Acte du 30 décembre 2015

Connaissance prise de.la.volonté de: désengagement total: de l'associé Monsieur Grégory Héron au capital de la société, l'Assemblée Genérale prend acte de l'absence.

de mise en'cuvre du droit de:préemption:de la part des autres associés:dans les

conditions prévues a l'article 12 paragraphe 1'des statuts* En conséquence, elle approuve le projet de cession des titres a Madame Adeline DEY. .

Mise aux voix, cette résolution est approuvée a l'unanimitér

En conséquence de la résolution précédente, l'Assemblée Générale agrée la cession des 10.000 parts sociales détenues par Monsieur HERON Grégory, demeurant 8 rue de la porte de PARIS 91470 Les Molieres a Madame Adeline DEY,demeurant 37 rue des écoles 95540 Méry sur Oise.

Et ce, conformément a l'Article 12 Paragraphe 1'des statuts.

Mise aux voix, cette résolution est approuvée a l'unanimité

L'Assemblée Genérale en conséquence de la résolution qui précede, décide, sous condition suspensive de la réalisation effective de ladite cession et de l'accomplissement des formalités la rendant opposable a la Société de modifier Farticle 7 des statuts par les dispositions suivantes :

ARTICLE SEPT

CAPTTAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES

Le capital social est fixé a la somme de 52.631,00 Euros (Cinquante Deux Mille Six Cent Trente et Un Euros) divisé en cinquante deux mille six cent trente et un parts de 1,00 Euro (Un-Euro) chacune, numérotées de -1 a 52.631, entierement libérées et qui sont attribuées comme suit :

Sylvain Dey: parts N"1 a 30.000, soit 30.000 parts Adeline Dey : parts N° 30.001 a 42.105 soit 12.105 parts Jean Francois Rey : parts N° 42.106 a 47.368 soit 5.263 parts Martine Rey : parts N° 47.369 a 52.631 soit 5.263 parts

Mise aux voix, cette résolution est approuvée a l'unanimité

Les associés conferent tous pouvoirs-auporteur d'une copie ou d'un extrait du

présent proces-verbal a effet d'accomplir toutes les formalités légales et fiscales. .

Mise aux voix, cette résolution est approuvée a l'unanimité

Plus rien n'étant a l'ordre du jour; la séance est levée a onze heures..

De tout ce qui est dessus il'a été dressé proces-verbal qui aprs lécture a été'signé par le Président.

Fait a Parisle 7:Juillet 2015

La Gerance

1512153203

DATE DEPOT : 2015-12-30

2015R121424 NUMERO DE DEPOT :

2015B06765 N" GESTION :

810341420 N" SIREN :

Vent et Marée DENOMINATION :

100 rue de Meaux 75019 Paris ADRESSE :

2015/07/07 DATE D'ACTE :

STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :

NATURE D'ACTE :

Parls 1E

t

3 0 DEC.2015

FORME

Il est fonné, entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée regie par les fois en vigueur, et notamment le nouveau code du commerce, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE DEUX

OBJET

La société a pour objet, en France, dans la Communauté Européenne et dans tous pays :

Toute activité commerciale et de distribution de produits alimentaires de quelque nature que ce soit, transformés ou non et toute activité accessoire a l'activité principale notamment l'activité traiteur

la prise de participation dans toutes les sociétés ou cntreprises commerciales, industriclles, mobilieres ou immobilieres et la participation a la conduite de la politique de ces filiales :

et, plus généralement, toutes opérations, financieres, commerciales, industrielles, mobilieres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes on susceptibles d'en faciliter la mise en xuvre on Ie développement.

ARTICLE TROIS

RAISON SOCIALE

La société a pour dénomination : Vent et Marée

Cette dénomination devra figurer dans tous les actes, factures et autres documents quelconques émanant de la société, précédée ou suivie de 1a mention cn toute lettres < Société a Responsabilité Lirnitée > ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE OUATRE

DUREE

La durée de la socitté cst fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du s Commerce ct des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation dc la société - prévu aux présents statuts -

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S0x

ARTICLE CINQ

SIEGE SOCLAL

Le siege social est fixé au 100, rue de Meaux 75019 Paris, il pourra étre transféré par la gérance en tout autre endroit en vertu d'une décision collective des associés.

ARTICLE SIX

APPORTS

Les soussignés apportent a la sociéte, a savoir :

Apport en numéraire : Monsieur Sylvain Dey En nnméraire, la somme de 30.000,00 Euros (Trente Mille Euros)

Monsieur Grégory Héron En numéraire, la somme de 10.000 Euros (Dix Mille Euros)

Madame Adeline Dey En numéraire, la somme de 2.105 Euros (Deux Mille Cent Cinq Euros)

TOTAL EGAL AU CAPITAL ENNONCE CI APRES :

42.105,00 Enros (Quarante Deux Mille Cent Cing Euros)

La somme totale des apports cn numéraire a été versée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la Banque Crédit Agricole Agence de la Villette 173, Bd Jean Jaures 75019 Paris.

Angmentation de capital

Aux termes d'une assemblée Générale Extraordinaire cn date du 14 avril 2015 le capital social a été porté a 52.631 e aux moyens d'une augmentation de capital réscrvée a M. Jean Francois Rey et Mme Martine Rey qui font apport des sommes suivantes :

Monsicur Jean Francois Rey En nnméraire, la somme de 5.263,00 Euros (Cinq Mille Deux Cent Trente Trois Euros)

Madarne Martine Rey En nnméraire, la somme de 5.263,00 Euros (Cinq Mille Deux Cent Trente Trois Euros)

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S0.

ARTICLE SEPT

CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES

Le capital social est fixé a la somme de 52.631,00 Euros (Cinquante Deux Mille Six Cent Trente et Un Euros) divisé en cinquante deux mille six cent trente et un parts de 1,00 Euro (Un Euro) chacune, numérotées de 1 a 52.631, entiérement libérées et qui sont attribuécs comme suit : -

Sylvain Dey- parts N"1 a 30.000, soit 30.000 parts Adeline Dey : parts N" 30.001 a 42.105 soit 12.105 parts Jean Francois Rcy : parts N° 42.106 a 47.368 soit 5.263 parts . Martine Rey : parts No 47.369 a 52.631 soit 5.263 parts

ARTICLE HUIT

AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL

Le capital pourra étre augmente en une ou plusieurs fois par la creation de parts nouvelles attribuées en représentation d'apports en nature ou en cspeces, par 1'incorporation de réserve : disponible ou par tout autre moyen, sur la proposition du ou des gérants ct en vertu d'une.. décision des associés prisc dans les.termes de.l'article 20 ci-aprés..Ces parts'doivent étre entierement libérées lors de leur création.

Aucune souscription publique nc peut &tre ouverte a cet effet. Le montant de l'augmnentation de capital ne peut etre:souscrit par les associés, les tiers étrangers ne seraient admis a participer a cette augmentation de capital qu'en vertu d'une décision des associés prise dans les termes de l'article 19 ci-aprés.

Le capital peut également etre réduit pour quelque cause que ce soit, et de quelque maniere ! que ce soit, notamment au moyen d'un remboursement aux associés, d'un rachat de parts - d'une réduction du nombre des parts, le tout dans les limites fixées. Cette réduction serait lieu sur les propositions de la gérance et en vertu d'une décision des associés prise selon les dispositions de l'article 2 des présents statuts.

ARTICLE NEUF

COMPTE COURANT

Chacun : des associés : pourra: déposer des: sommes en compte: courant dans: la caisse de la *: société:Ces sommes:pouront produire un intéret ; dont le taux sera fixé par.une décision :

prise par l'assemblée des associés. -

Les comptes courants x ne t doivent jamais etrer débiteurs et - la sociétéa la faculte' d'en renbourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, a condition que les remboursements se.fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou, en cas d'égalite.*- s'operent dans les memes proportions sur chague compte courant :L'ouverture d'un comptet courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 13 des présents statuts: Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance. .

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ARTICLE DIX :

REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES. DROFTS FT OBLIGATION

ATTACHES AUX PARTS SOCIALES

1 - Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables, nominatifs au

porteur ou a ordre.

Le titre de chaque associé résultera seulement des présents'statuts, des actes ultérieurs qui

pourraient modifier le capital social, des actes qui constateraient des cessions régulierement consenties.

Une copic ou un extrait de ces actes pourra étre délivré a chaque associé, sur sa demande tt ses frais.

2 - Droits et obligations attacbés aux parts sociales

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société ct dans tout l'actif social.

Les apports en industrie permis par ta loi donnent lien a attribution de parts ouvrant droit aux* partages des bénéfices et de l'actif net, a charge de:contribuer aux pertes.Ces parts sont incessibles et intransmissibles ; en cas de cessation d'activité ou de déces de l'apporteur, elles doivent étre annulées.

Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Sous réserve de leur responsabilite solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui

concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la societé ct aux décisions collectives des associés.

Les héritiers et créanciers d'un associé, ne pcuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir Tapposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'imniscer en aucune maniere dans les actes de son administration. Is doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

Toute augmentation de capital par attribution:de parts gratuites:peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence:de rompus, les associes disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la delivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle : de toute acquisition ou cession de droits nécessaires:. Il'en sera de meme en cas de réduction =

de capital par réduction du nombre de parts.

Une décision colléctive extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales . en parts d'un nominal plus- élevé.ou leur: division: en parts d'un nominal plus : faible, sous réserve du respect de la valeur minimale minimum:fixée par la loi.Les associés sont tenus : dans : ce cas: d'acheter : les : parts nécessaires: a: l'attribution - d'un : nombre . entier departs au nouveau nominal, ou de céder les parts excédentaires.

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ARTICLE ONZE

INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles a 1'égard de la societé qui ne reconnait qu'un seu

propriétaire pour chacune d'elle.

Les propriétaires indivis sont tenus de designer l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la société. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de faire désigner pa justice un mandataire chargé de les représenter.

Les usufruitiers et nus propriétaires sont également tenus de se faire représenter par l'un d'eux, a défaut d'entente.

ARTICLE DOUZE

TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

1- TRANSMISSION ENTRE VIFS :

Les cessions de parts sociales doivent etre constatées par un acte notarié ou sous seing privé Elles ne sont opposables a la société et aux tiers qu'aprés avoir été signifiées a la société ou acceptées par elle dans un acte notarié, conformément a l'article 1960 du code Civil.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associes ; elles ne peuvent etre cédées a des personnes étrangeres a la société et qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant des trois guarts du capital social.

A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts

sociales, en informe la gérance par lettre recommandée indiguant les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire, ainsi que le nombre de parts a céder.

Dans les huit jours qui suivent ; la gérance informe les associés du projet de cession, par lettre reconmandée. Chaque associé doit, dans les quinze jours qui suivent l'envoi de cette lettre, faire connaitre s'il accepte la cession. Les décisions ne sont pas motivées.

La gérance notifie aussitot a l'associé vendeur, par lettre recommandée, le résultat de la consultation. Si le cessionnaire est agrée, la cession est réguliercment imnédiate.

Dans le cas contraire, les associés jouiront d'un droit de préemption sur la totalité des parts a ceder.

Au cas ou les offres d'achats (émanant des associés désirant exercer leur droit de préemption) porteraient sur un nombre de parts supérieur en nombre social cntre les associés acheteurs proportionnellement au nombre de leurs parts et dans la limite de leur demande..

Ce droit de précmption pourra exercer.dans tous.les cas de cession cntre.vifs, soit a titrex gratuit, soit:a titre onéreux alors meme que la cession aurait lieu par.voie d'adjudicationa publique ou en vertu d'une décision de justice.

Le prix de rachat des parts préemptées sera déterminé en fonction du demier bilan approuvé par l'assemblée générale.

1

so.

A défaut d'accords entre les parties, le prix de rachat sera déterniné sur les mémes documents par deux experts : l'un désigné par les acquéreurs, l'autre par l'associé cédant ou les héritiers et ayant droit de l'associé, avec faculté pour les experts de désigner un tiers expert en cas de désaccord entre eux.

2- TRANSMISSION PAR DECES :

Au cas de déces d'un associé, la transmission de parts sociales lui appartenant s'effectuera de plein droit au profit de ses héritiers et représentants, qui seront seulement tenus de justifier de leurs qualités, dans les trois mois du déces, par la production de leur gérance d'un acte de notorieté ou d'un extrait d'identité d'inventaire. A defaut de cette justification et jusqu'a ce

qu'elle ait été produite, la gérance pourra suspendre l'exercice des droits attachés aux parts sociales de l'associé décedé.

ARTICLE TREIZE

DROIT DES ASSOCIES

Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et l'actif social, proportionnellement au nombre des parts existantes.

Tout associé peut exiger qu'il lui soit délivré, a ses frais au sige social, une copie certifiéc . des statuts mis a jour. A cette copie sera annexéc la liste des gérants en exercice.

Tout associé peut en outre prendre, par lui meme ou par:un mandataire associé ou non, connaissance ou copie au siege social :

- de l'inventaire, du bilan et du compte de profits et de pertes d'exercice, dans les

quinze jours qui précedent l'approbation de ces comptes par les associés : - du texte de résolutions proposées a une assemblée appelée de modifier les statuts dans les quinze jours de la réunion de cette assemblée : - et, a toute époque, de l'état indiquant les noms et adresses des associés, ainsi quc le nombre des parts possedées par chacun d'cux, des proces-verbaux des decisions collectives, ordinaires ou extraordinaires des associés prises durant les trois dernieres années et des picces justifiant la régularité de ses décisions : Iettres constatant le vote des associés, feuille de présence et pouvoir d'associés. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent de quelque main qu'elles passent, la possession d'une part emporte de pleine adhésion aux statuts et aux:résolutions régulierement prises par les associés : Les représentants, héritiers, ayant cause ou créanciers d'un associé ne.peuvent, sous .. quclquc prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens, papiers et valeurs. de la société; en demander.le partage ou la licitation; ni simmiscer en aucune manire dans : les actes de son administration, ils doivent pour ]'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et décisions des associés.: Les associés ne sont tenus, méme a l'égard t des I tiers,, que : jusqu'a - concurrence dur montant de leurs parts::

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ARTICLE OUATORZE

DECES - INTERDICTION - FAILLITE ET DECONFITURE D'UN ASSOCIE

Le décés, Iincapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associes, personne physique ainsi que le reglement judiciaire ou la liquidation des biens d'un associé personne morale n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit cn la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de

gérant.

ARTICLE OUINZE

NOMINATION ET POUVOIR DES GERANTS

La Société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non agissant en qualité de gérant nommés par les associés dans les statuts ou par décision collective.

I a la signature sociale, mais il ne peut toutefois en faire usage que pour les besoins et les affaires de la société

Le géranta les pouvoirs les plus étendus pour agir an.nom de la.société et cn toute circonstance ct pour faire les opérations se rattachant a son objet sous réserve de comptes- rendus régulier auprés des associés et qui ferait l'objct de procés-verbal.

Ces pouvoirs comprennent notamment ceux de :

Recevoir et payer toutes sommes, souscrire, endosser, négocier et acquitter tous effets de commerce, faire tous contrats, traité et marché concernant tous cffets de commerce, faire tous contrats, traité et marché concermant les opérations sociales, effectuer tous prets, se faire ouvrir tous comptes courants notamment dans les banques ct aux cheques postaux, credits ou avances, contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédits cn banque, autariser tons traits, transferts et aliénations de fonds de créances et autres valeurs quelconques appartenant a la société, consentir tous baux locations, faire toutes constructions et tous travaux, suivre toutes actions judiciaires, représenter la société dans toutes opérations faillite ou liquidatiot judiciaire ou amiable, traiter, transiger, compromettre, donner tous désistements et mains Ievees, avant ou apres paiement.

Le gérant est responsable conformément aux regles de droit commun cnvers la société ct envers la société, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des fautes commises par eux dans leur gestion.

Les associ&s nomment en qualité de gérant Sylvain Dey, né le 27 aout 1978 a La Garennc Colombes residant au 37, ruc des écoles 95540 Méry sur Oise -

Monsicur Sylvain Dey. déclare:accepter les fonctions : qui lui: sont ainsi conférées, et qu'il n'existe de son chcf aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a sa nomination.

SD

ARTICLE SEIZE :

DUREE DES FONCTIONS DES GERANTS

Les fonctions de gérant ont une durée non limitée ou limitée.

Elles cessent par le déces, l'interdiction, déconfiture ou faillite, révocation ou démission, et condamnation.

La collectivité des associés gui prononce la révocation du gérant procéde immédiatement au remplacenent du gérant révoqué.

Le gérant n'est révocable que pour une cause légitime dûment justifiée et établie.

En cas de démission des gérants, le(s) gérant(s) doit ou doivent consulter immédiatement la coilectivité des associés sur la nomination de nouvelles gérances et si la dite collectivité le juge utile, continuer son cancours à la societé postéricurement a l'poque fixé par cux pour la cessation de ses fonctions pour mettre son successeur au courant des affaires sociales, pendant un délai qui ne pourra excéder six mois.

ARTICLE DIX SEPT

EPOQUE DES CONSULTATIONS

Les associés doivent prendre une décision collective au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clature d'un exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice.

Is peuvent en outre, prendre d'autre décision collective a toute époque de l'année.

MODE DE CONSULTATION :

Les décisions collectives sont prises a la demande du gérant.

Elles peuvent étre prises a la demande d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social, a défaut par le gérant de consulter les associés huit jours apres une mise en demeure par Iettre recommandée. 11

Elles résultent d'un vote formulé par écrit.

Le texte des résolutioas proposées est adressé par la gérance ou par les associés procédant a la consultation au dernier domicile connu de chaque associé, par lettre recommandée avec accusé de réception.

II est complété par tous renseignements et explications utiles notamment, s'il s'agit d'approuver les comptes d'un exercice par le rapport du gérant sur la marche des affaires sociales ; le bilan ct le compte des pertes ct profits, certifié exacte et véritable.

La gérance est tenue de faire figurer parmi les résolutions celles proposécs, avant l'envoi des Jettres, par un ou plusieurs associés représentant le quart au moins du capital social.

Les associés doivent, dans un délai de viagt jours entiers a compter de l'envoi de la lettre recommandée, adresser a la gerance leur acceptation ou Ieurs refus, par pli également recommandé avec accusé de réception. Le vote est formulé, pour chaque résolution par < oui > ou par < non .

Tout associé qui*n'aura pas adressé de:réponse dans les délais ci-dessus, sera consideré comme s'étant abstenu.

Pendant" lesdits délais: les associés peuvent* exiger de: la- gérance fes cxplications.. complémentaires qu'fis jugent utiles:

Les décisions des associés peuvent aussi &tre prises en assemblée générale.

L'assemblée générale est convoquée par le gérant.

Elle peut encore etre convoquée par un ou plusieurs associées représentant plus de la moitiê du capital social, a défaut par la lettre recommandée avec accusé de réception.

Les convocations sont effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée

au dernier domicile connu de chaque associé.

Les lettres de convocation indiquant sommairement l'objet de la réunion.

Le délai de convocation est de quinze jours précis. -

La gérance est tenue de faire figurer a l'ordre du jour les résolutions proposées, avant l'envoi : des Jettres par un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital social.

L'assctnblée générale se réunit au siege social ou en tout autre endroit de la ville ou se trouve :

fixé le siege social:

Elle est présidée par le gérant le plus agé.-

Les fonctions de scrutateurs sout remplies par les deux'associés representant,tant par eux-

mémes que comne mandataires, le plus grand nombre de parts et, sur leur refus, par ceux qui viennent aprés, jusqu'a acceptation..

Le bureau désigne ua secrétaire, choisi ou non parmi les associés.

12

Il est établi une feuille de présence, indiquant les noms et domicile des associés et de leur représentant, ainsi que le nonbre de parts sociales possédées par chaque associé. Cette feuille émargée par les membres de l'assemblée, est certifiéc cxacte par le bureau et déposée au siége social

Hl ne peut étre mis en délibération que les questions portées a l'ordre du jour.

Lorsque les décisions des associés sont ou doivent etre prises a l'unanimité, elles peuvent aussi constatées dans un acte notarié sous seing privé, signé par tous les associés ou de leurs mandataires.

VOTE

Tout associé peut participer aux décisions collectives ordinaires qaelque soit le nombre de parts lui appartenant.

Chaquc associé a un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il présente, sans limitations, sur les décisions collectives extraordinaires.

Le droit de .vote par correspondance-ou:en assemblée générale peut:etre exercé par: un mandataire choisi ou non parmi les associés.

Les représentants légaux des associés juridiquement:incapables peuvent participer au vote, meme s'ils ne sont pas cux-memes associés.

PROCES VERBAUX

Les décisions collectives qui ne sont pas constatécs par un acte signé de tous les associés soat

contestées, par des proces-verbaux rédigés sur un registre spécial.

Ces proces-verbaux sont établis et signés par la gerance lorsque la consultation des associés a

cu litu par correspondance et par les membres du bureau de l'associé lorsque la décision a été prise en assemblée génrale.

Les copies ou cxtraits de décisions a produire en justice ou ailleurs sont signés par l'un des gérants. Aprés la dissolution de la société et pendant la période de liquidation, des copies ou extraits sont signés par le ou l'un des liquidateurs. --

EXERCICE SOCIAL*

L'année sociale commence le 1 (premier) janvier : et finit le 31 décembre : de chaque année. A titre exceptionnel le premier exercice se terminera le 31 décembre 2016

13.

COMPTABILITE -INVENTAIRE

Les opérations de la société sont constatées par des livres tenus selon la loi et les usages du commerce.

II est adressé chaque année, par les soins de la gérance un inventaire de l'actif et du passif de Ia societe.

La gérance fait subir dans cet inventaire aux différents éléments de l'actif, tous Ies amortissements rationnels qui s'imposent.

AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

1-bénéfices uets

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constitucnt le bénéfice de l'exercice.

2-réserve légale

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait prélevement d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'un fond de réserve dite < réserve légale >. Ce prelevement cesse d'etre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixieme du capital social. mais doit recommencer en cas d'auginentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.

3 - bénéfice distribuable

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes

antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve cn application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Ea outre, l'assemblée peut décider Ia mise en distribution des sommes prélevées sur les

réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique cxpressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.

Toute distribution est interdite lorsque Ies capitaux propres devicnnent inféricurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou Ies statuts ne permettent pas dc distribucr.

4 - reserves statuaires - report a uouveau

Toutefois, avant de décider la distribution de bénéfice sous forme de dividende entre les

associés, proportionnellement an nombre de parts possédées par chacun d'cux, l'assemblée pourra prélever toutes sommes qu'elle jugera convenable pour les porter cn tout ou en partie a tous fonds de réserve ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.

14 sp

5-pertes éventuelles 7

Les pertes, s'il en existe, sont affectées au compte

directement avec les réserves existantes.

PAIEMENT DES DIVIDENDES ET TANTIEMES
Le paiement des dividendes a lieu annuellement dans les six mois qui suivent l'assemblée
générale ayant décidé la distribution.
Ceux réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits conformément a la loi.

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans:les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inféricurs a la moitié du capital social la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation: des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter. le ou les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital'doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit, d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce
délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision doit etre publiée dans les conditions réglementaires.
En cas d'inobservation des prescriptions du premier ou du second alinéa qui précede, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la societé. Il en est de m&me si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a cu lieu.

DISSOLUTION :
En cas de perte des trois quarts du capital social constaté par.un inventaire, la gérance est..
tenue d'informer les associes de cette perte, dans les formes indiquées ci-dessus sons l'article . 20 et de les inviter a statuer a la double majorité prévue a l'article 19 sur la continuation ou la dissolution anticipée de la société..
A défaut par les gérants de consulter les associés comme dans le cas oû ceux-ci n'auraient pu # délibérer régulierement; tout intéressé peut demander ta dissolution de la sociéte devant les a tribunaux.
15 *
ARTICLE TRENTE :
LIQUIDATION
A l'expiration de la societé ou en cas de dissofution anticipée, quelque cause qu'elle survienne, la liquidation sera faite par le ou les gérants en fonction.
Pendant le cours de la liquidation, les associés peuvent+comme pendant l'exercice de la
société, prendre les décisions qu'ils jugent nécessaires pour tout ce qui concerne cette liquidation.
Tout 1'actif social est réalisé par le ou les liquidateurs qui ont, a cet effet, les pouvoirs les plus étendus et qui s'ils sont plusieurs, peuvent, avec l'autorisation des associés agir ensemble : ou séparément.
Le ou les liquidateurs peuvent, avec la majorité requise a l'article 19 ci-dessus, faire l'apport ou la cession a une autre société ou a toute autre personne de l'ensemble des biens, droits, obligations, tant actifs que passifs, de la société.
Apres l'acquit du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est employé: tout d'abord a rembourser le montant des parts sociales, si ce remboursement n'a pas encore :
été opéré. Le surplus est réparti cutre les associés au prorata du nombre de parts. .
CONTESTATION:
ARTICLE TRENTE ET UN
TRIBUNAUX COMPETENTS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever, pendant la durée de la société ou lors de la
liquidation entre Ies associés relativement aux affaires sociales, seront-soumises:a :la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social.
ARTICLE TRENTE DEUX
ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN COURS DE FORMATION
Conformément :aux. dispositions: de.l'article 26 du décret du 23 mars 1967, la: société a présenté, préalablement a la signature des présents statuts, un état des actes qu'il a acconplis pour le compte de la société en formation comportant, pour chaque acte, 1'engagement qui en r'sultera pour la société. Cet état est annexe aux présents statuts dont la signature emportera reprise des engagements : par la société des son immatriculation au registre du cotmmerce et des sociétés. $
16
S0
ARTICLE TRENTE TROIS
PUBLICATION
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présents statuts pour pouvoir effectuer ies dépots ct publications prévus par le loi et les textes réglementaires et, pour accomplir toutes formalités légales de publicité.
ARTICLE TRENTE OUATRE
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires occasionnés par le présent acte et ses suites, incomberont
tonjointement et solidairement aux soussignés, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE TRENTE CINO
IMPOT SUR LES SOCIETFS
La société opte a 1'inmpot sur les sociétés pour 1'imposition de ses benefices
Fait a Paris le 14 avril 2015, en autant d'exemplaires originaux que nécessaire.
Sylvain Dey
4 Bn pan accqIaLa do Pnclon cL GeL 2
(Signature précédéc de la mention bon pour acceptation des fonctions de gerant )
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