Acte du 9 juin 2009

La Société est une Société a responsabilité limitée, qui sera régie par le Code de commerce par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous ta meme forne avec un ou plusteurs associés

La Société a pour objet :

- exploitation d'un fonds artisanal de Peinture en batiment, déccration, revéternent de sols et murs, pose de plaques de piatre st tcutes isolations, électricité et tcutes activités connexes à cet objet. Suite a l'assemblée générale en date du 10 mai 2009, l'associé unique décide d'étendre l'objet social de la société aux activités de charpente, couverture et menuiseries, ainsi que fabrication et montage de maison & ossature bois.

Toutes opérations industrielles, ccmmerciales et financierss, mcbilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirecternent a l'objet scciaf st a tous objats similaires ou connexes :

La paricipation de ls Sociéte, par tous moyens, a toutas entreprises ou sociétés crééss cu & creer, pouvant se raitacher e. lobiet social, notamment par vole de création ce sociétšs nouvelles, achats, apports, ccmmandite, souscription ou raciat de titres ou d:oits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.

ART!CLE 3 - Dénomination

La dénomination de la Société est : SARL < DA SILVA >

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de ia Société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots "Société a respcnsabilité limitée" cu de l'abréviation "S.A.R.L." et de l'énonciaticn du montant du cepital social.

Le si≥ social est fixé à : CLOT DE GUEINIER 04850 JAUSIERS

1l pourra @tre transféré en tout autre endroit du méme dépariement par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée à 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc a expiration en 2108, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

L'exercice social commence le 1ER janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2009.

Monsieur DA sILVA, associé unique, exerce la gérance de la Société sans limitation de durée.

La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre 1ll des présents statuts.

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TETEE 1

AppOrts - Capital - Farts SocIales

I - Montant et modalités des apports

Aux termes d'un acte d'apport ci-annexé, Monsieur DA SILVA fait apport, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à la Société d'un fonds artisanal de Peinture, Carrelage, Tapisserie

Lesdits biens sont estimés a ia somme ae 76687 EuROS (Soixante seize mille six cent cinquante sept euros).

Ledit apport comprend :

Eléments incorporels pour 60099 Euros Eléments corporels : 19901 Euros Immobilisations financiéres : 0 Euros Autres éiéments d'actifs :

4058 Euros 0 Stock : Créances clients : 25355 Euros 0 Autres créances : 42 Euros Compte de régularisation : 51Euros 0 0 Disponibilité : 16280 Euros

TOTAL ACTIF : 125786 Euros

TOTAL FASSIF : Dettes : 49129 Euros

Apport net de dettes : 76657 Euros

Cette estimation a été effectuée au vu d'un rapport établi en date du 10 février 2009, sous sa responsabilité, par F'EURL Daniel TOUSNAKOFF représenté par Daniel TOuSNAKHOFF, commissaire aux apports choisi parmi les Commissaires aux Comptes inscrits.

L'apport en jouissance est effectif rétroactivement au 1ER janvier 2009

Le capital sociai est fixé a la somme de 76657 euros.

Il est divisé en 76657 parts de 1 euros chacune, numérotées de 1 a 76657 attribuées en totalité & Monsieur DA SILVA RENDEIRO , Associé Unique.

L'associé unique déclare que ces parts sont toutes libérées intégralement.

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ARTICLE t0 - Modification cu capital soclal

I - Augmentation du capital

Modalités de l'augmentation du capital

Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés etre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.

I - Réduction du capital social

1 - Le capitai social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

2 - si, du fait de pertes constatées dans les documents Comptables, le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur à ta moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée génerale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaltre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de ia Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut étre décidé que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital ayant pour effet de le porter a ce minimum.

En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si les associés n'ont pu valabiement délibérer. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution de la Société, si au jour ou il statue la régularisation a été effectuée.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement notifiés et publiés.

1 - Les cessions de paris doivent étre constatées par écrit.

La cession n'est opposable & la Société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépot

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s t

Ells n'est opposable aux tiers qu'apres aocoriplissement ce cette formalite et, en outre, apres publicité au Greffe du Tribunal de cominerce.

2 - Les cessions ou transmissions sous cuelqus forme que ce soit des parts sociales appartenant a l'associé unigue sont libres.

3 - En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts au profit de tiers étrangers δ la Société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises à agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la ioi et du décret sur ies sociétés commerciales.

4 - En cas de décés de l'associé unique, ia Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant.

5 - En cas de dissolution de ia communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue soit avec un associé unigue, si les parts sociales sont attribuées en totalité a l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.

En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de paris sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives a l'affectation des résultats sociaux.

La Société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'associé unigue ou l'un des associés.

TITRE M

GERANCE

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques. associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Le ou les Gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par ies associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

En cas de pluralité de Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la Société et dispose des memes pouvoirs que s'il était Gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a l'égard des tiers, & moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont au connaissance de celle-ci.

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Ls Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieura, a. la. signature sociale, donnée par les mots "Pour la Société - Le Gérant", suivis de la signasure cu Gérant.

Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est inveati des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux

L= Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales : il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

Le ou les Gérants sont révocabies par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elie peut donner lieu a des dommages-intéréts. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un Gérant peut étre révoqué par le Président du Tribunal de commerce. pour cause légitime, a la demande de tout associé.

Les fonctions du ou des Gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois a l'avance. La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société

Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel a passer par frais généraux.

Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

1 - Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, qui interviennent directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés, sont soumises a la procédure d'approbation

prévue par la loi.

Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsabie, un Gérant, un administrateur, un Directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance, est égaiement associé ou Gérant de la S.A.R.L 2 - Lorsque la Société n'est pas pourvue de Commissaire aux comptes, les conventions conclues par le Gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unigue ou de la collectivité des associés. 3 - La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, Gérant ou non. Toutefois, le Gérant non associé ou le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.

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4 - Les conventions conclues par l'ass-sié unigue ou par le Gérant non associé doivent etre réperioriées dans le registre des c'écisicns de l'associé unigue. 5 - A peine de nullité du contrat, il -st interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, scus quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de Ia Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Cette interdiction s'appligue égalemeni aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée

La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut également @tre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital. Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la citure de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.

Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de ia Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.

Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite "réserve légale". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire iorsque ladite réserve atteint le dixieme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.

Le bénéfice distribuable est attribué a l'associé unique. Lorsque la Société comprend plusieurs associés, la part atiribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale.

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i2st

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixéss par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois ds la clóiure de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

De méme, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.

Aucune distribution ne peut étre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'EURL opte dés sa création pour l'impôt sur les sociétés

Fiscalité des plus-values.

Monsieur DA SILVA, apporteur et la Société SARL DA SILVA bénéficiaire déclarent conjointement opter pour le régime spéciai des plus-values prévu par l'article 151 octies du Code Général des Impts. L'imposition de la plus-value nette a long terme réalisée sur l'appori des éléments non amortissables est reportée jusqu'au moment oû interviendra la cession à titre onéreux des droits sociaux recus en rémunératicn de l'apport, le rachat de ces droits par la Société ou la cession par la Société des biens concernés. Ce report d'imposition est subordonné a la production par l'apporteur d'un état qu'i joindra a la déclaration de revenus souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l'apport a été réalisé. La plus-value dégagée sur l'apport des éléments amortissables sera imposée au nom de la société bénéficiaire de l'apport par réintégration dans ses bénéfices imposables selon les dispositions prévues au paragraphe 3-d de l'article 210 A du Code Général des Impts.

Taxe sur la valeur aioutée

La Société s'engage a soumettre a la T.V.A. les cessions ultérieures de biens mobiliers d'investissement compris dans l'apport et a procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l'Annexe Il du Code Général des Impts qui auraient été exigibles si l'apporteur avait continué a utiliser ces biens. La Société adressera une déclaration en double exemplaire rappelant le présent engagement au service des impts dont elle reléve.

Déclarations relatives a l'enregistrement. L'apporteur prend l'engagement de conserver pendant trois ans les parts sociales qui lui seront remises en contrepartie de son apport. En conséquence, l'apport est exonéré de droit fixe.

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Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'associé unigue ou les associés doivent décider si la Société doit etre prorogée ou non.

2 - Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morais, la dissolution pour quelque cause gue ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universeile du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

3 - Lorsque la Société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation.

Sa dénomination doit alors étre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou ies Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.

La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe. prennent fin a compter de la dissolution.

Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les compies définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liguidation.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa tiquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Conformémeni = la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale cu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformément à ia loi, tous pouvoirs sont donnés & Monsieur Da SILVA ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutss autres piéces qui pourraient étre exigées.

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Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites serort supportés par la Société, seront poriés diractement en charges.

Fait a Jausiers l'an deux mille neuf le 11 FEVRIER 2009 En cinq exemplaires

Monsieur Da S!LVA Associé Unigue et Gérant statutaire

Enregistré à : S.I.E. DE MANOSQUE Le 19/02/2009 Bordareau n*2009/176 Case n*6 Enregistremsat : Exanžré

Total liqairne ' Pénalités : Es 55 : ziot1o dantant rega: : ziro curo Lr Contriense

SARL DA SILVA - STATUTS DU 11-02-2009

page 11 1s R

CONtRAt D'aFPort

D'UN FONDS ARTISANAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur DA SILVA RENDEIRO Rogerio, né le 04/12/1971 a Vila Real (Portugal), de nationalité portugaise, demeurant a : Jausiers (04) 6 Allée des Lilas. Exploitant d'une entreprise individuelle immatricuiée auprés de la Chambre des Métiers des Alpes de Haute Provence sous le numéro 428 627 061.

Ci-aprés dénommé "l'apporteur"

D'une part,

ET

La société SARL < DA sILVA société en cours de formation, dont le siege social sera fixé CLOT DE GUEINIER - 04850JAUSIERS représentée aux présentes par Monsieur DA SiLVA, futur associé et Gérant unique statutaire.

Ci-apres dénommée "la société bénéficiaire"

D'autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT:

APPORT

Monsieur DA SILVA RENDEIRO Rogerio apporie a la société SARL < DA SILVA >, sous les garanties ordinaires et de droit, ce qui est accepté pour ladite Société :

La branche compléte d'activité d'un fonds artisanai de peinture en batiment, décoration. revétements des sols et murs, exploitée à Jausiers (04) immatriculé auprés de la Chambre des métiers de Digne (04) sous le numéro 428 627 061, ledit fonds comprenant :

- Le nom commercial, < Alpes peinture > la clientéle et l'achalandage y attachés, le savoir faire technique de l'artisan.

- Le matériel servant à l'expioitation du fonds, décrits et estimés articie par article dans un état ci-annexé, d'une valeur totale de 19 901 euros.

Le tout d'une valeur de 80 000 euros.

CONTRAT D APPORT : FoRds atiSanal M.DA SILVA RENDEIRO ROGERIO et la SARL DA SILYA

Tel aue ledit fonds sxiste, avec tous ses eiémenis corporels et incorporels sans aucune excsption ni réserve,

ORIGINE DE PROPRIETE

L'apporteur déclare etre propriétaire du fonds artisanal, objet des présentes, pour l'avoir créé Ie 1er janvier 2004, date de début d'activité.

PROPRIETE - JOUISSANCE

La société sARL < DA SlLVA > aura la propriété du fonds apporté a compter de son immatriculation à la Chambre des Métiers. Elle en aura la jouissance à compter du 1er janvier 2009.

CHARGES ET CONDITIONS

L'apport ci-dessus stipulé, net de tout passif, est fait sous les charges et conditions

suivantes :

La Société bénéficiaire prendra les biens et draits apportés, dans t'état ou ils se trouveront &

la date de l'entrée en jouissance, sans pouvoir demander aucune indemnité pour quelque cause que ce soit et, notamment pour erreur de désignation ou de contenance, changement dans la composition des biens existants a ladite date.

Elle reprandra tous les contrats de travail attachés au fonds apporté, toutes tes obligations y attachées, et n'exercera aucun recours contre l'apporteur, de quelque nature qu'il soit, sur le fondement de l'article L. 122-12 du Code du travail.

Elle acquittera a compter du jour de l'entrée en jouissance toutes les contributions, impts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques ordinaires

ou extraordinaires grevant ou pouvant grever les biens apportés et celles qui sont ou seront inhérentes à l'exploitation du fonds apporté.

Elle exécutera a compter du jour de l'entrée en jouissance toutes les clauses et conditions du bail apporté, notamment de payer les loyers a leurs échéances exactes de maniére que l'apporteur ne soit pas recherché a ce sujet.

Elle exécutera à compter de la méme date tous traités, marchés et conventions relatifs a l'exploitation du fonds apporté, tous engagements et conventions concernant le personnel, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, a ses risques et périls, sans recours contre l'apporteur.

Elle supportera tous les frais, droits et honoraires afférents au présent apport, y compris ceux des actes et piéces appelés & en constater la réalisation définitive, ainsi que tous frais qui en seront la conséquence directe ou indirecte.

CONTRAT DAPPORT : Fonds ar1Snal M.D.A SILVA RENDEIRO ROGERIO et la EARL DA SILYA

Le présent appor est falt a chargs sour ia sociée enenoiaire ds paver, sn l'acguit ce l'apporeur.

Les emprunts en cours s'élevani & : 14 919 Euros 0 Euros Les concours bancaires courant : Les dettes commerciales détaillées

dans l'état ci-annexé, et s'élevant à la somme de 34 210 Euros

Soit un passif total de : 49 129 Euros

L'actir net, de la branche compiete d'activité se décompose ainsi :

60 099 Euros Eléments incorporels pour 19 901 Euros Eléments. corporels : 0 Euros Immobilisations financieres : Autres éléments d'actifs : 4 058 Euros 0 Stock : Créances clients : 25 355 Euros 0 42 Euros Autres créances : 0 51 Euros Compte de régularisation : Disponibilité : i6 280 Euros

125 786 Euros TOTAL ACTIF :

49 129 Euros TOTAL PASSIF / Dettes :

76 657 Euros Apport net de dettes :

Le présent apport, net de tout autre passif et représentant ainsi un apport d'une valeur nette de 76657 euros, est consenti et accepté aux charges et conditions suivantes:

CONTRATS DE TRAVAIL

Les contrats de travail suivants en cours au 1er janvier 2009 sont repris par la SARL Da Silva > en formation :

CDI DATE ENTREE 02.05.07 MOREL Frédéric DATE ENTREE 10.10.07 BOUSBEA WALID APPRENT1 01.10.07 CAVIGLIA Yo&nn CDI DATE ENTREE CDI DE CHANTIER DATE ENTREE 03.11.08 JEAN Alain

CONTRAT D'APPORT : FondS Grtsantl M.DA SILVE RENDEIRO ROGERIO t la SARL DA SILVA

DECLARATIONS

L'apporteur déclare:

que le fonds apporté n'est grevé d'aucun privilége ou nantissement, et s'engage, au cas oû il s'en révélerait, à en rapporter quittance et mainlevée dans le délai de huit jours.

que le montant du chiffre d'affaires H.T des derniéres années s'est élevé a:

127 107 Euros pour l'année 2006 : pour l'année 2007 : 161 833 Euros pour l'année 2008 : 220 536 Euros

. que les résultats comptables pour les périodes correspondantes se sônt élévés a:

pour l'année 2006 : 22 397 Euros pour l'année 2007 : 27 789 Euros 35 752 Euros pour l'année 2008 :

L'apporteur déclare en outre :

-que rien dans sa situation juridique ne s'oppose a la libre disposition du fonds apporté et a ta jouissance paisible de ce dernier par la société bénéficiaire. -que les biens apportés constituent des biens propres.

REMUNERATION DE L'APPORT

En rémunération de l'apport ci-dessus désigné d'une valeur nette de 76657 euros, il est attribué a Monsieur Da Silva, 76657 parts sociales, entiérement libérées.

VERIFICATION ET APPROBATION DE L'APPORT

L'apport ne deviendra définitif qu'aprés le jour de la signature des statuts de la société aux termes desquels il sera procédé à l'évaluation des apports en nature au vu du rapport établi par un commissaire aux apports.

DECLARATIONS FISCALES

Fiscalité des plus-values.

Monsieur Da SILVA, apporteur et la Société SARL < DA SILVA > bénéficiaire déclarent conjointement opter pour le régime spécial das plus-values prévu par l'article 151 octies du Code Général des Impots.

L'imposition de la plus-value nette à iong terme réalisée sur l'apport des éléments non amortissables et qui s'éleve a 60 099 euros, est reportée jusqu'au moment ou interviendra la cession & titre onéreux des droits sociaux recus en rémunération de l'apport, le rachat de ces droits par la Société ou la cession par la Société des biens concernés. Ce report d'imposition

CONTRAT D'APPORT : Fond5 artisanal M.DA SILVA RENDEIRO ROGERIO et la SARL DA SIEVA

sst subordonne a la production par l'appcrtsur c'un étai qu'll joindra & la déclaration de revenus souscrite au titre de l'année au coure ce lacuelle l'appor a été réalisé.

La plus-value dégagée sur l'appart des élémenis amorissables sera imposée au nom de la société bénéficiaire de l'apport par réintégration dans ses bénéfices imposables selon les dispositions prévues au paragraphe 3-d de l'article 210 A du Code Général des Impôts.

Taxe sur la valeur ajoutée.

La Société s'engage à soumettre à la T.V.A. les cessions uitérieures de biens mobiliers d'investissement compris dans l'apport et a procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l'Annexe ll du Code Général des lmpts qui auraient été exigibles si l'apporteur avait continué à utiliser ces biens. La Société adressera une déclaration en double exemplaire rappelant le présent engagement au service des impts dont elle reléve.

Déclarations relatives a l'enregistrement.

L'apporteur prend l'engagement de conserver pendant trois ans les parts sociales gui lui seront remises en contrepartie de son apport. En conséquence, l'apport est exonéré de droit fixe.

Affirmation de sincérité.

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impts, que le présent acte exprime t'intégralité de la rémunération de l'apport et du passif pris en charge.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION - ELECTION DE DOMICILE

Pour toute difficulté pouvant survenir au sujet du présent acte et de ses suites, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de commerce du siége du fonds apporté.

FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites sont a la charge de la société bénéficiaire, qui s'oblige a les payer.

Fait à Jausiers, Le 11 février 2009 En cinq exemplaires

Monsieur Da Silva Rendeiro Rogerio

SARL < DA SILVA " En cours de formation, Représentée par son futur Gérant, Monsieur Da SILVA

CONTRAT D'APPORT : Fonds artisanal M.DA SIEY. REYDEIRO ROGERIO et la SARL DA SILVA

CRAPPORTE

EUR.L. HaHiel TOUSNAKHOFF

SOCIETE DE COMMISSARLAT AUX COMPTES - COMPAGNE REGIONALE DAIX-EN-PROVENCE

3,Avenue Antoine Signoret - B.P.32 - 04400 BARCELONNETTE

Tél : 04 92 81 36 17 - Fax : 04 92 81 39 55

E-Mail : tousnakhofr@orange.fr

EURL DANIEL TOUSNAKHOEE

Monsieur DA SILVA ROGERIO CIos de GUEINIER 04850 JAUSIERS

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS

Monsieur,

Nous avons l'honneur de porter a votre connaissance le résultat de nos vérifications opérées & l'occasion de l'apport en nature réalisé à la constitution de la société a responsabilité limitée u DA SILVA > pour laquelle nous avons été désignés, par ordonnance de Monsieur le Présidant du Tribunal! de Commerce de Manosque en date du 20/01/2009, en qualité de commissaire aux apports conformément aux dispositions des articies L.223-9, L.223-33, L.236-2 et L.236-11 du Code de commerce, ainsi que de l'article 169 du décret du 23/03/1967.

Contexte économiaue et finalité de l'opération

Ayant pris connaissance du fonds de commerce de l'entreprise individuelle DA SILVA ROGERIO. exploitée par Monsieur DA SILVA Rogerio sur la commune de JAUSIERS (04850). sis Clos des Gueniers, qui a comme activités : PEINTURE, REVETEMENTS DE SOLS ; le fonds de commerce de cette entreprise sera apporté & la société à responsabilité limitée DA SILVA > dans le but de rationaliser sa gestion.

SOCIETE DE COMMISSARIAT AUX COMPTES COMPAGNIE REGIONALE D'AX EN PROVENCE 3, AVENUE ANTOINE SIGNORET BP 32 - 04400 BARCELONNETTE : 04.92.81.05.66 - : 04.92.81.39.55.- Mail : tousnakhoff@orange.fr SIRET : 50069696800014

Exposé de l'opération

L'opération consiste au plan juridique en l'apport à la société de droit nouvelle à constituer, des éléments corporels et incorporels constituant le fonds de commerce et du passif relatif a ceux-ci de l'entreprise individuelle de JAUSIERS (04850), sis Clos des Gueniers, inscrite au répertoire des Métiers des Alpes de Haute Provance sous le numéro 428 627 061, code APE 4334Z.

La société deviendra propriétaire de cet apport net dés qu'elte aura acquis la personnalité morale

80 000,00 @ FONDS DE.COMMERCE APPORTE

60 099,00 € Immobilisations incorporelles

19 901,00 € Immobilisations corporelles 981,00 € Matériel et outillage Matériel de transport 18 920,00 6

0,00 € Immobilisations financiéres

45 786,00 E AUTRES ELEMENTS D'ACTIFS APPORTES

4 058,00 € Stock 25 355,00 € Créances clients

42.00 € Autres créances 16 280,00 € Disponibitités

51,00 € Compté de régularisation

49 129,00 € PASSIF APPORTE

49 129,00 @ Dettes

76 657,00 @ IOTAL DE L'APPORTEN NATURE

Vérifications affectuées

Sur les éléments incorporels

Afin de valoriser le fonds de commerce apporté, vous avez utilisé plusieurs méthodes d'évaluation :

Evaluation patrimoniale :

Vous vous étes conformé à ta référence du baréme de l'administration fiscale qui valorise les fonds de commerce des entreprises dont l'activité correspond : - & de la < maconnerie-couverture dans une fourchette comprise entre 20% et 30% du CA TTC : - a de la < peinture-papier-peint-vitrerie-déco > dans une fourchette comprise entre 45% et 60% du CA TTC.

Le chiffre d'affaires TTC pris en référence est issu de la moyenne pondérée des trois derniers exercices pour un montant de 207 178,00 £. Par souci de cohérence, compte tenu de cette activité et de l'absence de réelle correspondance (absence de marché), il a été retenu un ratio médian concernant la valorisation du fonds de commerce, soit 40% On obtient ainsi, une valorisation du fonds de commerce a 82 871,00 @.

Evaluation basée sur la productivité :

- Votre preniére méthode se fonde sur la capacité d'autofinancement au travers des calculs suivants : 30 872.00 6 Résultats moyens pondérés des trois derniéres : - 18 000,00 € Déduction de la rémunération du dirigeant : - 7 200,00 € Charges correspondantes : 4 182.00 @ Dotations moyennes aux amortissements des trois derniéres années : 9.854.00 € = Capacité d'autofinancement : 68 978.00 € Evaluation retenue (7 fois la capacité d'autofinancement) : Vous retenez ainsi le coefficient 7 correspondant a la durée généralement accordée par les établissements financiers pour l'acquisition de parts sociales alors que l'administration fiscale retient le coefficient 8 ; nous approuvons ce coefficient.

- Votre seconde méthode de calcut est fonction de l'actuatisation du bénéfice moyen au taux de 8% : 5 672.00 € Bénéfice moyen (30 872 - 18 000 - 7 200) : 70 900,00 @ 1 8% :

De la moyenne arithmétique de ces deux méthodes, vous obtenez une évaluation basée sur la productivité d'un montant de 69 939,00 @.

De la synthése de ces différentes méthodes utilisées, une valorisation du fonds de commerce pour 76 405,00 @ est obtenue. Aussi, avec la justification de la pluralité de méthodes calculées, il nous semble pertinent de fixer définitivement la valeur du fonds de commerce (immobilisations corporelles comprises) à 80 000,00 @.

Sur les éléments cornorels du fonds de commerce apporié

Nous approuvons vos évaluations qui correspondent aux valeurs nettes comptabies.

Sur les autres éléments d'actif apportés

La valeur que vous arrétez, est composée du stock, des créances clients, des autres créances, des disponibilités et de comptes de régularisation. Nous approuvons cette valeur car elle est celle figurant à l'actif de votre bilan clturant la veille de l'apport.

Sur le passif apporté

La valeur que vous avez retenue correspond au capital restant dû de l'amprunt, la position des dettes fournisseurs et celle des dettes fiscales et sociale. Nous approuvons cette valeur qui est identique a celle inscrite dans votre dernier bilan pour les mémes raisons que celles évoquées dans la valorisation des autres éléments d'actif.

Conclusion

Il nous appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur n'est pas surévaluée. A cet effet, nous avons effectué nos diigences selon la doctrine professionnelle, ancienne norme de ia Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes 7-101, applicable à cette mission. Cette doctrine requiére la mise en cuvre de diligences destinées a apprécier la valeur des apports, a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et a vérifier qu'elle correspond au moins a la valeur au norinal des parts qui représenteront le capital de la société à responsabilité limitée < DA SIlVA .

En conclusion de nos travaux, nous sommes d'avis que la valeur de l'apport en nature, a savoir 76 657,00 € pour le fonds de commerce, les autres éléments d'actifs et le passif apportés de l'entreprise individuelle DA SILVA, n'est pas surévaluée et qu'elle est au moins égale au capital de la société & responsabilité limitée DA SILVA .

Fait à BARCELONNETTE, Le 10 février 2009

La société de Commissariat aux Apports EURL TOUSNAKHOFF

Daniel TOUSNAKHOFF Gérant

0 UtU

DA SILVA (SARL) CLOT DES GUENIERS

04850 JAUSIERS Siret: 51077463100012