ACTIS OPH DE LA REGION GRENOBLOISE
Acte du 3 avril 2023
Début de l'acte
RCS : GRENOBLE
Code greffe : 3801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRENOBLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 03/04/2023 sous le numero de dep0t A2023/003895
CERTIFIÉ CONFORME A L'ORIGINAL
actis
Le Conseil d'Administration d'ACTIS s'est réuni dans la salle de ses délibérations ie Quatorze Décembre Deux Mil Vingt Deux, sur convocation adressée le Deux Décembre Deux Mil Vingt Deux,
par Monsieur Pierre BEJJAJl, Président.
PRESENTS :
Mesdames, BOILEAU, CHORFA, DE CARO (en visioconférence - puis absente de la délibération n'22-12-02 à 22-12-15), FOUGHALI (en visioconférence), MODICA, MERGER STEINMETZ, STEINBRECHER (en visioconférence), TRAHAND, Administratrices.
Messieurs, BACK, BEJJAJI, BERON PEREZ, CHETOUF, COSTE, CAMELIO (en visioconférence)) GUTIERREZ, GILQUIN, GUEZOU, MICHEL (puis pouvoir à Mme CHORFA de la délibération n*22-12- 11 à 22-12-15), OROSCO, VIRONE, Administrateurs.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR SUR TOUTE LA SEANCE :
Madame LONGO, Administratrice (pouvoir à Monsieur BEJJAJi) Madame GRAND, Administratrice (pouvoir à Monsieur COSTE) Madame LAGHROUR, Administratrice (pouvoir à Monsieur BERON PEREZ) Madame RODRIGUEZ, Administratrice (pouvoir à Monsieur GUTIERREZ)
ABSENTS EXCUSES :
Madame BERANGER, Administratrice,
Monsieur ROSSETTI, Administrateur
Monsieur GROS, Administrateur
ASSISTENT avec voix consuitative :
Monsieur DUPORT ROSAND, Directeur Général
Monsieur GRAVIER, représentant le Préfet de l'Isére - DDT38
ASSISTENT :
Madame Laurie DEBAIN, Service Contrôle de gestion externe - GAM Madame Bénédicte SERVANT-BORDAS, Directrice des Parcours Résidentiels Madame Véronique SCARINGELLA, Directrice Juridique & Commerciale Madame Mina BOUDOUDA, Assistante de direction
Monsieur Laurent BOISsET, Directeur Financier
Monsieur Pierre PAYRARD, Directeur du Développement et du Patrimoine
COMPTE-RENDU
Adoption du Compte-rendu du Conseil d'Administration du 19 octobre 2022
M Michel souhaite que les débats sur la délibération relative à la politique des loyers soient ajoutés notamment le théme de la modulation des loyers en fonction des logements qualifiés de < passoires thermiques > qui explique son vote contre cette délibération. M Duport-Rosand indique que les échanges liés au débat d'orientation budgétaire étant similaires aux échanges sur la délibération de la politique des loyers, le choix a été fait de ne pas alourdir le compte
rendu. Néanmoins, il informe que les remarques de M Michel seront prises en compte et le CR sera modifié dans ce sens.
Mme Chorfa mentionne qu'elle avait fait la méme remarque que celle de M Michel et remercie M Duport- Rosand pour ces explications.
M Gutierrez indique également que ces propos n'ont pas été repris lors de la délibération sur la CALEO mais il ne souvient plus de l'objet de son intervention.
M Duport-Rosand propose que l'enregistrement de la séance soit consulté afin d'ajouter les remarques de M Gutierrez concernant la délibération de la CALEOL.
Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.
INFORMATIONS & DEBATS
Résultats des élections des associations de locataires
Le taux de participation poursuit sa baisse, pour mémoire 14,9% en 2018 : Taux de participation : 11,52% soit 1122 votants sur 9700 électeurs inscrits. Liste des 5 élus au Conseil d'Administration :
Marie RODRIGUEZ - INDECOSA CGT (20,83%) Jean-Claude VIRONE - CSF (18,13%)
Zohra CHORFA KUMPF - CGL (17,86%) Salah LABIOD - CLCV (16,25%) Latifa RONDO - DAL38 (14,09%)
Les associations ayant atteint plus de 10% des voix siégent au Conseil de Concertation Locatif, soit les 5 associations précédentes + ia CNL (12,84%)
Individuel Elec
Fonds Solidarité Energie 5%
Quelques données ACTIS 12 274 logements et équivalents Individuel Gaz 37 foyers Collectif autres 17% 745 000 m2 chauffés (logements) 3% 80% du patrimoine en chauffage collectif Collectif Gaz Réseau de chaleur prépondérant 12%
Quelques données comparées
Logements en classe DPE Energie A-B-C-D : B (51 & 90) Parc Social : 76% Parc ACTIS : 92% I44 kWh EP/m2 Parc résidentiel global : 59%
E (231 a 330) Logements en classe DPE Energie A-B-C : V Parc Social : 37% F (331 a 450) Parc ACTIS (chauffage collectif) : 62% Parc résidentiel global : 25% G (>450)
E FG A B
5% 3%0%1% 5%
c
56%
M Duport-Rosand souligne la poursuite de la mobilisation d'Actis en faveur de la performance énergétique du patrimoine notamment à travers : La campagne de réhabilitations thermiques du patrimoine depuis 10 ans 150 logements rénovés au niveau BBC en moyenne par an Des opérations neuves livrées au-delà du niveau réglementaire Un suivi énergétique rigoureux Un engagement de notre exploitant aux économies d'énergie Des études d'opportunité d'approvisionnement énergétique Raccordements au réseau de chauffage urbain CCIAG Suppression des énergies fioul et propane Les campagnes de renouvellement des chaufferies gaz
V Le recours aux énergies renouvelables
Soutenir les locataires les plus fragiles - Le fonds de solidarité Energie d'ACTIS en lien avec les dispositifs
d'aides existants V Au niveau national, une charte associations de locataires/mouvement UsH 0 Prévention et pédagogie 0 Gestion optimisée des charges et information des locataires Accompagnement renforcé et adapté/ prééminence des démarches amiables Mobilisation de tous les dispositifs d'aide
Partenariat avec le CCAS en cours de renforcement Partenariat avec AlS (< Fond énergie >) à contractualiser
- Aide accessible à tous les locataires du parc social, salariés avec un RAV <15€ par personne/ jour - Augmentation des provisions pour charges supérieure à 100£/ mois pour 2022 ou 2023 OU une réguiarisation supérieure a 1000€ sur 2022
- Aide versée est de 600£ maximum -> Actis verserait 10 000€ à ce fond ALS, abondé à 50% par ALS, soit un budget mobilisé de 14 400£.
-> Premiéres orientations pour la création d'un fond de solidarité propre à ACTIS doté de 40 000£ Critéres de priorité Ménages logeant dans des batiments avec une moindre performance énergétique Ménages ne relevant pas des dispositifs d'aide de droit commun ou en complément d'une aide de droit commun concernant cette méme dette, si elle est particulierement élevée (>50% des ressources mensuelles)
Nouveaux entrants (- 1 an) Criteres d'éligibilité
Absence d'impayés caractérisés et qualifiable < de mauvaise foi >
Endettement lié à l'évolution des coûts de l'énergie = les charges Actis + d'autres factures énergétiques déséquilibrant le budget Le ou la locataire doit avoir subi une augmentation des provisions pour charges supérieure à 100£/ mois pour 2022 ou 2023 ou une régularisation supérieure a 1000£ sur 2022/2023.
Situation de rupture et/ou inadéquation logement/ressource
Il est proposé aux administrateurs d'attendre les modalités du < bouclier tarifaire > d'Etat pour affiner le dispositif et ainsi le présenter au Conseil d'Administration, aux associations de locataires, et aux partenaires.
M Michel demande que sa remarque qui suit ne doit pas étre prise comme désagréable > : le fait d'avoir les éléments le jour de la séance du CA est une vraie difficulté pour avoir un débat serein. Il précise que cette remarque est répétée depuis des années. Il estime que c'est anormal et que cela peut étre pris < comme vous le voulez >. Puis, il demande des explications sur le critére d'absence d'impayés caractérisés.
M Duport-Rosand signale que les projets de délibérations sont transmis en amont du Conseil d'Administration et que les éléments relatifs aux sujets d'information sont réguliérement communiqués en séance, sans remarque de M Michel ou des autres administrateurs. En bref, le Directeur Général rappelle qu'il n'y a pas de vote, aujourd'hui, sur le fond de solidarité mais la poursuite des échanges sur ce projet du dispositif au regard de la décision du Bureau et l'impact du < bouclier tarifaire > sur les locataires.
Mme Trahand remercie pour les éléments présentés et elle souligne la complexité de l'exercice pour ce projet. Elle estime que cela est raisonnable d'attendre par rapport aux locataires impactés ou pas par le bouclier tarifaire. Par ailleurs, elle regrette que ce dispositif ne soit pas également orienté sur le préventif : un accompagnement spécifique avant l'installation d'un éventuel impayé.
Mme Chorfa demande à connaitre les lieux et le nombre des logements à moindre performance énergétique.
M Payrard indique que le bàtiment, en chauffage collectif, le plus énergivore est la résidence Georges Sand, patrimoine qui est inscrit au Psp et qui fait l'objet d'études d'amélioration. Concernant les logements en chauffage individuel (gaz, électricité), il explique qu'il est difficile d'en faire une analyse, n'ayant pas connaissance des factures des locataires. Cependant, il annonce, qu'a travers la nouvelle génération de DPE, des informations concernant ces logements permettront d'obtenir plus de précisions.
Mme Foughali rappelle à M Payrard que les locataires des logements du quartier Beauvert se considérent comme faisant partie des logements " passoires énergétiques > et elle demande qu'une analyse soit programmée sur les problématiques de chauffage et de déperdition de ces logements.
M Payrard explique que ces logements (chauffage individuel) ne sont pas des passoires énergétiques, dans le sens reconnu par tous. Aussi, il informe qu'une étude qui a été réalisée à l'aide des factures de consommation des locataires (logements en étiquette D) et qu'un projet de réhabilitation sur ce quartier est programmé en 2025-2027.
Mme Servant-Bordas explique que le dispositif se positionne, sur le volet curatif, qui vise à soutenir des
locataires qui rencontrent des difficultés en lien avec la facture énergétique. En outre, elle mentionne les actions de prévention portées par le service Innovation Sociale et Développement Territorial avec notamment des temps de sensibilisation aux économies d'énergies et la gestion budgétaire, un accompagnement spécifique concernant les nouveaux arrivants avec une rencontre des ménages les plus fragiles à M+3 par les CEsF. De plus, elle ajoute que les actions de préventions sont travaillées avec les associations de locataires.
Ensuite, elle apporte des précisions suivantes concernant le critére d'absence d'impayés caractérisés : la notion se définit par un impayé non traité, par un plan d'apurement non respecté ou par l'absence de lien du locataire avec les services. Enfin, elle mentionne qu'un locataire avec une dette constituée en cours de traitement peut bénéficier du dispositif d'aide. A titre d'information, elle fait part du travail de ce jour avec le ccAs de Grenoble, le Conseil Départemental et Absise sur les différents dispositifs d'aides existants et à venir.
M Gutierrez relate le travail chez un autre bailleur qui a consisté à faire une projection d'augmentation
des charges pour les locataires à compter du 1e' janvier 2023 : cette projection s'éléve à plus de 200£ par mois. Ainsi, il demande si ce travail sera effectué pour les locataires d'Actis.
M Boisset indique que le sujet sur l'évolution des charges 2023 pour les locataires d'Actis est prévue lors du Ccl qui se tiendra demain.
M Bejjaji rappelle l'importance de pouvoir proposer un dispositif en lien avec les aides existantes et à venir des autres partenaires sur cette thématique. Ainsi, il propose aux administrateurs de poursuivre le travail de la mise en xuvre du dispositif exceptionnel de fond de solidarité.
Séminaire du Conseil d'Administration
Le Président propose aux administrateurs de tenir un séminaire le jeudi 16 mars (matinée suivie d'un temps convivial). Ce temps de réflexion sera co-construit avec les administrateurs sur les sujets qu'ils
souhaitent évoquer. L'ordre du jour sera ainsi transmis ultérieurement.
DELIBERATIONS
22-12-01 Budget Prévisionnel 2023
M Boisset rappelle que le Budget Prévisionnel 2023 a fait l'objet de plusieurs présentations, en Conseil d'Administration et en commission des finances. Ainsi, il propose de présenter une actualisation du BP 2023 en fonction des évolutions liées au contexte financier de l'inflation et au travail avec les services.
Rappel des différentes étapes de l'établissement du budget prévisionnel 2023 : Août/Septembre = Calcul des grands équilibres du BP 2023 par la Direction Financiére
Octobre = Débat orientations budgétaires par le Conseil d'administration (Commissions des Finances + Bureau + CA) Octobre = Validation hausse de loyers N+1 Octobre = Validation grands équilibres retenus Novembre = Travail avec les services d'ACTIS
Décembre = Finalisation des enveloppes budgétaire Décembre = Vote du budget
Rappel des hypothéses retenues lors du Débat d'Orientations Budgétaires du 19 octobre 2022 : Résultat 2023 : -0,6 M€ Autofinancement 2023 : 1,6 M€
Actualisation du Budget Prévisionnel 2023 en fonction des évolutions/contexte financier-inflation - nouvelles hypothéses 2023 Résultat 2023 : -3,1 M£
Autofinancement : 0,8 M£
Une évolution importante des enveloppes suivantes : Dépenses de maintenance - 2 enveloppes exceptionnelles Rappel : reconduction BP 2022 (8,3M€) + 4% Des travaux d'individualisation chauffage : 240k£ (obligation réglementaire) Des travaux de remise en état des logernents situés 4 rue des Bergers suite & ia fin du bail : 120k€ (dispositif perle)
Frais de gestion.: obiectif de reconduction BP 2022 +2% non réalisable Progression de 5,3% soit 266k£ sur l'enveloppe globale de 5,3M£ = Frais de diagnostics DPE : 160k€ (évolution Iégislative) > Frais d'huissiers face à la hausse prévisible des impayés Progression de la maintenance informatique
Charges récupérables - impact de la vacance = Ajustement de la perte sur charges en fonction de la progression marquée des coûts de l'énergie et des prestations diverses : + 250k€ pour un total de 1 230k€
Taxes fonciéres - progression de 23% soit + 2M€ Rappel de l'hypothése initiale : +3.8% Hausse nationale de la valeur locative +7% => Hausse de la Ville de Grenoble +15% soit 1,1M€ (88% du patrimoine taxé) = Autres hausses +5%
Mme Merger Steinmetz questionne sur les travaux d'individualisation du chauffage à savoir si les radiateurs seront équipés d'un modérateur notamment pour les logements au-dessous d'un garage ou d'une dalle. Le cas échéant, elle pense que ces locataires risquent d'avoir une facture d'électricité élevée et propose de réfléchir à une imputation différenciée des frais entre ces logements et les logements en étage.
Par ailleurs, Mme Merger Steinmetz suggére de recruter une CEsF afin d'éviter les impayés au lieu de l'augmentation des frais d'huissier. Enfin, Mme Merger Steinmetz demande si les logements vacants sont chauffés.
Mme Trahand souhaite connaitre le nombre de logements vacants de l'office.
M Payrard signale que les logements en chauffage individuel électrique ne sont pas concernés par les travaux d'individualisation des frais de chauffage collectif. De plus, il précise que ces travaux, selon la réglementation, visent un nombre réduit de programmes parmi les plus consommateurs au sein du patrimoine. Etant donné que le dossier est en cours d'études, il ajoute que la liste des logements
impactés par ces travaux sera communiquée lors d'un CCL ou une commission Etudes et Projets. Concernant les logements vacants, il explique que les logements qui bénéficient d'un systéme de
régulation ne sont pas chauffés. Cependant, il existe des résidences qui ne sont pas équipés de systéme de régulation et dans ce cas, il n'y a pas de possibilité de couper le chauffage dudit logement vacant.
M Duport-Rosand fait ressortir un taux de vacance historiquement bas : en dessous de 2% à fin novembre
2022, avec des résultats excellents sur des secteurs comme Mistral (1,5%). Pour autant, il mentionne une vacance technique élevée : -> logements a démolir
= logements avec une lourde réhabilitation à venir = logements liés à une succession (décés du locataire) . logements impactés par la vente HLM
Concernant l'évolution des frais d'huissier, M Duport-Rosand rappelle l'activité du service contentieux et notamment le travail des CESF, des chargés de clientles/précontentieux : le commandement de payer délivré par les huissiers a un réel impact pour la gestion des impayés car il incite le locataire à reprendre contact avec les services.
M Chetouf fait remarquer que c'est l'hypothése basse qui a été retenue pour la taxe fonciére soit 15% avec plus de 2 millions d'euros ainsi il souligne que l'enveloppe peut augmenter jusqu'à 25% ! Aussi, il demande si des discussions sont en cours avec la Ville de Grenoble et Grenoble Alpes Métropole afin d'envisager une aide, sachant que cette dépense impactera le budget de l'office chaque année.
Au sujet des prévisions de vente HLM, Mme Steinbrecher souhaite savoir si les objectifs de vente 2022 seront atteints au regard du contexte actuel relatif aux difficultés d'emprunt des acquéreurs.
A propos de l'indicateur de la vacance, M Virone demande le nombre de logements vacants.
M Duport-Rosand indique que 2% de vacance représente environ 200 logements.
Au regard de l'impact de la hausse de la taxe fonciére 2023 sur le prochain budget de l'office, M Bejjaji annonce qu'une rencontre est prévue le 12 janvier avec le Maire de Grenoble afin d'évoquer ce sujet. De plus, il explique qu'un projet de compensation financiére pour l'office est en réflexion au sein de la municipalité. Pour autant, il alerte sur cette forte augmentation conduisant à la baisse de l'autofinancement qui influe sur la mise en xuvre des objectifs de l'organisme au travers du PLH : c'est
un vrai sujet de préoccupation !
Pour les ventes HLM, M Duport-Rosand affirme que les objectifs 2022 seront atteints avec 30 ventes cependant il abonde dans le sens de Mme Steinbrecher par rapport à la hausse des taux d'intéréts des préts pour cette fin d'année. Néanmoins, il explique que le nombre de logements disponible à la vente sera plus élevé en 2023 qu'en 2022, ce qui devrait permettre d'atteindre les nouveaux objectifs.
Mme Boileau demande si une évolution des textes de loi permet aux collectivités territoriales d'octroyer une aide au fonctionnement pour les OPH.
M Duport-Rosand dit ne pas savoir si la question est adressée aux bailleurs ou aux collectivités. En tout état de cause, il indique qu'il n'y a pas de contre-indication réglementaire pour qu'un bailleur bénéficie d'une subvention d'investissement ou d'exploitation.
M Bejjaji ajoute qu'un travail d'analyse des pratiques des autres métropoles sur ce sujet est en cours au sein de Grenoble Alpes Métropole.
Au sujet des impayés, M Beron Perez indique qu'une réflexion est en cours au sein de la métropole dans le cadre de la prévention des expulsions : un budget de 200k€ alloué aux bailleurs pour compenser les impayés des locataires ayant un plan d'apurement de dette avec maintien dans le logement : de la sorte,
les fonds seraient restitués à la collectivité dés que l'acquittement de la dette par le locataire auprés du bailleur.
A propos de la vente HLM, M Beron Perez rappelle la demande du Conseil d'Administration d'Actis d'instruire beaucoup plus de vente dans le difus au sein de la commune de Grenoble et la décision de la municipalité de bloquer cette demande tout en ayant conscience des enjeux budgétaires de l'office. Dans ce cadre, il mentionne la mise en place d'un temps de concertation entre la Mairie de Grenoble, GAM et l'oFS pour donner du sens politique au travers d'une réalité de privatisation du logement public. Par ailleurs, il fait part de la rencontre du 8 décembre dernier, entre le Président d'Actis et le Président de GAM sur l'avenir de l'organisme : un travail de réflexion va étre mené autour de la révision du PLH et l'accompagnement du bailleur, rattaché à Grenoble Alpes Métropole, sur le développement. Concernant la vacance, le Vice-Président porte à la connaissance des administrateurs le nombre global de la vacance au niveau de l'agglomération soit 3700 logements vacants (parc public + parc privé) depuis plus de 2 ans : cette situation sera également traitée au sien de GAM. Enfin, M Beron Perez indique que l'ensemble des bailleurs rencontre les mémes difficultés en terme de production.
M Bejjaji souligne le statut trés particulier d'Actis auprés de sa collectivité de rattachement et de la Ville de Grenoble en rappelant le temps d'échanges avec Christophe Ferrari et la rencontre à venir avec Eric Piolle.
Aprés en avoir délibéré, les administrateurs votent le budget prévisionnel 2023. Pour : 24 Contre : Abstention(s) : Non votant(s) : Délibération adoptée a l'unanimité
22-12-02 Plan Stratégigue de Patrimoine
M Chetouf réitére sa remargue faite lors de la commission des finances à savoir le nombre de logements
à produire sur 10 ans au rythme de 50 logements par an : il estime que l'objectif est insuffisant ! l'outil métropolitain a-t-il une réelle vision à long terme pour la construction de logements ?
Mme Trahand abonde dans le sens de M Chetouf en soulignant une situation complexe et qu'il est nécessaire de trouver des solutions pour la production.
M Beron Perez explique que ce débat rejoint les échanges sur le BP 2023 notamment une volonté politique pour accompagner le développement du bailleur Actis à travers les différents temps de travail précédemment évoqués. Puis, il rappelle une situation compliquée sur la production qui concerne l'ensemble des bailleurs du territoire.
M Gutierrez attire l'attention des administrateurs sur le nombre de logements réhabilités qui est insuffisant, 200 logements par an, au regard des enjeux énergétiques.
Mme Boileau entend la volonté politique de la Métropole pour autant elle demande au Vice-Président quelles sont les propositions ou orientations concrétes qui seront apportées au bailleur. Ensuite, elle fait remarquer que lorsque la production de logements est essentiellement orientée sur des opérations en Vefa, il n'y a plus besoin ou presque d'un service de Maitrise d'Ouvrage, il intervient donc principalement sur les opérations de réhabilitation ? Que devient le personnel lorsque l'objectif de production est à 50 logements annuel ? Elle rejoint les propos de M Chetouf et demande que cette situation soit analysée. Au-delà de ce contexte, elle souligne la qualité, bien souvent, médiocre de ces logements en Vefa, proposés aux bailleurs et l'intérét des promoteurs privés de faire du profit sur leurs opérations au détriment des locataires.
Au regard de ce gui précéde, elle propose aux administrateurs d'échanger, lors du prochain séminaire,
sur l'avenir du logement social au niveau local.
M Bejjaji souligne un débat riche et fondamental notamment entre la part de l'offre nouvelle et de la réhabilitation des logements, la vente HLM, les objectifs du PLH qui méritent des temps d'échanges spécifiques, ces sujets pourront étre portés par la suite auprés de la collectivité de rattachement et des communes.
M Beron Perez informe les administrateurs que 40% de la production de logement social de la métropole sont des opérations en Vefa, cela représente 240 logements dans le diffus. Il ajoute que ces opérateurs produisent également 700 logements privés sur le territoire métropolitain. Quid de se passer des
promoteurs privés au regard du besoin global de logements sur la métropole ?
Aprés en avoir délibéré, les administrateurs approuvent le < Plan Stratégique de Patrimoine >, présenté (scénario principal). Pour : 21 Contre :
Abstention(s) : 2 - Mme Rodriguez - M Gutierrez Non votant(s) :
Délibération adoptée
22-12-03 Cltures d'Opération deuxiéme semestre 2022
Aprés en avoir délibéré, les administrateurs autorisent le Directeur Général à procéder à la clture financiére de ces opérations. Pour : 23 Contre : Abstention(s) :
Non votant(s) :
Délibération adoptée à l'unanimité
22-12-04 Admission en non valeurs de créances < diverses >
Aprés avoir délibéré, les administrateurs adoptent cette admission en non-valeur pour un montant de 33
240,70 euros euros. Pour : 23 Contre : Abstention(s) :
Non votant(s) :
Délibération adoptée a l'unanimité
22-12-05 Présidence de la commission Tranquillité Résidentielle
Pierre Bejjaji présente sa candidature pour la présidence de cette commission.
Aprés échanges, les administrateurs nomment à la Présidence de la commission Tranquillité Résidentielle : Pierre Bejjaji Pour : 23 Contre : Abstention(s) : Non votant(s) :
Délibération adoptée a l'unanimité
22-12-06 Convention réglementée Sac SCEREA
Aprés en avoir délibéré, le Conseil d'Administration approuve la convention régiementée et autorise le Directeur Général à signer le contrat et les piéces s'y rapportant. Pour : 23 Contre :
Abstention (s) : Non votant (s) : Délibération adoptée à l'unanimité
22-12-07 Prime de Partage de ia Valeur
Les Administrateurs approuvent ces propositions. Pour : 23 Contre : Abstention(s) : Non Votant(s) :
Délibération adoptée à l'unanimité
22-12-08 Délégation de signature du directeur général
La présente délibération qui rentrera en vigueur dés la date de dépt au Contrôle de légalité, annule et remplace la délégation approuvée par le Conseil d'Administration précédent. Les Administrateurs approuvent ces propositions. Pour : 23
Contre : Abstentions : Non votant(s) : Délibération adoptée à l'unanimité
22-12-09 Autorisation du CA pour déposer plainte
La présente délibération rentrera en vigueur dés la date de dépt au Contrle de légalité et s'appliquera pour toutes les procédures relatives aux atteintes contre le patrimoine d'ACTiS. Les Administrateurs approuvent ces propositions. Pour : 23 Contre : Abstentions : Non votant(s) :
Délibération adoptée a l'unanimité
22-12-10 VENTE HLM Délibération Générale de Référence 2023
Aprés avoir pris connaissance de ces informations, les administrateurs approuvent ces dispositions. Pour : 22
Contre :
Abstention(s) : 1 - M Beron Perez Non votant(s) : Délibération adoptée
22-12-11 Admission en non-valeur dettes locatives du 2éme semestre 2022 créances
irrécouvrables
Aprés avoir délibéré, les administrateurs adoptent cette admission en non-valeur pour un montant de 768 943.93 euros. Pour : 23 Contre : Abstention(s) :
Non votant(s) :
Délibération adoptée a l'unanimité
22-12-12 RENOUVELLEMENT URBAIN Quartiers VILLENEUVE Informations sur la clause de revoyure ANRU
Aprés avoir pris connaissance de ces faits et en avoir délibéré, le Conseil d'Administration : * autorise le Directeur Général à poursuivre le travail lié au Comité d'Engagement ANRU du 07 novembre 2022 ;
* autorise le Directeur Général à engager toutes les opérations mentionnées et à procéder à toutes les demandes de subvention permettant le financement des opérations dont les conventions financiéres spécifiques a chaque opération avec les partenaires financiers conformément au plan de financement ci- dessus.
Pour : 23 Contre : Abstention(s) : Non votant(s) :
Délibération adoptée à l'unanimité
22-12-13 GRENOBLE - Résidence Gay Lussac Prolongation de bail à construction
Aprés avoir pris connaissance de ces faits et en avoir délibéré, le Conseil d'Administration : * autorise le Directeur Général a signer l'avenant au bail à construction et les piéces s'y rapportant. Pour : 23 Contre : Abstention(s) :
Non votant(s) : Délibération adoptée à l'unanimité
22-12-14 GRENOBLE - Rue Duguesclin Création d'une servitude de passage
Aprés avoir pris connaissance de ces faits et en avoir délibéré, le Conseil d'Administration : * autorise le Directeur Général a signer l'acte constituant cette servitude et les piéces s'y rapportant. Pour : 23
Contre : Abstention(s) :
Non votant(s) : Délibération adoptée a l'unanimité
22-12-15 SAINT MARTIN D'HERES - Campus Universitaire Consultation lancée par le CROUS pour la réalisation d'une résidence universitaire de 500 lits
Aprés avoir pris connaissance de ces faits et en avoir délibéré, le Conseil d'Administration : * Prend acte de la participation d'ACTIS à cette consuitation dans le cadre d'un groupement avec le groupe GCC ; * Dit que les administrateurs seront consultés préalablement à la remise de l'offre si la candidature du groupement était retenue pour soumettre une offre Pour : 23 Contre : Abstention(s) :
Non votant(s) :
Délibération adoptée à l'unanimité
POINTS DIVERS
Rendu compte des actions introduites en justice
Le Conseil d'Administration n'a pas de remarque sur ce rendu-compte.
_ Rendu-compte trimestriel du suivi des emprunts
Le Conseil d'Administration n'a pas de remarque sur ce rendu-compte.
Rendu-compte trimestriel du suivi de trésorerie
Le Conseil d'Administration n'a pas de remarque sur ce rendu-compte.
Horaire et jour du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se tient habituellement les mercredis à 17h. Le Président invite les administrateurs à remplir un sondage qui vise à recueillir leurs avis sur un éventuel changement de date afin de convenir au plus grand nombre.
Changement d'administrateurs
Administrateurs entrants : au 14 décembre 2022 Evelyne DE CARO Latifa RONDO
Salah LABIOD
Administrateurs sortants : au 14 décembre 2022 Olivier SIX
Johade FOUGHALI Frédérique MODICA
Code greffe : 3801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRENOBLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
CERTIFIÉ CONFORME A L'ORIGINAL
actis
Le Conseil d'Administration d'ACTIS s'est réuni dans la salle de ses délibérations ie Quatorze Décembre Deux Mil Vingt Deux, sur convocation adressée le Deux Décembre Deux Mil Vingt Deux,
par Monsieur Pierre BEJJAJl, Président.
PRESENTS :
Mesdames, BOILEAU, CHORFA, DE CARO (en visioconférence - puis absente de la délibération n'22-12-02 à 22-12-15), FOUGHALI (en visioconférence), MODICA, MERGER STEINMETZ, STEINBRECHER (en visioconférence), TRAHAND, Administratrices.
Messieurs, BACK, BEJJAJI, BERON PEREZ, CHETOUF, COSTE, CAMELIO (en visioconférence)) GUTIERREZ, GILQUIN, GUEZOU, MICHEL (puis pouvoir à Mme CHORFA de la délibération n*22-12- 11 à 22-12-15), OROSCO, VIRONE, Administrateurs.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR SUR TOUTE LA SEANCE :
Madame LONGO, Administratrice (pouvoir à Monsieur BEJJAJi) Madame GRAND, Administratrice (pouvoir à Monsieur COSTE) Madame LAGHROUR, Administratrice (pouvoir à Monsieur BERON PEREZ) Madame RODRIGUEZ, Administratrice (pouvoir à Monsieur GUTIERREZ)
ABSENTS EXCUSES :
Madame BERANGER, Administratrice,
Monsieur ROSSETTI, Administrateur
Monsieur GROS, Administrateur
ASSISTENT avec voix consuitative :
Monsieur DUPORT ROSAND, Directeur Général
Monsieur GRAVIER, représentant le Préfet de l'Isére - DDT38
ASSISTENT :
Madame Laurie DEBAIN, Service Contrôle de gestion externe - GAM Madame Bénédicte SERVANT-BORDAS, Directrice des Parcours Résidentiels Madame Véronique SCARINGELLA, Directrice Juridique & Commerciale Madame Mina BOUDOUDA, Assistante de direction
Monsieur Laurent BOISsET, Directeur Financier
Monsieur Pierre PAYRARD, Directeur du Développement et du Patrimoine
COMPTE-RENDU
Adoption du Compte-rendu du Conseil d'Administration du 19 octobre 2022
M Michel souhaite que les débats sur la délibération relative à la politique des loyers soient ajoutés notamment le théme de la modulation des loyers en fonction des logements qualifiés de < passoires thermiques > qui explique son vote contre cette délibération. M Duport-Rosand indique que les échanges liés au débat d'orientation budgétaire étant similaires aux échanges sur la délibération de la politique des loyers, le choix a été fait de ne pas alourdir le compte
rendu. Néanmoins, il informe que les remarques de M Michel seront prises en compte et le CR sera modifié dans ce sens.
Mme Chorfa mentionne qu'elle avait fait la méme remarque que celle de M Michel et remercie M Duport- Rosand pour ces explications.
M Gutierrez indique également que ces propos n'ont pas été repris lors de la délibération sur la CALEO mais il ne souvient plus de l'objet de son intervention.
M Duport-Rosand propose que l'enregistrement de la séance soit consulté afin d'ajouter les remarques de M Gutierrez concernant la délibération de la CALEOL.
Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.
INFORMATIONS & DEBATS
Résultats des élections des associations de locataires
Le taux de participation poursuit sa baisse, pour mémoire 14,9% en 2018 : Taux de participation : 11,52% soit 1122 votants sur 9700 électeurs inscrits. Liste des 5 élus au Conseil d'Administration :
Marie RODRIGUEZ - INDECOSA CGT (20,83%) Jean-Claude VIRONE - CSF (18,13%)
Zohra CHORFA KUMPF - CGL (17,86%) Salah LABIOD - CLCV (16,25%) Latifa RONDO - DAL38 (14,09%)
Les associations ayant atteint plus de 10% des voix siégent au Conseil de Concertation Locatif, soit les 5 associations précédentes + ia CNL (12,84%)
Individuel Elec
Fonds Solidarité Energie 5%
Quelques données ACTIS 12 274 logements et équivalents Individuel Gaz 37 foyers Collectif autres 17% 745 000 m2 chauffés (logements) 3% 80% du patrimoine en chauffage collectif Collectif Gaz Réseau de chaleur prépondérant 12%
Quelques données comparées
Logements en classe DPE Energie A-B-C-D : B (51 & 90) Parc Social : 76% Parc ACTIS : 92% I44 kWh EP/m2 Parc résidentiel global : 59%
E (231 a 330) Logements en classe DPE Energie A-B-C : V Parc Social : 37% F (331 a 450) Parc ACTIS (chauffage collectif) : 62% Parc résidentiel global : 25% G (>450)
E FG A B
5% 3%0%1% 5%
c
56%
M Duport-Rosand souligne la poursuite de la mobilisation d'Actis en faveur de la performance énergétique du patrimoine notamment à travers : La campagne de réhabilitations thermiques du patrimoine depuis 10 ans 150 logements rénovés au niveau BBC en moyenne par an Des opérations neuves livrées au-delà du niveau réglementaire Un suivi énergétique rigoureux Un engagement de notre exploitant aux économies d'énergie Des études d'opportunité d'approvisionnement énergétique Raccordements au réseau de chauffage urbain CCIAG Suppression des énergies fioul et propane Les campagnes de renouvellement des chaufferies gaz
V Le recours aux énergies renouvelables
Soutenir les locataires les plus fragiles - Le fonds de solidarité Energie d'ACTIS en lien avec les dispositifs
d'aides existants V Au niveau national, une charte associations de locataires/mouvement UsH 0 Prévention et pédagogie 0 Gestion optimisée des charges et information des locataires Accompagnement renforcé et adapté/ prééminence des démarches amiables Mobilisation de tous les dispositifs d'aide
Partenariat avec le CCAS en cours de renforcement Partenariat avec AlS (< Fond énergie >) à contractualiser
- Aide accessible à tous les locataires du parc social, salariés avec un RAV <15€ par personne/ jour - Augmentation des provisions pour charges supérieure à 100£/ mois pour 2022 ou 2023 OU une réguiarisation supérieure a 1000€ sur 2022
- Aide versée est de 600£ maximum -> Actis verserait 10 000€ à ce fond ALS, abondé à 50% par ALS, soit un budget mobilisé de 14 400£.
-> Premiéres orientations pour la création d'un fond de solidarité propre à ACTIS doté de 40 000£ Critéres de priorité Ménages logeant dans des batiments avec une moindre performance énergétique Ménages ne relevant pas des dispositifs d'aide de droit commun ou en complément d'une aide de droit commun concernant cette méme dette, si elle est particulierement élevée (>50% des ressources mensuelles)
Nouveaux entrants (- 1 an) Criteres d'éligibilité
Absence d'impayés caractérisés et qualifiable < de mauvaise foi >
Endettement lié à l'évolution des coûts de l'énergie = les charges Actis + d'autres factures énergétiques déséquilibrant le budget Le ou la locataire doit avoir subi une augmentation des provisions pour charges supérieure à 100£/ mois pour 2022 ou 2023 ou une régularisation supérieure a 1000£ sur 2022/2023.
Situation de rupture et/ou inadéquation logement/ressource
Il est proposé aux administrateurs d'attendre les modalités du < bouclier tarifaire > d'Etat pour affiner le dispositif et ainsi le présenter au Conseil d'Administration, aux associations de locataires, et aux partenaires.
M Michel demande que sa remarque qui suit ne doit pas étre prise comme désagréable > : le fait d'avoir les éléments le jour de la séance du CA est une vraie difficulté pour avoir un débat serein. Il précise que cette remarque est répétée depuis des années. Il estime que c'est anormal et que cela peut étre pris < comme vous le voulez >. Puis, il demande des explications sur le critére d'absence d'impayés caractérisés.
M Duport-Rosand signale que les projets de délibérations sont transmis en amont du Conseil d'Administration et que les éléments relatifs aux sujets d'information sont réguliérement communiqués en séance, sans remarque de M Michel ou des autres administrateurs. En bref, le Directeur Général rappelle qu'il n'y a pas de vote, aujourd'hui, sur le fond de solidarité mais la poursuite des échanges sur ce projet du dispositif au regard de la décision du Bureau et l'impact du < bouclier tarifaire > sur les locataires.
Mme Trahand remercie pour les éléments présentés et elle souligne la complexité de l'exercice pour ce projet. Elle estime que cela est raisonnable d'attendre par rapport aux locataires impactés ou pas par le bouclier tarifaire. Par ailleurs, elle regrette que ce dispositif ne soit pas également orienté sur le préventif : un accompagnement spécifique avant l'installation d'un éventuel impayé.
Mme Chorfa demande à connaitre les lieux et le nombre des logements à moindre performance énergétique.
M Payrard indique que le bàtiment, en chauffage collectif, le plus énergivore est la résidence Georges Sand, patrimoine qui est inscrit au Psp et qui fait l'objet d'études d'amélioration. Concernant les logements en chauffage individuel (gaz, électricité), il explique qu'il est difficile d'en faire une analyse, n'ayant pas connaissance des factures des locataires. Cependant, il annonce, qu'a travers la nouvelle génération de DPE, des informations concernant ces logements permettront d'obtenir plus de précisions.
Mme Foughali rappelle à M Payrard que les locataires des logements du quartier Beauvert se considérent comme faisant partie des logements " passoires énergétiques > et elle demande qu'une analyse soit programmée sur les problématiques de chauffage et de déperdition de ces logements.
M Payrard explique que ces logements (chauffage individuel) ne sont pas des passoires énergétiques, dans le sens reconnu par tous. Aussi, il informe qu'une étude qui a été réalisée à l'aide des factures de consommation des locataires (logements en étiquette D) et qu'un projet de réhabilitation sur ce quartier est programmé en 2025-2027.
Mme Servant-Bordas explique que le dispositif se positionne, sur le volet curatif, qui vise à soutenir des
locataires qui rencontrent des difficultés en lien avec la facture énergétique. En outre, elle mentionne les actions de prévention portées par le service Innovation Sociale et Développement Territorial avec notamment des temps de sensibilisation aux économies d'énergies et la gestion budgétaire, un accompagnement spécifique concernant les nouveaux arrivants avec une rencontre des ménages les plus fragiles à M+3 par les CEsF. De plus, elle ajoute que les actions de préventions sont travaillées avec les associations de locataires.
Ensuite, elle apporte des précisions suivantes concernant le critére d'absence d'impayés caractérisés : la notion se définit par un impayé non traité, par un plan d'apurement non respecté ou par l'absence de lien du locataire avec les services. Enfin, elle mentionne qu'un locataire avec une dette constituée en cours de traitement peut bénéficier du dispositif d'aide. A titre d'information, elle fait part du travail de ce jour avec le ccAs de Grenoble, le Conseil Départemental et Absise sur les différents dispositifs d'aides existants et à venir.
M Gutierrez relate le travail chez un autre bailleur qui a consisté à faire une projection d'augmentation
des charges pour les locataires à compter du 1e' janvier 2023 : cette projection s'éléve à plus de 200£ par mois. Ainsi, il demande si ce travail sera effectué pour les locataires d'Actis.
M Boisset indique que le sujet sur l'évolution des charges 2023 pour les locataires d'Actis est prévue lors du Ccl qui se tiendra demain.
M Bejjaji rappelle l'importance de pouvoir proposer un dispositif en lien avec les aides existantes et à venir des autres partenaires sur cette thématique. Ainsi, il propose aux administrateurs de poursuivre le travail de la mise en xuvre du dispositif exceptionnel de fond de solidarité.
Séminaire du Conseil d'Administration
Le Président propose aux administrateurs de tenir un séminaire le jeudi 16 mars (matinée suivie d'un temps convivial). Ce temps de réflexion sera co-construit avec les administrateurs sur les sujets qu'ils
souhaitent évoquer. L'ordre du jour sera ainsi transmis ultérieurement.
DELIBERATIONS
22-12-01 Budget Prévisionnel 2023
M Boisset rappelle que le Budget Prévisionnel 2023 a fait l'objet de plusieurs présentations, en Conseil d'Administration et en commission des finances. Ainsi, il propose de présenter une actualisation du BP 2023 en fonction des évolutions liées au contexte financier de l'inflation et au travail avec les services.
Rappel des différentes étapes de l'établissement du budget prévisionnel 2023 : Août/Septembre = Calcul des grands équilibres du BP 2023 par la Direction Financiére
Octobre = Débat orientations budgétaires par le Conseil d'administration (Commissions des Finances + Bureau + CA) Octobre = Validation hausse de loyers N+1 Octobre = Validation grands équilibres retenus Novembre = Travail avec les services d'ACTIS
Décembre = Finalisation des enveloppes budgétaire Décembre = Vote du budget
Rappel des hypothéses retenues lors du Débat d'Orientations Budgétaires du 19 octobre 2022 : Résultat 2023 : -0,6 M€ Autofinancement 2023 : 1,6 M€
Actualisation du Budget Prévisionnel 2023 en fonction des évolutions/contexte financier-inflation - nouvelles hypothéses 2023 Résultat 2023 : -3,1 M£
Autofinancement : 0,8 M£
Une évolution importante des enveloppes suivantes : Dépenses de maintenance - 2 enveloppes exceptionnelles Rappel : reconduction BP 2022 (8,3M€) + 4% Des travaux d'individualisation chauffage : 240k£ (obligation réglementaire) Des travaux de remise en état des logernents situés 4 rue des Bergers suite & ia fin du bail : 120k€ (dispositif perle)
Frais de gestion.: obiectif de reconduction BP 2022 +2% non réalisable Progression de 5,3% soit 266k£ sur l'enveloppe globale de 5,3M£ = Frais de diagnostics DPE : 160k€ (évolution Iégislative) > Frais d'huissiers face à la hausse prévisible des impayés Progression de la maintenance informatique
Charges récupérables - impact de la vacance = Ajustement de la perte sur charges en fonction de la progression marquée des coûts de l'énergie et des prestations diverses : + 250k€ pour un total de 1 230k€
Taxes fonciéres - progression de 23% soit + 2M€ Rappel de l'hypothése initiale : +3.8% Hausse nationale de la valeur locative +7% => Hausse de la Ville de Grenoble +15% soit 1,1M€ (88% du patrimoine taxé) = Autres hausses +5%
Mme Merger Steinmetz questionne sur les travaux d'individualisation du chauffage à savoir si les radiateurs seront équipés d'un modérateur notamment pour les logements au-dessous d'un garage ou d'une dalle. Le cas échéant, elle pense que ces locataires risquent d'avoir une facture d'électricité élevée et propose de réfléchir à une imputation différenciée des frais entre ces logements et les logements en étage.
Par ailleurs, Mme Merger Steinmetz suggére de recruter une CEsF afin d'éviter les impayés au lieu de l'augmentation des frais d'huissier. Enfin, Mme Merger Steinmetz demande si les logements vacants sont chauffés.
Mme Trahand souhaite connaitre le nombre de logements vacants de l'office.
M Payrard signale que les logements en chauffage individuel électrique ne sont pas concernés par les travaux d'individualisation des frais de chauffage collectif. De plus, il précise que ces travaux, selon la réglementation, visent un nombre réduit de programmes parmi les plus consommateurs au sein du patrimoine. Etant donné que le dossier est en cours d'études, il ajoute que la liste des logements
impactés par ces travaux sera communiquée lors d'un CCL ou une commission Etudes et Projets. Concernant les logements vacants, il explique que les logements qui bénéficient d'un systéme de
régulation ne sont pas chauffés. Cependant, il existe des résidences qui ne sont pas équipés de systéme de régulation et dans ce cas, il n'y a pas de possibilité de couper le chauffage dudit logement vacant.
M Duport-Rosand fait ressortir un taux de vacance historiquement bas : en dessous de 2% à fin novembre
2022, avec des résultats excellents sur des secteurs comme Mistral (1,5%). Pour autant, il mentionne une vacance technique élevée : -> logements a démolir
= logements avec une lourde réhabilitation à venir = logements liés à une succession (décés du locataire) . logements impactés par la vente HLM
Concernant l'évolution des frais d'huissier, M Duport-Rosand rappelle l'activité du service contentieux et notamment le travail des CESF, des chargés de clientles/précontentieux : le commandement de payer délivré par les huissiers a un réel impact pour la gestion des impayés car il incite le locataire à reprendre contact avec les services.
M Chetouf fait remarquer que c'est l'hypothése basse qui a été retenue pour la taxe fonciére soit 15% avec plus de 2 millions d'euros ainsi il souligne que l'enveloppe peut augmenter jusqu'à 25% ! Aussi, il demande si des discussions sont en cours avec la Ville de Grenoble et Grenoble Alpes Métropole afin d'envisager une aide, sachant que cette dépense impactera le budget de l'office chaque année.
Au sujet des prévisions de vente HLM, Mme Steinbrecher souhaite savoir si les objectifs de vente 2022 seront atteints au regard du contexte actuel relatif aux difficultés d'emprunt des acquéreurs.
A propos de l'indicateur de la vacance, M Virone demande le nombre de logements vacants.
M Duport-Rosand indique que 2% de vacance représente environ 200 logements.
Au regard de l'impact de la hausse de la taxe fonciére 2023 sur le prochain budget de l'office, M Bejjaji annonce qu'une rencontre est prévue le 12 janvier avec le Maire de Grenoble afin d'évoquer ce sujet. De plus, il explique qu'un projet de compensation financiére pour l'office est en réflexion au sein de la municipalité. Pour autant, il alerte sur cette forte augmentation conduisant à la baisse de l'autofinancement qui influe sur la mise en xuvre des objectifs de l'organisme au travers du PLH : c'est
un vrai sujet de préoccupation !
Pour les ventes HLM, M Duport-Rosand affirme que les objectifs 2022 seront atteints avec 30 ventes cependant il abonde dans le sens de Mme Steinbrecher par rapport à la hausse des taux d'intéréts des préts pour cette fin d'année. Néanmoins, il explique que le nombre de logements disponible à la vente sera plus élevé en 2023 qu'en 2022, ce qui devrait permettre d'atteindre les nouveaux objectifs.
Mme Boileau demande si une évolution des textes de loi permet aux collectivités territoriales d'octroyer une aide au fonctionnement pour les OPH.
M Duport-Rosand dit ne pas savoir si la question est adressée aux bailleurs ou aux collectivités. En tout état de cause, il indique qu'il n'y a pas de contre-indication réglementaire pour qu'un bailleur bénéficie d'une subvention d'investissement ou d'exploitation.
M Bejjaji ajoute qu'un travail d'analyse des pratiques des autres métropoles sur ce sujet est en cours au sein de Grenoble Alpes Métropole.
Au sujet des impayés, M Beron Perez indique qu'une réflexion est en cours au sein de la métropole dans le cadre de la prévention des expulsions : un budget de 200k€ alloué aux bailleurs pour compenser les impayés des locataires ayant un plan d'apurement de dette avec maintien dans le logement : de la sorte,
les fonds seraient restitués à la collectivité dés que l'acquittement de la dette par le locataire auprés du bailleur.
A propos de la vente HLM, M Beron Perez rappelle la demande du Conseil d'Administration d'Actis d'instruire beaucoup plus de vente dans le difus au sein de la commune de Grenoble et la décision de la municipalité de bloquer cette demande tout en ayant conscience des enjeux budgétaires de l'office. Dans ce cadre, il mentionne la mise en place d'un temps de concertation entre la Mairie de Grenoble, GAM et l'oFS pour donner du sens politique au travers d'une réalité de privatisation du logement public. Par ailleurs, il fait part de la rencontre du 8 décembre dernier, entre le Président d'Actis et le Président de GAM sur l'avenir de l'organisme : un travail de réflexion va étre mené autour de la révision du PLH et l'accompagnement du bailleur, rattaché à Grenoble Alpes Métropole, sur le développement. Concernant la vacance, le Vice-Président porte à la connaissance des administrateurs le nombre global de la vacance au niveau de l'agglomération soit 3700 logements vacants (parc public + parc privé) depuis plus de 2 ans : cette situation sera également traitée au sien de GAM. Enfin, M Beron Perez indique que l'ensemble des bailleurs rencontre les mémes difficultés en terme de production.
M Bejjaji souligne le statut trés particulier d'Actis auprés de sa collectivité de rattachement et de la Ville de Grenoble en rappelant le temps d'échanges avec Christophe Ferrari et la rencontre à venir avec Eric Piolle.
Aprés en avoir délibéré, les administrateurs votent le budget prévisionnel 2023. Pour : 24 Contre : Abstention(s) : Non votant(s) : Délibération adoptée a l'unanimité
22-12-02 Plan Stratégigue de Patrimoine
M Chetouf réitére sa remargue faite lors de la commission des finances à savoir le nombre de logements
à produire sur 10 ans au rythme de 50 logements par an : il estime que l'objectif est insuffisant ! l'outil métropolitain a-t-il une réelle vision à long terme pour la construction de logements ?
Mme Trahand abonde dans le sens de M Chetouf en soulignant une situation complexe et qu'il est nécessaire de trouver des solutions pour la production.
M Beron Perez explique que ce débat rejoint les échanges sur le BP 2023 notamment une volonté politique pour accompagner le développement du bailleur Actis à travers les différents temps de travail précédemment évoqués. Puis, il rappelle une situation compliquée sur la production qui concerne l'ensemble des bailleurs du territoire.
M Gutierrez attire l'attention des administrateurs sur le nombre de logements réhabilités qui est insuffisant, 200 logements par an, au regard des enjeux énergétiques.
Mme Boileau entend la volonté politique de la Métropole pour autant elle demande au Vice-Président quelles sont les propositions ou orientations concrétes qui seront apportées au bailleur. Ensuite, elle fait remarquer que lorsque la production de logements est essentiellement orientée sur des opérations en Vefa, il n'y a plus besoin ou presque d'un service de Maitrise d'Ouvrage, il intervient donc principalement sur les opérations de réhabilitation ? Que devient le personnel lorsque l'objectif de production est à 50 logements annuel ? Elle rejoint les propos de M Chetouf et demande que cette situation soit analysée. Au-delà de ce contexte, elle souligne la qualité, bien souvent, médiocre de ces logements en Vefa, proposés aux bailleurs et l'intérét des promoteurs privés de faire du profit sur leurs opérations au détriment des locataires.
Au regard de ce gui précéde, elle propose aux administrateurs d'échanger, lors du prochain séminaire,
sur l'avenir du logement social au niveau local.
M Bejjaji souligne un débat riche et fondamental notamment entre la part de l'offre nouvelle et de la réhabilitation des logements, la vente HLM, les objectifs du PLH qui méritent des temps d'échanges spécifiques, ces sujets pourront étre portés par la suite auprés de la collectivité de rattachement et des communes.
M Beron Perez informe les administrateurs que 40% de la production de logement social de la métropole sont des opérations en Vefa, cela représente 240 logements dans le diffus. Il ajoute que ces opérateurs produisent également 700 logements privés sur le territoire métropolitain. Quid de se passer des
promoteurs privés au regard du besoin global de logements sur la métropole ?
Aprés en avoir délibéré, les administrateurs approuvent le < Plan Stratégique de Patrimoine >, présenté (scénario principal). Pour : 21 Contre :
Abstention(s) : 2 - Mme Rodriguez - M Gutierrez Non votant(s) :
Délibération adoptée
22-12-03 Cltures d'Opération deuxiéme semestre 2022
Aprés en avoir délibéré, les administrateurs autorisent le Directeur Général à procéder à la clture financiére de ces opérations. Pour : 23 Contre : Abstention(s) :
Non votant(s) :
Délibération adoptée à l'unanimité
22-12-04 Admission en non valeurs de créances < diverses >
Aprés avoir délibéré, les administrateurs adoptent cette admission en non-valeur pour un montant de 33
240,70 euros euros. Pour : 23 Contre : Abstention(s) :
Non votant(s) :
Délibération adoptée a l'unanimité
22-12-05 Présidence de la commission Tranquillité Résidentielle
Pierre Bejjaji présente sa candidature pour la présidence de cette commission.
Aprés échanges, les administrateurs nomment à la Présidence de la commission Tranquillité Résidentielle : Pierre Bejjaji Pour : 23 Contre : Abstention(s) : Non votant(s) :
Délibération adoptée a l'unanimité
22-12-06 Convention réglementée Sac SCEREA
Aprés en avoir délibéré, le Conseil d'Administration approuve la convention régiementée et autorise le Directeur Général à signer le contrat et les piéces s'y rapportant. Pour : 23 Contre :
Abstention (s) : Non votant (s) : Délibération adoptée à l'unanimité
22-12-07 Prime de Partage de ia Valeur
Les Administrateurs approuvent ces propositions. Pour : 23 Contre : Abstention(s) : Non Votant(s) :
Délibération adoptée à l'unanimité
22-12-08 Délégation de signature du directeur général
La présente délibération qui rentrera en vigueur dés la date de dépt au Contrôle de légalité, annule et remplace la délégation approuvée par le Conseil d'Administration précédent. Les Administrateurs approuvent ces propositions. Pour : 23
Contre : Abstentions : Non votant(s) : Délibération adoptée à l'unanimité
22-12-09 Autorisation du CA pour déposer plainte
La présente délibération rentrera en vigueur dés la date de dépt au Contrle de légalité et s'appliquera pour toutes les procédures relatives aux atteintes contre le patrimoine d'ACTiS. Les Administrateurs approuvent ces propositions. Pour : 23 Contre : Abstentions : Non votant(s) :
Délibération adoptée a l'unanimité
22-12-10 VENTE HLM Délibération Générale de Référence 2023
Aprés avoir pris connaissance de ces informations, les administrateurs approuvent ces dispositions. Pour : 22
Contre :
Abstention(s) : 1 - M Beron Perez Non votant(s) : Délibération adoptée
22-12-11 Admission en non-valeur dettes locatives du 2éme semestre 2022 créances
irrécouvrables
Aprés avoir délibéré, les administrateurs adoptent cette admission en non-valeur pour un montant de 768 943.93 euros. Pour : 23 Contre : Abstention(s) :
Non votant(s) :
Délibération adoptée a l'unanimité
22-12-12 RENOUVELLEMENT URBAIN Quartiers VILLENEUVE Informations sur la clause de revoyure ANRU
Aprés avoir pris connaissance de ces faits et en avoir délibéré, le Conseil d'Administration : * autorise le Directeur Général à poursuivre le travail lié au Comité d'Engagement ANRU du 07 novembre 2022 ;
* autorise le Directeur Général à engager toutes les opérations mentionnées et à procéder à toutes les demandes de subvention permettant le financement des opérations dont les conventions financiéres spécifiques a chaque opération avec les partenaires financiers conformément au plan de financement ci- dessus.
Pour : 23 Contre : Abstention(s) : Non votant(s) :
Délibération adoptée à l'unanimité
22-12-13 GRENOBLE - Résidence Gay Lussac Prolongation de bail à construction
Aprés avoir pris connaissance de ces faits et en avoir délibéré, le Conseil d'Administration : * autorise le Directeur Général a signer l'avenant au bail à construction et les piéces s'y rapportant. Pour : 23 Contre : Abstention(s) :
Non votant(s) : Délibération adoptée à l'unanimité
22-12-14 GRENOBLE - Rue Duguesclin Création d'une servitude de passage
Aprés avoir pris connaissance de ces faits et en avoir délibéré, le Conseil d'Administration : * autorise le Directeur Général a signer l'acte constituant cette servitude et les piéces s'y rapportant. Pour : 23
Contre : Abstention(s) :
Non votant(s) : Délibération adoptée a l'unanimité
22-12-15 SAINT MARTIN D'HERES - Campus Universitaire Consultation lancée par le CROUS pour la réalisation d'une résidence universitaire de 500 lits
Aprés avoir pris connaissance de ces faits et en avoir délibéré, le Conseil d'Administration : * Prend acte de la participation d'ACTIS à cette consuitation dans le cadre d'un groupement avec le groupe GCC ; * Dit que les administrateurs seront consultés préalablement à la remise de l'offre si la candidature du groupement était retenue pour soumettre une offre Pour : 23 Contre : Abstention(s) :
Non votant(s) :
Délibération adoptée à l'unanimité
POINTS DIVERS
Rendu compte des actions introduites en justice
Le Conseil d'Administration n'a pas de remarque sur ce rendu-compte.
_ Rendu-compte trimestriel du suivi des emprunts
Le Conseil d'Administration n'a pas de remarque sur ce rendu-compte.
Rendu-compte trimestriel du suivi de trésorerie
Le Conseil d'Administration n'a pas de remarque sur ce rendu-compte.
Horaire et jour du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se tient habituellement les mercredis à 17h. Le Président invite les administrateurs à remplir un sondage qui vise à recueillir leurs avis sur un éventuel changement de date afin de convenir au plus grand nombre.
Changement d'administrateurs
Administrateurs entrants : au 14 décembre 2022 Evelyne DE CARO Latifa RONDO
Salah LABIOD
Administrateurs sortants : au 14 décembre 2022 Olivier SIX
Johade FOUGHALI Frédérique MODICA