ACTION IMMOBILIER
Acte du 4 mai 2010
Statuts
LE SOUSSIGNE,
Di vorcke
a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de ia Société a Responsabilité Limitée qu'il a décidé de créer s. forme d'entreprise unipersonnelle.
mG
Di vorcke
a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de ia Société a Responsabilité Limitée qu'il a décidé de créer s. forme d'entreprise unipersonnelle.
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CHAPITRE I Forme - Obiet - Dénomination sociale
Siége social - Exercice social - Durée
Article 1 - FORME La société est de forme a responsabilité limité (SARL), régie par ies iois en vigueur et notamment pa les articles 223-1 et suivants du Code de Commerce, ainsi que par ies présents statuts
Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut a tout moment existe entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts saciales. Elle peut, également a tout moment, retrouver son caractére d'entreprise unipersonnelle responsabilité limitée suite a la réunian de toutes les parts sociales en une seule main.
Article 2 - QBJET SOClAL La société a pour objet :
6raasachsns sw dmmeu8es cr Tonds de commace
- Et, pius généralement, toutes opératians industrielles, commerciales, financieres, mobiliéres ot immobilieres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet sacial ou susceptibles d'er faciliter l'extension ou le développement.
- Et, pius généralement, toutes opératians industrielles, commerciales, financieres, mobiliéres ot immobilieres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet sacial ou susceptibles d'er faciliter l'extension ou le développement.
Article 3 - DÉNOMINATION SOCIALE La société a pour dénomination sociale :
cur L AcTTon LMMo BILTER
et pour sigle :
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiquerant la dénominatian sociale, précédée ou suivie immédiatement des mats "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
M 6
et pour sigle :
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiquerant la dénominatian sociale, précédée ou suivie immédiatement des mats "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
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Article 4 - SiEGE SOCIAL Le siege social est fixé a :
5,wr de Rennea 223 60 LA NGIEOF
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simpie décision de ia gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire : - de l'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés - de l'associé unique, en cas d'EURL.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simpie décision de ia gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire : - de l'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés - de l'associé unique, en cas d'EURL.
Article 5 - EXERCICE SOCIAL Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le. anuea e
et finit le .3I. decen ... . . de chaque année.
Le premier exercice sera cloturé le. 3 . .cl.éc:e. .mg. . .2o o 3
Le premier exercice sera cloturé le. 3 . .cl.éc:e. .mg. . .2o o 3
Article 6 - DUREE g g La durée de la société est fixée a . . ans a compter de la date de son immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf proiongation ou dissolution anticipée.
CHAPITRE U Apports - Capital Social
ArticIe 7 - APPORTS
APPORTS EN NATURE (s'il y a lieu)
L'associé apporte a ia société, sous les garanties de fait et de droit :
APPORTS EN ESPECES L'associé apporte a la société la somme de euros
Sur cet apport en numéraire, M. a versé ta somme de. eur
Laquelle sormme a été déposée au crédit du compte n° ouvert au norn de la société en formation aupres de.
Le surplus, s'it y a lieu, sera versé sur appei de fonds du gérant et au plus tard le compte de la société.
APPORTS EN INDUSTRIE (s'il y a ieu)
M... apporte a ia sociéte son activité de selon les modalit: suivantes....
Il s'interdit d'exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente de celle promise a société.
Cet apport en industrie ne concourt pas & la formation du capital social mais donne lieu au profit . M......... a l'attribution de ....... parts sociales ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'ac net ainsi qu'a un droit de vote dans les assembiées générales.
nG
RÉCAPITULATION DES APPORTS
Apports en espéces de M
Apports en natures de M
Total des apports formant le capitat social :
ArticIe 7 - APPORTS
APPORTS EN NATURE (s'il y a lieu)
L'associé apporte a ia société, sous les garanties de fait et de droit :
APPORTS EN ESPECES L'associé apporte a la société la somme de euros
Sur cet apport en numéraire, M. a versé ta somme de. eur
Laquelle sormme a été déposée au crédit du compte n° ouvert au norn de la société en formation aupres de.
Le surplus, s'it y a lieu, sera versé sur appei de fonds du gérant et au plus tard le compte de la société.
APPORTS EN INDUSTRIE (s'il y a ieu)
M... apporte a ia sociéte son activité de selon les modalit: suivantes....
Il s'interdit d'exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente de celle promise a société.
Cet apport en industrie ne concourt pas & la formation du capital social mais donne lieu au profit . M......... a l'attribution de ....... parts sociales ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'ac net ainsi qu'a un droit de vote dans les assembiées générales.
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RÉCAPITULATION DES APPORTS
Apports en espéces de M
Apports en natures de M
Total des apports formant le capitat social :
Article 8 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de .. euros
M .dboy.Pine...GU.EN O 0
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CHAPITRE Il Parts sociales - Cession de parts
Article 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHéS AUX PARTS SOCIALES Chaque part sociale donna droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confere a sc propriétaire un droit égal dans ies bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisior adoptées dans le cadre de ladite société.
Article 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Eile n'est opposable a la société gu'apré avoir été signifiée a cette demiére au moyen du dépt d'un original au siêge sociai contre remise pa le gérant d'une attestation de ce dépt. Pour @tre opposable aux tiers, elle doit en outre faire 'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Conmerce.
Article 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Eile n'est opposable a la société gu'apré avoir été signifiée a cette demiére au moyen du dépt d'un original au siêge sociai contre remise pa le gérant d'une attestation de ce dépt. Pour @tre opposable aux tiers, elle doit en outre faire 'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Conmerce.
Article 11 - AGRÉMENT DES TIERS Les parts sociales sont librement cessibles entre :
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que ies catégories visées ci-dessus, qu'avec Ie consentement de la majorité des associés représentant au moins tes trois quarts des parts sociales. Ce consentement est soflicité dans les conditions prévues par la loi.
Article 12 - DECES D'UN ASSOCIE En cas de décés d'un associé, la société continuera entre ies associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tet que prévu a l'article 11 des présents statuts.
Article 13 - RÉUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de ia société gui continue d'exister avec un associé unigue. Celui-ci exerce aiors tous ies pouvoirs dévoius a l'Assemblée des associés.
MG
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CHAPITRE IV Gestion et contrle de la société
Article 14 - GERANCE La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parm associés ou en dehors d'eux.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre détern d'exercices, par décision : - des associés représentant plus de la moitié des parts sociaies, - ou de l'associé unique en cas d'EURL.,
Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gest chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gest chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Article 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GÉRANCE Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'o! social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gér qui ne relevent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou avat au profit d'un tiers, s: l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tier moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou piusie objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux société responsabilité timitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans 1 gestion.
Article 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES Dés que la société atteint deux des-trais:seuils définis par l'article 12 du décret n* 67-236 modifié 23 mars 1967, les associés statuant a la majorité requise pour tes décisions collectives ordinai doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux cornptes titulaires et suppléants.
Ils exercent leur mission de contrle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes s désignés pour six exercices.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou avat au profit d'un tiers, s: l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tier moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou piusie objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux société responsabilité timitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans 1 gestion.
Article 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES Dés que la société atteint deux des-trais:seuils définis par l'article 12 du décret n* 67-236 modifié 23 mars 1967, les associés statuant a la majorité requise pour tes décisions collectives ordinai doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux cornptes titulaires et suppléants.
Ils exercent leur mission de contrle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes s désignés pour six exercices.
CHAPITRE V Convention entre un gérant ou un associé et la société
Article 17 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLÉE Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de gérants ou associés, doit étre soumise au contrôle de l'assembiée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont asscié indéfiniment responsabie, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire membre du conseii de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la sociét responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas appicables aux conventions portant sur des opérations courante: conclues a des conditions norrnales.
Article 18 - CONVENTIONS INTERDITES A peine de nullité du contrat, it est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes more de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de ia société, de se f conseritir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner avaliser par elle ieurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représenta légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personr visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Article 19 - COMPTES COURANTS D'ASSQCIÉS Chague associé peut conisentir des avances a ia société sous forme de versements dans la cais sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, s. fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
MG
Ces dispositions ne sont pas appicables aux conventions portant sur des opérations courante: conclues a des conditions norrnales.
Article 18 - CONVENTIONS INTERDITES A peine de nullité du contrat, it est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes more de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de ia société, de se f conseritir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner avaliser par elle ieurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représenta légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personr visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Article 19 - COMPTES COURANTS D'ASSQCIÉS Chague associé peut conisentir des avances a ia société sous forme de versements dans la cais sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, s. fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
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CHAPITRE VI Décisions collectives
Décisions de l'associé unigue
Article 20 - DÉCISiONS COLLECTiVES Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée Toutes les autres décisions collectives provoquées à l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence cle la gérance, sont prises : - soit par consultation écrite des associés, - soit en Assemblée. - soit par acte exprimant ie consentement de tous les associés, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la Loi. !! ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
Article 21 - PARTiCIPATiON DES.ASSOCIÉS AUX DECISIONS Chaque associé a le droit de participer aux décisions coflectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si ia société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'its ne sont pas eux-memes associés.
ArticIe 22 - APPROBATION DES COMPTES Chaque année it doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois a compter de la clture de l'exercice.
MG
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la Loi. !! ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
Article 21 - PARTiCIPATiON DES.ASSOCIÉS AUX DECISIONS Chaque associé a le droit de participer aux décisions coflectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si ia société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'its ne sont pas eux-memes associés.
ArticIe 22 - APPROBATION DES COMPTES Chaque année it doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois a compter de la clture de l'exercice.
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Article 23 - DÉCISIONS COLLECTIVES ORDiNAiRES Sont quatifiées d'orainaires ies décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, &tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises & la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Articie 24 - DÉCISIONS COLLECTIVES.EXTRAORDINAIRES Sont qualifiées d'extraordinaires ies décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsgue la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées : - à l'unanimité, s'il s'agit de changer ia nationalité de la société ou d'augmenter les engagements cl'un associé, - a la majorité en normbre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la imoitié des parts sociales pour ies augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Articie 25 - CONSULTATIONS ÉCRITES - DéCISIONS PAR ACTE Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par iettre recommandée.
Les associés aisposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours a compter de ia date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de ia gérance les explications compiémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consuitation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent égalernent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assembiée peut cependant @tre demandée par un ou piusieurs associés représentant au moins, soit a ia fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
m6
CHAPlTRE Vll Affectation des résultats
Article 26 - AFFECTATION DES RÉSULTATS Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve iégale, l'Assemblée Générate détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elie juge convenabie de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées nouveau sur t'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle f'affectation ou l'emploi.
Le surpius, s'il en existe, est attribué aux associés sous forrne de dividende.
Le prélevement de 5 % cesse d'etre obligatoire lorsque ie fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assembiée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas, ia décision indique expressément ies postes de réserve sur lesqueis les prélevements sont effectués.
Les sommes dont ia mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de ieurs parts sociales.
NG
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Articie 24 - DÉCISIONS COLLECTIVES.EXTRAORDINAIRES Sont qualifiées d'extraordinaires ies décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsgue la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées : - à l'unanimité, s'il s'agit de changer ia nationalité de la société ou d'augmenter les engagements cl'un associé, - a la majorité en normbre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la imoitié des parts sociales pour ies augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Articie 25 - CONSULTATIONS ÉCRITES - DéCISIONS PAR ACTE Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par iettre recommandée.
Les associés aisposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours a compter de ia date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de ia gérance les explications compiémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consuitation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent égalernent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assembiée peut cependant @tre demandée par un ou piusieurs associés représentant au moins, soit a ia fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
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CHAPlTRE Vll Affectation des résultats
Article 26 - AFFECTATION DES RÉSULTATS Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve iégale, l'Assemblée Générate détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elie juge convenabie de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées nouveau sur t'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle f'affectation ou l'emploi.
Le surpius, s'il en existe, est attribué aux associés sous forrne de dividende.
Le prélevement de 5 % cesse d'etre obligatoire lorsque ie fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assembiée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas, ia décision indique expressément ies postes de réserve sur lesqueis les prélevements sont effectués.
Les sommes dont ia mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de ieurs parts sociales.
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CHAPITRE VII Transformation - Dissalution
Articie 27 - TRANSFORMATION La société pourra se transtormer en société commerciaie de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
Artic!e 28 - DISSQLUTION A l'expiration de ia société, sauf prorogation de cetle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs tiquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leur fonctions conforménent a la loi.
Article 29 - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS A LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, ta gérance doit, dans tes quatre mois qui suivent t'approbation des comptes ayarit fait apparattre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée aélibére aux conditions de majorité prévues pour tes alécisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, te capitai doit, avant ta fin du second exercice suivant celui au cours duquet la constatation des pertes est intervenue, &tre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu @tre inputées sur ies réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a ia moitié du capitat social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée gue sous la condition suspensive d'une augmentation de capitat destinée a amener ceiui-ci au moins a ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Article 30 - CONTESTATIONS Toutes contestations pouvant s'éiever au cours de ia société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-memes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desqueis est établi le siege social de ta société.
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Artic!e 28 - DISSQLUTION A l'expiration de ia société, sauf prorogation de cetle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs tiquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leur fonctions conforménent a la loi.
Article 29 - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS A LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, ta gérance doit, dans tes quatre mois qui suivent t'approbation des comptes ayarit fait apparattre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée aélibére aux conditions de majorité prévues pour tes alécisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, te capitai doit, avant ta fin du second exercice suivant celui au cours duquet la constatation des pertes est intervenue, &tre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu @tre inputées sur ies réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a ia moitié du capitat social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée gue sous la condition suspensive d'une augmentation de capitat destinée a amener ceiui-ci au moins a ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Article 30 - CONTESTATIONS Toutes contestations pouvant s'éiever au cours de ia société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-memes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desqueis est établi le siege social de ta société.
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CHAPITRE IX Jouissance de la personnalité morale
Article 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE La société jouira de ia personnalité morale & dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent ies actes accomplis avant ce jour pour le compte de ia société en formation, lesquels sont reletés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits ds l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre le signature des statuts et l'immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés @ passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéret de la société.
Ces engagerments seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Généraie Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits ds l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre le signature des statuts et l'immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés @ passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéret de la société.
Ces engagerments seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Généraie Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Article 32 - POUVOIRS Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou & son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par fa loi.
Fait a 4 ktt
a n vL e
En quatre exemplaires originaux
Nombre d'annexes :
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En quatre exemplaires originaux
Nombre d'annexes :