Acte du 14 septembre 2023

RCS : PONTOISE

Code greffe : 7802

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 14/09/2023 sous le numero de depot 14512

RG N"2023O00455

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

Nous, Romain LEMAIRE, agissant en qualité de juge délégué du Président du Tribunal de commerce de PONTOISE, assisté de Maitre Antoine HEQUET, greffier associé ;

Vu les articles 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres a la matiere civile ;

Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances

sur requéte ;

Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés a responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ;

Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés ;

Attendu que Philippe René Jacques Claude VEDIAUD,Président de la société SAS PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 751065715, dont le siége déclaré est sis 91 Rue Pierre Brossolette 95200 Sarcelles, Nous saisit d'une demande de prorogation du délai de convocation de l'assemblée générale annuelle ;

SUR CE,

Attendu que le Président du Tribunal de Commerce peut rendre des ordonnances sur requéte dans les < cas spécifiés par la loi > conformément aux régles des articles 874 et 875 du code de procédure civile ; que les dispositions du code de commerce ont expressément prévu l'intervention du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte en matiere de sociétés commerciales ;

Attendu que le délai de six mois prévus pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut etre prolongé, a la demande du gérant, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte ;

Attendu, qu'il convient de faire droit a la demande ;

PAR CES MOTIFS.

STATUANT SUR REQUETE en matiere gracieuse ;

FAISONS DROIT a la demande du requérant ;

PROROGEONS jusqu'au 30 septembre 2023 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2022 de la société SAS PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE :

DISONS que le requérant supportera les frais de la présente, fixés a la somme de 30,04 euros ;

DISONS que la présente ordonnance sera déposée en annexe du registre du commerce et des sociétés ;

DISONS que notre ordonnance sera notifiée au requérant par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal ;

DISONS, que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe du tribunal.

Le greffier. Le Président du Tribunal

édiaud pubiicité

SAS PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE Société Par Actions Simplifiées Au capital de 8 012 000 euros Siége social : 91 rue Pierre Brossolette - 95200 SARCELLES RCS de Pontoise sous le numéro 751 065 715

REQUETE EN VUE DE SOLLICITER LE REPORT DE LA DATE DE TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE

Monsieur le Président du tribunal de commerce de Pontoise 3 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Président,

Nous agissons en tant que président de la société par actions simplifiée PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE.

Celle-ci clture ses comptes le 31 Décembre 2022 et devrait donc tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2022 au plus tard le 30 Juin 2023.

Il sera malheureusement impossible de respecter cette année ce délai pour les raisons suivantes :

Changement de logiciel comptable impactant le service finance.

C'est pourquoi, nous avons l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE, a bénéficier d'un délai supplémentaire de 3 mois, afin de respecter les dispositions légales et réglementaires applicables à la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle.

Nous vous en remercions par avance et nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos sentiments respectueux.

Fait à Chaumontel, le 18 juin 2023

Président, Philippe VEDIAUD

PHILIPPE VEDIAUQ PUBLICITE 09 Rue de Pars 95270 CHANDIONTEL SIRET 751 065 715 00029 ZODE NAF 7311Z Tél. 01 34 19 76 77

91 rue Pierre Brossolette -95200 SARCELLES Siret : 751 065 715 00011 - SAS au capital de 8 012 000,00 euros TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR65 751 065 715 Téléphone : 01.34.19.76.77