d'un délai de dix jours a conpter de la date de réception du projet des résolutions pour émettre leur vote par écrit.
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La réponse cst adressée ou déposée par l'associé au siêge social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le delai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Tout associé a le droit de prendre par lui-imeme, au sige social ou au licu de la direction administrative, connaissance des comptes annuels, inventaires, rapport soumis aux associés et proces-verbaux des décisions colleotives. Les documents à lui communiquer sont ceux concernant les trois dernicr's exercices.

Toutes cessions d'actions a un associé ou au conjoint, a un ascendant ou a un descendant du cédant sont libres. Les cessions d'aotions a des tiers étrangers a la Société sont soumises a agrérnent.
L'agrément est donné par la collectivité des associés qui statue a la majorité fixée a l'article 25, les actions de l'associé cédant étant prises en compte pour le calcul de cette majorité. Los dispositions de l'article 12 relatives a la procédure d'agrément et au refus d'agrément sont applicables.
La transmission dactions intervenant a la suite du décs dun associé ou de la dissolution de communauté de biens entre un associé ct son conjoint est libre.
Est également libre la transmission d'actions ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé, y compris en cas de fusion, de scission ou de toute autre décision emportant transmission universelle du patrimoine de la personne morale associée.

Les augmentations de capital, émissions de valeurs mobilieres donnant accés au capital ainsi que toutes autres opérations entrainant modifications du capital, échange ou regroupement de titres, peuvent etre réalisés malgré l'existence de rompus.
Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une auginentation de capital ou en devenant titulaire de valeurs donnant accs au capital et qui serait soumise a agrément comme cessionuaire d'actions doit etre agréée dans les conditions fixées a l'article 25.

Le comnissaire aux comptes lorsqu'il en est dsigné un, présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Societé, le président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure cing pour cent, ou s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant, a l'exception des conventions courantes conclues dans des conditions normales et qui seront comnuniquées au commissaire aux. comptes et, a tout associé, sur sa dernande.
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Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes, l'intéressé ne peut prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises cn compte pour le calcul de la majorité.
Les interdictions prévues a 1'article L 225-43 du Code de commerce qui sont visées a l'article 15 ci-dessus s'appliquent dans les conditions déteriminées par ces articles.
A défaut de Commissaire aux Comptes, il appartient au Président d'établir et de présenter le rapport aux associés (C. Con art L 227-10 al 1).

Dés 1'instant de sa dissolution, la Société est en liquidation sauf dans les cas prévus par la loi.
La dissolution met fin aux fonctions du président sauf, a 1'ógard des tiers, pour Faccomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au imandat des comnmissaires aux. comptes,
Les associés nomnent un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rénunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur imandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Le président doit remettre scs conptes aux liquidateurs avec toutes les piéces justificatives en yue de leur approbation par les associés.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitte par le ou les liquidateurs qui ont a cet cffet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir cnseinble ou séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les associés chaque année dans les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre comnunication des documents sociaux, dans les imemes conditions qu' antéricurement.
En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent dans les méines conditions la clture de la liquidation.
Si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés, le président du tribunal de conmerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la demnande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette consultation, Si les associés ne peuvent délibérer ou s'ils refusent d'approuver les conptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
Lactif net, aprs rernboursement du norninal des actions, est partagé également entre toutes les actions.
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Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformement a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commuil.
STATUTS MIS A JOUR LE 14 OCTOBRE 2022
ocuSigned by:
Matthieu SaRRaT 14 83EF344BO22 l 5:54 PM CEST
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