Acte du 26 janvier 2010

1000768302

DATE DEPOT : 2010-01-26

NUMERO DE DEPOT : 7683

N° GESTION : 2008B24945

N° SIREN : 509394938

DENOMINATION : PLEYEL INVESTISSEMENT

ADRESSE : 85 boulevard Haussmann 75008 PARIS

DATE D'ACTE : 2009/11/16

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

PLEYEL INVESTISSEMENT

Société par actions sinplifiéc au capital dc 36.933.000 curos 85, boulevard Haussmann - 75008 Paris RCS Paris 509 394 938

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STATUTS 26 JAH26

N DE DEFOT

Il est formé une société par actions simplifiée qui scra régie par les présents statuts ainsi que par les articles L. 227-1 a L. 227-20 du Code de commerce.

Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que raison, application des dispositions du code de cominerce relatives aux sociétés anonymes.

La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

l'acquisition, y compris en marchand de bien, de tous terrains, droits immobiliers, locaux ou immeubles de toute nature ainsi que tous bicns pouvant constituer l'accessoire des dites acquisitions, en particulicr un ensemble de bureaux situé dans la tour Pleyel a Saint Denis (93210),

la mise en valeur de ces immeubles par toutes édifications, améliorations ct tous travaux de viabilité et autres, la propriété, l'administration, la gestion et Texploitation des immeublcs ct biens sociaux par tous moyens ct notamment par bail ou location, la souscription de tous emprunts nécessaires aux acquisitions et l'octroi de toutes sûretés ct notamment d hypothéques au profit de tout tiers, la réalisation d opérations juridiques, financiéres, administratives, de service, d'intermédiaire. l'animation pour elle-néme, avec et/ou pour le compte de sociétés dont clle détient une participation. toutes prestations de scrvices de conseil. assistance administrative ct expcrtise ou autres prestations de services de toute nature aupres de filiales existantes ou à crécr ou aupres de toutes sociétés ou entreprises tierces, et généralemcnt. toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobilieres ct immobiliércs, pouvant se rattacher directement ou indirectement a lobjet ci-dessus et à tous objets similaires ou

connexes.

La dénomination sociale est : < Pleyel Investissement >.

Dans tous les actes et documcnts émanant de la société ct destinés aux tiers, la dénomination doit &tre précédée ou suivic immédiatemcnt des mots < société par actions sinmplifiée > ou des initiales < S.A.S. >. et de 1'énonciation du montant du capital social. de l'indication du siege social. de son nunéro d`identification délivré conformément au décret numéro 97-947 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d identification des entreprises, puis de la mention < RC > suivie du nom de la villc ou sc trouve le greffe du tribunal de commerce ou cllc est immatriculée.

Le siége social est fixé a Paris (75008) 85. boulevard Haussmann.

ll peut &trc transféré en iout autrc cndroit du territoire francais, par simple décision du président. ratifiée par les associés. Le président peut librement créer des succursales partout en France ct a l'étranger ou il le juge utile.

La durée de la société cst fixéc à quatre-vingt dix-neuf (99) ans. sauf dissolution anticipée au registre du commerce et des sociétés.

Les associés font apport a la société de la somme cn numéraire de trente sept mille (37.000) euros correspondant a soixante quatorze (74) actions de cinq cents (500) euros chacune souscrites en totalité et libérées. ainsi qu il résulte du certificat du dépositaire établi le deux décembrc 2008 laquelle somme a été déposée. pour le compte de la société en formation. a la banque Crédit Lyonnais. centre cntreprises Alsace Lorraine 6. rue de léglise à Strasbourg (67003).

Lasscmblée générale du 22 décembre 2008 a décidé d'augmenter le capital d une sonme de 11.391.500 euros par apport en nunéraire correspondant a l'émission de 22 783 actions nouvelles au nominal de 500 euros. Cei appor a été cffectué par compensation avec des créances liquides et exigibles.

L'assenmbIéc généralc du 9 avril 2009 a décidé daugmenter Ic capital d'unc somme de 1.000.000 euros par apport en nunéraire correspondant a Témission dc 2.000 actions nouvelles au nomina! de 500 curos.

L'assemblée générale du 16 novembre 2009 a décidé d`augmenter le capital d une somme dc 24.504.500 euros par apport cn nunéraire correspondant a 1'émission de 49.009 actions nouvelles au nominal de 500 curos. Cet apport a été effectué par compensation avec des créances liquides et exigibles.

Le capital social cst fixé a trente six millions neuf cent trente trois (36.933.000) curos, divisé cn soixante treize mille huit cent soixante six (73.866) actions de cinq cents euros chacune, de meme catégoric.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions légales par les associés.

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom des associés, tenu par la société dans les conditions et modalités fixées par la loi.

La cession des actions cntre les associés est libre. La cession s'opére vis-a-vis de la société par une notification effectuée à son président. Le transfert des actions fait l'objet d'une mention sur le registre des mouvements tenu par la société.

La cession d'actions à un ticrs à quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément préalable de la société. A cet effet, Ic cédant doit notificr a société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une notification émanant du président, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, le président est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de fairc acquérir les actions soit par un associé ou par un tiers, soit par la société en vue d'une réduction de capital, mais en ce cas, avec le consentement du cédant.

Cette acquisition a licu moyennant un prix qui, a défaut d'accord cntre les parties. est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

Si, a l'expiration du délai de trois nmois ci-dessus prévu. l'achat n'est pas réalisé. l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre prolongé par décision de justicc a la demande de la société.

Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes Ies cessions a un tiers, y compris par voie de fusion, scission, apport.... méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autreinent.

En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription entrc les associés est libre ou est soumisc a autorisation du président dans les conditions prévucs ci-dessus pour les tiers.

Le président pcut décider d'exclure tout associé dés lors :

que sa participation sera inférieurc & 0.5 % du capital social de la sociéte pendant douze mois consécutifs :

que sa participation sera inférieure a 5 % a condition que les autres 95 % scront détenus par un seul associé pendant douze mois consécutifs.

Dés qu il aura connaissance de la survenance de l'un des événements qui précédent. et au plus tard a l'expiration d'un délai de un mois a compter d'une demande expresse de lun des associés, le président devra se prononcer sur l'exclusion de l'associé concerné.

En cas de décision d'exclusion. le présidcnt devra la notifier a l'associé concerné par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, l'associé cxclu doit céder ses actions aux autres associés ou a toute personne désignée par eux a la majorité. La décision d exclusion cmporte l'obligation pour les associés restanis d'acheter ou de faire acheter les actions de l'associé cxclu dans le délai de un mois a comptcr de la notification de la décision.

A cet effet, chaque associé restant dispose d'un droit de précnption sur les actions de l'associé cxclu proportionnellement a sa participation dans le capital de ia société.

Si à l'expiration d'un délai de un mois suivant la notification de la décision dcxclusion les associés restants n ont pas fait connaitre leur intention d exercer directcment ou au profit d un tiers désigné par cux Icur droit de précmption. lc président pourra proposer les actions concernées a un ou plusieurs acquéreur de son choix.

A défaut d'accord sur le prix cntre les parties, celui-ci sera déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

Nonobstant l'expertise. la procédure d'exclusion sera poursuivie à la diligence du président. Les frais d expertise scront intégralenent supportés par la partie qui l'aura provoquée.

Sauf accord contraire. le prix sera payé comptant a la date de cession.

A compter de le date de son exclusion. l'associé conccrne scra privé de ses droits non pécuniaires dans la société tant qu il n aura pas été procédé la cession des actions.

Si a Texpiration du délai de un mois imparti ci-dessus. la société ou les associés nont pas

procédé ou fait procéder au rachat des actions de i'associé cxclu. la décision d exclusion sera réputéc privée de tout cffet.

Chaque action donne droit. dans les bénéfices ct l'actif social. a une part proportionnclle a la quotité du capital quclle représente. Les associés ne supportent les pertes qu a concurrence de ses apports. Les associés sont tenus de libérer les actions souscrites dans les 15 jours dc

l'appel de fonds formulé par le président par Iettre recommandée avec demande d`avis de réception.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quclques mains qu il passe.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les indivisaires des actions doivent notifier a la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de quinze jours a compter de la survenancc de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de rcprésentant de l'indivision ne sera opposable a la société, qu'a l'expiration d'un délai de sept jours a compter de sa notification a la société par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réscrvé à l'usufruitier

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale. Lorsqu'une personne morale est nonnméc président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient présidents en Ieur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le président exerce ses fonctions pour une durée et dans des conditions, notamment de rémunération, fixécs par les associés. Le premier président de la société est monsicur Olivier Barthe demeurant 12, rue Oberlin 67000 Strasbourg.

En memc temps que le président, les associés pcuvent nommer pour la meme duréc un président suppléant. Il n'exercera ses fonctions qu'en cas de carence du président cn titre. II percoit la méme rémunération que le président a partir du jour oû il le remplace. Il est révocable dans les mémes conditions. Il procéde lui-meme à la publicité de sa nomination.

En cas d'empéchement du président. rendant Iexcrcice de scs fonctions tenporairement impossible, il est rcmplacé par le président suppléant. I1 n'est pas désigné de président suppléant en cas de nomination d un ou plusieurs directeurs généraux.

Le président pourra percevoir un traitement dont les modalités de fixation ct réglement sont déterminées par décision collective ordinaire des actionnaires. En outre, le président a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification. Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.

Le président est révocable ud murum sans indemnité de quelque sorte. Il peut démissionner en respectant un préavis de trois mois adressé aux associés par lettre recommandée avec accuse de réception.

Le président représente la société à l'égard des tiers. ll est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la socitté dans la linite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la societé est engagée meme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objct social, a moins qu elle ne prouve que le tiers savait que 1acte dépassait cet objet ou qu il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. étant exclu que la seule publication des statuts suffisc a constitucr cette preuve. Le président peut déléguer ses pouvoirs d organisation intcrne. pour un objet ct une durée déterminés.

L'les associés peut nommer un ou plusieurs dirccieurs généraux, personnes physiques ou morales. Les pouvoirs du directcur général. la durée de ses fonctions ct sa rémunération sont déterminés par une décision de Iles associés. Il est révocable ad uun sur proposition du président, par une décision de l'les associés.

En cas de décés, démission ou empéchenent du président, le directeur général en cxercice le plus agé rcmplace le président dans sa mission de représentation de la société vis-a-vis des ticrs. Il procéde aux publicités imposées par la loi.

Le directeur général disposc, a 1'égard de la société. des memes pouvoirs que le président. I1 ne peut cependant représenter la société vis-a-vis des tiers. sauf l'application des dispositions relatives a la suppléance du président.

Le présidcnt et le directeur général doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intcrvenues direciement ou par personne interposée entre cux-memes et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion dcsdites conventions. A T'occasion de la consultation des associés sur les comptes annuels. le ou les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur l'ensemble de ces convcntions.

Ces conventions sont inscrites sur un registre spécial. Les associés doivent approuver lesdites convcntions. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le président et le directeur général les ayant autorisées. d`en supporter les conséquences préjudiciables pour la société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux convcntions portant sur les opérations courantes ct conclues a des conditions normales.

Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code de commerce s appliquent. dans les conditions déternminées par cet article. au président et aux directeurs généraux.

Les associés sont seuls competents pour prendre notamment Ies décisions suivantes :

moditication des statuts :

approbation des comptes ct affectation du résultat : quitus de la gestion du président ; aliénation ou acquisition d'immeuble, de tout actif incorporel ou dc fonds de commerce de société ;

aliénation ou acquisition dc toute participation dans toute entreprise ou société quelle qu cn soit la forme, conclusion de tous emprunts et facilités bancaires ; mise en place de tout gagc ou nantissement ;

mise cn place de toute hypothéque ou toute sûreté réelle sur les immeubles de la société ; octroi dc préts, avances ou caution ; nomination et révocation du président et des directeurs généraux : nomination du ou des commissaires aux comptes;

transformation de la société sous une autre forme juridique ; dissolution anticipée de la société.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés leur sont communiqués par tous moyens, au moins huit jours a l'avance, a l'occasion de toutes décisions ou consultations.

L'année sociale conimence le icjanvier et se termine Ie 31 déccmbre. Par exception, le premier cxercice social commence le .. décembre 2008 pour se terminer le 31 décembre 2009.

Dans les six mois de la clturc de l'exercice social, le président ou le directcur général est tenu de consulter les associés sur les comptes et l'affectation du résultat de l'excrcice social écoulé. Ce délai peut etre prorogé par décision de justice.

Apres approbation des comptes ct constatation de lexistence d'un bénéfice distribuable, les associés décident soit de Iaffecier a un poste de réserve du bilan, soit de le reportcr a nouveau, soit de le distribucr. Dans ce dernier cas. les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de 1'exercice, et ensuite sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Les dividendes sont attribués dans lcur intégralité aux associés.

Sont nomnés commissaires aux comptes pour une duréc de six exercices :

Titulairc : In Extenso Audit, sise, 5, alléc d'Helsinki BP 50043 Schiltighcim 67012 Strasbourg, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 41 870 936, représentée par monsicur Bernard Iarder.

Suppléant : monsieur Michel Buchser, demeurant 5, alléc d Helsinki BP 50043 Schiltigheim 67012 Strasbourg.

Les délégués du comité d cntreprisc cxercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président.

La société est dissoute par larrivée de son terme, sauf prorogation, par lextinction totale de son objet, par leffet d'un jugeiment ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs. par décision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipée peut aussi résulter d une décision des associés

La dissolution ne produit ses effets & l'égard des tiers qu à compter du jour ou clle est publiée au registre du commerce et des sociétés.

Si la société ne comprend qu un seul associé. la dissolution, pour quelque cause que ce soit. cntraine. conformément a l'articlc 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrinoine social aux associés. sans liquidation préalable.

Tous différends susccptibles de surgir pendant la duréc de la société. entre les associés ct les représcntants légaux de la société, rclativcment aux affaires sociales ou a 1cxécution des dispositions statutaires. seront jugés conformémcnt à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Conformément aux dispositions de l'article 635-1 1" et 5cmt du code général des impts. lc présent acte sera soumis a la formalité de l'enrcgistrement dans le mois de sa date de création.

Les frais, drois ci honoraires des présents statuts. ct ceux qui en seront la suite ou la conséquence. sont a la charge de la société.

Tous pouvoirs sont donnés au président. ou a toute personne qu'il déciderait de se substituer. à l'effet d accomplir toutes les formalités prescrites par la loi cn vue de l'immatriculation dc la société au registre du commerce et des sociétés. et notamnent a l'effet de faire insérer

l'avis de constitution dans un journal habilité a publicr les annonces légales dans Ic département du siége social.

Fait en cinq originaux,a Paris, le 16 novembre 2009