Acte du 2 mars 2009

La Société est une Société a responsabilité limitée, qui sera régie par le Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglernentaires en vigueur, par les présents statuts.

Elle fonctionne indifférenment sous la méne forme avec un au plusieurs associés.

La Société a pour objet :

- exploitation d'un fonds artisanal de Peinture en batiment, décoration, revéterment de so!s et murs, pose de plaques de platre et toutes isalations, électricité et toutes activités connexes a cet objet.

Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et a tous objets similaires ou connexes :

SARL DA SILVA - STATU'TS DU 11-02-2009 page 1

La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, achats, apports, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.

La dénomination de la Société est : SARL DA SILVA

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "Société à responsabilité limitée" ou de l'abréviation "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé à : CLOT DE GUEINIER 04850 JAUSIERS

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée à 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc a expiration en 2108, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

L'exercice social commence le 1ER janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2009

Monsieur DA SiLVA, associé unique, exerce la gérance de la Société sans limitation de durée.

La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre IIl des présents statuts.

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I - Montant et modalités des apports

Aux termes d'un acte d'apport ci-annexé, Monsieur DA SILVA fait apport, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a la Société d'un fonds artisanal de Peinture, Carrelage, Tapisserie

Lesdits biens sont estimés à la somme de 76657 EUROS (Soixante seize mille six cent cinquante sept euros).

Ledit apport comprend :

60099 Euros Eléments incorporels pour Eléments corporels : 19901 Euros 0 Euros Immobilisations financiéres : Autres éléments d'actifs : 4058 Euros Stock : Créances clients : 25355 Euros 0 42 Euros Autres créances : 0 Compte de régularisation : 51Euros 16280 Euros Disponibilité :

TOTAL ACTIF : 125786 Euros

TOTAL PASSIF : Dettes : 49129 Euros

76657 Euros Apport net de dettes :

Cette estimation a été effectuée au vu d'un rapport établi en date du 10 février 2009, sous sa responsabilité, par l'EURL Daniel TOUSNAKOFF représenté par Daniel TOuSNAKHOFF, commissaire aux apports choisi parmi les Commissaires aux Comptes inscrits.

L'apport en jouissance est effectif rétroactivement au 1ER janvier 2009

Le capital social est fixé à la somme de 76657 euros.

ll est divisé en 76657 parts de 1 euros chacune, numérotées de 1 à 76657 attribuées en totalité a Monsieur DA SILVA RENDEIRO , Associé Unique.

L'associé unique déclare que ces parts sont toutes libérées intégralement.

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I - Augmentation du capital

Modalités de l'augmentation du capital

Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.

Il - Réduction du capital social

1 - Le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

2 - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duguel la constatation des pertes est intervenue, et

sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut étre décidé que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital ayant pour effet de le porter a ce minimum.

En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si les associés n'ont pu valablement délibérer. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution de la Société, si au jour oû il statue la régularisation a été effectuée.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs

ultérieurs et des cessions de parts régulierement notifiés et publiés.

1 - Les cessions de parts doivent étre constatées par écrit.

La cession n'est opposable a la Société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépot.

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Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au Greffe du Tribunal de commerce.

2 - Les cessions ou transmissions sous quelgue forme que ce soit des parts sociales appartenant a l'associé unigue sont libres.

3 - En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts au profit de tiers étrangers à la Société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises a agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la loi et du décret sur les sociétés commerciales.

4 - En cas de décés de l'associé unigue, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant.

5 - En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité a l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.

En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société : a défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives a l'affectation des résultats sociaux.

La Société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'associé unique ou l'un des associés

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Le ou les Gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par Ies associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

En cas de pluralité de Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet à l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.

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Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour la Société - Le Gérant", suivis de la signature du Gérant.

Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales : il peut, sous sa responsabilité personneile, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un Gérant peut étre révoqué par le Président du Tribunal de commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé.

Les fonctions du ou des Gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois a l'avance.

La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société.

Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel, ou à la fois fixe et proportionnel à passer par frais généraux.

Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unigue ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

1 - Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, gui interviennent directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés, sont soumises a la procédure d'approbation prévue par la loi.

Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, un Gérant, un administrateur, un Directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance, est également associé ou Gérant de la S.A.R.L.

2 - Lorsque la Société n'est pas pourvue de Commissaire aux comptes, les conventions conclues par le Gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés. 3 - La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, Gérant ou non. Toutefois, le Gérant non associé ou le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.

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4 - Les conventions conclues par l'associé unique ou par le Gérant non associé doivent étre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique. 5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.

La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas. En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut également etre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la clture de chague exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.

Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.

Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite "réserve légale". Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsgue ladite réserve atteint le dixiéme du capita social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.

Le bénéfice distribuable est attribue a l'associé unique. Lorsque ia Société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale.

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Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unigue ou décidées par l'assemblée générale.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

L'associé unigue ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesguels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

De méme, l'associé unigue ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.

Aucune distribution ne peut étre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'EURL opte dés sa création pour l'impt sur les sociétés.

Fiscalité des plus-values.

Monsieur DA SILVA, apporteur et la Société SARL DA SILVA bénéficiaire déclarent conjointement opter pour le régime spécial des plus-values prévu par l'article 151 octies du Code Général des Impôts. L'imposition de la plus-value nette à long terme réalisée sur l'apport des éléments non amortissables est reportée jusqu'au mornent ou interviendra la cession à titre onéreux des droits sociaux recus en rémunération de l'apport, le rachat de ces droits par la Société ou la cession par la Société des biens concernés. Ce report d'imposition est subordonné a la production par l'apporteur d'un état qu'il joindra à la déclaration de revenus souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l'apport a été réalisé. La plus-value dégagée sur l'apport des éléments amortissables sera imposée au nom de la société bénéficiaire de l'apport par réintégration dans ses bénéfices imposables selon les dispositions prévues au paragraphe 3-d de l'article 210 A du Code Général des Impts.

Taxe sur la valeur ajoutée

La Société s'engage a soumettre a la T.V.A. les cessions ultérieures de biens mobiliers d'investissement compris dans l'apport et à procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l'Annexe ll du Code Général des Impts qui auraient été exigibles si l'apporteur avait continué a utiliser ces biens. La Société adressera une déclaration en double exemplaire rappelant le présent engagement au service des impôts dont elle reléve.

Déclarations relatives à l'enregistrement. L'apporteur prend l'engagement de conserver pendant trois ans les parts sociales qui lui seront remises en contrepartie de son apport. En conséquence, l'apport est exonéré de droit fixe.

SARL DA SILVA - STATUTS DU 11-02-2009

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'associé unique ou les associés doivent décider si la Société doit étre prorogée ou non.

2 - Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

3 - Lorsque la Société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation.

Sa dénomination doit alors étre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.

La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.

Le ou ies Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Conformément a la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Da SILVA ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.

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Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société, seront portés directement en charges.

Fait à Jausiers l'an deux mile neuf le 11 FEVRlER 2009 En cinq exemplaires

Monsieur Da SILVA Associé Unique et Gérant statutaire

Enregistré a : S.LE. DE MANOSQUE La 19/02/2009 Bordereau n*2009/176 Caso n*6

Enregiatrement : Exontre Ext 555 Pénalitta : Total liquid6 : ztro cro Montant repu : ztro curo La Contrius :

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@sr

CONTRAT D'APPORT

D'UN FONDS ARTISANAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur DA SILVA RENDEIRO Rogerio, né le 04/12/1971 a Vila Real (Portugal), de nationalité portugaise, demeurant a : Jausiers (04) 6 Allée des Lilas. Exploitant d'une entreprise individuelle immatriculée auprés de la Chambre des Métiers des Aipes de Haute Provence sous le numéro 428 627 061

Ci-apres dénommé "l'apporteur"

D'une part,

ET

La société SARL DA SILVA> société en cours de formation, dont le siége social sera fixé CLOT DE GUEINIER - 04850JAUSIERS représentée aux présentes par Monsieur DA SILVA, futur associé et Gérant unique statutaire.

Ci-aprés dénommée "la société bénéficiaire",

D'autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT:

APPORT

Monsieur DA SILVA RENDEIRO Rogerio apporte a la société SARL < DA SILVA >, sous les garanties ordinaires et de droit, ce qui est accepté pour ladite Sociéte :

La branche compléte d'activité d'un fonds artisanal de peinture en batiment, décoration, revétements des sols et murs, exploitée à Jausiers (04) immatriculé auprés de la Chambre des métiers de Digne (04) sous le numéro 428 627 061, ledit fonds comprenant :

- Le nom commercial, < Alpes peinture > la clientele et 1'achalandage y attachés, le savoir faire technique de l'artisan.

- Le matériel servant à l'exploitation du fonds, décrits et estimés article par article dans un état ci-annexé, d'une valeur totale de 19 901 euros.

Le tout d'une valeur de 80 000 euros

CONTRAT D'APPORT : Fonds artisanal M.DA SILVA RENDE1RO ROGERIO eI la SARL DA SILVA

ase

Tel que ledit fonds existe, avec tous ses éléments corporels et incorporels sans aucune exception ni réserve,

ORIGINE DE PROPRIETE

L'apporteur déclare étre propriétaire du fonds artisanal, objet des présentes, pour l'avoir créé le 1er janvier 2004, date de début d'activité.

PROPRIETE - JOUISSANCE

La société SARL < DA SILVA > aura la propriété du fonds apporté à compter de son immatriculation à la Chambre des Métiers. Elle en aura la jouissance à compter du 1er janvier 2009.

CHARGES ET CONDITIONS

L'apport ci-dessus stipulé, net de tout passif, est fait sous les charges et conditions suivantes :

La Société bénéficiaire prendra les biens et droits apportés, dans l'état oû ils se trouveront a la date de l'entrée en jouissance, sans pouvoir demander aucune indemnité pour quelque cause que ce soit et, notamment pour erreur de désignation ou de contenance, changement dans la composition des biens existants à ladite date.

Elle reprendra tous les contrats de travail attachés au fonds apporté, toutes les obligations y attachées, et n'exercera aucun recours contre l'apporteur, de quelque nature qu'il soit, sur le fondement de l'article L. 122-12 du Code du travail.

Elle acquittera a compter du jour de l'entrée en jouissance toutes les contributions, impts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques ordinaires ou extraordinaires grevant ou pouvant grever les biens apportés et celles qui sont ou seront

inhérentes a l'expioitation du fonds apporté.

Elle exécutera a compter du jour de l'entrée en jouissance toutes les clauses et conditions du bail apporté, notamment de payer les loyers a leurs échéances exactes de maniére que l'apporteur ne soit pas recherché a ce sujet.

Elle exécutera à compter de la méme date tous traités, marchés et conventions relatifs à l'exploitation du fonds apporté, tous engagements et conventions concernant le personnel, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, a ses risques et périls, sans recours contre l'apporteur.

Elle supportera tous les frais, droits et honoraires afférents au présent apport, y compris ceux des actes et pieces appelés à en constater la réalisation définitive, ainsi que tous frais qui en seront la conséquence directe ou indirecte.

CONTRAT D'APPORT : Fonds attiSanaI M.DA SILVA RENDEIRO ROGERIO et la SARL DA SILYA 2

aZs r

Le présent apport est fait à charge pour la société bénéficiaire de payer, en l'acquit de l'apporteur

Les emprunts en cours s'élevant à : 14 919 Euros 0 Euros Les concours bancaires courant : Les dettes commerciales détaillées dans l'état ci-annexé, 34 210 Euros et s'élevant à ia somme de

Soit un passif total de : 49 129 Euros

L'actif net, de la branche compléte d'activité se décompose ainsi :

60 099 Euros Eléments incorporels pour 19 901 Euros Eléments corporels : 0 Euros Immobilisations financiéres : Autres éléments d'actifs : 4 058 Euros Stock : 25 355 Euros Créances clients : 0 42 Euros Autres créances : 0

51 Euros 0 Compte de régularisation : Disponibilité : 16 280 Euros

125 786 Euros TOTAL ACTIF :

49 129 Euros TOTAL PASSIF / Dettes :

76 657 Euros Apport net de dettes :

Le présent apport, net de tout autre passif et représentant ainsi un apport d'une valeur nette de 76657 euros, est consenti et accepté aux charges et conditions suivantes:

CONTRATS DE TRAVAIL

Les contrats de travail suivants en cours au 1 janvier 2009 sont repris par la SARL < Da Silva > en formation :

CDI DATE ENTREE 02.05.07 MOREL Frédéric DATE ENTREE 10.10.07 APPRENTI BOUSBEA WALID 01.10.07 CAVIGLIA Yoann CDI DATE ENTREE 03.11.08 CDI DE CHANTIER DATE ENTREE JEAN Alain

CONTRAT D'APPORT : Fonds artisanal M.DA SILVA RENDEIRO ROGERIO et la SARL DA SILVA

DECLARATIONS

L'apporteur déclare:

que le fonds apporté n'est grevé d'aucun privilége ou nantissement, et s'engage, au cas oû il s'en révélerait, a en rapporter quittance et mainlevée dans le délai de huit jours.

que le montant du chiffre d'affaires H.T des dernieres années s'est étevé a:

pour l'année 2006 : 127 107 Euros pour l'année 2007 : 161 833 Euros pour l'année 2008 : 220 536 Euros

que les résultats comptables pour les périodes correspondantes se sont élevés a:

pour l'année 2006 : 22 397 Euros 27 789 Euros pour l'année 2007 : pour l'année 2008 : 35 752 Euros

L'apporteur déclare en outre :

-que rien dans sa situation juridigue ne s'oppose a la libre disposition du fonds apporté et à la jouissance paisible de ce dernier par la société bénéficiaire. -que les biens apportés constituent des biens propres.

REMUNERATION DE L'APPORT

En rémunération de l'apport ci-dessus désigné d'une valeur nette de 76657 euros, il est attribué à Monsieur Da Silva, 76657 parts sociales, entiérement libérées.

VERIFICATION ET APPROBATION DE L'APPORT

L'apport ne deviendra définitif qu'apres le jour de la signature des statuts de la société. aux termes desquels il sera procédé à l'évaluation des apports en nature au vu du rapport établi par un commissaire aux apports.

DECLARATIONS FISCALES

Fiscalité des plus-values.

Monsieur Da SILVA, apporteur et la Société SARL < DA SILVA > bénéficiaire déclarent conjointement opter pour le régime spécial des plus-values prévu par l'article 151 octies du Code Général des Impots.

L'imposition de la plus-value nette a long terme réalisée sur l'apport des éléments non amortissables et qui s'éleve a 60 099 euros, est reportée jusqu'au moment ou interviendra la cession a titre onéreux des droits sociaux recus en rémunération de l'apport, le rachat de ces droits par la Société ou la cession par la Société des biens concernés. Ce report d'imposition

CONTRAT D'APPORT : Fonds artisanal M.DA SIL VA RENDEIRO ROGERIO et Ia SARL DA SILYA

est subordonné a la production par l'apporteur d'un état qu'il joindra à la déclaration de revenus souscrite au titre de l'année au cours de laguelle l'apport a été réalisé.

La plus-value dégagée sur l'apport des éléments amortissables sera imposée au nom de la société bénéficiaire de l'apport par réintégration dans ses bénéfices imposables selon les dispositions prévues au paragraphe 3-d de l'article 210 A du Code Général des Impts

Taxe sur la valeur ajoutée.

La Société s'engage à soumettre à la T.V.A. les cessions ultérieures de biens mobiliers d'investissement compris dans l'apport et a procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l'Annexe 1l du Code Général des Impôts qui auraient été exigibles si l'apporteur avait continué à utiliser ces biens. La Société adressera une déclaration en double exemplaire rappelant le présent engagement au service des impôts dont elle reléve.

Déclarations relatives a l'enregistrement

L'apporteur prend l'engagement de conserver pendant trois ans les parts sociales qui lui seront remises en contrepartie de son apport. En conséquence, l'apport est exonéré de droit fixe.

Affirmation de sincérité.

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impts, que le présent acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et du passif pris en charge.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION - ELECTION DE DOMICILE

Pour toute difficulté pouvant survenir au sujet du présent acte et de ses suites, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de commerce du siége du fonds apporté.

FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites sont à la charge de la société bénéficiaire, qui s'oblige a les payer.

Fait a Jausiers, Le 11 février 2009 En cina exemplaires

Monsieur Da Silva Rendeiro Rogerio

SARL < DA SILVA En cours de formation Représentée par son futur Gérant, Monsieur Da SILVA

CONTRAT D'APPORT : Fonds artisanal M.DA SILVA RENDEIRO ROGERIO et Ia SARL DA SILVA

RAPPORT

DU COMMISSAIRE AUX APPORTS

E.U.R.L. Daniel TOUSNAKHOFF

SOCIETE DE COMMISSARIAT AUX COMPTES : COMPAGNIE REGIONALE D'AIX-EN-PROVENCE

3,Avenue Antoine Signoret - B.P.32 - 04400 BARCELONNETTE

Tél : 04 92 81 36 17 - Fax : 04 92 81 39 55 E-Mail : tousnakhoff@orange.fr

EURL DANIEL TOUSNAKHOFE

Monsieur DA SILVA ROGERIO Clos de GUEINlER 04850 JAUSIERS

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS

Monsieur,

Nous avons l'honneur de porter à votre connaissance le résultat de nos vérifications opérées à l'occasion de l'apport en nature réalisé a la constitution de la société à responsabilité limitée < DA SiLVA > pour laquelle nous avons été désignés, par ordonnance de Monsieur le Présidant du Tribunal de Commerce de Manosque en date du 20/01/2009, en qualité de commissaire aux apports conformément aux dispositions des articles L.223-9, L.223-33, L.236-2 et L.236-11 du Code de commerce, ainsi que de l'article 169 du décret du 23/03/1967.

Contexte économigue et finalité de l'opération

Ayant pris connaissance du fonds de commerce de l'entreprise individuelle DA SILVA ROGERIO exploitée par Monsieur DA SILVA Rogerio sur la commune de JAUSiERS (04850), sis Clos des Gueniers, qui a comme activités : PEINTURE, REVETEMENTS DE SOLS : le fonds de commerce de cette entreprise sera apporté a la société à responsabilité limitée DA SILvA dans le but de rationaliser sa gestion.

SOCIETE DE COMMISSARIAT AUX COMPTES COMPAGNIE REGIONALE D'AIX EN PROVENCE 3, AVENUE ANTOINE SIGNORET BP 32 - 04400 BARCELONNETTE : 04.92.81.05.66 - @ : 04.92.81.39.55. - Mail : tousnakhoff@orange.fr SIRET : 50069696800014

Exposé de l'opération

L'opération consiste au plan juridique en l'apport a la société de droit nouvelle a constituer, des éléments corporels et incorporels constituant le fonds de commerce et du passif relatif a ceux-ci de l'entreprise individuelle de JAUSIERS (04850), sis Clos des Gueniers, inscrite au répertoire des Métiers des Alpes de Haute Provence sous le numéro 428 627 061, code APE 4334Z.

La société deviendra propriétaire de cet apport net des qu'elle aura acquis la personnalité morale

80 000.00 @ FONDS DE COMMERCE APPORTE

60 099.00 @ Immobilisations incorporelles

19 901,00 € Immobilisations corporelles 981,00 € Matériel et outillage 18 920.00 @ Matériel de transport

0,00 € Immobilisations financiéres

45 786,00 € AUTRES ELEMENTS D'ACTIFS APPORTES

4 058,00 € Stock

25 355,00 € Créances clients

42,00 € Autres créances

16 280,00 € Disponibilités

51.00 € Compte de régutarisation

49 129,00 € PASSIF APPORTE

49 129,00 € Dettes

76 657,00 € IOTAL DE L'APPORT.EN NATURE

Vérifications effectuées

Sur les éléments incorporels

Afin de valoriser le fonds de commerce apporté, vous avez utilisé plusieurs méthodes d'évaluation :

Evaluation patrimoniale :

Vous vous étes conformé a ta référence du baréme de l'administration fiscale qui valorise les fonds de commerce des entreprises dont l'activité correspond : - a de la < magonnerie-couverture dans une fourchette comprise entre 20% et 30% du CA TTC : - à de la peinture-papier-peint-vitrerie-déco dans une fourchette comprise entre 45% et 60% du CA TTC. Le chiffre d'affaires TTC pris en référence est issu de la moyenne pondérée des trois derniers exercices pour un montant de 207 178,00 @. Par souci de cohérence, compte tenu de cette activité et de l'absence de réelle correspondance (absence de marché), il a été retenu un ratio médian concernant la valorisation du fonds de cornmerce, soit 40%. On obtient ainsi, une valorisation du fonds de commerce à 82 871,00 @.

Evaluation basée sur la productivité :

- Votre premiere méthode se fonde sur la capacité d'autofinancement au travers des calculs suivants : 30 872.00 € Résultats moyens pondérés des trois derniéres : 18 000,00 € Déduction de la rémunération du dirigeant : - 7 200,00 @ Charges correspondantes : 4 182.00 € Dotations moyennes aux amortissements des trois dernieres années : 9 854.00 € = Capacité d'autofinancement : 68 978,00 € Evaluation retenue (7 fois la capacité d'autofinancement) :

Vous retenez ainsi le coefficient 7 correspondant a la durée généralement accordée par les établissements financiers pour l'acquisition de parts sociales alors que l'administration fiscale retient le coefficient 8 ; nous approuvons ce coefficient.

- Votre seconde méthode de calcul est fonction de l'actualisation du bénéfice moyen au taux de 8% : 5 672.00 € Bénéfice moyen (30 872 - 18 000 - 7 200) : 70 900,00 € 1 8% :

De la moyenne arithmétique de ces deux méthodes, vous obtenez une évaluation basée sur la productivité d'un montant de 69 939,00 @.

De la synthése de ces différentes méthodes utilisées, une valorisation du fonds de commerce pour 76 405.00 € est obtenue

Aussi, avec la justification de la pluralité de méthodes calculées, il nous semble pertinent de fixer définitivement la valeur du fonds de commerce (immobilisations corporelles comprises) à 80 000,00 @.

Sur les éléments corporels du fonds de commerce apporté

Nous approuvons vos évaluations qui correspondent aux valeurs nettes comptables.

Sur les autres éléments d'actif apportés

La valeur que vous arrétez, est composée du stock, des créances clients, des autres créances, des disponibilités et de comptes de régularisation. Nous approuvons cette valeur car elle est celle figurant à l'actif de votre bilan clturant la veille de l'apport.

Sur le passif apporté

La valeur que vous avez retenue correspond au capital restant da de l'emprunt, la position des dettes fournisseurs et celle des dettes fiscales et sociale. Nous approuvons cette valeur qui est identique à celle inscrite dans votre dernier bilan pour les mémes raisons que celles évoquées dans la valorisation des autres éléments d'actif.

Conclusion

Il nous appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur n'est pas surévatuée. A cet effet. nous avons effectué nos diligences selon la doctrine professionnelle, ancienne norme de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes 7-101, applicable à cette mission. Cette doctrine requiere la mise en auvre de diligences destinées a apprécier ia valeur des apports, & s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et à vérifier qu'elle correspond au moins a la valeur au nominal des parts qui représenteront le capital de la société à responsabilité limitée u DA SIlVA .

En conclusion de nos travaux, nous sommes d'avis que la valeur de l'apport en nature, a savoir 76 657,00 £ pour le fonds de commerce, les autres éléments d'actifs et le passif apportés de l'entreprise individuelle DA SILVA, n'est pas surévatuée et qu'elle est au moins égale au capital de la société a responsabilité limitée < DA SILVA .

Fait a BARCELONNETTE, Le 10 février 2009

La société de Commissariat aux Apports EURL TOUSNAKHOFF

Daniel TOUSNAKHOFF Gérant

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