ISM GESTION
Acte du 20 mai 2016
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 23993
NumeroSIREN:519003487
Nom ou denomination : ISM GESTION
Ce depot a ete enregistre le 20/05/2016 sous le numero de dépot 49116
1604917102
2016-05-20 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2016R049116
2009B23993 N" GESTION :
519003487 N SIREN :
ISM GESTION DENOMINATION :
35 rue Olivier de Serres 75015 Paris ADRESSE :
2016/04/11 DATE D'ACTE :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 23993
NumeroSIREN:519003487
Nom ou denomination : ISM GESTION
Ce depot a ete enregistre le 20/05/2016 sous le numero de dépot 49116
1604917102
2016-05-20 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2016R049116
2009B23993 N" GESTION :
519003487 N SIREN :
ISM GESTION DENOMINATION :
35 rue Olivier de Serres 75015 Paris ADRESSE :
2016/04/11 DATE D'ACTE :
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
AY M1
ISM GESTION 111
Société A Responsabilité Limitée au capital de 5-000:00.£:: : te 1*aris Sige social : 35 rue Olivier de Serres 75015 PARIS
519 003 487 RCS PARIS
AY M1
ISM GESTION 111
Société A Responsabilité Limitée au capital de 5-000:00.£:: : te 1*aris Sige social : 35 rue Olivier de Serres 75015 PARIS
519 003 487 RCS PARIS
PROCES VERBAL D ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
EN DATE DU 11 AVRIL 2016
L'an deux mille seize,
Le onze avril, a dix heures,
Les associés de la société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siege social, sur convocation de la gérance.
Est présent :
403 parts Monsieur Gérard BRENNA, propriétaire de
403 parts soit un total de sur les cinq cents (500) parts composant le capital social.
Monsieur Gérard BRENNA préside la séance cn sa qualité de gérant associé. Le président constate que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise des trois quarts au moins des parts sociales.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
le rapport de la gérance, le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée.
Puis le président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant : Modification des statuts sous réserve de la réalisation de la cession de parts sociales, Pouvoir pour l'accomplissement des formalités.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et déclare la discussion ouverte.
La discussion est ouverte, personne ne demandant la parole, il met successivement aux voix les résolutions suivantes.
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L'an deux mille seize,
Le onze avril, a dix heures,
Les associés de la société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siege social, sur convocation de la gérance.
Est présent :
403 parts Monsieur Gérard BRENNA, propriétaire de
403 parts soit un total de sur les cinq cents (500) parts composant le capital social.
Monsieur Gérard BRENNA préside la séance cn sa qualité de gérant associé. Le président constate que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise des trois quarts au moins des parts sociales.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
le rapport de la gérance, le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée.
Puis le président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant : Modification des statuts sous réserve de la réalisation de la cession de parts sociales, Pouvoir pour l'accomplissement des formalités.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et déclare la discussion ouverte.
La discussion est ouverte, personne ne demandant la parole, il met successivement aux voix les résolutions suivantes.
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PREMIERE RESOLUTION
Mademoiselle Isabel SERRANO BETETA, cédante, soussignée entends céder au cessionnaire, Monsieur Gérard BRENNA, soussigné qui accepte, la pleine propriété de quatre-vingt-dix-sept (97) parts sociales, numérotées de 214 a 285 et de 451 a 475, lui appartenant de la société 1SM GESTION.
Conformément aux dispositions de l'article 13 des statuts, la procédure d'agrément du cessionnaire, Monsieur Gérard BRENNA, par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des associés présents.
Conformément aux dispositions de l'article 13 des statuts, la procédure d'agrément du cessionnaire, Monsieur Gérard BRENNA, par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des associés présents.
DEUXIEME RESOLUTION
Sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la cession de parts précédemment envisagée, l'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article 7 des statuts, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts :
Article 7=CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de cinq mille (5 000) euros. ll est divisé en cinq cents (500) parts sociales de dix (10) euros chacune, numérotées de 1 a 500, attribuées aux associés cn proportion de leurs droits, et ce apres les différentes cessions de parts, a savoir :
Monsieur Gérard BRENNA, 500 parts a concurrence de cinq cents parts, ci numerotées de 1 a 500,
Total égal au nombre de parts composant le capital social, 500 parts Soit cinq cents parts ..
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des associés présents
Article 7=CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de cinq mille (5 000) euros. ll est divisé en cinq cents (500) parts sociales de dix (10) euros chacune, numérotées de 1 a 500, attribuées aux associés cn proportion de leurs droits, et ce apres les différentes cessions de parts, a savoir :
Monsieur Gérard BRENNA, 500 parts a concurrence de cinq cents parts, ci numerotées de 1 a 500,
Total égal au nombre de parts composant le capital social, 500 parts Soit cinq cents parts ..
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des associés présents
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tout pouvoir au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent proces. verbal, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des associés présents.
Plus rien n'etant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par la gérance.
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1604917101
DATE DEPOT : 2016-05-20
NUMERO DE DEPOT : 2016R049116
2009B23993 N* GESTION :
N" SIREN : 519003487
ISM GESTION DENOMINATION :
35 rue Olivier de Serres 75015 Paris ADRESSE :
2016/04/11 DATE D'ACTE :
ACTE SOUS SEING PRIVE TYPE D'ACTE :
CESSION DE PARTS NATURE D'ACTE :
Enrcgistré & : POLE ENREGISTREMENT PARIS 16 Le 29/04/2016 Bordereau n°2016/455 Cast n°17 Ext 2545 Pénalitea : : 106€ Enregistrement Totaf liquide : ccnt six cur03
Montant Ieyu : ccnt six euros L'Agenl da imp5ta
PIEX HENRIETTE
Agert admini at d&a Finantes Publiquss
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Mademoisellc Isabel SERRANO BETETA, née le 28 juin 1958 a Salamanque (Espagne), de nationalité espagnole, demeurant 3 impasse Basilide Fossard a 75020 PARIS, célibataire,
ci-apres dénommée, le "CEDANT", d'une part,
Et :
- Monsieur Gérard BRENNA, né lc 9 novembre 1966 a VILLERUPT (Meurthe et Moselle), de nationalité Francaise, demeurant 19 rue de la Source a 75016 PAR1S, divorcé,
ci-apres dénommé, le "CESSIONNA1RE' d'autre part,
Il a été exnosé et conyenu ce qui suit :
Aux termes des statuts en date du 4 décembre2O09, enregistrés a S1E 6E ODEON-POLE ENREGISTREMENT PARIS SUD le 11 décembre 2009,bordereau 2009/1 315 CASE N°22, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée ISM GESTION au capital de 5 000 euros, divisé en 500 parts sociales de 10 euros chacune, dont le siége est au 35 rue Olivier de Serres a 75016 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARlS sous le numéro 519003487, et qui a pour obiet :
- l'activité d'Administrateur de biens, de Syndic de copropriété, et de gérance locative ainsi que l'exécution de tout acte se rapportant a l'exécution de ces mandats. La société pourra prendre toute participation dans une société se rapportant a l'objet social et pourra créer toute filiale ou succursale, ou acquérir toute société ou fonds de commerce se rapportant à l'objet social.
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CESSION DE PARTS
Par les présentes, Mademoiselle Isabel SERRANO BETETA, cédante, soussignée de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, au cessionnaire, Monsieur Gérard BRENNA, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de quatre-vingt-dix-sept (97) parts sociales, numératées 214 a 285 et 451 a 475, lui appartenant de la société ISM GESTION.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a campter de ce jour. En conséquence, le cessionnaire aura drait a taute répartitian de bénéfices ou de réserves qui sera décidée postérieurement a ce jour. ll aura a compter de cette méme date seule vocation aux bénéfices rattachés aux parts.
CONDITIONS GENERALES Le CESSIONNAIRE sera, a compter de ce jour subrogé, dans tous les droits et obligations attachés aux parts qui lui ont été cédées ; toutefois la présente cessian ne sera opposable a la société et aux tiers qu'aprés l'accomplisseinent des formalités de publicité et de dépàt prévues à cet effet. 1l reconnait avoir recu, avant ce jour : un exemplaire des statuts de la société, a jour.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de quatre-vingt-deux-euros et quarante- sept centimes (82.47) par part, soit au total huit mille euros (8 000) pour les guatre-vingt-dix-sept (97) parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, séance tenante par le cessionnaire, Monsieur Gérard BRENNA, au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance, sous réserve de l'encaissement du chéque, DONT QUITTANCE,
AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispasitions de l'article 13 des statuts, la procédure d'agrément du cessionnaire, Monsieur Gérard BRENNA, par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession, Monsieur Gerard BRENNA étant déja associé dans la société.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présenternent cédées constituent un bien propre de Mademoiselle lsabel SERRANO BETETA, ayant pour origine : - a hauteur de 25 parts au titre de l'apport en numéraire effectué lors de la constitution de la société, et a hauteur de 72 parts pour les avoir acquises aux termes d'un acte sous seing privé en date du 1"juillet 2011, enregistré au Póle Enregistrement Paris 16 le 4 juillet 2011, bordereau n-2011/687, case n°16.
DECLARATIONS.GENERALES
1° Les saussignés de premiere et secande part déclarent, chacun en ce qui le concerne : qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professious et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou de surendettement :
Page
et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger. 2° Le soussigné de premiére part déclare : - qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents proprietaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies : que les parts ceédées sont libres de tout nantissement, gage sans dépossession, promesse de nantissement :
et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation des paiements, ni n'a fait l'objet d'aucune procédure de rglement amiable des entreprises en difficulté, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
FORMALITES DE PUBLICITE
Un original des présentes sera déposé, conformement a l'article 13 des statuts, au siege social de ladite sociét contre remise par te gérant d'une attestation de ce dépt. Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépót et de publicité.
ENREGISTREMENT
- Cédant et cessionnaire déclarent que la présente cession ne remettra pas en cause le régime fiscal de la société. La société reste, en outre, pluripersonnelle. - Pour la pcrception du droit d'enregistrement et des impts, les parties déclarent que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les cessions de titres des sociétés immobilieres dotées de la transparence fiscale ou des sociétés à prépondérance immobiliére. Les parties demandent l'applicatian de l'abattement prévu & t'article 726 du CGl pour les cessions de parts taxées au taux de 3 %. Pour se conformer aux dispositions administratives, les parties précisent ce qui suit :
- le nombre total de parts composant le capital social de la société est de 500,
- le nombre de parts cédées est de 97.
FRAIS Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le CESSIONNAIRE, qui s'y oblige, a 1'exception des frais concernant la mise à jour des statuts qui seront supportés par la société.
Fait a PARISx 1c A1 nu ZciG en six exemplaires dont un exemplaire pour dépót au siege social, un exemplaire destinés au greffe du tribunal de commerce et un au service de l'enregistrement.
Le "CEDANT" Mademoiselle Isabel SERRANO BETETA
Le "CESSIONNAIRE" - Monsieur Ggrard BRENNA
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1604917103
DATE DEPOT : 2016-05-20
2016R049116 NUMERO DE DEPOT :
2009B23993 N° GESTION :
519003487 N" SIREN :
ISM GESTION DENOMINATION :
35 rue Olivier de Serres 75015 Paris ADRESSE :
2016/04/11 DATE D'ACTE :
STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
ISM GESTION
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 5 000 euros Siége Social : 35, rue Olivier de Serres 75015 PAR]S
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des associés présents.
Plus rien n'etant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par la gérance.
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1604917101
DATE DEPOT : 2016-05-20
NUMERO DE DEPOT : 2016R049116
2009B23993 N* GESTION :
N" SIREN : 519003487
ISM GESTION DENOMINATION :
35 rue Olivier de Serres 75015 Paris ADRESSE :
2016/04/11 DATE D'ACTE :
ACTE SOUS SEING PRIVE TYPE D'ACTE :
CESSION DE PARTS NATURE D'ACTE :
Enrcgistré & : POLE ENREGISTREMENT PARIS 16 Le 29/04/2016 Bordereau n°2016/455 Cast n°17 Ext 2545 Pénalitea : : 106€ Enregistrement Totaf liquide : ccnt six cur03
Montant Ieyu : ccnt six euros L'Agenl da imp5ta
PIEX HENRIETTE
Agert admini at d&a Finantes Publiquss
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Mademoisellc Isabel SERRANO BETETA, née le 28 juin 1958 a Salamanque (Espagne), de nationalité espagnole, demeurant 3 impasse Basilide Fossard a 75020 PARIS, célibataire,
ci-apres dénommée, le "CEDANT", d'une part,
Et :
- Monsieur Gérard BRENNA, né lc 9 novembre 1966 a VILLERUPT (Meurthe et Moselle), de nationalité Francaise, demeurant 19 rue de la Source a 75016 PAR1S, divorcé,
ci-apres dénommé, le "CESSIONNA1RE' d'autre part,
Il a été exnosé et conyenu ce qui suit :
Aux termes des statuts en date du 4 décembre2O09, enregistrés a S1E 6E ODEON-POLE ENREGISTREMENT PARIS SUD le 11 décembre 2009,bordereau 2009/1 315 CASE N°22, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée ISM GESTION au capital de 5 000 euros, divisé en 500 parts sociales de 10 euros chacune, dont le siége est au 35 rue Olivier de Serres a 75016 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARlS sous le numéro 519003487, et qui a pour obiet :
- l'activité d'Administrateur de biens, de Syndic de copropriété, et de gérance locative ainsi que l'exécution de tout acte se rapportant a l'exécution de ces mandats. La société pourra prendre toute participation dans une société se rapportant a l'objet social et pourra créer toute filiale ou succursale, ou acquérir toute société ou fonds de commerce se rapportant à l'objet social.
Page 1
CESSION DE PARTS
Par les présentes, Mademoiselle Isabel SERRANO BETETA, cédante, soussignée de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, au cessionnaire, Monsieur Gérard BRENNA, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de quatre-vingt-dix-sept (97) parts sociales, numératées 214 a 285 et 451 a 475, lui appartenant de la société ISM GESTION.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a campter de ce jour. En conséquence, le cessionnaire aura drait a taute répartitian de bénéfices ou de réserves qui sera décidée postérieurement a ce jour. ll aura a compter de cette méme date seule vocation aux bénéfices rattachés aux parts.
CONDITIONS GENERALES Le CESSIONNAIRE sera, a compter de ce jour subrogé, dans tous les droits et obligations attachés aux parts qui lui ont été cédées ; toutefois la présente cessian ne sera opposable a la société et aux tiers qu'aprés l'accomplisseinent des formalités de publicité et de dépàt prévues à cet effet. 1l reconnait avoir recu, avant ce jour : un exemplaire des statuts de la société, a jour.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de quatre-vingt-deux-euros et quarante- sept centimes (82.47) par part, soit au total huit mille euros (8 000) pour les guatre-vingt-dix-sept (97) parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, séance tenante par le cessionnaire, Monsieur Gérard BRENNA, au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance, sous réserve de l'encaissement du chéque, DONT QUITTANCE,
AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispasitions de l'article 13 des statuts, la procédure d'agrément du cessionnaire, Monsieur Gérard BRENNA, par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession, Monsieur Gerard BRENNA étant déja associé dans la société.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présenternent cédées constituent un bien propre de Mademoiselle lsabel SERRANO BETETA, ayant pour origine : - a hauteur de 25 parts au titre de l'apport en numéraire effectué lors de la constitution de la société, et a hauteur de 72 parts pour les avoir acquises aux termes d'un acte sous seing privé en date du 1"juillet 2011, enregistré au Póle Enregistrement Paris 16 le 4 juillet 2011, bordereau n-2011/687, case n°16.
DECLARATIONS.GENERALES
1° Les saussignés de premiere et secande part déclarent, chacun en ce qui le concerne : qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professious et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou de surendettement :
Page
et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger. 2° Le soussigné de premiére part déclare : - qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents proprietaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies : que les parts ceédées sont libres de tout nantissement, gage sans dépossession, promesse de nantissement :
et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation des paiements, ni n'a fait l'objet d'aucune procédure de rglement amiable des entreprises en difficulté, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
FORMALITES DE PUBLICITE
Un original des présentes sera déposé, conformement a l'article 13 des statuts, au siege social de ladite sociét contre remise par te gérant d'une attestation de ce dépt. Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépót et de publicité.
ENREGISTREMENT
- Cédant et cessionnaire déclarent que la présente cession ne remettra pas en cause le régime fiscal de la société. La société reste, en outre, pluripersonnelle. - Pour la pcrception du droit d'enregistrement et des impts, les parties déclarent que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les cessions de titres des sociétés immobilieres dotées de la transparence fiscale ou des sociétés à prépondérance immobiliére. Les parties demandent l'applicatian de l'abattement prévu & t'article 726 du CGl pour les cessions de parts taxées au taux de 3 %. Pour se conformer aux dispositions administratives, les parties précisent ce qui suit :
- le nombre total de parts composant le capital social de la société est de 500,
- le nombre de parts cédées est de 97.
FRAIS Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le CESSIONNAIRE, qui s'y oblige, a 1'exception des frais concernant la mise à jour des statuts qui seront supportés par la société.
Fait a PARISx 1c A1 nu ZciG en six exemplaires dont un exemplaire pour dépót au siege social, un exemplaire destinés au greffe du tribunal de commerce et un au service de l'enregistrement.
Le "CEDANT" Mademoiselle Isabel SERRANO BETETA
Le "CESSIONNAIRE" - Monsieur Ggrard BRENNA
Page 3
1604917103
DATE DEPOT : 2016-05-20
2016R049116 NUMERO DE DEPOT :
2009B23993 N° GESTION :
519003487 N" SIREN :
ISM GESTION DENOMINATION :
35 rue Olivier de Serres 75015 Paris ADRESSE :
2016/04/11 DATE D'ACTE :
STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
ISM GESTION
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 5 000 euros Siége Social : 35, rue Olivier de Serres 75015 PAR]S
Statuts
ORIGINE
A) Par acte sous seing privé en date à PARIS du 4 décembre 2009, enregistré au S.l.E. 6E ODEON-POLE ENREGlSTREMENT PARIS SUD, le 11 décembre 2009,bordereau n*2009/1 315, case n°22,
Il a été constitué entre :
- La société BETA MANAGEMENT, société a responsabilité limitée au capital de 1 200 euros, dont le siége social est au 41 rue Barrault à 75013 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 514 276 682, représentée par sa gérante, Mademoiselle Charlotte FLEURY,
- Monsieur Gérard BRENNA, né le 9 novembre 1966 à VILLERUPT (Meurthe et Moselle), de nationalité francaise, demeurant 19 rue de la Source a 75016 PARIS,
- Mademaiselle Isabel SERRANO BETETA, née le 28 juin 1958 a SALAMANQUE (Espagne), de nationalité espagnole, demeurant 3 impasse Basilide Fossard a 75020 PARIS.
- Mademoiselle Céline BOUSSION, née le 17 avril 1974 a RUEIL-MALAMAISON (Hauts de Seine)) de nationalité francaise, demeurant 80 avenue de Tobrouk à 78500 SARTROUVILLE.
Une Société a Responsabilité Limitée au capital de cing mille (5 000) euros divisé en cing cents parts sociales de dix euros chacune numérotées de 1 à 500, entiérement libérées et aussitt réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs, à savoir :
BETA MANAGEMENT, 285 parts numérotées 285 parts de 1 a 285.. Monsieur Gérard BRENNA, 165 parts numérotées 165 parts de 286 450, . Mademoiselle lsabel SERRANO BETETA, 25 parts numérotées 25 parts de 451 a 475, . Mademoiselle Céline BOUSSION, 25 parts numérotées 25 parts de 476 a 500, ....
500 parts Total des parts sociales composant le capital social
La dénomination sociale de la société est ISM GESTION.
Le siége social est fixé au 41 rue Barrault à 75013 PARIS
Monsieur Gérard BRENNAest nommé gérant de la société
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La date de clôture de l'exercice est fixé au 31 décembre de chaque année.
B) Par décisian des associés en date du 18 octabre 2010, le siége social est transféré au 35 rue Olivier de Serres à 75015 PARIS.
C) Par décision des associés en date du 30 décembre 2010, la date de clture de l'exercice social est fixée au 30 juin de chaque année, et pour la premiére fois le 30 juin 2011.
D) Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2011, enregistre au POLE ENREGISTREMENT PARIS 16 Ie 4 juillet 2011, bordereau n*2011/687, case n*16,la société BETA MANAGEMENT a cédé ses 285 parts sociales a : - Monsieur Gérard BRENNA pour 213 parts sociales, - et Mademoiselle Isabel SERRANO BETETA pour 72 parts sociales,
A la suite de cette cession, les parts composant le capital social sont réparties ainsi qu'il suit :
. Monsieur Gérard BRENNA, 378 parts numérotées 378 parts de 1 a 213 et de 286 a 450, . . Mademoiselle Isabel SERRANO BETETA, 97 parts numérotées 97 parts de 214 a 285 et de 451 a 475, ... Mademoiselle Céline BOUSSION, 25 parts numérotées 25 parts de 476 a 500, ...
Total des parts sociales composant le capital social 500 parts
E) Par acte sous seing privé en date du 17 février 2015, enregistré au POLE ENREGISTREMENT PARIS 16 le 18 février 2015, bordereau n'2015/200, case n'36, Mademoiselle Céline BOUSSION a cédé ses 25 parts sociales à Monsieur Gérard BRENNA.
A la suite de cette cession, les parts composant le capital social sont réparties ainsi qu'il suit :
. Monsieur Gérard BRENNA, 403 parts numérotées 403 parts de 1 a 213, de 286 a 450 et de 476 a 500, .... . Mademoiselle Isabel SERRANO BETETA, 97 parts numérotées 97 parts de 214 a 285 et de 451 a 475, ..
500 parts Total des parts sociales composant le capital social
F) Par acte sous seing privé en date du 11 avril 2016,enregistré au POLE ENREGISTREMENT PARIS 16 le 29 avril 2016,bordereau n°2016/455, case n*17, Mademoiselfe lsabel SERRANO BETETA a cédé ses 97 patts sociales a Monsieur Gérard BRENNA.
A la suite de cette cession, les parts composant le capital social sont réparties ainsi qu'il suit :
3
Mansieur Gérard BRENNA, 500 parts numérotées 500 parts de 1 a 500,.-
500 parts Tatal des parts sociales composant le capital social
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ISM GESTION Société A Responsabilité Limitée au capital de 5 000 euros Siege social : 35 rue Olivier de Serres 75015 PARIS (Ville de Paris)
STATUTS
moussignés :
sieur Gérard BRENNA 9 navembre 1966 à VILLERUPT (Meurthe et Moselle) ationalité francaise, zurant.19 rue de la Source a 75016 Paris, cé.
associé dans la société a responsabilité limitée dont les statuts suivent :
A) Par acte sous seing privé en date à PARIS du 4 décembre 2009, enregistré au S.l.E. 6E ODEON-POLE ENREGlSTREMENT PARIS SUD, le 11 décembre 2009,bordereau n*2009/1 315, case n°22,
Il a été constitué entre :
- La société BETA MANAGEMENT, société a responsabilité limitée au capital de 1 200 euros, dont le siége social est au 41 rue Barrault à 75013 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 514 276 682, représentée par sa gérante, Mademoiselle Charlotte FLEURY,
- Monsieur Gérard BRENNA, né le 9 novembre 1966 à VILLERUPT (Meurthe et Moselle), de nationalité francaise, demeurant 19 rue de la Source a 75016 PARIS,
- Mademaiselle Isabel SERRANO BETETA, née le 28 juin 1958 a SALAMANQUE (Espagne), de nationalité espagnole, demeurant 3 impasse Basilide Fossard a 75020 PARIS.
- Mademoiselle Céline BOUSSION, née le 17 avril 1974 a RUEIL-MALAMAISON (Hauts de Seine)) de nationalité francaise, demeurant 80 avenue de Tobrouk à 78500 SARTROUVILLE.
Une Société a Responsabilité Limitée au capital de cing mille (5 000) euros divisé en cing cents parts sociales de dix euros chacune numérotées de 1 à 500, entiérement libérées et aussitt réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs, à savoir :
BETA MANAGEMENT, 285 parts numérotées 285 parts de 1 a 285.. Monsieur Gérard BRENNA, 165 parts numérotées 165 parts de 286 450, . Mademoiselle lsabel SERRANO BETETA, 25 parts numérotées 25 parts de 451 a 475, . Mademoiselle Céline BOUSSION, 25 parts numérotées 25 parts de 476 a 500, ....
500 parts Total des parts sociales composant le capital social
La dénomination sociale de la société est ISM GESTION.
Le siége social est fixé au 41 rue Barrault à 75013 PARIS
Monsieur Gérard BRENNAest nommé gérant de la société
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La date de clôture de l'exercice est fixé au 31 décembre de chaque année.
B) Par décisian des associés en date du 18 octabre 2010, le siége social est transféré au 35 rue Olivier de Serres à 75015 PARIS.
C) Par décision des associés en date du 30 décembre 2010, la date de clture de l'exercice social est fixée au 30 juin de chaque année, et pour la premiére fois le 30 juin 2011.
D) Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2011, enregistre au POLE ENREGISTREMENT PARIS 16 Ie 4 juillet 2011, bordereau n*2011/687, case n*16,la société BETA MANAGEMENT a cédé ses 285 parts sociales a : - Monsieur Gérard BRENNA pour 213 parts sociales, - et Mademoiselle Isabel SERRANO BETETA pour 72 parts sociales,
A la suite de cette cession, les parts composant le capital social sont réparties ainsi qu'il suit :
. Monsieur Gérard BRENNA, 378 parts numérotées 378 parts de 1 a 213 et de 286 a 450, . . Mademoiselle Isabel SERRANO BETETA, 97 parts numérotées 97 parts de 214 a 285 et de 451 a 475, ... Mademoiselle Céline BOUSSION, 25 parts numérotées 25 parts de 476 a 500, ...
Total des parts sociales composant le capital social 500 parts
E) Par acte sous seing privé en date du 17 février 2015, enregistré au POLE ENREGISTREMENT PARIS 16 le 18 février 2015, bordereau n'2015/200, case n'36, Mademoiselle Céline BOUSSION a cédé ses 25 parts sociales à Monsieur Gérard BRENNA.
A la suite de cette cession, les parts composant le capital social sont réparties ainsi qu'il suit :
. Monsieur Gérard BRENNA, 403 parts numérotées 403 parts de 1 a 213, de 286 a 450 et de 476 a 500, .... . Mademoiselle Isabel SERRANO BETETA, 97 parts numérotées 97 parts de 214 a 285 et de 451 a 475, ..
500 parts Total des parts sociales composant le capital social
F) Par acte sous seing privé en date du 11 avril 2016,enregistré au POLE ENREGISTREMENT PARIS 16 le 29 avril 2016,bordereau n°2016/455, case n*17, Mademoiselfe lsabel SERRANO BETETA a cédé ses 97 patts sociales a Monsieur Gérard BRENNA.
A la suite de cette cession, les parts composant le capital social sont réparties ainsi qu'il suit :
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Mansieur Gérard BRENNA, 500 parts numérotées 500 parts de 1 a 500,.-
500 parts Tatal des parts sociales composant le capital social
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ISM GESTION Société A Responsabilité Limitée au capital de 5 000 euros Siege social : 35 rue Olivier de Serres 75015 PARIS (Ville de Paris)
STATUTS
moussignés :
sieur Gérard BRENNA 9 navembre 1966 à VILLERUPT (Meurthe et Moselle) ationalité francaise, zurant.19 rue de la Source a 75016 Paris, cé.
associé dans la société a responsabilité limitée dont les statuts suivent :
TITRE 1 - FORME - OBJET - DENOMINATION
e 1-FORME
farmé entre les soussignés une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en mur et par les présents statuts.
4e 2=OBJET
#ciété a pour objet l'activité d'Administrateur de biens, de Syndic de copropriété ,et de wce locative ainsi que l'exécution de tout acte se rapportant a Iexécution de ces &ats. La société pourra prendre toute participation dans une société se rapportant à l'objet M et pourra créer toute filiale ou succursale, ou acquérir toute société ou fonds de commerce se wartant a l'objet social,
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farmé entre les soussignés une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en mur et par les présents statuts.
4e 2=OBJET
#ciété a pour objet l'activité d'Administrateur de biens, de Syndic de copropriété ,et de wce locative ainsi que l'exécution de tout acte se rapportant a Iexécution de ces &ats. La société pourra prendre toute participation dans une société se rapportant à l'objet M et pourra créer toute filiale ou succursale, ou acquérir toute société ou fonds de commerce se wartant a l'objet social,
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Article 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénamination sociale de la société est :
ISM GESTION
Dans les actes et dacuments émanant de la société et destinés aux tiers (notamment les lettres, factures, annonces, publication, et autres documents), la dénomination sociale devra étre indiquée, précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énanciation du montant du capital social.
ISM GESTION
Dans les actes et dacuments émanant de la société et destinés aux tiers (notamment les lettres, factures, annonces, publication, et autres documents), la dénomination sociale devra étre indiquée, précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énanciation du montant du capital social.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au :
35 rue Olivier de Serres 75015 PARIS
Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision du gérant et en tout autre lieu par décision des associés représentant au moins les % du capital social.
35 rue Olivier de Serres 75015 PARIS
Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision du gérant et en tout autre lieu par décision des associés représentant au moins les % du capital social.
Article 5 -DUREE
La durée de la société est fixée a 99 (quatre vingt dix neuf) ans qui commenceront a courir a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
TITRE 2: APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Article 6-APPORTS
Lors de la constitution de la société en date du 4 décembre 2009, il a été procédé a des apports en 5 000 euros numéraire paur un montant de cinq mille (5 0oo) euros, ci ...
5 000 euros Total égal au capital social de cinq mille euros
5 000 euros Total égal au capital social de cinq mille euros
Article 7 =CAPlTAL SOClAL
Le capital sacial est fixé a la somme de cinq mille (5 000) euros. ll est divisé en cinq cents (500) parts sociales de dix (10) euros chacune, numérotées de 1 a 500, attribuées aux associés en prapartion de leurs draits, et ce aprés les différentes cessions de parts, a savoir :
Mansieur Gérard BRENNA, 500 parts a concurrence de cinq cents parts, ci numératées de 1 a 500,
Total égal au nombre de parts composant le capital social, 500 parts Soit cing cents parts
6
Les parts sant intégralement libérées.
Mansieur Gérard BRENNA, 500 parts a concurrence de cinq cents parts, ci numératées de 1 a 500,
Total égal au nombre de parts composant le capital social, 500 parts Soit cing cents parts
6
Les parts sant intégralement libérées.
Article 8 - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut etre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi, soit par création de parts nouvelles, soit par majoratian du montant nominal des parts existantes.
Les parts nouvelles sont souscrites et libérées, sait en numéraire, soit par compensatian avec des créances liquides et exigibles, soit par apport en nature, sait par incorparatian des bénéfices, réserves au primes d'émissian.
L'augmentation de capital et les madalités de sa réalisation sant décidées par la collectivité des associés a la majorité des 2/3 du capital social.
Cependant, si l'augmentatian de capital doit etre réalisée par élévation de la valeur nominale des parts, la décisian doit étre prise a l'unanimité.
Si des parts avec prime sont créées, la décision callective des associés partant l'augmentation du capital fixe le montant de la prime et détermine san affectation.
Toute persanne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital, et qui serait saumise à agrément camme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit etre agréée dans les canditions fixées audit article.
Si l'augmentation de capital est réalisée soit en totalité sait en partie par des apports en nature, la décision des assaciés relative a l'augmentation du capital dait cantenir l'évaluatian de chaque apport en nature.
1l y est procédé au vu d'un rapport annexé a la décisian et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la gérance.
Les parts nouvelles sont souscrites et libérées, sait en numéraire, soit par compensatian avec des créances liquides et exigibles, soit par apport en nature, sait par incorparatian des bénéfices, réserves au primes d'émissian.
L'augmentation de capital et les madalités de sa réalisation sant décidées par la collectivité des associés a la majorité des 2/3 du capital social.
Cependant, si l'augmentatian de capital doit etre réalisée par élévation de la valeur nominale des parts, la décisian doit étre prise a l'unanimité.
Si des parts avec prime sont créées, la décision callective des associés partant l'augmentation du capital fixe le montant de la prime et détermine san affectation.
Toute persanne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital, et qui serait saumise à agrément camme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit etre agréée dans les canditions fixées audit article.
Si l'augmentation de capital est réalisée soit en totalité sait en partie par des apports en nature, la décision des assaciés relative a l'augmentation du capital dait cantenir l'évaluatian de chaque apport en nature.
1l y est procédé au vu d'un rapport annexé a la décisian et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la gérance.
Article 9 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
La réductian du capital sacial est autorisée par l'assemblée des associés représentant au moins les % du capital sacial.
En aucun cas elle ne peut parter atteinte a l'égalité des assaciés.
La réductian de capital a un montant inférieur au minimum légal doit étre suivie dans le délai d'un an d'une augmentatian de capital ayant pour effet de le porter à ce minimum, à mains que dans le mame délai la société ne se transforme en une société d'une autre farme ou bien qu'elle préfére procéder a une dissalution anticipée, aprés avair mis ses représentants en demeure de régulariser la situation.
En cas d'inabservation des dispositians du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolutian de la société.
Cette dissolutian ne peut étre prononcée si, au jour oû le tribunal statue, la régularisation a eu lieu.
En aucun cas elle ne peut parter atteinte a l'égalité des assaciés.
La réductian de capital a un montant inférieur au minimum légal doit étre suivie dans le délai d'un an d'une augmentatian de capital ayant pour effet de le porter à ce minimum, à mains que dans le mame délai la société ne se transforme en une société d'une autre farme ou bien qu'elle préfére procéder a une dissalution anticipée, aprés avair mis ses représentants en demeure de régulariser la situation.
En cas d'inabservation des dispositians du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolutian de la société.
Cette dissolutian ne peut étre prononcée si, au jour oû le tribunal statue, la régularisation a eu lieu.
TITRE 3 - PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
Article 10 - SOUSCRIPTION ET REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés, qu'elles représentent les apports en nature ou en numéraire.
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur,
Il est a interdit a la société d'émettre des valeurs mobiliéres sous peine de nullité de l'émission.
Le titre de chaque associé résulte uniquement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient réguliérement consenties.
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur,
Il est a interdit a la société d'émettre des valeurs mobiliéres sous peine de nullité de l'émission.
Le titre de chaque associé résulte uniquement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient réguliérement consenties.
Article 11 - DROIT ET OBLIGATIONS DES PARTS SOCIALES
Chaque part sociale danne droit, proportionnellement au nombre de parts existantes, a une guotité dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.
Les apports en industre donnent lieu à attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes.
Chague part sociale donne également droit de participer aux décisions collectives
Toute part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations
Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers gu'a concurrence du montant de leur apport.
Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis-a-vis des tiers pendant 5 ans, de la valeur attribuée aux apports en nature.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
Les droits et obligations attachées aux parts les suivent dans quelques mains qu'elles passent
Les représentants, ayant-droits, conjoints et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage.
lIs doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en référer aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
Une décision collective des associés représentant les % des parts sociales peut décider le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en parts sociales d'un nominal plus faible.
La réunion des parts sociales en une seul main n'entraine pas la dissolution de la société, laquelle se trouve de plein drait régie par les dispositions de l'article L. 223-1 et suivants du Code de Commerce et du décret du 23 mars 1967 relatives aux sociétés a responsabilité limitée ne
8
omportant qu'une seule personne.
"associé unique est alors tenu de mettre les statuts en harmonie avec ces dispositions dans le aeilleur délai.
es parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société
aes propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire mique.
défaut d'entente, il appartient au président du tribunal de commerce de statuer en référé a la "ésignatian de ce mandataire, à la demande de l'indivisaire le plus diligent.
&auf convention contraire, expressément acceptée par la société, l'usufruitier représente alablement le nu-propriétaire à 1'égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu- ropriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.
rticle 13 - CESSION DES PARTS SOCIALES
&oute cession de parts sociales doit @tre constatée par acte notarié ou sous seing privé.
#lle doit dans tous les cas étre écrite.
#our tre opposable à la société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou &tre acceptée ar elle par acte notarié.
wour étre opposable aux tiers, elle doit etre déposée au Registre du Commerce.
za cession a des tiers étrangers a la société n'est possible qu'aprés consentement de la majorité aes associés représentant au moins les %4 du capital social.
m projet de cession est natifié a la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par .attre recommandée avec accusé de réception.
mans le délai de 8 iours à compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'assemblée des Bsociés, pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales, ou consulter les associés ar écrit sur ce projet.
ma décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
# la saciété n'a pas fait connaitre sa décision dans un délai de trois mois à compter de la derniére ms notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis.
# la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir ces parts a un prix fixé dans les conditions wévues par la loi.
9
A la demande du gérant, ce délai peut étre prolongé une seule fois par décision du président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours et sans que cette prolongatian puisse excéder 6 mois.
La désignation de l'expert prévu par la loi est faite par le président du tribunal de commerce.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire le capital social du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ses parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Si, a l'expiration du délai imparti, 1a société n'a pas racheté au fait racheter les parts, l'associé peut réafiser la cession initialement prévue.
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donatian au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant, l'associé ne peut se prévaloir des dispositions ci- dessus s'il détient ses parts depuis moins de deux ans.
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liguidatian de communauté de biens entre époux, et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants.
Les statuts peuvent toutefois prévoir que conjoint, héritier, ascendant ou descendant ne peut devenir associé qu'sprés avoir été agréé par les autres associés, dans un délai n'excédant pas ceux prévus ci-dessus pour n'importe quel tiers.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayant-drait et conjoints doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la praduction de l'expédition d'un acte notarié ou de l'extrait d'intitulé d'inventaire.
Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance adresse à chacun des associés survivants une lettre recommandée avec accusé de réceptian faisant part du décés, mentiannant les qualités des héritiers, ayant-droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.
En cas de dissolutian de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception a la société et a chacun des
associés.
A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société au cas de décés ou de la réception par celle-ci de la notification au cas de dissolution de communauté, l'agrément est donnée ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication, en vertu d'une décision de justice, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore au titre d'attribution en nature a la liguidation d'une autre société.
Si la société a danné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans un délai de trois mois a
compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociaies selon les dispositions légales, a moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital social.
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Les apports en industre donnent lieu à attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes.
Chague part sociale donne également droit de participer aux décisions collectives
Toute part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations
Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers gu'a concurrence du montant de leur apport.
Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis-a-vis des tiers pendant 5 ans, de la valeur attribuée aux apports en nature.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
Les droits et obligations attachées aux parts les suivent dans quelques mains qu'elles passent
Les représentants, ayant-droits, conjoints et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage.
lIs doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en référer aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
Une décision collective des associés représentant les % des parts sociales peut décider le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en parts sociales d'un nominal plus faible.
La réunion des parts sociales en une seul main n'entraine pas la dissolution de la société, laquelle se trouve de plein drait régie par les dispositions de l'article L. 223-1 et suivants du Code de Commerce et du décret du 23 mars 1967 relatives aux sociétés a responsabilité limitée ne
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omportant qu'une seule personne.
"associé unique est alors tenu de mettre les statuts en harmonie avec ces dispositions dans le aeilleur délai.
es parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société
aes propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire mique.
défaut d'entente, il appartient au président du tribunal de commerce de statuer en référé a la "ésignatian de ce mandataire, à la demande de l'indivisaire le plus diligent.
&auf convention contraire, expressément acceptée par la société, l'usufruitier représente alablement le nu-propriétaire à 1'égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu- ropriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.
rticle 13 - CESSION DES PARTS SOCIALES
&oute cession de parts sociales doit @tre constatée par acte notarié ou sous seing privé.
#lle doit dans tous les cas étre écrite.
#our tre opposable à la société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou &tre acceptée ar elle par acte notarié.
wour étre opposable aux tiers, elle doit etre déposée au Registre du Commerce.
za cession a des tiers étrangers a la société n'est possible qu'aprés consentement de la majorité aes associés représentant au moins les %4 du capital social.
m projet de cession est natifié a la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par .attre recommandée avec accusé de réception.
mans le délai de 8 iours à compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'assemblée des Bsociés, pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales, ou consulter les associés ar écrit sur ce projet.
ma décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
# la saciété n'a pas fait connaitre sa décision dans un délai de trois mois à compter de la derniére ms notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis.
# la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir ces parts a un prix fixé dans les conditions wévues par la loi.
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A la demande du gérant, ce délai peut étre prolongé une seule fois par décision du président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours et sans que cette prolongatian puisse excéder 6 mois.
La désignation de l'expert prévu par la loi est faite par le président du tribunal de commerce.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire le capital social du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ses parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Si, a l'expiration du délai imparti, 1a société n'a pas racheté au fait racheter les parts, l'associé peut réafiser la cession initialement prévue.
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donatian au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant, l'associé ne peut se prévaloir des dispositions ci- dessus s'il détient ses parts depuis moins de deux ans.
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liguidatian de communauté de biens entre époux, et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants.
Les statuts peuvent toutefois prévoir que conjoint, héritier, ascendant ou descendant ne peut devenir associé qu'sprés avoir été agréé par les autres associés, dans un délai n'excédant pas ceux prévus ci-dessus pour n'importe quel tiers.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayant-drait et conjoints doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la praduction de l'expédition d'un acte notarié ou de l'extrait d'intitulé d'inventaire.
Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance adresse à chacun des associés survivants une lettre recommandée avec accusé de réceptian faisant part du décés, mentiannant les qualités des héritiers, ayant-droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.
En cas de dissolutian de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception a la société et a chacun des
associés.
A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société au cas de décés ou de la réception par celle-ci de la notification au cas de dissolution de communauté, l'agrément est donnée ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication, en vertu d'une décision de justice, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore au titre d'attribution en nature a la liguidation d'une autre société.
Si la société a danné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans un délai de trois mois a
compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociaies selon les dispositions légales, a moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital social.
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Article_14 - DECES,INTERDICTION.FAILLITE D'UN ASSOCIE
Le décés, l'interdiction, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture de Iun des associés, personne physique, ainsi que le redressement judiciaire d'un associé personne morale n'entrainent pas la dissolution de la société.
TITRE 4 -.GERANCE
Article 15-NOMINATION DES GERANTS
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physigues qui peuvent étre choisies en dehors des associés.
En l'absence de dispositions contraires, les gérants sont nommés pour la durée de la société. Les gérants statutaires sont nommés dans les statuts et les autres gérants sont nommés par décision des assaciés représentant plus de la moitié du capital social. Les gérants nommés pour une durée déterminée sont rééligibles.
Les gérants ont seuls la signature sociale. lls doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance par lettre recomimandé avec accusé de réception.
Le premier gérant de la société est Monsieur Gérard BRENNA.
Il est nommé pour une durée indéterminée.
Monsieur Gérard BRENNA déclare accepter la fonction qui lui est confiée.
En l'absence de dispositions contraires, les gérants sont nommés pour la durée de la société. Les gérants statutaires sont nommés dans les statuts et les autres gérants sont nommés par décision des assaciés représentant plus de la moitié du capital social. Les gérants nommés pour une durée déterminée sont rééligibles.
Les gérants ont seuls la signature sociale. lls doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance par lettre recomimandé avec accusé de réception.
Le premier gérant de la société est Monsieur Gérard BRENNA.
Il est nommé pour une durée indéterminée.
Monsieur Gérard BRENNA déclare accepter la fonction qui lui est confiée.
Article 16 -POUVOIR DES GERANTS
Dans les rapports entre associé, le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l'intérét de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs, sauf le droit pour chacun de s'oppaser à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressémient aux associés.
A titre de reglement intérieur, et sans gue cette clause puisse etre opposable aux tiers, il est
convenu que le gérant ne peut, sans y étre autorisé par une décision des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société autre que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'ils en aient eu connaissance.
11
ArticIe 17 - REMUNERATION DES GERANTS
En rémunération de ses fonctions, chacun des gérants pourra avoir droit à un traitement qui est (pourra étre) fixé par décision ordinaire des associés ainsi qu'au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressémient aux associés.
A titre de reglement intérieur, et sans gue cette clause puisse etre opposable aux tiers, il est
convenu que le gérant ne peut, sans y étre autorisé par une décision des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société autre que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'ils en aient eu connaissance.
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ArticIe 17 - REMUNERATION DES GERANTS
En rémunération de ses fonctions, chacun des gérants pourra avoir droit à un traitement qui est (pourra étre) fixé par décision ordinaire des associés ainsi qu'au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
Article 18 - CONVENTION ENTRE LE GERANT OU UN ASOCIE DE LA SOCIETE
Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de présentation a 1'assemblée des associés prescrites par la loi.
Les canventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant ou l'associé contractant de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les canventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant ou l'associé contractant de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Article 19 : REVOCATION DES GERANTS.
Les gérants sont révaqués par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si la révocatian est décidée sans juste motif, elle peut donne lieu a des dommages et intéréts.
En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associé.
En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associé.
TITRE 5 - CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 20 - NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision ordinaire. La nominatian d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire si, a la clôture d'en exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret paur deux des trois critéres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice.
Méme si ces seuils ne sont pas atteints, un commissaire aux comptes peut étre désigné, s'il y a lieu, par ordonnance du tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de 6 exercices. Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, le respansabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi.
Les commissaires aux camptes en fonction exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi.
12
Méme si ces seuils ne sont pas atteints, un commissaire aux comptes peut étre désigné, s'il y a lieu, par ordonnance du tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de 6 exercices. Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, le respansabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi.
Les commissaires aux camptes en fonction exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi.
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TITRE 6 - DECISIONS COLLECTIVES
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent, méme absents, dissidents ou incapables.
Article 21 -FORME, QUORUM,MAJORITE
Les décisions collectives sont prises, soit en assemblée, soit par consultation écrite des associés au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Toutefois, les décisions collectives concernant les comptes sociaux ne peuvent étre prises qu'en assemblée.
Les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société
Toute autre modification des statuts, prise en assemblée axtraordinaire, ainsi que l'agrément aux cessions ou mutations de parts sociales, sont décidés par des associés représentant au moins les % du capital social.
La majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.
Les autres décisions prises en assemblée ou lors de consultation écrites sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion de capital représentée.
La révocatian d'un gérant est toujours prononcée par des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Les décisions prises conformément au présent paragraphe sont dites décisions ordinaires.
Toutefois, les décisions collectives concernant les comptes sociaux ne peuvent étre prises qu'en assemblée.
Les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société
Toute autre modification des statuts, prise en assemblée axtraordinaire, ainsi que l'agrément aux cessions ou mutations de parts sociales, sont décidés par des associés représentant au moins les % du capital social.
La majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.
Les autres décisions prises en assemblée ou lors de consultation écrites sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion de capital représentée.
La révocatian d'un gérant est toujours prononcée par des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Les décisions prises conformément au présent paragraphe sont dites décisions ordinaires.
Article 22 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
A toute époque, tout associé a le droit, au siége social, d'obtenir la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
La société doit annexer a ce document la liste des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure a 1 euro.
Droit lui est également donné de prendre connaissance par lui-méme des comptes de résultats bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices,
L'associé peut prendre une copie de ces documents à l'exception des inventaires.
13
11 peut se faire assister par un expert judiciaire.
Lars de taute cansultatian des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'abtenir cammunication des documents et informations nécessaires paur lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestian de la société.
La nature de ces dacuments et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sant déterminées par la lai.
La société doit annexer a ce document la liste des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure a 1 euro.
Droit lui est également donné de prendre connaissance par lui-méme des comptes de résultats bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices,
L'associé peut prendre une copie de ces documents à l'exception des inventaires.
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11 peut se faire assister par un expert judiciaire.
Lars de taute cansultatian des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'abtenir cammunication des documents et informations nécessaires paur lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestian de la société.
La nature de ces dacuments et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sant déterminées par la lai.
Article 23 - DECISIONS PRISES EN ASSEMBLEE
Convocation
La convocatian est faite par le ou l'un des gérants, a défaut, par le commissaire aux comptes s'll en existe un.
En cas de décés du gérant unigue, le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou taut associé peut pourvair a san remplacement.
Un au plusieurs assaciés, représentant au moins un quart en nombre et en capital ou la maitié en capital, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
De méme, taut associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer un ordre du jour.
Ce mandataire est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.
Les associés sont canvogués quinze jours francs au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recammandée indiquant son ordre du jour.
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, sont convogués dans les mémes formes.
Taute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée.
Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque taus les associés étaient présents ou représentés
Ordre du jour
L'ordre du jaur des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent représenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ardre du jour sont libeflées de telle sorte que leur cantenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de s'en porter à d'autres dacuments
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ardre du jour.
Réunion de l'assemblée
L'assemblée est réunie en tout lieu du département de situation du siége social selon les indicatians
14
figurant dans les lettres de convocation.
Elle est présidée par le gérant.
Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant gui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales.
Si deux associés représentent cette condition, la présidence revient au plus &gé.
Vote, Représentation
Chaque associé a droit de participer aux décisians et dispose d'un nombre de vois égale a celui des parts qu'il posséde.
Un associé peut se faire représeriter par un autre associé ou par son conjoint
Le mandat de représentation d'ur associé est donné pour une seule assemblée.
Il peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le meme jour ou dans un délai de sepi jours.
Le mandat donné pour un assemblée vaut pour les assembiées successives convogués avec le méme ordre du jour.
Procés-verbaux
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui mentionne la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des
résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les procés-verbaux sont établis et signés par les gérants et le cas échéant par le président de séance. lls sont inscrits au enliassés dans un registre spécial tenu au siége social et coté et paraphé conformément aux prescriptions des articles 10 et 11 du décret du 23 mars 1967.
Lorsqu'une décisian est constatée dans un acte ou procés-verbal notarié, celui-ci doit étre recopié sur le registre spécial sous la forme d'un procés-verbal dressé et signé par la gérance.
Les copies ou extraits de procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par le liguidateur.
La convocatian est faite par le ou l'un des gérants, a défaut, par le commissaire aux comptes s'll en existe un.
En cas de décés du gérant unigue, le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou taut associé peut pourvair a san remplacement.
Un au plusieurs assaciés, représentant au moins un quart en nombre et en capital ou la maitié en capital, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
De méme, taut associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer un ordre du jour.
Ce mandataire est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.
Les associés sont canvogués quinze jours francs au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recammandée indiquant son ordre du jour.
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, sont convogués dans les mémes formes.
Taute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée.
Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque taus les associés étaient présents ou représentés
Ordre du jour
L'ordre du jaur des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent représenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ardre du jour sont libeflées de telle sorte que leur cantenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de s'en porter à d'autres dacuments
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ardre du jour.
Réunion de l'assemblée
L'assemblée est réunie en tout lieu du département de situation du siége social selon les indicatians
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figurant dans les lettres de convocation.
Elle est présidée par le gérant.
Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant gui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales.
Si deux associés représentent cette condition, la présidence revient au plus &gé.
Vote, Représentation
Chaque associé a droit de participer aux décisians et dispose d'un nombre de vois égale a celui des parts qu'il posséde.
Un associé peut se faire représeriter par un autre associé ou par son conjoint
Le mandat de représentation d'ur associé est donné pour une seule assemblée.
Il peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le meme jour ou dans un délai de sepi jours.
Le mandat donné pour un assemblée vaut pour les assembiées successives convogués avec le méme ordre du jour.
Procés-verbaux
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui mentionne la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des
résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les procés-verbaux sont établis et signés par les gérants et le cas échéant par le président de séance. lls sont inscrits au enliassés dans un registre spécial tenu au siége social et coté et paraphé conformément aux prescriptions des articles 10 et 11 du décret du 23 mars 1967.
Lorsqu'une décisian est constatée dans un acte ou procés-verbal notarié, celui-ci doit étre recopié sur le registre spécial sous la forme d'un procés-verbal dressé et signé par la gérance.
Les copies ou extraits de procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par le liguidateur.
Article 24 - REUNION DE L'ASSEMBLEE STATUANT SUR LES COMPTES SOCIAUX
Dans le délai de 6 mois qui suit la citure de l'exercice, le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte de résultat et le bilan, établis par les gérants sont saumis à l'approbation des associés réunis en assemblée.
Taus ces documents sont tenus au siége social, a la disposition des commissaires aux comptes,
15
quarante-cinq jours au moins avant réunion de l'assemblée.
Le rapport sur les opérations de l'exercice, les comptes annuels, ainsi que le texte das résolutions proposées, et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes doivent étre adressés aux associés 15 jours au moins avant la date prévue pour l'assemblée.
Pendant ce délai de 15 jours, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
A compter de la communication prévue ci-dessus, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Taus ces documents sont tenus au siége social, a la disposition des commissaires aux comptes,
15
quarante-cinq jours au moins avant réunion de l'assemblée.
Le rapport sur les opérations de l'exercice, les comptes annuels, ainsi que le texte das résolutions proposées, et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes doivent étre adressés aux associés 15 jours au moins avant la date prévue pour l'assemblée.
Pendant ce délai de 15 jours, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
A compter de la communication prévue ci-dessus, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Article 25 - DECISIONS PRISES PAR CONSULTATIONS ECRITES DES ASSOCIES
En cas de consultation écrite, la gérance envoie a chaque associé a son dernier domicile connu par lettre recommandée avec avis de réception, le texte des résolutions proposées accompagné du rapport de la gérance et des documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai minimal de 15 jours francs à compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit.
Le vote est formulé sur le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par les mots ou .
La réponse est adressée à la société également par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de consultation écrite, les procés-verbaux sont tenus de la méme maniére que lorsqu'il s'agit de décisions prises en assemblées.
Toutefois, il y est mentionné que la consultation a été effectuée par écrit.
La réponse de chaque associé est annexée a ce procés-verbal.
Les associés disposent d'un délai minimal de 15 jours francs à compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit.
Le vote est formulé sur le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par les mots
La réponse est adressée à la société également par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de consultation écrite, les procés-verbaux sont tenus de la méme maniére que lorsqu'il s'agit de décisions prises en assemblées.
Toutefois, il y est mentionné que la consultation a été effectuée par écrit.
La réponse de chaque associé est annexée a ce procés-verbal.
TITRE 7 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
ArticIe.26 ; EXERC]CE SOClAL
L'exercice social a une durée de 12 mois, 1l commence le 1er Juillet pour se terminer le 30 juin de chaque année.
L'exercice social a une durée de 12 mois, 1l commence le 1er Juillet pour se terminer le 30 juin de chaque année.
Article 27 - COMPTES SOCIAUX.
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments d'actif et du passif existant a cette date.
16
Elle dresse également le compte de résultat et le bilan aprés avoir procedé, meme en cas d'absence ou d'insuffisances des bénéfices, aux amortissements et provisions prévus par la loi paur que le bilan soit sincére.
La gérance établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de cefle-ci pendant l'exercice écoulé.
Ce rappart est tenu à la disposition des commissaires aux comptes vingt jours au moins avant l'assemblée appelée à statuer sur les camptes de la société.
Forme des comptes sociaux
tls sont établis à chaque exercice selon les memes formes et les mémes méthodes que les années précédentes.
Toutefois, en cas de praposition de modification, l'assemblée au vu des comptes établis selan les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles, et sur le rapport de la gérance et des commissaires aux camptes s'il en existe, se prononce sur les modifications praposées.
Définition des bénéfices
Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la saciété y campris les amartissements et provisions, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.
Définition de la réserve légale
Sur les bénéfices nets de chaque exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, i1 est tout d'abord prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légal.
Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fond atteint une samme égale au dixiéme du capital social.
Il reprend son cours lorsque, pour une cause que!conque, la réserve Iégale est descendue en dessous de cette fraction.
Définition des bénéfices distribuables
Le solde augmenté. le cas échéant. du report a nouveau bénéficiaire. constitue le < bénéfice
distribuable > de l'exercice.
Hors le cas de réductian de capital aucune distribution ne peut etre faite aux actionnaires larsque l'actif net est, ou deviendrait à la suite de celle-ci, inférieur au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments d'actif et du passif existant a cette date.
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Elle dresse également le compte de résultat et le bilan aprés avoir procedé, meme en cas d'absence ou d'insuffisances des bénéfices, aux amortissements et provisions prévus par la loi paur que le bilan soit sincére.
La gérance établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de cefle-ci pendant l'exercice écoulé.
Ce rappart est tenu à la disposition des commissaires aux comptes vingt jours au moins avant l'assemblée appelée à statuer sur les camptes de la société.
Forme des comptes sociaux
tls sont établis à chaque exercice selon les memes formes et les mémes méthodes que les années précédentes.
Toutefois, en cas de praposition de modification, l'assemblée au vu des comptes établis selan les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles, et sur le rapport de la gérance et des commissaires aux camptes s'il en existe, se prononce sur les modifications praposées.
Définition des bénéfices
Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la saciété y campris les amartissements et provisions, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.
Définition de la réserve légale
Sur les bénéfices nets de chaque exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, i1 est tout d'abord prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légal.
Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fond atteint une samme égale au dixiéme du capital social.
Il reprend son cours lorsque, pour une cause que!conque, la réserve Iégale est descendue en dessous de cette fraction.
Définition des bénéfices distribuables
Le solde augmenté. le cas échéant. du report a nouveau bénéficiaire. constitue le < bénéfice
distribuable > de l'exercice.
Hors le cas de réductian de capital aucune distribution ne peut etre faite aux actionnaires larsque l'actif net est, ou deviendrait à la suite de celle-ci, inférieur au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Article 28 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'assemblée peut décider l'inscription au campte de report a nouveau ou à tout compte de réserve, de tous ou partie des bénéfices distribuables.
17
Elle fixe l'affectation ou l'emplai des bénéfices inscrits à ces comptes
Ils peuvent étre affectés natamment au financement des investissements de la société
L'assemblée peut aussi décider la mise en distribution des sammes prélevées sur les réserves dant elle a disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesqueis les prélévements sont effectués.
Tautefais, les dividendes sant prélevés par priarité sur les bénéfices de l'exercice
Les sommes distribuables sont distribuées et réparties entre les associés proportiannellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
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Elle fixe l'affectation ou l'emplai des bénéfices inscrits à ces comptes
Ils peuvent étre affectés natamment au financement des investissements de la société
L'assemblée peut aussi décider la mise en distribution des sammes prélevées sur les réserves dant elle a disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesqueis les prélévements sont effectués.
Tautefais, les dividendes sant prélevés par priarité sur les bénéfices de l'exercice
Les sommes distribuables sont distribuées et réparties entre les associés proportiannellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
Article 29 - PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les madalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, a défaut, par le gérant.
Toutefais, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximai de neuf mais aprés la clture de l'exercice.
La prolangation de ce délai peut etre accordée par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte a la demande du gérant.
Toutefais, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximai de neuf mais aprés la clture de l'exercice.
La prolangation de ce délai peut etre accordée par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte a la demande du gérant.
Article 30 - CAPITAUX PROPRES_INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes canstatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la maitié du capitai social, ia gérance dait, dans les quatre mais qui suivent l'approbatian des camptes ayant fait ressortir cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu de dissoudre la saciété.
Si la dissalutian n'est pas prononcée, la saciété est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au caurs duquel la constatatian des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant égal au moins a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué à concurrence d'une valeur au moins égale au quart du capital sacial.
Dans les deux cas, la résolution adoptée est publiée selan les madalités fixées par décret.
Si la dissalutian n'est pas prononcée, la saciété est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au caurs duquel la constatatian des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant égal au moins a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué à concurrence d'une valeur au moins égale au quart du capital sacial.
Dans les deux cas, la résolution adoptée est publiée selan les madalités fixées par décret.
TITRE 8 - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 31 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la présente société en société civile, en saciété en nam collectif, en cammandite simple ou en cammandite par action exige l'accord unanime des associés.
La transfarmation en société anonyme ne peut étre décidée à la majorité requise pour la madification des statuts que si la société a établi ou fait approuver par les associé le bilan de ses deux premiers exercices.
18
léanmoins, et sous ces memes réserves, la transformation en société anonyme peut étre décidée ar des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au lernier bilan excédent 750.000 euros.
.a société doit se transformer en société d'une autre forme dans le délai de deux ans si elle vient a .omprendre plus de 50 associés.
.a transformation devra se faire dans les conditions prévues par la loi.
xrticle 32_-DlSSOLUTION
.a dissalution de la société peut @tre décidée a tout moment par des associés représentant les % au capital social.
Elle peut etre prononcée dans le cas prévu a l'article 30.
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la ociété.
La transfarmation en société anonyme ne peut étre décidée à la majorité requise pour la madification des statuts que si la société a établi ou fait approuver par les associé le bilan de ses deux premiers exercices.
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léanmoins, et sous ces memes réserves, la transformation en société anonyme peut étre décidée ar des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au lernier bilan excédent 750.000 euros.
.a société doit se transformer en société d'une autre forme dans le délai de deux ans si elle vient a .omprendre plus de 50 associés.
.a transformation devra se faire dans les conditions prévues par la loi.
xrticle 32_-DlSSOLUTION
.a dissalution de la société peut @tre décidée a tout moment par des associés représentant les % au capital social.
Elle peut etre prononcée dans le cas prévu a l'article 30.
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la ociété.
article 33 - LIQUIDATION
.a société est en liquidation des l'instant de sa dissolution paur quelque cause que ce soit.
"a dénominatian saciale est suivie de la mention < société en liquidation x.
ette mention ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et ocuments émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, nnonces et publications diverses.
#a personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation de la société jusqu'a a cloture de celle-ci.
aa dissolution de la société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a aquelle elle est publiée au registre du commerce.
a liquidation est faite par un ou plusieurs liguidateurs nommés a la majorité en capital des "ssociés pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
a liquidation est effectuée conformément a la loi.
e produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui "auraient pas été remboursées.
e surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun "eux.
#s associés sont convoqués en fin de liguidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus
e la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat pour constater la clture de la liquidation.
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A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce la désignation d'un mandataire chargé de procéder a la convocation.
"a dénominatian saciale est suivie de la mention < société en liquidation x.
ette mention ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et ocuments émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, nnonces et publications diverses.
#a personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation de la société jusqu'a a cloture de celle-ci.
aa dissolution de la société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a aquelle elle est publiée au registre du commerce.
a liquidation est faite par un ou plusieurs liguidateurs nommés a la majorité en capital des "ssociés pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
a liquidation est effectuée conformément a la loi.
e produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui "auraient pas été remboursées.
e surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun "eux.
#s associés sont convoqués en fin de liguidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus
e la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat pour constater la clture de la liquidation.
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A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce la désignation d'un mandataire chargé de procéder a la convocation.
TITRE 9 - CONTESTATIONS - FRAIS
Article 34 -CONTESTATIONS.
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la saciété ou sa liquidatian, soit entre les associés, gérants et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées confarmément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux de PARIS.
Article 35 - FRAlS
Les frais, droits et honoraires des présentes et leur suite seront supportés par la société, portés au compte des frais généraux et amortis dans la premiére année et, en tout cas, avant distribution de bénéfices.
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