CIE
Acte du 17 novembre 2017
Début de l'acte
RCS : NICE Code greffe : 0605
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2017 B 02636
NumeroSIREN:807438 031
Nom ou denomination : CIE
Ce depot a ete enregistre le 17/11/2017 sous le numero de dépot 13198
SAS CIE ELECTRICITE 13198 Société par Actions Simplifiée Au capital de 2000 euros Siége social : 231 avenue Jean AICARD-06700 Saint LAURENT DU VAR RCS d'ANTlBES n *807438031
Assemblée générale extraordinaire du 02 OCTOBRE 2017
Au siége de la société sis, 231 Avenue Jean AICARD-N1-06700 Saint LAURENT DU VAR
Le 02 OCTOBRE 2017
A 16.00 heures
Mr RAOUAFI Issam et Mr BLAISSA Cédric seuls Actionnaires de la SAS ClE ELECTRiCITE ont pris Les décisions suivantes :
Et ce conformément a l'article 3 des statuts de la société.
1-TRANSFERT DE SIEGE
Le 02 OCTOBRE 2017 Mr RAOUAFI Issam et Mr BLAISSA Cédric seuls actionnaires de la SAS CIE ELECTRICITE,et conformément a l'article 3 des statuts de la société
Ont décidés de transférer le siége social de la société a l'adresse suivante :
31 Ave JEAN MEDECIN, C/O AZUR FIDUCIAIRE PROVENCE, 06000 NICE
2- ACTIVITES PRINCIPALE
Le 02 OCTOBRE 2017 Mr RAOUAFl Issam,Mr BLAISSA Cédric seuls actionnaires de la SAS CIE ELECTRICITE, et conformément a l'article 4 des statuts de la société
Ont décidés d'ajouter une activité a celle existante, soit ajouter, RENOVATION et PETITE MACONNERIE.
Dorénavant la nouvelle activité principale est la suivante :
-TOUS LES TRAVAUX D'EQUIPEMENT ET D'INSTALLATION ELECTRIQUE COURANT FORT ET FAIBLE, RENOVATION ET PETITE MACONNERIE
1
RT Bc Greffe du Tribunal de Commerce de Nice : dépt N°13198 en date du 17/11/2017
3 - DENOMINATION
Le 02 OCTOBRE 2017 Mr RAOUAFI lssam, Mr BLAISSA Cédric seuls actionnaires de la SAS CIE ELECTRICITE, et conformément a l'article 3 des statuts de la société
Ont décidés de modifier la dénomination dorénavant la nouvelle dénomination sociale est ClE
Le nom Commercial est ClE ELECTRICITE & RENOVATiON
-Le 02 OCTOBRE 2017
De tout ceci, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les actionnaires.
Fait à NICE
Le 02 OCTOBRE 2017.
Le Président - actionnaire Mr RAOUAFI ISSAM.
L'actionnaire - Directeur Général Mr BLAISSA Cédric
2
1398(
CIE
Société par actions simplifiées
Au capital de 2000 euros
Siege social : 31 Avenue Jean Médecin
C/O Azur Fiduciaire Provence
06000 NICE
RCS NICE_807 438 031
LISTE DES PRECEDENTS SIEGES SOCIAUX
(Article R 123-110 du code de commerce)
![]()
Fait a Nice,
Le 24/10/2017
Le Président
Greffe du Tribunal de Commerce de Nice : dépôt N°13198 en date du 17/11/2017
CIE
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL DE 2000 EUROS SIEGE SOCIAL : 31 AVENUE JEAN MEDECIN, C/O AZUR FIDUCIAIRE PROVENCE 06000 NICE
Statuts de la SAS CIE ELECTRICITE_: suite à la mise a jour des statuts en date du deux QCTOBRE 2017 concernant le transfert de siége de la société, l'aiout d'une nouvelle activité, et le changement de dénomination voir AGE du 02 0CT0BRE 201Z
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2017 B 02636
NumeroSIREN:807438 031
Nom ou denomination : CIE
Ce depot a ete enregistre le 17/11/2017 sous le numero de dépot 13198
SAS CIE ELECTRICITE 13198 Société par Actions Simplifiée Au capital de 2000 euros Siége social : 231 avenue Jean AICARD-06700 Saint LAURENT DU VAR RCS d'ANTlBES n *807438031
Assemblée générale extraordinaire du 02 OCTOBRE 2017
Au siége de la société sis, 231 Avenue Jean AICARD-N1-06700 Saint LAURENT DU VAR
Le 02 OCTOBRE 2017
A 16.00 heures
Mr RAOUAFI Issam et Mr BLAISSA Cédric seuls Actionnaires de la SAS ClE ELECTRiCITE ont pris Les décisions suivantes :
Et ce conformément a l'article 3 des statuts de la société.
1-TRANSFERT DE SIEGE
Le 02 OCTOBRE 2017 Mr RAOUAFI Issam et Mr BLAISSA Cédric seuls actionnaires de la SAS CIE ELECTRICITE,et conformément a l'article 3 des statuts de la société
Ont décidés de transférer le siége social de la société a l'adresse suivante :
31 Ave JEAN MEDECIN, C/O AZUR FIDUCIAIRE PROVENCE, 06000 NICE
2- ACTIVITES PRINCIPALE
Le 02 OCTOBRE 2017 Mr RAOUAFl Issam,Mr BLAISSA Cédric seuls actionnaires de la SAS CIE ELECTRICITE, et conformément a l'article 4 des statuts de la société
Ont décidés d'ajouter une activité a celle existante, soit ajouter, RENOVATION et PETITE MACONNERIE.
Dorénavant la nouvelle activité principale est la suivante :
-TOUS LES TRAVAUX D'EQUIPEMENT ET D'INSTALLATION ELECTRIQUE COURANT FORT ET FAIBLE, RENOVATION ET PETITE MACONNERIE
1
RT Bc Greffe du Tribunal de Commerce de Nice : dépt N°13198 en date du 17/11/2017
3 - DENOMINATION
Le 02 OCTOBRE 2017 Mr RAOUAFI lssam, Mr BLAISSA Cédric seuls actionnaires de la SAS CIE ELECTRICITE, et conformément a l'article 3 des statuts de la société
Ont décidés de modifier la dénomination dorénavant la nouvelle dénomination sociale est ClE
Le nom Commercial est ClE ELECTRICITE & RENOVATiON
-Le 02 OCTOBRE 2017
De tout ceci, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les actionnaires.
Fait à NICE
Le 02 OCTOBRE 2017.
Le Président - actionnaire Mr RAOUAFI ISSAM.
L'actionnaire - Directeur Général Mr BLAISSA Cédric
2
1398(
CIE
Société par actions simplifiées
Au capital de 2000 euros
Siege social : 31 Avenue Jean Médecin
C/O Azur Fiduciaire Provence
06000 NICE
RCS NICE_807 438 031
LISTE DES PRECEDENTS SIEGES SOCIAUX
(Article R 123-110 du code de commerce)
Le 24/10/2017
Le Président
Greffe du Tribunal de Commerce de Nice : dépôt N°13198 en date du 17/11/2017
CIE
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL DE 2000 EUROS SIEGE SOCIAL : 31 AVENUE JEAN MEDECIN, C/O AZUR FIDUCIAIRE PROVENCE 06000 NICE
Statuts de la SAS CIE ELECTRICITE_: suite à la mise a jour des statuts en date du deux QCTOBRE 2017 concernant le transfert de siége de la société, l'aiout d'une nouvelle activité, et le changement de dénomination voir AGE du 02 0CT0BRE 201Z
Statuts
Les soussignés :
- Mr RAOUAFI Issam,Eddine Né le 26 Février 1986 à NICE 06, De nationalité Francaise, Demeurant au 56,Rue Jean Baptiste BERMOND, 06700 SAINT LAURENT DU VAR,
ET :
- MR BLAISSA Cédric Né le 28 Février 1987 a NICE 06 De nationalité Frangaise, Demeurant 270 Avenue de PESSICART, 06100 NICE
Les soussignés ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société par actions simplifiée qu'il a convenu de constituer.
- Mr RAOUAFI Issam,Eddine Né le 26 Février 1986 à NICE 06, De nationalité Francaise, Demeurant au 56,Rue Jean Baptiste BERMOND, 06700 SAINT LAURENT DU VAR,
ET :
- MR BLAISSA Cédric Né le 28 Février 1987 a NICE 06 De nationalité Frangaise, Demeurant 270 Avenue de PESSICART, 06100 NICE
Les soussignés ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société par actions simplifiée qu'il a convenu de constituer.
TITRE I - FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 - Forme La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
1
R Greffe du Tribunal de Commerce de Nice : dépôt N°13198 en date du 17/11/2017
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée. Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
R Greffe du Tribunal de Commerce de Nice : dépôt N°13198 en date du 17/11/2017
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée. Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 2 - Dénomination sociale
LA DENOMINATION SOCIALE EST : CIE
Ayant pour Nom Commercial : CIE ELECTRICITE & RENOVATION
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit @tre précédée ou
suivie immédiatement des mots
ou des initiales et de l'énonciation du capital social.
Ayant pour Nom Commercial : CIE ELECTRICITE & RENOVATION
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit @tre précédée ou
suivie immédiatement des mots
ou des initiales
ARTICLE 3 - Siége social
Le siége social est fixé à 31 Avenue Jean MEDECIN, C/O AZUR FIDUCIAIRE PROVENCE 06000 NICE.
Il ne peut étre transféré que par décision collective des associés.
Il ne peut étre transféré que par décision collective des associés.
ARTICLE 4 - Objet La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger :
Les activités : TOUS LES TRAVAUX D'EQUIPEMENT ET D'INSTALLATION ELECTRIQUE COURANT FORT ET FAIBLE, RENOVATION ET PETITE MACONNERIE.
la création, l'acquisition, le prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de
propriété intellectuelle concernant lesdites activités ;
Ia participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres,
immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;
toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
ARTICLE 5 - Durée La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99ans qui commencera à courir à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
la création, l'acquisition, le prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de
propriété intellectuelle concernant lesdites activités ;
Ia participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres,
immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;
toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
ARTICLE 5 - Durée La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99ans qui commencera à courir à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
TITRE II - APPORTS.: CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ET
OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS 2
ARTICLE 6 - Apports
Les soussignés apportent a la société, à savoir :
- Mr RAOUAFI Issam, Une somme en numéraire de mille vingt euros ci 1020 euros,
Mr BLAISSA Cédric
Une somme en numéraire de neuf cents quatre-vingt euros ci 980 euros,
Soit au total la somme de DEUX MILLE euros, ci 2000 euros,
Ladite somme correspond à la souscription de 200 actions ordinaires de 10 euros et libérées entiérement, ainsi que l'atteste le certificat de la banque.
Répartition :au 02 octobre 2017 -Mr RAOUAFI Issam 102 actions a 10 euros soit 1020 euros Numérotées de 0 a 102
-Mr BLAISSA Cédric_98 actions a 10 euros soit 980 euros Numérotées de 103 a 200
Caisse d'Epargne 2000€ En son agence LA TRINITE , 3 BD FRANCOIS SUAREZ, 06340 LA TRINITE.
- Mr RAOUAFI Issam, Une somme en numéraire de mille vingt euros ci 1020 euros,
Mr BLAISSA Cédric
Une somme en numéraire de neuf cents quatre-vingt euros ci 980 euros,
Soit au total la somme de DEUX MILLE euros, ci 2000 euros,
Ladite somme correspond à la souscription de 200 actions ordinaires de 10 euros et libérées entiérement, ainsi que l'atteste le certificat de la banque.
Répartition :au 02 octobre 2017 -Mr RAOUAFI Issam 102 actions a 10 euros soit 1020 euros Numérotées de 0 a 102
-Mr BLAISSA Cédric_98 actions a 10 euros soit 980 euros Numérotées de 103 a 200
Caisse d'Epargne 2000€ En son agence LA TRINITE , 3 BD FRANCOIS SUAREZ, 06340 LA TRINITE.
ARTICLE 7 - Capital social Le capital social est fixé a la somme de 2000 euros. Il est divisé en 200 actions de 10.00 euros, entiérement libérées et de méme catégorie. ARTICLE 8 - Modifications du capital social
1°Le capital ne peut @tre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président. 2°Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital. 3"En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés
au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la
décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues
par la loi. 4°Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la
quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la
décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues
par la loi. 4°Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la
quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
ARTICLE 9 - Forme des titres de capital de la Société
La Société ne pouvant faire appel public à l'épargne, ies valeurs mobiliéres émises par celle-ci sont
obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages
applicables.
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages
applicables.
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 10 - Droits et obligations attachés aux actions
3
1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibies à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire
représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice
en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est
réservé a l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les
propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibies à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire
représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice
en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est
réservé a l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les
propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
TITRE III TRANSMISSION ET LOCATION DES ACTIONS - EXCLUSION D' ASSOCIES
ARTICLE 11 - Dispositions communes applicables aux cessions d'actions
Définitions
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :
a) Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir :
cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
b) Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de fagon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.
c) Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la
Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L
233-3 du Code de commerce.
Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur
production d'un ordre de mouvement.
Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
4
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :
a) Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir :
cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
b) Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de fagon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.
c) Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la
Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L
233-3 du Code de commerce.
Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur
production d'un ordre de mouvement.
Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
4
ARTICLE 12 - Agrément 1. Les actions sont librement cessibles entre associés.
Elle ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou a titre gratuit, à un cessionnaire n'ayant déjà la qualité
d'associé et quel que soit son degré de parenté avec le cédant qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant
et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise
par le Président aux associés.
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande
d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par iettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis. 4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. 5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit @tre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d'un (1) mois à compter de la
notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties.
A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du
Code civil.
d'associé et quel que soit son degré de parenté avec le cédant qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant
et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise
par le Président aux associés.
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande
d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par iettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis. 4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. 5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit @tre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d'un (1) mois à compter de la
notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties.
A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du
Code civil.
ARTICLE 13 - Nullité des cessions d'actions
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des présents statuts sont nulles.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
TITRE IV ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS ENTRE LA
SOCIETE ET SES DIRIGEANTS - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 14 - Président de la Société La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.
Désignation
5
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions Le Président est nommé pour une durée illimitée a compter de la date de création de la société.
Le Président ne peut étre révoqué sauf,
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation dans les cas suivants : - dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ; - exclusion du Président associé ; - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision de actionnaires.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
DIRECTEUR GENERAL
Sur la proposition du président, la collectivité des associés peut nommer à la majorité un Directeur Général, personne physique ou morale.
Le directeur général personne physique peut etre lié a la société par un contrat de travail. La durée des fonctions du directeur général est fixée dans la décision de nomination et ne peut
excéder celle du Président.
Le directeur général ne peut étre révoqué sauf . Par exception aux dispositions qui précédent, le directeur général est révoqué de plein droit, sans indemnisation dans les cas suivants : - dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du directeur général personne morale ;
- exclusion du directeur général associé : - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du directeur général personne physique.
5
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions Le Président est nommé pour une durée illimitée a compter de la date de création de la société.
Le Président ne peut étre révoqué sauf,
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation dans les cas suivants : - dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ; - exclusion du Président associé ; - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision de actionnaires.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
DIRECTEUR GENERAL
Sur la proposition du président, la collectivité des associés peut nommer à la majorité un Directeur Général, personne physique ou morale.
Le directeur général personne physique peut etre lié a la société par un contrat de travail. La durée des fonctions du directeur général est fixée dans la décision de nomination et ne peut
excéder celle du Président.
Le directeur général ne peut étre révoqué sauf . Par exception aux dispositions qui précédent, le directeur général est révoqué de plein droit, sans indemnisation dans les cas suivants : - dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du directeur général personne morale ;
- exclusion du directeur général associé : - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du directeur général personne physique.
ARTICLE 15 - Conventions entre la Société et ses dirigeants
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société ia contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit @tre portée à la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
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Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le
Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication. Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux
dirigeants de la Société.
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Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le
Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication. Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux
dirigeants de la Société.
ARTICLE 16 - Commissaires aux comptes
La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants. Les Commissaires aux comptes doivent @tre invités à participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions
que les associés. Voir article 29 contrle des comptes.
que les associés. Voir article 29 contrle des comptes.
TITRE V DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 17 - Décisions collectives obligatoires
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- transformation de la Société :
- modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; - fusion, scission, apport partiel d'actifs ; - dissolution :
- nomination des Commissaires aux comptes ;
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; - modification des statuts, y compris transfert du siége social ; - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
- agrément des cessions d'actions ; - investissements supérieurs a deux mille euros
- céder des éléments d'actif d'une valeur supérieure a deux mille euros.
- transformation de la Société :
- modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; - fusion, scission, apport partiel d'actifs ; - dissolution :
- nomination des Commissaires aux comptes ;
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; - modification des statuts, y compris transfert du siége social ; - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
- agrément des cessions d'actions ; - investissements supérieurs a deux mille euros
- céder des éléments d'actif d'une valeur supérieure a deux mille euros.
ARTICLE 18 - Régles de majorité
Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins. Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- aprés doivent @tre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
celles prévues par les dispositions légales : Ies décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que
par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission ; la prorogation de la Société ;
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la dissolution de la société ; la transformation de la Société en Société d'une autre forme
Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins. Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- aprés doivent @tre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
celles prévues par les dispositions légales : Ies décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que
par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission ; la prorogation de la Société ;
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la dissolution de la société ; la transformation de la Société en Société d'une autre forme
ARTICLE 19 - Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises sur convocation du Président. Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés verbal signé par tous les associés. Elles
peuvent également &tre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Liquidateur. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
peuvent également &tre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Liquidateur. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
ARTICLE 20 - Assemblées Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre
lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, un ou plusieurs associés représentant plus de 10 % du capital peuvent demander la convocation d'une assemblée. Selon l'article L 432-6-1 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence. La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins
avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné
par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N"2001-272 du
30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte
auquel elle se rattache. Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions
prévues à l'article ci-aprés.
avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné
par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N"2001-272 du
30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte
auquel elle se rattache. Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions
prévues à l'article ci-aprés.
ARTICLE 21 - Procés-verbaux des décisions collectives
Les décisions collectives prises en assemblée doivent @tre constatées par écrit dans des procés-
verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions
mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux
associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions
mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux
associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
ARTICLE 22 - Information préalable des associés
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Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une
information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se
prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent @tre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent @tre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés. Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq
derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des
rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir
communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes
consolidés du dernier exercice.
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une
information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se
prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent @tre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent @tre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés. Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq
derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des
rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir
communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes
consolidés du dernier exercice.
TITRE VI EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 23 - Exercice social
L'exercice social commence le 01 JANVIER et se termine le 31 DECEMBRE de chaque année.
Par exception le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2015
Par exception le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2015
ARTICLE 24 - Etablissement et approbation des comptes annuels
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice. Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les
comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes. Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe
et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes. Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe
et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
ARTICLE 25 - Affectation et répartition des résultats
1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas
contraire, donne droit a une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions. 2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur
le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
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contraire, donne droit a une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions. 2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur
le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
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TITRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 26 - Dissolution - Liquidation de la Société La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés. La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés. Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions. Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du
montant de leurs apports. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés. Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions. Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du
montant de leurs apports. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
TITRE VIII CONTESTATIONS
ARTICLE 27 - Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de
commerce du lieu du siége social.
commerce du lieu du siége social.
TITRE IX CONSTITUTION DE LA SOCIETE
ARTICLE 28 - Nomination des dirigeants Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts pour une durée illimitée : - Mr RAOUAFI Issam Né le 26 février 1986 à NICE 06 De nationalité Frangaise, Demeurant 56 Rue Jean Baptiste BERMOND, 06700 SAINT LAURENT DU VAR,
lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice.
Les Présidents suivants seront nommés par décisions des actionnaires.
Le Directeur Général de la société nommé aux termes des présents statuts pour une durée illimitée : Mr BLAISSA Cédric
Né le 28 février 1987 a NICE De nationalité francaise Demeurant 270 avenue de PESSICART, 06100 NICE
lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice.
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Les Directeurs Généraux suivants seront nommés par décisions des actionnaires.
lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice.
Les Présidents suivants seront nommés par décisions des actionnaires.
Le Directeur Général de la société nommé aux termes des présents statuts pour une durée illimitée : Mr BLAISSA Cédric
Né le 28 février 1987 a NICE De nationalité francaise Demeurant 270 avenue de PESSICART, 06100 NICE
lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice.
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Les Directeurs Généraux suivants seront nommés par décisions des actionnaires.
ARTICLE 29 - Contrle des Comptes
Conformément à l'article 227-9-1 du code de commerce les associés devront nommer un commissaire
aux comptes :
s'il est constaté à ia clôture de l'exercice que la société dépasse deux des trois seuils suivants :
total du bilan supérieur a 1.000.000 d'euros. Chiffre d'affaire hors taxes supérieur à 2.000.000 d'euros. Effectif supérieur a 20 salariés.
Si la société venait a @tre contrôlée par une ou plusieurs autres sociétés;
Cette nomination interviendrait par décision du président.
ARTICLE 30 - Formalités de publicité - Immatriculation Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépt et autres nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la Socité au registre du commerce et des sociétés.
Fait à NICE
Le 03 OCTOBRE 2017
en autant d'originaux que nécessaire, dont un exemplaire pour l'enregistrement et deux exemplaires pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce .
Mr. RAOUAFI Issam
Le PRESIDENT
Mr. BLAISSA Cédric
Le Directeur Général
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aux comptes :
s'il est constaté à ia clôture de l'exercice que la société dépasse deux des trois seuils suivants :
total du bilan supérieur a 1.000.000 d'euros. Chiffre d'affaire hors taxes supérieur à 2.000.000 d'euros. Effectif supérieur a 20 salariés.
Si la société venait a @tre contrôlée par une ou plusieurs autres sociétés;
Cette nomination interviendrait par décision du président.
ARTICLE 30 - Formalités de publicité - Immatriculation Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépt et autres nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la Socité au registre du commerce et des sociétés.
Fait à NICE
Le 03 OCTOBRE 2017
en autant d'originaux que nécessaire, dont un exemplaire pour l'enregistrement et deux exemplaires pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce .
Mr. RAOUAFI Issam
Le PRESIDENT
Mr. BLAISSA Cédric
Le Directeur Général
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