ALBA DEMENAGEMENTS
Acte du 15 juin 2018
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1998 B 04338
Numéro SIREN : 411 421 886
Nom ou denomination:ALBA DEMENAGEMENTS
Ce depot a ete enregistre le 15/06/2018 sous le numéro de dépot 39084
ALBA DEMENAGEMENTS
SARL au capital de 100.000 euros Siége social : 13, rue du Bois Moussay - Zac du Bois Moussay - 93240 Stains RCS de Bobigny B 411421886
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1998 B 04338
Numéro SIREN : 411 421 886
Nom ou denomination:ALBA DEMENAGEMENTS
Ce depot a ete enregistre le 15/06/2018 sous le numéro de dépot 39084
ALBA DEMENAGEMENTS
SARL au capital de 100.000 euros Siége social : 13, rue du Bois Moussay - Zac du Bois Moussay - 93240 Stains RCS de Bobigny B 411421886
PROCES-VERBAL DE DECISION DE DISSOLUTION PRISE PARSSOCIE UNIQUE
GREFFE Le 30 avril 2018 a 11 heures 50
au siége social, 1 5 JUIN 2018
la Société Hauptstadtallee 180. V V UG (haftungsbaschratNbi@de(akbafReand immatriculée au RC de Charlottenburg sous le n° HRB19183àiduSdinehanao@enš)d dénomination pour Good Hope Beteiligungen UG (haftungsbeschrànkt), de siége pour Obere Strasse, 15 - 07570 Weida (Allemagne) et de transfert et d'immatriculation au RC de Jena, représentée par son gérant, Monsieur William BENLOULOU, associée unique :
- constatant que par une cession de parts en date de ce jour, la société Hauptstadtallee 180. V V UG (haftungsbeschrànkt) est devenue l'associé unique de la société
.
- constatant que statutairement, le gérant peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition utiles a l'accomplissement de l'objet social :
- DECIDE de dissoudre la société en application de l'article 1844-5 du Code Civil, a effet de ce jour ;
- S'engage dans ce cadre a respecter les obligations déclaratives prévues par l'article 210-A du Code Général des Impôts ;
- PREND ACTE que cette dissolution sans liquidation prendra effet par la transmission universelle du patrimoine de la société au profit de la société Hauptstadtallee 180. V V UG (haftungsbeschrànkt), soit a l'issue du délai
d'opposition des créanciers prévu par l'article 1844-5 du Code Civil, de trente jours a compter de la publication légale, soit lorsque l'opposition aura été rejetée en premiére instance, soit lorsque les garanties ou le remboursement décidés par voie de justice auront été constituées ;
- DECIDE qu'il constatera, par acte ultérieur, l'absence d'opposition, le rejet des oppositions, la constitution de garanties ou le remboursement.
Pour Hauptstadtallee 180. V V UG (haftungsbeschrànkt) Associé unique
William`BENLOULOU
Enrcgistrc a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT RORIGNY Le 13/06/2018 Dossier 2018 15453, rcierencc 2018 A 0745: Enregistrement : 12$£ Venalna . 13 (
Total liquide . Cent trenu-huit Fxfos VirgihigCUYOT * Montant.recu
t.'Agent administratif des finanees publiques AgemAdi ninistratif Greffe du tribunal de commerce de Bobigny : dépôt N°39084 en date du 15/06/2018
ALBA DEMENAGEMENTS SARL au capital de 100.000 euros Siége social : 13, rue du Bois Moussay - Zac du Bois Moussay - 93240 Stains
RCS de Bobigny B 411421886
au siége social, 1 5 JUIN 2018
la Société Hauptstadtallee 180. V V UG (haftungsbaschratNbi@de(akbafReand immatriculée au RC de Charlottenburg sous le n° HRB19183àiduSdinehanao@enš)d dénomination pour Good Hope Beteiligungen UG (haftungsbeschrànkt), de siége pour Obere Strasse, 15 - 07570 Weida (Allemagne) et de transfert et d'immatriculation au RC de Jena, représentée par son gérant, Monsieur William BENLOULOU, associée unique :
- constatant que par une cession de parts en date de ce jour, la société Hauptstadtallee 180. V V UG (haftungsbeschrànkt) est devenue l'associé unique de la société
.
- constatant que statutairement, le gérant peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition utiles a l'accomplissement de l'objet social :
- DECIDE de dissoudre la société
- S'engage dans ce cadre a respecter les obligations déclaratives prévues par l'article 210-A du Code Général des Impôts ;
- PREND ACTE que cette dissolution sans liquidation prendra effet par la transmission universelle du patrimoine de la société
d'opposition des créanciers prévu par l'article 1844-5 du Code Civil, de trente jours a compter de la publication légale, soit lorsque l'opposition aura été rejetée en premiére instance, soit lorsque les garanties ou le remboursement décidés par voie de justice auront été constituées ;
- DECIDE qu'il constatera, par acte ultérieur, l'absence d'opposition, le rejet des oppositions, la constitution de garanties ou le remboursement.
Pour Hauptstadtallee 180. V V UG (haftungsbeschrànkt) Associé unique
William`BENLOULOU
Enrcgistrc a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT RORIGNY Le 13/06/2018 Dossier 2018 15453, rcierencc 2018 A 0745: Enregistrement : 12$£ Venalna . 13 (
Total liquide . Cent trenu-huit Fxfos VirgihigCUYOT * Montant.recu
t.'Agent administratif des finanees publiques AgemAdi ninistratif Greffe du tribunal de commerce de Bobigny : dépôt N°39084 en date du 15/06/2018
ALBA DEMENAGEMENTS SARL au capital de 100.000 euros Siége social : 13, rue du Bois Moussay - Zac du Bois Moussay - 93240 Stains
RCS de Bobigny B 411421886
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 30 AVRIL 2018
GREFFE L'an deux mil dix huit Et le 30 avril & 11 heures 30 1 5 JUIN 2O18
TRIBUNAL DE COMMERCE DE8SIGNY (Seine-St-Denis) Est présent :
La société Hauptstadtallee 180. V V UG (haftungsbeschrànkt en cours de changement de dénomination pour Good Hope Beteiligungen UG (haftungsbeschrànkt) représentée par Monsieur William BENLOULOU, gérant
propriétaire de 500 parts, ci 500 parts
Total des actions présentes 500 parts sur les 500 parts composant le capital social.
Monsieur William BENLOULOU, en sa qualité de représentant légal de la société, est désigné en qualité de Président de séance.
Il constate, en conséquence, que l'Assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Le Président dépose sur le bureau :
-- la feuille de présence a l'Assemblée et les formules de pouvoirs y annexées, un exemplaire des statuts, - le texte des résolutions proposées.
Le Président de séance indique que l'ordre du jour de la présente Assemblée est le suivant:
1) Constatations des cessions de parts intervenues;
2) Modifications des statuts;
3) Vote des résolutions;
lvB
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny : dépt N°39084 en date du 15/06/2018
4) Questions diverses.
Le Président de séance indique que les porteurs de parts de la société ont cédé leurs parts sociales a un nouvel actionnaire.
L'associé ne souleve aucune remarque particuliére.
Le Président propose en conséquence de mettre aux voix les résolutions suivantes inscrites à l'ordre du jour:
TRIBUNAL DE COMMERCE DE8SIGNY (Seine-St-Denis) Est présent :
La société Hauptstadtallee 180. V V UG (haftungsbeschrànkt en cours de changement de dénomination pour Good Hope Beteiligungen UG (haftungsbeschrànkt) représentée par Monsieur William BENLOULOU, gérant
propriétaire de 500 parts, ci 500 parts
Total des actions présentes 500 parts sur les 500 parts composant le capital social.
Monsieur William BENLOULOU, en sa qualité de représentant légal de la société, est désigné en qualité de Président de séance.
Il constate, en conséquence, que l'Assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Le Président dépose sur le bureau :
-- la feuille de présence a l'Assemblée et les formules de pouvoirs y annexées, un exemplaire des statuts, - le texte des résolutions proposées.
Le Président de séance indique que l'ordre du jour de la présente Assemblée est le suivant:
1) Constatations des cessions de parts intervenues;
2) Modifications des statuts;
3) Vote des résolutions;
lvB
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny : dépt N°39084 en date du 15/06/2018
4) Questions diverses.
Le Président de séance indique que les porteurs de parts de la société ont cédé leurs parts sociales a un nouvel actionnaire.
L'associé ne souleve aucune remarque particuliére.
Le Président propose en conséquence de mettre aux voix les résolutions suivantes inscrites à l'ordre du jour:
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire constate les cessions de parts intervenues aprés l'agrément d'un nouvel associé qui est le suivant :
La société Hauptstadtallee 180. V V UG (haftungsbeschrànkt), société de droit allemand. immatriculée au RC de Charlottenburg sous le n° HRB 191669 B, en cours de changement de dénomination pour Good Hope Beteiligungen UG (haftungsbeschrànkt), de siége pour Obere Strasse 15 - 07570 Weida (Allemagne).
Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité
La société Hauptstadtallee 180. V V UG (haftungsbeschrànkt), société de droit allemand. immatriculée au RC de Charlottenburg sous le n° HRB 191669 B, en cours de changement de dénomination pour Good Hope Beteiligungen UG (haftungsbeschrànkt), de siége pour Obere Strasse 15 - 07570 Weida (Allemagne).
Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier comme suit l'article 7 des statuts:
Ancienne version
ARTICLE 7 - CAPITAL
Suite a l'AGE du 26 novembre 2001, a ia cession de parts du 23 novembre 2001, a l'AGE du 29 septembre 2004, a la cession de parts du 31 mai 2004 et a l'AGE du 30 novembre 2006, le capital est ainsi fixé a la somme de 100.000 euros, et divisé en 500 parts sociales de 200 euros chacune de valeur nominale :
Lesdites parts étant réparties de la maniere suivante :
Monsieur William BENLOULOU 475 parts a concurrence de 475 parts sociales numérotées de 1 a 475
Madame Stéphanie BENLOULOU 25 parts a concurrence de 25 parts sociales numérotées de 476 a 500
Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit 500 parts
Conformément a l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces parts ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes entiérement libérées.
Comme il a été indiqué a l'article précédent, les sommes en espéces susvisées ont été effectivement versées et les déposés réguliérement en banque.
Nouvelle version
ARTICLE 7 - CAPITAL
Le capital social est fixé a la somme de 100.000 € Il est divisé en 500 parts sociales égales d'un montant de 200 euros chacune. Suite aux cessions intervenues le 30 avril 2018, le capital se répartit comme suit :
- La société Hauptstadtallee 180. V V UG (haftungsbeschrankt) : 500 parts Numérotées de 1 a 500
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts
Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Ancienne version
ARTICLE 7 - CAPITAL
Suite a l'AGE du 26 novembre 2001, a ia cession de parts du 23 novembre 2001, a l'AGE du 29 septembre 2004, a la cession de parts du 31 mai 2004 et a l'AGE du 30 novembre 2006, le capital est ainsi fixé a la somme de 100.000 euros, et divisé en 500 parts sociales de 200 euros chacune de valeur nominale :
Lesdites parts étant réparties de la maniere suivante :
Monsieur William BENLOULOU 475 parts a concurrence de 475 parts sociales numérotées de 1 a 475
Madame Stéphanie BENLOULOU 25 parts a concurrence de 25 parts sociales numérotées de 476 a 500
Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit 500 parts
Conformément a l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces parts ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes entiérement libérées.
Comme il a été indiqué a l'article précédent, les sommes en espéces susvisées ont été effectivement versées et les déposés réguliérement en banque.
Nouvelle version
ARTICLE 7 - CAPITAL
Le capital social est fixé a la somme de 100.000 € Il est divisé en 500 parts sociales égales d'un montant de 200 euros chacune. Suite aux cessions intervenues le 30 avril 2018, le capital se répartit comme suit :
- La société Hauptstadtallee 180. V V UG (haftungsbeschrankt) : 500 parts Numérotées de 1 a 500
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts
Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire donne pouvoir au Gérant ou a tout autre porteur des présentes, d'une copie ou d'un extrait de celles-ci afin de réaliser toute formalité légale.
Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité
Personne ne demandant la parole, la séance est levée & 11 heures 45.
Le Président de séance 1
Willian BENLOULOU
Acte de cession de parts sociales
ENTRE LES SOUSSIGNES GREFFE (75), de nationalité francaise, demeurant 44, rue Victor Diederich - 92150 SURESNES( TRIDUNAL DE COMMEF:
Mesnil (93), de nationalité francaise, demeurant44, rue..Victor Diederich - 92150 SURESNES (France)
Ci-aprés dénommée< les CEDANTS > D'UNE PART
ET
3°) la Société Hauptstadtallee 180. V V UG (haftungsbeschrànkt), société de droit allemand. immatriculée au RC de Charlottenburg sous le n° HRB 191669 B, en cours de changement de dénomination pour Good Hope Beteiligungen UG (haftungsbeschrànkt), de siége pour Obere Strasse 15 - 07570 Weida (Allemagne) et de transfert et d'immatriculation au RC de Jena, représentée par son gérant, Monsieur William BENLOULOU.
Ci-aprés dénommée< le CESSIONNAIRE > D'AUTRE PART
Les soussignés, lorsqu'ils sont désignés ensemble étant dénommés < les PARTIES >
IL A D'ABORD ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Le CESSIONNAIRE a été agréé, par assemblée générale de ce jour, en qualité d'associé de la
société < ALBA DEMENAGEMENTS > société a responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, divisée en 500 parts sociales, dont le siége social est 13, rue du Bois Moussay - Zac du Bois Moussay - 93240 Stains, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 411421886, société non immobiliere, dont 1'activités est le déménagement national et
international, garde meubles propre ou en sous-traitance.
LA SUITE DE QUOI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER - OBJET
Par le présent acte, les CEDANTS cédent au CESSIONNAIRE qui l'accepte les 500 parts
lE lvf
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny_ : dépt N°39084 en date du 15/06/2018
constitutives du capital de la société < ALBA DEMENAGEMENTS > réparties comme suit :
1°) Monsieur William BENLOULOU 475 parts
2°) Madame Stéphanie GAFSOU épouse BENLOULOU 25 parts
ARTICLE 2 - PRIX
Les parts sociales précitées sont cédées au prix de 1 euro par cédant.
ARTICLE 3 - EFFETS DE LA CONVENTION
Il est entendu que, par l'effet de la présente convention, au titre des 500 parts cédées, les CEDANTS cédent et transportent l'ensemble des droits et obligations afférents aux parts correspondantes.
Le CESSIONNAIRE fera son affaire personnelle de la poursuite de la propriété et de la jouissance de ces parts et fera en sorte que les CEDANTS ne puissent en rien étre concerné par ces parts a compter de la présente cession.
ARTICLE 4 - FORMALITES
Le CESSIONNAIRE prendra à sa charge l'ensemble des formalités et frais occasionnés par celles-ci et correspondant a la présente cession de ces parts.
ARTICLE 5 - COMPETENCE
Pour tout litige & provenir de la présente convention, de son interprétation et de son exécution, les parties conviennent de donner compétence aux Tribunaux de Berlin.
Fait a Paris, le 30 avril 2018
Pour le CESSIONNAIRE
La Société Hauptstadtallee 180. V V UG (haftungsbeschrànkt)
représentée par Monsieur William BENLOULOU
Pour les CEDANTS
Monsieur William BENLOULOU
Madame Stéphanie GAFSOU épouse BENLOULQl
EnICgIStrC : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT BORICNY
Le 13/06/2018 Dossier 2018 15454. rererencc 2018 A 07456 T VrginiatEcHy.. : Enregistremeut Penalies . 3 t Total tquide Vingt-hunt Curox gt mirv+ Montant recu : Vingt-huit Furos CsFnes EyU1S5 L.'Ageni adninstratit des finances pubhques
STATUTS GREFFE
ALBA DEMENAGEMENTS 2018 TRIBUNAL DE COMMERCE
AU CAPITAL DE 100 000 €
RCS BOBlGNY 411 421 886
SIEGE SOCIAL : ZAC DU BOIS MOUSSAY - 13 RUE DU BOIS
MOUSSAY 93240 STAINS
Statuts mis à jour conformément à l'assemblée générale du 30 avrit 2018
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny : dépt N°39084 en date du 15/06/2018
Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité
Personne ne demandant la parole, la séance est levée & 11 heures 45.
Le Président de séance 1
Willian BENLOULOU
Acte de cession de parts sociales
ENTRE LES SOUSSIGNES GREFFE (75), de nationalité francaise, demeurant 44, rue Victor Diederich - 92150 SURESNES( TRIDUNAL DE COMMEF:
Mesnil (93), de nationalité francaise, demeurant44, rue..Victor Diederich - 92150 SURESNES (France)
Ci-aprés dénommée< les CEDANTS > D'UNE PART
ET
3°) la Société Hauptstadtallee 180. V V UG (haftungsbeschrànkt), société de droit allemand. immatriculée au RC de Charlottenburg sous le n° HRB 191669 B, en cours de changement de dénomination pour Good Hope Beteiligungen UG (haftungsbeschrànkt), de siége pour Obere Strasse 15 - 07570 Weida (Allemagne) et de transfert et d'immatriculation au RC de Jena, représentée par son gérant, Monsieur William BENLOULOU.
Ci-aprés dénommée< le CESSIONNAIRE > D'AUTRE PART
Les soussignés, lorsqu'ils sont désignés ensemble étant dénommés < les PARTIES >
IL A D'ABORD ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Le CESSIONNAIRE a été agréé, par assemblée générale de ce jour, en qualité d'associé de la
société < ALBA DEMENAGEMENTS > société a responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, divisée en 500 parts sociales, dont le siége social est 13, rue du Bois Moussay - Zac du Bois Moussay - 93240 Stains, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 411421886, société non immobiliere, dont 1'activités est le déménagement national et
international, garde meubles propre ou en sous-traitance.
LA SUITE DE QUOI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER - OBJET
Par le présent acte, les CEDANTS cédent au CESSIONNAIRE qui l'accepte les 500 parts
lE lvf
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny_ : dépt N°39084 en date du 15/06/2018
constitutives du capital de la société < ALBA DEMENAGEMENTS > réparties comme suit :
1°) Monsieur William BENLOULOU 475 parts
2°) Madame Stéphanie GAFSOU épouse BENLOULOU 25 parts
ARTICLE 2 - PRIX
Les parts sociales précitées sont cédées au prix de 1 euro par cédant.
ARTICLE 3 - EFFETS DE LA CONVENTION
Il est entendu que, par l'effet de la présente convention, au titre des 500 parts cédées, les CEDANTS cédent et transportent l'ensemble des droits et obligations afférents aux parts correspondantes.
Le CESSIONNAIRE fera son affaire personnelle de la poursuite de la propriété et de la jouissance de ces parts et fera en sorte que les CEDANTS ne puissent en rien étre concerné par ces parts a compter de la présente cession.
ARTICLE 4 - FORMALITES
Le CESSIONNAIRE prendra à sa charge l'ensemble des formalités et frais occasionnés par celles-ci et correspondant a la présente cession de ces parts.
ARTICLE 5 - COMPETENCE
Pour tout litige & provenir de la présente convention, de son interprétation et de son exécution, les parties conviennent de donner compétence aux Tribunaux de Berlin.
Fait a Paris, le 30 avril 2018
Pour le CESSIONNAIRE
La Société Hauptstadtallee 180. V V UG (haftungsbeschrànkt)
représentée par Monsieur William BENLOULOU
Pour les CEDANTS
Monsieur William BENLOULOU
Madame Stéphanie GAFSOU épouse BENLOULQl
EnICgIStrC : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT BORICNY
Le 13/06/2018 Dossier 2018 15454. rererencc 2018 A 07456 T VrginiatEcHy.. : Enregistremeut Penalies . 3 t Total tquide Vingt-hunt Curox gt mirv+ Montant recu : Vingt-huit Furos CsFnes EyU1S5 L.'Ageni adninstratit des finances pubhques
STATUTS GREFFE
ALBA DEMENAGEMENTS 2018 TRIBUNAL DE COMMERCE
AU CAPITAL DE 100 000 €
RCS BOBlGNY 411 421 886
SIEGE SOCIAL : ZAC DU BOIS MOUSSAY - 13 RUE DU BOIS
MOUSSAY 93240 STAINS
Statuts mis à jour conformément à l'assemblée générale du 30 avrit 2018
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny : dépt N°39084 en date du 15/06/2018
TITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
Il est foriné entre les soussignés une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur, notamment par Ia ioi du 24 juillet 1966 et par le décret du 23 mars 1967, modifiés ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
Suite a l'AGE du 19.12.2017, la société a pour objet :
Emballages - Déménagement nationai et international - tout transport sans limitation de tonnage -
garde-meubles propre ou en sous-traitance - import - export - négoce international -- tout transport
routier de marchandises - location de véhicules industriels pour le transport de marchandises avec ou
sans chauffeur, la représentation -- le courtage -- la promotion - l'achat - la vente en gros, détail et Ia vente en tous genres, hi-fi, téléphone, électroménager, mobilier, prét-à-porter - location de véhicule
utilitaire et de tourisme avec ou sans chauffeur - lavage de véhicules - ainsi que toutes opérations financires, industrielles ou commerciales, mobilires ou immobiliéres, pouvant se rattacher
directement ou indirectement a l'objet social, ou a tous autres objets similaires ou connexes -
location de véhicules particuliers de courte durée avec ou sans chauffeur.
Emballages - Déménagement nationai et international - tout transport sans limitation de tonnage -
garde-meubles propre ou en sous-traitance - import - export - négoce international -- tout transport
routier de marchandises - location de véhicules industriels pour le transport de marchandises avec ou
sans chauffeur, la représentation -- le courtage -- la promotion - l'achat - la vente en gros, détail et Ia vente en tous genres, hi-fi, téléphone, électroménager, mobilier, prét-à-porter - location de véhicule
utilitaire et de tourisme avec ou sans chauffeur - lavage de véhicules - ainsi que toutes opérations financires, industrielles ou commerciales, mobilires ou immobiliéres, pouvant se rattacher
directement ou indirectement a l'objet social, ou a tous autres objets similaires ou connexes -
location de véhicules particuliers de courte durée avec ou sans chauffeur.
ARTICLE 3- DENOMINATION SOCIALE - NOM COMMERCIAL
La dénomination sociale de la société est : ALBA DEMENAGEMENTS
LeS nOmS COmmerciauX SOnt : ALBA OUTRE MER - ALBA INTERNATIONAL - ALBA GARDE MEUBLES - ALBA TRANSFERTS - ALBADEM - ALBA INTERNATIONAL DEMENAGEMENTS - ALBA
DEMENAGEMENTS INTERNATIONAL - ALBA INTERNATIONAL DEMENAGEMENTS - ALBA LOCATION
- OUTRE MER DEMENAGEMENTS - IAM - ALBA DEMENAGEMENT - CLUB DES DEMENAGEURS
VIGIDEM - ZE DEMENAGEUR
La dénomination devra être suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou
des initiales < SARL >, de l'énonciation du capital social ainsi que du lieu et du numéro
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
LeS nOmS COmmerciauX SOnt : ALBA OUTRE MER - ALBA INTERNATIONAL - ALBA GARDE MEUBLES - ALBA TRANSFERTS - ALBADEM - ALBA INTERNATIONAL DEMENAGEMENTS - ALBA
DEMENAGEMENTS INTERNATIONAL - ALBA INTERNATIONAL DEMENAGEMENTS - ALBA LOCATION
- OUTRE MER DEMENAGEMENTS - IAM - ALBA DEMENAGEMENT - CLUB DES DEMENAGEURS
VIGIDEM - ZE DEMENAGEUR
La dénomination devra être suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou
des initiales < SARL >, de l'énonciation du capital social ainsi que du lieu et du numéro
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Suite a l'AGE du 19.12.2017, le siége social est fixé au ZAC DU BOIS MOUSSAY -13 RUE DU BOIS
MOUSSAY 93240 STAINS
Il pourra étre transféré dans tout autre endroit du méme département par simple décision du gérant
et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
La société pourra avoir, en outre, des succursales, bureaux ou agences tant en France qu'a l'étranger.
MOUSSAY 93240 STAINS
Il pourra étre transféré dans tout autre endroit du méme département par simple décision du gérant
et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
La société pourra avoir, en outre, des succursales, bureaux ou agences tant en France qu'a l'étranger.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée au maximum légal qui commencera à courir a compter de so immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit 99 années, sauf les cas dissolutio anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 6 - APPORTS EN NUMERAIRES
Il a été fait apport a la société par :
Monsieur BENLOULOU Willam 23 000 F Monsieur TATON Manuel 2 000 F APPORTS EN NATURES
Monsieur REDJEP Choukri 25 000 F
MONTANT TOTAL DES APPORTS FRANCS 50 000 F RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPITAL :
Apports en numéraires 25 000 F Apports en natures 25 000 F
Total égal au montant du capital social 50 000 F Laquelle somme a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la societé en formation a la banque : LA POSTE RUE DES PYRENNES 75020 PARIS.
Monsieur BENLOULOU Willam 23 000 F Monsieur TATON Manuel 2 000 F APPORTS EN NATURES
Monsieur REDJEP Choukri 25 000 F
MONTANT TOTAL DES APPORTS FRANCS 50 000 F RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPITAL :
Apports en numéraires 25 000 F Apports en natures 25 000 F
Total égal au montant du capital social 50 000 F Laquelle somme a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la societé en formation a la banque : LA POSTE RUE DES PYRENNES 75020 PARIS.
ARTICLE 7 - CAPITAL
Le capital social est fixé a la somme de 100.000 £. Il est divisé en 500 parts sociales égales d'un montant de 200 euros chacune. Suite aux cessions intervenues le 30 avril 2018, le capital se répartit comme suit :
- La société Hauptstadtallee 180. V V UG (haftungsbeschrankt) : 500 parts Numérotées de 1 a 500
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts
- La société Hauptstadtallee 180. V V UG (haftungsbeschrankt) : 500 parts Numérotées de 1 a 500
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts
ARTICLE 8 - AUGMENTATION ou REDUCTION DE CAPITAL
La capital social pourra, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés prise sur proposition de la gérance, tre augrnenté & toute époque, en une ou plusieurs fois, par la création des parts nouvelles, d'une valeur égaie a celle indiquée aux présente statuts, ou conforme aux dispositions légales en vigueur au jours de l'augmentation, attribuées en représentation d'apport en nature ou en numéraire, ou par la capitalisation des réserves sociales, au moyen de la création de parts nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes. 1
Le droits de préférence, à titre irréductible et a titre réductible auquel il pourrait etre renoncé en tout ou en partie par une décision extraordinaire de la collectivité des associés sera exercé dans les formes délais et conditions déterminés par la collectivité elle-mme ou, a son défaut, par la gérance.
Toute personne entrant dans la société a l'occasion augmentation de capitai et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 11 doit &tre agréée dans les conditions fixées audit article.
Le capital social pourra également etre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, notamment par voie de remboursenent ou de rachat partiel des parts, de réduction a leur nombre ou de leur valeur nominale, mai a condition de ne pas porter atteinte a l'égalité des associés.
Le droits de préférence, à titre irréductible et a titre réductible auquel il pourrait etre renoncé en tout ou en partie par une décision extraordinaire de la collectivité des associés sera exercé dans les formes délais et conditions déterminés par la collectivité elle-mme ou, a son défaut, par la gérance.
Toute personne entrant dans la société a l'occasion augmentation de capitai et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 11 doit &tre agréée dans les conditions fixées audit article.
Le capital social pourra également etre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, notamment par voie de remboursenent ou de rachat partiel des parts, de réduction a leur nombre ou de leur valeur nominale, mai a condition de ne pas porter atteinte a l'égalité des associés.
ARTICLE 9 - DROITS, REPRESENTATION ET INDIVISIBIUTE DE PARTS SOCIALES
Chaque part dorme droit dans Ies benéfices et la propriété de l'actif social & une fraction proportionnelle au nombre de parts créées et ce qudls que soient l'époque de cette création et le, régime fiscal éventuellement propre & certaines d'eatre elles. Elle donne droit a une voix dans tous ies votes ct dtlibérations.
Ia propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de fa socitté ct aux décisions collectives des associés.
Les parts sociales ne peuvent jamais étres représentées! par des titres négociables.
Les droits de chaque associé résultent des statuts .des actes modificatifs ainsi que des actes portant cession ou mutation de parts sociales.
Chaque part est indivisible a l'égard de la societe.
Les propriétaires sont tenus de se faire représenter auprs de la societé par un mandataire commun pris entre eux ou cn dehors d'eux.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire repréenter auprs de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux.
Ia propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de fa socitté ct aux décisions collectives des associés.
Les parts sociales ne peuvent jamais étres représentées! par des titres négociables.
Les droits de chaque associé résultent des statuts .des actes modificatifs ainsi que des actes portant cession ou mutation de parts sociales.
Chaque part est indivisible a l'égard de la societe.
Les propriétaires sont tenus de se faire représenter auprs de la societé par un mandataire commun pris entre eux ou cn dehors d'eux.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire repréenter auprs de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux.
ARTICLE 10 - NOMBRE DES ASSOCIES
Conformément à la loi, le nombre des associes ne peut tre supérieur a cinquante. Si ia présente societé vient à camprendre plus de cinquante associés,!elle devra, dans un delai de DEUX ANS, etre transformée en société anonyme.
A défaut, elle sera dissoute, à moins que pendant ledit delai, le nombre des associés ne soit devenu égal, ou inférieur a cinquante.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas de plein droit la dissolution de la société tout intéressé pouvant seulement demander cette dissolution si la situation n'a pas été régulariste dans le delai d'un an.
A défaut, elle sera dissoute, à moins que pendant ledit delai, le nombre des associés ne soit devenu égal, ou inférieur a cinquante.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas de plein droit la dissolution de la société tout intéressé pouvant seulement demander cette dissolution si la situation n'a pas été régulariste dans le delai d'un an.
ARTICLE 11 - CESSION DE PARTS SOCIALES
Toute cession de parts sociales doit etre constatée par acte notarié ou sous sein prive.
1%/ OPPOSABILITE A LA SOCIETE :
Les cessions de parts doivent tre notifiées a la société au moyen :
- soit du dépôt d'un original de l'acte de cession au siege contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot,
- soit d'une signification par huissier ou d'une acceptation de la société par 1intermédiaire de son
gérant dans un acte authentique. WB Sr
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2°/ OPPOSABILITE AUX TIERS :
Les cessions de parts ne sont opposables aux tiers qu'aprs l'accomplissement des formalités ci- dessus ( $1 ) et outre aprs publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sociales sont iibrement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent etre cédées au conjoint d'un associé ni & ses ascendants ou descendants. ni a des tiers etrangers à la société, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social ; cette majorité étant determinée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant,
A l'effet d'obtenir ce consentement, f'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts notifier son projet de cession il la societé et il chacun de ses coassociés avec indication des noms, prénoms, profession, domicile et nationalite du cessionaaire proposé ainsi quc du nombre de parts dont la cession est projeté.
Daus les QUINZE JOURS qui suivent ia notification faite à la socitté. la gérance doit inviter la collectivité des associés à statuer sous l'une des formes prévues ci-aprs sur le consentement de cession la décision des associés n'est pas motivée elie est sans délai notifiée au cédant.
Si par contre, la collectivité des associés a refusé de consentir & la cession et si dans les HUIT JOURS de la notification du refus, lc cédant n'a pas signifié a la société son intention de retirer sa proposition de cession, les associés sont tenus dans le délai de, TROIS MOIS, à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts & un prix fixé par voic d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
1%/ OPPOSABILITE A LA SOCIETE :
Les cessions de parts doivent tre notifiées a la société au moyen :
- soit du dépôt d'un original de l'acte de cession au siege contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot,
- soit d'une signification par huissier ou d'une acceptation de la société par 1intermédiaire de son
gérant dans un acte authentique. WB Sr
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2°/ OPPOSABILITE AUX TIERS :
Les cessions de parts ne sont opposables aux tiers qu'aprs l'accomplissement des formalités ci- dessus ( $1 ) et outre aprs publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sociales sont iibrement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent etre cédées au conjoint d'un associé ni & ses ascendants ou descendants. ni a des tiers etrangers à la société, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social ; cette majorité étant determinée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant,
A l'effet d'obtenir ce consentement, f'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts notifier son projet de cession il la societé et il chacun de ses coassociés avec indication des noms, prénoms, profession, domicile et nationalite du cessionaaire proposé ainsi quc du nombre de parts dont la cession est projeté.
Daus les QUINZE JOURS qui suivent ia notification faite à la socitté. la gérance doit inviter la collectivité des associés à statuer sous l'une des formes prévues ci-aprs sur le consentement de cession la décision des associés n'est pas motivée elie est sans délai notifiée au cédant.
Si par contre, la collectivité des associés a refusé de consentir & la cession et si dans les HUIT JOURS de la notification du refus, lc cédant n'a pas signifié a la société son intention de retirer sa proposition de cession, les associés sont tenus dans le délai de, TROIS MOIS, à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts & un prix fixé par voic d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE DES ASSOCIES
Les associés en sont responsables que jusqu"a concurrence du montant de leurs parts. lis ne peuvent tre soumis à un autre appel de fonds, pas plus qu'a aucune restriction de dividende régulirement attribué sans leur consentement.
ARTICLE 13 - CONVENTION AVEC LA SOCIETE
Les stipulations des articles 50 et 51 de la loi du 24 juillet 1966 sont applicables aux conventions intervenues entre la societé et l'un des gérants ou associés directement ou indirectement et par personne interposée.
ARTICLE 14 - TRANSMISSION PAR DECES OU LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
Les parts sociales sont cessibles par voie succession ou de liquidation de communauté de bien entre époux ou profit du conjoint et des héritiers en ligne directe du titulaire, lesquels devront dans les plus brefs délais, justifier à la société de leur ttat civil, de leur qualité et la proprieté divise ou indivise des parts sociales du défunt par la production d'un certificat de proprieté ou de tous autres actes probants. Sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales. Jusqu'alors, iesdits parts ne pourront etre représentées aux décisions collectives.
in
5/11
Toutes transmission de parts sociales par voie de succession au profit de personnes autres que conjoint et héritiers ca ligne directe du défunt, ne pourra avoir lieu qu'avec ie conscntement de la majorité des associés représentant au moins les trois quart du capital social étant pr&cisé que pour le calcul de cette majorité, les héritiers ct représentants du défunt compteront pour un associé et qu'ils auront droit de vote pour un mandataire commun avec le nombre de part détenues par le défunt.
in
5/11
Toutes transmission de parts sociales par voie de succession au profit de personnes autres que conjoint et héritiers ca ligne directe du défunt, ne pourra avoir lieu qu'avec ie conscntement de la majorité des associés représentant au moins les trois quart du capital social étant pr&cisé que pour le calcul de cette majorité, les héritiers ct représentants du défunt compteront pour un associé et qu'ils auront droit de vote pour un mandataire commun avec le nombre de part détenues par le défunt.
ARTICLE 15 - NANTISSEMENT
Lorsqu'un associé a l'intention de donner ses parts en nantissement, il devra en aviser la société par lettre recommandée.
Si la société a donné son consentement à ce projet dans les conditions prévues a l'article 45 alinéa 1 et 2 de la loi du 24 juillet 1966, ce consentement enportera l'agrément du cessionnaire en cas de résiliation forcée des parts sociales nanties selon les disposition de l'article 2078 alinéa 1er du Code civil a moins que la société ne prefere, aprés la cession, racheter sans délai les en vue de réduire son capital.
Si la société a donné son consentement à ce projet dans les conditions prévues a l'article 45 alinéa 1 et 2 de la loi du 24 juillet 1966, ce consentement enportera l'agrément du cessionnaire en cas de résiliation forcée des parts sociales nanties selon les disposition de l'article 2078 alinéa 1er du Code civil a moins que la société ne prefere, aprés la cession, racheter sans délai les en vue de réduire son capital.
ARTICLE 16 - DECES ET INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction la faillite ou ia déconfiture d'un associé.
En cas de déces, elle continue entre les associés survivants ct les héritiers ct représentants de l'associt décédé, sous réserve de ce qui a été stipulé sous l'article 14.
En cas de déces, elle continue entre les associés survivants ct les héritiers ct représentants de l'associt décédé, sous réserve de ce qui a été stipulé sous l'article 14.
TITRE III
GERANCE - DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 17 - NOMINATION DE LA GERANCE
la societé est administréc par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, pris parmi ies associés ou en dehors d'eux et nommé par décision d'un ou plusicurs associts représentant plus de la moitié du capital social, pour une durée fixée lors de sa nomination.
Si, sur une premiére convocation, cette majorité n'est pas obtenue, les associés seront convoqués une seconde fois et la décision sera prise à la majorité des votes émis qu'elle quc soit la portion du capital représentée.
Quant & présent, Monsieur BENLOULOU WILLIAM, ne le 09.10.1975 a Paris 10e de Nationalite Francaise, demeurant a 93150 le Blanc Mesnil 5 Allée Philibert de l'Orme est nommé Gérant pour une durée indéterminée.
Si, sur une premiére convocation, cette majorité n'est pas obtenue, les associés seront convoqués une seconde fois et la décision sera prise à la majorité des votes émis qu'elle quc soit la portion du capital représentée.
Quant & présent, Monsieur BENLOULOU WILLIAM, ne le 09.10.1975 a Paris 10e de Nationalite Francaise, demeurant a 93150 le Blanc Mesnil 5 Allée Philibert de l'Orme est nommé Gérant pour une durée indéterminée.
ARTICLE 18 - POUVOIRS DE LA GERANCE
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. >i
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Toutefois, si l'acte accompli par le gérant ne relve pas de l'objet social, la société est engagée a moins d'établir que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu il pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Le gérant est en droit de deléguer certains de ses pouvoirs a un ou plusicurs mandataires pour des objets déterminés.
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Toutefois, si l'acte accompli par le gérant ne relve pas de l'objet social, la société est engagée a moins d'établir que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu il pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Le gérant est en droit de deléguer certains de ses pouvoirs a un ou plusicurs mandataires pour des objets déterminés.
ARTICLE 19 - OBLIGATIONS DE LA GERANCE
Le gérant est teau de consacrer a la societé tout le temps et tous les soins nécessaires sa bonne marche.
Il a droit, en rémunération de son travail, et indépendamment du remboursement de ses frais de représentation, voyages ct déplacements a un traitement qui sera fixé par décision collective des associés et demeurera inchange jusqu'& nouvelle décision.
Il a droit, en rémunération de son travail, et indépendamment du remboursement de ses frais de représentation, voyages ct déplacements a un traitement qui sera fixé par décision collective des associés et demeurera inchange jusqu'& nouvelle décision.
ARTICLE 2Q - RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Le gérant ne contracte, a raison de sa gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativeraent aux engagements de la société.
Il est responsable soit envers la société, soit eavers des tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et du décret d'application, des violations des présentes statuts des fautes par eux commises dans leur gestion conformément aux articles 52, 53 et 54 de ladite LOI et aux articles 45 et 46 du décret du 23 MARS 1967.
Le gérant est révocable dans les conditions prévues a l'article 55 de ia ioi du 24 juillet 1966
Il est responsable soit envers la société, soit eavers des tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et du décret d'application, des violations des présentes statuts des fautes par eux commises dans leur gestion conformément aux articles 52, 53 et 54 de ladite LOI et aux articles 45 et 46 du décret du 23 MARS 1967.
Le gérant est révocable dans les conditions prévues a l'article 55 de ia ioi du 24 juillet 1966
ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions colloctives sont prises en Assemblée ou par consultation écrite des associés, a l'initiative du gérant ou il la dermande d'un ou plusieurs associés représentant soit la. moitié des parts sociales, soit ie quart des associés. Toutefois, les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux ne peuvent &tre prises qu'en Assemblée.
Le fonctionnement des assemblées s'exerce dans le cadre des dispositions du droit en vigueur.
A l'exception des modifications statuaires et des dispositions contraires pr6vues dans les présents statuts, toutes les décisions sont adoptées & la majorité des associts représentant plus de la moitie des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenuc, les associés sont, seion le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions seront prises il la majorite des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Les modifications des statuts sont décidés par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Toutefois, les associés ne peuvent si ce n'est a S'unanimité, changer la nationalité de la societé ou transformer la société en commandite simple, par actions, ou en groupement d'intéret économique, ou en société en nom collectif, ou en société civile. D'une facon générale, l'unanimité est nécessaire
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Le fonctionnement des assemblées s'exerce dans le cadre des dispositions du droit en vigueur.
A l'exception des modifications statuaires et des dispositions contraires pr6vues dans les présents statuts, toutes les décisions sont adoptées & la majorité des associts représentant plus de la moitie des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenuc, les associés sont, seion le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions seront prises il la majorite des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Les modifications des statuts sont décidés par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Toutefois, les associés ne peuvent si ce n'est a S'unanimité, changer la nationalité de la societé ou transformer la société en commandite simple, par actions, ou en groupement d'intéret économique, ou en société en nom collectif, ou en société civile. D'une facon générale, l'unanimité est nécessaire
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ARTICLE 22 - DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIES
Le contrle des associés tant & l'occasion de l'asscmblée annuelle qu'a toute époque de l'année est exercé conformément aux stipulations de l'article 56 de la loi du 24 juillet 1966.
ARTICLE 23 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
Ils exercent ieurs fonctions et pouvoirs dans les conditions et avec les effets et conséquences prévus par les textes iégislatifs et réglenentaires en vigueur.
Ils exercent ieurs fonctions et pouvoirs dans les conditions et avec les effets et conséquences prévus par les textes iégislatifs et réglenentaires en vigueur.
TITRE IY
EXERCICES SOCIAL - REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
ARTICLE 24 - EXERCICES SOCIAL
Chaque exercice social coramence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier exercice social comprendra exceptionnellement le temps écoulé depuis l'immatriculation de ia société au Registre du Commerce jusqu'au trente et un décembre 1997.
Les actes accomplis par la societé et repris par elle seront rattachés a cet exercice.
A la clôture de chaque exercice, le gérant dresse Finventairc des divers tléments de l'actif et du passif existant a cette date, les comptes arinules ( bilan, compte de résultat et annexe completant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultats.
II convoque une Assemblée Générale &es associés dans le délai de SIX MOIS à compter de la clture de t'exercice aux fins d'approbation des comptes conformément aux stipulations de l'article 56 de la 1oi du 24 Juillet 1966.
Les docurments énoncés ci-dessus ainsi que ceux prescrits par les lois et réglements en vigueur. Sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par lesdits lois et réglements.
Le premier exercice social comprendra exceptionnellement le temps écoulé depuis l'immatriculation de ia société au Registre du Commerce jusqu'au trente et un décembre 1997.
Les actes accomplis par la societé et repris par elle seront rattachés a cet exercice.
A la clôture de chaque exercice, le gérant dresse Finventairc des divers tléments de l'actif et du passif existant a cette date, les comptes arinules ( bilan, compte de résultat et annexe completant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultats.
II convoque une Assemblée Générale &es associés dans le délai de SIX MOIS à compter de la clture de t'exercice aux fins d'approbation des comptes conformément aux stipulations de l'article 56 de la 1oi du 24 Juillet 1966.
Les docurments énoncés ci-dessus ainsi que ceux prescrits par les lois et réglements en vigueur. Sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par lesdits lois et réglements.
ARTICLE 25 - REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
Les produits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction fait de tous frais généraux et charges sociales de toute nature, ainsi que de tous amortissements de l'actif social, de toutes réserves et provisions pour risques commeroiaux et industriels décidés par la gérance et de tous impôts, constituent des bénéfices nets.
Sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, II est prélevé : - CINQ POUR CEN'T pour constituer le fonds de réserve légale.
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Ce prélvement cesse d'stre obligatoire lorsque le fond de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une raison quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
- Et le cas échéant les sommes nécessaires a la constitution de la réserve spéciale de participation prévue par l'ordonnance N° 61-693 du 17 aout 1967.
le bénéfice distribuable est constitué du bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts et augmenté du report béneficiaire.
L'assemblée décide souverainement de l'affectation du benéfice distribuable, elle determine notamment la part distribuée aux associés sous forme de dividendes prélevés par priorite sur le bénéfice distribuable de l'cxercice.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de somme prélevée sur les réserves dont elle a la disposition en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquelles les prélevements sont effectués.
La perte, sil existe est imputée sur les bénéfices reportés des cxercices antéricurs ou reportée a nouveau.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans ie dêlai maximal de neuf mois aprs la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
Sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, II est prélevé : - CINQ POUR CEN'T pour constituer le fonds de réserve légale.
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Ce prélvement cesse d'stre obligatoire lorsque le fond de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une raison quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
- Et le cas échéant les sommes nécessaires a la constitution de la réserve spéciale de participation prévue par l'ordonnance N° 61-693 du 17 aout 1967.
le bénéfice distribuable est constitué du bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts et augmenté du report béneficiaire.
L'assemblée décide souverainement de l'affectation du benéfice distribuable, elle determine notamment la part distribuée aux associés sous forme de dividendes prélevés par priorite sur le bénéfice distribuable de l'cxercice.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de somme prélevée sur les réserves dont elle a la disposition en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquelles les prélevements sont effectués.
La perte, sil existe est imputée sur les bénéfices reportés des cxercices antéricurs ou reportée a nouveau.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans ie dêlai maximal de neuf mois aprs la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
ARTICLE 26 - AVANCES EN COMPTE COURANT
Chaque associe pourra faire des avances en compte courant a la société, suivant des modalités & déterminer dans chaque cas, dans le cadre des dispositions prévues par le droit commun.
DISSOLUTION -- LIOUIDATION - TRANSFORMATION - CONTESTATTIONS
DISSOLUTION -- LIOUIDATION - TRANSFORMATION - CONTESTATTIONS
ARTICLE 27 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société ne pourra etre dissoute que dans les cas expressément prévus par le droit commun.
Si du fait des pertes constatées dans les docurnents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a ia moitié du capital social, il sera fait application, des dispositions de l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par un ou plusiours liquidateurs nommés & la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
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Si du fait des pertes constatées dans les docurnents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a ia moitié du capital social, il sera fait application, des dispositions de l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par un ou plusiours liquidateurs nommés & la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
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ARTICLE 28 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en societé commerciale de toute autre forme ou en société civile s'y a licu, sans que cette opération n'entraine la création d'une personne morale nouvelle.
Cette transformation sera décidee aux conditions requises selon le type 69 modifié de la loi.
Cette transformation sera décidee aux conditions requises selon le type 69 modifié de la loi.
ARTICLE 29 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de la liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales, seront jugés conformément a la loi et soumises a la juridiction du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le sige social.
A cet effet, en cas de contes, tout associé cst tenu de faire élection de domicile dans le ressort du sige social, ct toutes assignations ou significations sont régulirement faites à ce donicile tlu sans avoir tgard au donicile réel.
TITRE YI
DISPOSITIONS DIVERSES
A cet effet, en cas de contes, tout associé cst tenu de faire élection de domicile dans le ressort du sige social, ct toutes assignations ou significations sont régulirement faites à ce donicile tlu sans avoir tgard au donicile réel.
TITRE YI
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 30 - ENGAGEMENTS CONTRACTES AU NOM DE LA SOCIETE AVANT SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE & DES SOCIETES
Les soussignés déclarent accepter, purement et simplement, les actes déjà accomplis pour le compte de la société en formation et énoncés dans un état annexé aux présents statuts avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la société.
En conséquence, la societé reprendra, purement et simplement, lesdits engagements des qu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce & des Sociétés.
En conséquence, la societé reprendra, purement et simplement, lesdits engagements des qu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce & des Sociétés.
ARTICLE 31 - MANDADAIRE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Tous les pouvoirs sont donnés a Monsieur BENLOULOU WILLIAM, aux fins d'accomplissement de toutes les formalités constitutives prescrites par la loi et les rêglements en vigueur.
Monsieur BENLOULOU WILLIAM est également fondé a agir au nom de la société en formation jusqu'a son immatriculation au Registre du Commerce & des Sociétés.
Notamment mandat exprés lui est donné de contracter pour le compte de la société les engagements nécessaires a la mise en activité de celle-ci et a réaliser les actes rentrant dans le cadre de l'objet social avec faculté pour lui, de se substituer tout mandataire de son choix.
Mandat lui est également donné a l'effet de prendre les engagements suivants pour le compte de la société : WB in
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- Contracter tous les emprunts ou ouvertures de crédit auprs de tout établissement bancaire au profit de la société en formation, et puis généralement, en fixer, outre la durée, les conditions d'intérts et les modalités de remboursements,
- Conférer toutes garanties aux préteurs ou s'obliger & la conférer, et a cet effet, passer et signer tous actes que besoin sera,
- Passer tous contrats de travail avec tous cadres et employés qu'il appartiendra, faire ouvrir au nom de la société en formation tous comptes en banque ou chéques postaux.
- Passer avec tous services concessionnaires, tous contrats avec tous fournisseurs,
- Prendre a l'égard de tous clients, tous engagements nécessaires,
- Aux effets ci-dessus passer tous actes et engagements nécessaires rentrant dans le cadre de l'objet social,
Ces cngagements se trouveront repris par la société du seui fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Monsieur BENLOULOU WILLIAM est également fondé a agir au nom de la société en formation jusqu'a son immatriculation au Registre du Commerce & des Sociétés.
Notamment mandat exprés lui est donné de contracter pour le compte de la société les engagements nécessaires a la mise en activité de celle-ci et a réaliser les actes rentrant dans le cadre de l'objet social avec faculté pour lui, de se substituer tout mandataire de son choix.
Mandat lui est également donné a l'effet de prendre les engagements suivants pour le compte de la société : WB in
10/11
- Contracter tous les emprunts ou ouvertures de crédit auprs de tout établissement bancaire au profit de la société en formation, et puis généralement, en fixer, outre la durée, les conditions d'intérts et les modalités de remboursements,
- Conférer toutes garanties aux préteurs ou s'obliger & la conférer, et a cet effet, passer et signer tous actes que besoin sera,
- Passer tous contrats de travail avec tous cadres et employés qu'il appartiendra, faire ouvrir au nom de la société en formation tous comptes en banque ou chéques postaux.
- Passer avec tous services concessionnaires, tous contrats avec tous fournisseurs,
- Prendre a l'égard de tous clients, tous engagements nécessaires,
- Aux effets ci-dessus passer tous actes et engagements nécessaires rentrant dans le cadre de l'objet social,
Ces cngagements se trouveront repris par la société du seui fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 32 - FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires concernant la constitution de la présente société seront pris en charge par cette derniére.
Fait à STAINS, en quatre exemplaires
Le 19 décembre 2017
Fait à STAINS, en quatre exemplaires
Le 19 décembre 2017