Acte du 12 mars 2013

L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels, a savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrétés le 30 septembre 2012, tels qu'ils lui ont été

présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports

En conséquence, l'Assemblée donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.

En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées a l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent à un montant global de 222,00 euros et qui ont donné lieu a une imposition de 73,99 euros.

Cette résolution est adoptée par 7l voix ayant voté pour, voix ayant voté contre et voix s'étant abstenues.

L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a 24 055,08 euros de la maniere suivante :

Bénéfice de l'exercice 24 055,08 euros

A titre de dividendes 24 055,08 euros Soit 32,07 euros par action

Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 410 215 euros.

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Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2012 éligibles a la réfaction de 40 % s'éléve a 24 055,08 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.

Les associés sont informés que, conformément aux dispositions de l'article 117 quater

nouveau du Code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui percoivent des revenus éligibles a l'abattement de 40 % prévu a l'article 158, 3 du Code général des impôts peuvent opter pour leur assujettissement à un prélévement forfaitaire libératoire de 21 %. Les conditions d'exercice et limites de cette option leur sont exposés.

Les associés sont en outre informés que, conformément aux dispositions de l'article 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélévements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qu'ils soient soumis au prélévement forfaitaire libératoire ou imposables au baréme progressif de l'impt sur le revenu, seront désormais prélevés a la source ; ils devront étre versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.

Les modalités de mise en paiement du dividende seront fixées par la gérance.

Conformément a la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre

des trois exercices précédents ont été les suivants :

Exercice clos le 30 septembre 2009 : 80 000,00 euros, soit 106,67 euros par action

Dividendes éligibles a la réfaction de 40 % : 80 000,00 euros

Exercice clos le 30 septembre 2010 : 80 000,00 euros, soit 106,67 euros par action

Dividendes éligibles a la réfaction de 40 % : 80 000,00 euros

Exercice clos le 30 septembre 2011 : 70 000,00 euros, soit 93,33 euros par action.

Dividendes éligibles a la réfaction de 40 % : 70 000,00 euros

Cette résolution est adoptée par voix ayant voté pour, voix ayant voté contre et voix s'étant abstenues.

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Président sur les conventions visées par l'article L. 227-10 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, prend acte qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice.

s'étant abstenues.

L'Assemblée Générale décide d'approuver la rémunération allouée au cours de l'exercice écoulé du Président, qui s'est élevée a un montant brut de 82 900,99 euros.

Cette résolution est adoptée parvoix ayant voté pour, voix ayant voté contre et voix s'étant abstenues.

L'Assemblée Générale décide de reconduire la rémunération brute, mensuelle de Monsieur Olivier TICHADOU a la somme maximale de 6377,00 euros sur treize mois, indépendamment du remboursement, sur justification de ses frais de représentation et de déplacement.

Cette résolution est adoptée par Uvoix ayant voté pour, 0 voix ayant voté contre et voix s'étant abstenues.

RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du président, décide de transférer le siége social du 10, rue Masséna, 06000 NICE au 2, rue du Congrés, et ce a compter du 1er février 2013

En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 4 des statuts de la maniere suivante :

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

"Le siége social est fixé : 2, rue du Congres, 06000 NICE".

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette résolution est adoptée par 7voix ayant voté pour, voix ayant voté contre et voix s'étant abstenues.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un

La société a été constituée sous la forme de société anonyme suivant statuts établis en la forme authentique par Maitre René 3ARDILLIER, Notaire a Nice, le 10 janvier 1974.

Elle a été transformée cn société par actions simplifiéc suivant décision unanime des actionnaires réunis cn Assemblée Générale Extraordinaire le 20 mars 2008.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays, l'exercice des activités suivantes :

Administrateur de biens ; Syndic de copropriétés ; Agent de transactions imnobiliéres et conmerciales ; Courtier en assurances ; Etudes imnobiliéres et mobiliéres ; Conseil immobilier et mobilier ; Recouvrement de créances et contentieux ; Marchand de biens ;

et, plus spécialement, l'exploitation directe ou indirecte du fonds de commerce apporté a la société ainsi qu'il est indiqué sous l'article 6 ci-aprés ;

Toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes ;

La participation de la société & toutes entreprises, groupements d'intérét économique ou socittés francaises ou étrangéres, créées ou a créer, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, & l'objet social ou & tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises, groupement ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir & la réalisation de l'objet social et, ce, par tous moyens, notamment par voie d'apport, de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires, de fusion, de société en participation, de groupement, d'alliance ou de commandite.

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La dénomination sociale est : < IMMOBILIERE TICHADOUv.

Tous actes et docuncnts émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivic inmédiatement des mots

ou des initiales < SAS > ct de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé & : 2, rue du Congrés, 06000 NICE'
Il peut @tre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par décision du président, et en tout autre lieu par décision de f'associé unique ou par décision extraordinaire des associés. En cas de transfert décidé par le président, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, a savoir le 14 février 1974, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Les décisions de prorogation de la durée de la société ou de dissolution anticipée sont prises par décision de l'associé unique ou par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.

Lors de la constitution de la société, il a été apporté :
a) Apports en nature
Monsieur TICHADOU Prosper, Baptiste, Jean-Marie a apporté a la société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, un fonds de commerce de Transactions Immobilieres et Commerciales, Administrateur de Biens, Syndic de copropriétés, Recouvrement de créances, Contentieux et Courtage d'Assurance exploité a 06000 NICE, 10 rue Masséna, immatriculé au Registre du Commerce de Nice sous le n° 58 A 1594, comprenant :
1. - Le nom commercial, la clientéle et l'achalandage y attachés ; - Le droit aux baux des locaux ou est exploité le fonds, Le tout évalué & la somme de CINQ CENT SOIXANTE DIX MILLE FRANCS, ci 570.000 F
2. - Le matériel et les objets mobiliers servant a son exploitation, d'une valeur totale de QUATRE VINGT MILLE FRANCS, ci . 80.000 F
Total de l'apport de M.Prosper TICHADOU 650.000 F (SIX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS)
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b) Apports en espéces
Indépendamment de l'apport en nature ci-dessus, il a été fait apport d'une somme de CEN'l MILLE (100.000) FRANCS, correspondant a la valeur nominale de CENT (100) actions de MILLE (1.000) FRANCS, chacune qui ont été souscrites et libérées intégralement lors de leur souscription, ainsi qu il en a résulté de la déclaration de souscriptions et de versements recue par Maitre JARDILLIER, Notaire a Nice,Ic 28 décembre 1973 ct a laquelle a été annexée la liste des souscripteurs avec l'indication des sommes versées par chacun d'cux.

Le capita} social est fixé a la somme de CEN'T QUATORZE MILLE TROIS CENT TRENTE SIX EUROS SOIXANTE SEIZE CENTIMES (114.336,76 Eur0s).
Il est divisé en SEPT CENT CINQUANTE (750) actions, toutes de méme catégorie ct libérées de la totalité de leur montant.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, par décision de la collectivité des associés statuant dans les conditions de l'article 17 ci-aprés.
L'associé unique ou la collectivité des associés, selon les cas, peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation du capital.

Les actions sont nominatives.
La matérialité des actions résulte de leur inscription au non du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.
A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les cessions d'actions détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de pluralité d'associés, les actions sont librement cessibles entre associés.
Toute autre cession d'actions sera soumise a agrément de la collectivité des associés dans les conditions ci-apres :
1° La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée a la société ct a chaque associé, par acte extrajudiciaire ou par lettre reconmandéc AR, indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit u défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
La décision d'agrément est prise par l'assemblée des associés statuant dans ies conditions de l'article 17 ci-apres, le cédant prenant part au vote. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelcongue. Le cédant est informé de la décision, dans les quinze jours, par lettre recominandée AR. En cas de refus, le cédant aura quinze jours, pour faire connaitre, dans la méme forme, s'il renonce ou non a son projet de cession.
2° Dans ie cas ou le cédant ne renoncerait pas à son projet de cession, le président est tenu, dans le délai de trois mois a conpter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par des associés ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital.
A cet effet, le président avisera les associés de la cession projetée, par lettre recominandée, en invitant chacun a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.
Les offres d'achat sont adressées par les associés au président, par lettre recommandée AR, dans les quinze jours de la notification qu'ils ont recue. La répartition entre les associés acheteurs des actions offertes est faite par le président, proportionnellement à leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.
3° Si aucune demande d'achat n'a été adressée au président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.
4° Avec l'accord du cédant, les actions peuvent égaiement étre achetées par la société, qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Le président sollicite cet accord par lettre recommandée AR a laquelle le cédant doit répondre dans les quinze jours de la réception.
En cas d'accord, le président provoque une décision collective des associés a l'effet de décider du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social. La convocation doit intervenir suffisamment tôt pour que soit respecté le délai de trois mois ci- apres.
Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indiqué au 6° ci-aprés.
5 Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu etre faites.
Ce délai de trois mois peut @tre prolongé par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce, non susceptible de recours, & la denande de la société, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.
6 Dans le cas ou ies actions offertes sont acquises par des associés ou des tiers, le président notifie au cédant les nom, prénoms et domicile du ou des acquéreurs.
A défaut d'accora entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et
par l'acquéreur.
7° La cession au nom du ou des acguéreurs est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du président ou d'un délégué du président sans qu'il soit besoin de la signature du titulaire des actions.
8° Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.
9 La clause d'agrément, objet du présent article, s'applique également à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Elle s'applique aussi en cas de cession du droit de souscription à une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
10 La présente clause d'agrément s'applique aussi aux cessions résultant d'une dévolution successorale ou de la liquidation d'une communauté de biens entre époux.
11° Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action einporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelcongue, les propriétaires d'actions isolées, ou cn nombre inférieur a cclui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit &tre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. 'Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de ia société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
5. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.
Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

La société est gérée et adininistréc par un président, personne physique ou morale, associé ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur noin propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le président est nonmé par décision de l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés statuant dans les conditions de l'article 18 ci-aprés, sous réserve de la nomination du président lors de la transformation de la société en société par actions simplifiée faite par l'assemblée générale ayant décidé la transformation.
La durée des fonctions du président est fixée par la décision qui le nomme.
En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions supérieur & trois mois, il est pourvu a son remplacement par décision de l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés statuant dans les conditions de l'article 18 ci-aprés.
Le président est révocable a tout moment par décision de l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés statuant dans les conditions de l'article 18 ci-aprés. La révocation n'a pas a etre motivée; elle ne peut en aucun cas donner lieu a
indennité
Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
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Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée meme par les actes du président gui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compie tenu des circonstances, étant cxclu que la seule publication des statuts sufise a constituer cette preuve.
Le président peut consentir toute délégation de pouvoirs, a l'cxception de la représentation de la société, pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée.

L'associé unique, ou cn cas de pluralité dassociés, les associés statuant dans les conditions prévues a 1'article 18 ci-aprés peuvent, sur la proposition du président, nonmer un ou plusicurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminées par l'associé unique ou les associés, selon les cas, en accord avec le président.
Le directeur général est révocable a tout noment par l'associé unique ou par la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues & l'article 18 ci-apres, selon les cas.
En cas de décés, démission ou enpéchenent du président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Le directeur général dispose, a l'égard des tiers, des méimes pouvoirs que le président.

L'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues a 1'article 18 ci-aprés peut attribuer au président et au directeur général une rémunération qui peut étre fixe ou proportionnelle ou, à la fois, fixe et proportionnelle, et cn fixe alors les inodalités de fixation et de réglement, le dirigeant associé intéressé pouvant prendre part au vote de sa rémunération.

1. Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, conclues au cours de l'exercice écoulé, intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de coinmerce.
A cette fin, le président et tout intéressé doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues, dans le délai d'un mois de la conclusion desdites conventions.
Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
Lorsque la société ne comprend gu'un seul associé, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son président, Iun de ses dirigeants doit &re approuvée par lassocié unique chaque année lors de la consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé selon la liste établie par le président, et il est fait mention au registre des décisions sociales desdites conventions.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, & charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président ct les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
2. Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales sont conmuniquées au commissaire aux comptes par le président et tout intéressé dans le délai d'un mois a compter de la clture de l'exercice.
Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
3. Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

1. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
2. En cas de pluralité d'associés, et sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du président, en assenblée ou par consultation a distance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, visioconférence, courriel, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
3. Sont prises en assemblée les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissenent ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation en une société d'une autre forme, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que l'agrément en cas de cession des actions.
Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital social.
4. L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l associé ou un des associés demandeurs.
Le commissaire aux comptes peut, à toute époque, convoquer une assemblée.
Elle est réunie au lieu indiqué par l'auteur de la convocation.
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La convocation cst faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion : elle indigue l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires a l'information des associés.
S'il en est ainsi décidé par l'auteur de la convocation, tout associé pourra participer et voter a 1'assemblée par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication permetiant leur identification.
L'assemblée est présidée par ie président ; à défaut, l'assemblée élit son président. L'assembléc convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque asseinblée est tenuc une feuille de présence, et il est dressé un proces-verbal de la Téunion, signé par le président.
5. En cas de consultation & distance, ie texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre énis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de quinze jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel cst portée la réponse de chaque associé.
6. Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit & une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
7. Le commissaire aux comptes doit etre invité a participer & toute décision collective, en meme temps et dans la iméme forme que les associés. Il en est de meme du comité d'entreprise.

Sont de nature extraordinaire, toutes les décisions emportant modification directe ou indirecte des statuts ainsi que celles dont les présents statuts exigent expressément qu'elles revetent une telle nature.
Relévent ainsi exclusivement d'une décision extraordinaire des associés, sans que ia liste ci- aprés soit limitative :
le transfert du siêge social sous réserve de l'article 4 ; l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social ; toute opération de fusion, scission ; la transformation de la société ; 1'extension ou la modification de l'objet social ; la prorogation de la durée : l'agrément en cas de cession des actions ; l'augmentation des engagements d'un associé ; la dissolution de la société ; toutes autres modifications statutaires.
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Les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valablenent prises, sur premiére consultation, que si les associés présents ou représentés possedent au mois le tiers des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme consultation le quorum du quart des actions ayant le droit de vote est requis.
Ces décisions sont adoptécs a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Par dérogation aux dispositions qui précedent, l'adoption ou la modification des éventuelles clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, aux droits de préemption des associés en cas de cession d'actions, a la procédure d'agrément des cessions d'actions ou a 1'exclusion d'un associé ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des associés.
De meme, toute décision, y compris de transformation, ayant pour effet d'augmenter les engagements d'un ou plusieurs associés ne peut étre prise qu'a l'unanimité d'entre cux.

Sont de nature ordinaire, toutes les décisions suivantes relevant de la compétence des associés soit :
la nomination, ie renouvellement et ia révocation du président et des directeurs généraux ; la fixation des pouvoirs des directeurs généraux : la fixation de la rémunération du président et des directeurs généraux ; l'approbation annuelle des comptes sociaux, des comptes consolidés s'il y a lieu, et l'affectation des résultats et des réserves ; le quitus donné au président ; 1'approbation des conventions réglementées : la nomination et le renouvellement des commissaires aux comptes ; la nomination d'un.ou plusieurs.liquidateurs suite a la dissolution de la société ; l'approbation des comptes de liquidation.
Les décisions collectives qualifiées d'ordinaires ne sont valablement prises, sur premiere consultation, que si les associés présents ou représentés possedent au imois le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est requis.
Ces décisions sont adoptées a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou
représentés.
Pour 1'approbation des conventions réglementées, l'associé intéressé ne peut pas participer au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcui du quorum et de la majorité.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires & l'information des associés sont conmuniqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.
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Chaque exercice social commence le 1er octobre et se termine ie 30 septembre de chague année

Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales, arrete les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.
L'associé unique doit approuver les comptes dans les six imois de la clôture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, une assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunic chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au inoins pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélévenent cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéne du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au- dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge & propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle & sa quotité dans le capital social.
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Les comptes sociaux sont conirôlés par un ou plusicurs commissaires aux compies conformément aux prescriptions légales. n ou plusieurs coinmissaires aux comptes suppléants sont désignés en vue de remplacer les titulaires en cas de déces, d'cmpechement, de démission ou de refus de ceux-ci.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six cxercices par décision ordinaire des associés.

Les délégués du comité d'entreprise cxercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président.

La liquidation de la société est cffectuée conformément aux dispositions du livre II du Code de conmerce et des décrets pris pour son application. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de ieurs actions.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les associés, ou entre un associé et la société, sont sounises au tribunal de commerce compétent.
STATUTS ADOPTES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 20 MARS 2008
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IMMOBILIERE TICHADOU
Société par Actions Simplifiée au capital de 114 336,75 euros Siege social : 2, rue du Congres
06000 NICE
300 586 765 RCS NICE
STATUTS
Statuts mis a jour le 14 février 2013
IMMOBILIERE TICHADOU
Société par Actions Simplifiée au capital de 114 336,75 euros Siege social : 2, rue du Congres
06000 NICE
300 586 765 RCS NICE
STATUTS
Statuts mis a jour le 14 février 2013
IMMOBILIERE TICHADOU
Société par Actions Simplifiée au capital de 114 336,75 euros Siege social : 2, rue du Congres
06000 NICE
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