DAMREMONT PALACE AUTOMOBILES
Acte du 24 juin 2022
Début de l'acte
RCS: BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 24/06/2022 sous le numero de depot 18920
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY No de RG : 2022O13135 No de Minute : 2022013131
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY No de RG : 2022O13135 No de Minute : 2022013131
ORDONNANCE
Nous, Jean-Luc GAILHAC, délégué du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny
VU la requéte N2022O13135 en date du 17 Juin 2022,les motifs y exposés et les pieces a 1'appui ;
VU le code de commerce,
AUTORISONS la SOCIETE : SAS DAMREMONT PALACE AUTOMOBILES 227 Boulevard Anatole France 93200 Saint-Denis
RCS : 572 080 141
à proroger le délai pour tenir son assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de 1'exercice clos au 31/12/2021,
au plus tard le 31/12/2022,
DISONS que la présente ordonnance sur requéte sera déposée en annexe du Registre du commerce et des Sociétés.
DISONS qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé.
LIQUIDONS les dépens a recouvrer par le Greffe & la somme de 34.72 Euros TTC (dont 4.80 Euros de TVA).
Fait a Bobigny, Le 24/06/203
LE PRESIDENT Et par délégatig
GAILHAC Jean-Luc
Articlc 496 du Code de Procedure Civile (Décret n° 76-1236 du 28 décembre 1976 Art. 7 Journal Officiel du 30 décembre 1976) S'il n'est pas fait droit a la requete, appel peut etre interjeté a moins que l'ordonnance n'émane du Premier Président de la Cour d'Appel. Lc délai d'appel est de quinze jours. L'Appel est formé, instruit et jugé comme cn matire gracieuse. S'il est fait droit a la requete, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
RG 20220/3135 DAMREMONT PALACE AUTOMOBILES société par actions simplifiée au capital de 600.000 euros Adresse : 227 boulevard Anatole France 93200 SAINT-DENIS Immatriculée au RCS de BOB/GNY sous le numéro 572080141
REQUETE A MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DÉLAI DE RÉUNION DE L'ASSEMBLÉE GéNÉRALE ANNUELLE CHARGÉE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2021
Je soussigné, Monsieur Eric Neubauer.
Agissant en qualité de Président de la société GROUPE NEUBAUER, elle-meme Présidente de la société DAMREMONT PALACE AUTOMOBILES, société par actions simplifiée au capital social de 600.000 euros, dont le siege social est situé 227 boulevard Anatole France 93200 SAINT-DENIS, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéra 572080141 (ci-aprs,la x Soci6t6 >) :
A l'honneur de vous exposer que :
la Société a, conformément a ses statuts et aux dispositions légales, clôturé son exercice social le 31 décembre 2021, et qu'elle devrait, en conséquence, réunir son assembiée générale annuelie, chargée d'approuver tes comptes de l'exercice, au plus tard le 30 juin 2022 ;
en raison de la tenue d'investigations de contrle des comptes sociaux de la société (et plus généralernent des comptes du groupe de sociétés dont fait partie la société) afin de sécuriser les arretés desdits comptes et par suite leur approbation, ladite assemblée générale annuelle de la Société ne pourra pas se tenir dans les déiais légaux et statutaires :
cette mission de contrle des comptes a été initiée ds iors que les comptes ont été rendus disponibles par le comptable, a savoir début mai ;
à ce jour, la mission de controle exposée ci-dessus est en cours mais une série de questions pour investigations complémentaires a été soulevée par les experts en charge de ladite mission de contrle ; et
compte tenu des recherches nécessaires dont le périmtre inclut de nombreuses sociétés du groupe, nous anticipons que ces recherches et investigations vont durer encore a minima plusieurs semaines.
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur ie Président du Tribunat de commerce, de prononcer exceptionnellement la prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 du délai de réunion de l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Fait a Paris, le 25 mai 2022.
Eric Nebadr
Présid nt d. la sociét6.0ROUPE NEUBAyR,elfe-m&me Présidnte
VU la requéte N2022O13135 en date du 17 Juin 2022,les motifs y exposés et les pieces a 1'appui ;
VU le code de commerce,
AUTORISONS la SOCIETE : SAS DAMREMONT PALACE AUTOMOBILES 227 Boulevard Anatole France 93200 Saint-Denis
RCS : 572 080 141
à proroger le délai pour tenir son assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de 1'exercice clos au 31/12/2021,
au plus tard le 31/12/2022,
DISONS que la présente ordonnance sur requéte sera déposée en annexe du Registre du commerce et des Sociétés.
DISONS qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé.
LIQUIDONS les dépens a recouvrer par le Greffe & la somme de 34.72 Euros TTC (dont 4.80 Euros de TVA).
Fait a Bobigny, Le 24/06/203
LE PRESIDENT Et par délégatig
GAILHAC Jean-Luc
Articlc 496 du Code de Procedure Civile (Décret n° 76-1236 du 28 décembre 1976 Art. 7 Journal Officiel du 30 décembre 1976) S'il n'est pas fait droit a la requete, appel peut etre interjeté a moins que l'ordonnance n'émane du Premier Président de la Cour d'Appel. Lc délai d'appel est de quinze jours. L'Appel est formé, instruit et jugé comme cn matire gracieuse. S'il est fait droit a la requete, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
RG 20220/3135 DAMREMONT PALACE AUTOMOBILES société par actions simplifiée au capital de 600.000 euros Adresse : 227 boulevard Anatole France 93200 SAINT-DENIS Immatriculée au RCS de BOB/GNY sous le numéro 572080141
REQUETE A MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DÉLAI DE RÉUNION DE L'ASSEMBLÉE GéNÉRALE ANNUELLE CHARGÉE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2021
Je soussigné, Monsieur Eric Neubauer.
Agissant en qualité de Président de la société GROUPE NEUBAUER, elle-meme Présidente de la société DAMREMONT PALACE AUTOMOBILES, société par actions simplifiée au capital social de 600.000 euros, dont le siege social est situé 227 boulevard Anatole France 93200 SAINT-DENIS, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéra 572080141 (ci-aprs,la x Soci6t6 >) :
A l'honneur de vous exposer que :
la Société a, conformément a ses statuts et aux dispositions légales, clôturé son exercice social le 31 décembre 2021, et qu'elle devrait, en conséquence, réunir son assembiée générale annuelie, chargée d'approuver tes comptes de l'exercice, au plus tard le 30 juin 2022 ;
en raison de la tenue d'investigations de contrle des comptes sociaux de la société (et plus généralernent des comptes du groupe de sociétés dont fait partie la société) afin de sécuriser les arretés desdits comptes et par suite leur approbation, ladite assemblée générale annuelle de la Société ne pourra pas se tenir dans les déiais légaux et statutaires :
cette mission de contrle des comptes a été initiée ds iors que les comptes ont été rendus disponibles par le comptable, a savoir début mai ;
à ce jour, la mission de controle exposée ci-dessus est en cours mais une série de questions pour investigations complémentaires a été soulevée par les experts en charge de ladite mission de contrle ; et
compte tenu des recherches nécessaires dont le périmtre inclut de nombreuses sociétés du groupe, nous anticipons que ces recherches et investigations vont durer encore a minima plusieurs semaines.
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur ie Président du Tribunat de commerce, de prononcer exceptionnellement la prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 du délai de réunion de l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Fait a Paris, le 25 mai 2022.
Eric Nebadr
Présid nt d. la sociét6.0ROUPE NEUBAyR,elfe-m&me Présidnte