Acte du 12 décembre 2022

L'associée unique ayant voté par correspondance a donné acte au Président de l'accomplissement des formalités de toutes natures préalables à sa réunion.

The sole shareholder having voted by correspondence has granted the President power for fulfilling all formalities related to this meeting.

L'associée unique dans son vote par correspondance aprés avoir entendu les explications de son Président sur les raisons de la prolongation de la durée de l'exercice social en cours décide de modifier la date de clôture de l'exercice social et de la fixer au 31 mars de chaque année.

En effet, la Société appartient à un Groupe international composé de filiales basées dans différents pays.

Le Groupe souhaite aligner la clture des exercices comptables de ses filiales, et ce, afin d'intégrer tous les résultats comptables de chacune de ses filiales dans son bilan.

En conséquence de quoi, la durée de notre exercice social sera prorogée de quatre mois et sera clôturée le 31 mars 2023, date de clôture de notre prochain exercice comptable.

The sole shareholder, after having heard the explanations of its President on the reasons for the extension of the duration of the current financial year, decides to modify the closing date of the financial year and to set it at March 31 of each year. Indeed, the Company belongs to

an international Group made up of subsidiaries based in different countries.

The Group wishes to align the closing of the financial years of its subsidiaries, in order to

integrate all the accounting results of each of its subsidiaries in its balance sheet.

As a result, the duration of our financial year will be extended by four months and will end on

March 31, 2023, the closing date of our next financial year.

L'associée unigue dans son vote par correspondance a décidé de modifier les statuts de la Société de la maniére suivante :

2

Ar

< 25 -Exercice social

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année. Exceptionnellement, l'exercice social en cours de la société sera clos le 31 mars 2023.>

As a result of the above decision, the sole shareholder decides to modify article 25 of the

statutes as follows: 25 - Social exercise

Each financial year has a duration of one year which begins on April 1 and ends on March 31

of each year.

Exceptionally, the company's current financial year will end on March 31, 2023"

L'associée unique dans son vote par correspondance a délégué tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités iégales.

The sole shareholder in its postal vote has delegated all powers to the bearer of a copy or extract of the present document for the purpose of carrying out all legal formalities.

Plus précisément, l'associée unique dans son vote par correspondance a donné tous pouvoirs à la ScP PIQUEMAL&ASSOCIES avocat au barreau de Toulouse domicilié au 90 bis rue de Limayrac à Toulouse (31500) afin d'accomplir les formalités juridiques auprés du tribunal de commerce de TOULOUSE.

Specifically, The sole shareholder in its postai vote has granted full powers to SCP PIQUEMAL&ASSOCIES lawyer at the Toulouse Bar located 90 bis rue de Limayrac in Toulouse to carry out formalities at the commercial court of TOULOUSE

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

The agenda having been exhausted and no one having raised any further question, the President called the meeting adjourned.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau et l'associée unique.

Of all the above, the present minutes have been drawn up and, after reading, they have been signed by the members of the board and the sole partner.

Le Président Le Secrétaire The President The Secretary

Les membres du CSE

mbers of the CSE

Asept InMed

Société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 Euros Siége social : 9, Avenue de Mercure 31130 QUINT FONSEGRIVES

RCS TOULOUSE : 383 600 590

La société a été constituée sous la forme de société anonyme aux termes d'un acte sous seing privé en date a LE FAGET du 11 mars 1991.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une décision unanime des actionnaires réunis en Assembiée Générale Extraordinaire le 15 mars 2013.

Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, et par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder & une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.

La présente société par actions simplifiée continue d'avoir pour objet, en France et à l'étranger :

.achat et vente de produits, matériels et accessoires médicaux, . fabrication de produits, matériels et accessoires médicaux, . formation professionnelle,

Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financieres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

La participation, directe ou indirecte, de la Société a toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, en France ou a l'etranger, sous quelque forme que ce soit, dés lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, à l'objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

La dénomination de la Société devient : Asept InMed

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social reste fixé a 9, Avenue de Mercure - 31130 QUINT FONSEGRIVES

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Comité de Direction, et en tout autre lieu par décision collective ordinaire des associés.

La durée de la Société reste fixée à cinquante années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidées par la collectivité des associés.

Le capital social est fixé a la somme de CINQ MILLIONS D'EUROS (5 000 000,00 £)

Il est divisé en 2 241 actions entiérement libérées.

I - Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilieres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.

La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital immédiate ou & terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées à l'article L. 225-129-2 du Code de commerce.

Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, un droit préférentiel a la souscription de ces actions est réservé, dans les conditions légales, aux propriétaires d'actions existantes autres que des actions de préférence sans droit de vote auxquelles est attaché un droit limité aux dividendes, aux réserves ou au partage de l'actif de liquidation, méme si elles récupérent un droit de vote au cours de leur existence.

Les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel et la collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

Si ia collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président, le décide expressément, les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelies, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

II - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

II - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalerment amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur norninale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés & la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant ia date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder & ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuei dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en

vigueur.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clóture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.

En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.

Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles.

Elles seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations à l'issue d'un délai de trois (3) mois suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de rception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues a la convention d'apport.

Les cessions d'actions (autres que les actions résultant d'apports en industrie) sont libres.

La iocation des actions est interdite.

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.

Le cas échéant, et pour parvenir & ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant &tre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

Sauf dispositions contraires de l'acte d'apport, les droits attachés aux actions résultant d'apports en industrie sont égaux a ceux de l'associé ayant le moins apporté.

Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation :; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique : en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné à la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification à la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes ies décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices ou il appartient & l'usufruitier.

Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée à la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives.

La société est gérée et administrée par un Président, par, le cas échéant, un ou plusieurs Directeur Général et/ou Directeur Général Délégué, et par un Comité de Direction.

A...PRESIDENT

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique, associé ou non de la Société.

Désignation

Le Président est désigné par décision collective des associés statuant dans les conditions d'une décision collective ordinaire.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre

également lié a la Société par un contrat de travail & condition que ce contrat corresponde & un emploi effectif.

Durée des fonctions

La durée du mandat du Président est fixée a six (6) ans prenant fin à l'issue de l'assemblée générale des associés statuant sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de six (6) mois lequel pourra étre réduit par décision de la collectivité des associés qui statuera sur le remplacement du Président démissionnaire.

Révocation

La révocation du Président ne peut intervenir que pour un juste motif. Elie est prononcée par une décision collective des associés autres que le Président statuant dans les conditions d'une décision collective extraordinaire. Toute révocation intervenant sans qu'un juste motif soit établi, ouvrira droit a une indemnisation du Président.

Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Cette rémunération est soumise a la procédure de contrôle des conventions réglementées prévue par les présents statuts.

Pouvoirs du Président

Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés, à l'exception des cas suivants pour lesquels les pouvoirs sont exclusivement attribués au Comité de Direction :

arrété des comptes, proposition d'affectation du résultat, tout investissement supérieur a 1M £.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas & constituer cette preuve.

Les pouvoirs du Président pourront étre limités par un rglement intérieur adopté par une décision collective des associés de la Société.

B - DIRECTEUR GENERAL - DIRECTEUR GENERAL DELEGUE

Désignation

Il peut étre procédé à la nomination d'un ou plusieurs dirigeants personnes physiques ou morales, de nationalité frangaise ou étrangére, associées ou non de la Société, ayant le titre de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué.

Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué sont désignés par décision collective des associés statuant dans les conditions d'une décision collective ordinaire.

La personne morale Directeur Général ou Directeur Général Délégué est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou Directeur Général Délégué, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général ou Directeur Général Délégué en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Durée des fonctions

La durée du mandat du Directeur Général et du Directeur Général Délégué est fixée à six (6) ans prenant fin à l'issue de l'assemblée générale des associés statuant sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.

Le mandat du Directeur Général et du Directeur Général Délégué est renouvelable sans limitation.

Les fonctions de Directeur Général et de Directeur Général Délégué prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le Directeur Général et/ou le Directeur Général Délégué peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de six (6) mois lequel pourra étre réduit par décision de la collectivité des associés qui statuera sur le remplacement du Directeur Général et/ou du Directeur Général Délégué dénissionnaire.

Révocation

La révocation du Directeur Général et/ou du Directeur Général Délégué ne peut intervenir que pour un juste motif. Elle est prononcée par une décision collective des associés autres que, selon le cas, le Directeur Général et/ou le Directeur Général Délégué, statuant dans les conditions d'une décision collective extraordinaire. Toute révocation intervenant sans qu'un juste motif soit établi, ouvrira droit à une indemnisation du Directeur Général

et/ou du Directeur Géneral Délégué.

Rémunération

Le Directeur Général et/ou le Directeur Général Délégué peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination.

En outre, le Directeur Général et/ou le Directeur Général Délégué est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Cette rémunération est soumise & la procédure de contróle des conventions réglementées prévue par les présents statuts.

Pouvoirs du Directeur Genéral et/ou du Directeur Général Délégué

Le Directeur Général et/ou le Directeur Général Délégué assure l'administration, la direction et la représentation de la Société, dans les limites de l'objet social, des éventuelles limitations précisées lors de sa nomination, des dispositions statutaires et des dispositions légales du Code de commerce réservant certaines attributions & la collectivité des associés. Le Directeur Général et/ou le Directeur Général Délégué exerce, dans les limitations indiquées ci-dessus, les mêmes pouvoirs que ceux confiés au Président à l'article 14.A ci-dessus.

Dans ses rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général et/ou du Directeur Général Délégué qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Directeur Général et/ou le Directeur Général Délégué peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de réalisation d'opérations déterminées.

Les pouvoirs du Directeur Général et/ou du Directeur Général Délégué pourront @tre limités par un réglement intérieur adopté par une décision collective des associés de la Société.

C:COMITEDEDIRECTION

Composition

Le Comité de Direction est composé de deux membres au moins et quatre membres au plus, personnes physiques ou morales, associeés ou non.

Désignation

Les membres du Comité de Direction sont nommés ou renouvelés par une décision collective des associés prise dans les conditions d'une décision collective ordinaire.

Les membres personnes physiques du Comite de Direction peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société. Ce contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif.

Les membres personnes morales du Comité de Direction sont représentés par leurs représentants légaux ou par un représentant désigné lors de leur nomination. Les représentants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient membres en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils représentent.

Durée des fonctions

La durée des fonctions des membres du Comité de Direction est de six (6) ans prenant fin a l'issue de l'assemblée générale des associés statuant sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.

Les membres du Comité de Direction sont rééligibles sans limitation.

Révocation

La révocation d'un membre du Comité de Direction ne peut intervenir que pour un juste motif. Elle est prononcée par une décision collective des associés autres que le membre concerné statuant dans les conditions d'une décision collective extraordinaire. Toute révocation intervenant sans qu'un juste motif soit établi, ouvrira droit a une indemnisation du membre concerné.

Rémunération

Les membres du Comité de Direction peuvent recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination.

En outre, les membres du Comité de Direction sont remboursés de leurs frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Comité de Direction

Le Comité de Direction exerce un contrôle permanent sur certains actes de gestion significatifs réalisés par le Président, notamment : arrété des comptes annuels, proposition d'affectation du résultat, tout investissement supérieur à 1Me. proposition de renouvellement ou de non-renouvellement des commissaires aux comptes.

A toute époque de l'année, il opre les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission.

Le Comité de Direction se réunit au moins une fois par an pour arréter les comptes annuels, préalablement à leur approbation par la collectivité des associés.

Les pouvoirs du Comité de Direction pourront étre limités par un rglement intérieur adopté par une décision collective des associés de la Société.

Délibérations du Comité de Direction

Le Comité de Direction se réunit aussi souvent que le fonctionnement de la société l'exige. Les membres du Comité de Direction sont convoqués aux réunions par le Président ou deux membres du Comité de Direction. La convocation est effectuée par tous moyens, méme verbalement, au moins huit jours à l'avance, sauf en cas d'urgence ou si tous les membres

renoncent a ce délai.

Les réunions se tiennent au siége social ou en tout lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, les membres du Comité de Direction peuvent participer a la réunion par tout moyen de communication approprié sans que leur présence physique ne soit obligatoire.

Lors de chaque réunion du Comité de Direction, les membres présents désignent parmi eux le president de séance, et ce, a la majorité simple.

Le Comité de Direction ne délibere valabiement que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Tout membre du Comité de Direction peut donner une procuration à un autre membre aux fins de Ie représenter, chaque membre du Comité de Direction pouvant détenir plusieurs procurations.

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Les décisions du Comité de Direction sont constatées dans des procés-verbaux signés par le président de séance et au moins un autre membre. Les procés-verbaux sont consigns dans un registre coté et paraphé par le Tribunal de Commerce et conservé au sige social.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président, et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les

opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales.

Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.

Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de controle conformément à la loi. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. IIs ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les Commissaires aux Comptes sont invités à participer à toute consultation de la collectivité des associ's.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2323-62 du Code du travail auprés du Président, ou, si la Société en est pourvue, du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué désigné spécialement & cet effet par le Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment iors de l'arrété des comptes annuels.

Le comité d'entreprise doit etre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent étre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président et accompagnées du texte des projets de résolutions.

Elles doivent étre recues au siége social cinq (5) jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les trois (3) jours de leur réception.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : -_ approbation des comptes annuels et affectation des résultats, -approbation des conventions réglementées, .nomination des Commissaires aux Comptes, augmentation, amortissement et réduction du capital social, - transformation de la Société,

fusion, scission ou apport partiel d'actif, dissolution et liquidation de la Société, inaliénabilité des actions, suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions. augmentation des engagements des associés, nomination, révocation et rémunération du Président et des membres Comité de Direction, modification des statuts, sauf transfert du siége social,

Toutes autres décisions relevent de la compétence du Président, du Directeur Général, du Directeur Général Délégué et/ou du Comité de Direction.

Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

Toutefois, devront etre prises en assemblée générale les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif et a l'exclusion d'un associé.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaque associé, par tous procédés de communication écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de cinq (5) jours a compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a l'auteur de la consultation par tous procédés de communication écrite.

Tout associé n'ayant pas répondu dans ie délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou a la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.

La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite huit (8) jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associés représentant au moins 66 % du capital ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent étre recues au sige social quatre (4) jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les deux (2) jours de leur réception.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elie peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder a leur remplacement.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.

En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au sige social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par le Directeur Général, le Directeur Général Délégué ou par un associé désigné par l'Assemblée.

L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.

Les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires, a l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi, ne seront valablement prises, que si :

sur premiére convocation, les associés présents ou représentés possedent au moins les trois quart des actions ayant droit de vote, sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est exigé.

Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associ's présents ou représentés.

Les décisions collectives qualifiées d'ordinaires ne seront valablement prises :

que si, sur premiére convocation, les associés présents ou représentés possedent au moins, la moitié des actions ayant droit de vote, sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est exigé.

Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés (majorité simple).

Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président, le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué, et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté & tout ou partie des délibérations, les docunents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Les rapports établis par le Président doivent étre communiqués aux frais de la Société aux associés huit (8) jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.

Les associés peuvent, a toute époque, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année. Exceptionnellement, l'exercice social en cours de la société sera clos le 31 mars 2023.

Il est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, conformément aux lois et réglements en vigueur.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spécial qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.

Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.

Dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des Commissaires aux Comptes. Lorsque la Société établit des comptes consolidés, ceux-ci sont présentés, lors de cette décision

collective, avec le rapport de gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge & propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement a leurs droits dans le capital.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capitai.

Les pertes, s'il en existe, sont aprs l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées à nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou, a défaut, par le Comité de Direction.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximai de neuf mois aprs la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux

Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Comité de Direction des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. Aucune répétition de dividende ne peut tre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions iégales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice Ia dissolution de la Société. Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision collective des associés aux conditions fixées par la loi.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commnandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, à l'expiration du terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, meme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible entre les associés.

La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprs remboursement à chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mémes, concernant ies affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a ia loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.