JANO'S
Acte du 9 décembre 2002
Début de l'acte
0 9 DEC. 2002 HENRI LETIERS GERARD HALLOT
EXPERTS COMPTABLES Inscrits au Tableau de t'Ordre a Lille
COMMISSAIRES AUX COMPTES Membres de la Compagnie Régionale de Douai
Société Anonyme au Capital de £. 49 000.00.
Siege Social : 77/79, rue du Molinel - LILLE - (NORD)
RC : LILLE 58 B 128 - SIRET : 301 376 166 00015
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR
LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE
PAR ACTION SIMPLIFIEE 202 *330 6 0 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE
DEPOT BU 09 DEC.2002 3 4 35 N° 376..14 30. R.C.S. B 2% R.C. 58
22 861
CABINET MICHEL ANSELIN
103, Avenue de la République - 59110 LA MADELEINE - L.ILLE - Tél. 03.20.51.86.t7 - Fax 03.20.51.83.06 Société Civile - Membre d une association agrééc, acceptant le réglement des honoraires par cheque
Mesdames, Messieurs les Actionnaires,
Nous avons l'honneur de vous préscnter, ci-aprés, notre rapport sur la
transformation de votre Société en Société par actions simplifiée qui sera soumise a votre
approbation lors de l'Assemblée prévue le 18 Décembre 2002.
En exécution de la mission de Commissaire a la transformation qui nous a été
confiée, en application des dispositions des articles L 224-3 et L. 225-244 du Code de
Commerce, par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de
LILLE en date du 2 Décembre 2002, nous avons établi le présent rapport afin de vous
faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les
avantages particuliers stipulés et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres
par rapport au capital social.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes de la Compagnie Nationale des
Commissaires aux Comptes. Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences
destinées à contrler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes
d'existence, d'appartenance et d'évaluation, à analyser les avantages particuliers stipulés
et à vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital
social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la
valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des
événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif
social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au
moins égal au montant du capital social
Fait a LA MADELEINE,
Le 6 Décembre 2002
Gérard HALLOT
Commissaire Inscrit
EXPERTS COMPTABLES Inscrits au Tableau de t'Ordre a Lille
COMMISSAIRES AUX COMPTES Membres de la Compagnie Régionale de Douai
Société Anonyme au Capital de £. 49 000.00.
Siege Social : 77/79, rue du Molinel - LILLE - (NORD)
RC : LILLE 58 B 128 - SIRET : 301 376 166 00015
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR
LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE
PAR ACTION SIMPLIFIEE 202 *330 6 0 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE
DEPOT BU 09 DEC.2002 3 4 35 N° 376..14 30. R.C.S. B 2% R.C. 58
22 861
CABINET MICHEL ANSELIN
103, Avenue de la République - 59110 LA MADELEINE - L.ILLE - Tél. 03.20.51.86.t7 - Fax 03.20.51.83.06 Société Civile - Membre d une association agrééc, acceptant le réglement des honoraires par cheque
Mesdames, Messieurs les Actionnaires,
Nous avons l'honneur de vous préscnter, ci-aprés, notre rapport sur la
transformation de votre Société en Société par actions simplifiée qui sera soumise a votre
approbation lors de l'Assemblée prévue le 18 Décembre 2002.
En exécution de la mission de Commissaire a la transformation qui nous a été
confiée, en application des dispositions des articles L 224-3 et L. 225-244 du Code de
Commerce, par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de
LILLE en date du 2 Décembre 2002, nous avons établi le présent rapport afin de vous
faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les
avantages particuliers stipulés et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres
par rapport au capital social.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes de la Compagnie Nationale des
Commissaires aux Comptes. Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences
destinées à contrler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes
d'existence, d'appartenance et d'évaluation, à analyser les avantages particuliers stipulés
et à vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital
social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la
valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des
événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif
social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au
moins égal au montant du capital social
Fait a LA MADELEINE,
Le 6 Décembre 2002
Gérard HALLOT
Commissaire Inscrit