Acte du 22 mai 2018

La Présidente, en vertu des pouvoirs conférés par l'article 4 des statuts de la Société, décide de transférer le siége social du 100 route de Paris 69260 CHARBONNIERES-LES-BAINS au 129 chemin Moulin Carron 69130 ECULLY, et ce, avec effet à compter de ce jour.

La Présidente décide en conséquence de modifier l'article 4 des statuts de la maniére suivante :

< Article 4 - SlEGE SOCIAL

Le siége social est fixé : 129 chemin Moulin Carron 69130 ECULLY. "

Le reste de i'article demeure inchangé

La Présidente donne à l'unanimité tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés. verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives à l'adoption des décisions qui précédent.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par la Présidente.

PLANETE INTERNATIONALE Représentée par Monsieur Mare HOFFMEISJ Gérant

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LYON

A2018/013482

Dénomination : CLASSE EXPORT Adresse : 129 chemin du Moulin Carron 69130 Ecully -FRANCE

n° de gestion : 1991B01586 n" d'identification : 381 778 521

n° de dépot : A2018/013482 Date du dépot : 22/05/2018

Piece : Statuts mis a jour du 05/02/2018

5035296

5035296

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81

CLASSE EXPORT Société par actions simplifiée au capital de 86 439 euros Siége social : 129 chemin Moulin Carron - 69130 ECULLY 381 778 521 RCS LYON

La société a été constituée initialement sous la forne d'une société a responsabilté limitée aux termes d'ua acte sous seing privé en date 19 aviil 1991.

La société a été transformée en société anonyme & cofnpter du 21 septembre 2001 suivant décision de l'Assembléc Générale Extraordinaire tn date du mme jour.

Elle a été transformée cn société par actions simpliféc aux termes d'uae décision unanime des actionnaires téunis en Asseinblée Générale Extraordinaire le 13 décembre 2007.

Elle continue d'exister entre les proptiétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ult&tieurement.

Elle est régie par les lois et rêglements en vigueur, et par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forine avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public a l'épargne.

La présente société par actions simplifiée continue d'avoir pour objet, en France et & l'étranger:

Porganisation de manifestations, salons, colloques et conférences axés sur le thtme des échanges internationaux et des questions de culture et de langues qui y sont liés,

la réalisation et l'édition de supports de presse ct de communication,

Ic conseil en formation, communication et organisation,

la ctéaton, l'acquisidon, la location, l prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bai, l'installation, Pexpioitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre de ces activités spécifées,

la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concetnant ces activités,

la patdcipation, ditecte ou indirecte, de la société dans toutes opérations financietes, imnobiliéres ou mobiliéres ct dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher & l'objet social ou tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Société reste : "CLASSE-EXPORT".

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux ticrs, la dénomination sera précédéc ou suivie inmédatement des mots écrits lisiblement "société par actions simplifée" ou des initiales "S.A.S.", et de l'énoncintion du montant du capital social.

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Le siegc social tcste fixé a 129 chemin Moulin Carron 69130 ECULLY.

Il pcut étrc transféré en tout endroit pat décision de l collectivité des assaciés ou par décision Président qui tst habilité a modifet Ies statuts en conséquence.

La ciurée de in Société reste fixée & quatte-vingt-dix-neuf (99) atinées a compter de la date dc son imhiaticulation au Registre du comfnctce et des sociétés, sauf cussolution anûdipét ou protogation décidées par la collectivité des associés.

Lors dc ix constitution, il a été fait apport d'une somme de 80.000 francs, représentant des appotts cn auméraire.

Par aillcurs, il a été appotté a la Société, depuis sa coastitudon, a titre d'sugnientation de capital 140.000 francs suivant décision de l'Assemblée Génétzle Extraordiaaire cn date du 14 scptembre 1995.

Suivant délibération cle l'Assemblée Générale Extra0rdinaire en date du 21 septembre 2001 :

-ie capital $ocial a tout d'abord ét& rEdlut d'une somme de 3.534,34 francs ßar imputaton sur le poste < report & nouveau n, puis converti en euros et augmenté d'uné'sôttímê de'6.000 euros, -a valeur nominale des parts sociales a été divisée pat.quinze, -le capital social a été augnenté d'une:sotrune de 13.000 curos pat apports ea ritméraire.

Suivant délibération de l'Assetmblée Générale Extraordinaire en date dlu 16 juillet 2002, le'&pital a été augmenté d'une somne de 3.715.euros.

Suivant délibération de l'Assemblée Générale du 4 avril 2013 et décision du Président du3c avri 2013, le capital a été augmenté d'tne sonime de 5 600 euros. Suivant détibérations de l'Assemblée. Générate du 25 juin 2014 et décisions de la Présidente du 30 juin 2014, le capital a été augmenté d'une somme de 17.579.euros.

Aux terines d'une deélibération de l'Assemblée Générale en date du 18 mai 2017, le capital social a été augmenté d'une somme de 7 545 euros par apport en numéraire.

Le capial social est fxé a QUATRE-VINGT-SIX MILLE QUATRE CENT TRENTE-NEUF (86 439 EUROS.

II est divisé en QUATRE-VINGT-SIX MILLE QUATRE CENT TRENTE-NEUF (86 439) ACTIONS de 1 euro chacune, de mme catégorie, entierement libérées.

I -- Le capital social peut tre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités, prévus par la loi.

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Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence soit par majoration du montant nominal des titres de capital exstants. I peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés & des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capitai irnmédiate ou terme. Ele peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions Exées a l'article L. 225-129-2 du Code de commercc

Lotsque la colleclvité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de fxer les modalités de l'émission des titres.

Les associés ont, proportionnellenent au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des àctions de numéraite émises pour réaliser une augmentadion de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préfétentiel de souscrip tion.

Si ia collectivité des associes ou, en cas de délégation le Présideat, le décide expressétnent, les tittes de capital non sousctits a titre irréductible sont atttibués aux associés qui auront souscrit un nombre de tites supétieur à celui auquel ils pouvaient sousctite a titte pr&firentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposeat et, en tout état de cause, dars la limite de leurs dermandes.

Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primnes d'émission, la collectivité des associés délbére aux conditions de quorum et de taajorité prévues pour les décisions ordinaires.

Le droit & l'attubution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorpotation au capital de résetves,

l'usufruitier.

II - La réduction du capital est autorisée ou décidé par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraotdinaires et ae peut en aucun cas porter atteinte : l'égalité des associés. Les associés peuvet déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimutn légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'uae auginentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal, à moias que la Société ne se transforrae en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa téduction.

A défaut, tout intéressé peut dernander en justice la dissolutioa de a Société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu licu.

HII - La collectvité des associes délibérant dans les condidons prévues pour ies décisions extraordinaires peut égaleneat décider d'amortir tout ou partie du capital social ct substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des ardicles L. 225-1 98 et suivants du Code de commerce.

Lors de Ia constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lots de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lots de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur noninale et, le cas échéant, de la totalité de la ptime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du comtaerce ct des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des sousctipteurs quinze jours au moins avant ia date fixée pour chaque vetsement, par lettre xecommandêc avcc accusé de réception, Adresséc à chaque associé.

Tout retard dans le versetnent des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant ct des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'artcle 1843-3 du Code civil, lorsqu'il a'a pas été procéde dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser ia libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette fornalité.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu & une insciption en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Tout associé peut demander & la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentadon du capital, les actions sont négociables & compter de la réalsation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société ct jusqu'a la clôture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des tûtulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.

La transinission des actions s'opére i l'6gatd de la Société et des tiers par un vireinent du conpte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de inouvement établi su un fomulaire fourni ôu agtéé par fa Société ei signé par le cédant ou son inandataire. Lordrc de mouvement est caregistré sur u registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

La société est tenue de procédcr a cette iascription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jouts qui suivent celle-ci.

La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifées par un officicr public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

Les actons peuvent érre doanés en location & une peisonne physique sous les conditions ct limites prévues aux articles L. 239-1 & 239-5 du Code de commerce.

l'enregistrement ou par un acte authentque, et comportant les mentions prévues & l'article 280-1 du décret du 23 mars 1967.

Pou étre opposable à la Société, i doit lui etre signifé par acte extrajudiciaire ou tre accepté par son représeatant légal dans un acte authentque.

Le iocataire des actions doit étre agréé dans ies mémes conditions quc celles prévues ci-dessus pour le cessionnaire d'actions.

Le défaut d'agrénent du locataire interdit la location effective des actioas.

La délivrance des actions louées est réaliséc a la date de la mention die la location et du nom du iocataire & côté du nom de l'associé dans le registre des titres nominatifs de la Société. A compter de cette date, la Société cioit adresser au locataire les informations dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.

Le droit de vote appartent au bailleur dans les assemblées statuant sur les modificatons statutaires ou le changement de nationalité de la Société et au locataire dans les autres assenblées. Pour l'exercice des autres droits attachés aux actoas loués, notantent le droit aux dividendes, .le bailleur est considéré comme le au-propriétaire et le locataire comme l'usufruitier.

Les acûons louécs doivent &tre évaluées, sur ia base de critéres tirés des comptes sociaux, en début ct en &n de contrat, ainsi gu'a la fin de chaque exercice conptable lorsque le bailleur est une personne morale. L'évaluation est certifée par un Conunissaire aux Comptes.

Le bail cst renouvelé dans les mémes conditions que ie bail inital. En cas de non-renouvelenent du cortrat de bail ou de résiliation, la partie la plus diligente fait procéder & la tadiation de la mention portée daas le registre des titres nominatifs de la Société.

Les actions louées ne peuvent en aucun cas Faire l'objet d'une sous-locaton ou d'un prét

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Tous les associés personnes morales doivent notifer & ia Société toutes iaformations sur le montant de leur capital social, sa répartition ainsi que l'identité de leurs associés. Lotsqu'un ou plusieurs de ces associés sont eux-mérncs des personnes inotales, la notification doit contenir la répattition du capital de ces personnes morales et l'indication de la ou des personaes ayant le contrôle ultime de la Société associée.

En cas de modification au sens de l'article L. 233-3 .du Code de commerce du contrôle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par iettre recomnandéc avec demande d'avis de réceptio adressée au Président dans un délai de quinze jours de sa ptise d'effet à l'égard des tiets.

Dans le mois suivant la notification de la modification, ie Président peut consuiter la collectvité des associés sur la suspension des droits non pécuniaires de la Société dont le contrôle a été modifé et sut son exclusion éventuelle, dont la procédure ct les effets sont décrits dans l'aticle suivant.

Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, si l'exclusion n'est pas prononcéc ou si ia décision d'exclusion est anaulée pour cause dc non-régularisation de la cession des actions de l'associé concerné, elle sera réputée avoir agréé ie changerneat de contrle.

Les dispositions du ptésent atticle s'appliquent dans les mêmes conditions l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolutíon.

La préseate clause ne peut.étre annulée ou modifiée qu's l'unanimité des associés.

Toute acton dorne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle & la quotité de capital qu'elle représente.

Le cas échéant, et pour parvenir i ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant &tre prises eu charge par la Société et auxquelles les répartitions au proft des actions pourraient donner licu.

Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'etre infortné sur la marche de la Société ct d'obtenir communication de certains documents sociux aux époques et dans les conditons prévues par la loi ct ies statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de lcuts apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majoxité ne peut leur imposer une augmentation de leus engagements. Les droits et obligations attachés i i'action suivent l'action quel qu'tn soit te titulaire.

La propriété d'une ncûon comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, reguérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou ia licitation ; ils doivent s'cn rapporter aux inventaires socinux et au: décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'l sera nécessaire de posséder plusieurs actioas pour exetcer un droit quclconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attibution de titres ou en conséquence d'auginentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés proptiétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur & celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la coadition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuclement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les associés propriétaires indivis d'actioas soat tenus de se faire représenter auprés de ia Société par ua seul d'entte cux, considéré conmme seul propriétaire ou pat un mandataite unique ; en cas de désaccord, le tnandataire unique peut étre désignéa la demande &e l'indivisaire ie plus diligent.

La désignadon du représentant de l'indivision doit étre notifée a la Société daas le mois de la suivenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de ia Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois & conpter de sa notification a la Société, justifant de la régularité de k modification intervenue.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pout celles concernant l'affectation des bénéfces oû il appartient l'usufruitier.

Cependant, ies associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectves. La convention est notifiée par lettre recommandée la Société, qui

l'expiration d'un délai d'un inois suivant l'envoi de cette lettre.

.Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de partciper aux consultations collectives.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment ern cours de mandat, elle désigne unc personne spécialement habilitée a la représenter en qualité dle représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encoutent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient

qu'ils ditigent.

Le tnandat du Présideat est renouvelable sans lirnitation.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personae morale Président, pcut étre également lié la Société par un contrat de travail condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

Durée des fonctions

Le Président est nomtné sans limitation de durée.

Les fonctions de Président preanent fin soit pat le décés, la démssion, l tévocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture & l'encoatre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat sous résetve de respecter un préavis de trois mois lequel poutta tre réduit lors de la consultation de la colcctivité des associés qui aura a statuer sur le reinplacement du Président démissionnaire.

La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par lettre recotrtnandée.

Le Président peut &tre révoqué a tout tnoment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de la collectivité des associés prise a l'initiative d'un ou plusieuts associés réunissant au moins 10 % du capital et des droits de vote de la Société et statuant & la majorité absolue. Cette révocation n'ouvre droit & aucune indemnisation,

E outre, le Président est révoqué de plein dtoit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissôlution du Président personne motale, - exclusion du Président associé.

Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut &tre fxe ou proportionnelle ou à ia fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentaûon et de déplacement sur justifcatifs.

Pouvoirs du Président

Le Président dirige la Société et la iepréscnte a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au noin de la Société daas les limites de l'objct social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts & ln collectivité des associés.

Les dispositons des préserits statuts limitant ics pouvoirs du Président sont inopposables aux ticts.

La société est engagée mêne par les actes du Président q nc relvent pas de l'objet social, a moins qu'clle ne prouve que ie ticrs savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des citconstances, la seule publicaton des statuts ne suffsant pas & coastituer cette preuve.

Le Président peut déléguer a toute persoune de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifques ou l'accormplissenent de certains actes.

Désignation

Sur la proposition du Président, la collectivité des associés peut noinmer a la majorité absolue un Ditecteur Général, personne physique ou morale.

La personne morale Directeur Général est représenté par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou i tout moment en couts de mandat, elle désigne une personnc spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personnc motale est nommée Directeur Général, ses ditigeants sont soumis aux mênes condiions et obligations et eacourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de a personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général persoane physique peut étre lié la Société par un contrat de travail.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général cst fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du maadat du Président.

Toutefois, en cas de cessaton des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctons jusqu'a la nonination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.

Les fonctions de Directeur Général prennent fu soit par le décés, la démission, la révocaton. Fexpiraton de son mandat, soit par louverture i l'encontre de celui-ci d'une procédurc de redressement ou de liquidation judiciaires.

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Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par Iettre recommandée adressée au Président, sous réscrve de respecter un préavis de trois mois, lequel pouta étte xéduit lors de consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacerment du Directeur Général démissionnaire.

Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de la collectivité des associés sur propositon du Président, prise & la majorité absolue. Cette révocation a'ouvre droit a aucune indemnisation.

En outte, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indeinnisation, dans les cas suivants :

- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une cntteprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelie du Directeur Général personne physique, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale, . exclusion du Dirccteur Général associé.

Rémunétation

Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont ies modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut étre fixe ou propottionnelle ou & la fois fixe et proportionnelle au bénéficc ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Directeut Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacetnent sur justificatifs.

Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général dispose des memes pouvoirs que ie Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société & l'égard des tiers.

En applicaton des dispositions dc l'aticle L. 227-10 du Code de commerce, le Coinmissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conveations, intervenues directement ou par personne interposéc entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de scs associés disposant d'uae fraction des droits de vote supétieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au scns de l'article L. 233-3 dudit code.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non agprouvées produisent néarmoins leurs effets, i charge pour la personne intéressé et, éventiellement, pour le Président ct les autres diigeants d'en supporter les conséquences donunageables pour la Société.

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En application des dspositions de l'aricle L. 227-11 du Codle de conmeice, Ies conventions portant sut les opérations courantes et conclues i des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs inplications fnanciéres sont signifcatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir coinmunication.

Les interdictions prévues & l'arûcle L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions détetminées pat cet articie, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

n ou plusieurs Coinmissaires aux Comptes titulaires sont nonnés et exercent ieur mission de conttôle conformément a la loi.

n ou plusicus Commissaies aux Cornptes suppléants appelés à renplacer le ou les titulaires cn cas de refus, d'einpéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme teraps que le ou les titulaires pour ia méme durée.

Les Commissaires aux Comptes sont noinmés pour six exetcices sociaux ; leurs fonctons expirent & l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée & statuer sur les comptes du sixime exercice social.

Ils ont pour mission permanente de vérifier les valeurs et les docunents comptables de la Société, de contróler la régularité et la sincéité des comptes sociaux et d'en rendre conpte & la Société. Is ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Sociéte.

associés.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus pat l'articie L. 432-6 du Code du travail aupres du Président. A cette En, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notaumment lors de l'arété des cotnptes annueis.

Le comité d'entreprise doit étre info:mé des décisioas collectives dans les mémes conditons que les associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentés par lc comité d'entreprise doiveat &tre adressées par tous moyens écrits par un représentant du cornité au Président ct accompagaéts du texte des projets de résolutioas.

Elles doivent éte reques au siêge socinl 15 jours au moins avat la date fxéc pour la décision des associés. Lc Président accuse réception de ces dernandes dans les 5 jours de leur réception.

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La collectivité des associés est scule compétente pour prendre les décisions suivantes : - apptobatiou des comptes annuels et affectation des tésultats, - approbation dés conveations réglementées, - notnination des Coinrnissaires aux Comptes, - augmentation, amortissement ét réduction du capital social, - traasformation de la Société, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la Société, - agtément des cessions d'actions, - inaliénabilité des actions, - suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions, - augimentation des engagemtnts des associés, - notnination, révocation et xémunération des dirigeants,

- tnodification des statuts, sauf transfert du siége social,

Toutes auttes décisions relévent de la compétence du Président.

Les décisions collectives sont priscs, au choix du Président en assemblée génétale. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et &tre prises par tous moyens de télécommunication électtonique.

Toutefois, devront tre prises en assemblée générale les décisions reladves & l'approbation des comptes annuels et a Taffectadon des résultats, aux modifications du capital social, & des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, a Y'exclusion d'un associé, ct plus généralement a toute modification statutairc.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actons qu'il posséde. Il doit justifer de son identité et de l'inscription en cornpte de ses actions au jour de la décision collective.

E cas de consultation écrite, le Président adresse à chaque associé, pat lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les docurneats aécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de 15 jours a compter de la réceptioa du projet de résolutions pour transmettre leur vote i l'auteur de la consultation par lettre rccommandée.

l'out associé n'aynnt pas répoadu dans le délai ci-dessus est considéré comne s'étant abstenu.

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Les assermblées généales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Présidcat du Tribunal dc commerce statuaat en référé & la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou la demande du comité d'eatreprise e Cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes.

Pendant la pétiode de liquidaton, 'Assembléc est convoquée par le liquidateur.

La coavocation est effectuée par tous procédés de conununication éctite 15 jous avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'hcure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefois, l'Assemblée Géuérale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y conscatcnt.

L'ordre du jou est arété par l'auteut de la convocation.

Un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital ont la faculté de requérir l'inscription & l'ordre du jout de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyeas de communication écrite. Ces demandes doivent &tre recues au siége social 15 jours au móins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces dernaades dans les 5 jours de leur réception.

l'Assemblée ne peut déubérer su une question qui n'est pas & l'ordre du jour. Ele peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, u ou plusieuts dirigeants, et procéder à leur remplacenient.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers. Chaque rmandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

télécopie.

ne feuille de préscnce est énargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Ele est certfée exacte par le bureau de l'Assemblée.

Les réunions des assermblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'Assemblée est présidée par le Président ou, eu son absence par un associé désigné par l'Assenblée.

L'Assemblée désigne un secrétaire cjui peut étre pris en dehors de ses membres

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Le droit dc vote attaché aux actions cst proportionnel la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit & une voix.

Les décisions collectives entrainant modifcation des statuts, & l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi ou pat les présents statuts, seront ptises à la majoté absolue des voix. Les auttes décisions seront prises a la majorité des deux tiers.

Doivent tre prises & l'unanimité des associés disposaat du droit de vote les décisions collectives suivantes : - celles prévues pat les dispositions légales, - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés,

Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procs-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numétotés.

Les procés-vetbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés présents et représentés tt celle de toute autre pérsonne ayant assisté & tout ou parte des délibérations, les documents et inforinatioas cornmuniqués préalablemcat aux associés, un exposé des débats ainsi que ic texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.

En cas de décision collcctve résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentoaner les documents et informations.communiqués préalablenent aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillts numétotés.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectves soat valablement certifiés par Ie Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Quel que soit le niode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable compxenant l'otdre du jour, le texte des tésolutions et tous documents ct infotmations leur perinettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les tésolutons soutnises a leur approbation.

Les rapports établis par le Président doivent étre communiqués aux frais de la Société aux associés 15 jours avant la date de la consuitation, ainsi que les comptes aanuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la déision collective statuant sur ces comptes.

Les associés peuvent, à toute époque, coasulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts & jour de la Société ainsi que, pour les tois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résuitats des cinq derniers exercices, des cotnptes consolidés, des rapports et documents sounis aux associés à F'occasion des décisions collectives.

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Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence ie premicr janvier et finit le trente et un décembre.

Il est tenu une comptabilité régulire des opératioas sociales, conforinément la loi et aux usages du comnerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également ie bilan décuivant les éléments actifs et passifs et faisant appataitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat 1écapitulant les produits et les charges de F'exercice, ainsi que l'annexe corplétant et commentant f'information donnée par le bilan et ie compte de résultat.

Il est procédé, meme en cas d'abseuce ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissenents et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou gatantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit un rappott de gestion contenant les indications fixées par ia loi.

En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spécial gui informe chaque année la collectvité des associés des opérations réalisées dans le cadre des optons de sousctiption ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.

Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des Conrissaires aux Comptes de la Société dans les conditions iégales et réglementaires.

Dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justûce, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des tapports du ou des Commissaires aux Comptes et, le cas échéant, sur les comptes consolidés, au vu du rapport de gestion du groupe et des rapports des Comnissaircs aux Comptes.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprês déduction des amortissements et des provisions, le bénéfcc ou la perte de l'cxercice clos.

Sur le bénéfce de l'exercice diminué, le cas échénnt, des pertes antéricures, i est prélcvé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve tégale. Ce prél&vement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réscrve légale cst descendue au-dessous de ce dixiéme.

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I.e bénéfce distribuablc est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué dcs pettes antétieures et des somnes & porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augnenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter & la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou cxtraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'i en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement & leuts droits dans le capital.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distributon de sommes prélevées sur les résetves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sut lesquels les ptéléveinents sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés pat priorité sur les bénéices de l'exetcice.

Hors le cas de réduction du capitai, aucune distributio ne peut tre faite aux associés lorsque les capitaux ptopres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, infétieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne perinettent pas de distrbuer. Lécart de réévaluation a'est pas distribuable. Il peut tte incorporé en tout ou partie au capital.

Les pettes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par ia collecdivité des associés, reportées a nouveau, pour &tre imputées sur les bénéfces des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les-modaltés de mise en paiemeat des dividendes cn numéraire sont fixées par décision collective des associés ou, a défaut, par le Président.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés ia clóture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autotisation de justice.

Lorsqu'un bian établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de Iexercice précédeat, aprés constitution des arnortissements et provisions nécessaites et déducton faite s'il y a lieu des pertes antétieures ainsi que des sommes à porter en téserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfce, il pcut &tre distribué sut décision du Président des acomptes sur dividende avant l'apptobation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi dégini.

Aucune répétiton de dividende ne peut tre exigéc des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distrbuton au momcnt de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action cn répétition est prescrite trois ats aprés la tnise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réchmés dans les cinq ans de leu mise ea paiemenr sont prescrits.

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Si, du fait des pertes constatées dans les dlocumenis comptables, les capitaux proptes de la Société deviennent inférieurs la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qu

associés, & l'effet de décider s'il y a licu a dissoluton anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réseive des dispositions légales rclatives au capital minimum, et dans le délai fxé par la loi, réduit d'un montant égal & celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moité du capital social.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions légales et téglementaircs.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de m&me si ia collectivité des associés n'a pu délibérer valablement.

tégularisation a eu lieu.

La société pcut se transforiner en société d'une autre foune.

La décision de transfornation est prise collectivement par les associés, sur le rapport du Cominissaire aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par acûons est décidéc dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de l responsabiité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modi&cation des statuts dcs sociétés de cette forrme.

modi&cation des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision tnarune dc ceux-ci.

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La société est dissoute dans les cas prévus par la ioi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme xé par les statuts, ou a la suite d'une décision collective des associés ptise dans les conditions fixées par les présents statuts.

Un ou plusieurs liquidateuts sont alors nommés par cette décision collective.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoits les plus étendus pour réaliser l'actif, meme & l'amiable. Il est habilité & payer les créanciers et a répartir le solde disponible entre les associés.

La collectivité des associés peut l'autotiser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pout les besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés remboursemeat & chacun des associés du montant nominal et non amort de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Les pertes, s'il en existe, sont suppottées par les associés jusqu'a concurtence du montant de leurs apports.

En cas de réunion de toutes les actions en une seuie main, la dissolution de la Société eatraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle d patrimoine de l Société & l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestatons qui pourraient s'élever pendant la durée de La Société ou iors de sa lguidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actioas, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément & la loi et soumises & la juridiction des tribunaux conpétents.

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