Acte du 21 septembre 2023

Début de l'acte

RCS : PARIS

Code greffe : 7501

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2015 B 11250 Numero SIREN : 538 842 329

Nom ou dénomination: WANNASPEAK

Ce depot a ete enregistré le 21/09/2023 sous le numero de depot 115377

DocuSign Envelope ID: EC56FE94-6442-4BD9-95A5-A13C040BF40C

WANNASPEAK

Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros

Siége social : 19 VILLA CROIX NIVERT, 75015 PARIS

538 842 329 RCS PARIS

PROCES-VERBAL DES DÉCISIONS EXTRAORDINAIRE

DE L'ASSOCIÉ UNIQUE DU 1er SEPTEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 1er septembre, à 11 heures,

La société IOVOx Limited, au capital de 2 815.74, ayant son siége social 4-6 Canfield Place, NW6 3BT LONDRES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LONDRES sous le numéro 06057954, Associée unique de la société WANNASPEAK, représentée par Monsieur Ryan GALLAGHER, lui-méme Président non associé de la Société WANNASPEAK

1- déclare étre appelé à statuer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

Lecture du rapport de gestion de la gérance,

Transfert du siége social, Modification corrélative des statuts,

. Pouvoir pour l'accomplissement des formalités.

2 - Dépose sur le bureau les documents suivants :

Le rapport du Président.

Le texte des décisions proposées.

3 -Adopte les décisions suivantes :

PREMIERE DÉCISION

L'Associé Unique aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de transférer le siége de la société du 19 villa Croix Nivert 75015 PARIS au 91 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris, à compter de ce jour.

DEUXIEME DÉCISION

L'associé unique arréte qu'en conséquence de la décision de transfert du siége social, l'article 4 des statuts est modifié ainsi qu'il suit :

DocuSign Envelope ID: EC56FE94-6442-4BD9-95A5-A13C040BF40C

Le siége social de la société est fixé au 91 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris

Il pourra étre transféré en tout autre lieu dans le méme département ou un département

limitrophe par simple décision du Président et en tout autre lieu par une décision des associés

adoptée a la majorité requise pour la modification des statuts.

TROISIEME DÉCISION

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés

verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.

Ryan GHALLAGER

P/O IOVOX Limited

Ryan Sallagher E52EB912DCE7461

Certifié conforme à l'original

DocuSign Envelope ID: EC56FE94-6442-4BD9-95A5-A13C040BF40C

WANNASPEAK

Société par actions simplifiée

au capital de 5 000 euros

Siege social : 91 rue du Faubourg Saint Honoré

75008 PARIS

538 842 329 RCS PARlS

Statuts

(Transfert du siége social)

Certifié conforme

Ryan GALLAGHER Président

Ryan Sallagher 52EB912DCE7461

DocuSign Envelope ID: EC56FE94-6442-4BD9-95A5-A13C040BF40C

ARTICLE1-FORMEDELASOCIETE

La Société a été constituée sous forme de société a responsabilité limitée le 29 décembre 2011.

La Société a été convertie en société par actions simplifiée le 14 décembre 2018 par décision unanirne des associés.

La Société est régie par les lois et réglements applicables et par les présents statuts.

La Société fonctionne sous la méme forme, qu'elle soit détenue par un ou plusieurs associés.

Si la société appartient a plusieurs associés, les pouvoirs accordés a l'associé unique sont attribués a

tous les associés.

la Société ne peut pas procéder a une offre au public de titres sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée, toutefois elle peut procéder à des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL

L'objet social de la Société est :

La commercialisation de services et de produits permettant de dialoguer et communiquer en utilisant tout type de moyens de téléphonie ou autre media, ainsi que de mesurer la performance de différents médias grace à différents outils de mesure comme le nombre d'appels passés (a titre d'exemple, les outils clicktocall, call tracking, etc. déja développés et commercialisés par les parties).

L'Edition, la conception et le développement de logiciels de communication et de services internet autour de la communication a destination des entreprises (sites internet)

L'Edition de sites et services internet,

La participation de la société par tous moyens et sous quelques formes que ce soit a toutes entreprises ou a toutes sociétés crées ou à créer,

Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilieres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a ll'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale de la Société est :

Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédlatement des mots Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < s.A.s. >, ainsi que de l'énonciation du capital social, du lieu et du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
DocuSign Envelope ID: EC56FE94-6442-4BD9-95A5-A13C040BF40C

ARTICLE 4 : 5IEGE SOCIAL

Le siege social de la Société est fixé au 91 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Il pourra étre transféré en tout autre lieu dans le méme département ou un département limitrophe par simple décision du Président, et en tout autre lieu par une décision des associés, adoptée a la majorité requise pour la modification des statuts.

ARTICLE 5 -EXERCICE SOCIAL

L'exercice social de la Société commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la méme année.

ARTICLE 6 - DUREE

La durée de la Société est de quatre-vingt dix neuf (99) ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée conformément aux Statuts.

ARTICLE 7-APPORTS

Lors de la constitution de la Société, ses fondateurs lui ont fait apport dans les proportions ci-aprés d'une somme en numéraire de 5.000 € (Cinq Mille Euros), savoir :
Monsieur Thibaut BEHAGHEL:3.000€(Trois Mille Euros
Monsieur Benoit DAUSsE : 2.000 € (Deux Mille Euros) TOTAL : 5.000€(Cinq Mille Euros)
Ces apports, correspondant au montant nominal des 100 parts d'une valeur nominale de 50 € (cinquante Euros) chacune souscrites et libérées en totalité lors de la constitution de la Société, représentent une somme totalede5.000€CingMille Euros

ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social de la Société est fixé a la somme de cing mille (S.000) euros, divisé en 100 actions ordinaires d'une valeur nominale de cinquante(so) euros chacune, de méme catégorie et entierement libérées.

ARTICLE 9 - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social de la Société peut étre augmenté, soit par l'émission d'actions nouvelles, soit par l'augmentation de la valeur nominale des actions existantes.
Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire, soit par compensation avec des dettes liquides
et exigibles de la Société, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, par des apports en nature, soit par conversion d'obligations. Les actions nouvelles seront souscrites soit à leur valeur nominale, soit augmentées d'une prime d'émission.
Les associés sont seuls habilités a décider une augmentation de capital. Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires pour procéder a une augmentation de capital en une ou plusieurs étapes, pour en déterminer la procédure, pour vérifier la réalisation de l'augmentation et pour procéder aux modifications correspondantes des réglements.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions nouvelles en numéraire, les détenteurs
3
DocuSign Envelope ID: EC56FE94-6442-4BD9-95A5-A13C040BF40C
d'actions précédemment émises disposeront d'un droit de préemption sur les actions nouvelles, proportionnellement au nombre de leursactions

ARTICLE 10 -REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social de la Société peut étre réduit par le rachat d'actions en vue de leur annulatlon, par la réduction de leur valeur nominale, par un échange d'actions, par un remboursement partiel ou par tout autre moyen. Les assoclés sont seuls habllités a autoriser une réduction de capital. Toutefois, les associés peuvent déléguer au Présldent tous les pouvoirs nécessaires pour procéder a une telle réduction.

ARTICLE11 -PRETS D'ASSOCIES

Les associés peuvent, conformérnent à la loi, fournir a la Société des sommes qu'elie pourrait exiger sous forme de paiements anticipés a titre de "Prets d'Associés".
Les modalités de ces avances sont déterminées d'un commun accord entre l'associé concerné et le Président. Le cas échéant, ils sont soumis a la procédure d'autorisation et de contrle prévue par la loi.

ARTICLE 12 - FORME ET PROPRIETE DES ACTIONS

Les actions revétent obligatoirement la forme nominative.
La propriété des actions est établie par leur inscription en compte au nom de leur titulaire, conformément aux prescriptions de la loi et la réglementation applicable.
Tout associé peut demander une attestation d'inscription en compte a la Société, qui est tenue de la lui fournir.

ARTICLE 13 - LIBERATION DES ACTIONS

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Le surplus est payable en une ou plusieurs fois, à la date et dans les proportions que le Président fixera en conformité avec la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés au moins quinze (1S) jours avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les associés ont la possibilité d'effectuer des paiements anticipés.
A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérets au taux de l'intérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par loi.

ARTICLE14-DROITSATTACHESAUXACTIONS

Chaque action donne droit a une part dans les bénéfices et actifs sociaux de la Société, proportionnellement a la quotité du capital qu'elle représente. De plus, chaque action donne a son propriétaire un droit de vote et un droit de représentation dans les décisions collectives des associés, dans les conditions prévues par la loi et les présents Statuts.
DocuSign Envelope ID: EC56FE94-6442-4BD9-95A5-A13C040BF40C
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obllgatlons attachés à une action suivent le titre dans queique main qu'll passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions collectives des associés.

ARTICLE 1S - INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis des actions sont représentés par l'un d'entre eux ou par un représentant commun de leur choix. A défaut d'accord sur le choix d'un mandataire commun, celui-ci est nommé par décision du président du tribunal de commerce à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales annuelles des associés et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires des associés. Toutefois, les détenteurs d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition en vue de l'exercice du droit de vote aux assemblées générales des associés.
Le droit de l'associé d'obtenir la divulgation des documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, de l'usufruitier et du nu- propriétaire des actions.
Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives, méme celles.pour
lesquelles il ne jouit pas du droit de vote.

ARTICLE 16 - GAGE DES ACTIONS

Aucune approbation préalable n'est requise pour un nantissement d'actions. En cas de vente forcée des actions nanties, la Société peut racheter les actions immédiatement aprés ce transfert dans le but de réduire son capital.

ARTICLE17-TRANSFERT D'ACTIONS

Toute cession d'actions sera opposable aux tiers et a la Société dés le transfert du compte du cédant vers le compte du cessionnaire, sur présentation d'un ordre de mouvement. Un tel transfert sera enregistré dans un < registre des mouvements de titres >.
Les actions sont librement cessibles.

ARTICLE 18 -AVANTAGES PARTICULIERS -ACTIONS DE PRÉFERENCE

Les présents statuts ne prévoient aucun avantage particulier en faveur des associés.
La Société peut créer des actions privilégiées avec ou sans droit de vote, avec des droits spéciaux de quelque nature que ce soit, de maniere temporaire ou permanente.
Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital.
Lorsque ces actions sont émises au profit d'un ou de plusieurs associés désignés, leur création permet la procédure des avantages particuliers.
Les actions privilégiées peuvent étre rachetées ou converties en actions ordinaires ou en actions
DocuSign Envelope ID: EC56FE94-6442-4BD9-95A5-A13C040BF40C
privilégiées d'une autre catégorie par décision extraordinaire des associés et dans les conditions déterminées par la loi.
En cas de modification du capital social, les associés déterminent, par décision extraordinaire, l'impact de l'opération sur les droits des détenteurs d'actions privilégiées

ARTICLE 19-PRESIDENT

La Société est administrée et représentée, a l'égard des tiers, par un Président (personne physique ou morale) nommé par ll'associé unique ou par décision collective des associés, en cas de pluralité d'associés. Le Président peut ne pas étre un associé. Le Président peut étre révoqué a tout moment par l'associé unique ou par décision collective des associés, en cas de pluralité d'associés.
La décision nommant le Président fixe la durée de son mandat et sa rémunération, le cas échéant. Le mandat peut étre durée déterminée ou indéterminée. En cas de durée déterminée, la durée du mandat sera renouvelable sans limitation.
Les fonctions du Président prennent fin soit (i) par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination, (ii) sa démission, (i) sa révocation par l'associé unique, ou par décision collective des associés, en cas de pluralité d'associés, celle-ci pouvant intervenir a tout moment et n'ayant pas a étre motivée.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs conférés par la loi et les présents Statuts à l'associé unique ou aux décisions collectives des associés, en cas de pluralité d'associés.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix, une partie de ses pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les Statuts. Ces personnes agiront sous le contrôle.et la supervision du Président et seront soumises a l'autorité et aux instructions de celui-ci. Les pouvoirs ainsi conférés peuvent etre modifiés et/ou révoqués a tout moment par le Président.
Dans ses rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les décisions ou actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers avait connaissance que les décisions ou actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'associé unique, ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés peut limiter les pouvoirs du Président ou soumettre des décisions spécifiques a l'accord préalable des autres associés.
Le Président est l'organe social auprés duquel les représentants du Comité d'Entreprise exercent, s'il y a lieu, les droits définis dans le Code du Travail.
Dans le cas oû une personne morale serait nommée Président de la Société, les dirigeants de cette personne morale seront soumis aux memes conditions et obligations et encourront la méme responsabilité civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, nonobstant leur responsabilité solidaire au sein de la personne morale dont ils sont dirigeants.

ARTICLE 20-DIRECTEUR(S)GENERAL(AUX)

L'associé unique ou les associés peuvent nommer un ou plusieurs Directeur(s) Général(aux) par décision prise aux conditions de quorum et de majorité prévues a l'article 23 des présents statuts.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au(x) Directeur(s) Général(aux) sont déterminés par l'associé unique ou la collectivité des associés, en accord avec le Président.
DocuSign Envelope ID: EC56FE94-6442-4BD9-95A5-A13C040BF40C
Le(s) Directeur Général(aux) représente(nt) la Société vis-a-vis des tiers.
Le(s) Directeur Général(aux) est (sont) révocables à tout moment sans juste motif et sans préavis, par une décision de l'associé unique ou des associés prise dans les conditions de quorum et de majorité fixés a l'article a l'article 23 des présents statuts. Si le Président décéde, démissionne ou est révoqué, Le(s) Directeur Général(aux) conservera(ont) ses (leurs) pouvoirs et devoirs jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf en cas de décision contraire par l'associé unique ou la collectivité des associés.
Dans le cas oû une personne morale serait nommée Directeur Général de la Société, les dirigeants de cette personne morale seront soumis aux mémes conditions et obligations et encourront la meme responsabilité civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur nom propre, nonobstant leur responsabilité solidaire au sein de la personne morale dont ils sont dirigeants.

ARTICLE21-CONVENTIONSENTRELASOCIETEETLESDIRIGEANTS

Si la Société est unipersonnelle, aucune convention ne peut intervenir entre la Société d'une part et le Président, ou le cas échéant, le Directeur Général d'autre part, directement ou indirectement, sans l'autorisation préalable de l'associé unique, mentionnée au registre des décisions de l'associé unique.
ll est interdit au Président ou aux Directeurs Généraux ainsi qu'au représentant légal ou permanent d'un Président ou Directeur Général, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert et de faire cautionner ou avaliser par elle un découvert ou de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.
Si la Société est pluripersonnelle, le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président doit étre avisé de toutes conventions, y compris celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et (i) ses dirigeants, (ii) l'un de ses associés détenant plus de dix pour cent (10%) des droits de vote de la Société ou, (iii) une société contrlant une ou plusieurs sociétés associées (au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce).
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président doit établir un rapport sur les conventions ci-dessus conclues. Les associés statuent sur ce rapport par décision collective, en cas de pluralité d'associés lors de l'assemblée générale annuelle, ou par décision de l'associé unique.
Pour les besoins du présent article, le terme .< dirigeants > désigne le Président et le Directeur Général, le cas échéant.

ARTICLE22-STATUTORYAUDITORS

La nomination par l'associé unique ou la collectivité des associés d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les reglements. Elle est facultative dans les autres cas.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée lorsque cela est requis par la loi.
Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission dans les conditions fixées par la loi
DocuSign Envelope ID: EC56FE94-6442-4BD9-95A5-A13C040BF40C

ARTICLE 23 - DECISIONS DES ASSOCIES

1. En cas d'associé unique, celui-ci exerce les attributions dévolues légalement aux décisions collectives extraordinaires et ordinaires des associés
L'associé unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est seul compétent pour prendre les décisions sulvantes:
(i)l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ;
(ii)les distributions faites aux associés, a l'exception des acomptes sur dividendes;
(ili)la nomination et la révocation du Président et du Directeur Général ;
(iv)la nomination du ou des commissaires aux comptes ;
(v)les modifications des Statuts ;
(vi)l'approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la 5ociété.
Le commissaire aux comptes est averti de toute décision de l'associé unique.
Toutes autres déclsions sont de la compétence du Président.
2. En cas de pluralité d'associés, sauf dans les cas prévus ci-apres, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation a distance. Elles peuvent aussi résulter du consenterment de tous les associés exprimés dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, visioconférence, courriel, télex, fax, etc. - peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions
Sont prises en assemblée les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissernent ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation en une société d'une autre forme, la nomination des cornnissaires aux cornptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.
Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant 50% du capital social.

ARTICLE 24-FORMES ET DELAIS DECONVOCATION

1. En cas d'associé unique, celui-ci est convoqué par le Président. Toutefois, si l'associé unique n'a pas été consulté depuis plus de trois mois, il pourra convoquer une réunion en indiquant l'ordre du jour et le mode de consultation retenu. Dans ce dernier cas, le Président, s'il n'est pas associé, est avisé de la méne facon que l'associé unique.
L'associé unique délibere sur l'ordre du jour fixé par l'auteur de la convocation ainsi que sur toutes questions soumises a sa décision au cours de la consultation, et ce quel que soit le mode de consultation retenu.
Les convocations sont faites par tous moyens écrits (lettre, télécopie, télex ou transmission électronique). Le délai entre la date d'envoi de la convocation et la date de la consultation est au moins de huit (8) jours.
8
DocuSign Envelope ID: EC56FE94-6442-4BD9-95A5-A13C040BF40C
Dans le cas oû la consultation de l'associé implique un rapport du commissaire aux comptes, l'associé
est convoqué huit (8) jours au moins avant la date prévue pour ladite consultation.
L'associé unique est libre de renoncer aux délais de convocatlon. Sa renonciation doit étre expresse.
Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués dans les mémes conditions que l'associé.
2. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'associé ou un des associés demandeurs.
Le lieu de réunion est fixé par l'auteur de la convocation.
Les convocations sont faites par tous moyens écrits (lettre, télécopie, télex ou transmission électronique). Le délai entre la date d'envoi de la convocation et la date de la consultation est au moins de huit (8) jours. Toute convocation indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés sont libres de renoncer aux délais de convocation. Leur renonciation doit étre unanime
etexpresse.
Tout associé disposant d'au moins 20% du capital peut requérir l'inscription à l'ordre du jour de projet de résolutions. Sa demande, appuyée d'un bref exposé des motifs, doit étre parvenue a la Société au plus tard la veille de la tenue de la réunion.
L'assemblée est présidée par le Président ; à défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président.

ARTICLE 25-DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DE5ASSOCIES

Lors de toute consultation des associés, chacun d'eux a le droit d'obtenir le texte des résolutions soumises à son approbation ainsi que les documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur le texte desdites résolutions.
Dans le cas oû la consuitation des associés nécessite l'intervention préalable du commissaire aux comptes, ce droit de communication s'exerce huit (8) jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Chaque associé peut à tout moment, sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social les registres sociaux, l'inventaire, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés ainsi que les rapports de gestion et les rapports des commissaires aux comptes pour les trois derniers exercices et prendre copie de ces documents.
En cas de consultation à distance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de huit (8) jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de huit (8) jours est considéré comme s'étant abstenu.
DocuSign Envelope ID: EC56FE94-6442-4BD9-95A5-A13C040BF40C
La consultation est mentionnée dans un proces-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaqueassocié.

ARTICLE 26 - ASSISTANCE ET REPRESENTATION - VOTE

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, quel que soit la nature de ces décisions.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.
L'associé peut, a défaut d'assister personnellement a l'assemblée ou de participer personnellement a la conférence audiovisuelle, choisir entre l'une des deux formules suivantes :
(i)donner une procuration a une personne physique ou morale, associée ou non, ou
(ii)adresser à la Société une procuration sans indication du mandataire ; dans ce cas, le Président émet un vote favorable a l'adoption des résolutions soumises aux votes des associés.
Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui gui se prévaut de l'irrégularitédu mandat.
Le vote de l'associé doit, pour @tre pris en compte, etre parvenu a la Société par tous moyens écrits, y compris par télécopie ou transmission électronique et ce, au plus tard a l'heure prévue pour l'assemblée ou la conférence audiovisuelle.

ARTICLE27-QUORUMETMAJORITE

En cas de pluralité d'associés, aucune condition de quorurn n'est requise pour les décisions collectives prises en assemblée ou pour les consultations par vidéo conférence. Les décisions ne sont valablement prises en cas de consultation écrite individuelle que si les associés ayant pu étre consultés possédent plus de la moitié des actions ayant un droit de vote.
A moins que la loi ou un article spécifique des présents Statuts prévoit d'autres conditions de majorité, les décisions sont prises a la majorité simple des voix exprimées ; il n'est pas tenu compte des bulletins blancs.
Par dérogation a ce qui précede, lorsque la Société compte plusieurs associés, la majorité des deux tiers (2/3) des votants est requise pour toute décision ayant pour objet ou pour effet de modifier les Statuts.
Le cornmissaire aux comptes doit étre invité a participer a toute décision collective, en méme temps et dans la méme forme que les associés. Il en est de méme du comité d'entreprise, le cas échéant ; les demandes d'inscription de projets de résolutions adressées par celui-ci obéissent au régirne ci- dessus prévu pour les demandes des associés.

ARTICLE 28 -PROCES-VERBAUX

Toute décision des associés fait l'objet d'un proces-verbal. Les proces-verbaux sont conservés par ordre chronologique dans un registre coté et paraphé.
1. Proces-verbal de l'assemblée Le proces-verbal des délibérations des associés est établi par le président de séance. Il indique la date et le lieu de la réunion,les modes de convocation et de consultation retenus,l'ordre du jour,le nom
10
DocuSign Envelope ID: EC56FE94-6442-4BD9-95A5-A13C040BF40C
des associés participants, le nombre d'actions participant au vote, les documents et rapports soumis aux associés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes ou de la décision.
2. Consultation par vidéo conférence Toute consultation des associés par vidéo conférence fait l'objet d'un procés-verbal établi par le Président ou l'associé à l'origine de cette consultation, indiquant la date et l'heure de la conférence, les modes de convocation et de consultation retenus, le nom des associés participants, le nombre d'actions participant au vote, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes et de la décision.
3.Consultation écrite individuelle
Toute consultation écrite individuelle fait l'objet d'un procés-verbal établi par le Président indiquant le mode de consultation retenu,la date de la convocation de chague associé,le nombre d'actions
participant au vote ainsi que les décisions prises par les associés. La réponse écrite de chaque associé est annexée au procés-verbal.
Tous les proces-verbaux sont établis et signés par le Président ou l'associé présidant la réunion ou conduisant la consultation en cas d'absence du Président. Ils font foi jusqu'a preuve du contraire.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président ou son délégué.
Aprés la dissolution de la Société et pendant la liquidation, les copies et extraits de proces-verbaux sont valablement certifiés par le liquidateur.

ARTICLE 29 - COMPTES ANNUELS

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales, approuve les comptes annuels conformément a la loi et aux usages commerciaux. ll établit un rapport de gestion annuel.
Ces documents sont soumis chaque année a l'approbation de l'associé unique ou, des associés, en cas de pluralité d'associés, dans les six mois de la clture de l'exercice. Avant cette approbation, ils sont communiqués au commissaire aux comptes afin d'etre certifiés et que ce dernier établisse les rapports afférents.

ARTICLE 30 - AFFECTATION DES RÉSULTATS

Le compte de résultat listant les recettes et les dépenses de l'exercice social montre, aprés déduction des dotations aux amortissements et des réserves, le bénéfice de l'exercice social.
Sur le bénéfice de l'exercice social, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est obligatoirement fait un prélevement d'au moins cinq pour cent (s%) affecté a la formation du fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint le dixieme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, le montant de la réserve légale est devenu inférieur au dixieme du capital.
Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice,diminué des pertes antérieures
et des sommes portées en réserve conformément a la loi et aux Statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Le bénéfice distribuable est,sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables,a la disposition des associés qui, sur proposition du Président, peuvent décider de les distribuer a titre de
11
DocuSign Envelope ID: EC56FE94-6442-4BD9-95A5-A13C040BF40C
dividendes en proportion du nombre d'actions détenues par chacun d'eux.
Toutefois, aprés avoir porté les réserves au niveau requis par la loi, l'associé unique ou les associés, en cas de pluralité d'associés, peuvent décider d'inscrire d'autres sommes a tout autre poste de réserve non obligatoire, ordinaire ou extraordinaire, ou de les reporter a nouveau.
Les dividendes sont payés en priorité sur les bénéfices de l'exercice social. Les associés peuvent, de plus, décider de distribuer des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, en indiquant expressément quelles postes de réserves sont concernés.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'associé unique ou les associés, en cas de pluralité d'associés, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

ARTICLE 31 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation, par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés des comptes ayant fait apparaitre des pertes, consulter l'associé unique ou le cas échéant,la
collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu de dissoudre de facon anticipée la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés a approuvé les conptes ayant fait apparaitre que les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs a la moitié du capital social, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas pu etre imputées sur les réserves si,dans ce délai,les
capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
La décision de l'associé unique ou des associés, en cas de pluralité d'associés, sera publiée conformément a la loi.

ARTICLE 32 -LIQUIDATION

A l'issue de la durée prévue de la Société, ou en cas de dissolution anticipée, l'associé unique ou, en
cas de pluralité d'associés, les associés décideront du mode de liquidation et nommeront a l'unanimité un ou plusieurs liquidateur(s) dont les pouvoirs seront déterminés par cette méme décision.
La nomination de liquidateurs mettra fin au mandat du Président.
L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, les associés conserveront leurs pouvoirs pendant la durée de la liquidation.
Le boni de liquidation, aprés avoir réglé les dettes, sera utilisé en priorité pour rembourser la valeur des actions entierement libérées. Le surplus sera réparti entre toutes les actions.
L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur ainsi que pour constater la cloture de la liquidation.La cloture de la liquidation sera publiée conformémenta
la loi.
12