Acte du 21 janvier 2005

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une Société par Actions Simplifiée, régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Elle est régie par :

- les dispositions des articles L. 227-1 a L. 227-20 et L. 244-1 a L. 244-4 du Code de Commerce;

- dans la mesure oû elles sont compatibles avec les dispositions particuliéres aux Sociétés par Actions Simplifiées, les dispositions relatives aux Sociétés anonymes, a l'exception des articles L. 225-17 a L. 225-126 du Code de Commerce et les dispositions générales relatives a toute Société des articles 1832 a 1844-17 du Code civil;

- les dispositions des présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

La Société a pour objet, en France et dans tous les pays :

- La commercialisation de tous matériels électroniques, électriques, neufs ou d'occasion, ainsi que toutes prestations s'y rapportant,

La location et la mise en xuvre de solutions de financement de matériels informatiques, électroniques et électriques,

- La conception, la réalisation de solutions liées a la mise en service de ces

matériels et d'une facon générale tous les services liés a la mise en cuvre et au fonctionnement des systémes d'information,

- La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financieres immobilieres ou mobilieres et dans toutes entreprises conmerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

Et plus généralement toutes opérations quelles qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire susceptible de faciliter le développement de la société.

La dénomination de la Société est : IBEX INGENIERIE INFORMATIQUE.

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé : 13, rue Paul Dautier - 78 140 VELIZY

Il peut étre transféré en tous lieux par décision collective ordinaire des actionnaires prise a la majorité simple.

La durée de la société reste fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique

Il a été fait a la Société les apports suivants :

1") Lors de la constitution de la Société, il a été

effectué des apports en numéraire pour la somme de 100.000 €, ci 100.000 €

2°) Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 Mars 2003. le capital social a été augmenté de la somme de 100.000 € par apport en numéraire, ci 100.000 €

Total égal au montant du capital social, 200.000 € DEUX CENT MlLLE EUROS,ci

Le capital social est fixé a la somme de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000 €).

Il est divisé en VINGT MILLE (20.O00) actions d'une valeur de DIX (10 E) chacune.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 21 ci-aprés.

Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification

corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.

Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.

A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivré par la société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les actions sont librément cessibles à titre onéreux et à titre gratuit : a) entre actionnaires : b) entre actionnaires et les sociétés qui directement ou indirectement contrôlent ces associés ;

c) entre actionnaires et les sociétés contrlées par les sociétés qui directement ou indirectement controlent ces associés.

La notion de controle est celle définie aux articles L.233-3 et L233-4 du Nouveau Code de Commerce.

Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du

compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 30 jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est

signé par le cédant ou son mandataire.

Les dispositions des articles 11 & 14 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire.

1. Les actions de la société ne peuvent étre cédées a un tiers non actionnaire qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est

envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital. Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires

3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agrée doit étre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 3 mois à compter de ia décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation de l'article 11 ci-dessus sont

nulles.

1. En cas de modification au sens de 1'article L.233-3 du Nouveau Code de Commerce du contrle d'une société actionnaire, celle-ci doit en informer le président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours a compter du changement du contrle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce contrle.

Si cette notification n'est pas effectuée, la société actionnaire pourra faire l'objet

d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues a l'article 14 des présents statuts.

2. Dans les 30 jours de la réception de ia notification visée au 1 ci-dessus, la

société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrle.

3. Les dispositions du présent article s'appliquent a l'actionnaire qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut etre prononcée dans les cas suivants :

- Changement de contrôle d'une société actionnaire ; -- Violation des statuts :

- Faits ou actes de nature à porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la société :

- Exercice d'une activité concurrente de celle de la société ; - Révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social.

L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires statuant a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires

présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance

L'actionnaire dont l'exclusion est soumise a l'assemblée ne prend pas part au vote. et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :

Information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant ia date a laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée

et étre accompagnée de toutes pieces justificatives utiles :

Information identigue de tous les autres actionnaires :

Lors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.

L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 30 jours a compter de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.

Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-3 du Code civil. La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvenents de titres de la société.

Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit étre payé a celui-ci dans les 15 jours de la décision de fixation du prix.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il

passe.

La propriété d'une action emporte, de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

La société est représentée a l'égard des tiers par un président, personne physique ou morale, actionnaire de la société.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre. sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de président est de trois ans.

Le président est Monsieur Alain IZADI, demeurant 03, rue Robert Schumann 75007 PARIS.

En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions

d'une durée supérieure a 3 mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des actionnaires. Le président remplacant est désigné pour le temps

restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.

La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seul la publication des statuts suffise à constituer une preuve.

Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

La rémunération du président est fixée par une décision collective des actionnaires statuant a la majorité. Elle peut étre fixe et/ou proportionnelle.

Les fonctions du président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La révocation du président peut étre prononcée a tout moment par décision collective des actionnaires prise a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires

ayant voté par correspondance.

Le président est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux qui peut étre une personne physique salariée ou non de la société

Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des

sociétés anonymes sont applicables aux directeurs généraux de la société par actions simplifiée.

Le ou les directeurs généraux sont nommés par le président.

Au cours de la vie sociale, le ou les directeurs généraux sont renouvelés remplacés et nommés par une décision du président.

Le ou les directeurs généraux sont nommés pour une durée indéterminée

Le ou les directeurs généraux peuvent recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par le président.

Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le ou les directeurs généraux seront remboursés de leurs frais de représentation et de déplacement sur justification.

Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.

Le ou les directeurs généraux pourront étre également liés a la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

Les fonctions de directeur général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

10

Le ou les directeurs généraux peuvent démissionner de ieur mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 mois qui pourra étre réduit lors de la décision du président qui nommera un nouveau directeur général en rempiacement du directeur général démissionnaire.

La démission du ou des directeurs généraux n'est recevable que si elle est adressée au président par lettre recommandée.

Le ou les directeurs généraux sont révocables a tout moment par simple décision

du président.

La décision de révocation du directeur général peut ne pas étre motivée.

En outre, le ou les directeurs généraux sont révocables par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.

La révocation des directeurs généraux, dont le mandat social n'est pas rémunéré,

ne peut en aucun cas ouvrir droit a versement par la société d'indemnité de cessation de fonctions.

Les pouvoirs du ou des directeurs généraux sont fixés par le président lors de sa nomination.

En cas de décés, démission ou empéchement du président, le ou les directeurs

généraux conservent leurs fonctions et assument la direction de la société jusqu'a la nomination d'un nouveau président.

Le contrôle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou

plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppiéants désignés par décision collective des actionnaires.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices.

En outre, tout actionnaire pourra demander à ia société de charger le commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contrle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la société elle-méme, soit dans ses filiales

En application des dispositions dé l'article L. 227-10 du Code de commerce, toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code,

11

doivent étre portées a la connaissance du commissaire aux comptes dans le délai d'un mois du jour de sa conclusion.

Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au

cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.

En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour 1a personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et au directeur général. personnes physiques, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique aux représentants des personnes moraies président et directeur général ainsi qu'a leurs conjoints, ascendants et descendants ainsi qu'a toute personne interposée.

Les décisions en matiére d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de

capital, de fusion, scission ou dissolution, de modification des statuts, d'apport partiel d'actif, de vente de fonds de commerce de la société, de dissolution de nomination des commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et

affectation du résultat, sont prises collectivement par les actionnaires, avec délégation de pouvoir le cas échéant du président selon .ce qui est prévu par la loi et/ou les statuts et/ ou chaque décision collective.

Au choix du président, les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance. Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les actionnaires ou par consultation écrite.

12

Tous moyens de communication peuvent étre utilisés : écrit, lettre, fax, télex et méme verbalement, sous réserve que l'intéressé signe le procés-verbal, acte ou relevé ou décisions dans un délai d'un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.

Les opérations ci-aprés font d'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes :

- Décisions prises a l'unanimité

Toute décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales

- Décisions prises a la majorité des deux tiers :

Approbation des comptes annuels et affectation des résultats : - Nomination et révocation du président ; - Nomination des commissaires aux comptes ; -- Dissolution et liquidation de la société ; - Augmentation et réduction du capital : - Fusion, scission et apport partiel d'actif ; -- Agrément des cessions d'actions : -- Exclusion d'un actionnaire.

- Décisions prises a la majorité simple :

- Rémunération du président : - Transfert du siége social ;

Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.

Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale

L'assemblée est convoquée par le président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.

Dans le cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se

réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.

A chague assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés

verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.

13

L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des voix dont

disposent les actionnaires sont présentes ou représentées.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a linformation des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 15 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie.

L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de 30 jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés verbal établi et

signé par le président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme

ou par un mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capitai qu'elles représentent.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

Si la société venait a ne comporter qu'un actionnaire, ce dernier, exercera les

pouvoirs dévolus aux actionnaires lorsque les présents statuts prévoient un prise de décision collective.

La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.

Le président établit les comptes annuels prévus par la loi. I1 les soumet a décision collective des actionnaires dans le délai de six mois a compter de la date de clôture de l'exercice.

14

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital

social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte :

- toutes sommes a porter en réserve en application de la loi.

Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable

Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président, étre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.

Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en

totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L 432-6

du code du travail auprés du président ou de toute personne a laquelle le président aurait délégué le pouvoir de présider le comité d'entreprise

TITRE YI DISSOLUTION - LIQUIDATIQN

Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des actionnaires.

Si les capitaux propres deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société

15

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital, doit étre réduit d'un montant égal à la perte constatée au plus tard lors de la clture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

Sous réserve des dispositions de l'article L.224-2 du Nouveau Code de Commerce, il n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitie du capital social. Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée selon les prescriptions réglementaires. A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée

n'a pas pu délibérer valablement sur derniére convocation, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions de lalinéa 3 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les

cas, le tribunal pourra accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation : si ia régularisation a eu lieu avant qu'il statue sur le fond la dissolution ne sera pas prononcée.

La décision colilective désigne le ou les liquidateurs.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre actionnaires et la société, soit entre actionnaires eux- mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents

Tous pouvoirs sont donnés au président et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Fait a VELIZY VILLACOUBLAY

Le 25 Octobre 2004

En autant d'exemplaires

que requis par la loi