Acte du 16 novembre 2021

A la suite de la décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire en date du 31

mars 1997, la Société a été transformée en société par actions simplifiée, régie par les dispositions légales applicables et par les stipulations des présents statuts.

La dénomination sociale de la Société est :

LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE

Le siége social de la Société est établi au 20 rue André Gide a Chatillon (92320

La société, sauf en cas de prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, à savoir le 1er juillet 1948.

La Société a pour objet tant en France qu'à l'étranger :

L'achat, la recherche, la mise au point, la préparation, la fabrication, la transformation et la vente

de tous médicaments ou spécialités ou produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques, phytopharmaceutiques, vétérinaires, chimiques, minérales, végétales, biologiques ou galéniques, spéciaux ou non, objets pour pansements, désinfectants, produits bucco-dentaires, produits hygiéniques et vétérinaires.

La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments vétérinaires, la fabrication, l'importation et la distribution de médicaments soumis à des essais cliniques et l'exploitation de médicaments vétérinaires, ainsi que l'activité de dépositaire de médicaments

vétérinaires, et, comme conséquence des stipulations qui précédent, sans que cette énumération puisse étre considérée comme limitative :

Lexploitation directe ou indirecte (pour elle-méme ou pour le compte de tiers) conformément aux lois et réglements en vigueur de tous médicaments ou spécialités ou produits ou marques, pharmaceutiques, parapharmaceutiques, phytopharmaceutiques, vétérinaires, chimiques, minérales, végétales, biologiques ou galéniques, spéciaux ;

Les recherches biologiques concernant l'étre humain et les animaux, l'étude, la culture et T'élevage de toutes plantes, de tous micro-organismes et de tous animaux ;

Les recherches relatives à la physique, à la chimie, à la mécanique et a la minéralogie ;

La préparation, la fabrication, la transformation et la vente de tous produits ou spécialités

destinés aux étres humains ou aux animaux, de cosmétiques, de parfumeries, de savons, de

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shampoing ou lotions, de dentifrices, d'huiles essentielles, hygiéniques, anti-parasitaires et

insecticides ;

Les opérations de controle liées, directement ou indirectement, à la préparation, à la fabrication, a la transformation, a lexploitation et à la vente, directe ou indirecte, de tous produits, médicaments ou spécialités pharmaceutiques, parapharmaceutiques, phytopharmaceutiques, vétérinaires, chimiques, minérales, végétales, biologiques ou galéniques et de tous produits ou spécialités, destinés aux @tres humains ou aux animaux, de cosmétiques, de parfumeries, de savons, de shampoing ou lotions, de dentifrices, d'huiles essentielles, hygiéniques, anti-parasitaires et insecticides ;

La création et l'exploitation de tous ateliers industriels ayant pour objet la préparation, la fabrication, la transformation et la vente de tous produits, médicaments ou spécialités

pharmaceutiques, parapharmaceutiques, phytopharmaceutiques, vétérinaires, chimiques, minérales, végétales, biologiques ou galéniques ;

La création, l'exploitation l'acquisition, la cession, l'échange, la prise a bail, l'aménagement et l'installation sous toutes formes de tous immeubles batis ou non batis, fonds de commerce, usines, magasins et de tous batiments et constructions ;

L'étude, l'obtention, l'achat, la cession, l'échange, l'exploitation, la vente, la concession de tous brevets, licences de brevets, procédés et secrets de fabrication, marques de fabrique et systémes ;

Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres et immobiliéres, se rattachant directement ou indirectement à l'un des objets sus-énoncés ou a tous autres objets similaires ou connexes, le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation ou autrement.

a. Apports

Au terme de la décision collective des associés de la société du 29 aoat 1997 :

i. La Société a absorbé la société Laboratoires Pharmygiéne, société par actions simplifiée au capital de 64 057 000 francs, dont le siége social était situé à La Boursidiére au Plessis- Robinson (92357), immatriculée sous le numéro 682 019 229 au RCS Nanterre. En conséquence, il a été décidé et constaté la réalisation définitive, a titre de rémunération de l'apport-fusion, de l'augmentation du capital social de la société d'une somme de 4 910 960 francs, pour le porter de 3 236 560 francs a 8 147 520 francs, par la création de 10 676 actions nouvelles de 460 francs de nominal chacune, entiérement libérées, émises au prix de 460 francs ;

ii. La Société a procédé à l'annulation de 2 390 actions de la société de 460 francs de valeur nominale chacune recues dans le cadre de la fusion absorption de la société Laboratoires Pharmygiéne. Le capital social a été, en conséquence, réduit d'une somme 1 099 400 francs correspondant à la valeur nominale des actions annulées, pour ramener le capital social de 8 147 520 francs à 7 048 120 francs réparti en 15 322 actions de 460 francs de valeur nominale chacune.

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Au terme de la décision collective en date du 22 décembre 2000, les Associés ont, pour convertir le

capital social en euros, porté à 71 euros la valeur nominale des actions et augmenté corrélativement le capital social par incorporation de la somme de 87 787 francs prélevée sur le poste autres réserves.

Lors de la fusion par voie d'absorption de la société Laboratoires Clément-Thékan, société par

actions simplifiée au capital de 1 446 480 euros, dont le siége social est 2/4 rue Chaintron à Montrouge (92120), immatriculée sous le numéro 535 920 136 RCS Nanterre, décidée par les associés

le 31 octobre 2005, il a été fait apport du patrimoine de cette société dans les conditions prévues par l'article L.236-10 du Code de Commerce. La valeur nette des apports faits a titre de fusion a été rémunérée par l'émission de 10 332 actions de la Société de 71 euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées, émises avec une prime de fusion globale de 1 302 798 euros, représentant la différence entre la valorisation de l'actif net apporté par la société Laboratoires Clément-Thékan (soit 2 036 370 euros) et le montant de l'augmentation de capital de la Société (soit 733 572 euros).

Lors de la fusion par voie d'absorption de la société Chefaro Ardeval, société par actions simplifiée au capital de 560 000 euros dont le siége social est 2/4 rue Chaintron a Montrouge (92120), immatriculée sous le numéro 332 678 069 Rcs Nanterre, décidée par les associés le 31 octobre 2005

il a été fait apport du patrimoine de cette société dans les conditions prévues par l'article L.236-10 du Code de commerce. La valeur nette des apports faits à titre de fusion a été rémunérée par l'émission de 42 000 actions de la Société de 71 euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées, émises avec une prime de fusion globale de 2 438 523 euros, représentant la différence

entre la valorisation de l'actif net apporté par la société Chefaro Ardeval (soit 5 420 523 euros) et le montant de l'augmentation de capital de la Société (soit 2 982 000 euros).

Lors de la fusion par voie d'absorption de la société La Beauté Internationale, société par actions simplifiée au capital de 1 037 400 euros, dont le siége social est 24/26 place de la Madeleine a Paris

(75008), immatriculée sous le numéro 351 232 608 Rcs Paris, décidée par les associés le 31 octobre 2005, il a été fait apport du patrimoine de cette société dans les conditions prévues par l'article L.236-10 du Code de commerce. La valeur nette des apports faits a titre de fusion a été rémunérée par l'émission de 1 037 actions de la Société de 71 euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées, émises avec une prime de fusion globale de 447 079 euros, représentant la différence entre la valorisation de l'actif net apporté par la société La Beauté Internationale (soit 520 706 euros) et le montant de l'augmentation de capital de la Société (soit 73 627 euros).

Lors de la fusion par voie d'absorption de la société Delta Pharm, société par actions simplifiée au

capital de 3 132 129 euros, dont le siége social est 2/4 rue Chaintron a Montrouge (92120), immatriculée sous le numéro 971 803 143 RCS Nanterre, décidée par les associés le 31 octobre 2005 il a été fait apport du patrimoine de cette société dans les conditions prévues par l'article L.236-10 du Code de commerce. La valeur nette des apports faits a titre de fusion a été rémunérée par l'émission de 17 897 actions de la Société de 71 euros de valeur nominale chacune, entiérement

libérées, émises avec une prime de fusion globale de 21 529 313 euros, représentant la différence entre la valorisation de l'actif net apporté par la société Delta Pharm (soit 22 800 000 euros) et le montant de l'augmentation de capital de la Société (soit 1 270 687 euros).

Lors de la fusion par voie d'absorption de la société JR Cosmétique, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siége social est 2/4 rue Chaintron à Montrouge (92120), immatriculée sous le numéro 438 033 995 RCs Nanterre, décidée par les associés le 31 octobre 2005

il a été fait apport du patrimoine de cette société dans les conditions prévues par l'article L.236-10 du Code de commerce. La valeur nette des apports faits a titre de fusion a été rémunérée par l'émission de 2 actions de la Société de 71 euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées, émises avec une prime de fusion globale de 2 902 euros, représentant la différence entre la

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valorisation de l'actif net apporté par la société JR Cosmétique (soit 3 044 euros) et le montant de l'augmentation de capital de la Société (soit 142 euros).

Lors de la fusion par voir d'absorption de la société Persée Medica, société par actions simplifiée au

capital de 250 000 euros, dont le siége est 6 Parc des Fontenelles - Route de Fontenay à 78870 Bailly (78870), immatriculée sous le numéro 418 652 657 RCs Versailles, décidée par les associés le 28 décembre 2007, il a été fait apport du patrimoine de cette société dans les conditions prévues par les articles L.236-1 et suivants du Code de commerce. La valeur nette de l'apport fait au titre de la fusion a été rémunérée par l'émission de 7 600 actions de la Société de 71 euros de valeur nominale

chacune, entiérement libérées, émises avec une prime de fusion globale de 304 599 euros, représentant la différence entre la valorisation de l'actif net apporté par la société Persée Medica (soit 844 199 euros) et le montant de l'augmentation de capital de la Société (soit 539 600 euros).

Lors de ses décisions en date du 18 novembre 2009, l'associé unique a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 19 367 664 euros par émission de 272 784 actions nouvelles de 71 euros de valeur nominale, chacune émise avec une prime d'émission de 119,63 euros, représentant un apport total de 52 000 813,92 euros.

b. Capital - Actions - Droits attachés aux actions

Le capital social, libéré intégralement, est fixé a la somme de vingt six millions cinquante cinq mille cent cinquante quatre euros (26 055 154 euros). Il est divisé en trois cent soixante six mille neuf

cent soixante quatorze (366 974) actions de soixante et onze (71 euros) de valeur nominale chacune de méme catégorie.

Les actions sont toutes émises en la forme nominative.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque notamment en cas d'échange ou d'attribution de titre à l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement,

les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne conférent aucun droit contre la société, les

associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

La Société est représentée, gérée et administrée par un président qui est une personne physique, de nationalité francaise ou étrangére, ou une personne morale, ayant son siége social en France ou à l'étranger, associée ou non associée de la société. Le président, personne morale, est représenté par ses mandataires sociaux.

Le président est désigné par décision collective des associés de la société.

Le président exerce ses fonctions sans limitation de durée. Il ne peut étre révoqué que pour un motif grave et par décision collective prise a l'unanimité des associés.

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En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le président pourra percevoir, au titre de ses

fonctions de président, une rémunération dont les conditions sont librement fixées par décision collective des associés de la société.

Le président est investi, en toute circonstance, de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter et diriger la société, sauf stipulations particuliéres convenues lors de sa nomination, et sauf pour les décisions pour lesquelles les dispositions légales ou les présents statuts donnent compétence exclusive aux associés des sociétés par actions simplifiées.

Le président peut, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoir à toutes personnes physiques, de nationalité francaise ou étrangére, ou à toutes personnes morales, associés ou non de

la société, ayant son siége social en France ou a l'étranger, de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, à cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.

Le président peut étre assisté dans ses fonctions de direction de la société par un ou plusieurs directeurs généraux qui pourront étre une ou des personnes physiques, de nationalité francaise ou étrangére, ou une ou des personnes morales, ayant son siége social en France ou a l'étranger, associées ou non de la société. La nomination du ou des directeurs généraux est faite par décision du président ou des associés. Le ou les directeurs généraux peuvent étre liés a la société par un contrat de travail.

Le ou les directeurs généraux exercent leurs fonctions sans limitation de durée. En cas de cessation des fonctions du président pour quelques causes que ce soit, les fonctions du ou des directeurs

généraux prendront fin au jour de la nomination d'un nouveau président, sauf décision contraire prévue dans la décision de nomination du ou des directeurs généraux ou dans une décision postérieure.

Le ou les directeurs peuvent étre révoqués, ensemble ou séparément, a tout moment, par décision du président ou des associés, sans qu'aucun motif soit nécessaire, sauf décision contraire prévue dans la décision de nomination du ou des directeurs généraux ou dans une décision postérieure.

La cessation, pour quelgue cause que ce soit et quelle qu'en soit la forme, des fonctions du ou des

directeurs généraux, ne donnera droit au(x) directeurs généraux révoqués a aucune indemnité de quelque nature que ce soit, sauf décision contraire prévue dans la décision de nomination du ou des directeurs généraux ou dans une décision postérieure.

Sur stipulation expresse dans la décision de nomination ou dans une décision postérieure, le ou les directeurs généraux assisteront le président dans ses fonctions de représentation de la société conformément à l'article L.227-6 du Code de commerce.

Sauf restriction dans la décision de nomination ou dans une décision postérieure, le ou les directeurs généraux assistent le président dans ses fonctions de direction de la Société et, a cet effet dispose des mémes pouvoirs de direction que le président.

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Sur stipulation expresse dans la décision de nomination ou dans une décision postérieure, le ou les directeurs généraux pourront percevoir, au titre de leur mandat de directeur général, une rémunération ainsi qu'une indemnité contractuelle dans le cas oû il serait mis fin à ses ou leurs fonctions. Cette rémunération et cette indemnité seront librement fixées soit par décision du président (cette décision devant recueillir l'approbation de l'associé détenant plus de 50 % du

capital et des droits de vote du président lorsque celui-ci est une personne morale), soit par décision de l'associé unique, ou en cas de pluralités d'associés, par une décision de la collectivité des associés.

En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans le Code de la Santé Publique ainsi que des régles édictées dans l'intérét de la santé publique et conformément à l'objet

social de la Société, un pharmacien responsable de la Société participe a la direction générale (articles L.5124-2 et L.5142-1 du Code de la Santé Publique). Le directeur général pharmacien responsable doit remplir les conditions d'exercice et de diplôme requises par le Code de la Santé Publique (article L.4221-1) pour l'exercice, selon le cas, de la profession de pharmacien et/ou de vétérinaire.

Le directeur général pharmacien responsable est personnellement responsable du respect des

dispositions du Code de la Santé Publique applicables a son activité, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire de la société.

La nomination du directeur général pharmacien responsable est faite par décision du président ou des associés.

Le directeur général pharmacien responsable doit étre lié à la société par un contrat de travail. Le directeur général pharmacien responsable ne percoit au titre de son mandat aucune rémunération,

ni indemnité contractuelle dans le cas oû il serait mis fin à ses fonctions.

a. Durée des fonctions du directeur général pharmacien responsable

Le mandat du directeur général pharmacien responsable est lié au mandat du président de la société. En cas de cessation des fonctions du président pour quelques causes que ce soit, les fonctions du directeur général pharmacien responsable prendront fin au jour de la nomination d'un nouveau président, sauf décision contraire prévue dans une décision postérieure.

La cessation des fonctions salariées du directeur général pharmacien responsable, pour quelques causes que ce soit, entraine la fin de son mandat de directeur général pharmacien responsable avec effet au jour de la nomination d'un nouveau directeur général pharmacien responsable.

Le directeur général pharmacien responsable peut étre révoqué de son mandat à tout moment, par décision du président ou des associés, sans qu'aucun motif ne soit nécessaire.

b. Pouvoirs du directeur général pharmacien responsable

En application des dispositions législatives et réglementaires du Code de la Santé Publique ainsi que des régles édictées dans l'intérét de la santé publique, le directeur général pharmacien responsable assume au titre de son mandat, dans la mesure ou elles correspondent aux activités de la Société,

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les attributions minimales suivantes, en vertu de l'article R.5124-36 du Code de la Santé Publique concernant la pharmacie humaine :

Il organise et surveille l'ensemble des opérations pharmaceutiques de la société, et notamment la fabrication, la publicité, linformation, la pharmacovigilance, le suivi et le retrait des lots, la distribution, l'importation et l'exportation des médicaments, produits,

objets ou articles concernés ainsi que toutes les opérations de stockage correspondantes ;

Il veille a ce que les conditions de transport garantissent la bonne conservation, l'intégrité et la sécurité de ces médicaments, produits, objets ou articles ;

Il signe, aprés avoir pris connaissance du dossier, les demandes d'autorisation de mise sur le marché présentées par la société ou organisme et toute autre demande liée aux activités qu'il

organise et surveille ;

Il participe à l'élaboration du programme de recherches et d'études ;

Il a autorité sur les pharmaciens délégués et adjoints ;

Il donne son agrément a leur engagement et est consulté sur le licenciement ;

Il désigne les pharmaciens délégués intérimaires de la Société ;

Il signale aux autres dirigeants de la Société tout obstacle ou limitation à l'exercice de ces attributions ;

Il met en xuvre tous les moyens nécessaires en vue du respect des obligations prévues aux articles R.5124-48 et R.5124-48-1 du Code de la Santé Publique ;

Il veille, dans le cas de médicaments destinés à étre mis sur le marché dans l'Union Européenne, à ce que les dispositifs de sécurité visés a l'article R.5121-138-1 aient été apposés sur le conditionnement dans les conditions prévues aux articles R.5121-138-1 à R.5121-138-4 du Code de la Santé Publique ;

Il signale a l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé toute mise

sur le marché national d'un médicament qu'il estime falsifié au sens des dispositions de l'article L.5111-3 du Code de la Santé Publique, dont la Société assure la fabrication, l'exploitation et la distribution.

Au seul effet d'exercer lesdites attributions visées a l'article R.5124-36 du Code de la Santé

Publique dés lors qu'elles correspondent aux activités de la Société, le directeur général pharmacien responsable dispose du pouvoir de représentation de la Société au titre de son mandat conformément notamment à l'article R.5124-34 du Code de la Santé Publique concernant les médicaments humains.

Le Directeur Général Pharmacien Responsable participe aux délibérations des organes de gestion,

d'administration, de direction ou de surveillance, ou à celles de tout autre organe ayant une charge

exécutive, de la Société.

Et, en vertu de l'article R.5142-35 du Code de la Santé Publique concernant la pharmacie vétérinaire :

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Il organise et surveille l'ensemble des opérations pharmaceutiques de l'entreprise, et notamment la fabrication, la publicité, l'information, la pharmacovigilance, le suivi et le retrait des lots, la distribution, l'importation et l'exportation des médicaments vétérinaires ainsi que les opérations de stockage correspondantes ;

Il veille à ce que les conditions de transport garantissent la bonne conservation, l'intégrité et la sécurité de ces médicaments vétérinaires ;

Il signe, aprés avoir pris connaissance du dossier, les demandes d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires présentées par l'entreprise et toute autre demande liée aux activités qu'il organise et surveille ;

Il participe à l'élaboration du programme de recherches et d'études ;

Il a autorité sur les pharmaciens ou les vétérinaires délégués et adjoints ;

Il donne son agrément à leur engagement et est consulté sur leur licenciement ;

Il désigne les pharmaciens ou les vétérinaires délégués intérimaires ;

Il signale aux autres dirigeants de l'entreprise tout obstacle ou limitation à l'exercice de ces attributions.

Au seul effet d'exercer lesdites attributions visées a l'article R.5142-35 du Code de la Santé

Publique dés lors qu'elles correspondent aux activités de la Société, le directeur général pharmacien responsable dispose du pouvoir de représentation de la Société au titre de son mandat conformément notamment à l'article R.5142-33 du Code de la Santé Publique concernant les médicaments vétérinaires.

Dans le cas oû un désaccord portant sur l'application des régles édictées dans l'intérét de la santé publique oppose un organe de direction au pharmacien responsable, celui-ci doit en informer, selon

le cas, le directeur général de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé ou le directeur général de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail ou du directeur général de l'Agence National du Médicament Vétérinaire.

c. Pharmaciens responsables intérimaires

Pour pourvoir à l'empéchement ou à l'absence du directeur général pharmacien responsable, un ou

plusieurs pharmaciens responsables intérimaires, remplissant les conditions d'exercice et de diplôme requises par le Code de la Santé Publique (article L.4221-1) sont nommés en méme temps que le directeur général pharmacien responsable par décision du président ou des associés.

Le ou les pharmaciens responsables intérimaires doivent étre liés a la société par un contrat de

travail ou un contrat similaire, notamment de mise a disposition d'une personne détachée. Le pharmacien responsable intérimaire ne percoit aucune rémunération ni indemnité contractuelle dans le cas oû il serait mis fin à ses fonctions.

Le mandat du pharmacien responsable intérimaire est lié au mandat directeur général pharmacien responsable. En cas de cessation des fonctions du directeur général pharmacien responsable pour quelques causes que ce soit, les fonctions du pharmacien responsable intérimaire prendront fin au

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jour de la nomination d'un nouveau directeur général pharmacien responsable, sauf décision contraire prévue dans une décision postérieure.

La cessation des fonctions salariées du pharmacien responsable intérimaire, pour quelques causes que ce soit, entraine la fin de son mandat de pharmacien responsable intérimaire avec effet au jour de la nomination d'un nouveau pharmacien responsable intérimaire.

Le pharmacien responsable intérimaire peut étre révoqué à tout moment, par décision du président

ou des associés, sans qu'aucun motif ne soit nécessaire.

Pendant la durée de leur mandat, le ou les pharmaciens responsables intérimaires sont assimilés au directeur général pharmacien responsable et exercent les attributions dévolues au directeur général pharmacien responsable.

Pharmaciens délégués

Lorsque la société dispose d'un ou plusieurs établissements pharmaceutiques dans lesquels le directeur général pharmacien responsable n'exerce pas ses fonctions, un pharmacien délégué doit étre désigné pour chacun de ces établissements.

Le pharmacien délégué est désigné par une décision du président ou des associés. Il remplit les mémes conditions d'expériences et de diplôme requises par le Code de la Santé Publique (article

L.4221-1) que le directeur général pharmacien responsable et dispose des mémes pouvoirs que le directeur général pharmacien responsable.

Le pharmacien responsable délégué veille au respect des dispositions du Code de la Santé Publique applicables, sous l'autorité du directeur général pharmacien responsable.

Le pharmacien délégué doit étre lié à la société par un contrat de travail ou un contrat similaire notamment de mise a disposition d'une personne détachée. Le pharmacien délégué ne percoit aucune rémunération ni indemnité contractuelle dans le cas oû il serait mis fin à ses fonctions

Le mandat du pharmacien délégué est lié au mandat directeur général pharmacien responsable. En cas de cessation des fonctions du directeur général pharmacien responsable pour quelques causes que ce soit, les fonctions du pharmacien délégué prendront fin au jour de la nomination d'un nouveau directeur général pharmacien responsable, sauf décision contraire prévue dans une décision postérieure.

La cessation des fonctions salariées du pharmacien délégué, pour quelques causes que ce soit

entraine la fin de son mandat de pharmacien délégué avec effet au jour de la nomination d'un nouveau pharmacien délégué.

Pendant la durée de son mandat, le pharmacien délégué est assimilé au directeur général pharmacien responsable et exerce dans l'établissement pharmaceutique de la société auquel il est affecté, les attributions dévolues au directeur général pharmacien responsable.

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Les délégués du comité d'entreprise ne pourront exercer les droits définis par l'article L.432-6 du

Code du travail qu'exclusivement auprés du président, qui pourra déléguer ce pouvoir conformément a l'article Il des présentes.

Le comité d'entreprise peut soumettre aux associés des projets de résolutions relevant de leur compétence en application des statuts. La demande du comité d'entreprise doit étre faite par un de ses membres dûment mandaté à cet effet et étre adressée par lettre recommandée avec demande

d'avis de réception à l'attention du président avec copie au directeur général. Le projet de résolutions peut étre accompagné d'un bref exposé des motifs.

Le président aura toute liberté sur le mode de consultation des associés quant au projet recu. Le projet de résolutions présenté par le comité d'entreprise sera soumis aux associés lors de leur plus prochaine consultation, pour autant que cette proposition ait été recue au moins 5 jours ouvrés

avant la date déja arrétée pour la consultation des associés. A défaut, le président pourra décider de soumettre la proposition de résolutions du comité d'entreprise, soit lors de cette consultation, soit lors de la consultation suivante, selon que la demande du comité d'entreprise s'inscrit ou non dans le cadre de l'ordre du jour de la consultation engagée et que l'information est suffisante pour que les associés puissent délibérer en connaissance de cause ; le président avisera le représentant du comité d'entreprise mandaté de l'option retenue.

Les seules décisions qui doivent étre prise par les associés de la société sont celles dont les

dispositions légales et les stipulations des présents statuts imposent une décision collective des associés.

Sauf dans les cas oû il en est disposé autrement par une disposition impérative de la loi, les statuts sont modifiés par le président.

Le président consulte les associés par la signature d'un procés-verbal de décision signé par

l'ensemble desdits associés, avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision collective.

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Les associés peuvent, à l'unanimité, décider d'organiser une consultation par la signature d'un procés-verbal de décision par l'ensemble desdits associés.

Sauf dans les cas oû il en est disposé autrement par une disposition impérative de la loi ou par une stipulation des présents statuts, les décisions collectives sont prises à la majorité simple.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.

Pour toutes les décisions collectives ou les dispositions légales imposent que le président et/ou les

commissaires aux comptes établissent un ou plusieurs rapports, le président devra communiquer aux associés, au plus tard concomitamment à la communication du procés-verbal de décision devant

étre signé par lesdits associés, le ou les rapports du président ou des commissaires aux comptes et, pour la décision collective devant statuer sur les comptes annuels, les comptes sociaux et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice clos.

Les associés peuvent, à tout moment sous réserve de ne pas porter atteinte à la bonne marche de la société, procéder a la consultation au siége social de la société et, éventuellement prendre copie, de l'inventaire, des comptes annuels, du tableau des résultats de la société au cours des cinq (5) derniers exercices, des comptes consolidés le cas échéant, des registres sociaux, de la comptabilité actions et des rapports, pour les trois derniers exercices clos, du président et des commissaires aux comptes.

Les procés-verbaux des décisions collectives des associés sont reportés sur un registre spécial, coté

et paraphé. Ces procés-verbaux seront certifiés par le président. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le président.

Chacune des actions bénéficie des mémes droits sur la part des bénéfices, des réserves et du bon

de liquidation et a droit au méme remboursement du capital qu'elle représente, sauf à supporter les pertes, s'il y a lieu, dans les mémes proportions.

Les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation seront répartis conformément aux dispositions légales et aux stipulations des présents statuts.

Le solde du bénéfice aprés les différents prélévements effectués en application des dispositions légales sera au choix des associés statuant sur proposition du président en tout ou partie soit distribué a toute les actions, soit affecté à un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaire, généraux ou spéciaux non productifs d'intéréts.

Par décision collective les associés peuvent, en outre, décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire et sur les réserves dont ils ont la disposition en

indiquant expressément les postes sur lesquels les prélévements sont effectués.

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DocuSign Envelope ID: 8B36FB7D-D15A-46CB-A04F-0B5902D61EE9

Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par décision collective des associés ou, à défaut par le président.

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