A.C.T.M.
Acte du 13 juillet 2010
Début de l'acte
CESSION DE PARTS SOCIALES
L'AN DEUX MILLE DIX, Le 30 juin A 18 heures
Entre les soussignés,
La société dénommée < SAS AZ CONCEPT >, société par actions simplifiées, au capital de 80 000@, dont le siége est situé a PARCAY-MESLAY (37210), Rue Henri Potez, ZAC Papillon, immatriculée au RCS de TOURS (37100), sous le numéro 443 698 550, Représenté par M. Franck BEN DENNOUNE, en sa qualité de Président de ladite société.
ci-aprés dénommée le < cédant >,
Et
Monsieur Henri Régis Gaston MATHIEU, directeur d'agence, demeurant a RODEZ (12000), 6 Avenue Victor Hugo, Né a FLEURANCE (32500), le 7 mars 1961, Divorcé de Madame Carole SY QUANG DY suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE, le 10 mai 1994, Et remarié avec Madame Elisabeth Marie-Claude Colette CARLES sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre Joseph de RODAT, Notaire a RODEZ (12000), le 13 novembre 2008, préalable a son union célébrée en la Mairie de RODEZ (12000), le 12 décembre 2008. Ledit régime n'ayant subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. De nationalité francaise, < Résident > au sens de la réglementation fiscale, Ici présent.
ci-aprés dénommé le < cessionnaire ",
Préalablement aux présentes, il est exposé ce qui suit :
Exposé
Suivant acte sous seings privés en date a RODEZ (12000) du 14 avril 2003, il existe une société a responsabilité limitée dénommée < SARL A.C.T.M. >, au capital de 7 600 euros, divisé en 760 parts de 10 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé a ONET LE CHATEAU (12850), 6 Rue du Fer a Cheval - ZA de BEL AIR et qui est identifiée au RCS de RODEZ (12000) sous Ie numéro 448 262 428.
La < SARL A.C.T.M. > a pour objet principal :
< Prestation de services pour assurer la protection des biens et accessoirement des personnes, en particulier par télésurveillance et vidéo surveillance. >
Le gérant actuel de ladite société est Monsieur Henri MATHIEU, ci-dessus nommé et domicilié
Le capital social de la société est actuellement réparti comme suit entre les associés :
- Monsieur Henri MATHIEU : Sept cent vingt-deux parts, ci 722 parts
- SAS AZ CONCEPT : Trente-huit parts, ci 38 parts
Total : 760 parts
Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit :
- Article 1 - Cession de parts -
Par les présentes, le cédant céde, avec les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte la totalité des parts sociales qu'il détient soit 38 parts sociales d'un montant de 10 euros chacune, dont il est propriétaire et qu'il détient en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la société.
Les parts cédées deviendront la propriété du cessionnaire a dater de ce jour. Celui-ci recevra seul la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attachés auxdites parts. 1l sera subrogé dans tous les droits et obligations liés aux parts qui lui ont été cédées.
1ls conviennent tous ensemble de rédiger désormais les statuts comme suit :
Article 7 - Capital social Le capital social est fixé & la somme de SEPT MILLE SIX CENT EUROS (7 600 @). Il est divisé en 760 parts de DIX EUROs (10 £) chacune, entiérement souscrites et libérées, attribuées en totalité à Monsieur Henri MATHIEU, portant les numéros 1 à 760.
- Article 2 - Agrément de la cession -
Aucun agrément n'est prévu dans les statuts en cas d'opération entre associé
- Article 3 - Prix -
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de TROIS MILLE CINQ CENT EUROS (3 500 @), Ladite somme a été payée comptant ce jour par l'acquéreur au vendeur, qu'il le reconnait et lui en donne bonne et valable quittance d'autant, DONT QUITTANCE.
- Article 4 - Clause de non-concurrence -
Le cédant s'engage par les présentes à ne pas participer ou s'intéresser directement ou indirectement dans toute entreprise quelconque dont l'objet serait similaire à celui de la société dont il céde des parts, et ce dans un rayon de 50 kms du siége social actuel et pour une durée de 3 années à compter du jour de la signature du présent acte.
Clause pénale :
En cas d'inexécution par le cédant de ses obligations, l'autre partie sera en droit de demander des dommages-intéréts d'un montant de 1 000 @ HT, quel que soit Ie montant du préjudice effectivement subi, sauf à parfaire ou à diminuer par le juge compétent en la matiére.
Artic/e 1152 du code civil Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intéréts, il ne peut étre alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, méme d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
- Article 5 - Formalités de publicité - Le cessionnaire s'engage à procéder à l'accomplissement des formalités de publicité en déposant un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Dés que cette cession dament acceptée, aura été signifiée a la société par le dépôt d'un original de l'acte de cession, le gérant dressera un procés-verbal attestant le caractére définitif de la modification des statuts.
- Article 6 - Déclarations civiles - Le représentant du cédant déclare :
- qu'il a son siége social a ONET LE CHATEAU (Aveyron), 6 Rue du Fer a Cheval - ZA de Bel Air, - qu'il est immatriculé au RCS de RODEZ (12000), sous le numéro 448 262 428, - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Le cessionnaire déclare :
- qu'il est né a FLEURANCE (32500), le 7 mars 1961 - qu'il est divorcé de Madame Carole SY QUANG KY suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande !nstance de BAYONNE, le 10 mai 1994 et non remarié, Et remarié avec Madame Elisabeth Marie-Claude Colette CARLES sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre Joseph de RODAT, Notaire à RODEZ (12000), le 13 novembre 2008, préalable à son union célébrée en la Mairie de RODEZ (12000),le 12 décembre 2008 Ledit régime n'ayant subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis - qu'il est de nationalité Francaise,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur, - et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
- Article 7 - Déclarations fiscales -
Le cédant et le cessionnaire déclarent :
que le cédant est libre, sur le plan fiscal, de tout engagement de conservation des parts cédées ; que la société n'est pas à prépondérance immobiliére ; que la société est soumise à l'impt sur les sociétés.
- Article 8 - Enregistrement - Les droits d'enregistrement sont calculés en application de l'article...726, Ill du code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3% liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant à la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante :
[ 3 500 euros - (23 000 euros x 38 / 760)] = 2 350 €
Montant a payer : 2 350 € x 3% = 70 €
- Article 9 - Frais -
Les frais auxquels le présent acte donnera lieu, seront supportés par le cessionnaire, pour les frais se rapportant à la cession de parts à lui consenties et par la société pour ceux concernant la modification des statuts.
Fait à Onet Le Chateau, le 30 juin 2010 Fait en cinq originaux
Signatures
Cédant : Lu et approuvé - Bon pour_cession de 38 parts sociales
r 0Ti U C.
Cessionnaire : Lu et approuvé - Bon pour acceptation de la,fes$ion
lc cBsoa
Enregistré & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE RODEZ Le 05/07/2010 Bordereau n*2010/720 Case n°3 Ext 2232 Enregistrement : 70e Penalités : Total liquid6 : soixante dix curos Montant requ : soixante dix euros L'Agent
Jo&lle CAZES
Agent des impôts
L'AN DEUX MILLE DIX, Le 30 juin A 18 heures
Entre les soussignés,
La société dénommée < SAS AZ CONCEPT >, société par actions simplifiées, au capital de 80 000@, dont le siége est situé a PARCAY-MESLAY (37210), Rue Henri Potez, ZAC Papillon, immatriculée au RCS de TOURS (37100), sous le numéro 443 698 550, Représenté par M. Franck BEN DENNOUNE, en sa qualité de Président de ladite société.
ci-aprés dénommée le < cédant >,
Et
Monsieur Henri Régis Gaston MATHIEU, directeur d'agence, demeurant a RODEZ (12000), 6 Avenue Victor Hugo, Né a FLEURANCE (32500), le 7 mars 1961, Divorcé de Madame Carole SY QUANG DY suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE, le 10 mai 1994, Et remarié avec Madame Elisabeth Marie-Claude Colette CARLES sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre Joseph de RODAT, Notaire a RODEZ (12000), le 13 novembre 2008, préalable a son union célébrée en la Mairie de RODEZ (12000), le 12 décembre 2008. Ledit régime n'ayant subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. De nationalité francaise, < Résident > au sens de la réglementation fiscale, Ici présent.
ci-aprés dénommé le < cessionnaire ",
Préalablement aux présentes, il est exposé ce qui suit :
Exposé
Suivant acte sous seings privés en date a RODEZ (12000) du 14 avril 2003, il existe une société a responsabilité limitée dénommée < SARL A.C.T.M. >, au capital de 7 600 euros, divisé en 760 parts de 10 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé a ONET LE CHATEAU (12850), 6 Rue du Fer a Cheval - ZA de BEL AIR et qui est identifiée au RCS de RODEZ (12000) sous Ie numéro 448 262 428.
La < SARL A.C.T.M. > a pour objet principal :
< Prestation de services pour assurer la protection des biens et accessoirement des personnes, en particulier par télésurveillance et vidéo surveillance. >
Le gérant actuel de ladite société est Monsieur Henri MATHIEU, ci-dessus nommé et domicilié
Le capital social de la société est actuellement réparti comme suit entre les associés :
- Monsieur Henri MATHIEU : Sept cent vingt-deux parts, ci 722 parts
- SAS AZ CONCEPT : Trente-huit parts, ci 38 parts
Total : 760 parts
Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit :
- Article 1 - Cession de parts -
Par les présentes, le cédant céde, avec les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte la totalité des parts sociales qu'il détient soit 38 parts sociales d'un montant de 10 euros chacune, dont il est propriétaire et qu'il détient en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la société.
Les parts cédées deviendront la propriété du cessionnaire a dater de ce jour. Celui-ci recevra seul la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attachés auxdites parts. 1l sera subrogé dans tous les droits et obligations liés aux parts qui lui ont été cédées.
1ls conviennent tous ensemble de rédiger désormais les statuts comme suit :
Article 7 - Capital social Le capital social est fixé & la somme de SEPT MILLE SIX CENT EUROS (7 600 @). Il est divisé en 760 parts de DIX EUROs (10 £) chacune, entiérement souscrites et libérées, attribuées en totalité à Monsieur Henri MATHIEU, portant les numéros 1 à 760.
- Article 2 - Agrément de la cession -
Aucun agrément n'est prévu dans les statuts en cas d'opération entre associé
- Article 3 - Prix -
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de TROIS MILLE CINQ CENT EUROS (3 500 @), Ladite somme a été payée comptant ce jour par l'acquéreur au vendeur, qu'il le reconnait et lui en donne bonne et valable quittance d'autant, DONT QUITTANCE.
- Article 4 - Clause de non-concurrence -
Le cédant s'engage par les présentes à ne pas participer ou s'intéresser directement ou indirectement dans toute entreprise quelconque dont l'objet serait similaire à celui de la société dont il céde des parts, et ce dans un rayon de 50 kms du siége social actuel et pour une durée de 3 années à compter du jour de la signature du présent acte.
Clause pénale :
En cas d'inexécution par le cédant de ses obligations, l'autre partie sera en droit de demander des dommages-intéréts d'un montant de 1 000 @ HT, quel que soit Ie montant du préjudice effectivement subi, sauf à parfaire ou à diminuer par le juge compétent en la matiére.
Artic/e 1152 du code civil Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intéréts, il ne peut étre alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, méme d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
- Article 5 - Formalités de publicité - Le cessionnaire s'engage à procéder à l'accomplissement des formalités de publicité en déposant un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Dés que cette cession dament acceptée, aura été signifiée a la société par le dépôt d'un original de l'acte de cession, le gérant dressera un procés-verbal attestant le caractére définitif de la modification des statuts.
- Article 6 - Déclarations civiles - Le représentant du cédant déclare :
- qu'il a son siége social a ONET LE CHATEAU (Aveyron), 6 Rue du Fer a Cheval - ZA de Bel Air, - qu'il est immatriculé au RCS de RODEZ (12000), sous le numéro 448 262 428, - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Le cessionnaire déclare :
- qu'il est né a FLEURANCE (32500), le 7 mars 1961 - qu'il est divorcé de Madame Carole SY QUANG KY suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande !nstance de BAYONNE, le 10 mai 1994 et non remarié, Et remarié avec Madame Elisabeth Marie-Claude Colette CARLES sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre Joseph de RODAT, Notaire à RODEZ (12000), le 13 novembre 2008, préalable à son union célébrée en la Mairie de RODEZ (12000),le 12 décembre 2008 Ledit régime n'ayant subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis - qu'il est de nationalité Francaise,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur, - et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
- Article 7 - Déclarations fiscales -
Le cédant et le cessionnaire déclarent :
que le cédant est libre, sur le plan fiscal, de tout engagement de conservation des parts cédées ; que la société n'est pas à prépondérance immobiliére ; que la société est soumise à l'impt sur les sociétés.
- Article 8 - Enregistrement - Les droits d'enregistrement sont calculés en application de l'article...726, Ill du code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3% liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant à la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante :
[ 3 500 euros - (23 000 euros x 38 / 760)] = 2 350 €
Montant a payer : 2 350 € x 3% = 70 €
- Article 9 - Frais -
Les frais auxquels le présent acte donnera lieu, seront supportés par le cessionnaire, pour les frais se rapportant à la cession de parts à lui consenties et par la société pour ceux concernant la modification des statuts.
Fait à Onet Le Chateau, le 30 juin 2010 Fait en cinq originaux
Signatures
Cédant : Lu et approuvé - Bon pour_cession de 38 parts sociales
r 0Ti U C.
Cessionnaire : Lu et approuvé - Bon pour acceptation de la,fes$ion
lc cBsoa
Enregistré & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE RODEZ Le 05/07/2010 Bordereau n*2010/720 Case n°3 Ext 2232 Enregistrement : 70e Penalités : Total liquid6 : soixante dix curos Montant requ : soixante dix euros L'Agent
Jo&lle CAZES
Agent des impôts