WOK AVON
Acte du 26 août 2021
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2020 B 10366 Numero SIREN : 804 349 462
Nom ou denomination : WOK AVON
Ce depot a ete enregistré le 26/08/2021 sous le numéro de dep8t 24166
WOK AVON Société a responsabilité limitée Capital social a 8 888 Euros Siége social : 29 rue Jules Ferry, 93110 Rosny-sous-Bois R.C.S.BOBIGNY : 804 349 462
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2020 B 10366 Numero SIREN : 804 349 462
Nom ou denomination : WOK AVON
Ce depot a ete enregistré le 26/08/2021 sous le numéro de dep8t 24166
WOK AVON Société a responsabilité limitée Capital social a 8 888 Euros Siége social : 29 rue Jules Ferry, 93110 Rosny-sous-Bois R.C.S.BOBIGNY : 804 349 462
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRORDINAIRE DES ASSOCIES
DU 15 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt le 15 octobre a 14 heures les associés de la Société WOK AVON se sont réunis au siege social sur la convocation qui leur a été faite par le gérant.
La séance est ouverte sous la présence de M. ZHAN Yongping, gérant actuel, qui constate que sont présent :
M.ZHAN Yongping 40 Parts Mme SUN Yi .. 50 Parts SUSHI KING (La société) 5 Parts SCI PLANET IMMO 2 (La société) 5 Parts
SOIT UN ENSEMBLE DE CENT PARTS. 100 parts
Le gérant déclare que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre les décisions a la majorité requise, sur l'ordre du jour qui lui est soumis, savoir :
L'an deux mille vingt le 15 octobre a 14 heures les associés de la Société WOK AVON se sont réunis au siege social sur la convocation qui leur a été faite par le gérant.
La séance est ouverte sous la présence de M. ZHAN Yongping, gérant actuel, qui constate que sont présent :
M.ZHAN Yongping 40 Parts Mme SUN Yi .. 50 Parts SUSHI KING (La société) 5 Parts SCI PLANET IMMO 2 (La société) 5 Parts
SOIT UN ENSEMBLE DE CENT PARTS. 100 parts
Le gérant déclare que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre les décisions a la majorité requise, sur l'ordre du jour qui lui est soumis, savoir :
1ére résolution : constations des cessions des parts ; 2ême résolution : démission de l'actuel gérant et nomination d'un nouveau gérant ; 3éme résolution : autorisation au nouveau gérant de mettre à jour les statuts
Le gérant dépose ensuite sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
un exemplaire de la lettre de la convocation le texte de la résolution qui sera proposé au vote de l'assemblée
Le gérant rappelle que ces documents ont été adressés à l'associé dans les délais égaux et donne lecture de son rapport.
Aprés la discussion, le président met successivement aux voix, les résolutions suivantes, figurant a l'ordre du jour :
PREMIER RESOLUTION
L'assemblée, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance constate la cession des
1
parts sociales entre Mme SUN Yi, SCI PLANET IMMO 2 (La société) et M. LIN Lin, M. ZHAN Dayu, a compter de ce jour, la nouvelle répartition des parts est la suivante :
40 Parts M.ZHAN Yongping 40 Parts Mme SUN Yi 10 Parts M. ZHAN Dayu .. 5 Parts SUSHI KING (La société) 5 Parts M. LIN Lin
100parts Soit au total de
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
un exemplaire de la lettre de la convocation le texte de la résolution qui sera proposé au vote de l'assemblée
Le gérant rappelle que ces documents ont été adressés à l'associé dans les délais égaux et donne lecture de son rapport.
Aprés la discussion, le président met successivement aux voix, les résolutions suivantes, figurant a l'ordre du jour :
PREMIER RESOLUTION
L'assemblée, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance constate la cession des
1
parts sociales entre Mme SUN Yi, SCI PLANET IMMO 2 (La société) et M. LIN Lin, M. ZHAN Dayu, a compter de ce jour, la nouvelle répartition des parts est la suivante :
40 Parts M.ZHAN Yongping 40 Parts Mme SUN Yi 10 Parts M. ZHAN Dayu .. 5 Parts SUSHI KING (La société) 5 Parts M. LIN Lin
100parts Soit au total de
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance accepte la démission de 1'ancien gérant M. ZHAN Yongping à compter du 15/10/2020.
L'assemblée décide de nommer M. ZHAN Dayu, né le 29/03/1989 a Zhejiang Province en Chine, de nationalité chinoise, demeurant 68 rue des Quintaux 45770 SARAN, comme nouveau gérant de la société.
M. ZHAN Dayu accepte la fonction qui lui a été confié
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'assemblée décide de nommer M. ZHAN Dayu, né le 29/03/1989 a Zhejiang Province en Chine, de nationalité chinoise, demeurant 68 rue des Quintaux 45770 SARAN, comme nouveau gérant de la société.
M. ZHAN Dayu accepte la fonction qui lui a été confié
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
Autoriser au gérant de metre a jour les statuts.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
La séance est levée a 15 heures 30 minutes.
Fait a PARIS Le 15/10/2020
Madame SUI Monsieur ZHAN Yongpj
SCI PLANET IMMO 2 (La s0ciété) SUSHI KING La sociéte 4NYongping Représenté par M. ZHAN Dayi Représenté par M
M. ZHAN Day M.LIN Lin
2
Rn SFRVICF.E1.A URI.ICITR FONCTFRR T R L'ENREGISTREMENT
MELUN! Ce 13/07 202) Dossier 2021 00064095, refrenat 7704P01 2021 A D) 709 Enregistremeat Pcnalites3€ Totalhqurde Vingt-huit Furos Montantrecu Vingt-huit Lurns
ACTE SOUS SEING PRIVE ENTRE :
SCI PLANET IMMO 2, immatriculée RCS Melun sous le numéro de 822 379 103, sis 62 avenue de Valvins, 77210 AVON, représenté par son gérant M. ZHAN Dayu
Mme SUN Yi, née le 07/02/1991 a Zhejiang Province en Chine, de nationalité chinoise, demeurant 68 rue des Quintaux 45770 SARAN
Ci - apres les cédants ;
ET
M. LIN lin, né le 14/06/1984 a Qingtian, Zhejiang Province en Chine, de nationalité chinoise, demeurant No. 14, Men Qian Yang, Xiao Zuo Cun, Tang Yang Xiang, Qingtian, Zhejiang. CHINE
M. ZHAN Dayu, né le 29/03/1989 a Zhejiang Province en Chine, de nationalité chinoise. demeurant 68 rue des Quintaux, 45770 Saran
Ci - aprés les cessionnaires ;
PREALABLEMENT IL A ETE DECLARE CE QUI SUIT :
1.La société < WOK AVON > est une société à responsabilité limitée constituée au terme d'un acte sous seing privé, située au 29 rue Jules Ferry 93110 ROSNY-SOUS-BOIS
2.Elle est immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 804 349 462
La société n'est liée par aucun contrat de franchise et généralement par aucun contrat 3. exorbitant du droit commun comportant des clauses anormales.
le capital s'éléve a 8 888 euros et est divisé en 100 parts de 88,88 euros chacune. Les parts sociales sont libérées dans sa totalité de leur valeur nominale.
5. Actuellement la répartition des parts est la suivante :
40 Parts M.ZHAN Yongping 50 Parts Mme SUN Yi 5 Parts SUSHI KING (La société) . 5 Parts SCI PLANET IMMO 2 (La société 100parts Soit au total de
6. la société est a jour de ses loyers et des charges, et n'a consenti aucune sous-location
mentionnée.
de ses fournisseurs.
9._La société n'est pas a prépondérance immobiliére.
un autre tiers.
EN CONSIDERANT DE DECLARATIONS CI DESSUS FAITES, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Mme SUN Yi, céde et transporte, à M. ZHAN Dayu, sous les garanties ordinaires de droit et de fait, aux cessionnaires, qui accepte, les 10 parts dans la société < WOK AVON >, à compter du 15/10/2020
1.Le prix de cession : 888,8 EUROS (HUIT CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES)
La société SCI PLANET IMMO 2 immatriculée RCS Melun sous le numéro de 822 379 103, cede et transporte, a M. LIN Lin, sous les garanties ordinaires de droit et de fait, aux cessionnaires, qui accepte, les 5 parts dans la société < WOK AVON >, à compter du 15/10/2020
2. Le prix de cession : 444,4 EUROS (QUATRE CENT QUARANTE-QUATRE EUROS et QUARANTE CENTIMES)
Le cessionnaire devient propriétaire, a compter de ce jour, des parts sociales ci dessus
mentionné avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Le cédant la subroge dans tous les droits et actions attachés aux parts cédées.
Les parties affirment que le présent acte comporte l'intégralité du prix de vente.
3. Clause de non-concurrence
Il est interdit au cédant d'exercer ou de diriger la méme activité dans un rayon de trois
interposée.
responsabilités du rédacteur d'acte.
société et renoncent tout recours contre la validité de cet acte.
Fait a paris, le 15/10/2020
Mme SUN Yi M.ZHAN Dayu
SCI PLANET IMMO 2 (La société) M.LiN Lin Représenté par M. ZHAN Dayu
h
WOK AVON
Société a responsabilité limitée
Au capital de 8 888 Euros
Siege Social : 29, rue Jules Ferry 93110 Rosny-sous-Bois
R.C.S. de Bobigny : 804 349 462
Mise a jour le 15/10/2020 Article modifié : 7
EYR 77
CONSTITUTION DE SOCIETE
Les soussignés :
M. ZHAN Dayu, né le 29/03/1989 & Zhejiang Province en Chine, de nationalité chinoise, demeurant 68, rue des Quintaux,45770 SARAN
Mme SUN Yi, née le 07/02/1991 à Zhejiang Province en Chine, de nationalité chinoise, demeurant 68, rue des Quintaux,45770 SARAN
SARL SUSHI KING immatriculée RCS Orléans sous le numéro de 827 870 908, sis Parc d'activités commerciales les 3 Fontaines, Avenue Pierre Mendés France, 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle, représenté par M. ZHAN Yongping
M. ZHAN Yongping, né le 04/04/1963 à Zhejiang Province en Chine, de nationalité chinoise, demeurant 68,rue des Quintaux,45770 SARAN
M. LiN lin, né le 14/06/1984 à Qingtian, Zhejiang Province en Chine, de nationalité chinoise, demeurant No. 14, Men Qian Yang, Xiao Zuo Cun, Tang Yang Xiang, Qingtian, Zhejiang, CHINE
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toutes autres personnes qui viendront ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
Articie 1 . - Forme
Il est formé entre les soussignés, tous futurs propriétaires des parts sociales ci-aprés créées, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur, notamment par les dispositions de la loi du 24 juillet 1966, toutes autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur et ainsi que les présents statuts.
Article 2. - Obiet
La société a pour objet en France comme à l'étranger :
- Restauration traditionnelle, vente de plats sur place ou emporter, livraison à domicile.
-et plus généralement toutes opérations commerciales financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets connexes ou similaires.
2
Article 3. - Dénomination sociaie
La société prend la dénomination sociale de : WOK AVON Enseigne : PLANET DU WOK
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots : " Société A Responsabilité Limitée " ou des initiales : " S.A.R.L." et de l'énonciation du capital.
Article 4. - Siege Social
Le siége social est fixé a 29 RUE JULES FERRY 93110 ROSNY-SOUS-BOIS
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du département par simple décision de la gérance et en tout autre lieu, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Article 5. - Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de sa date d'immatriculation au Registre du Commerce, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation, cas correspondant à une décision issue d'une délibération extraordinaire des associés.
Article 6. -Apports en especes
Les soussignés, tous sus-nommés font apport à la société WOK AVON en numéraire du capital de 8 888 euros.
M.ZHAN Dayu 4 444 Euros M. NIE Guo Shou 4 444 Euros
TOTAL égal au Capital soit 8 888 euros
Article 7. - Capital Social
Le capital social est fixé à la somme de 8 888 Euros représentant les apports constatés sous l'article 6 Le capital est divisé en 100 parts de 88.88 euros chacune, numérotées de 1 à 100 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports, à savoir :
Suite a la cession des parts du 15/10/2020, la nouveile répartition des parts est attribuée comme suite :
3
40 Parts M.ZHAN Yongping Mme SUN Yi 40 Parts M. ZHAN Dayu . 10 Parts SARL SUSHI KING (La société) 5 Parts M. LIN Lin .... 5 Parts
Total .100parts
Articie 8. - Moaification du Capital Social
1°) Auamentation de capital
Les associés réunis extraordinairement peuvent décider d'augmenter le capitai par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et réglements en vigueur.
2) Réduction de capita!
Les associés réunis extraordinairement peuvent décider de réduire le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et réglements en vigueur.
Article 9. - Comptes courants d'associés
Chaque associé aura la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Les conditions d'intéréts, de remboursements et de retrait de chacun de ces comptes, seront déterminées, soit par décision collective ordinaire des associés, soit par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumises ultérieurement à l'approbation de l'assemblée générale des associés, conformément aux dispositions de l'article 22 ci-aprés. Les intérets des comptes courants seront portés dans les frais généraux de la société. Ces comptes courants ne pourront jamais étre débiteurs.
Article 10. - Cession et transmission de parts sociales
1°) Cession
Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant à l'un des associés doit étre constatée par écrit : dans les formes prévues à l'article 1690 du Code Civil. (ou étre déposé au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépt.
La cession de parts sociales entre associés eux-mémes est libre.
En revanche, la cession entre associés et conjoints, ascendants ou descendants et autres tiers ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés, lequel est acquis à la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales
Dans cette derniére hypothése le cédant doit notifier le projet de cession à la société à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l'assemblée générale des associés doit étre convoquée par la gérance à l'effet de délibérer sur ledit projet. Une consultation écrite est également possible.
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01
La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession faite par le cédant, l'accord de la société est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément, les associés ont l'obligation soit d'acquérir soit de faire acquérir lesdites parts dans les conditions fixées a l'article 1843-4 du Code Civil, ce dans le délai de trois mois à compter de la décision de refus.
2°) Transmission
En cas de décés de l'un des associés, la société se poursuit librement entre ies associés restants et ies ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant le conjoint survivant de l'associé décédé.
Ces derniers doivent toutefois justifier de ieur qualité auprés de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires.
La transmission des parts pour cause de dissolution de la communauté entre un associé et son conjoint, autre que par décés, est égaiement libre
Article 11. - Nomination des gérants
La société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans timitation de durée par les associés dans les statuts ou par décision ultérieure prise par un ou plusieurs associés représentant plus de ia moitié du capital social.
Article 12. - Pouvoirs des gérants
1°) Le gérant a seul la signature sociale.
2) Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés statuant par décision collective, dans les conditions énoncées ci- aprés sous l'article 24.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, & moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
3°) Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants a tous les pouvoirs nécessaires pour faire, dans l'intérét de la société, tous actes de gestion se rapportant à l'objet social, sauf ie droit pour chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
Toutefois, de convention expresse et à tire de mesure d'ordre intérieur non opposable aux tiers, les actes suivants nécessitent l'accord des associés donné par décision extraordinaire, selon qu'ils portent ou non atteinte à l'objet social, savoir : - Les achats, ventes, apports ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, - Les emprunts autres que les crédits bancaires, - Les constitutions d'hypothéque ou de nantissement, - Les prises de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés constituées ou à constituer.
u 0 5
Le ou les gérants, seront tenus de respecter les présentes dispositions d'ordre interne entre les associés, sous peine de révocation et de toute action en dommage - intéréts.
4°) Le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires à la bonne marche des affaires sociales.
5°) Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants, agissant conjointement, peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoirs spéciale et temporaire.
Articie 13. - Rémunération des gérants
La rémunération du gérant sera fixée lors de la prochaine assemblée générale ordinaire
Article 14. - Responsabilité des Gérants
Le gérant est responsable envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur fonction.
Article 15. - Décisions des associés
1*) Modalité
- Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée générale soit par consultation écrite des associés, soit par acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés. S'agissant, toutefois, de l'approbation des comptes annuels, une assemblée générale ordinaire doit étre convoguée.
- Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés autres que celles relatives aux modifications statutaires, a l'agrément pour une cession ou une mutation de parts sociales, aux droits de souscription ou d'attribution.
Les décisions ordinaires sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, à ia majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou à la révocation d'un gérant sont toujours prises à la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la majorité simple des votes émis.
- Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions ayant pour objet une modification des statuts, l'agrément pour une cession ou mutation de parts sociales ou les droits de souscription ou d'attribution.
Elles doivent étre adoptées :
- à l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société civile, ou en société par actions simplifiée.
- à la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres
L
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
La séance est levée a 15 heures 30 minutes.
Fait a PARIS Le 15/10/2020
Madame SUI Monsieur ZHAN Yongpj
SCI PLANET IMMO 2 (La s0ciété) SUSHI KING La sociéte 4NYongping Représenté par M. ZHAN Dayi Représenté par M
M. ZHAN Day M.LIN Lin
2
Rn SFRVICF.E1.A URI.ICITR FONCTFRR T R L'ENREGISTREMENT
MELUN! Ce 13/07 202) Dossier 2021 00064095, refrenat 7704P01 2021 A D) 709 Enregistremeat Pcnalites3€ Totalhqurde Vingt-huit Furos Montantrecu Vingt-huit Lurns
ACTE SOUS SEING PRIVE ENTRE :
SCI PLANET IMMO 2, immatriculée RCS Melun sous le numéro de 822 379 103, sis 62 avenue de Valvins, 77210 AVON, représenté par son gérant M. ZHAN Dayu
Mme SUN Yi, née le 07/02/1991 a Zhejiang Province en Chine, de nationalité chinoise, demeurant 68 rue des Quintaux 45770 SARAN
Ci - apres les cédants ;
ET
M. LIN lin, né le 14/06/1984 a Qingtian, Zhejiang Province en Chine, de nationalité chinoise, demeurant No. 14, Men Qian Yang, Xiao Zuo Cun, Tang Yang Xiang, Qingtian, Zhejiang. CHINE
M. ZHAN Dayu, né le 29/03/1989 a Zhejiang Province en Chine, de nationalité chinoise. demeurant 68 rue des Quintaux, 45770 Saran
Ci - aprés les cessionnaires ;
PREALABLEMENT IL A ETE DECLARE CE QUI SUIT :
1.La société < WOK AVON > est une société à responsabilité limitée constituée au terme d'un acte sous seing privé, située au 29 rue Jules Ferry 93110 ROSNY-SOUS-BOIS
2.Elle est immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 804 349 462
La société n'est liée par aucun contrat de franchise et généralement par aucun contrat 3. exorbitant du droit commun comportant des clauses anormales.
le capital s'éléve a 8 888 euros et est divisé en 100 parts de 88,88 euros chacune. Les parts sociales sont libérées dans sa totalité de leur valeur nominale.
5. Actuellement la répartition des parts est la suivante :
40 Parts M.ZHAN Yongping 50 Parts Mme SUN Yi 5 Parts SUSHI KING (La société) . 5 Parts SCI PLANET IMMO 2 (La société 100parts Soit au total de
6. la société est a jour de ses loyers et des charges, et n'a consenti aucune sous-location
mentionnée.
de ses fournisseurs.
9._La société n'est pas a prépondérance immobiliére.
un autre tiers.
EN CONSIDERANT DE DECLARATIONS CI DESSUS FAITES, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Mme SUN Yi, céde et transporte, à M. ZHAN Dayu, sous les garanties ordinaires de droit et de fait, aux cessionnaires, qui accepte, les 10 parts dans la société < WOK AVON >, à compter du 15/10/2020
1.Le prix de cession : 888,8 EUROS (HUIT CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES)
La société SCI PLANET IMMO 2 immatriculée RCS Melun sous le numéro de 822 379 103, cede et transporte, a M. LIN Lin, sous les garanties ordinaires de droit et de fait, aux cessionnaires, qui accepte, les 5 parts dans la société < WOK AVON >, à compter du 15/10/2020
2. Le prix de cession : 444,4 EUROS (QUATRE CENT QUARANTE-QUATRE EUROS et QUARANTE CENTIMES)
Le cessionnaire devient propriétaire, a compter de ce jour, des parts sociales ci dessus
mentionné avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Le cédant la subroge dans tous les droits et actions attachés aux parts cédées.
Les parties affirment que le présent acte comporte l'intégralité du prix de vente.
3. Clause de non-concurrence
Il est interdit au cédant d'exercer ou de diriger la méme activité dans un rayon de trois
interposée.
responsabilités du rédacteur d'acte.
société et renoncent tout recours contre la validité de cet acte.
Fait a paris, le 15/10/2020
Mme SUN Yi M.ZHAN Dayu
SCI PLANET IMMO 2 (La société) M.LiN Lin Représenté par M. ZHAN Dayu
h
WOK AVON
Société a responsabilité limitée
Au capital de 8 888 Euros
Siege Social : 29, rue Jules Ferry 93110 Rosny-sous-Bois
R.C.S. de Bobigny : 804 349 462
Mise a jour le 15/10/2020 Article modifié : 7
EYR 77
CONSTITUTION DE SOCIETE
Les soussignés :
M. ZHAN Dayu, né le 29/03/1989 & Zhejiang Province en Chine, de nationalité chinoise, demeurant 68, rue des Quintaux,45770 SARAN
Mme SUN Yi, née le 07/02/1991 à Zhejiang Province en Chine, de nationalité chinoise, demeurant 68, rue des Quintaux,45770 SARAN
SARL SUSHI KING immatriculée RCS Orléans sous le numéro de 827 870 908, sis Parc d'activités commerciales les 3 Fontaines, Avenue Pierre Mendés France, 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle, représenté par M. ZHAN Yongping
M. ZHAN Yongping, né le 04/04/1963 à Zhejiang Province en Chine, de nationalité chinoise, demeurant 68,rue des Quintaux,45770 SARAN
M. LiN lin, né le 14/06/1984 à Qingtian, Zhejiang Province en Chine, de nationalité chinoise, demeurant No. 14, Men Qian Yang, Xiao Zuo Cun, Tang Yang Xiang, Qingtian, Zhejiang, CHINE
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toutes autres personnes qui viendront ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
Articie 1 . - Forme
Il est formé entre les soussignés, tous futurs propriétaires des parts sociales ci-aprés créées, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur, notamment par les dispositions de la loi du 24 juillet 1966, toutes autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur et ainsi que les présents statuts.
Article 2. - Obiet
La société a pour objet en France comme à l'étranger :
- Restauration traditionnelle, vente de plats sur place ou emporter, livraison à domicile.
-et plus généralement toutes opérations commerciales financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets connexes ou similaires.
2
Article 3. - Dénomination sociaie
La société prend la dénomination sociale de : WOK AVON Enseigne : PLANET DU WOK
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots : " Société A Responsabilité Limitée " ou des initiales : " S.A.R.L." et de l'énonciation du capital.
Article 4. - Siege Social
Le siége social est fixé a 29 RUE JULES FERRY 93110 ROSNY-SOUS-BOIS
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du département par simple décision de la gérance et en tout autre lieu, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Article 5. - Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de sa date d'immatriculation au Registre du Commerce, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation, cas correspondant à une décision issue d'une délibération extraordinaire des associés.
Article 6. -Apports en especes
Les soussignés, tous sus-nommés font apport à la société WOK AVON en numéraire du capital de 8 888 euros.
M.ZHAN Dayu 4 444 Euros M. NIE Guo Shou 4 444 Euros
TOTAL égal au Capital soit 8 888 euros
Article 7. - Capital Social
Le capital social est fixé à la somme de 8 888 Euros représentant les apports constatés sous l'article 6 Le capital est divisé en 100 parts de 88.88 euros chacune, numérotées de 1 à 100 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports, à savoir :
Suite a la cession des parts du 15/10/2020, la nouveile répartition des parts est attribuée comme suite :
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40 Parts M.ZHAN Yongping Mme SUN Yi 40 Parts M. ZHAN Dayu . 10 Parts SARL SUSHI KING (La société) 5 Parts M. LIN Lin .... 5 Parts
Total .100parts
Articie 8. - Moaification du Capital Social
1°) Auamentation de capital
Les associés réunis extraordinairement peuvent décider d'augmenter le capitai par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et réglements en vigueur.
2) Réduction de capita!
Les associés réunis extraordinairement peuvent décider de réduire le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et réglements en vigueur.
Article 9. - Comptes courants d'associés
Chaque associé aura la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Les conditions d'intéréts, de remboursements et de retrait de chacun de ces comptes, seront déterminées, soit par décision collective ordinaire des associés, soit par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumises ultérieurement à l'approbation de l'assemblée générale des associés, conformément aux dispositions de l'article 22 ci-aprés. Les intérets des comptes courants seront portés dans les frais généraux de la société. Ces comptes courants ne pourront jamais étre débiteurs.
Article 10. - Cession et transmission de parts sociales
1°) Cession
Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant à l'un des associés doit étre constatée par écrit : dans les formes prévues à l'article 1690 du Code Civil. (ou étre déposé au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépt.
La cession de parts sociales entre associés eux-mémes est libre.
En revanche, la cession entre associés et conjoints, ascendants ou descendants et autres tiers ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés, lequel est acquis à la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales
Dans cette derniére hypothése le cédant doit notifier le projet de cession à la société à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l'assemblée générale des associés doit étre convoquée par la gérance à l'effet de délibérer sur ledit projet. Une consultation écrite est également possible.
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La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession faite par le cédant, l'accord de la société est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément, les associés ont l'obligation soit d'acquérir soit de faire acquérir lesdites parts dans les conditions fixées a l'article 1843-4 du Code Civil, ce dans le délai de trois mois à compter de la décision de refus.
2°) Transmission
En cas de décés de l'un des associés, la société se poursuit librement entre ies associés restants et ies ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant le conjoint survivant de l'associé décédé.
Ces derniers doivent toutefois justifier de ieur qualité auprés de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires.
La transmission des parts pour cause de dissolution de la communauté entre un associé et son conjoint, autre que par décés, est égaiement libre
Article 11. - Nomination des gérants
La société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans timitation de durée par les associés dans les statuts ou par décision ultérieure prise par un ou plusieurs associés représentant plus de ia moitié du capital social.
Article 12. - Pouvoirs des gérants
1°) Le gérant a seul la signature sociale.
2) Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés statuant par décision collective, dans les conditions énoncées ci- aprés sous l'article 24.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, & moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
3°) Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants a tous les pouvoirs nécessaires pour faire, dans l'intérét de la société, tous actes de gestion se rapportant à l'objet social, sauf ie droit pour chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
Toutefois, de convention expresse et à tire de mesure d'ordre intérieur non opposable aux tiers, les actes suivants nécessitent l'accord des associés donné par décision extraordinaire, selon qu'ils portent ou non atteinte à l'objet social, savoir : - Les achats, ventes, apports ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, - Les emprunts autres que les crédits bancaires, - Les constitutions d'hypothéque ou de nantissement, - Les prises de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés constituées ou à constituer.
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Le ou les gérants, seront tenus de respecter les présentes dispositions d'ordre interne entre les associés, sous peine de révocation et de toute action en dommage - intéréts.
4°) Le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires à la bonne marche des affaires sociales.
5°) Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants, agissant conjointement, peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoirs spéciale et temporaire.
Articie 13. - Rémunération des gérants
La rémunération du gérant sera fixée lors de la prochaine assemblée générale ordinaire
Article 14. - Responsabilité des Gérants
Le gérant est responsable envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur fonction.
Article 15. - Décisions des associés
1*) Modalité
- Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée générale soit par consultation écrite des associés, soit par acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés. S'agissant, toutefois, de l'approbation des comptes annuels, une assemblée générale ordinaire doit étre convoguée.
- Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés autres que celles relatives aux modifications statutaires, a l'agrément pour une cession ou une mutation de parts sociales, aux droits de souscription ou d'attribution.
Les décisions ordinaires sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, à ia majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou à la révocation d'un gérant sont toujours prises à la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la majorité simple des votes émis.
- Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions ayant pour objet une modification des statuts, l'agrément pour une cession ou mutation de parts sociales ou les droits de souscription ou d'attribution.
Elles doivent étre adoptées :
- à l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société civile, ou en société par actions simplifiée.
- à la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres
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décisions extraordinaires.
2°) Assemblées générales
- Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant, ou en cas de carence de ce dernier, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant ia moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevabie lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
- L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
- Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée dans un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance.
3°) Consultation écrite
La gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent alors d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance, ce par iettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
4°) Participation aux décisions collectives
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, hormis l'hypothése d'une société entre deux époux. Un associé peut également se faire représenter par un autre associé hormis l'hypothése d'une société constituée entre deux seuls associés, (ajouter, éventuellement : ainsi que par un tiers).
Lorsqu'une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, oû il est réservé à l'usufruitier.
5°) Procés-verbaux
Les décisions des associés sont consignées dans des procés-verbaux établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
- Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant, ou en cas de carence de ce dernier, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant ia moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevabie lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
- L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
- Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée dans un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance.
3°) Consultation écrite
La gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent alors d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance, ce par iettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
4°) Participation aux décisions collectives
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, hormis l'hypothése d'une société entre deux époux. Un associé peut également se faire représenter par un autre associé hormis l'hypothése d'une société constituée entre deux seuls associés, (ajouter, éventuellement : ainsi que par un tiers).
Lorsqu'une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, oû il est réservé à l'usufruitier.
5°) Procés-verbaux
Les décisions des associés sont consignées dans des procés-verbaux établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
Article 16. - Nomination des commissaires aux comptes
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LL
Conformément à l'article 64 de la loi du 24 juillet 1964 relative aux sociétés commerciaies, la nomination de commissaires aux comptes n'est requise que dans certains cas.
Le cas échéant, ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
LL
Conformément à l'article 64 de la loi du 24 juillet 1964 relative aux sociétés commerciaies, la nomination de commissaires aux comptes n'est requise que dans certains cas.
Le cas échéant, ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
Article 17. - Exercices et comptes sociaux
Chacun des exercices sociaux débute le 1ér Janvier pour étre clos le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social comprendra la période comprise entre le jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et le 31 décembre 2015.
Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion, les rapports spéciaux du gérant et les rapports du commissaire aux comptes (s'il existe) seront établis conformément aux dispositions législatives et régiementaires applicables.
Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion, les rapports spéciaux du gérant et les rapports du commissaire aux comptes (s'il existe) seront établis conformément aux dispositions législatives et régiementaires applicables.
Article 18. - Affectation et répartition du résultat
Le bénéfice ou la perte de l'exercice écoulé est calculé par différence entre les produits et les charges de l'exercice, ce aprés déduction des amortissements et provisions.
Sur le bénéfice ainsi obtenu, diminué éventuellement des pertes antérieures, est prélevée une somme correspondant à un vingtiéme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Le bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
L'assemblée générale peut décider de distribuer des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur iesqueis les prélévements ont été effectués. Il est précisé, toutefois, que les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'assemblée générale fixe les modalités de mise en paiement des dividendes. Ce paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la ciôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
Aucune distribution ne peut, cependant, avoir lieu lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Sur le bénéfice ainsi obtenu, diminué éventuellement des pertes antérieures, est prélevée une somme correspondant à un vingtiéme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Le bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
L'assemblée générale peut décider de distribuer des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur iesqueis les prélévements ont été effectués. Il est précisé, toutefois, que les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'assemblée générale fixe les modalités de mise en paiement des dividendes. Ce paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la ciôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
Aucune distribution ne peut, cependant, avoir lieu lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Article 19.-PROROGATION
Les associés, réunis extraordinairement pourront décider de la prorogation de la société, ce au plus tard un an avant la date d'expiration de ia société
Article 20. - Dissolution et liquidation
1°) Dissolution
8
Li
La société sera dissoute à l'arrivée de son terme, sauf prorogation, ou en cas de survenance d'une cause de dissolution prévue par la loi. Elle peut également intervenir du fait d'une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
2) Liquidation
Dés sa dissolution, la société est mise en liquidation. A cette fin, un ou plusieurs liquidateurs doivent étre nommés lors de l'assemblée générale prononcant la dissolution. lls disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés. En fin de liquidation, il leur appartient de convoquer l'assemblée générale à l'effet de statuer sur les comptes définitifs, de se voir donner quitus et décharge de leur mandat et de constater la clture de la liquidation.
Par ailleurs, les fonctions du gérant et des commissaires aux comptes cessent à compter de ia décision pronongant la dissolution.
A compter de ladite décision, dans tous les actes et documents divers émanant de la société, la dénomination sociale doit étre suivie de la mention "en liquidation"
8
Li
La société sera dissoute à l'arrivée de son terme, sauf prorogation, ou en cas de survenance d'une cause de dissolution prévue par la loi. Elle peut également intervenir du fait d'une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
2) Liquidation
Dés sa dissolution, la société est mise en liquidation. A cette fin, un ou plusieurs liquidateurs doivent étre nommés lors de l'assemblée générale prononcant la dissolution. lls disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés. En fin de liquidation, il leur appartient de convoquer l'assemblée générale à l'effet de statuer sur les comptes définitifs, de se voir donner quitus et décharge de leur mandat et de constater la clture de la liquidation.
Par ailleurs, les fonctions du gérant et des commissaires aux comptes cessent à compter de ia décision pronongant la dissolution.
A compter de ladite décision, dans tous les actes et documents divers émanant de la société, la dénomination sociale doit étre suivie de la mention "en liquidation"
Article 21. - Contestations
Toute contestation relative aux affaires sociales pouvant surgir pendant la durée de ia société sera tranchée par le tribunal compétent.
Article 22. - Actes accomplis au nom de la société en formation
Est annexé aux présents statuts, l'état des actes accomplis à ce jour précisant pour chacun d'entre eux les engagements qui en résulteront pour la société.
Lesdits actes, dont les associés déclarent avoir pris connaissance, seront repris automatiquement par la société dés son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Lesdits actes, dont les associés déclarent avoir pris connaissance, seront repris automatiquement par la société dés son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 23. - Formalités et pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au gérant aux fins d'accomplir les formalités de publicité corrélatives à la constitution de la société et notamment ceiles nécessaires à l'acquisition de la personnalité morale.
Fait a paris Le 15/10/2020
En autant d'exemplaires requis par la loi
M.ZHAiN Yongpir9 M.ZHAN Da
Mme SUN Yi M.LIN Lin
SUSHI KIKG (La société) Représenté par M. ZHANYongping
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Fait a paris Le 15/10/2020
En autant d'exemplaires requis par la loi
M.ZHAiN Yongpir9 M.ZHAN Da
Mme SUN Yi M.LIN Lin
SUSHI KIKG (La société) Représenté par M. ZHANYongping
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