NOCEA PROPRETE ET SERVICES
Acte du 5 février 2021
Début de l'acte
RCS : LILLE METROPOLE
Code greffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 05/02/2021 sous le numero de dep8t 2865
AdequA Olivier Delétoille Laurent Cassel SARL Nocéa Propreté et services Amaury Tierny R.C.S. : 481 278 984 Amélie Bouttemy Bertrand Bizallion Jean Stéphane Duchauffour 12, rue César Franck Experts - Comptables 59170 Croix Commissaires aux comptes
Nos références : 10129/AB/AA Sainte Catherine, le 1er février 2021
Rapport du commissaire à la transformation sur la transformation de la société à responsabilité
limitée, en société par actions simplifiée
Aux associés,
En notre qualité de commissaire à la transformation désigné, en application des dispositions de l'article L. 224-3 du code de commerce, par décision unanime des associés en date du 15 décembre 2020, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur
des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en euvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :
a contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Le projet de statut ne stipule aucun avantage particulier.
Amélie Bouttemy La Commissaire à la transformation
Signé électroniquement le 03/02/2021 par Amelie Pruvost - Bouttemy
AdequA
81 route de Béthune - 62223 Sainte Catherine les Arras - Tél. : 03.21.07.12.00
www.adequa.fr
Capital de 639 150 euros - RCS Arras - Siret 791 157 654 00025 - TVA FR53791157654
Code greffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
AdequA Olivier Delétoille Laurent Cassel SARL Nocéa Propreté et services Amaury Tierny R.C.S. : 481 278 984 Amélie Bouttemy Bertrand Bizallion Jean Stéphane Duchauffour 12, rue César Franck Experts - Comptables 59170 Croix Commissaires aux comptes
Nos références : 10129/AB/AA Sainte Catherine, le 1er février 2021
Rapport du commissaire à la transformation sur la transformation de la société à responsabilité
limitée, en société par actions simplifiée
Aux associés,
En notre qualité de commissaire à la transformation désigné, en application des dispositions de l'article L. 224-3 du code de commerce, par décision unanime des associés en date du 15 décembre 2020, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur
des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en euvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :
a contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Le projet de statut ne stipule aucun avantage particulier.
Amélie Bouttemy La Commissaire à la transformation
Signé électroniquement le 03/02/2021 par Amelie Pruvost - Bouttemy
AdequA
81 route de Béthune - 62223 Sainte Catherine les Arras - Tél. : 03.21.07.12.00
www.adequa.fr
Capital de 639 150 euros - RCS Arras - Siret 791 157 654 00025 - TVA FR53791157654