Acte du 8 décembre 2023

Bastide, Le Confort Médical (la < Société >) a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée.
Par acte sous seing privé du 24 septembre 1985, l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés a décidé la transformation de la Société en société anonyme et a adopté les présents statuts.
La Société est régie par les lois et réglements en vigueur et par les présents statuts.

La dénomination de la Société est la suivante :
BASTIDE, Le Confort Médical
Dans tous actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots "société anonyme " ou des initiales "S.A. " et de l'énonciation du capital social.

La Société a pour objet :
la vente, la location, l'entretien, la réparation d'articles et d'équipements, la prestation de tous services (i) ayant trait a la santé, au confort, au bien-etre, a la mise en condition physique et aux soins de la personne, et plus particulierement la dispensation d'oxygéne, ou (ii) pouvant se rapporter directement ou indirectement au secteur paramédical ;
la fabrication de produits, l'étude, l'acquisition, l'exploitation directe ou indirecte ou la vente de tous brevets, inventions ou procédés ayant trait au secteur paramédical ;
la communication, l'organisation d'évenements, l'exploitation de sites internet ayant trait au secteur paramédical ;
la réalisation de toutes opérations quelle qu'en soit la nature pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant contribuer a son développement ; le tout, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation ou de gérance de tous biens ou droits, ou autrement.
Enfin, plus généralement, la Société peut réaliser toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés.

Le siege social est fixé a :
Centre d'Activités EURO 2000 - 12, avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES
Il pourra etre transféré en tout autre lieu sur le territoire francais par décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

Lors de sa constitution, la durée de la Société avait été fixée a CINQUANTE années a compter de son immatriculation au registre du commerce. L'Assemblée Générale du 25 novembre 2016 a décidé la prorogation de la Société pour une durée de QUATRE-VINGT DIX NEUF années.

Le capital social est fixé a la somme de 3.357.157,05 euros. Il est divisé en 7.352.928 Actions Ordinaires, 7.421 Actions de Préférence 1 de o,45 euros de valeur nominale chacune, entierement libérées et 1oo.ooo actions de préférence A.
Aux fins des présents statuts, toute référence au terme < Actions > s'entendra des Actions Ordinaires, des Actions de Préférence 1 et des ADP A ; toute référence aux terme < Action de Préférence > s'entendra des Actions de Préférence 1 et ADP A : et au terme < Actionnaire > s'entendra des titulaires d'Actions Ordinaires et d'Actions de Préférence. >

7.1.Augmentation du Capital Social
() Le Capital Social est augmenté dans les conditions prévues par la loi soit par émission d'Actions Ordinaires ou d'Actions de Préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobilieres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
L'Assemblée Générale est seule compétente pour décider ou autoriser dans les conditions légales et réglementaires, une augmentation du capital social.
Les Actionnaires ont, dans les conditions légales et réglementaires proportionnellement au montant de leurs Actions, un droit de préférence a
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la souscription des Actions et des valeurs mobiliéres donnant accés a des Actions de la Société.
(ii L'Assemblée Générale Extraordinaire décide, dans les conditions légales et) réglementaires, les apports en nature.
7.2._ Réduction du capital social
(i) La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Conseil d'Administration tous pouvoirs pour la réaliser, a l'exception des réductions du capital social consécutives a un rachat des Actions de Préférence par la Société en application des présents statuts, qui peuvent étre décidées par le Conseil d'Administration.
(ii) Toute réduction de capital motivée par des pertes est imputée sur le capital social entre les différentes Actions proportionnellement a leur part dans le capital social. Les pertes seront imputées prioritairement sur le report a nouveau, puis sur les réserves dont l'Assemblée Générale a la disposition, puis sur les autres réserves, puis sur les réserves statutaires, puis sur les primes de toute nature, puis sur la réserve légale et enfin sur le capital social.
(iii) La Société pourra procéder a des réductions de capital non motivées par des pertes dans les conditions légales et réglementaires dans les proportions entre Actions Ordinaires et Actions de Préférence qu'elle déterminera.
(iv) En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des Actionnaires titulaires d'Actions d'une méme catégorie.
7.3. Amortissement du capital social
Le capital peut étre amorti dans les conditions définies par la loi par une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, au moyen des sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11 du Code de commerce.

Les Actions Ordinaires sont nominatives ou au porteur, au choix du porteur d'Actions, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les Actions de Préférence sont obligatoirement nominatives.
Les Actions nominatives donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur et se transmettent par virement de compte a compte.
Dans l'hypothése ou la Société viendrait a étre radiée du marché réglementé ou d'un systéme multilatéral de négociation, les Actions au porteur devront &tre obligatoirement mises au nominatif dans le délai maximum de six mois a compter de la date a laquelle elles ont cessé de répondre aux conditions fixées par la loi.

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9.1.Identification des Actionnaires
En vue de l'identification des détendeurs de titres au porteur, la Société est en droit de demander, a tout moment, contre rémunération a sa charge, a l'organisme chargé de la compensation des titres, le nom, ou s'il s'agit d'une personne morale la dénomination, la nationalité et l'adresse des détenteurs des titres conférant immédiatement ou a terme le droit de vote dans ses propres Assemblées d'Actionnaires, Générales ou Spéciales, ainsi que la quantité des titres détenus par chacun d'eux, et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent étre frappés.
9.2. Franchissement de seuils
En complément des obligations prévues a l'alinéa 1er de l'article L.233-7 du Code de commerce, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert qui vient a posséder un nombre d'Actions, Ordinaires ou de Préférence, représentant plus du cinquantiéme du capital ou des droits de vote de la Société, est tenue, au plus tard le quatriéme jour de bourse suivant le franchissement du seuil de participation, de déclarer a la Société par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au siége social, le nombre d'Actions et le nombre de droits de vote qu'elle posséde, ainsi que le nombre total des titres donnant accés a terme au capital et des droits de vote qui y sont potentiellement attachés.
Tout franchissement a la baisse du seuil de 2% ou d'un multiple de 2 % du capital ou des droits de vote devra étre déclaré a la Société de la méme maniere.
En cas de non-respect de cette obligation statutaire d'information, un ou plusieurs Actionnaires, détenant une fraction de capital ou des droits de vote de la Société au moins égale a 5%, pourront a l'occasion d'une Assemblée Générale, demander que les Actions excédant la fraction qui aurait dû etre déclarée, soient privées du droit de vote pour toute assemblée d'Actionnaires qui se tiendrait jusqu'a l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la déclaration. Cette demande devra &tre consignée au procés-verbal de l'Assemblée Générale.

La transmission des Actions s'opére librement. Les Actions sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
La transmission s'opére par virement de compte a compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié.

Les Actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les propriétaires indivis d'Actions
sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
En cas de démembrement de la propriété d'une Action, le droit de vote attaché a l'Action appartient à l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires.
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12.1. Droit de vote
Le droit de vote attaché aux Actions de la Société est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque Action donne droit a une voix.
Toutefois un droit de vote double de celui conféré aux autres Actions, eu égard a la quotité du capital social qu'elles représentent, est attribué automatiquement aux Actions nominatives sur simple détention lorsqu'il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au nom du méme Actionnaire.
La demande doit etre faite à la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, ce droit de vote double bénéficiera dés leur émission, aux Actions nouvelles attribuées gratuitement à un Actionnaire à raison d'Actions anciennes pour lesquelles il bénéficie déja de ce droit.
Ce droit de vote double cessera de plein droit pour toute Action transférée en propriété. Néanmoins n'interrompt pas le délai ci-dessus fixé ou conserve le droit acquis tout transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible.
Les Actionnaires peuvent individuellement renoncer définitivement ou temporairement a leur droit de vote double, cette renonciation n'étant opposable a la Société ou aux autres Actionnaires qu'aprés avoir été notifiée a la Société par lettre recommandée.
12.2. Autres droits et obligations attachés aux Actions
La possession d'une Action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement adoptées par toutes les Assemblées Générales. Les droits et obligations attachés a l'Action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.
Les Actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports ; aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.
Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque Action donne droit à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social. En cas, soit d'échanges de titres consécutifs a une opération de fusion ou de scission, de réduction de capital, de regroupement ou de division, soit de distributions de titres imputées sur les réserves ou liées à une réduction de capital, soit de distributions ou attributions d'Actions gratuites, le Conseil d'Administration pourra vendre les titres dont les ayants droit n'ont pas demandé la délivrance selon des modalités fixées par la réglementation en vigueur.
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12.3.Droits des titulaires d'Actions de Préférence 1
Les Actions de Préférence 1 et les droits de leurs titulaires sont régis par les dispositions applicables du Code de commerce, notamment ses articles L.228-11 et suivants.
Les Actions de Préférence 1 sont soumises a toutes les dispositions des statuts et aux décisions des Assemblées Générales des titulaires d'Actions Ordinaires et ont des droits identiques a ceux des Actions Ordinaires.
S'agissant de la propriété de l'actif social, l'Action de Préférence 1 donne droit, dans le boni de liquidation a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les titulaires d'Actions de Préférence 1 sont réunis en Assemblée Spéciale pour tout projet de modification des droits attachés aux Actions de Préférence 1. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L.228-17 du Code de commerce, sera soumis a l'approbation de toute Assemblée Spéciale concernée, tout projet de fusion ou scission de la Société dans le cadre duquel les Actions de Préférence 1 ne pourraient pas étre échangées contre des Actions comportant des droits particuliers équivalents.
A toutes fins utiles, il est précisé que ne seront pas soumis a l'approbation des Assemblées Spéciales des titulaires d'Actions de Préférence 1 existantes, sans que cette liste ne soit limitative :
la conversion des Actions de Préférence 1 en application de l'article Erreur ! Source du renvoi introuvable. des présents statuts ;
les opérations d'amortissement ou de modification du capital, notamment les augmentations de capital par émission d'Actions Ordinaires, d'Actions de Préférence 1 ou toutes valeurs mobiliéres donnant accés au capital, que ces derniéres soient avec ou sans droit préférentiel de souscription ; et
les rachats et/ou annulation d'Actions s'inscrivant dans le cadre d'un rachat des Actions de Préférence 1 par la Société en application de l'article o.1.3 des présents statuts et/ou de la mise en cuvre de programmes de rachat d'Actions dans les conditions prévues par les articles L.225-209 et suivants du Code de commerce.
En cas de modification ou d'amortissement du capital, les droits des titulaires d'Actions de Préférence 1 sont ajustés de maniére à préserver leurs droits en application de l'article L.228-99 du Code de commerce.
12.3.1_Caractéristiques des Actions de Préférence 1
12.3.1.1 Les Actions de Préférence 1 seront attribuées gratuitement par la Société dans les conditions définies a l'Article L. 225-197-1 du Code de commerce. Elles sont incessibles. Les Actions de Préférence 1 additionnées aux Actions Ordinaires potentielles sous-jacentes a celles-ci ne peuvent représenter plus de 10 % du capital social.
12.3.1.2 Conversion des Actions de Préférence 1 en Actions Ordinaires
Sous réserve de la réalisation des conditions ci-aprés, les Actions de Préférence 1 seront automatiquement converties par la Société en Actions Ordinaires, suivant une périodicité définie par le Conseil d'administration.
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La Société pourra informer les titulaires d'Actions de Préférence 1 de la mise en cuvre de la conversion par tout moyen avant la date effective de conversion.
Les Actions de Préférence 1 pourront etre converties en Actions Ordinaires, a raison d'un nombre maximum de 5oo Actions Ordinaires pour chaque Action de Préférence 1, a l'issue d'un délai compris entre une (i) et neuf (g) années a compter de la Date d'attribution des Actions de Préférence 1. Cette conversion interviendra sous réserve de la réalisation de certains objectifs définis individuellement pour chaque bénéficiaire par le Conseil d'administration lors de l'attribution gratuite des Actions de Préférence 1 parmi les suivants : chiffre d'affaires du Groupe, cours de bourse de la Société, résultat opérationnel du Groupe, réalisation du budget, présence du bénéficiaire dans le Groupe a la date de conversion.
Par dérogation a ce qui précéde, la conversion pourra intervenir, a la demande du bénéficiaire, avant le terme défini par le Conseil d'Administration, en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxiéme et la troisiéme des catégories prévues a l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale.
Le Conseil d'Administration, ou encore, sur délégation dans les conditions fixées par la loi, le Directeur Général, constatera la conversion des Actions de Préférence 1 en Actions Ordinaires en fonction de l'atteinte des objectifs qu'il aura définies lors de l'attribution des Actions de Préférence 1.
A la date de conversion, le Conseil prendra acte, s'il y a lieu, du nombre d'Actions Ordinaires issues de la conversion d'Actions de Préférence 1 intervenue lors dudit exercice et apportera le cas échéant les modifications nécessaires aux statuts notamment en ce qui concerne la répartition des Actions par catégorie. Cette faculté pourra étre déléguée au Directeur Général dans les conditions fixées par la loi.
Les Actions Ordinaires issues de la conversation seront des actions existantes ou des actions a émettre.
Les Actions Ordinaires issues de la conversion des Actions de Préférence 1 seront assimilées aux Actions Ordinaires en circulation.
12.3.1.3 Non atteinte des conditions de conversion
A défaut de pouvoir etre converties en Actions Ordinaires compte-tenu des conditions de conversion définies par le Conseil d'Administration, la Société pourra décider du rachat desdites Actions de Préférence 1, dans les conditions définies a l'article L. 228-12 du Code de commerce, a leur valeur nominale en vue de leur annulation ou de les conserver pour les réattribuer a des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou du Groupe. Il est précisé qu'en tout état de cause, a compter de la Date de Conversion, les Actions de Préférence 1 ne donneront plus droit a dividende et seront privées du droit de vote.
Les Actions de Préférence 1 seront rachetées a leur valeur nominale unitaire.
La Société informera les titulaires d'Actions de Préférence 1 de la mise en cuvre du rachat par tous moyens avant la date effective du rachat. Un avis de rachat sera dressé par le Conseil d'Administration dans les conditions définies a l'Article R. 228-22-1 du Code de commerce et sera tenu à la disposition des Actionnaires.
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Ces opérations ne pourront pas porter atteinte a l'égalité entre Actionnaires titulaires d'Actions de Préférence 1 se trouvant dans une méme situation.
Les Actions de Préférence 1 rachetées pour etre annulées le seront définitivement a leur date de rachat et le capital de la Société sera corrélativement réduit, les créanciers disposant d'un droit d'opposition.
Le Conseil d'Administration devra prendre acte, s'il y a lieu, du nombre d'Actions de Préférence 1 racheté et annulé par la Société a leur Date de Conversion respective et apportera les modifications nécessaires aux articles des statuts relatifs au montant du capital social et au nombre de titres qui le composent.
12.4. Caractéristiques particulieres des actions de préférence de catégorie A
Les actions de préférence de catégorie A (les < ADP A >) sont des actions de préférence régies par les dispositions des articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts.
Sous réserve des stipulations du présent Article 12.4, elles jouissent de tous les droits et sont soumises a toutes les obligations attachées aux actions ordinaires de la Société. Elles jouissent en outre des droits spéciaux et sont soumises aux obligations spéciales stipulés au présent Article, lesquels ont été arrétés par assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 2021 et sont donc en vigueur depuis le 15 décembre 2021 (la < Date de Référence >).
Les ADP A sont convertibles en actions ordinaires de la Société (les < AO >) suivant les modalités stipulées aux Articles 12.4.5 et 12.4.6 ci-dessous. Jusqu'a leur conversion en AO, les ADP A ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé et sont impérativement inscrites en compte au nominatif pur.
12.4.1 Droit de vote
Sous réserve des stipulations de l'Article 12.4.7 (Non atteinte des conditions de conversion), a chaque ADP A est attaché un (1) droit de vote lors des assemblées ordinaires et extraordinaires, étant précisé qu'a chaque ADP A est également attaché un (1) droit de vote lors des assemblées spéciales des titulaires d'actions de préférence. Les titulaires d'ADP A sont réunis en assemblée spéciale pour tout projet de modification des droits attachés aux ADP A. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 228-17 du Code de commerce, sera soumis a l'approbation de toute assemblée spéciale concernée, tout projet de fusion ou scission de la Société dans le cadre duquel les ADP A ne pourraient pas étre échangées contre des actions comportant des droits particuliers équivalents.
12.4.2 Droit aux dividendes
Sous réserve des stipulations de l'Article 12.4.7 (Non atteinte des conditions de conversion), chaque ADP A bénéficié d'un droit a la distribution de 1oo% de toute distribution décidée au bénéfice d'une (1) AO.
12.4.3 Droit préférentiel de souscription
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Les ADP A sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire par émission, immédiate ou a terme, d'actions ordinaires ou d'actions de préférence.
12.4.4 Principes généraux applicables a la conversion des ADP A
12.4.4.1. Les ADP A sont convertibles en A0 :
(i) de plein droit, au sixiéme (6eme) anniversaire de la Date de Référence (la < Date Finale >), selon les modalités stipulées l'Article 12.4.5 ci-dessous ; ou
(ii en cas de Conversion Anticipée A (tel que ce terme est défini ci-aprés) selon les) modalités stipulées a l'Article 12.4 ci-dessous.
12.4.4.2. Les A0 émises au résultat de la conversion des ADP A conformément aux stipulations de l'Article 12.4.4.1 ci-dessus (i) disposeront, a compter de la date de la conversion, des mémes droits et seront soumises aux mémes obligations que l'ensemble des AO de la Société et (ii) porteront jouissance a la date de conversion.
12.4.4.3. Si la date de conversion des ADP A en AO déterminée, selon le cas, par l'Article 12.4.5 ou par l'Article 12.4.6 ci-dessous intervient entre la publication au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) d'un avis de réunion de toute assemblée générale et la tenue de ladite assemblée, alors cette date se trouvera de plein droit décalée au jour de l'assemblée générale, a l'issue de cette derriére.
12.4.4.4. Sans préjudice des stipulations des Articles 12.4.5 ou 12.4.6 ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article L. 228-12 I du Code de commerce, au plus tard lors de la premiére réunion suivant la clôture d'un exercice, le conseil d'administration de la Société constatera, s'il y a lieu, le nombre et le montant nominal des AO issues de la conversion des ADP A au cours de l'exercice écoulé et, le cas échéant, apportera les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social de la Société et au nombre des titres qui le composent.
12.4·5 Conversion de plein droit des ADP A a la Date Finale
12.4.5.1. Sous réserve des stipulations de l'Article 12.4.6 ci-dessous (Conversion Anticipée des ADP A), toutes les ADP A seront converties de plein droit en AO à la Date Finale suivant les modalités stipulées au présent Article 12.4.5.
12.4.5.2. Le nombre d'AO nouvelles auxquelles donnent droit, sur conversion, les ADP A, sera obtenu par application de la formule suivante a la Date Finale :
NAON = NA0/ (1-T) - NA0
ou:
< Naon > désigne le nombre total d'AO résultant de la conversion de l'ensemble des ADP A en circulation étant précisé que ce nombre ne pourra pas excéder 7,65% du nombre des AO existant a la Date de Référence ;
" Nao > désigne le nombre d'AO en circulation a la Date Finale ;
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< T > désigne le pourcentage des AO auquel la conversion des ADP A donne droit post conversion des ADP A et déterminé conformément a la formule suivante :
Maximum entre [ (F X (Capitalisation BLCM 2027 + Distributions BLCM 2021-2027 - Capitalisation BLcM 2021 ) - Distributions ADP ABLCM 2021-2027) / Capitalisation BLCM 2027 et o ]


étant précisé que (i) si le Multiple est inférieur ou égal à [1,30x], F sera égal a o, (ii) si le Multiple est supérieur ou égal a 1,80x, F sera égal a 10,5% et (ii) si le Multiple se situe entre deux bornes susvisées, F sera calculé par interpolation linéaire ;
< Capitalisation BLcM 2021 > désigne la valeur de 100% des A0 émises par la Société calculée sur la base de la moyenne des cours de bourse de clture pondérée par les volumes de l'Action BLCM calculée sur les 2o derniers jours précédant la Date de Référence augmentée du montant des augmentations de capital en numéraire ou par apport en nature entre la Date de Référence et la Date Finale ;
Capitalisation BLcM 2027 > désigne la valeur de 100% des A0 émises par la Société à la Date Finale, calculée sur la base de la moyenne des cours de bourse de clture pondérée par les volumes de l'Action BLCM calculée sur les 20 derniers jours précédant la Date Finale.
Distributions BlcM 2021-2027 > désigne le montant des distributions en numéraire ou en nature recues par les actionnaires entre la Date de Référence et la Date Finale ;
Distributions ADP ABLcM 2021-2027 désigne les distributions recues par les porteurs d'ADPA entre la Date de Référence et la Date Finale.
12.4.5.3. Si, pour un titulaire d'ADP A donné, le nombre d'A0 a recevoir au résultat de l'application de la formule prévue a l'article 12.4.5.2 n'est pas un nombre entier, le nombre d'AO qu'il recevra au résultat de la conversion de ses ADP A a la Date Finale sera de plein droit égal au nombre entier immédiatement inferieur. L'ensemble des titulaires d'ADP A renoncent par avance irrévocablement et définitivement, sans aucun droit à indemnisation, à tout droit sur les rompus éventuels dans cette hypothése.
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12.4.5.4. Si le nombre d'A0 a recevoir au résultat de l'application de la formule prévue a 1'Article 12.4.5.2 est supérieur au nombre d'ADP A converties, la conversion des ADP A donnera lieu a une augmentation de capital d'un montant correspondant à la différence entre la valeur nominale de l'ensemble des AO issues de la conversion des ADP A converties et la valeur nominale de l'ensemble desdites ADP A converties au résultat de la conversion.
Cette augmentation de capital sera réalisée a la Date Finale par incorporation au capital, à due concurrence du montant nominal de l'augmentation de capital, des postes suivants non affectés et dans l'ordre suivant : primes d'émission, autres réserves ou bénéfices.
12.4.5.5. Si le nombre d'A0 à recevoir au résultat de l'application de la formule prévue a l'Article 12.4.5.2 est égal au nombre d'ADP A converties, la conversion des ADP A s'opérera a la Date Finale à raison d'une (1) AO nouvelle à émettre pour une (1) ADP A convertie, de sorte que cette conversion n'emportera ni augmentation ni réduction de capital.
12.4.5.6. Le conseil d'administration de la Société dispose, avec faculté de délégation au directeur général ou a tout directeur général délégué, de tous pouvoirs pour, a compter de la Date Finale et au plus tard lors de la premiére réunion du conseil d'administration de la Société suivant cette Date Finale :
i. constater le nombre et le montant nominal des AO issues de la conversion des ADP A en circulation a la Date Finale et, le cas échéant, le montant de l'augmentation de capital immédiate subséquente ;
ii. le cas échéant, prélever le montant provenant de l'augmentation de capital issue de la conversion des ADP A a la Date Finale sur les comptes de réserves disponibles ou les bénéfices conformément aux stipulations de l'Article 12.4.5.4 ci-dessus ;
iii. constater la nouvelle répartition du capital social consécutive a la conversion des ADP A et apporter les modifications requises aux statuts ;
iv. supprimer la catégorie des ADP A une fois l'ensemble des ADP A converties en AO et apporter les modifications requises aux statuts ;
V. accomplir toutes les formalités requises et, plus généralement, faire le nécessaire en vue de la conversion des ADP A et de ses suites conformément aux stipulations du présent Article 12.4.5.
12.4.6 Conversion Anticipée des ADP A
12.4.6.1. Par dérogation aux stipulations de l'Article 12.4.5 ci-dessus, les ADP A seront convertibles par anticipation (la < Conversion Anticipée A >) avant la Date Finale en cas d'offre publique portant sur les actions de la Société et déclarée conforme par l'AMF, selon les modalités stipulées au présent Article.
12.4.6.2. La Conversion Anticipée A interviendra de plein droit a la date d'ouverture de l'offre publique portant sur les titres de la Société.
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Le nombre d'AO nouvelles auxquelles donnera droit, sur conversion, chaque ADP A, sera obtenu par application de la formule prévue a l'Article 12.4.5.2, étant précisé que pour les besoins de la détermination de ce nombre :
1. la Date Finale sera réputée intervenir a la date d'ouverture de l'offre publique portant sur les titres de la Société ; et
ii. la Capitalisation BLCM 2027 sera réputée égale a la valeur de 100% des actions émises par la Société calculée sur la base du prix par action de l'offre publique.
12.4.6.3. En cas de Conversion Anticipée A, les stipulations de l'Article 12.4.5.3 et de l'Article 12.4.5.4 ci-dessus seront applicables mutatis mutandis, selon le cas.
12.4.6.4 Les porteurs des ADP A converties au résultat d'une Conversion Anticipée A seront informés individuellement par la Société, par tout moyen écrit, dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires à compter de la date de Conversion Anticipée A.
12.4.6.5. Les stipulations de l'Article 12.4.5.6 s'appliqueront mutatis mutandis en cas de Conversion Anticipée A.
12.4.7 Non atteinte des conditions de conversion
Dans 1'hypothése ou les objectifs de performance définies a l'Article 12.4.5.2 ne seraient pas atteints, de sorte que F serait égal a un pourcentage nul et que le nombre d'AO auxquelles donneraient droit par conversion les ADP A serait par conséquent égal a zéro (o), les ADP A pourront étre rachetées par la Société et a son initiative au plus tard le cent-quatre-vingtiéme (18oéme) jour calendaire suivant la Date Finale (la < Date de Rachat >), a la valeur nominale conformément aux dispositions de l'article L. 228-12 I11 du Code de commerce, en vue de leur annulation.
La Société informera les titulaires d'ADP A de la mise en cuvre du rachat par tous moyens avant la date effective du rachat. Un avis de rachat sera dressé par le conseil d'administration dans les conditions définies a l'Article R. 228-22-1 du Code de commerce et sera tenu a la disposition des actionnaires.
Ces opérations ne pourront pas porter atteinte a l'égalité entre actionnaires titulaires d'ADP A se trouvant dans une méme situation.
Les ADP A rachetées pour étre annulées le seront définitivement à leur date de rachat et le capital de la Société sera corrélativement réduit, les créanciers disposant d'un droit d'opposition.
Le conseil d'administration devra prendre acte, s'il y a lieu, du nombre d'ADP A rachetées et annulées par la Société et apportera les modifications nécessaires aux articles des statuts relatifs au montant du capital social et au nombre de titres qui le composent.
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13.1 Composition
La Société est administrée par un Conseil composé de trois a dix huit membres, choisis parmi les personnes physiques ou morales Actionnaires.
Les Administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire qui peut les révoquer à tout moment. Les personnes morales nommées Administrateurs sont tenues de désigner un représentant permanent soumis aux mémes conditions et obligations que s'il était Administrateur en son nom propre.
Un salarié de la Société ne peut étre nommé Administrateur que si son contrat de travail est antérieur de deux années au moins a sa nomination et correspond a un emploi effectif. Le nombre des Administrateurs liés a la Société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des Administrateurs en fonction.
Dés lors que la Société répond aux dispositions de l'article L.225-27-1 du Code de commerce, le Conseil comprend en outre un ou deux administrateurs représentant les salariés.
Le ou les administrateur(s) représentant les salariés sont désignés par le Comité d'Entreprise de la Société.
Le ou les administrateur(s) désigné(s) par le Comité d'Entreprise doivent etre titulaires d'un contrat de travail avec la Société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes dont le siége social est fixé sur le territoire francais antérieur de deux années au moins a sa nomination.
Dans le cas ou l'obligation de désignation d'un ou plusieurs administrateurs représentant les salariés en application de L. 225-27-1 du Code de commerce deviendrait caduque, le mandat du ou des administrateurs représentant les salariés prendra fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice au cours duquel la caducité est intervenue
Les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre maximal d'administrateurs prévus par l'article L. 225-17 du Code de Commerce, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L 225-18-1 dudit Code.
13.2 Durée des fonctions- Limite d'age
La durée des fonctions des administrateurs est de trois (3) années expirant a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat. Tout administrateur sortant est rééligible. Le nombre des administrateurs ayant atteint l'age de soixante-quinze (75) ans ne peut dépasser le tiers des membres du Conseil d'Administration. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office.
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13.3 Vacances -Cooptations - Ratifications
En cas de vacances par décés ou par démission d'un ou plusieurs siéges d'administrateur, le Conseil d'Administration peut, entre deux Assemblées Générales, procéder a des nominations a titre provisoire. Si le nombre d'administrateurs devient inférieur a trois, le ou les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil. Les nominations provisoires effectuées par le Conseil sont soumises a ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
13.4 Rémunération des Administrateurs
L'Assemblée Générale peut allouer aux Administrateurs en rémunération de leur mission, a titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette Assemblée détermine librement. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation et demeure maintenu jusqu'a décision contraire. Le Conseil d'Administration répartit librement entre ses membres la somme globale allouée aux Administrateurs sous forme de jetons de présence.
13.5Présidence et secrétariat du Conseil
Le Conseil élit parmi ses membres un Président, qui est obligatoirement une personne physique, pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Le Conseil d'Administration peut a tout moment mettre fin à son mandat. Le Président du Conseil ne doit pas avoir atteint l'age de quatre-vingt-cinq (85) ans. Lorsqu'il a atteint cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
S'il le juge utile, le Conseil peut nommer un ou plusieurs vice-présidents dont les fonctions consistent exclusivement, en l'absence du Président, a présider les séances du Conseil ou les Assemblées. En l'absence du Président et des vice-présidents, le Conseil désigne celui des Administrateurs présents qui présidera sa réunion. Le Conseil peut nommer, a chaque séance, un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des Actionnaires.
13.6_ Délibération du Conseil - Procés-verbaux
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige.
Il est convoqué par le Président. Toutefois, des Administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil d'Administration peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, le convoquer s'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois ; hors ce cas, l'ordre du jour est arrété par le Président et peut n'etre fixé qu'au moment de la réunion.
Les réunions doivent se tenir au siége social. Elles peuvent toutefois se tenir en tout autre local ou localité indiqués dans la convocation, mais du consentement de la moitié au moins des Administrateurs en exercice.
La présence effective de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque Administrateur présent ou représenté disposant d'une voix et chaque Administrateur présent ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante. Si le Conseil est composé
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de moins de cinq membres et que deux Administrateurs seulement assistent a la séance, les décisions doivent etre prises a l'unanimité.
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procés-verbaux établis et signés sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur.
Le Conseil d'Administration pourra se doter d'un réglement intérieur qu'il pourra modifier sur sa simple décision.
Le Conseil d'Administration pourra prévoir dans son réglement intérieur que seront réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du Conseil d'Administration qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, pour toutes les décisions ou la loi n'exclut pas cette possibilité.
Les décisions relevant des attributions propres du Conseil d'administration prévues par l'article L225-37 du code de commerce peuvent étre prises par consultation écrite des administrateurs
13.7 Pouvoirs du Conseil
I - Principes
Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur mise en cuvre sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d'Actionnaires, et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée meme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Conseil d'Administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque Administrateur doit recevoir les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprés de la direction générale tous les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission.
Le Conseil d'Administration décide ou autorise l'émission d'obligations ou de titres de créances donnant droit a l'attribution d'autres titres de créances ou donnant accés a des titres de capital existants, dans les conditions définies a l'Article L. 228-40 du Code de commerce.
II - Représentation du Conseil d'Administration
Le Président représente le Conseil d'Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte a l'Assemblée Générale et exécute ses décisions. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
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III - Comité d'études
Le Conseil d'Administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-méme ou son Président soumet, pour avis, a leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Il fixe la rémunération des personnes les composant.
IV - Censeurs
Sur proposition du Président, le Conseil d'Administration peut désigner un ou plusieurs Censeurs.
Les Censeurs sont convoqués et participent avec voix consultative aux réunions du Conseil d'Administration.
Ils sont nommés pour une durée de trois (3) années, renouvelable quatre fois au plus Le Conseil peut, a tout moment, mettre fin a leurs fonctions.
Ils peuvent, en contrepartie des services rendus, recevoir une rémunération déterminée par le Conseil d'Administration.

I - Principes d'organisation
Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la Société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d'Administration qui doit en informer les Actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.
L'option retenue par le Conseil d'Administration doit étre prise pour une durée qui ne peut étre inférieure a deux (2) ans.
A l'expiration de ce délai, le Conseil d'Administration doit délibérer sur les modalités d'exercice de la direction générale.
Le changement de modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une modification des statuts.
II - Directeur général
1. Nomination- Révocation
En fonction du choix effectué par le Conseil d'Administration conformément aux dispositions du paragraphe ci-dessus, la direction générale est assurée soit par le Président, soit par une personne physique, nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.
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Lorsque le Conseil d'Administration choisit la dissociation des fonctions de Président, et de Directeur Général, il procéde a la nomination du Directeur Général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération, et le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général doit étre agé de moins de quatre-vingt-six (86) ans. Si cette limite d'age est atteinte en cours de mandat, le Directeur Général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé a la désignation d'un nouveau Directeur Général.
2. Pouvoirs
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d'Actionnaires et au Conseil d'Administration.
Le Directeur général représente la Société dans les rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet et qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
III - Directeurs Généraux Délégués
Sur proposition du Dircctcur général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'Administration ou par une autre personne, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général Délégué.
Le nombre maximum de Directeurs Généraux Délégués est fixé à 4 (quatre)
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs Généraux Délégués.
A l'égard des tiers, le ou les Directeurs Généraux Délégués disposent des mémes pouvoirs que le Directeur Général.
Le Conseil d'Administration détermine la rémunération des Directeurs Généraux Délégués.
En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d'Administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Directeur Général.

Les actes concernant la Société, ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur tous banquiers, débiteurs et dépositaires, et les souscriptions, endos, acceptations, avals ou acquis d'effets de commerce sont signés, soit par l'une des personnes investies de la direction générale, soit encore par tous fondés de pouvoirs habilités & cet effet. Les actes
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décidés par le Conseil peuvent étre également signés par un mandataire spécial du Conseil.

I. Conventions soumises a autorisation
Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la Société et son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégués, l'un de ses Administrateurs, l'un de ses Actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure aux dispositions légales ou s'il s'agit d'une société Actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit étre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration et a l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions fixées par les articles L. 225-38 et suivants et R. 225-30 a R. 225-32 du Code de commerce.
Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.
Sont également soumises a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration et a l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux Délégués ou l'un des Administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, Administrateur, membre du conseil de surveillance ou de facon générale dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions doivent étre autorisées et approuvées dans les conditions légales.
II. Conventions courantes
Les dispositions qui précédent ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimal d'Actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du Code civil ou des Articles L. 225-1 et L. 226-1 du Code de commerce.
Cependant ces conventions doivent etre communiquées par l'intéressé au Président du Conseil d'Administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux membres du Conseil d'Administration et aux commissaires aux comptes.
III. Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Administrateurs autres que les personnes morales, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle
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leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.

Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui sont désignés et exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi. Les commissaires ont droit, pour chaque exercice, a des honoraires déterminés conformément a la réglementation en vigueur. En dehors des missions spéciales que leur confére la loi, les commissaires aux comptes procédent a la certification des comptes annuels telle qu'elle est prévue par la loi. Ils s'assurent aussi que l'égalité a été respectée entre les Actionnaires.
Les commissaires sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en méme temps que les intéressés, a la réunion du Conseil d'Administration qui arréte les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'a toutes Assemblées d'Actionnaires. Ils peuvent en outre étre convoqués a toute autre réunion du Conseil.

Les Assemblées d'Actionnaires sont qualifiées d'Ordinaire, d'Extraordinaire ou d'Assemblées Spéciales. Les Assemblées Extraordinaires sont celles appelées à délibérer sur toutes modifications des statuts. Les Assemblées Spéciales réunissent les titulaires d'Action d'une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des Actions de cette catégorie. Toutes les autres Assemblées sont des Assemblées Ordinaires.

Les Assemblée Générales sont convoquées, soit par le Conseil d'Administration, soit par le ou les commissaires aux comptes en cas d'urgence, soit par toute personne habilitée a cet effet dans les conditions de forme et de délai prévus par la loi.
Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Conformément aux modalités et aux délais légaux relatifs à la convocation des Assemblées Générales, la Société publiera au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, un avis contenant notamment l'ordre du jour de l'Assemblée et le texte des projets des résolutions qui seront présentées a l'Assemblée par le Conseil d'Administration, les lieux ou doivent &tre déposés les certificats des intermédiaires habilités constatant l'indisponibilité jusqu'a la date de l'Assemblée des Actions au porteur inscrites en compte chez eux ainsi que les lieux et conditions dans lesquels peuvent étre tenus les formulaires de vote par correspondance.
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Lorsque l'Assemblée n'a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme Assemblée prorogée, sont convoquées dans les délais légaux et dans les conditions de formes légales. L'avis et/ou les lettres de convocation de cette deuxiéme Assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la premiére. Chaque avis et/ou les lettres de convocation doivent contenir les mentions prescrites par la loi.

L'ordre du jour de l'Assemblée est arrété par l'auteur de la convocation ou par l'ordonnance judiciaire désignant le mandataire chargé de la convoquer. Un ou plusieurs Actionnaires représentant la quotité du capital fixée par les dispositions légales et réglementaires ont la faculté de requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour de l'Assemblée. Celle-ci ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut etre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut, toutefois, en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder a leur replacement.

Tout Actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales ou de s'y faire représenter, quel que soit le nombre de ses Actions, dés lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et ne soient pas privés du droit de vote.
Il est justifié du droit de participer aux Assemblées Générales par l'inscription en compte des Actions au nom de l'Actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte dans les délais et les conditions prévues par la loi.
Tout Actionnaire propriétaire d'Actions d'une catégorie déterminée peut participer aux Assemblées Spéciales des Actionnaires de cette catégorie, dans les conditions visées ci- dessus.

Tout Actionnaire peut se faire représenter dans les conditions légales.
La Société est tenue de joindre a toute formule de procuration qu'elle adresse aux
Actionnaires, soit directement soit par le mandataire qu'elle a désigné a cet effet, les renseignements prévus par les dispositions réglementaires.
Tout Actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire conforme aux prescriptions légales et dont il n'est tenu compte que s'il est recu par la Société avant la réunion de l'Assemblée, dans le délai fixé par les dispositions en vigueur.
Les Actionnaires pourront également si l'auteur de la convocation le décide au moment de la convocation de l'Assemblée, participer et voter a l'Assemblée par visioconférence ou par tous moyens de télécommunications permettant leur identification, dans les conditions légales et réglementaires. Ils seront ainsi réputés présents a ladite Assemblée pour le calcul du quorum et de la majorité.

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L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou en son absence par un vice-Président ou par l'Administrateur provisoirement délégué dans les fonctions de Président. A défaut elle élit elle-mme son Président. En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'Assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée. Les deux membres de l'Assemblée présents et acceptants qui disposent du plus grand nombre de voix remplissent les fonctions de scrutateurs. Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire de séance qui peut étre pris en dehors des membres de l'Assemblée.
Une feuille de présence est émargée par les Actionnaires présents ou leurs représentants et certifiée exacte par les membres du bureau. Elle est déposée au siége social et doit étre communiquée a tout Actionnaire le requérant.
Le bureau assure le fonctionnement de l'Assemblée, mais ses décisions peuvent, a la demande de tout membre de l'Assemblée, étre soumises au vote souverain de l'Assemblée elle-méme.

L'Assemblée Générale réguliérement constituée représente l'universalité des Actionnaires. Ses délibérations prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous
les Actionnaires, méme absents, dissidents ou incapables. Toutefois, dans le cas ou des décisions de l'Assemblée Générale portent atteinte aux droits d'une catégorie d'Actions, ces décisions ne deviennent définitives qu'aprés leur ratification par une Assemblée Spéciale des Actionnaires dont les droits sont modifiés.

Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux établis dans les conditions prévues par les réglements en vigueur. Les copies ou extraits de ces procés- verbaux sont valablement certifiés par le Président du Conseil d'Administration, par l'administrateur provisoirement délégué dans les fonctions de Président ou un administrateur exercant les fonctions de Directeur Général. Ils peuvent étre également certifiés par le secrétaire de l'Assemblée. Aprés la dissolution de la Société et pendant sa liquidation, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.

L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du Conseil d'Administration et qui ne relévent pas de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, pour statuer sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice ; ce délai peut étre prolongé a la demande du Conseil d'Administration par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requete.

L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibére valablement, sur premiére convocation, que si le quorum légal est atteint par les Actionnaires présents ou représentés. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue a la majorité des voix dont disposent les Actionnaires présents ou représentés.
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L'Assemblée générale Extraordinaire est seule habilité a modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des Actionnaires, sauf a l'occasion d'un regroupement d'Actions réguliérement effectué, ou pour la négociation de rompus > en cas d'augmentation ou de réduction du capital. Elle ne peut non plus changer la nationalité de la Société, sauf si le pays d'accueil a conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siege social sur son territoire, et conservant a la Société sa personnalité juridique.
Par dérogation a la compétence exclusive de l'Assemblée Extraordinaire pour toutes modifications des statuts, les modifications des clauses relatives au montant du Capital Social et au nombre des Actions qui le représentent, dans la mesure ou ces modifications
correspondent matériellement au résultat d'une augmentation, d'une réduction ou d'un amortissement du capital, peuvent étre apportées par le Conseil d'Administration.

Sous réserve des dérogations prévues pour certaines augmentations du capital et pour les transformations, L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibére valablement que si le quorum légal est atteint par les Actionnaires présents ou représentés sur premiere convocation, et, a défaut sur deuxieme convocation. A défaut d'atteinte du quorum a la deuxiéme convocation, la deuxiéme Assemblée peut etre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait été convoquée. Sous ces mémes réserves, elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Actionnaires présents ou représentés.

Les Assemblées Spéciales ne délibérent valablement que si le quorum légal est atteint par les Actionnaires présents ou représentés. A défaut d'atteinte du quorum a la deuxiéme convocation, la deuxiéme Assemblée peut etre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée. Ces Assemblées statuent a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Actionnaires présents ou représentés.

Les Actionnaires ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur qui leur assurent l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la Société et a l'exercice de l'ensemble de leurs droits.

L'année sociale commence le premier juillet et finit le trente juin de l'année suivante.

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A la clture de chaque exercice, le Conseil d'Administration établit les comptes annuels prévus par la loi, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il établit également un rapport de gestion dont le contenu est défini par la loi. Ces documents comptables et ce rapport sont mis a la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions réglementaires, et présentés a l'Assemblée annuelle par le Conseil d'Administration. Les comptes annuels doivent étre établis chaque année selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par la loi. Meme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices. Il est procédé aux amortissements et aux provisions nécessaires.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réservc a attcint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au- dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice est a la disposition de l'Assemblée Générale qui, sur proposition du Conseil d'Administration, peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux Actionnaires a titre de dividende.
En outre, l'Assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

Le paiement du dividende se fait annuellement a l'époque et aux lieux fixés par l'Assemblée Générale ou, a défaut, par le Conseil d'Administration. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte a la demande du Conseil d'Administration.
L'Assemblée Générale qui statue sur les comptes de l'exercice peut accorder a chaque Actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en Actions dont le prix démission est préalablement fixé selon les modalités prévues par la loi. L'offre de paiement doit etre faite simultanément a tous les Actionnaires. La demande en paiement du dividende en Actions doit intervenir dans le délai fixé par l'Assemblée Générale, qui ne peut étre supérieur a trois mois de cette Assemblée.
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A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la Société est aussitt en liquidation. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a clôture de celle-ci. La dissolution met fin aux mandats des administrateurs sauf, a l'égard des tiers, l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.
Les Actionnaires réunis en Assemblée Générale Ordinaire nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination
Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation. Le Conseil d'Administration doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes pieces justificatives en vue de leur approbation par une Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont a cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont lc droit d'agir ensemble ou séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les Actionnaires chaque année en Assemblée Ordinaire dans les mémes délais, forme et conditions que durant la vie sociale. Ils réunissent en outre les Actionnaires en Assemblées Ordinaires ou Extraordinaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les Actionnaires peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.
En fin de liquidation, les Actionnaires réunis en Assemblée Générale Ordinaire statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. Ils constatent dans les memes conditions la cloture de la liquidation. Si les liquidateurs et commissaires négligent de convoquer l'Assemblée, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout Actionnaire, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation. Si l'Assemblée de clôture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande
du liquidateur ou de tout intéressé. L'actif net, aprés remboursement du nominal des Actions, est partagé également entre toutes les Actions.

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les Actionnaires, les Administrateurs et la Société, soit entre les Actionnaires eux-mémes, au sujet des affaires sociales relativement a l'interprétation ou a l'exécution des clauses statuaires sont jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente.
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