ACTION AIR OVERSEAS
Acte du 2 juillet 2010
Début de l'acte
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BOBIGNY CCFIE CEN FH FVFOFIM
Leratfigr 12.283 GREFFE ORDONNANCE
Nous, VEDRENNE G., Président du Tribunal de commerce de Bobigny ;
VU la requete N°2010003733 en date du 23 Juin 2010, les motifs y exposés et les piéces a l'appui ,
VU le code de commerce,
AUTORISONS la SOCIETE
SAS ACTION AIR OVERSEAS 6 Rue du Pave Zone de Fret 6 Roissy Ch De Gaulle 93290 TREMBLAY EN FRANCE Cedex 95702
RCS : 435 234 208
a proroger le délai pour tenir son assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2009,
au plus tard le 30 septembre 2010,
DISONS que la présente requéte sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
DISONS qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé.
Fait à Bobigny, le 2 Juillet 2010
LE PRESIDENT
VEDRENNE
DE BOBIGNY CCFIE CEN FH FVFOFIM
Leratfigr 12.283 GREFFE ORDONNANCE
Nous, VEDRENNE G., Président du Tribunal de commerce de Bobigny ;
VU la requete N°2010003733 en date du 23 Juin 2010, les motifs y exposés et les piéces a l'appui ,
VU le code de commerce,
AUTORISONS la SOCIETE
SAS ACTION AIR OVERSEAS 6 Rue du Pave Zone de Fret 6 Roissy Ch De Gaulle 93290 TREMBLAY EN FRANCE Cedex 95702
RCS : 435 234 208
a proroger le délai pour tenir son assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2009,
au plus tard le 30 septembre 2010,
DISONS que la présente requéte sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
DISONS qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé.
Fait à Bobigny, le 2 Juillet 2010
LE PRESIDENT
VEDRENNE
Article 496 du Nouveau Code de Procédure Civile
(Décret n° 76-1236 du 28 décembre 1976 Art. 7 Journal Officiel du 30 décembre 1976) S'il n'est pas fait droit a la requéte, appel peut étre interjeté a moins que l'ordonnance n'émane du Premier Président de la Cour d'Appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'Appel est formé, instruit et jugé comme en matiere gracieuse. S'il est fait droit a la requéte, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
RECU
1 6 JUIN 2010 ACTION AIR OVERSEAS LA PRESIDENCE Société par Actions Simplifiée au capital de 38.200 @uros Siége social Zone de frét n°6, rue du Pavé, Tremblay en France (93290)
RCS 435 234 208 RECU Recommandée avec 2 3 JUIN 2010 avis de réception
LA PRESIDENCE
Requéte à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Bobigny
Le soussigné Alain POTEREAU, agissant en sa qualité de Président du Conseil d'Administration de la société ACTION AIR OVERSEAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 38.200 £uros, dont le siége social est Zone de frét n*6 rue du Pavé à Tremblay-en-France (93290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 435 234 208.
a l'honneur de vous exposer ce qui suit
La société ACTION AIR OVERSEAS a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 Décembre 2009.
Elle devrait donc, en application de l'article L. 225-100 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison de difficultés dues à la révision des comptes de l'exercice, la Société n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis à l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger de 3 mois le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 Décembre 2009
-ait
T AIR OVERSEAS ZONE FRET 8 RijE DU PAVE BP 19194 S702 ROISSY CDG 31 48 19 58 53 - Fax 01 49 19 58 50
RECU
1 6 JUIN 2010 ACTION AIR OVERSEAS LA PRESIDENCE Société par Actions Simplifiée au capital de 38.200 @uros Siége social Zone de frét n°6, rue du Pavé, Tremblay en France (93290)
RCS 435 234 208 RECU Recommandée avec 2 3 JUIN 2010 avis de réception
LA PRESIDENCE
Requéte à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Bobigny
Le soussigné Alain POTEREAU, agissant en sa qualité de Président du Conseil d'Administration de la société ACTION AIR OVERSEAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 38.200 £uros, dont le siége social est Zone de frét n*6 rue du Pavé à Tremblay-en-France (93290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 435 234 208.
a l'honneur de vous exposer ce qui suit
La société ACTION AIR OVERSEAS a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 Décembre 2009.
Elle devrait donc, en application de l'article L. 225-100 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison de difficultés dues à la révision des comptes de l'exercice, la Société n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis à l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger de 3 mois le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 Décembre 2009
-ait
T AIR OVERSEAS ZONE FRET 8 RijE DU PAVE BP 19194 S702 ROISSY CDG 31 48 19 58 53 - Fax 01 49 19 58 50