Acte du 17 août 2017

Début de l'acte

RCS : CRETEIL Code qreffe : 9401

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2005 B 01140

Numero SIREN:481388411

Nom ou denomination:FB-ASSOCIEs

Ce depot a ete enregistre le 17/08/2017 sous le numero de dépot 14397

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FB-Associés

PROCES VERBAL D'ACTIONNAIRE UNIQUE DU 8 AOUT 2017

HIONAL DE COMMEROE DE CRETEI L'An Deux Mil Dix Sept, Et le huit Aout, 1? AOUT 2O17 . A Onze Heures. SOUS LE N°

L'Actionnaire unique de la Société FB ASSOCIES, Société par Actions Simplifiée au capital de 6.000 £, est présente au 30 rue du Docteur Calmette 94310 ORLY, en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation de la

Présidente.

L'Assemblée est présidée par Madame Fadhila BRAHIMI en sa qualité de Présidente de la Société.

Madame le Président constate que l'Actionnaire unique représente la totalité du capital, et qu'en conséquence, le quorum nécessaire aux délibérations extraordinaires étant atteint, l'Assemblée régulirement constituée peut valablement délibérer.

La Présidente met a la disposition de l'actionnaire unique : - La copie des statuts de la Société.

La Présidente rappelle ensuite qu'elle est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Transfert de siege social Modification corrélative de l'article 4 des statuts

Mise a jour des statuts suite a la transformation de la SAS en SASU Pouvoir pour l'accomplissement des formalités

PREMIERE DECISION :

L'Actionnaire unique décide de transférer a compter de ce jour, le sige social au 6-8-10 rue Floris Osm0nd 94000 CRETEIL.

Cette décision est adoptée

FB-Associés - 30, rue.du docteur Calmette 94310 Orly - www.fb-associes.com

Téi. : +33 (0)1 48 90 41 91 Gsm (0)6 61 12 63 30 - SARL au capital de 6 000€ N° $IRET 481 388 411 00011 RCS CRETEIL Code APE 7022Z Organisme de formation 11940665894

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dép6t N°14397 en date du 17/08/2017

FB-Associés

DEUXIEME DECISION :

En conséquence de la décision prise sous la premiere résolution, l'Actionnaire

unique décide de modifier, de la maniere suivante, l'article 4 des statuts :

Article 4 - siege social

Le siege de la société est fixé au 6-8-10 rue Floris Osmond 94000 CRETEIL.

Il ne peut étre transféré que sur décision de l'associé unique.

Cette décision est adoptée

TROISIEME DECISION

A la suite des différentes cessions d'actions de la société, la société FB

ASSOCIES devient une société par actions simplifiée unipersonnelle.

Les statuts sont donc mis a jour pour tenir compte de cette modification du

nombre d'associés.

Cette décision est adoptée

OUATRIEME DECISION

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives a l'adoption des résolutions qui précedent.

Cette décision est adoptée.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par l' associe unique.

BeAHini

FB-Associés - 30r.rue du docteur Calmette 94310 Orly - www.fb-associes.com

Tél. : +33 (0)1 48 90 41 91 Gsm (0)6 61 12 63 30 - SARL au capital de 6 000€ N* $IRET 481 388 411 00011 RCS CRETEIL Code APE 7022Z Organisme de formation 11940665894

FBASSOCIES

Société par Actions Simplifiée Unipersonneile

Au capital de 6.000 €

Siége social : 6-8-10 rue Floris Osmond 94000 CRETElL

RCS CRETEIL 481 388 411

Statuts

Adoptés lors de l'AGE du 8 aout 2017

Certifiés conformes

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dép6t N°14397 en date du 17/08/2017

INITIALEMENT ENTRE LES SOUSSIGNES

1*) Mlle Fadhila BRAHIMi, 30 rue du Docteur Calmette 94310 ORLY

2) M. Belkacem BRAHIMI, 30 rue du Docteur Calmette 94310 ORLY

3°) Mme Farida MOHAMMEDI épouse BRAHlMI,30 rue du Docteur Calmette 94310 ORLY

4°) M. Mourad BRAHIMI 53 rue Georges Didier 91320 WISSOUS

Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société par Actions Simplifiée qu'ils ont décidé d'instituer

A COMPTER DU 8 AOUT 2017

Mle Fadhila BRAHIMI, 6-8-10 rue Floris Osmond 94000 CRETElL

TITRE I : FORME - OBJET - DENOMINATION - DUREE

EXERCICE SOCIAL - SIEGE

ARTICLE 1 - FORME

La Société a été constituée sous la forme d'une Société à responsabilité limitée aux termes d'un acte

sous seing privé en date du 15 février 2005.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'assemblée générale

extraordinaire des associés en date du 29 mai 2017, statuant a l'unanimité. La Société continue

d'exister entre les propriétaires des titres existants et de ceux qui seraient créés ultérieurement.

Elle est régie par les lois et les régiements en vigueur, notamment par le Livre deuxiéme Titre Il du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour objet, en France et hors de France, l'audit, la formation, le coaching, et tous conseils

aux particuliers aux entreprises et aux services publics.

L'objet de la Société inclut plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres.

immobiliéres ou financiéres se rattachant directement ou indirectement à l'un des objets précités ou à

tous objets similaires ou connexes ou susceptibles de faciliter l'accomplissement ou le développement

desdits objets.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est : < FB ASSOCIES >

Son nom commercial est : Fadhila BRAHIMI

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit étre précédée ou

suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle" ou des initiales "S.A.S.U" et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége de la Société est fixé au 6-8-10 rue Floris Osmond 94000 CRETEIL

Il ne peut étre transféré que sur décision de l'associé unique.

ARTICLE 5 - DUREE DE LA SOCIETE - EXERCICE SOCIAL

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre

du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée. L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

L'exercice social est clos le 31 décembre de chaque année.

TITRE IL : .APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

ARTICLE 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL

Lors de la constitution de la Société, il a été effectué un apport en numéraire de 6.000 euros.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de SIX MILLE EUROS (6.000 €)

Il est divisé en SOIXANTE (60) actions de CENT EUROS (100 €) appartenant a MIle Fadhila BRAHIMI.

ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS

Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la

Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en

.
Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'associé
intéressé et la Société. Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrle
prévue par la loi.

ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

9.1 - Augmentation de capital
Le capital social peut étre augmenté - soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence,
soit par élévation de la valeur nominale des titres de capital existants par décision unilatérale de
l'associé unique.
L'associé unique peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai
Iégal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la
réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts
En tout état de cause, aucune souscription publique ne pourra étre ouverte.
Les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la
souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. L'associé
unique qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription.
totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans le respect des
conditions prévues par les dispositions légales. Les actionnaires peuvent aussi renoncer a titre
individuel a leur droit préférentiel.
Il peut étre décidé de limiter une augmentation de capital contre numéraire au montant des
souscriptions, dans les conditions prévues par la loi.
Toute personne n'ayant pas la qualité d'actionnaire ne peut entrer dans la société, a l'occasion d'une
augmentation de capital, sans étre préalablement agréée par l'associé unigue, les associés statuant dans ce cas dans les conditions précisées sous l'article 14.2 ci-aprés pour l'autorisation des cessions
d'actions. L'attributaire des actions nouvelles doit dans ce cas solliciter son agrément au moment de la
souscription.
9.2 - Réduction du capital
La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'associé unique et ne peut en aucun cas porter
atteinte à l'égalité des actionnaires.
Le capital social pourra étre amorti en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de
commerce
Le capital social peut étre réduit, en vertu d'une décision unilatérale de l'associé unique, par voie de
réduction du nombre d'actions ou de leur valeur nominale, notamment dans les cas de pertes
constatées.

ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS - INSCRIPTIONS EN COMPTE

Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résulte notamment de leur
inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus à cet effet par la société.
A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée.

ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul
d'entre eux, ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné
en justice, a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Sauf convention contraire notifiée à la Société, les usufruitiers représentent valablement, les nus-
propriétaires à l'égard de la Société. Toutefois, le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et aux nus-propriétaires dans les assemblées générales extraordinaires ou spéciales.
Pour les actions remises en gage, le droit de vote est exercé par le propriétaire et non par le créancier gagiste.

ARTICLE 12 - DROITS ATTACHES AUX ACTIONS

Chague action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, à une
part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
A égalité de valeur nominale, toutes les actions de méme catégorie sont entiérement assimilables entre
elles et jouissent des mémes droits a condition que leur capital nominal soit libéré d'un méme montant
et qu'elles portent la méme jouissance. Sous ces réserves, toutes les actions donnent droit, pendant
l'existence de la Société ainsi qu'en cas de liquidation, au réglement à la méme somme nette pour toute
répartition ou remboursement.
De sorte il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions, indistinctement, de toutes
exonérations fiscales comme de toutes taxations éventuellement prises en charge par la Société
La possession d'une action emporte, de plein droit, adhésion aux statuts de la Société et aux
résolutions prises par l'assemblée générale des associés.
Les héritiers, représentants et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer
l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer, en aucune facon, dans son administration. IIs sont tenus de s'en rapporter aux inventaires
sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
De méme qu'en cas d'augmentation de capital, chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain
nombre d'actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possédent pas ce nombre
de faire leur affaire personnelle du groupement d'actions requis par l'achat ou la vente des droits nécessaires.

ARTICLE 13 - LIBERATION DES ACTIONS

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un
quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le
capital initial, et dans le délai de cing ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas
d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la
date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a
chaque actionnaire.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein
droit le paiement d'un intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action
personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
En outre, lorsgu'il n'a pas été procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération
intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit
d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un
mandataire chargé de procéder a cette formalité.

ARTICLE 14 - CESSION DES ACTIONS

Les cessions ou transmissions des actions de l'associé unique sont libres

ARTICLE 15 - NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions de l'article 14 des présents statuts sont nulles. Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

TITRE IIL : ADMINISTRATION - CONTROLE

ARTICLE 16 - ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE

16.1 - Président de la société
Désignation
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale
associée ou non associée de la Société. Le Président est désigné par l'associé unique.
Durée des fonctions
Le Président est nommé pour une durée illimitée et exercera ses fonctions avec tous les pouvoirs
prévus par les présents statuts et par la loi.
Cessation des fonctions du Président
Les fonctions du Président prennent fin à l'expiration de la durée de son mandat, ou suite a sa démission, son décés ou sa révocation. La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des actionnaires autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvre droit à une indemnisation du Président.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée par décision de l'associé unique. Le Président a droit au
remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatif.
Pouvoirs
Le Président dirige la société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les
pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet
social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux
décisions collectives des associés. Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toute délégation
de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts pour une durée illimitée est :
Madame Fadhila BRAHIMI, Née le 17/11/1971 a THIAIS, De nationalité francaise, Demeurant 30 rue du Docteur Calmette 94310 ORLY.
16.2 - Directeur Général
Désignation
L'associé unique peut désigner sur la proposition du Président une (ou plusieurs) personne physique ou
morale pour l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, elle doit obligatoirement désigner un
représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général, personne physique, peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur général est fixée dans la décision de nomination sans que cette
durée puisse excéder celle des fonctions du Président. Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président avant l'échéance de la période pour laguelle le Directeur général est nommé, ce dernier reste
en fonctions, sauf décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, et ce jusqu'a la
nomination du nouveau Président.
Le ou les Directeurs généraux sont révocables à tout moment, sans juste motif, par décision de l'associé unique. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Rémunération
La rémunération du Directeur général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la
rémunération qui résulte de son contrat de travail. Le Directeur Général a droit au remboursement de
ses frais de représentation et de déplacement sur justificatif.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur généra
dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur général qui ne relévent pas
de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet
social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne
pouvant suffire à constituer cette preuve

ARTICLE 17 - CONVENTIONS REGLEMENTEES

17.1 Toute convention, a l'exception de celles portant sur les opérations courantes conclues à des
conditions normales, intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son
président ou un autre dirigeant devra étre portée à la connaissance de l'associé unique, pour étre
soumise à son autorisation préalable ; en cas d'accord, elle devra ensuite étre reportée sur le registre des décisions sociales, comme il est dit supra a l'article 19.
17.2 Si la société est pluripersonnelle, le président doit aviser le commissaire aux comptes des
conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et lui-méme, le
directeur général, un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote, ou s'il s'agit d'une société
actionnaire, la société la contrlant, dans le délai de 3 mois à compter de la conclusion desdites conventions.
Le commissaire aux comptes présente sur ces conventions un rapport sur les conventions relevant de
l'article L 227-10 et suivants du Code de commerce aux associés qui devront statuer sur ce rapport lors
de la réunion d'approbation des comptes annuels.
17.3. - Il est par ailleurs interdit au président et aux autres dirigeants de la SAS, selon le droit commun,
de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir
par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle
ses engagements envers les tiers.

TITRE IV : DECISIONS DES ASSOCIES

ARTICLE 18- DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions sociales sont prises, au choix du Président et dans les limites autorisées par la loi, en
assemblée générale ou par consultation écrite, ou dans un acte signé par l'associé unique ou la collectivité des associés. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, télex, courriel, etc...
peuvent étre utilisés pour l'expression des décisions.
Toutefois, devront étre prises en assemblée générale, en cas de pluralité d'associés, les décisions
relatives à l'approbation des comptes annuels et à l'affectation des résultats, aux modifications du
capital social, à des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif ou a l'exclusion d'un associé.
L'assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens quinze jours au
moins avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la
réunion. Le ou les Commissaires aux comptes sont convoqués à l'assemblée quinze jours au moins à
l'avance par lettre recommandée avec avis de réception. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans
délai si tous les associés y consentent. L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence
par un associé désigné par l'assemblée. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut etre choisi en dehors des associés. A chague assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-
verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a
l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai
de 12 jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par tout moyen.
L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de 12 jours à compter de la réception des projets de
résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions. Le résultat de la consultation écrite
est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la
réponse de chaque associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par son mandataire
(associé ou tiers). Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est
proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits de procés-verbaux sont
valablement certifiés conformes par le Président.

ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux
associés, ni des modifications statutaires.
Les décisions collectives ordinaires des associés sont adoptées à la majorité simple des voix attachées
aux actions représentatives du capital.

ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions qualifiées comme telles par les statuts ainsi que les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifiant les statuts, sous réserve
des exceptions prévues par la loi. Elles sont prises à la majorité des deux tiers des actions
représentatives du capital.

ARTICLE 21 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES

Le droit de communication des associés, la nature des documents mis a leur disposition et les
modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires.

TITRE V : AFFECTATIONS DES RESULTATS - REPARTITION DES BENEFICES

ARTICLE 22 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
A la citure de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du
passif existant à cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et
faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits
et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le
bilan et le compte de résultat. Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux
amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou
garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi. Il établit également.
le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe et les comptes prévisionnels, dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des Commissaires aux comptes de la société dans les conditions légales et réglementaires.
L'assemblée générale, approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes,
dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice.

ARTICLE 23 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Le compte de résultat récapitule les produits et charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence.
aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
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- 5 % au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le
fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une
cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;
- toutes sommes à porter en réserves en application de la loi.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale des associés ou de l'associé
unigue pour étre, en totalité ou partie, réparti aux actions à titre de dividende, affecté à tous comptes de
réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.
Les réserves dont l'assemblée générale des associés ou l'associé unique a la disposition pourront étre
distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

ARTICLE 24 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrle de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires ou
suppléants, dans les conditions fixées par la loi.
Les commissaires aux comptes sont désignés par l'associé unique ou la collectivité des associés
lis sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirant aprés l'approbation des comptes du
sixiéme exercice.
Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi et les réglements en vigueur relatifs aux sociétés commerciales.

TITRE VI : TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS

ARTICLE 25 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La décision de transformation est prise collectivement par les associés, le cas échéant, sur le rapport du
commissaire aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins
égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les
conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la
modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir
commandités
La transformation en SARL est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des
sociétés de cette forme
La transformation qui entrainerait soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une
décision unanime de ceux-ci.

ARTICLE 26 - DISSOLUTION ANTICIPEE

La dissolution anticipée est prononcée par les actionnaires dans les conditions prévues à l'article 20 des
statuts.
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Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société
deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les actionnaires doivent décider, dans les quatre mois
qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme
exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capita!
d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce
délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la
moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les actionnaires doit étre publiée.
A défaut de décision collective prise dans les conditions ci-dessus, ou dans le cas oû aucune décision n'a pu étre prise, ou encore, si les dispositions du troisiéme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées.
tout intéressé pourra demander la dissolution de la société devant le tribunal de commerce.
La dissolution n'est opposable aux tiers qu'a compter de l'accomplissement des formalités de publicité
au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 27 - LIQUIDATION DE LA SOCIETE

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors étre suivie des
mots "société en liquidation"
Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
Le liquidateur peut étre choisi parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
La collectivité des actionnaires garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale
Les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le
quitus du ou des liguidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liguidation
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

ARTICLE 28 - CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation
entre les associés, ou entre un associé et la Société, concernant l'interprétation ou l'exécution des
présents statuts ou plus généralement les affaires sociales, seront soumises à la juridiction des
tribunaux compétents.

ARTICLE 29 - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au président pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi
Modifiés a CRETEIL le 8 aout 2017
Signature de Mlle Fadhila Brahimi