KIAVUE DEVELOPPEMENT
Acte du 3 juillet 2012
Début de l'acte
TP57112 AR82978
10€ 2€ .MR82631 MD82978
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE EN REPORT DE TENUE D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
A LA REQUETE DE :
Madame Caroline RICQ Née le 10 aout 1971 a LILLE De nationalité francaise Demeurant 45 rue de la Bourliére 59551 TOURMIGNIES Agissant en qualité de Présidente de :
La Société KIAVUE DEVELOPPEMENT, Société par Actions Simplifiée Au capital de 1.864.800 £uros, Dont le siége se situe 62 Route de LILLE 59710 AVELIN lmmatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 489 180 828
Représentée par Maitre Christine MARTIN, Avocat au Barreau de Lille Associée de la S.E.L.A.R.L. Vivaldi.Avocats Y demeurant 120 Rue de l'Hpital Militaire, Htel Delagarde, 59000 LILLE Téléphone : 03 28 52 00 00 - Fax : 03 28 52 00 19
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
La Société KIAVUE DEVELOPPEMENT ayant clturé le 31 décembre 2011 les comptes de son dernier exercice social, elle doit conformément à l'article L225-100 du Code de Commerce réunir son Assemblée Générale Ordinaire annuelle au plus tard le 30 juin 2012
Cette date ne pourra pas étre respectée pour le motif suivant :
Probléme de santé du Commissaire aux comptes titulaire, Monsieur Christian LEROY qui le contraint à demander au Commissaire aux comptes suppléant d'assurer sa mission en ses lieu et place, ce dernier ne pouvant assurer les diligences relatives à cette mission avant le 30 juin 2012.
Vivaldi-Avocats - CM/CF - 112000182 1/3
C'est pourquoi, le requérant a l'honneur de solliciter, qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente a bénéficier d'un délai supplémentaire de 4 mois, lui permettant d'organiser hors de la période estivale (compte tenu du délai légal de 45 jours entre le conseil arrétant les comptes et l'assemblée devant les approuver) et dans les conditions légales, la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle des associés en respectant les délais d'information des associés prévus par la loi.
Présentée a LILLE, Le 13 juin 2012
Christine MARTIN
Vivaldi-Avocats - CM/CF - 112000182 2/3
ORDONNANCE
Nous,
Président du Tribunal de Commerce de LILLE,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les dispositions du Code de Commerce et le décret du 23 mars 1967,
PROROGEONS AU 31 OCTOBRE 2012
LE DELAI DANS LEQUEL LA SOCIETE REQUERANTE DEVRA TENIR L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DEVANT STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2011
Disons que conformément aux dispositions de l'article 284 du décret sus-visé, deux expéditions de la présente Ordonnance devront étre déposées au Greffe de ce tribunal pour y étre classées en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fait & LILLE
Le
Le Président,
Vivaldi-Avocats - CM/CF - 112000182 3/3
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE
Président du Tribunal de Commerce de LILLE,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les dispositions du Code de Commerce et le décret du 23 mars 1967,
PROROGEONS AU 31 OCTOBRE 2012
LE DELAI DANS LEQUEL LA SOCIETE REQUERANTE DEVRA TENIR L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DEVANT STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2011
Disons que conformément aux dispositions de l'article 284 du décret sus-visé, deux expéditions de la présente Ordonnance devront étre déposées au Greffe de ce tribunal pour y étre classées en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fait & LILLE
Le
Le Président,
Vivaldi-Avocats - CM/CF - 112000182 3/3
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE
ORDONNANCE Prorogation de l'Assemblée Générale Ordinaire
N 2012OP000259
N° 2012004825
NOus, Gérard MEAUXSOONE, Président du Tribunal de Commerce de Lille, Assisté du Greffier Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Vu la requete ci-dessus et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce et de l'article R 221-5 du Code de Commerce,
Prorogeons au ... I .... le délai de réunion de la date de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire,
de: Sas KIAVUE DEVELOPPEMENT 62 route de Lilie 59710 Avelin
Disons que conformément aux dispositions de l'article R 210-19 du Code de Commerce, deux expéditions de la présente ordonnance devront étre déposées au greffe de ce Tribunal pour étre classées en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficultés,
Laissons à la charge du requérant les frais de la présente ordonnance.
Fait a Lille le 29 juin 2012
Le Greffier Le Président
Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Gérard MEAUXSOONE
:1é8
treifer
N° 2012004825
NOus, Gérard MEAUXSOONE, Président du Tribunal de Commerce de Lille, Assisté du Greffier Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Vu la requete ci-dessus et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce et de l'article R 221-5 du Code de Commerce,
Prorogeons au ... I .... le délai de réunion de la date de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire,
de: Sas KIAVUE DEVELOPPEMENT 62 route de Lilie 59710 Avelin
Disons que conformément aux dispositions de l'article R 210-19 du Code de Commerce, deux expéditions de la présente ordonnance devront étre déposées au greffe de ce Tribunal pour étre classées en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficultés,
Laissons à la charge du requérant les frais de la présente ordonnance.
Fait a Lille le 29 juin 2012
Le Greffier Le Président
Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Gérard MEAUXSOONE
:1é8
treifer