Acte du 30 avril 2021

Début de l'acte

RCS : LYON Code greffe : 6901

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 30/04/2021 sous le numero de dep8t A2021/016251

SAS BARABAN FRESH CHICKEN (BFC) Au capital de 1000 Euros Si≥ social : 157 RUE BARABAN 69003 LYON

LISTE DES SOUSCRIPTEURS D'ACTIONS

Certifié exact, sincére et véritable par M. LAIDANI ABDELHAFID

Fondateur actionnaire de la Société SAS BARABAN FRESH CHICKEN (BFC)

Fait à LYON Le 11/03/2021 En 4 exemplaires

M. LAIDANI ABDELHAFID

RÉCÉPISSE DE DEPT DE FONDS DANS LE CADRE CAISSE DEPARGNE D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS EN FORMATION RHONE ILPES (Articles L225-6 et i.225-13 du Code du commerce)

La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhne Alpes, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier, société anonyme a directoire et conseil d'orientation et de surveillance - capital de 1 000 000 000 euros 116, cours Lafayette 69003 Lyon - 384 006 029 RCS Lyon - Intermédiaire d'assurance immatriculé a l'ORIAS sous le n° agissant en qualité de Responsable de 07 004 760, représentée par Nina CHAREF l'Agence/Centre d'Affaires VILLETTE

Atteste étre dépositaire des fonds versés en vue de la constitution d'une société par actions simplifiée

devant étre dénommée SAS BARABAN FRESH CHICKEN

avoir son siége social & 157 RUE BARABAN 69003 LYON actions de 1 EUR chacune. et avoir un capital de 1000 EUR, divisé en 1000

et constate :

Que ta liste des actionnaires, dressée par les fondateurs mentionne pour chacun d'eux le nombre d'actions souscrites et les sommes versées,

Queles sommes verséeset déposéessurle compte n° 0801 5,841.64_1 ouvert au nom de la société en formation correspondent à celles énoncées par ce(s) document(s) et forment un capital de euros, (en lettres) MILLE (en chiffres) 1000 EUR.

Que le capital est libéré a hauteur de_100 %, soit la somme de euros, (en lettres) MILLE (en chiffres) 1000 EUR.

Le retrait des fonds ainsi déposés ne pourra intervenir que dans les conditions définies par le Code du commerce.

A LYON , le 11 Mars 2021

SIGNATURE

ISSE DEPARCHE THONE/LPEE 'eaux

..kiin Roosevelt 6 Té -5 124 - Fax 04 78 98 22 54

Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes, Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier u capital de 1 000 000 000 euros, société anonyme a directoire et conseil d'orientation et de surveillanc ance immatriculé & l'ORIAS sous ie n* 07 004 760 dont le siége social est situé 116, Cours Lafayette 69003 Lyon. 384 006 029 RCS Lyon. Intermédiaire d'assu

SAS BARABAN FRESH CHICKEN (BFC)

Société par actions simplifiée au capital de 1000 euros

Siege social : 157 RUE BARABAN 69003

Statuts

Les soussignés :

Monsieur LAIDANI ABDELHAFID né le 24/O7/1977.A Amoucha. (99) de nationalité Francaise et demeurant au 106 RUE VILLON 69008 LYON

Monsieur KAMEL RABEA né le 30/11/1980 a Mohamedbelouizad (99) de nationalité Francaise et demeurant au 100 AVENUE PAUL SANTY 69008 LYON

EXPOSE CE QUI SUIT :

TITRE 1

FORME - DENOMINATION - NOM COMMERCIAL-SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1 - FORME

La société est une société par actions simplifiée et ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

Article 2 - DENOMINATION

La dénomination sociale est < SAS BARABAN FRESH CHICKEN (BFC) >

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre

précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social, ainsi que du numéro d'identification de la société

au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article 3 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé a l'adresse suivante : 157 RUE BARABAN 69003 LYON

Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision du président prise apres autorisation de la collectivité des associés en cas de pluralité d'associés, ou par l'associé unique. Dans ce cas, le Président est habilité a modifier les statuts en conséquence.

Article 4- OBJET La Société a pour objet en France et a l'étranger :

RESTAURATION RAPIDE Spécialité POULET FRESH

Et plus généralement, toutes opérations commerciales, financieres, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher a l'objet social ou a tous objets connexes et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.

Article 5 - DUREE

La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par

décision de l'associé unique ou par décision collective des associés a l'unanimité.

TITRE II

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS

DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Article 6 - APPORTS

Les actionnaires soussignés font, a la société présentement constituée, exclusivement des apports en numéraire, a savoir :

M. LAIDANI ABDELHAFID . . 500€

M.KAMEL RABEA... .500€

La somme de 1000 euros 1000 Euros

La somme de Mille euro (1000£) correspondant a Mille actions d'un euro chacune, entierement souscrite et libérée en totalité.

Ladite somme correspondant a la souscription et a la libération des actions en numéraire formant le capital social, a été déposé sur un compte ouvert au nom de la société en formation aupres de la banque CAISSE D'EPARGNE 116 Cours Lafayette 69003 Lyon et les versements des souscripteurs ont été constatés par un certificat, établi conformément a la loi et délivré par ladite institution.

Article 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a 1000e (Mille euros), correspondant a Mille actions d'un euro, intégralement libérée et souscrite entiérement

Le capital social est réparti de la maniere suivante :

M. LAIDANI ABDELHAFID

Propriétaire de cinq cent actions, Ci .500 actions

M.KAMEL RABEA Propriétaire de cinq cent actions, Ci. .500 actions

Total égal au nombre des actions composant le capital social : Mille actions

Ci. .1000 actions. Les soussignés déclarent que la totalité des actions représentant le capital social leur appartenant

correspondent a leurs apports et sont libérées en totalité a hauteur de Mille actions.

Article 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL - LIBERATION DES ACTIONS

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et reglements en

vigueur ainsi qu'aux présents statuts.

Les actions en numéraire émises a la suite d'une augmentation de capital résultant pour partie

d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'un versement en

especes, doivent étre intégralement libérées lors de leur souscription.

Les actions rémunérant un apport en nature doivent également étre intégralement libérées des

leur émission.

.2.

Dans tous les autres cas, les actions de numéraire peuvent étre libérées du quart seulement

de leur valeur nominale au moment de leur souscription. Le surplus doit étre versé dans les

conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 9 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la

réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Article 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

10.1 Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social a une part proportionnelle a la

quotité de capital qu'elle représente.

10.2 L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

10.3 Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprs de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord. 10.4 Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes

les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de

l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.

10.5 Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit

quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne

pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du

regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

TITRE III

TRANSMISSION DES ACTIONS - AGREMENT -EXCLUSION D'ASSOCIES

Article 11 - DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX CESSIONS

D'ACTIONS

Dans le cadre des présents statuts, la soussignée a convenu des définitions ci-aprés :

(a) cession signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de 1'usufruit des valeurs mobilieres émises par la

Société, a savoir cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération

assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

(b) action ou valeur mobiliere signifie les valeurs mobilieres émises par la Société donnant

acces de facon immédiate ou différée, et de quelque maniere que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de

souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobilieres.

.3.

Article 12 - AGREMENT

12.1 A 1'exception de ce qui figure ci-apres, les cessions entre un associé et ses conjoints,

ascendants ou descendants sont libres. 12.2 Les actions ne peuvent etre cédées entre associés qu'avec l'agrément préalable, en cas de

pluralité d'associés, de la collectivité des associés statuant a la majorité simple des voix

dans les conditions visées a l'article 19 ci-apres. 12.3 Les actions ne peuvent etre cédées a des tiers qu'avec l'agrément préalable, en cas de

pluralité d'associés, de la collectivité des associés statuant a la majorité des deux tiers des voix dans les conditions visées a l'article 19 ci-apres. 12.4 La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception adressée au président de la Société avec indication du nombre d'actions dont la

cession est envisagée, le prix de la cession, l'identification compléte de l'acquéreur

(dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de

ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le président aux

associés.

12.5 Le président dispose d'un délai de deux (2) mois a compter de la réception de la demande

d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette

notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A

défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis. 12.6 Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

12.7 En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions

notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus

tard dans les trente (30) jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du

transfert dans ce délai, l'agrément est frappé de caducité. 12.8 En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d'un (1) mois a compter de

la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé

cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois,

l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6)

mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun

accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les

conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Article 13 - EXCLUSION D'UN ASSOCIE EN CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES

13.1_Exclusion de plein droit

L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de

liquidation judiciaire ou amiable d'un associé, ou en cas de faillite personnelle d'un

associé personne physique.

.4.

13.2_Exclusion facultative

(a) Cas d'exclusion

L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants : Violation des dispositions des présents statuts :;

Condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé. (b) Modalités de la décision d'exclusion

L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a l'unanimité.

L'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée participe au vote et sa voix

est prise en compte pour le calcul de la majorité.

Les associés sont consultés sur l'exclusion sur l'initiative du président ; si le président est lui-méme susceptible d'etre exclu, les associés sont consultés sur l'initiative de l'associé le

plus diligent.

(c Formalités de la décision d'exclusion) La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités

suivantes :

Notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 15 jours avant la date prévue pour la réunion de la

collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette

mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion. Cette

notification doit également étre adressée a tous les autres associés :

Convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au

plus tard 3 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la

décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de

faire valoir ses arguments en défense par l'intermédiaire de son ou de ses

représentants légaux. (d) Prise d'effet de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion, qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les

acquéreurs de ces actions. La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec

demande d'avis de réception sur l'initiative du président.

13.3 Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative

L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent des le prononcé de la

mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de

l'associé exclu.

La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée par ce dernier dans les quatre vingt dix (90) jours de la décision d'exclusion a toute personne agréée par les associés ou a la collectivité des associés proportionnellement a leurs droits dans le capital social.

Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a

défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

.5.

Article 14 -NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 11, 12 et 13 des présents statuts

sont nulles, une telle cession est susceptible de constituer un juste motif d'exclusion.

TITRE IV ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE

CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS

Article 15 - PRESIDENT DE LA SOCIETE

15.1 Nomination

La société est dirigée par un Président qui peut étre une personne physique ou morale.

associé ou non de la Société. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les

dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et

encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur

nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le président peut bénéficier d'un contrat de travail conclu avec la Société.

En cours de vie sociale, le président est désigné par l'assemblée générale des associés ou

par décision de l'associé unique selon le cas.

15.2 Durée des fonctions

La durée des fonctions du président est fixée par la décision qui le nomme

Son mandat est renouvelable sans limitation. Le premier président est :

M. LAIDANI ABDELHAFID Né 24/07/1977 a Amoucha de nationalité Francaise.

Demeurant au 106 RUE VILLON 69008 LYON

Le premier président est nommé pour une durée illimitée a compter de la signature des présentes.

15.3 Pouvoirs

Dans les rapports avec la Société, le président assume la direction générale de la Société.

A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au

nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués

aux associés par les dispositions légales ou les présents statuts.

A titre de regle interne inopposable aux tiers et sauf lorsque le président est également

associé unique de la Société, le président de la Société ne peut, sans l'autorisation de la

collectivité des associés accordée aux conditions, notamment de majorité, prévues a 1'article 19.5 :

.6.

consentir des achats, échanges ou ventes d'immeubles ou de fonds de

commerce, serait-ce par branche,

constituer des sûretés immobilieres ou mobilieres, quelle qu'en soit la forme, consentir des cautionnements, avals et garanties,

ériger des constructions immobiliéres,

participer a la constitution de sociétés et faire tous apports a des sociétés

constituées ou a constituer, prendre une participation dans ces sociétés,

prononcer la dissolution anticipée d'une filiale dont la société détient la totalité

des titres de capital et des droits de vote ou céder des participations,

créer ou fermer un établissement secondaire,

consentir une avance ou un crédit en dehors des opérations courantes,

conclure ou modifier un contrat de travail lorsque le salaire mensuel excede 2.000

euros brut, ou accorder a un salarié des avantages non prévus par la loi ou la

convention collective applicable,

conclure un bail ou une location, lorsque le loyer annuel excéde 20.000 euros.

Toutes les décisions ne relevant pas de la compétence de la collectivité des associés sont de la compétence du président.

A l'égard des tiers, le président représente la Société.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du président

qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte

dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu

que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

15.4 Délégation de pouvoirs

Le président peut, dans la limite de ses attributions, consentir toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.

Ces délégations subsistent lorsque le président vient a cesser ses fonctions a moins que

son successeur ne les révoque.

15.5 Rémunération

La rémunération du président est fixée par l'associé unique ou décision des associés a la

majorité de l'article 19.4. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et

proportionnelle.

15.6 Révocation

Le président est révocable a tout moment par décision de l'associé unique, ou par la

collectivité des associés statuant a la majorité simple. La révocation ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité.

Le président peut démissionner a tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique

ou les associés deux (2) mois au moins a l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

7

En cas de déces, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions

supérieures a un mois, il est pourvu a son remplacement par l'associé unique ou la

collectivité des associés statuant dans les conditions prévues a l'article 19.4 ci-apres.

Article 16 - DIRECTEUR GENERAL

16.1 Désignation

La collectivité des associés, statuant a la majorité de l'article 19.4 ou, selon le cas. 1'associé unique peut désigner un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques

ou morales.

Le directeur général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

16.2_Durée des fonctions

La durée des fonctions du directeur général est fixée dans la décision de nomination.

Le directeur général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un motif ne soit

nécessaire, par décision de la collectivité des associés de la Société statuant a la majorité

simple ou, selon le cas, par décision de l'associé unique. La révocation des fonctions de

directeur général n'ouvre droit a aucune indemnité.

En outre, le directeur général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

Dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du directeur général personne morale : Exclusion du directeur général associé ;

Interdiction de diriger, gérer, administrer ou controler une entreprise ou une

personne morale, incapacité ou faillite personnelle du directeur général personne

physique.

16.3 Rémunération

La rémunération du directeur général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour

la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

La fixation et la modification de la rémunération du directeur général au titre de son

contrat de travail constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 17 des statuts.

16.4 Pouvoirs

Le directeur général sera investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion interne de

la Société, dans la limite de l'objet social et de la délégation de pouvoirs fixée par le

président.

.8.

Le directeur général dispose du pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers, sauf si

le Président limite ses pouvoirs.

A titre de regle interne inopposable aux tiers, le directeur général de la Société ne peut, dans le cadre de la délégation de pouvoirs consentie par le président, sans l'autorisation

de la collectivité des associés accordée aux conditions, notamment de majorité, prévues a

1'article 19.5 :

consentir des achats, échanges ou ventes d'immeubles ou de fonds de commerce,

serait-ce par branche,

constituer des suretés immobilieres ou mobilieres, quelle qu'en soit la forme,

consentir des cautionnements, avals et garanties, ériger des constructions immobilieres,

participer a la constitution de sociétés et faire tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, prendre une participation dans ces sociétés,

prononcer la dissolution anticipée d'une filiale dont la société détient la totalité

des titres de capital et des droits de vote ou céder des participations,

créer ou fermer un établissement secondaire,

contracter un engagement, quelle qu'en soit la nature, pour un montant annuel supérieur a 10.000 euros, ou dont la durée excede un an,

consentir une avance ou un crédit en dehors des opérations courantes,

conclure ou modifier un contrat de travail lorsque le salaire mensuel excede 2.000

euros brut, ou accorder a un salarié des avantages non prévus par la loi ou la

convention collective applicable,

conclure un bail ou une location, lorsque le loyer annuel excede 10.000 euros.

Toutes les décisions ne relevant pas de la compétence de la collectivité des associés sont

de la compétence du directeur général lorsqu'elles entrent dans le cadre de la délégation de pouvoirs consentie par le président.

Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du directeur général qui ne

relevent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des

circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

Article 17 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS, ASSOCIES OU PROCHES

Les conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux

formalités de contrôle prévues par ledit article. Elles seront en outre soumises a l'autorisation préalable de la collectivité des associés statuant a

la majorité de 1'article 19.3.

Seront également soumises a l'autorisation préalable de la collectivité des associés, aux mémes

conditions de majorité, toutes conventions passées par la société, directement ou par personne

interposée, avec des parents ou alliés des dirigeants ou associés personnes physiques, jusqu'au

sixieme degré inclus. Toutefois, ne seront pas concernées les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

.9.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la

personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont

communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir

communication.

TITRE V

DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

Article 18 - DECISIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES

La collectivité des associés ou, selon le cas, l'associé unique est seule compétente pour prendre

les décisions suivantes : Modification du capital social (augmentation, amortissement et réduction, etc.) :

Fusion, scission, apport partiel d'actifs ; Transformation de la Société en une société d'une autre forme ; Dissolution ;

Emission de valeurs mobilieres,

Nomination des commissaires aux comptes :

Nomination, rémunération, révocation du président ;

Nomination, rémunération, révocation du Directeur Général ;

Approbation des comptes annuels et affectation des résultats :

Approbation des conventions réglementées visées à l'article 17 ; Modification des statuts, sauf transfert du siege social ;

Nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; Exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote ;

Et, plus généralement, en dernier ressort, toutes les décisions qui ne sont pas expressément de

la compétence du ou des autres organes de la société.

Pour toutes les autres décisions, les associés conferent tous pouvoirs au Président, sous réserve

des limitations de pouvoir de ce dernier, telles que définies a l'article 15.3.

Article 19 - QUORUM - MAJORITE

19.1 Regles générales

Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles

représentent.

Chaque action donne droit a une voix.

Toutefois, et par exception a ce principe, les droits de vote d'un associé sont plafonnés a 25% des voix des associés présents ou représentés, lorsque la décision porte sur

. 10 .

l'exclusion de cet associé ou la suspension de ses droits de vote, ou encore sur la

révocation de cet associé de ses fonctions de Président ou de directeur général.

19.2 Décisions a l'unanimité

Les décisions relatives a l'exclusion d'un associé, a la prorogation de la durée de la

Société, a la dissolution de la Société ou a l'augmentation de l'engagement des associés

sont prises a l'unanimité des associés.

De méme, l'adoption ou la modification de clauses statutaires concernant l'inaliénabilité

des actions, l'agrément des cessions d'actions ou la transformation de la Société en société en nom collectif devront étre décidées a l'unanimité des associés. 19.3_ Décisions extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a la modification des statuts, et en

particulier celles relatives a l'augmentation ou la réduction du capital ainsi que toutes

décisions afférentes a la fusion, la scission, l'apport partiel d'actifs, l'émission de valeurs

mobilieres, la transformation de la société, la nomination du liquidateur ainsi que toutes

décisions relatives a la liquidation.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibere valablement que si les associés présents

ou représentés possedent au moins le tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions

sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou

représentés.

19.4_ Décisions ordinaires

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires, y compris la révocation du président ou du Directeur Général.

L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou

représentés possedent au moins le quart des actions ayant droit de vote.

Ces décisions sont prises a la majorité simple des voix des associés disposant du droit de

vote, présents ou représentés. Toutefois, les décisions d'approbation des comptes annuels,

d'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes sont

valablement prises que si la majorité au moins des actions ayant le droit de vote est

atteint.

19.5_Décisions ordinaires a majorité qualifiée

Par exception a l'article 19.4 ci-dessus, sont prises a la majorité des associés représentant

au moins deux tiers des actions ayant le droit de vote, les décisions ordinaires suivantes:

autorisations a donner au Président, conformément a l'article 15.3,

cessions d'actions a des tiers.

11

Article 20 - MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives des associés sont prises sur convocation ou a l'initiative du président.

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un proces-verbal signé par tous les associés.

Tous moyens de communication - téléconférence, e-mail, visioconférence, vidéo, télex, fax, etc.

- peuvent étre utilisés pour l'expression des décisions, sous réserve que l'intéressé signe le

proces-verbal, acte, relevé ou décision dans un délai d'un mois.

Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur

convocation ou sur l'initiative du liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par

mandataire, ou a distance par voie électronique, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision

collective trois jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assemblée, a zéro heure, heure de

Paris.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les associés qui participent a la

réunion par des moyens de conférence téléphonique, visioconférence ou tout autre moyen de

communication a distance dont la nature et les conditions d'application sont fixées, le cas échéant, par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Par exception a ce qui précéde, ne peuvent étre prises qu'en assemblée, dans les conditions et

formes prévues a l'article 22, les décisions collectives obligatoires prévues a l'article 18, ainsi

que toutes les autres décisions lorsque cela a été prévu par les présents statuts.

Article 21- ASSEMBLEES

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du président au siege social ou en tout

autre lieu mentionné dans la convocation.

La convocation est effectuée par tous moyens par le président. La convocation indique l'ordre

du jour. Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le président. A défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée

convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un proces-verbal de la

réunion, signé par le président et un associé. L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou

représentés.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

Le président de séance établit un proces-verbal des délibérations devant contenir les mentions

prévues a l'article 22 ci-apres.

Le commissaire aux comptes doit étre invité a participer a toute décision collective requérant sa

présence, en méme temps, et dans la méme forme que les associés.

.12.

Article 22 - PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions de l'associé unique et les décisions collectives prises en assemblée doivent étre

constatées par écrit dans des proces-verbaux établis sur un registre spécial coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procs-verbaux sont signés par le président de l'assemblée

et par les associés présents.

Les proces-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et

qualité du président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et

informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimés

dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués

préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial

ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Article 23 - INFORMATION PREALABLE DES ASSOCIES

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une

information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés

de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation. Si l'initiateur de la consultation n'est pas l'assemblée générale des associés, celui-ci doit adresser

a l'assemblée générale des associés une convocation indiquant la date, le lieu et l'ordre du jour

de la réunion, par lettre simple, télex, télécopie ou tout moyen électronique de

télécommunication dix (10) jours au moins avant la date fixée par l'auteur de la consultation

pour la prise des décisions et doit communiquer a l'assemblée générale des associés un rapport, le texte des projets de décisions, ainsi que tout document utile a l'information de l'assemblée

générale des associés, préalablement a la prise des décisions .Les associés peuvent a toute

époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la société, consulter au siege

social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux,

de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des

comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du président et des rapports des

commissaires au comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir

communication aux frais de la société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes

consolidés du dernier exercice.

Les dirigeants de la Société devront communiquer aux associés des bilans et comptes de résultat

annuel dans les trois (3) mois suivant la fin de chaque exercice de la Société.

.13.

TITRE VI

EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS -

COMMISSAIRE AUX COMPTES

Article 24 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social commencera le jour de l'immatriculation de la société

et sera clos le 31/12/2021

Article 25 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

Le président arrete les comptes annuels de l'exercice et établit le rapport de gestion.

Dans les six mois de la clture de l'exercice, l'associé unique ou la collectivité des associés doit

statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du président et des rapports du ou des commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du

groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

Article 26 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

26.1 Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part proportionnelle a la quote-part du capital

qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la société comme en cas de liquidation.

26.2 Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, le

ou les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou

plusieurs postes de réserves dont ils reglent l'affectation et l'emploi.

26.3 L'associé unique ou la collectivité des associés peut prévoir la mise en distribution de

toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles

en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable

de l'exercice. La décision de l'associé unique ou la décision collective des associés ou, a

défaut, le président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

Article 27- COMMISSAIRES AUX COMPTES

La collectivité des associés peut désigner, pour la durée, dans les conditions et avec la mission

fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs

commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

La collectivité des associés, conformément a l'article L.227-9-1 du Code de commerce, décide de ne pas désigner de commissaires aux comptes titulaires et suppléants.

.14.

TITRE VII

DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE

Article 28 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et notamment :

Par l'expiration de sa durée, en cas de réalisation ou d'extinction de l'objet social ;

Ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés. La décision collective des associés ou de l'associé unique qui constate ou décide la dissolution

nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs

fonctions conformément a la législation en vigueur.

La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de sa liquidation, jusqu'a la

publication de la cloture de celle-ci, mais sa dénomination devra etre suivie de la mention

"Société en liquidation" ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et

documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

Sous réserve des dispositions des articles 11 a 13 des présents statuts, les actions demeurent

négociables jusqu'a clôture de la liquidation.

Le boni de liquidation aprs remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de

leurs actions est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social. Article 29 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN

FORMATION

Un état des actes accomplis pour le compte de la société, avec l'indication pour chacun d'eux

des engagements qui en résultent pour celle-ci est annexé aux présents statuts. Cet état a été tenu a la disposition des associés a l'adresse prévue pour le siege social 3 jours au moins avant la date

de signature des statuts. Article 30 - FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence sont a la charge de la société.

Fait a Lyon,le 11/03/2021

En quatre (04) originaux

M. KAMEL RABEA M. LAIDANI ABDELHAFID

. 15

SAS BARABAN FRESH CHICKEN > BFC Société par Actions Simplifiée Au capital de 1000 Euros Siεge social : 157 RUE BARABAN 69003 LYON

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

M. LAIDANI ABDELHAFID Agissant en qualité d'actionnaire fondateur de la société < BARABAN FRESH CHICKEN BFC > déclare avoir passé pour le compte de ladite société les actes et engagements Suivants :

Ouverture d'un compte bancaire.

Et généralement tous actes et frais entrant dans le cadre de la réalisation de l'objet social de la société.

Il est destiné a étre annexé auxdits statuts dont la signature emportera reprise de ces actes au compte de la société au moment de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Fait a Lyon Le 11/03/2021

M. LAIDANI ABDELHAFID

.16.