ARENAS DEMENAGEMENT
Acte du 2 octobre 2009
Début de l'acte
HONDE PARTS SOCIALES DEPOTDU
-2 0CT. 2009
Entre les sQuseREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
Madame RUEZ Francoise, demeurant a TREUX (80300), 21 rue du Calvaire, née le 13 février 1961 a Puteaux (92), mariée avec Monsieur DUBOIS Alain sous le régime de la communauté de biens meubles et acquéts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée en la mairie de REMINIAC (56) le 23 aout 1989, de nationalité francaise, ci-aprés dénommé < Le cédant >, d'une part,
Et
Mademoiselle RUEZ Johana, demeurant & NICE (06300), 4 bd Delfino, né le 14 avril 1991_ a La Garenne Colombes (92), célibataire, de nationalité francaise, ci-aprés dénommée < Le cessionnaire >, d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Le Cédant est propriétaire de 1 part de la société à responsabilité limitée dénommée ARENAS DEMENAGEMENT,au capital de 50 000 euros, divisé en 500 parts sociales de 100 euros chacune, dont le siége est a NICE (06200), 94 bd René Cassin, immatriculée au registre du Commerce de NICE sous le numéro RCS NICE B 353 950 843 et qui a pour objet social : déménagements et garde meubles,
I. - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Madame RUEZ Francoise, soussignée de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, à Mademoiselle RUEZ Johana, soussignée de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de UNE part sociale lui appartenant de la société ARENAS DEMENAGEMENT.
II. - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire de la part cédée et en aura la jouissance a compter de ce jour En conséquence, le cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur cette part aprés cette date.
I1I. - CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées. Il reconnait avoir recu, avant ce jour . - un exemplaire des statuts de la société, à jour, certifiés conformes par le gérant, - un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
IV. - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 370 euros la part, soit un total de . trois cent soixante dix euros (370 £) , laquelle somme a été payée comptant, séance tenante, au moyen de la remise d'un chéque tiré sur la Société générale, par le cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
V. - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 14 des statuts, la procédure d'agrément du Cessionnaire par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
VI. - ORIGINE DE PROPRIETE
La part cédée dépend de la communauté de biens existant entre Madame RUEZ Francoise, et son conjoint Monsieur DUBOIS Alain, ici intervenant, pour l'avoir recue lors d'une cession de part datée du 28 mai 2004.
VII. - DECLARATIONS GENERALES
1 Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne : - qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ; - et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec 1'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare - - qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ; - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; - et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII. - APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Monsieur Alain DUBOIS intervient au présent acte & l'effet de donner son consentement a la cession, consentie par son conjoint conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil.
IX. - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.,
X. - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impôts, et qu'elle n'est pas a prépondérance immobiliére, - et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impôt sur les sociétés. - que le nombre de part de la société est de 500 parts sociales.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 5 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
XI. - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a NICE, Le4S%9/199 9 en'six exemplaires
Mlle RUEZ Johana Mme RUEZ Francoise
Enregistre a : SIE DE NICE-EST Bxt 7757 Le 22/09/2009 Bordcrcau n*2009/2 123 Caxo n*s Enregistrement : 25e Ptoalités : Total liquids : vingi-cinqcoros Moxtant recu : vingt-cinq curos L'Agcntc
Meniqyc FR1GERIO Age
-2 0CT. 2009
Entre les sQuseREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
Madame RUEZ Francoise, demeurant a TREUX (80300), 21 rue du Calvaire, née le 13 février 1961 a Puteaux (92), mariée avec Monsieur DUBOIS Alain sous le régime de la communauté de biens meubles et acquéts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée en la mairie de REMINIAC (56) le 23 aout 1989, de nationalité francaise, ci-aprés dénommé < Le cédant >, d'une part,
Et
Mademoiselle RUEZ Johana, demeurant & NICE (06300), 4 bd Delfino, né le 14 avril 1991_ a La Garenne Colombes (92), célibataire, de nationalité francaise, ci-aprés dénommée < Le cessionnaire >, d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Le Cédant est propriétaire de 1 part de la société à responsabilité limitée dénommée ARENAS DEMENAGEMENT,au capital de 50 000 euros, divisé en 500 parts sociales de 100 euros chacune, dont le siége est a NICE (06200), 94 bd René Cassin, immatriculée au registre du Commerce de NICE sous le numéro RCS NICE B 353 950 843 et qui a pour objet social : déménagements et garde meubles,
I. - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Madame RUEZ Francoise, soussignée de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, à Mademoiselle RUEZ Johana, soussignée de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de UNE part sociale lui appartenant de la société ARENAS DEMENAGEMENT.
II. - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire de la part cédée et en aura la jouissance a compter de ce jour En conséquence, le cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur cette part aprés cette date.
I1I. - CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées. Il reconnait avoir recu, avant ce jour . - un exemplaire des statuts de la société, à jour, certifiés conformes par le gérant, - un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
IV. - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 370 euros la part, soit un total de . trois cent soixante dix euros (370 £) , laquelle somme a été payée comptant, séance tenante, au moyen de la remise d'un chéque tiré sur la Société générale, par le cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
V. - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 14 des statuts, la procédure d'agrément du Cessionnaire par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
VI. - ORIGINE DE PROPRIETE
La part cédée dépend de la communauté de biens existant entre Madame RUEZ Francoise, et son conjoint Monsieur DUBOIS Alain, ici intervenant, pour l'avoir recue lors d'une cession de part datée du 28 mai 2004.
VII. - DECLARATIONS GENERALES
1 Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne : - qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ; - et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec 1'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare - - qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ; - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; - et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII. - APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Monsieur Alain DUBOIS intervient au présent acte & l'effet de donner son consentement a la cession, consentie par son conjoint conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil.
IX. - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.,
X. - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impôts, et qu'elle n'est pas a prépondérance immobiliére, - et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impôt sur les sociétés. - que le nombre de part de la société est de 500 parts sociales.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 5 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
XI. - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a NICE, Le4S%9/199 9 en'six exemplaires
Mlle RUEZ Johana Mme RUEZ Francoise
Enregistre a : SIE DE NICE-EST Bxt 7757 Le 22/09/2009 Bordcrcau n*2009/2 123 Caxo n*s Enregistrement : 25e Ptoalités : Total liquids : vingi-cinqcoros Moxtant recu : vingt-cinq curos L'Agcntc
Meniqyc FR1GERIO Age