PERNELLE REAL ESTATE
Acte du 26 octobre 2023
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2009 B 05749 Numero SIREN : 511 254 187
Nom ou dénomination : PERNELLE REAL ESTATE
Ce depot a ete enregistré le 26/10/2023 sous le numero de depot 131620
PERNELLE REAL ESTATE
Société à responsabilité limitée au capital de 2 500 euros
Siége social : 56 Rue de Verneuil
75007 PARIS
511 254 187 RCS PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2009 B 05749 Numero SIREN : 511 254 187
Nom ou dénomination : PERNELLE REAL ESTATE
Ce depot a ete enregistré le 26/10/2023 sous le numero de depot 131620
PERNELLE REAL ESTATE
Société à responsabilité limitée au capital de 2 500 euros
Siége social : 56 Rue de Verneuil
75007 PARIS
511 254 187 RCS PARIS
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIÉE UNIQUE DU 31 AOUT 2023
L'an Deux mille vingt-trois, Le 31 aout, A 19 heures,
Madame Kerstin BACHMANN,
demeurant 8 Rue Pernelle 75004 PARIS,
Propriétaire de la totalité des 250 parts sociales de 10 euros composant le capital social de la SOCiété PERNELLE REAL ESTATE,
Associée unique et seule gérante de ladite Société,
Aprés avoir exposé que :
par décision en date du 30 juin 2023, elle a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et constaté que la perte de l'exercice, d'un montant de -64 240,71 euros, avait eu pour effet de ramener les capitaux propres à un montant de -10 736,10 euros, soit moins de la moitié du capital social qui s'éléve à 2 500 euros.
en pareil cas, selon les termes de l'article L. 223-42 du Code de commerce, il convient de décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre
cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société,
A pris les décisions suivantes :
- Décision à prendre en application de l'article L. 223-42 du Code de commerce, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Madame Kerstin BACHMANN,
demeurant 8 Rue Pernelle 75004 PARIS,
Propriétaire de la totalité des 250 parts sociales de 10 euros composant le capital social de la SOCiété PERNELLE REAL ESTATE,
Associée unique et seule gérante de ladite Société,
Aprés avoir exposé que :
par décision en date du 30 juin 2023, elle a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et constaté que la perte de l'exercice, d'un montant de -64 240,71 euros, avait eu pour effet de ramener les capitaux propres à un montant de -10 736,10 euros, soit moins de la moitié du capital social qui s'éléve à 2 500 euros.
en pareil cas, selon les termes de l'article L. 223-42 du Code de commerce, il convient de décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre
cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société,
A pris les décisions suivantes :
- Décision à prendre en application de l'article L. 223-42 du Code de commerce, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprés examen des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 approuvés le 30 juin 2023, lesquels font apparaitre que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, et statuant conformément aux dispositions de l'article L. 223-42 du Code de commerce, décide qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'associée unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
L'associée unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
DEUXIEME DÉCISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés. verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'associée unique et consigné sur le registre de ses décisions.
Kerstin BACHMANN
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'associée unique et consigné sur le registre de ses décisions.
Kerstin BACHMANN