NORD ARTOIS PLATRERIE PEINTURE
Acte du 16 février 2012
Début de l'acte
Greffe du Tribunal de Commerce de CERTIFICAT Lille DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE Halle aux Sucres 33, Avenue du Peuple Belge B.P. 109 59009 LILLE Cedex V/Réf : 3076
Concernant : Dépôt effectué par :
Sarl NORD ARTOIS PLATRERIE PEINTURE Sarl A.C.R. 263 rue de Lille 20 rue Rémy Cogghe 59130 LAMBERSART 59100 ROUBAIX
Numero RCS : Lille B 507 644 243 <105632/2008B01673>
Pi&ces déposées le 16/02/2012 Numéro : 3202027
Proc&s-verbal d'Assemblée du 28/10/20l1 Continuation malgré la perte de la moitié du capital
Tarif fixé par décret 2007-812du 10/05/07 - 6 Taux de base -Détail sur note de frais et honoraires annexée
Le Greffier,
1 6 FEV 2012 U0563 l
POUR COPIE CERTIFIEE NORD ARTOIS PLATRERIE PEINTURE 2o27 CONFORM2-LeGéralt < NAPP >
Société à responsabilité limitée au capital de 40.000,00 Euros
Siεge social : 263 rue de Lille - 5913O LAMBERSART 507 644 243 RCS LILLE
Concernant : Dépôt effectué par :
Sarl NORD ARTOIS PLATRERIE PEINTURE Sarl A.C.R. 263 rue de Lille 20 rue Rémy Cogghe 59130 LAMBERSART 59100 ROUBAIX
Numero RCS : Lille B 507 644 243 <105632/2008B01673>
Pi&ces déposées le 16/02/2012 Numéro : 3202027
Proc&s-verbal d'Assemblée du 28/10/20l1 Continuation malgré la perte de la moitié du capital
Tarif fixé par décret 2007-812du 10/05/07 - 6 Taux de base -Détail sur note de frais et honoraires annexée
Le Greffier,
1 6 FEV 2012 U0563 l
POUR COPIE CERTIFIEE NORD ARTOIS PLATRERIE PEINTURE 2o27 CONFORM2-LeGéralt < NAPP >
Société à responsabilité limitée au capital de 40.000,00 Euros
Siεge social : 263 rue de Lille - 5913O LAMBERSART 507 644 243 RCS LILLE
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 28 OCTOBRE 2011
L'An Deux Mil Onze, le Vingt-huit Octobre à 19 heures, les associés se sont réunis au siége social, en assemblée générale extraordinaire, sur convocation de la gérance.
Il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents
Sont présents : Monsieur DUCATEL Guillaume, propriétaire de 125 parts, ci 125 parts. La SC GROUPE E.B.F.V., représentée par Monsieur BENESTY Eric, propriétaire de 125 parts, ci 125 parts.
Total des parts des associés présents : 250 parts sur les 250 parts composant le capital social.
Monsieur Eric BENEsTY préside la séance en qualité de Gérant.
Le Président constate que tous les associés sont présents ou représentés ; en conséquence
l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
Les copies des lettres de convocations.
La feuille de présence,
Le rapport de la gérance. Le texte des projets des résolutions
Le Président déclare que tous les documents prescrits aux articles R 223-18 et R 223-19 du Code de commerce ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et
tenus à leur disposition au sige social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
NORD ARTOIS PLATRERIE PEINTURE
< NAPP >>
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déciaration et reconnait la validité de la convocation
Puis le Président rappelle que l'assembiée est réunie à l'effet de libérer sur l'ordre du jour
suivant :
Décisians à prendre dans Ie cadre des dispasitians de l'article L 223-42 du Cade de cammerce.
Pauvairs en vue des farmalités.
Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions
inscrites a l'ordre du jour.
Il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents
Sont présents : Monsieur DUCATEL Guillaume, propriétaire de 125 parts, ci 125 parts. La SC GROUPE E.B.F.V., représentée par Monsieur BENESTY Eric, propriétaire de 125 parts, ci 125 parts.
Total des parts des associés présents : 250 parts sur les 250 parts composant le capital social.
Monsieur Eric BENEsTY préside la séance en qualité de Gérant.
Le Président constate que tous les associés sont présents ou représentés ; en conséquence
l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
Les copies des lettres de convocations.
La feuille de présence,
Le rapport de la gérance. Le texte des projets des résolutions
Le Président déclare que tous les documents prescrits aux articles R 223-18 et R 223-19 du Code de commerce ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et
tenus à leur disposition au sige social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
NORD ARTOIS PLATRERIE PEINTURE
< NAPP >>
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déciaration et reconnait la validité de la convocation
Puis le Président rappelle que l'assembiée est réunie à l'effet de libérer sur l'ordre du jour
suivant :
Décisians à prendre dans Ie cadre des dispasitians de l'article L 223-42 du Cade de cammerce.
Pauvairs en vue des farmalités.
Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions
inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
Aprés avoir entendu la lecture du rapport du Gérant, l'assemblée générale extraordinaire
délibérant par application de l'article L 223-42 du Code de commerce et aprés examen de
la situation de la Société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le
30 juin 2010 approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle, lesquels font apparaitre que les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs à la moitié du capital, décide la dissolution de la Société a compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, ayant obtenu : voix pour : 0 voix contre : 250
n'est pas adoptée.
L'assembiée générale constate, en conséquence, que la premire résolution est rejetée et
que la Société continuera son exploitation.
Il est rappelé que la Société est tenue au plus tard a la clture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de
réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
NORD ARTOIS PLATRERIE PEINTURE
< NAPP >
délibérant par application de l'article L 223-42 du Code de commerce et aprés examen de
la situation de la Société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le
30 juin 2010 approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle, lesquels font apparaitre que les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs à la moitié du capital, décide la dissolution de la Société a compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, ayant obtenu : voix pour : 0 voix contre : 250
n'est pas adoptée.
L'assembiée générale constate, en conséquence, que la premire résolution est rejetée et
que la Société continuera son exploitation.
Il est rappelé que la Société est tenue au plus tard a la clture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de
réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
NORD ARTOIS PLATRERIE PEINTURE
< NAPP >
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide, du fait du rejet de la résolution qui précéde, qu'il n'y a pas lieu de nommer un ou plusieurs liquidateurs à l'effet de réaliser l'actif, payer le passif et
répartir le solde disponible entre les associés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
répartir le solde disponible entre les associés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du
présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été
signé par la Gérance et les associés présents.
présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été
signé par la Gérance et les associés présents.