ISM GESTION
Acte du 7 février 2019
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2009 B 23993 Numero SIREN : 519 003 487
Nom ou denomination : ISM GESTION
Ce depot a ete enregistré le 07/02/2019 sous le numero de dep8t 15300
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 07-02-2019
N° DE DEPOT : 2019R015300
N° GESTION : 2009B23993
N° SIREN : 519003487
DENOMINATION : ISM GESTION
ADRESSE : 35 rue Olivier de Serres 75015 Paris
DATE D'ACTE : 17-12-2018
TYPE D'ACTE : Rapport du commissaire à la transformation
NATURE D'ACTE :
Dominique Audit Légal DAVID & Commissaire Contractuel Aux Comptes
COMMISSARIAT A LA
TRANSFORMATION
SARL ISM GESTION
RCS PARIS 519 003 487
35, rue 0livier de Serres
75015 Paris
Rapport du commissaire aux comptes sur la
transformation de l'EURL ISM GESTION en SASU
Commissaire aux comptes inscrit à la Compagnie régionale d'Aix - Bastia 17 Bd DELFINO 06300 NICE (Tramway : Palais des Expositions) Bureau: 07 72 29 26 76 / Portable : 06 09 06 84 87 / Mail : david@davidcac:com SIRET 44954316400031
Monsieur l'associé unique de l'EURL ISM GESTION
En ma qualité de commissaire à la transformation désigné en application des dispositions de l'article L. 224-3 du code de commerce sur décision prise a l'unanimité des associés en date du 31 décembre 2018, j'ai établi e présent rapport afin :
- De vous présenter mon analyse de la situation de votre société :
- De vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de me prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
J'ai mis en ceuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relatives a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard des caractéristigues financiéres et d'exploitation.
Mission du commissaire à la transformation
J'ai mis en ceuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relatifs a cette mission. Ces diligences ont consisté :
A contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de Ia société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation;
A vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la clture du dernier exercice de la société, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des comptes annuels au 30/06/2018, est au moins égal au montant du capital social.
Commissaire aux comptes inscrit a la Compagnie régionale d'Aix - Bastia 17 Bd DELFINO 06300 NICE (Tramway : Palais des Expositions) Bureau: 07 72 29 26 76 / Portable : 06 09 06 84 87 / Mail : david@davidcac.com SIRET 44954316400031
La synthése de cette analyse est la suivante :
BILAN ACTIF
Actif net 30/06/2018 30/10/2018
Immobilisations corporelles 10 723 @ 8 721 € Immobilisations financiéres 13 571 @ 13 847 @ Total des immobilisations 24294€ 22568@ Autres créances 22 559 € 47 243 € Disponibilités 1 415 641 € 54.832 € Total de llactif circulant 1438200€ 102075€ Comptes de régularisation 16 738 € 7 879 € Total de l'actif 14792326 1325226
BILAN PASSIF
Passif 30/06/2018 30/10/2018
Capitaux propres 23 279 € 33 110 € Comptes courants 6 990 € 1 582 € Dettes fournisseurs 34 672 € 9 272 € Autres dettes 1 414 291 € 47 975 @ Total des dettes 14559536 58829 Comptes de régularisation 40 583 € Total du passif 1479232€ 132522€
SITUATION FINANCIERE
Situation financiere 30/06/2018 30/10/2018
Fonds de roulement 5 975 € 12 124 € Besoin en fonds de roulement -1 409 666 @ -42 708 € Etat de trésorerie 1415641@ 54832€
Situation financiére
Fonds de roulement Besoin en fonds de roulement Etat de trésorerie
1415.6 K€
1 000 KE
500 K€
5975€ 121246 54832 0€ 42708€
-500 K€
-1000 K€
-1 409,7 K€
30/06/2018 30/10/2018
Commissaire aux comptes inscrit à la Compagnie régionale d'Aix - Bastia 17 Bd DELFINO 06300 NICE (Tramway : Palais des Expositions) Bureau: 07 72 29 26 76 / Portable : 06 09 06 84 87 / Mail : david@davidcac.com SIRET 44954316400031
COMPTE DE RESULTAT
Compte de résultat 2017/2018 2018 (4 mois) Prestations vendues 545 074 E 174 939 € Production de l'exercice 545 074 @ 174 939 € Marge sur production 545 074 € 174 9396 Chiffre daffaires 545074€ 174939 Marge globale 545074E 174939€ Autres achats et charges externes 233 620 @ 66 270 @ Valeur ajoutée 311454€ 108669 Impôts et taxes 3 687 € 1 208 @ Charges de personnel 281 905 € 93 456 € Excédent brut dexploitation 25862€ 14005€ Autres produits 129 111 € Dotations aux amortissements 12 264 € 2 847 € Autres charges 3 083 € 1 322 € Résultat dlexploitation 1396266 9836 Charges financiéres 241 € 6 € Resultat financier. -241€ -66 Résultat courant 139385E 9830 Produits exceptionnels 671 @ 1 € Charges exceptionnelles 56 € Résultat exceptionnel 615€ 16 Impôts sur les bénéfices 2 593 € Résultat de l'exercice 1374076 9831€ Capacité d'autofinancement 149671€ 12678
DETAIL DE L'ACTIVITE ET DE LA MARGF
Activité/ Marge 2017/2018 2018 (4 mois) Prestations vendues 545.074 174939 Production de l'exercice 545074€ 1749396 Marge sur production 545074€ 1749396 Taux de marge sur production (%) 100,00% 100,00%
Activité
Chiffre d'affaires Marge globale Résultat de l'exercice
545.1 KE 545.1 K€
500 K€
400 K€
300 K€
200 K€ 137.4K€
100 K€
9831€ 0 c 30/06/2018 30/10/2018
Commissaire aux comptes inscrit a la Compagnie régionale d'Aix - Bastia 17 Bd DELFINO 06300 NICE (Tramway : Palais des Expositions) Bureau: 07 72 29 26 76 / Portable : 06 09 06 84 87/ Mail : david@davidcac.com SIRET 44954316400031
: Le bilan au 30/6/2018 fait apparaitre des capitaux propres de 23 279 €, quatre fois supérieurs au montant du capital social qui s'éléve a 5 000 €.
: Le bilan au 30/6/2018, fait apparaitre un résultat de 137 407 € en forte augmentation par rapport a l'exercice précédent. : La situation au 31/10/2018, fait apparaitre un montant de capitaux propres de 33 110 € et un résultat bénéficiaire provisoire de 9 831 €. : L'analyse des événements survenus depuis la clôture du dernier exercice de la société ne fait apparaitre aucun élément susceptible d'affecter sensiblement le montant des capitaux propres.
Conclusion
Je n'ai pas d'observation significative a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux
propres est au moins égal au montant du capital social.
En outre, aucun avantage particulier n'a été stipulé.
Fait a Nice, le 17 décembre 2018
Dominique DAVID Commissaire a la transformation
Commissaire aux comptes inscrit à la Compagnie régionale d'Aix - Bastia 17 Bd DELFINO 06300 NICE (Tramway : Palais des Expositions) 8ureau: 07 72 29 26 76 / Portable : 06 09 06 84 87 / Mail : david@davidcac.com SIRET 44954316400031
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 07-02-2019
N° DE DEPOT : 2019R015300
N° GESTION : 2009B23993
N° SIREN : 519003487
DENOMINATION : ISM GESTION
ADRESSE : 35 rue Olivier de Serres 75015 Paris
DATE D'ACTE : 31-12-2018
TYPE D'ACTE : Décision(s) de l'associé unique
NATURE D'ACTE : Changement de forme juridique
t
ISM GESTION
Cinan Société A Responsabilité Limitée au capital de 5 000.00 £ Siége social : 35 rue Olivier de Serres
75015 PAR1S
519 003 487 RCS PARIS
Ag Hervé GREGOIRE 7584P61 2019 A 00943 L'ENREGISTREMENT ent
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2009 B 23993 Numero SIREN : 519 003 487
Nom ou denomination : ISM GESTION
Ce depot a ete enregistré le 07/02/2019 sous le numero de dep8t 15300
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 07-02-2019
N° DE DEPOT : 2019R015300
N° GESTION : 2009B23993
N° SIREN : 519003487
DENOMINATION : ISM GESTION
ADRESSE : 35 rue Olivier de Serres 75015 Paris
DATE D'ACTE : 17-12-2018
TYPE D'ACTE : Rapport du commissaire à la transformation
NATURE D'ACTE :
Dominique Audit Légal DAVID & Commissaire Contractuel Aux Comptes
COMMISSARIAT A LA
TRANSFORMATION
SARL ISM GESTION
RCS PARIS 519 003 487
35, rue 0livier de Serres
75015 Paris
Rapport du commissaire aux comptes sur la
transformation de l'EURL ISM GESTION en SASU
Commissaire aux comptes inscrit à la Compagnie régionale d'Aix - Bastia 17 Bd DELFINO 06300 NICE (Tramway : Palais des Expositions) Bureau: 07 72 29 26 76 / Portable : 06 09 06 84 87 / Mail : david@davidcac:com SIRET 44954316400031
Monsieur l'associé unique de l'EURL ISM GESTION
En ma qualité de commissaire à la transformation désigné en application des dispositions de l'article L. 224-3 du code de commerce sur décision prise a l'unanimité des associés en date du 31 décembre 2018, j'ai établi e présent rapport afin :
- De vous présenter mon analyse de la situation de votre société :
- De vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de me prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
J'ai mis en ceuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relatives a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard des caractéristigues financiéres et d'exploitation.
Mission du commissaire à la transformation
J'ai mis en ceuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relatifs a cette mission. Ces diligences ont consisté :
A contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de Ia société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation;
A vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la clture du dernier exercice de la société, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des comptes annuels au 30/06/2018, est au moins égal au montant du capital social.
Commissaire aux comptes inscrit a la Compagnie régionale d'Aix - Bastia 17 Bd DELFINO 06300 NICE (Tramway : Palais des Expositions) Bureau: 07 72 29 26 76 / Portable : 06 09 06 84 87 / Mail : david@davidcac.com SIRET 44954316400031
La synthése de cette analyse est la suivante :
BILAN ACTIF
Actif net 30/06/2018 30/10/2018
Immobilisations corporelles 10 723 @ 8 721 € Immobilisations financiéres 13 571 @ 13 847 @ Total des immobilisations 24294€ 22568@ Autres créances 22 559 € 47 243 € Disponibilités 1 415 641 € 54.832 € Total de llactif circulant 1438200€ 102075€ Comptes de régularisation 16 738 € 7 879 € Total de l'actif 14792326 1325226
BILAN PASSIF
Passif 30/06/2018 30/10/2018
Capitaux propres 23 279 € 33 110 € Comptes courants 6 990 € 1 582 € Dettes fournisseurs 34 672 € 9 272 € Autres dettes 1 414 291 € 47 975 @ Total des dettes 14559536 58829 Comptes de régularisation 40 583 € Total du passif 1479232€ 132522€
SITUATION FINANCIERE
Situation financiere 30/06/2018 30/10/2018
Fonds de roulement 5 975 € 12 124 € Besoin en fonds de roulement -1 409 666 @ -42 708 € Etat de trésorerie 1415641@ 54832€
Situation financiére
Fonds de roulement Besoin en fonds de roulement Etat de trésorerie
1415.6 K€
1 000 KE
500 K€
5975€ 121246 54832 0€ 42708€
-500 K€
-1000 K€
-1 409,7 K€
30/06/2018 30/10/2018
Commissaire aux comptes inscrit à la Compagnie régionale d'Aix - Bastia 17 Bd DELFINO 06300 NICE (Tramway : Palais des Expositions) Bureau: 07 72 29 26 76 / Portable : 06 09 06 84 87 / Mail : david@davidcac.com SIRET 44954316400031
COMPTE DE RESULTAT
Compte de résultat 2017/2018 2018 (4 mois) Prestations vendues 545 074 E 174 939 € Production de l'exercice 545 074 @ 174 939 € Marge sur production 545 074 € 174 9396 Chiffre daffaires 545074€ 174939 Marge globale 545074E 174939€ Autres achats et charges externes 233 620 @ 66 270 @ Valeur ajoutée 311454€ 108669 Impôts et taxes 3 687 € 1 208 @ Charges de personnel 281 905 € 93 456 € Excédent brut dexploitation 25862€ 14005€ Autres produits 129 111 € Dotations aux amortissements 12 264 € 2 847 € Autres charges 3 083 € 1 322 € Résultat dlexploitation 1396266 9836 Charges financiéres 241 € 6 € Resultat financier. -241€ -66 Résultat courant 139385E 9830 Produits exceptionnels 671 @ 1 € Charges exceptionnelles 56 € Résultat exceptionnel 615€ 16 Impôts sur les bénéfices 2 593 € Résultat de l'exercice 1374076 9831€ Capacité d'autofinancement 149671€ 12678
DETAIL DE L'ACTIVITE ET DE LA MARGF
Activité/ Marge 2017/2018 2018 (4 mois) Prestations vendues 545.074 174939 Production de l'exercice 545074€ 1749396 Marge sur production 545074€ 1749396 Taux de marge sur production (%) 100,00% 100,00%
Activité
Chiffre d'affaires Marge globale Résultat de l'exercice
545.1 KE 545.1 K€
500 K€
400 K€
300 K€
200 K€ 137.4K€
100 K€
9831€ 0 c 30/06/2018 30/10/2018
Commissaire aux comptes inscrit a la Compagnie régionale d'Aix - Bastia 17 Bd DELFINO 06300 NICE (Tramway : Palais des Expositions) Bureau: 07 72 29 26 76 / Portable : 06 09 06 84 87/ Mail : david@davidcac.com SIRET 44954316400031
: Le bilan au 30/6/2018 fait apparaitre des capitaux propres de 23 279 €, quatre fois supérieurs au montant du capital social qui s'éléve a 5 000 €.
: Le bilan au 30/6/2018, fait apparaitre un résultat de 137 407 € en forte augmentation par rapport a l'exercice précédent. : La situation au 31/10/2018, fait apparaitre un montant de capitaux propres de 33 110 € et un résultat bénéficiaire provisoire de 9 831 €. : L'analyse des événements survenus depuis la clôture du dernier exercice de la société ne fait apparaitre aucun élément susceptible d'affecter sensiblement le montant des capitaux propres.
Conclusion
Je n'ai pas d'observation significative a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux
propres est au moins égal au montant du capital social.
En outre, aucun avantage particulier n'a été stipulé.
Fait a Nice, le 17 décembre 2018
Dominique DAVID Commissaire a la transformation
Commissaire aux comptes inscrit à la Compagnie régionale d'Aix - Bastia 17 Bd DELFINO 06300 NICE (Tramway : Palais des Expositions) 8ureau: 07 72 29 26 76 / Portable : 06 09 06 84 87 / Mail : david@davidcac.com SIRET 44954316400031
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 07-02-2019
N° DE DEPOT : 2019R015300
N° GESTION : 2009B23993
N° SIREN : 519003487
DENOMINATION : ISM GESTION
ADRESSE : 35 rue Olivier de Serres 75015 Paris
DATE D'ACTE : 31-12-2018
TYPE D'ACTE : Décision(s) de l'associé unique
NATURE D'ACTE : Changement de forme juridique
t
ISM GESTION
Cinan Société A Responsabilité Limitée au capital de 5 000.00 £ Siége social : 35 rue Olivier de Serres
75015 PAR1S
519 003 487 RCS PARIS
Ag Hervé GREGOIRE 7584P61 2019 A 00943 L'ENREGISTREMENT ent
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 31 DECEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit,
et le trente et un décembre,
Monsieur Gérard BRENNA, associé unique de la société ISM GESTION, a établi ainsi qu'il suit le preésent procés-verbal.
L'associé unique prend les décisions suivantes :
Transformation de la société en Société par actions simplifiée, approbation des valeurs d'actif et des éventuels avantages particuliers, Adoption de nouveaux statuts sous la forme de SAS, Désignation des nouveaux organes de direction, fixation de leurs pouvoirs et rémunération, - Pouvoirs pour formalités.
Le rapport du commissaire à la transformation a été déposé au siége social et au greffe du Tribunal de commerce huit jours au moins avant la date de la décision, conformément a l'article R123-105 du Code de commerce.
L'associé unique rappelle qu'il ressort de ce rapport à la transformation que rien dans la situation de la société ne s'oppose a sa transformation en société par actions simplifiée.
et le trente et un décembre,
Monsieur Gérard BRENNA, associé unique de la société ISM GESTION, a établi ainsi qu'il suit le preésent procés-verbal.
L'associé unique prend les décisions suivantes :
Transformation de la société en Société par actions simplifiée, approbation des valeurs d'actif et des éventuels avantages particuliers, Adoption de nouveaux statuts sous la forme de SAS, Désignation des nouveaux organes de direction, fixation de leurs pouvoirs et rémunération, - Pouvoirs pour formalités.
Le rapport du commissaire à la transformation a été déposé au siége social et au greffe du Tribunal de commerce huit jours au moins avant la date de la décision, conformément a l'article R123-105 du Code de commerce.
L'associé unique rappelle qu'il ressort de ce rapport à la transformation que rien dans la situation de la société ne s'oppose a sa transformation en société par actions simplifiée.
PREMIERE RESOLUTION
L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de la gérance, du rapport du commissaire a la transformation portant à la fois sur l'évaluation des biens composant l'actif social et les avantages particuliers éventuels et sur la situation de la société approuve expressément l'évaluation faite dans ce rapport des biens composant l'actif social , prend acte de l'absence d'avantage particulier au profit d'associés ou de tiers et décide la transformation de la société en Société par actions simplifiée à compter de ce jour.
Cette transformation réalisée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'un étre moral nouveau.
La dénomination de la société, sa durée, son siége social et son objet ne sont aucunement modifiés.
Le capital reste fixé a la somme de cinq mille (5 000) euros, divise en cinq cents (500) actions entiérement réparties entre les propriétaires actuels des parts sociales à raison d'une action pour une part.
Page l sur 2
Cette transformation réalisée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'un étre moral nouveau.
La dénomination de la société, sa durée, son siége social et son objet ne sont aucunement modifiés.
Le capital reste fixé a la somme de cinq mille (5 000) euros, divise en cinq cents (500) actions entiérement réparties entre les propriétaires actuels des parts sociales à raison d'une action pour une part.
Page l sur 2
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de la décision de transformation qui précéde, l'associé unique, aprés avoir pris connaissance du projet de statuts devant régir la société sous sa nouvelle forme de Société par actions simplifiée, adopte, article par article, ces statuts dans toutes leurs dispositions.
Ce texte demeurera annexé au présent procés-verbal aprés avoir été certifié par l'associé unique.
Ce texte demeurera annexé au présent procés-verbal aprés avoir été certifié par l'associé unique.
TROISIEME RESOLUTION
L'associé unique, statuant aux conditions requises sous la nouvelle forme de société, nomme en qualité de Président de la société sans limitation de durée :
Monsieur Gérard BRENNA, né le 9 novembre 1966 a VILLERUPT (Meurthe et Moselle), de nationalité Francaise, demeurant a 75015 PARIS (Ville de Paris) 6 rue des Morillons, qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées.
Le président dirige la société, conformément a la loi et aux statuts.
Sous réserve des pouvoirs que le Code de commerce attribue expressément à l'associé unique et dans la limite de l'objet social, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom et pour le compte de la société.
Il peut en outre déléguer des pouvoirs, mais seulement pour un objet et une durée limités
L'associé unique décide que sa rémunération sera fixée lors d'une délibération ultérieure.
Monsieur Gérard BRENNA, né le 9 novembre 1966 a VILLERUPT (Meurthe et Moselle), de nationalité Francaise, demeurant a 75015 PARIS (Ville de Paris) 6 rue des Morillons, qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées.
Le président dirige la société, conformément a la loi et aux statuts.
Sous réserve des pouvoirs que le Code de commerce attribue expressément à l'associé unique et dans la limite de l'objet social, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom et pour le compte de la société.
Il peut en outre déléguer des pouvoirs, mais seulement pour un objet et une durée limités
L'associé unique décide que sa rémunération sera fixée lors d'une délibération ultérieure.
QUATRIEME RESOLUTION
L'associé unique décide que la durée de l'exercice social en cours ne sera pas affectée du fait de la transformation.
Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et selon les dispositions légales propres aux sociétés par actions simplifiées.
La répartition des résultats de l'exercice en cours sera faite conformément aux dispositions des nouveaux statuts.
Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et selon les dispositions légales propres aux sociétés par actions simplifiées.
La répartition des résultats de l'exercice en cours sera faite conformément aux dispositions des nouveaux statuts.
CINQUIEME RESOLUTION
L'associé unique constate que du fait de l'adoption des décisions précédentes, la transformation en Société par action simplifiée est définitivement réalisée.
SIXIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, à l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.
.assoc unique
Page 2 sur 2
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 07-02-2019
N° DE DEPOT : 2019R015300
N° GESTION : 2009B23993
N° SIREN : 519003487
DENOMINATION : ISM GESTION
ADRESSE : 35 rue Olivier de Serres 75015 Paris
DATE D'ACTE : 31-12-2018
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
Pees de.
ISM GESTION
Société par Actions Simplifiée Au capital de 5 000 euros Siége Social : 35, rue Olivier de Serres 75015 PARIS
STATUTS Mis jour au 31 décembre 2018
ORIGINE
A) Par acte sous seing prive en date a PARIS du 4 décembre 2009, enregistré au S.I.E. 6E ODEON POLE ENREGISTREMENT PARIS SUD,le l1 décembre 2009,bordereau n"2009/1 315,case n°22,
Il a été constitué entre :
- La société BETA MANAGEMENT, société à responsabilité limitée au capital de 1 200 euros, dont le siége social est au 41 rue Barrault à 75013 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 514 276 682, représentée par sa gérante, Mademoiselle Charlotte FLEURY,
- Monsieur Gérard BRENNA, né le 9 novembre I966 à VILLERUPT (Meurthe et Moselle), de nationalité francaise, demeurant 19 rue de la Source a 75016 PARIS,
- Mademoiselle 1sabel SERRANO BETETA,née le 28 juin I958 a SALAMANQUE (Espagne), de nationalité espagnole, demeurant 3 impasse Basilide Fossard & 75020 PARIS,
- Mademoiselle Céline BOUSSION, née le 17 avril 1974 & RUEIL-MALAMA1SON (Hauts de Seine), de nationalité francaise, demeurant 80 avenue de Tobrouk a 78500 SARTROUVILLE,
Une Société a Responsabilité Limitée au capital de cinq mille (5 000) euros divisé en cinq cents parts sociales de dix euros chacune numérotées de 1 a 500, entiérement libérées et aussitôt réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs, à savoir :
. BETA MANAGEMENT,285 parts numérotées
de l a 285 . 285 parts . Monsieur Gérard BRENNA, 165 parts numérotées
de 286 a 450. 165 parts . Mademoiselle Isabel SERRANO BETETA, 25 parts numérotées
de 451 a 475, 25 parts . Mademoiselle Céline BOUSSION, 25 parts numérotées
de 476 a 500, 25 parts
Total des parts sociales composant le capital social 500 parts
La dénomination sociale de la société est ISM GESTION.
STATUTS Page 2
Le siége social est fixé au 41 rue Barrault a 75013 PARlS
Monsieur Gérard BRENNA est nommé gérant de la société
La date de clóture de l'exercice est fixé au 31 décembre de chaque année
B) Par décision des associés en date du 18 octobre 2010, le siége social est transféré au 35 rue Olivier de Serres a 75015 PARIS.
C) Par décision des associés en date du 30 décembre 2010, la date de clôture de l'exercice social est fixée au 30 juin de chaque année, et pour la premiére fois le 30 juin 2011.
D) Par acte sous seing privé en date du 1c juillet 2011,enregistré au POLE ENREG1STREMENT PARlS 16 le 4 juillet 2011,bordereau n°2011/687,case n°16,la société BETA MANAGEMENT a cédé ses 285 parts sociales a :
- Monsieur Gérard BRENNA pour 213 parts sociales, - et Mademoiselle Isabel SERRANO BETETA pour 72 parts sociales,
A la suite de cette cession, les parts composant le capital social sont réparties ainsi qu'il suit :
. Monsieur Gérard BRENNA, 378 parts numérotées
de 1 a 213 et de 286 a 450, 378 parts . Mademoiselle Isabel SERRANO BETETA, 97 parts numérotées
de 214 a 285 et de 451 a 475,. 97 parts . Mademoiselle Céline BOUSSION, 25 parts numérotées
de 476 a 500. 25 parts
Total des parts sociales composant le capital social 500 parts
E) Par acte sous seing privé en date du I7 février 20I5,enregistré au POLE ENREGISTREMENT PARIS 16 le 18 février 2015,bordereau n°2015/200,case n°36, Mademoiselle Céline BOUSSION a cédé ses 25 parts sociales à Monsieur Gérard BRENNA.
A la suite de cette cession, les parts composant le capital social sont réparties ainsi qu'il suit :
. Monsieur Gérard BRENNA, 403 parts numérotées
de 1 a 213, de 286 a 450 et de 476 a 500,. 403 parts . Mademoiselle Isabel SERRANO BETETA, 97 parts numérotées
de 214 a 285 et de 451 a 475, 97 parts
STATUTS Page 3
Total des parts sociales composant le capital social 500 parts
F)Par acte sous seing privé en date du 11 avril 2016,enregistré au POLE ENREGISTREMENT PARIS 16 le 29 avril 2016,bordereau n"2016/455, case n°17,Mademoiselle Isabel SERRANO BETETA a cédé ses 97 parts sociales a Monsieur Gérard BRENNA.
A la suite de cette cession, les parts composant le capital social sont réparties ainsi qu'il suit :
. Monsieur Gérard BRENNA, 500 parts numérotées
de l a 500, : 500 parts
Total des parts sociales composant le capital social 500 parts
G) Par décision de l'associé unique en date du 31 décembre 2018, enregistrée au Service Départemental de l'Enregistrement PARIS SAINT-SULPICE le 22 janvier 2019,dossier 2019 00003453, référence 7584P61 2019 A 00943, la société a été transformée en société par actions simplifiée.
En conséquence de la nouvelle forme de la société, Monsieur Gérard BRENNA a été nommé en qualité de Président de la société sans limitation de durée.
STATUTS Page 4
ISM GESTION
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 5 000 EUROS
SIEGE SOCIAL : 35 RUE OLIVIER DE SERRES
75015 PARIS
519003487 RCS PARIS
Le soussigné :
Gérard BRENNA, ne le 9 novembre 1966 à VILLERUPT (Meurthe et Moselle), de nationalité Francaise, demeurant à PARIS (Ville de Paris) 6 rue des Morillons,
divorcé,
En qualité d'unique actionnaire, a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée qu'il a décidé de constituer.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.
.assoc unique
Page 2 sur 2
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 07-02-2019
N° DE DEPOT : 2019R015300
N° GESTION : 2009B23993
N° SIREN : 519003487
DENOMINATION : ISM GESTION
ADRESSE : 35 rue Olivier de Serres 75015 Paris
DATE D'ACTE : 31-12-2018
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
Pees de.
ISM GESTION
Société par Actions Simplifiée Au capital de 5 000 euros Siége Social : 35, rue Olivier de Serres 75015 PARIS
STATUTS Mis jour au 31 décembre 2018
ORIGINE
A) Par acte sous seing prive en date a PARIS du 4 décembre 2009, enregistré au S.I.E. 6E ODEON POLE ENREGISTREMENT PARIS SUD,le l1 décembre 2009,bordereau n"2009/1 315,case n°22,
Il a été constitué entre :
- La société BETA MANAGEMENT, société à responsabilité limitée au capital de 1 200 euros, dont le siége social est au 41 rue Barrault à 75013 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 514 276 682, représentée par sa gérante, Mademoiselle Charlotte FLEURY,
- Monsieur Gérard BRENNA, né le 9 novembre I966 à VILLERUPT (Meurthe et Moselle), de nationalité francaise, demeurant 19 rue de la Source a 75016 PARIS,
- Mademoiselle 1sabel SERRANO BETETA,née le 28 juin I958 a SALAMANQUE (Espagne), de nationalité espagnole, demeurant 3 impasse Basilide Fossard & 75020 PARIS,
- Mademoiselle Céline BOUSSION, née le 17 avril 1974 & RUEIL-MALAMA1SON (Hauts de Seine), de nationalité francaise, demeurant 80 avenue de Tobrouk a 78500 SARTROUVILLE,
Une Société a Responsabilité Limitée au capital de cinq mille (5 000) euros divisé en cinq cents parts sociales de dix euros chacune numérotées de 1 a 500, entiérement libérées et aussitôt réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs, à savoir :
. BETA MANAGEMENT,285 parts numérotées
de l a 285 . 285 parts . Monsieur Gérard BRENNA, 165 parts numérotées
de 286 a 450. 165 parts . Mademoiselle Isabel SERRANO BETETA, 25 parts numérotées
de 451 a 475, 25 parts . Mademoiselle Céline BOUSSION, 25 parts numérotées
de 476 a 500, 25 parts
Total des parts sociales composant le capital social 500 parts
La dénomination sociale de la société est ISM GESTION.
STATUTS Page 2
Le siége social est fixé au 41 rue Barrault a 75013 PARlS
Monsieur Gérard BRENNA est nommé gérant de la société
La date de clóture de l'exercice est fixé au 31 décembre de chaque année
B) Par décision des associés en date du 18 octobre 2010, le siége social est transféré au 35 rue Olivier de Serres a 75015 PARIS.
C) Par décision des associés en date du 30 décembre 2010, la date de clôture de l'exercice social est fixée au 30 juin de chaque année, et pour la premiére fois le 30 juin 2011.
D) Par acte sous seing privé en date du 1c juillet 2011,enregistré au POLE ENREG1STREMENT PARlS 16 le 4 juillet 2011,bordereau n°2011/687,case n°16,la société BETA MANAGEMENT a cédé ses 285 parts sociales a :
- Monsieur Gérard BRENNA pour 213 parts sociales, - et Mademoiselle Isabel SERRANO BETETA pour 72 parts sociales,
A la suite de cette cession, les parts composant le capital social sont réparties ainsi qu'il suit :
. Monsieur Gérard BRENNA, 378 parts numérotées
de 1 a 213 et de 286 a 450, 378 parts . Mademoiselle Isabel SERRANO BETETA, 97 parts numérotées
de 214 a 285 et de 451 a 475,. 97 parts . Mademoiselle Céline BOUSSION, 25 parts numérotées
de 476 a 500. 25 parts
Total des parts sociales composant le capital social 500 parts
E) Par acte sous seing privé en date du I7 février 20I5,enregistré au POLE ENREGISTREMENT PARIS 16 le 18 février 2015,bordereau n°2015/200,case n°36, Mademoiselle Céline BOUSSION a cédé ses 25 parts sociales à Monsieur Gérard BRENNA.
A la suite de cette cession, les parts composant le capital social sont réparties ainsi qu'il suit :
. Monsieur Gérard BRENNA, 403 parts numérotées
de 1 a 213, de 286 a 450 et de 476 a 500,. 403 parts . Mademoiselle Isabel SERRANO BETETA, 97 parts numérotées
de 214 a 285 et de 451 a 475, 97 parts
STATUTS Page 3
Total des parts sociales composant le capital social 500 parts
F)Par acte sous seing privé en date du 11 avril 2016,enregistré au POLE ENREGISTREMENT PARIS 16 le 29 avril 2016,bordereau n"2016/455, case n°17,Mademoiselle Isabel SERRANO BETETA a cédé ses 97 parts sociales a Monsieur Gérard BRENNA.
A la suite de cette cession, les parts composant le capital social sont réparties ainsi qu'il suit :
. Monsieur Gérard BRENNA, 500 parts numérotées
de l a 500, : 500 parts
Total des parts sociales composant le capital social 500 parts
G) Par décision de l'associé unique en date du 31 décembre 2018, enregistrée au Service Départemental de l'Enregistrement PARIS SAINT-SULPICE le 22 janvier 2019,dossier 2019 00003453, référence 7584P61 2019 A 00943, la société a été transformée en société par actions simplifiée.
En conséquence de la nouvelle forme de la société, Monsieur Gérard BRENNA a été nommé en qualité de Président de la société sans limitation de durée.
STATUTS Page 4
ISM GESTION
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 5 000 EUROS
SIEGE SOCIAL : 35 RUE OLIVIER DE SERRES
75015 PARIS
519003487 RCS PARIS
Le soussigné :
Gérard BRENNA, ne le 9 novembre 1966 à VILLERUPT (Meurthe et Moselle), de nationalité Francaise, demeurant à PARIS (Ville de Paris) 6 rue des Morillons,
divorcé,
En qualité d'unique actionnaire, a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée qu'il a décidé de constituer.
Statuts
TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE
Article 1cr - FORME
Il est formé par le propriétaire des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société par actions simplifiée.
Cette société est régie par les présents statuts et par les dispositions spécifiques des articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce et les autres articles du code de commerce notamment dans sa partie réglementaire qui lui sont applicables, et d'une facon générale, tout texte qui s'y substituerait.
Cette société, initialement constituée sous forme de société a responsabilité limitée, a été transformée en société par actions simplifiée par décision extraordinaire en date du 31 décembre 2018. Cette socieété ne peut pas faire appel public a l'épargne.
STATUTS Page 5
Articlc 2 - OBJET
La société a pour objet : - l'activité d'Administrateur de bicns, dc Syndic dc copropriété, ct de gérance locative ainsi que l'cxécution de tout acte sc rapportant a l'exécution de ces mandats. La société pourra prendre toute participation dans une société se rapportant à ll'objet social et pourra créer toute filiale ou succursale, ou acquérir toute société ou fonds de commerce se rapportant a l'objet social.
l'achat, la vente, la prise a bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, a toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou a créer, ayant le méme objet ou un objet similaire ou connexe ; et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus spécifié ou a tout autre objet similaire ou connexe. La société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'elles soient, dés lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précédent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
Articlc 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est :
ISM GESTION
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales " S. A. S. " et de l'indication du montant du capital social, de son siége du numéro unique d'identification suivi de la mention registre du commerce et des sociétés.
Cette société est régie par les présents statuts et par les dispositions spécifiques des articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce et les autres articles du code de commerce notamment dans sa partie réglementaire qui lui sont applicables, et d'une facon générale, tout texte qui s'y substituerait.
Cette société, initialement constituée sous forme de société a responsabilité limitée, a été transformée en société par actions simplifiée par décision extraordinaire en date du 31 décembre 2018. Cette socieété ne peut pas faire appel public a l'épargne.
STATUTS Page 5
Articlc 2 - OBJET
La société a pour objet : - l'activité d'Administrateur de bicns, dc Syndic dc copropriété, ct de gérance locative ainsi que l'cxécution de tout acte sc rapportant a l'exécution de ces mandats. La société pourra prendre toute participation dans une société se rapportant à ll'objet social et pourra créer toute filiale ou succursale, ou acquérir toute société ou fonds de commerce se rapportant a l'objet social.
l'achat, la vente, la prise a bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, a toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou a créer, ayant le méme objet ou un objet similaire ou connexe ; et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus spécifié ou a tout autre objet similaire ou connexe. La société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'elles soient, dés lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précédent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
Articlc 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est :
ISM GESTION
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales " S. A. S. " et de l'indication du montant du capital social, de son siége du numéro unique d'identification suivi de la mention registre du commerce et des sociétés.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au :
35 rue Olivier de Serres
75015 PARIS
11 pourra étre transféré en tout autre lieu par simple décision de l'associé unique.
Articlc 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-ncuf (99) annécs a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.
35 rue Olivier de Serres
75015 PARIS
11 pourra étre transféré en tout autre lieu par simple décision de l'associé unique.
Articlc 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-ncuf (99) annécs a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.
Article 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le Ier juillet et se termine le 30 juin de chaque année
STATUTS Page 6
STATUTS Page 6
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Article 7 - APPORTS
Lors de la constitution de ia société en date du 4 décembre 2009, il a été procédé a des apports en numéraire pour un montant de cinq mille (5 00o) euros, ci ... 5 000 euros
Total égal au capital social de cinq mille euros 5 000 euros
Articlc 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé & la somme de cinq mille (5 000) curos.
1l est divisé en cinq cents (500) actions de dix (10) euros chacune, entiérement souscrites, toutes de méme catégorie et attribuées à l'associé unique, Gérard BRENNA .
En cas de pluralité d'associés, ces actions sont réparties entre les associés en proportion de leurs droits.
Total égal au capital social de cinq mille euros 5 000 euros
Articlc 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé & la somme de cinq mille (5 000) curos.
1l est divisé en cinq cents (500) actions de dix (10) euros chacune, entiérement souscrites, toutes de méme catégorie et attribuées à l'associé unique, Gérard BRENNA .
En cas de pluralité d'associés, ces actions sont réparties entre les associés en proportion de leurs droits.
Article 9 - MODIFICATIQN DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti, par décision de l'associe unique, dans les conditions prévues par la loi.
TITRE III
ACTIONS
Articlc 10 - PROPRIETE ET FORME DES ACTIONS
Les actions doivent revétir obligatoirement la forme nominative. Elles donnent lieu & une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires.
Articlc 11 - LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la société, les actions représentant des apports en numéraire doivent étre libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire doivent étre libérées du quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'emission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du président dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit en cas d'augmentation de capital, à compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
STATUTS Page 7
En outre, conformément a l'article 1843-3 alinéa 5 du Code civil, s'il n'a pas été procédé aux appels de fonds nécessaires pour réaliser cette libération dans le délai légal, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au président de procéder & ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.
ArticIc 12 - CESSION OU TRANSMISSION D'ACTIONS
1. Forme des cessions
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci. Elles demeurent négociables jusqu'a la cloture de la Jiquidation.
Les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées à l'égard de Ja société et des tiers par un transfert inscrit au compte de l'acheteur dans les comptes de la société ; l'inscription au compte de l'acheteur est faite a la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société. Ce transfert est effectué sur la
production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire précisant la date du transfert prévu entre les parties et s'il y a lieu, d'une acceptation de cet ordre signée par le cessionnaire, notamment si les actions ne sont pas intégralement libérées.
La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite de décés s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur les registres de la société, sur justification de la mutation dans les conditions légales.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge des cessionnaires.
2. Cessions
Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres.
En cas de pluralité d'associés, toutes les cessions d'actions, a titre onéreux ou gratuit, sont soumises a l'agrément préalable de la collectivité des associés, statuant aux conditions de majorité représentant au moins les trois quart des droits de vote aux assembiées.
A cet effet, la demande d'agrément est notifiée par le cédant a ja société par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité compléte de l'acquéreur et, s'il s'agit d'une personne morale, l'identité de ses dirigeants et la répartition de son capital social. Le Président transmet cette demande d'agrément aux associés et met en place la procédure de consultation des associés.
Le président dispose d'un délai de deux (2) mois pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis et l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée.
En cas d'agrément, l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. La réalisation du transfert des actions au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de trente (30) jours de la notification de l'agrément. Passé ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un délai de trois (3) mois de la notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant, soit par des associés, soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus, à moins que le cédant, dans Jes quinze jours de ce refus, ne notifie à la société le retrait de sa demande.
En cas de rachat des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction du capital social.
Le prix de rachat des actions par un ou plusieurs tiers agréés, associés ou par la société, est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, il sera déterminé par voie d'expertise, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d'expertise chacune des parties peut
STATUTS Page 8
se désister à condition de le faire connaitre à l'autre dans les 15 jours du dépôt du rapport de l'expert désigné
Si a l'expiration du délai prévu ci-avant, l'achat des actions n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, à moins que le demandeur ait renoncé entre temps à son projet de cession
La présente clause ne peut étre modifiée ou supprimée qu'a l'unanimité de tous les associés. Les dispositions limitant la libre transmission des actions ne sont pas applicables tant que la société ne comporte qu'un seul associé
3. Trausmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
La transmission d'actions par voie de succession de l'associé unique est libre.
En cas de pluralité d'associés, les transmissions par décés ou par suite de dissolution de communauté entre époux doivent étre agréées dans les conditions prévues pour l'agrément d'un tiers étranger a la société
Articlc 10 - PROPRIETE ET FORME DES ACTIONS
Les actions doivent revétir obligatoirement la forme nominative. Elles donnent lieu & une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires.
Articlc 11 - LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la société, les actions représentant des apports en numéraire doivent étre libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire doivent étre libérées du quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'emission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du président dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit en cas d'augmentation de capital, à compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
STATUTS Page 7
En outre, conformément a l'article 1843-3 alinéa 5 du Code civil, s'il n'a pas été procédé aux appels de fonds nécessaires pour réaliser cette libération dans le délai légal, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au président de procéder & ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.
ArticIc 12 - CESSION OU TRANSMISSION D'ACTIONS
1. Forme des cessions
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci. Elles demeurent négociables jusqu'a la cloture de la Jiquidation.
Les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées à l'égard de Ja société et des tiers par un transfert inscrit au compte de l'acheteur dans les comptes de la société ; l'inscription au compte de l'acheteur est faite a la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société. Ce transfert est effectué sur la
production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire précisant la date du transfert prévu entre les parties et s'il y a lieu, d'une acceptation de cet ordre signée par le cessionnaire, notamment si les actions ne sont pas intégralement libérées.
La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite de décés s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur les registres de la société, sur justification de la mutation dans les conditions légales.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge des cessionnaires.
2. Cessions
Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres.
En cas de pluralité d'associés, toutes les cessions d'actions, a titre onéreux ou gratuit, sont soumises a l'agrément préalable de la collectivité des associés, statuant aux conditions de majorité représentant au moins les trois quart des droits de vote aux assembiées.
A cet effet, la demande d'agrément est notifiée par le cédant a ja société par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité compléte de l'acquéreur et, s'il s'agit d'une personne morale, l'identité de ses dirigeants et la répartition de son capital social. Le Président transmet cette demande d'agrément aux associés et met en place la procédure de consultation des associés.
Le président dispose d'un délai de deux (2) mois pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis et l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée.
En cas d'agrément, l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. La réalisation du transfert des actions au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de trente (30) jours de la notification de l'agrément. Passé ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un délai de trois (3) mois de la notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant, soit par des associés, soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus, à moins que le cédant, dans Jes quinze jours de ce refus, ne notifie à la société le retrait de sa demande.
En cas de rachat des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction du capital social.
Le prix de rachat des actions par un ou plusieurs tiers agréés, associés ou par la société, est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, il sera déterminé par voie d'expertise, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d'expertise chacune des parties peut
STATUTS Page 8
se désister à condition de le faire connaitre à l'autre dans les 15 jours du dépôt du rapport de l'expert désigné
Si a l'expiration du délai prévu ci-avant, l'achat des actions n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, à moins que le demandeur ait renoncé entre temps à son projet de cession
La présente clause ne peut étre modifiée ou supprimée qu'a l'unanimité de tous les associés. Les dispositions limitant la libre transmission des actions ne sont pas applicables tant que la société ne comporte qu'un seul associé
3. Trausmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
La transmission d'actions par voie de succession de l'associé unique est libre.
En cas de pluralité d'associés, les transmissions par décés ou par suite de dissolution de communauté entre époux doivent étre agréées dans les conditions prévues pour l'agrément d'un tiers étranger a la société
Article 13 - INDIVISION - USUFRUIT - NUE-PROPRIETE
Toute action est indivisible a l'égard de la société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné, a la demande du copropriétaire le plus diligent, par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné, a la demande du copropriétaire le plus diligent, par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
TITRE IV
ADMINISTRATION - DIRECTION GENERALE
Articlc 14-PRESIDENCE
La société est représentée, gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de celle-ci sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le président est nommé par l'associé unique, pour une durée indéterminée. Le premier président est désigné au terme des présents statuts. Les présidents subséquents seront nommés par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés représentant plus de la moitié des actions.
Le président peut démissionner de ses fonctions a tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique ou les associés trois mois au moins a l'avance.
Le président est révocable à tout moment par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés statuant a la majorité prévue par les présents statuts.
STATUTS Page 9
ArticIc 15 - POUVOIRS DU PRESIDENT - DIRECTION GENERALE
1 - Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au non de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet social.
Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le président peut consentir des délégations de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
2 - Le président peut, s'il le souhaite, se faire assister d'un directeur général nommé par lui et investi des pouvoirs qu'il entend lui consentir pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées. II peut étre nommé plusieurs directeurs généraux, sans que le nombre de ces derniers puisse excéder cinq.
Articlc 16 - REMUNERATION DU PRESIDENT
La rémunération du président est fixée par l'associé unique ou décision des associés à la majorité simple. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, & la fois, fixe et proportionnelle. En outre, le président pourra prétendre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur présentation des justificatifs.
Articlc 17 - CONVENTIONS REGLEMENTEES ET COURANTES
Toute convention, à l'exception de celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, intervenant entre la société et son président, soit directement, soit par personne interposée, doit étre mentionnée au registre des décisions de l'associé unique.
Si l'associé unique n'est pas le président, les conventions conclues entre la société et le président sont soumises a son approbation sans que le commissaire aux comptes désigné ait & établir un rapport spécial sur ces conventions.
En cas de pluralité d'associés, le président doit aviser, s'il en a été désigné un, le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la société, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions.
Le commissaire aux comptes, ou s'il n'en n'a pas été désigné le président, présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport dans les conditions des décisions ordinaires, l'intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Conventions interdites : A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et au directeur général, autres que des personnes morales, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par la SAS leurs engagements avec les tiers, le tout en application de l'article L.227-12 et autres conditions prévues par l'article L.225-43 du Code de commerce.
STATUTS Page 10
Articlc 14-PRESIDENCE
La société est représentée, gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de celle-ci sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le président est nommé par l'associé unique, pour une durée indéterminée. Le premier président est désigné au terme des présents statuts. Les présidents subséquents seront nommés par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés représentant plus de la moitié des actions.
Le président peut démissionner de ses fonctions a tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique ou les associés trois mois au moins a l'avance.
Le président est révocable à tout moment par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés statuant a la majorité prévue par les présents statuts.
STATUTS Page 9
ArticIc 15 - POUVOIRS DU PRESIDENT - DIRECTION GENERALE
1 - Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au non de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet social.
Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le président peut consentir des délégations de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
2 - Le président peut, s'il le souhaite, se faire assister d'un directeur général nommé par lui et investi des pouvoirs qu'il entend lui consentir pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées. II peut étre nommé plusieurs directeurs généraux, sans que le nombre de ces derniers puisse excéder cinq.
Articlc 16 - REMUNERATION DU PRESIDENT
La rémunération du président est fixée par l'associé unique ou décision des associés à la majorité simple. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, & la fois, fixe et proportionnelle. En outre, le président pourra prétendre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur présentation des justificatifs.
Articlc 17 - CONVENTIONS REGLEMENTEES ET COURANTES
Toute convention, à l'exception de celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, intervenant entre la société et son président, soit directement, soit par personne interposée, doit étre mentionnée au registre des décisions de l'associé unique.
Si l'associé unique n'est pas le président, les conventions conclues entre la société et le président sont soumises a son approbation sans que le commissaire aux comptes désigné ait & établir un rapport spécial sur ces conventions.
En cas de pluralité d'associés, le président doit aviser, s'il en a été désigné un, le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la société, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions.
Le commissaire aux comptes, ou s'il n'en n'a pas été désigné le président, présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport dans les conditions des décisions ordinaires, l'intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Conventions interdites : A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et au directeur général, autres que des personnes morales, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par la SAS leurs engagements avec les tiers, le tout en application de l'article L.227-12 et autres conditions prévues par l'article L.225-43 du Code de commerce.
STATUTS Page 10
TITRE V
DECISIONS SOCIALES
Articlc 18 - DEC1SIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
L'associé unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :
approbation des comptes et affectation du résultat, approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société, nomination, révocation et rémunération du président, nomination des commissaires aux comptes,
augmentation, amortissement ou réduction du capital, émission d'actions en industrie inaliénables, fusion et scission,
dissolution de la société,
transformation en société d'une autre forme, toutes modifications statutaires. Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.
Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre.
Articlc 18 - DEC1SIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
L'associé unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :
approbation des comptes et affectation du résultat, approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société, nomination, révocation et rémunération du président, nomination des commissaires aux comptes,
augmentation, amortissement ou réduction du capital, émission d'actions en industrie inaliénables, fusion et scission,
dissolution de la société,
transformation en société d'une autre forme, toutes modifications statutaires. Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.
Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre.
Article 19 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
En cas de pluralité d'associés, les décisions qui relévent de la compétence des associés sont les suivantes :
angmentation, amortissement on réduction du capital, émission d'actions en industrie inaliénables,
. fusion et scission, transformation en société d'une autre forme, dissolution,
nomination, révocation et rémunération du président, nomination de commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société. tontes modifications statutaires.
Toutes les autres décisions relévent de la compétence du président.
Les décisions collectives sont prises à la majorité de la moitié des voix dont disposent les associés présents et représentés.
1. Convocation
L'assemblée générale est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président.
Des assemblées générales peuvent étre convoquées à toute époque de l'année.
Les convocations sont faites quinze jours au moins a l'avance sur premiére convocation et six jours au moins à l'avance sur deuxiéme convocation, par lettre simple ou recommandée adressée an dernier domicile connn de chaque associé.
STATUTS Page 11
Le ou les commissaires aux comptes doivent étre convoqués à toute décision collective, en méme temps et dans la méme forme que les associés
Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée, Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation. Il contient, le cas échéant, les propositions émanant d'un ou plusieurs associés dans les conditions fixées par la loi.
2. Composition de l'assemblée générale
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective,
L'assemblée générale, réguliérement convoquée et constituée, représente l'ensemble des associés ; ses décisions sont obligatoires pour tous, méme pour les dissidents, les incapables et les absents. Un associé ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre associé.
Les mineurs et incapables sont représentés par leurs tuteurs et administrateurs, sans que ces derniers aient besoin d'étre personnellement associés. Une personne morale est valablement représentée par son représentant légal ou par son représentant permanent.
3. Tenue de l'assemblée générale
L'assemblée générale est présidée par le président ou par toute personne déléguée a cet effet par le président ou, à défaut, par une personne désignée par l'assemblée. En cas de convocation par le commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par un liquidateur, l'assemblée est présidée par celui qui l'a convoquée.
1l est tenu une feuille de présence dûment émargée par les associés présents et les mandataires des associés.
Tout associé a autant de voix qu'il posséde d'actions ou en représente.
Les votes sont exprimés à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par un ou plusieurs associés représentant ensemble le dixiéme du capital représenté a l'assemblée. Pour toutes les assemblées, les associés ont la faculté de voter par correspondance.
Les délibérations sont constatées par des procés-verbaux signés par le président et un associé.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le président, un directeur général ou un liquidateur.
angmentation, amortissement on réduction du capital, émission d'actions en industrie inaliénables,
. fusion et scission, transformation en société d'une autre forme, dissolution,
nomination, révocation et rémunération du président, nomination de commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société. tontes modifications statutaires.
Toutes les autres décisions relévent de la compétence du président.
Les décisions collectives sont prises à la majorité de la moitié des voix dont disposent les associés présents et représentés.
1. Convocation
L'assemblée générale est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président.
Des assemblées générales peuvent étre convoquées à toute époque de l'année.
Les convocations sont faites quinze jours au moins a l'avance sur premiére convocation et six jours au moins à l'avance sur deuxiéme convocation, par lettre simple ou recommandée adressée an dernier domicile connn de chaque associé.
STATUTS Page 11
Le ou les commissaires aux comptes doivent étre convoqués à toute décision collective, en méme temps et dans la méme forme que les associés
Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée, Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation. Il contient, le cas échéant, les propositions émanant d'un ou plusieurs associés dans les conditions fixées par la loi.
2. Composition de l'assemblée générale
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective,
L'assemblée générale, réguliérement convoquée et constituée, représente l'ensemble des associés ; ses décisions sont obligatoires pour tous, méme pour les dissidents, les incapables et les absents. Un associé ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre associé.
Les mineurs et incapables sont représentés par leurs tuteurs et administrateurs, sans que ces derniers aient besoin d'étre personnellement associés. Une personne morale est valablement représentée par son représentant légal ou par son représentant permanent.
3. Tenue de l'assemblée générale
L'assemblée générale est présidée par le président ou par toute personne déléguée a cet effet par le président ou, à défaut, par une personne désignée par l'assemblée. En cas de convocation par le commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par un liquidateur, l'assemblée est présidée par celui qui l'a convoquée.
1l est tenu une feuille de présence dûment émargée par les associés présents et les mandataires des associés.
Tout associé a autant de voix qu'il posséde d'actions ou en représente.
Les votes sont exprimés à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par un ou plusieurs associés représentant ensemble le dixiéme du capital représenté a l'assemblée. Pour toutes les assemblées, les associés ont la faculté de voter par correspondance.
Les délibérations sont constatées par des procés-verbaux signés par le président et un associé.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le président, un directeur général ou un liquidateur.
TITRE VI
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Articlc 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'associé unique désigne, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, s'il y a lieu, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, dont les fonctions expirent à l'issue de la décision de l'associé unique prise sur les comptes du sixiéme exercice.
Un ou plusieurs commissaires suppléants, appelés & remplacer les titulaires en cas de décés, de démission, d'empéchement ou de refus de ceux-ci, sont désignés pour une méme durée par l'associé unique.
En cas de pluralité d'associés, les commissaires aux comptes sont désignés par décision collective des associés.
STATUTS Page 12
Articlc 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'associé unique désigne, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, s'il y a lieu, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, dont les fonctions expirent à l'issue de la décision de l'associé unique prise sur les comptes du sixiéme exercice.
Un ou plusieurs commissaires suppléants, appelés & remplacer les titulaires en cas de décés, de démission, d'empéchement ou de refus de ceux-ci, sont désignés pour une méme durée par l'associé unique.
En cas de pluralité d'associés, les commissaires aux comptes sont désignés par décision collective des associés.
STATUTS Page 12
TITRE VII
COMPTES ANNUELS - BENEFICES - RESERVES
Article 21 - COMPTE ANNUELS - RAPPORT DE GESTION
A la clture de chaque exercice, le président dresse un inventaire et arréte les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, ainsi que le rapport de gestion.
Les comptes annuels et le rapport de gestion sont communiqués aux commissaires aux comptes et présentés a l'associé unique, s'il n'est pas président.
L'associé unique approuve les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes s'il en a été désigné un, dans les six mois de la clôture de l'exercice.
L'associé unique personne physique président de la SAS peut, pour l'approbation des comptes de la société, déposer au registre du commerce et des sociétés dont dépend la société dans le délai de six mois de la clture de l'exercice : l'inventaire et les comptes annuels dument signés. Il n'est pas tenu de porter au registre des décisions le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport sur la gestion du groupe et le rapport du président pour l'information des associés.
En cas de pluralité d'associés, à la clôture de chaque exercice, le président dresse un inventaire et établit les comptes annuels et un rapport sur sa gestion au cours de l'exercice écoulé. Dans les six mois de la clôture de l'exercice, la collectivité des associés doit statuer sur l'approbation de ces comptes, au vu du rapport de gestion et des rapports des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes pour l'information des associés.
Les comptes annuels et le rapport de gestion sont communiqués aux commissaires aux comptes et présentés a l'associé unique, s'il n'est pas président.
L'associé unique approuve les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes s'il en a été désigné un, dans les six mois de la clôture de l'exercice.
L'associé unique personne physique président de la SAS peut, pour l'approbation des comptes de la société, déposer au registre du commerce et des sociétés dont dépend la société dans le délai de six mois de la clture de l'exercice : l'inventaire et les comptes annuels dument signés. Il n'est pas tenu de porter au registre des décisions le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport sur la gestion du groupe et le rapport du président pour l'information des associés.
En cas de pluralité d'associés, à la clôture de chaque exercice, le président dresse un inventaire et établit les comptes annuels et un rapport sur sa gestion au cours de l'exercice écoulé. Dans les six mois de la clôture de l'exercice, la collectivité des associés doit statuer sur l'approbation de ces comptes, au vu du rapport de gestion et des rapports des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes pour l'information des associés.
Article 22 - AFFECTATION DU BENEFICE - RESERVES
Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale, prélévement qui cesse d'étre obligatoire lorsque ce fonds a atteint le dixiéme du capital, mais qui reprend son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte,
et toutes sommes à porter en réserve en application de la loi.
Le solde, augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable, qui est a la disposition de l'associé unique pour étre percu a titre de dividende, affecté a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou reporté a nouveau.
En outre, l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre décidée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
La perte, s'il en existe, est inscrite à un compte spécial pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
STATUTS Page 13
En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés se prononce sur l'affectation du résultat.
ArticIc 23 - PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES
Le paiement des dividendes est effectué à la date et aux lieux fixés par l'associé unique.
La mise en paiement doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice.
L'associé unique peut, avant l'approbation des comptes de l'exercice, mettre en distribution un ou plusieurs acomptes sur les dividendes en respectant la procédure prévue à l'article L.232-12 du Code de commerce.
Si la société n'a pas de commissaire aux comptes, l'associé unique devra en désigner un avec pour mission de certifier le bilan prévue à l'article précité
Tous dividendes qui n'ont pas été percus dans les cinq (5) années à partir de la date de leur mise en paiement sont prescrits conformément a la loi.
En cas de pluralité d'associés, le paiement des dividendes est effectué a la date et aux lieux fixés par la décision collective des associés ou à défaut, par le président. La mise en paiement doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale, prélévement qui cesse d'étre obligatoire lorsque ce fonds a atteint le dixiéme du capital, mais qui reprend son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte,
et toutes sommes à porter en réserve en application de la loi.
Le solde, augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable, qui est a la disposition de l'associé unique pour étre percu a titre de dividende, affecté a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou reporté a nouveau.
En outre, l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre décidée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
La perte, s'il en existe, est inscrite à un compte spécial pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
STATUTS Page 13
En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés se prononce sur l'affectation du résultat.
ArticIc 23 - PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES
Le paiement des dividendes est effectué à la date et aux lieux fixés par l'associé unique.
La mise en paiement doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice.
L'associé unique peut, avant l'approbation des comptes de l'exercice, mettre en distribution un ou plusieurs acomptes sur les dividendes en respectant la procédure prévue à l'article L.232-12 du Code de commerce.
Si la société n'a pas de commissaire aux comptes, l'associé unique devra en désigner un avec pour mission de certifier le bilan prévue à l'article précité
Tous dividendes qui n'ont pas été percus dans les cinq (5) années à partir de la date de leur mise en paiement sont prescrits conformément a la loi.
En cas de pluralité d'associés, le paiement des dividendes est effectué a la date et aux lieux fixés par la décision collective des associés ou à défaut, par le président. La mise en paiement doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice.
TITRE VIII
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Articlc 24 = DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
La dissolution anticipée peut à tout moment étre prononcée par décision de l'associé unique ou décision collective des associés.
Lorsque la société ne comporte qu'un associé et si l'associé unique n'est pas une personne physique, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social à associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil.
En cas de pluralité d'associés, la dissolution de la société entraine sa liquidation dans les conditions prévues par les dispositions du code de commerce. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Articlc 25 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
STATUTS Page 14
Articlc 24 = DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
La dissolution anticipée peut à tout moment étre prononcée par décision de l'associé unique ou décision collective des associés.
Lorsque la société ne comporte qu'un associé et si l'associé unique n'est pas une personne physique, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social à associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil.
En cas de pluralité d'associés, la dissolution de la société entraine sa liquidation dans les conditions prévues par les dispositions du code de commerce. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Articlc 25 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
STATUTS Page 14
TITRE IX
NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT
Articlc 26 - NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT
Le premier président de la société nommé sans limitation de durée est :
- Monsieur Gérard BRENNA, né le 9 novembre 1966 a VILLERUPT (Meurthe et Moselle), de nationalité Francaise,
demeurant au 6 rue des Morillons, a 75015 PARIS
signataire aux présentes, qui déclare accepter ce mandat et affirme qu'il n'existe aucune incapacité incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d'exercer cette fonction.
STATUTS Page 15
Articlc 26 - NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT
Le premier président de la société nommé sans limitation de durée est :
- Monsieur Gérard BRENNA, né le 9 novembre 1966 a VILLERUPT (Meurthe et Moselle), de nationalité Francaise,
demeurant au 6 rue des Morillons, a 75015 PARIS
signataire aux présentes, qui déclare accepter ce mandat et affirme qu'il n'existe aucune incapacité incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d'exercer cette fonction.
STATUTS Page 15