Acte du 29 avril 2016

I existe entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement, une Société Anonyme qui est régie par les lois et réglements en vigueur et par les présents statuts.

La Société a la dénomination de : TCM FR S.A.

La Société a pour objet toutes activités afférentes a l'étude et a Ja réalisation d'équipements et d'ouvrages pour la production, le conditionnement, le transport, le stockage, la distribution, la livraison et l'utilisation de tous gaz, notamment les hydrocarbures gazeux, et les hydrocarbures liquides, et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus.

Le Siége Social est établi a 21, Rue d'Artois - 75008 Paris. Il peut étre transféré en tout autre lieu, conformément aux dispositions Iégales. Le Conseil d'Administration peut, en outre, établir ses Bureaux, Agences ou Succursales dans d'autres villes en FRANCE et a l'ETRANGER.

La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de la date de sa constitution définitive, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Le capital social est fixé a la somme de trois millions d'euros (3 000 000 EUR), divisé en un million (1 000 000) d'actions, toutes nominatives.

ARTICLE Z

Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative.

Elles donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.

Les sommes restant a verser sur les actions a libérer en especes sont appelées par le Conseil d'Administration. Les quotités appelées et 1a date à laquelle les sommes correspondantes doivent @tre versées sont portées à Ia connaissance des actionnaires par lettre recommandée adressée à chacun des actionnaires quinze jours francs au moins a l'avance.

A défaut par l'actionnaire d'effectuer à leur échéance les versements exigibles sur ies actions dont il est titulaire, il sera percu au profit de la Société un intérét égal au taux des avances de la Banque de France majoré de un point sur les sommes dues, sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable ou de citation en justice.

Les actions sur lesquelles les versements appelés n'ont pas été effectués cessent d'étre admises au transfert.

La cession d'actions s'opére, a l'égard de la société comme a l'égard des tiers, par une déclaration de transfert signée du cédant ou de son mandataire, et du cessionnaire lorsque les actions ne sont pas intégralement libérées, mentionnée sur les registres que la société tient à cet effet conformément a la Loi et aux dispositions réglementaires.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans les mains des propriétaires successifs.

La Rossession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisians des Assemblées Générales.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une part proportionneile au nombre des actions de la Société.

Chaque fois qu'il est nécessaire de passéder plusieurs actions, pour exercer un droit quelcongue, les titre isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la Société, Jes actionnaires ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actians nécessaires.

Les héritiers, les ayants droits ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, en demander le partage ou ia Jicitation, ni s'immiscer en aucune facon dans son Administration.

Sauf dérogatians légales, la saciété est administrée par un Conseil d'Administration de trais membres au mains et de dix huit membres au plus.

Chaque Administrateur doit, pendant la durée de son mandat, étre propriétaire de deux actions au moins, affectées a la garantie de sa gestion.

La durée des fonctions des Administrateurs est de six ans. Ils sont toujours rééligibles.

Le Conseil d'Administration se renouvelle tous les ans ou tous les deux ans a raisan d'un nombre de membres suffisant pour que le renouvellement soit total au bout de six années.

Pour les premiéres applications de cette disposition, l'ordre de sartie est déterminé par un tirage au sort qui a lieu en séance du Conseil, une fois le roulement établi, le renouvellement a lieu par ancienneté de nomination et la durée des fonctions de chague Administrateur sera de six ans.

En cas de remplacement d'un Administrateur, son successeur ne demeure en fonction que pendant le temps restant a courir sur le mandat de son prédécesseur.

L'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire peut nommer un ou plusieurs Censeurs qui sont obligatoirement choisis parmi les actionnaires. La durée de leurs fonctions est de quatre ans. Ils sont toujours rééligibles.

En cas de décés, démission ou cessation de fonctions pour tout autre motif, comme en cas d'incapacité physigue ou morale, le Conseil d'Administration peut désigner provisoirement leur successeur : la nomination est soumise a la ratification de la

plus prochaine Assemblée Générale.

Les Censeurs sont chargés de veiller a l'exécution des statuts. Is assistent aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative. Ils examinent les inventaires et les comptes annuels et présentent a ce sujet leurs observations a l'Assemblée Générale des actionnaires s'ils le jugent a propos.

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président ; il peut également élire parmi ses membres un Vice-Président. Ceux-ci sont toujours rééligibles.

La limite d'age de Président et du Vice-Président est fixée a 65 ans et leurs fonctions prennent fin le jour de leur 65éme anniversaire.

Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d'Administration, dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

En cas d'absence ou d'empéchement du Président, le Conseil d'Administration désigne le Président de la réunion.

Le Conseii d'Administration nomme également un secrétaire qui peut étre choisi méme en dehors des actionnaires.

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige et au minimum deux (2) fois par an, sur convocation du Président ou, en cas d'empéchement de celui-ci, du Vice-Président, soit au Siege Social, soit en tout autre endroit indiqué par la convocation. Les convocations sont faites par tous moyens (lettre recommandée AR, télécopie, e-mail, etc..), et méme verbalement, dans un délai minimum de sept (7) jours précédant la date de réunion, sauf en cas d'urgence.

Les réunions du Conseil d'Administration sont présidées par le Président ou, en cas d'empéchement de celui-ci par le Vice-Président ou, a défaut par un Administrateur choisi par le Conseil au début de la séance.

Les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.

Les délibérations du Conseil sont constatées par des procés-verbaux revétus de la signature du Président de séance et d'au moins un Administrateur ou, en cas d'empéchement du Président, de deux Administrateurs au moins.

Néant.

L'Assemblée Générale peut allouer au Conseil d'Administration des jetons de présence, dont elle fixe la valeur, le Conseil les répartit librement entre les Administrateurs et les Censeurs.

Modalités d'exercice de la Direction Générale

Conformement a l'article L. 225-51-1 du Code de Commerce, la Direction Générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et qui prend le titre de Directeur Général.

Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la Direction Générale est effectué par le Conseil d'Administration. La délibératian du Conseil relative au choix de la modalité d'exercice de la Directian Générale est prise a la majorité des Administrateurs présents ou représentés. Le choix du Conseil d'Administratian est porté a la connaissance des actiannaires et des tiers dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le changement de la modalité d'exercice de la Direction Générale n'entraine pas de madification des statuts.

Direction Générale

En fonction de la madalité d'exercice retenue par le Conseil d'Administration, le Président ou le Directeur Général assure sous sa responsabilité la Direction Générale de la Société.

Le Directeur Général est nommé par le Conseil d'Administration qui fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.

Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général dait étre agé de moins de 65 ans. Lorsqu'en cours de mandat, cette limite d'age aura été atteinte, le Directeur Général est réputé démissionnaire d'office et il est procédé a la désignation d'un nouveau Directeyr Général.

Le Directeur Général est révocable a tout moment par te Conseil d'administration. La révocation du Directeur Général non président peut donner lieu a des dommages-intéréts si elle est décidée sans juste motif.

Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux Assemblées Générales et au Conseil d'Administration.

Il représente ta Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée meme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qgu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire a constituer cette preuve.

Directeurs Généraux Délégués

Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'Administration ou par une autre personne, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physigues chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeurs Généraux Délégués.

Le nombre maximum de Directeurs Généraux Délégués est fixé a 2.

En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs Généraux Délégués et fixe leur rémunération.

A l'égard des tiers, le Directeur Général Délégué ou les Directeurs Généraux Délégués disposent des mémes pouvoirs que le Directeur Général.

En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d'Administratian, leurs fonctians et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Directeur Général.

Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables, sur proposition du Directeur Général, a tout moment. La révocation des Directeurs Généraux Délégués peut donner lieu a des dommages-intérets si elle est décidée sans justes motifs.

Tous les actes engageant la Société sont signés par le Président, le Directeur Général ou tout autre personne désignée, soit par eux, soit par le Conseil d'Administration.

Le contrle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes. L'Assemblée Générale peut nommer un ou plusieurs Commissaires suppléants.

L'Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actians qu'ils possédent.

Tous les propriétaires d'actions, au jour de la réunion de l'Assemblée peuvent assister ou se faire représenter aux Assemblées Générales.

Les réunions ont lieu au Siége Social ou en tout autre lieu précisé dans 1'avis de convocation.

Les convocations sont faites aux frais de la Société par lettre recommandée adressée a chacun des actionnaires.

Chaque Membre de 1'Assemblée a autant de voix qu'il possede ou représente d'actions, sans limitation, sous réserve des dispositions légales.

Les votes sont exprimés par mains levées ou au scrutin public par appel nominal, a moins que le scrutin secret ne soit réclamé par les actionnaires représentant un dixiéme du capital social ou par le Conseil d'Administration.

L'Assemblée est présidée par le Président du Conseif d'Administration ou, en son absence, par un Administrateur spécialement délégué par le Conseil. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.

Le bureau de l'Assemblée en désigne le Secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaites

Les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, statuant dans ies conditions de quorum et de majorité prescrites par ies dispositions qui ies régissent respectivement, exercent les pouvoirs gui leur sont attribués par la ioi.

Le procés-verbai des délibérations de l'Assemblée est signé par les membres du Bureau.

L'année sociale commence ie premier janvier et finit le trente et un décembre

Il est tenu une comptabitité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi.

A la citure de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Ii dresse également le biian décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, ie compte de résuitat récapitulant Ies produits et les charges de l'exercice, ainsi que i'annexe compiétant et commentant l'information donnée par le biian et le compte de résultat.

Ii est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par ia Société est mentionne a la suite du bilan.

Le Conseii d'Administration établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisibie, les événements importants survenus entre la date de citure de l'exercice et la date à iaquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et de toutes autres charges sociales, y compris tous amartissements et provisions, constituent le bénéfice net.

Sur Ie bénéfice net diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale s'il y a lieu et augmenté des reports bénéficiaires.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé successivement : toutes sommes que l'Assemblée Générale décide de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a ia création de tous fonds de réserves extraordinaires, de prévoyance ou autres, avec une affectation spéciale ou non, les sommes nécessaires pour fournir aux actions un premier dividende équivalent a l'intéret a 5 % des sommes dont elles sont libérées et non amorties.

Quant au surplus, s'il en existe, l'Assemblée Générale décide, sait de le distribuer, soit le reporter a nouveau, soit de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation et l'emploi.

L'Assemblée Générale peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés approbation des camptes par l'Assemblée Générale, inscrites à un compte spécial figurant a l'actif du bilan pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs.

Dans le cas oû la constatation des pertes fait apparaitre que les capitaux propres de Ia Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, ie Conseil d'Administration doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser l'actif social. Sous réserve d'y etre expressément autorisés et dans la mesure ou ceia est nécessaire, ils peuvent continuer les opérations sociales. Ils peuvent méme en engager de nouvelles lorsqu'ils y ont été spécialement autorisés.

Si plusieurs liquidateurs ont été nommés, ils peuvent agir ensemble ou séparément.

Le ou les liquidateurs réunissent les actionnaires en Assemblée Générale Ordinaire au Extraordinaire chaque fois qu'lls Je jugent utile ou nécessaire.

Toutefois, ils ne sont pas tenus de canvaquer ies actionnaires chaque année en Assemblée Ordinaire pendant toute la durée de la liquidation et jusqu'a la tenue de l'Assembiée de clture de la liquidation.

Le produit net restant aprés paiement du passif social est consacré a rembaurser le montant libéré et non amarti des actians. Le surplus, constituant le boni, est réparti par le ou les liquidateurs entre tous les actiannaires.

Toutes les contestations qui pourront s'élever durant la vie de la Société ou lors de sa liquidation, relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridictian des tribunaux campétents du lieu du Siége Sacial.

A cet effet, en cas de contestatian, tout actiannaire doit faire élection de domicile dans le ressart du Tribunal campétent du lieu du Siége Social et toutes assignations ou significations sant régulierement données a ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations au significations sont valablement faites au Parquet du Procureur de la République pres le Tribunal de Grande Instance du lieu du siége Social.

Fait le 13 avril 2016.

Fr&nco GHIRINGHELLI Prpsident Directeur Général